ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

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Table des matières

• Message du président
• Section I - Aperçu de la CLCC
  • Raison d'être et responsabilités
    • Mandat et organisation
    • Notre Mission
    • Organisation
    • Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
    • Contribution des priorités au résultat stratégique
    • Analyse du risque
    • Sommaire du rendement
    • Profil des dépenses
    • Budgets des dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
  • Résultat stratégique
  • Activités de programme par résultat stratégique
  • Activité de programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • Activité de programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • Activité de programme 1.3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence
  • Activité de programme 1.4 : Services internes
• Section III - Renseignements supplémentaires
  • Grandes lignes de la situation financière
    • Graphique des grandes lignes de la situation financière
  • États financiers
  • Renseignements supplémentaires (Tableaux)
• Section IV : Autres sujets d'intérêt
  • Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation
  • Information additionnelle

Message du président

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), en tant que partenaire du système de justice pénale, contribue à assurer le maintien d'une société juste, paisible et sûre. Elle remplit sa mission en se fondant sur deux principes fondamentaux - le devoir de veiller à la sécurité du public, et le souci d'être transparente et comptable envers la population canadienne, qu'elle est tenue de servir.

En 2010-2011, la Commission a montré qu'elle continue d'accomplir son important mandat consistant à rendre des décisions de haute qualité sur la mise en liberté sous condition et le pardon et à faire des recommandations judicieuses relatives à la clémence, dans le but de favoriser la réintégration sans risque des délinquants dans la société. En plus de travailler à la réalisation de ses propres plans et priorités, la CLCC a été en mesure de soutenir efficacement les nouvelles priorités du gouvernement en donnant suite aux modifications législatives, et de poursuivre ses efforts pour améliorer les services d'information fournis aux victimes d'actes criminels.

Évoluant encore dans un environnement exigeant et changeant, la Commission a néanmoins réussi à accomplir un certain nombre d'initiatives en 2010‑2011, dont les suivantes :

• Détermination et mise en œuvre des priorités majeures;
• Tenue de la deuxième Formation annuelle sur l'évaluation du risque (FAER) à laquelle ont participé les commissaires et des membres du personnel de toutes les régions;
• Mise en vigueur d'une hausse des frais exigés des demandeurs de pardon, lesquels sont passés provisoirement à 150 $, afin de garantir la durabilité du programme à court terme;
• Restructuration des opérations du programme de pardon par suite des modifications législatives;
• Élaboration d'un concept opérationnel stratégique et d'un plan d'investissement;
• Exécution de la première phase d'un projet pilote conjoint CLCC‑SCC visant à rationaliser les services d'information offerts aux victimes afin de les améliorer.

Pour ce qui est des données sur le rendement fourni en 2010-2011, mentionnons que la Commission a effectué près de 17 000 examens concernant la mise en liberté sous condition (délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale). Si l'on regarde les données sur plusieurs années, on constate que la libération conditionnelle demeure un moyen de contribuer à la sécurité du public : dans 94 % des cas, les délinquants mis en liberté conditionnelle ne récidivent pas, et dans 99 % des cas, ils ne commettent pas de nouvelle infraction avec violence.

En outre, la Commission a reçu près de 32 000 nouvelles demandes de pardon, et elle a entrepris de restructurer substantiellement ses opérations afin qu'elles soient conformes aux nouvelles exigences législatives découlant des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire.

Signalons également que la Commission a eu plus de 22 500 contacts avec des victimes, qu'elle a accueilli plus de 2 300 observateurs à ses audiences et qu'elle a communiqué plus de 5 700 décisions consignées dans son registre.

Ces résultats témoignent un grand dévouement et un profond engagement de nos employés - tant les commissaires que les fonctionnaires - et de la capacité de notre organisation de s'adapter à un environnement en évolution, notamment en trouvant des façons de procéder novatrices, afin de continuer de faire sa part pour que les Canadiens vivent dans des collectivités sûres.

Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Section I - Aperçu de la CLCC

Raison d'être et responsabilités

Mandat et organisation

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC/Commission)[1] est un organisme du Portefeuille de la Sécurité Publique du Canada, qui englobe également la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service correctionnel du Canada (SCC).

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui jouit du pouvoir exclusif, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d'accorder, de refuser, d'annuler, de faire cesser ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner (uniquement à la suite d'un renvoi du SCC) que certains délinquants soient maintenus en incarcération jusqu'à la fin de leur peine. C'est ce qui s'appelle le maintien en incarcération pendant la période de liberation d'office. En outre, elle peut prendre des décisions en matière de liberté sous condition pour les délinquants sous la responsabilité de provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Seules les provinces de l'Ontario et du Québec ont leur propre commission des libérations conditionnelles habilitée à accorder la mise en liberté aux délinquants purgeant une peine de moins de deux ans.

En outre, la Commission assume de nombreuses responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à la reddition de comptes, y compris la communication de renseignements et l'aide aux victimes d'actes criminels, présence d'observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions de la CLCC et l'administration d'un programme d'information du public.

Il appartient à la Commission d'octroyer, de refuser ou de révoquer le pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et du Code criminel du Canada. Le pardon est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n'ont pas commis d'autre crime, de minimiser les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence (PRC). S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale.

Les résultats du travail quotidien de la CLCC figurent dans le Rapport de surveillance du rendement publié chaque année. Ce rapport indique les résultats et contient des données statistiques sur les deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi - le programme de mise en liberté sous condition et le programme de la clémence et des pardons.

Notre Mission

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

Le document sur la Mission a pour but de donner une orientation claire aux membres et au personnel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CLCC) et de les inciter à viser l'excellence dans le domaine correctionnel en général et dans le domaine des mises en liberté sous condition et de la clémence et du pardon en particulier. L'énoncé de Mission guide les interventions actuelles de la Commission et la prépare à relever les défis de l'avenir. Il explique également aux délinquants et aux ex-délinquants, à nos partenaires de la justice pénale et au public ce que nous sommes, les valeurs que nous défendons, la nature de notre travail et nos façons de procéder.

Le but principal que vise la Commission lorsqu'elle prend des décisions concernant la mise en liberté sous condition ou le pardon de délinquants et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence est la protection à long terme de la société. La CLCC croit fermement que la meilleure façon d'amener les délinquants à devenir d'honnêtes citoyens est de leur accorder des mises en liberté au moment opportun, de les surveiller pendant qu'ils sont en liberté et de bien administrer les peines. La Commission prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, elle doit rendre compte de ses actes au Parlement et, en définitive, à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, en vertu de son cadre législatif, politique et interne.

La CLCC a une tâche délicate à remplir, puisqu'elle doit notamment veiller à préserver deux de nos valeurs les plus fondamentales, soit la sécurité du public et la liberté personnelle. « Faire de la Mission une réalité » : voilà un défi que toutes les personnes qui ont un lien avec la Commission ont l'obligation et la responsabilité de relever.

La Mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :

• contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• respect du potentiel et de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
• conviction que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la Mission de l'organisme;
• engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.

La CLCC, qui fait partie du Portefeuille de la Sécurité Publique, s'efforce constamment de respecter les priorités du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité publique. Elle contribue à la mise en oeuvre de ces priorités en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et le pardon ainsi que des recommandations de clémence qui favorisent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

Organisation

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un organisme du Portefeuille de la Sécurité Publique. Elle travaille en partenariat avec les autres organismes du Portefeuille à la réalisation d'objectifs prioritaires, comme rendre les collectivités plus sûres, mais elle se distingue de ceux-ci à de multiples égards. La CLCC est dirigée par un président qui rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique. Il est important de noter que le ministre n'a pas le pouvoir légal de donner des directives au président, ni aux commissaires de la CLCC, dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs décisionnels. Cette structure aide à sauvegarder l'impartialité de la CLCC et l'intégrité du processus décisionnel en matière de libération conditionnelle.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige l'exécution des programmes de la CLCC en respectant les plans et les priorités du gouvernement, il rend compte de la réalisation du mandat de la Commission au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est aidé dans ces responsabilités par le premier vice-président, le vice-président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur exécutif de la Commission est le cadre principal et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la mesure du rendement et de l'administration, de même qu'en ce qui concerne le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

Organigramme

[équivalent texte]

La Commission exerce ses responsabilités dans cinq régions (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique) et à son bureau national à Ottawa.

Emplacement des bureaux de la CLCC

Des décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient remis aux commissaires et transmis aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission.

Au bureau national, les commissaires prennent les décisions relatives au pardon et aux appels des décisions de mise en liberté sous condition. Le personnel du bureau national exécute le programme d'octroi des pardons et de clémence, élabore des politiques sur la mise en liberté sous condition et le pardon, coordonne la formation des commissaires et gère un programme d'information du public. Le bureau national est également chargé d'assurer un leadership en ce qui a trait à la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance du rendement, l'examen des cas et les enquêtes, et les appels, en plus d'offrir divers services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions de manière indépendante, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont guidés par des lois et des politiques et sont chargés :

• d'examiner tous les renseignements pertinents des demandes de mise en liberté sous condition et de pardon;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, se prononcer de façon autonome sur chaque cas et fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Le résultat stratégique et l'Architecture des activités de programme (AAP) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada témoignent des principaux aspects des responsabilités législatives qui incombent à l'organisation en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition et aux pardons, ainsi qu'aux recommandations concernant la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'APP comprend un seul résultat et quatre activités de programme.

Le tableau ci-dessous illustre le cadre complet des activités et des éléments de programme de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission :

[équivalent texte]

Contribution des priorités au résultat stratégique

Le tableau suivant indique les grandes priorités de la CLCC pour 2010‑2011 et leur lien avec le résultat stratégique et les activités de programme de la Commission, en plus d'expliquer comment ces priorités ont contribué au résultat stratégique.

Priorité	Type	Résultats	Liens avec le résultat stratégique et (ou) les activités de programme
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition	En cours	Toutes les priorités ont été respectées	Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Activité de programme : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Contribution de la priorité au résultat stratégique : Assurer la sécurité publique en prenant des décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté dans la collectivité des délinquants. Veiller à ce que la Commission prenne des décisions crédibles qui résistent à des appels et contestations judiciaires tout en respectant les droits individuels enchâssés dans la loi.

Activités prévues pour réaliser la priorité	État
Recourir à des processus de qualification visant à établir une liste de personnes admissibles aux postes de commissaires, en vue de leur nomination par le gouverneur en conseil.	Plusieurs processus de qualification ont été menés en 2010-2011; un bassin de candidats qualifiés a été établi. La Commission a effectué un examen des outils utilisés au cours du processus de qualification.
Améliorer la formation et l'information fournies aux commissaires en poste ou nouvellement nommés, et aux employés.	Un projet spécial qui commencera en 2011-2012 a été planifié et les dispositions nécessaires ont été prises. Ce projet consistera à renouveler le programme de formation de la Commission, notamment à concevoir et élaborer de nouveaux modules de formation d'orientation des commissaires. Il comprendra également l'élaboration d'un système pour réunir des ressources et du matériel de formation. En 2010-2011, la Commission a commencé à élaborer des modules de formation officielle pour les commissaires en poste et nouveaux afin de respecter les nouvelles exigences de la LCJ (Pardons). La formation a été offerte au personnel en prévision des nouvelles demandes de pardon et elle se poursuivra en 2011-2012. En outre, de nouveaux outils ont été créés afin de recueillir de l'information pour le processus de renouvellement de mandat des commissaires.
Réaliser des initiatives visant à établir des normes nationales afin d'assurer l'uniformité des processus dans toutes les régions où la Commission est présente.	La Commission a achevé un certain nombre d'initiatives visant à améliorer l'uniformité à l'échelle nationale et a notamment créé une trousse normalisée pour l'examen en comité, examiné et révisé le processus d'élaboration de politiques, amélioré les formules d'affectation des ressources, rédigé un communiqué sur la recherche et la formation, créé un cadre de formation sur les questions autochtones à l'intention des commissaires et rédigé un guide destiné aux interprètes lors des audiences.
Améliorer la gestion de l'information et l'échange de renseignements avec le SCC en modernisant le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) qui peut aider la CLCC à assumer ses responsabilités en matière de mise en liberté sous condition.	Plusieurs améliorations ont été apportées au module des victimes du SGD pour améliorer l'information recueillie par la Commission. En outre, la CLCC a élaboré le Portail de résultats, d'information et de mesures d'évaluation (PRIME) pour faciliter la présentation de rapports statistiques, par région, sur le nombre de contacts avec les victimes et le type de renseignements communiqués. La modernisation de l'application patrimoniale du SGD de la Commission se poursuit dans le cadre d'un projet pluriannuel avec le SCC, qui le fournisseur de services de TI de la Commission.
Améliorer les politiques et les lignes directrices pour favoriser la cohérence dans la prise de décisions.	Les points saillants pour 2010-2011 incluent des révisions à la politique sur les pardons de la Commission à l'issue des modifications législatives. La Commission a aussi mis au point ses politiques dans d'autres domaines, y compris ceux des audiences pour les délinquants autochtones, les appels et la PRC. Une formation nationale a été offerte aux greffiers d'audience dans le domaine des garanties procédurales pour mieux appuyer le processus décisionnels des commissaires. La Commission a adopté un nouveau formulaire sur les garanties procédurales pour améliorer la qualité de l'information recueillie sur ce plan. Des séances d'information ont été tenues au sujet du cadre d'évaluation des risques de la Commission, de la gestion de l'information et des questions législatives.
Pratiquer une gestion stratégique des ressources pour permettre à la CLCC de faire face à l'accroissement de la charge de travail malgré une pénurie de ressources.	Les décisions prises au moyen du processus de planification opérationnelle et d'affectation des ressources ont entraîné une affectation des ressources (humaines et financières), en conformité avec les priorités générales. En 2010-2011, la Commission a examiné et révisé diverses formules d'affectation des ressources. Ces formules révisées prévoient des indicateurs et mesures transparents qui seront utilisés pour évaluer le rendement et aider les gestionnaires à évaluer les progrès et renforcer la reddition de comptes. En outre, le régime de surveillance financière de la Commission comprend une budgétisation et une prévision mensuelles, suivies d'une analyse et de la présentation de rapports à la haute direction. De plus, les membres du comité de gestion et de la structure décisionnelle de la CLCC (c.-à-d. Comité de direction, Comité de la gestion supérieure et divers comités consultatifs) ont tenu des réunions périodiques durant l'année pour discuter des pressions sur la charge de travail.
Procéder à des vérifications visant à s'assurer que toutes les décisions rendues sont conformes aux lois et politiques en vigueur ainsi qu'au devoir d'agir équitablement, et que ce sont par conséquent de bonnes décisions.	La CLCC s'est penché sur des cas précis qui lui ont été soumis pour diverses raisons afin de s'assurer que la loi, les politiques et le devoir d'agir équitablement ont été respectés durant le processus décisionnel en matière de libération conditionnelle. La CLCC a également commencé en 2010-2011 à préparé l'élaboration d'une stratégie de surveillance du rendement.

Priorité	Type	Résultats	Liens avec le résultat stratégique et (ou) les activités de programme
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à l'utilisation de processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables	En cours	Toutes les priorités ont été respectées	Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Activité de programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Contribution de la priorité au résultat stratégique : Veiller à ce que la CLCC fonctionne de manière transparente et responsable, en conformité avec les dispositions de la LSCMLC. Il est important que la CLCC continue de faire preuve de transparence et de responsabilité envers le public et les victimes d'actes criminels.

Activités prévues pour réaliser la priorité	État
Améliorer les produits d'information offerts aux victimes et aux membres du public.	En 2010-2011, la Commission a eu plus de 22 500 contacts avec des victimes, soit 2 % de plus qu'en 2009-2010, et elle a traité plus de 5 700 demandes d'accès au registre des décisions. La Commission continue à donner aux victimes d'actes criminels l'accès à des vidéoconférences. La Commission participe constamment à des réunions avec le SCC, Sécurité publique et le ministère de la Justice pour discuter du désir commun d'améliorer les services d'information aux victimes et au public. La Commission copréside avec le SCC un comité directeur mixte national, des sous-groupes de travail et des comités consultatifs régionaux des services aux victimes pour améliorer la coordination de l'information fournie aux victimes. La Commission a mis à jour plusieurs de ses publications destinées au grand public et aux victimes, y compris sa publication phare sur la libération conditionnelle et son guide d'information sur les services aux victimes.
Renforcer notre partenariat avec le SCC pour clarifier les rôles et les responsabilités qui nous sont imposés par la loi en ce qui concerne la communication de renseignements.	La Commission participe à des réunions de liaison régionales et nationales avec le SCC pour renforcer le partenariat entre les organismes. La Commission consulte le SCC au sujet de divers enjeux opérationnels et (ou) stratégiques qu'ils ont en commun pour renforcer les activités d'échange de renseignements et éclaircir les responsabilités législatives. La CLCC et le SCC ont tenu leur réunion annuelle des gestionnaires régionaux et nationaux qui s'occupent de services d'information aux victimes.
Collaborer avec le SCC à la mise en oeuvre d'un plan d'action visant à réduire le nombre de renonciations, de reports et de retraits des audiences de la part des délinquants.	La Commission et le SCC se sont associés pour produire une vidéo et une brochure sous le titre Votre guide à la libération conditionnelle afin d'aider les délinquants à mieux connaître et comprendre le processus de libération conditionnelle et de réduire le nombre de renonciations, de reports et de retraits des audiences de la part des délinquants.
Communiquer plus efficacement aux délinquants l'information relative au processus de libération conditionnelle.	Dans le cadre de ses procédures opérationnelles, la Commission informe régulièrement les délinquants des aspects propres à leur situation en ce qui concerne la libération conditionnelle. En 2010-2011, des formulaires et lettres destinés aux délinquants ont été modifiés pour communiquer efficacement aux délinquants les changements à la désignation de la Commission. Comme nous venons de le signaler, la Commission a également produit une vidéo et une publication pour les délinquants.

Priorité	Type	Résultats	Liens avec le résultat stratégique et (ou) les activités de programme
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives au traitement des demandes de pardon	En cours	Toutes les priorités ont été respectées	Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Activité de programme : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence. Contribution de la priorité au résultat stratégique : Appuyer la réadaptation et la réinsertion sociale dans la collectivité au moyen de décisions judicieuses sur le pardon et de recommandations justes concernant la clémence.

Activités prévues pour réaliser la priorité	État
Poursuivre les efforts pour assurer la viabilité grâce à l'amélioration des politiques, à la rationalisation des processus et à l'utilisation productive de la technologie.	La Commission a mis au point et amélioré ses politiques, ses procédures, sa formation et ses mesures de dotation s'appliquant aux pardons en conformité avec les modifications législatives de juin 2010. Celles-ci ont entraîné un remaniement du processus de pardon et de la division responsable. En outre, les systèmes informatiques ont été modifiés pour répondre temporairement aux nouvelles exigences. Un examen de la gestion de l'information a été entrepris pour satisfaire aux exigences.
Améliorer et surveiller continuellement les normes de service ainsi que l'efficacité du programme pour traiter les demandes.	En raison des modifications apportées à la LCJ en juin 2010, les normes de service en vigueur avant cette date ne sont plus valides. De nouvelles normes de services, exigées par la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), seront mises en application après approbation et mise en œuvre de frais correspondant aux coûts actuels de traitement d'une demande en vertu de la nouvelle LCJ.
Augmenter les frais de service pour le traitement d'une demande de pardon.	En avril 2010, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'augmenter les frais de service pour une demande de pardon afin que les utilisateurs assument le coût de traitement d'une demande. En septembre 2010, le ministre de la Sécurité publique a déposé au Parlement une proposition provisoire en vue de porter les frais à 150 $. Ces frais de 150 $ ont été adoptés par le Parlement et sont entrés en vigueur le 29 décembre 2010. Une proposition de recouvrement des coûts à l'étude vise à faire passer les frais de service pour une demande de pardon de 150 $ à 631 $. L'accroissement proposé est fondé sur une méthode de recouvrement des coûts et correspond au coût de traitement d'une demande de pardon après l'entrée en vigueur du projet de loi C-23A en juin 2010. Il s'impose pour permettre à la Commission d'avoir la capacité nécessaire pour continuer de gérer la charge de travail relative aux demandes de pardon et pour faire face aux changements opérationnels apportés au programme de pardon par suite de modifications législatives.

Priorité	Type	Résultats	Liens avec le résultat stratégique et (ou) les activités de programme
Renforcer ses partenariats avec les intervenants et les collectivités	En cours	Toutes les priorités ont été respectées	Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Activité de programme : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Contribution de la priorité au résultat stratégique : Veiller à ce que la CLC fonctionne de manière transparente et responsable, en conformité avec les dispositions de la LSCMLC. La Commission doit continuer à favoriser, maintenir et envisager des partenariats avec des organismes au sein et à l'extérieur du secteur public pour élargir sa portée et profiter de possibilités d'améliorer son efficience en vue d'atteindre ses objectifs stratégiques et de contribuer à la sécurité publique. La Commission a besoin d'un échange efficace de renseignements et d'une saisie exacte des renseignements sur les délinquants pour prendre des décisions éclairées.

Activités prévues pour réaliser la priorité	État
Poursuivre les efforts en vue de renforcer les partenariats aux échelons national et régional.	À l'échelon national, la Commission participe régulièrement à des réunions avec le SCC, Sécurité publique, le ministère de la Justice et le Bureau de l'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. À l'échelon régional, la Commission a renforcé ses partenariats en participant régulièrement à des réunions avec le SCC, les unités des services aux victimes (USV), les comités consultatifs, les ministères provinciaux et les services municipaux ainsi que les organisations non gouvernementales.
Rencontrer le Cercle autochtone pour examiner les mesures à prendre pour améliorer l'accès aux services pour les délinquants et les victimes autochtones.	La Commission a participé à des réunions avec le Comité consultatif du Cercle autochtone afin d'obtenir des recommandations sur l'élaboration des politiques, des opérations et de la formation. Elle a consulté le Cercle autochtone au sujet de l'élaboration du cadre de formation autochtone, de l'examen du processus des audiences avec l'aide d'un Aîné et des révisions de la politique et des lignes directrices pour l'aider à poursuivre sa prestation de services appropriés aux victimes et aux délinquants durant les audiences avec l'aide d'un Aîné. Les recommandations formulées ont orienté les démarches de la Commission en vue de continuer à améliorer l'accès aux services pour les délinquants, les victimes et les collectivités autochtones.
Élaborer une stratégie globale de sensibilisation décrivant les principaux objectifs, les publics cibles et les activités.	La CLCC a élaboré une stratégie nationale de liaison pour l'aider à assumer ses responsabilités énoncées dans la loi et les politiques, pour maintenir un programme de communications et d'éducation du public centrés sur ses politiques et ses programmes destinés aux délinquants, aux victimes et au grand public, ainsi que pour recenser de nouvelles possibilités de collaboration en matière d'activités de liaison avec ses partenaires.
Mettre à jour la politique concernant les relations avec les médias et la diffuser à l'échelle nationale.	La Commission a mis à jour sa politique sur les relations avec les médias et l'a communiquée aux cadres supérieurs et aux porte-parole désignés.
Élaborer des programmes de communication pour aider les porte-parole désignés à améliorer les relations avec les médias et les initiatives d'éducation du public.	Pour favoriser et améliorer l'efficacité et la transparence de ses communications au sujet de ses politiques et programmes destinés aux médias et au public, la Commission élabore une trousse à outils pour les relations avec les médias composée de documents d'information standard qui aidera ses porte-parole au bureau national et dans les régions à exercer leurs fonctions.
Réaliser un projet pilote dans la région de l'Atlantique afin d'améliorer la qualité de l'information policière.	En 2010-2011, un projet pilote a été mené dans la région de l'Atlantique pour informer et instruire la police sur les manières d'améliorer l'information transmise à la Commission en vue de la prise de décisions. Un protocole d'entente a été conclu entre la CLCC, le SCC et la police d'Halifax; la Commission continue à tenir des séances informelles avec divers services de police de la région et à travailler avec le service de police d'Halifax pour assurer la qualité de l'information de la police.
Réaliser une initiative dans la région de l'Ontario afin d'améliorer l'échange de renseignements avec les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale ou territoriale au Nunavut.	À l'automne 2010, le personnel régional a participé à un atelier organisé par le gouvernement territorial du Nunavut auquel ont aussi assisté les représentants des 25 collectivités. La participation de la Commission a pris la forme d'activités de liaison et de la présentation de documents sur l'inscription des victimes.

Priorité	Type	Résultats	Liens avec le résultat stratégique et (ou) les activités de programme
Améliorer les services d'information aux victimes	En cours	Toutes les priorités ont été respectées	Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Activité de programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Contribution de la priorité au résultat stratégique : Veiller à ce que la CLCC fonctionne de manière transparente et responsable, en conformité les dispositions de la LSCMLC. Dans le cadre de l'initiative gouvernementale visant à donner aux victimes un meilleur accès au système de justice, et compte tenu du fait que la Commission s'est engagée à travailler de manière transparente et responsable, il est important d'assurer l'accès à l'information pour les victimes d'actes criminels qui communiquent avec la CLCC.

Activités prévues pour réaliser la priorité	État
En collaboration avec le SCC, examiner les moyens d'assurer de manière plus efficace et efficiente des services d'information aux victimes.	On a continué à encourager et étendre les réunions régulières de collaboration entre la CLCC et le SCC pour examiner des moyens d'assurer de manière plus efficace et efficiente des services d'information aux victimes (p. ex., Comité directeur conjoint sur les victimes, interconnexions régionales et nationales).
Renforcer les partenariats avec les organismes d'aide aux victimes pour améliorer la communication de l'information aux victimes.	La CLCC et le SCC mettent en œuvre un plan d'action conjoint pour intervenir auprès des victimes. Il englobe le Comité directeur conjoint sur les victimes, le Groupe de travail conjoint sur les victimes, ainsi que les réunions annuelles avec les gestionnaires régionaux de la CLCC et du SCC. La CLCC participe régulièrement à des réunions avec le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (Sécurité publique) et le Centre de la politique concernant les victimes (ministère de la Justice) et elle a participé à des réunions fédérales-provincial-territorial (FPT) La Commission participe régulièrement à des réunions avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. La CLCC organise des réunions conjointes avec le SCC et plusieurs comités consultatifs régionaux sur les victimes d'actes criminels.
Organiser des activités de sensibilisation de la collectivité pour faire connaître aux victimes, aux organismes qui les représentent et aux collectivités autochtones les services d'information fournis par la Commission.	La Commission prend des mesures spéciales pour communiquer avec diverses communautés - les Autochtones, les minorités visibles, les collectivités septentrionales, rurales et petites en milieu urbain - consciente de leurs besoins particuliers. Elle s'efforce aussi de communiquer avec les organismes représentant les victimes.
Collaborer avec le SCC à la conception d'un formulaire unique et simplifié d'inscription des victimes que les deux organismes peuvent utiliser.	Un formulaire unique SCC-CLCC d'inscription des victimes a été produit pour simplifier le processus d'inscription des victimes.
Offrir une formation supplémentaire aux membres du personnel qui interviennent auprès des victimes.	La Commission a offert une formation nationale aux membres du personnel qui interviennent auprès des victimes. Le programme a notamment abordé les principes de la décision Gladue, le fonds des déplacements des victimes, la gestion de l'information, le mieux-être, le traumatisme vicariant et les renseignements provenant de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Priorité	Type	Résultats	Liens avec le résultat stratégique et (ou) les activités de programme
Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC	En cours	Toutes les priorités ont été respectées	Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Activité de programme : Décisions relatives à la libération sous condition. Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence. Services internes. Contribution de la priorité au résultat stratégique : Ces activités appuient la prise de décisions judicieuses quant au moment et aux conditions de la mise en liberté des délinquants. Une structure de gouvernance solide, robuste et bien ciblée favorise un système décisionnel intégré qui permet l'affectation efficace des ressources aux priorités, l'alignement des activités sur les résultats et la gestion des responsabilités.

Activités prévues pour réaliser la priorité	État
Poursuivre les efforts en vue d'intégrer des éléments de la Vision aux plans opérationnels (p. ex., améliorer la formation des commissaires, améliorer les renseignements fournis pour la prise de décisions sur la libération conditionnelle, améliorer les mesures prises en réponse à l'accroissement de la diversité au sein de la population de délinquants, renforcer les partenariats avec les organismes du système de justice pénale et les principaux partenaires pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité).	La Vision de la Commission a orienté et favorisé une amélioration continuelle des politiques, de la formation, des opérations, des liens et des rapports sur le rendement de la CLCC. Grâce à cette vision, la Commission a établi un fondement solide pour raffermir sa contribution à la sécurité publique, son exécution de programmes de qualité et sa gestion efficace des ressources.
Évaluer l'incidence des propositions du gouvernement pour la réforme du système correctionnel et du système de justice pénale notamment, procéder à un examen des questions stratégiques connexes, des contraintes prévues concernant la charge de travail, des besoins en ressources et des exigences liées à la formation des commissaires et des employés de la CLCC.	La Commission a réagi au cours de l'exercice aux changements législatifs proposés (c.-à-d. elle a évalué, analysé et formulé des recommandations en réponse aux diverses propositions). Les commissaires et les employés ont été consultés et constamment mis à jour au sujet de tout changement dans la loi ou les politiques pouvant avoir des répercussions sur le processus décisionnel et la rédaction des décisions.
Réaliser des initiatives visant à assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières, en information et en technologie pour appuyer une exécution de qualité des programmes. Ces initiatives incluent ce qui suit :
Renforcement et développement des liens avec l'Architecture des activités de programme (AAP), le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les processus de planification des opérations pour appuyer et intégrer les efforts visant à répondre aux exigences du Conseil du Trésor.	L'élaboration du Concept opérationnel stratégique (COS) a contribué à renforcer les liens avec l'AAP, le CRG et le cadre de planification et de gouvernance de la Commission en appui des exigences du CT.
Élaboration d'un cadre de planification intégrée (c.-à-d. planifier, gérer, contrôler et établir des rapports).	Un cadre de planification intégrée a été élaboré à titre de composante du COS. La section « Cadre de planification et de gouvernance de la CLCC » décrit l'approche intégrée de planification de la Commission.
Harmonisation de la planification opérationnelle et de la planification des ressources humaines.	En 2010-2011, on a beaucoup fait pour améliorer les processus en vue du cycle de planification opérationnelle 2011-2012 (c.-à-d., élaboration de modèles opérationnels régionaux, révision des gabarits de planification et amélioration des directives/conseils données aux gestionnaires de CR en vue d'améliorer la planification intégrée). Vu les pressions croissantes exercées sur les ressources, les formules de planification des ressources ont été mises à jour pour préciser les exigences opérationnelles et indiquer les coûts (financiers et en ressources humaines).
Poursuite de stratégies de recrutement et de maintien en poste afin d'attirer des candidats de qualité et de contrer les répercussions attendues des départs au sein de l'effectif.	En 2010-2011, les services des ressources humaines ont été centralisés au bureau national à Ottawa. De nouveaux responsables des ressources humaines (RH) ont été embauchés et des processus de dotation collectifs ont été mis en place. Ces mesures ont permis d'améliorer le respect par la CLCC des politiques, pratiques et procédures en matière de RH et, par voie de conséquence, l'uniformité des énoncés des critères de mérite dans les postes génériques à l'échelle de l'organisme; les gestionnaires ont aussi participé davantage au processus décisionnel.
Établissement du Comité des ressources humaines (CRH) chargé de surveiller, orienter et remettre en question les activités, les priorités, la vision et l'orientation stratégique en ce qui concerne les ressources humaines.	Le CRH a été créé, et un examen des politiques clés en matière de dotation a été effectué. Le mandat du Comité sera modifié pour inclure une fonction de remise en question.
Suivi rigoureux des progrès accomplis en ce qui concerne les priorités de la CLCC pour faire en sorte que les programmes de la Commission profitent le plus des systèmes et de la technologie d'information.	Les priorités en matière de technologie de l'information (TI) de la Commission ont été suivies de près. Plusieurs groupes de travail sur la TI ont été mis sur pied (avec la participation du SCC en tant que fournisseur des services de technologie d'information de la Commission) pour faire en sorte que les plans de travail pour chacune des priorités en matière de TI progressent comme prévu. En outre, la directrice exécutive générale (DEG) de la CLCC a été nommée coprésidente du Comité consultatif sur la gestion de l'information et les technologies (CCGIT) du SCC. Ce comité tient des réunions mensuelles pour discuter d'enjeux liés à la TI.
Mise à jour des formules d'affectation des ressources afin d'accroître la capacité de la Commission de définir ses exigences opérationnelles de manière plus efficace et plus efficiente et d'en déterminer les coûts connexes.	En 2010-20111, des formules d'affectation des ressources ont été créées pour les commissaires, les greffiers d'audiences, les employés responsables de l'examen des cas, les employés chargés des relations avec la collectivité et de la formation, et les commis préposés aux cas et aux dossiers. Des formules améliorées d'affectation des ressources fourniront des mesures et indicateurs transparents qui serviront à juger du rendement au fil du temps et qui aideront les gestionnaires à évaluer le progrès et à raffermir la responsabilité.
Amélioration de la connaissance des pratiques de gestion, des activités de formation et de perfectionnement (pour les commissaires et les employés) et des lignes directrices pour contrer la perte de mémoire organisationnelle.	Des ateliers ont été organisés pour les employés et les gestionnaires sur de nombreux sujets relatifs aux RH. En outre, la section des RH a mis en place un processus de « Bulletin sur les RH » pour communiquer l'information nouvelle (p. ex., politiques, lignes directrices, décisions, etc.).
Poursuite des réunions du Comité de la santé et de la sécurité au travail (SST) afin de résoudre les problèmes qui se posent.	Des réunions périodiques ont été tenues au bureau national et dans les bureaux régionaux pour traiter des questions de santé et de sécurité au travail (SST).

Priorité	Type	Résultats	Liens avec le résultat stratégique et (ou) les activités de programme
Investir dans nos employés	En cours	Toutes les priorités ont été respectées	Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Activité de programme : Décisions relatives à la libération sous condition. Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence. Services internes. Contribution de la priorité au résultat stratégique : Ces activités appuient la prise de décisions judicieuses quant au moment et aux conditions de la mise en liberté des délinquants. Le renouveau de la fonction publique demeure une grande priorité de la fonction publique fédérale. Non seulement la CLCC doit chercher à attirer de nouvelles recrues pour remplacer les employés qui prennent leur retraite, mais elle doit aussi perfectionner et renouveler les compétences de ceux qui poursuivent leur carrière pour qu'ils puissent s'adapter aux nouvelles méthodes de travail et relever les défis futurs.

Activités prévues pour réaliser la priorité	État
Essayer de recruter un nombre suffisant de personnes compétentes, susceptibles d'être nommées commissaires.	Plusieurs processus de qualification ont été menés en 2010-2011, et un bassin de candidats qualifiés a été établi. La Commission a effectué un examen des outils utilisés au cours du processus de qualification. En outre, de nouveaux outils ont été créés afin de recueillir de l'information pour le processus de renouvellement de mandat des commissaires.
Continuer de travailler à la réalisation d'initiatives visant à améliorer la gestion des connaissances, les systèmes et les outils de formation, d'apprentissage et de perfectionnement, et à répondre aux besoins organisationnels plus rapidement et plus efficacement :
Élaboration de nouveaux modules de formation à l'intention des commissaires.	Comme nous l'avons déjà signalé, la préparation et la planification initiales d'un projet pluriannuel de renouvellement du programme de formation de la Commission ont été réalisées en 2010-2011, notamment la conception et l'élaboration de nouveaux modules de formation d'orientation à l'intention des commissaires.
Formation annuelle sur l'évaluation du risque à l'intention des commissaires et des employés.	La Formation annuelle sur l'évaluation du risque (FAER) a eu lieu en février 2011. Elle a consisté en une formation pour les commissaires et les employés sur divers sujets pertinents et a notamment inclus des séances sur des outils actuariels, les pratiques exemplaires en rédaction de décisions et des techniques avancées d'entrevue. Avant la FAER, une séance de formation des formateurs centrée sur la mise en œuvre d'un cadre d'évaluation du risque a été offerte aux gestionnaires régionaux, Relations avec la collectivité et formation (GRRCF), et aux vice-présidents régionaux. Une formation sur le cadre d'évaluation du risque a aussi été offerte aux commissaires durant la FAER de même qu'après, dans plusieurs régions.
Élaboration de plans de relève, y compris possibilités d'affectations internes.	La Commission a commencé en 2010-2011 à préparer la mise en place d'un processus structuré de planification des RH, dont une composante inclura des renseignements pour la planification de la relève. Au moyen du processus de planification des RH, la Commission signalera aux employés les compétences clés nécessaires et les stratégies employées pour pourvoir les postes.
Examen de moyens de conserver le savoir des employés qui prennent leur retraite (c.-à-d. transfert de connaissances).	En 2010-2011, le groupe de la direction a utilisé un déploiement spécial pour le groupe EX et le PRAS afin d'aider l'organisme à effectuer des transferts de connaissances dans de nombreux domaines. L'organisme s'en tient aux quotas établis par le CT.
Création d'un programme d'orientation du personnel ou révision du programme existant.	Des travaux préliminaires ont été accomplis dans ce domaine en 2010-2011, et des ressources additionnelles ont été affectées pour poursuivre l'initiative en 2011-2012.
Création de mécanismes de reconnaissance des employés (p. ex., primes instantanées, prix annuels du président, etc.).	Le programme de reconnaissance de la Commission a été lancé en 2010-2011; il comprend le prix du président, des primes instantanées et un prix pour longs services.
Tenir compte des questions relatives à la diversité, aux compétences linguistiques et à l'égalité hommes-femmes dans le cadre des activités de recrutement des commissaires et des employés.	La CLCC a lancé un processus ciblé en vue d'atteindre les objectifs d'emploi pour les groupes visés par les mesures d'équité en matière d'emploi. Pour normaliser les services et assurer leur accessibilité, la CLCC a examiné et modifié certains profils linguistiques. Une formation sur la création d'un milieu de travail respectueux a été donnée par la Commission à tous les commissaires et les membres du personnel, et une formation supplémentaire sur la façon de diriger dans un milieu de travail respectueux a été offerte aux gestionnaires.

Analyse du risque

La CLCC s'acquitte de ses fonctions dans un environnement exigeant où elle doit respecter l'objectif du gouvernement du Canada : assurer la sécurité des Canadiens. Elle doit aussi évaluer soigneusement les questions qui se posent dans le système de justice pénale et les préoccupations de la société, et chercher activement des méthodes novatrices et améliorées pour pouvoir faire face, avec les ressources qui lui sont allouées actuellement, aux lourdes charges de travail qui lui incombent. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les opérations relatives à la prise de décisions.

En vertu de la loi, la Commission assume deux responsabilités, soit le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de pardon. Elle gère également une gamme de services internes qui sont essentiels à l'exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est le plus complexe et absorbe le plus de ressources, étant donné qu'environ 86 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés (y compris pour la mise en liberté sous condition et l'application transparente et responsable des processus). L'exécution des programmes nécessite beaucoup de ressources humaines; les coûts salariaux représentent d'ailleurs près de 82 % des dépenses annuelles associées au programme. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour tenir des audiences de mise en liberté sous condition.

Mise en liberté sous condition

Le volume de travail de la CLCC est, dans la plupart des cas, fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (la LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle‑ci mène ses activités (p. ex., quand un examen doit être mené et quand tenir une audience). Le volume de travail dépend également des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la protection du public, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public (p. ex., en 2010-2011, près de 17 000 examens de demandes de mise en liberté sous condition présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale).

La Commission doit aussi continuer à renforcer sa capacité à prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition pour s'adapter aux modifications législatives récentes. Elle doit aussi faire face, pour l'exécution de son programme, à un environnement de plus en plus difficile, caractérisé par un accroissement du pourcentage de délinquants purgeant une peine de plus courte durée (c.-à-d. une peine de deux à trois ans), le durcissement de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (qui se traduit par des antécédents criminels plus longs, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs ainsi que des problèmes de toxicomanie et de santé mentale plus graves) et la diversité croissante de la population de délinquants.

La diversité croissante de la population de délinquants, dont témoignent la surreprésentation continue des Autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de diverses collectivités ethnoraciales, exige que la Commission continue à élaborer des politiques, des programmes de formation et des processus décisionnels faisant entrer en ligne de compte les réalités actuelles et futures. Des processus comme les audiences tenues avec l'aide d'un Aîné pour les délinquants autochtones est un exemple des efforts déployés par la CLCC dans ce domaine.

Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilisation continuent d'entraîner des défis de taille pour la Commission dans plusieurs domaines :

• communication de renseignements aux victimes;
• prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CLCC ou avoir accès au registre des décisions;
• exécution d'un programme d'information publique.

Dans ces domaines, la charge de travail s'accroît de manière exponentielle depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2010-2011, la Commission a eu plus de 22 500 contacts avec des victimes, accueilli plus de 2 300 observateurs à ses audiences et traité au-delà de 5 700 demandes d'accès au registre des décisions. Par ailleurs, la Commission doit non seulement prendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, elle doit aussi offrir un programme de qualité dans ce domaine en raison de ses répercussions sur la sécurité publique et sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L'efficacité du programme s'impose en raison de la vigilance du public et de l'intérêt constant des médias.

Le gouvernement est en train de mettre à exécution son plan pour lutter contre le crime et renforcer la sécurité des collectivités, y compris des mesures de réforme des peines, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition. L'appui efficace de ces mesures demeure un pôle pour la Commission. Cette dernière doit gérer sa charge de travail et les conséquences sur les coûts des modifications législatives.

Pardon et clémence

Les modifications apportées récemment à la LCJ ont entraîné des changements en matière de processus dans le programme de pardon.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A intitulé Loi limitant l'accessibilité à la réhabilitation pour les graves crimes est entré en vigueur et a modifié la LCJ pour :

• prolonger la période d'inadmissibilité au pardon pour certaines infractions;
• faire en sorte que la Commission soit habilitée à faire des enquêtes sur les demandes de pardon pour tous les types d'infractions;
• donner à la Commission le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de facteurs additionnels dans ses décisions relatives au pardon;
• établir les facteurs dont la Commission peut tenir compte pour déterminer si l'octroi d'un pardon risque de nuire à l'administration de la justice;
• procéder à l'évaluation de la bonne conduite dans tous les cas.

Ces modifications ont beaucoup changé le fonctionnement du programme de pardon. Les employés de la Commission doivent désormais obtenir des renseignements supplémentaires auprès des demandeurs et effectuer des recherches et enquêtes sur les cas, ce qui suppose des enquêtes plus poussées auprès des partenaires du système de justice pénale. En outre, les commissaires ont besoin de plus de temps pour examiner les cas et prendre des décisions.

En outre, la période d'inadmissibilité prévue par la LCJ a été allongée dans le cas de certaines infractions, ce qui a d'importantes conséquences pour la Section de la clémence de la Commission. Par le passé, elle traitait une vingtaine de demandes par année. Actuellement, elle gère plus de 50 dossiers actifs et doit répondre à un plus grand nombre de demandes de renseignements en raison de la nouvelle loi. Cette situation a entraîné des retards dans le traitement des demandes de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence (PRC).

Pour que le programme puisse continuer à être exécuté efficacement sans nuire aux budgets consacrés à son programme de libération sous condition, la Commission vise à mettre en œuvre un modèle de recouvrement des coûts pour le traitement des demandes de pardon.

Gestion stratégique des ressources

La Commission doit continuer d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières, en information et en technologie afin de favoriser une bonne exécution des programmes. La CLCC est résolue à avoir un effectif vigoureux, diversifié et dynamique qui excelle dans l'exécution de son mandat pour les Canadiens, aujourd'hui et dans les prochaines années.

Le défi en matière de ressources humaines de la Commission présente deux dimensions :

• conserver un nombre suffisant de commissaires chevronnés, en raison de la durée fixe de leur mandat;
• composer avec le fait qu'au cours des prochaines années, de nombreux employés et cadres de la Commission ayant beaucoup d'expérience pourront prendre leur retraite sans subir de réduction de leurs prestations de pension.

Le premier défi touche les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil. La LSCMLC prévoit que la Commission ne doit pas compter plus de 45 commissaires à temps plein. Elle prévoit aussi la nomination de commissaires à temps partiel pour aider à absorber la charge de travail relative aux décisions de mise en liberté sous condition. Les commissaires sont ordinairement nommés pour des mandats de trois ans. Chaque année, le volume de décisions à rendre exige le recours à un nombre considérable de commissaires à temps partiel (au cours des cinq dernières années, leur nombre a fluctué entre 20 et 25 équivalents temps plein). Le maintien d'un nombre suffisant de commissaires d'expérience pose un défi en raison de la durée fixe du mandat. Le fait est que les commissaires nouvellement nommés ne peuvent commencer à exercer pleinement leurs fonctions en matière de prise de décision qu'après une période d'orientation initiale de cinq semaines et une période de formation et de mentorat de trois à six mois. Pour cette raison, la Commission doit veiller à recruter un nombre suffisant de candidats qualifiés à des postes de commissaire, et leur donner une formation permanente et de qualité afin qu'ils aient les connaissances nécessaires pour appliquer les politiques de la CLCC et évaluer le risque avant de rendre une décision.

Le défi est également de taille en ce qui touche la planification de la relève des fonctionnaires. Le départ d'employés d'expérience appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage de connaissances critiques dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. Cette conséquence se fait particulièrement sentir dans un petit organisme. Le personnel assure la continuité au chapitre des connaissances et de l'information indispensable à une bonne exécution des programmes. Il est donc essentiel d'élaborer un plan efficace des ressources humaines pour faire face au roulement du personnel.

L'accès en temps utile à l'information pertinente est le fondement même de la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et le pardon et, en fin de compte, de la contribution constante de la Commission à la protection du public. Qui plus est, la loi impose à la Commission la responsabilité de communiquer certains renseignements aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres organismes de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour s'occuper efficacement de recueillir, de conserver et de communiquer des renseignements, de même que les politiques et les processus nécessaires à une gestion efficace de l'information. Pour progresser dans ce domaine, la Commission aura besoin de l'aide du Service correctionnel du Canada (SCC), qui est son fournisseur de services de technologie de l'information.

En avril 2007, le commissaire du SCC et le président de la Commission ont conclu une entente cadre de service pour la prestation de services de TI à la CLCC. Le SCC a convenu de fournir des services de TI à la CLCC en échange du transfert de toutes les ressources de TI (humaines, financières et matérielles) de la CLCC au SCC. Ce dernier est responsable du maintien des services de TI, de l'infrastructure, des applications opérationnelles et des applications générales de la CLCC.

La gestion stratégique des ressources financières présentera aussi des défis importants. Dans l'avenir immédiat, la Commission fera face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Il y a également un besoin croissant d’appliquer les mécanismes de suivi et de responsabilité du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique. La capacité en ressources de la Commission pourrait être restreinte par la nécessité de s’occuper de ces nouvelles priorités dans une période de restriction durant laquelle le gouvernement fédéral se concentrera d’abord et avant tout sur ses démarches visant à stimuler la reprise économique.

Sommaire du rendement

Ressources financières 2010‑2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
46 407	49 665	45 995

Ressources humaines 2010‑2011 (Équivalents temps plein)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
472	438	34

Les tableaux suivants montrent les indicateurs et objectifs de rendement du Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2010-2011 et permettent ainsi de voir si des progrès ont été accomplis comme prévu en ce qui a trait au résultat stratégique.

Tableaux du résumé du rendement

Tableau 1

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement 2010-2011
Pourcentage des libérations conditionnelles des années antérieures qui ne se sont pas soldées par une nouvelle condamnation	Aucune (0) récidive par des libérés conditionnels avant la date d'expiration du mandat	97% des délinquants qui ont achevé une période de liberté conditionnelle sous surveillance en 2010-2011 n'ont pas commis une nouvelle infraction avant l'expiration de leur mandat.
Pourcentage des personnes dont le pardon n'a pas été révoqué	96 % de tous les pardons octroyés sont toujours en vigueur	Depuis la création du programme de pardon, 96 % des pardons octroyés sont demeurés en vigueur.
Pourcentage des victimes, des observateurs et des personnes demandant accès au registre des décisions qui se sont dits satisfaits de l'information et de l'aide reçues de la CLCC	Taux de satisfaction de 90 % de la part des clients[2]	En réponse à un questionnaire distribué en 2009-2010, 11 % des victimes répondantes se sont dites insatisfaites des services reçus.

Tableau 2

Activité de programme	Dépenses réelles 2009-2010	2010-2011 (en milliers de dollars)				Relation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	33 101	33 887	33 887	36 305	33 780	Assurer la sécurité des Canadiens
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	6 973	6 071	6 071	6 537	5 693	Assurer la sécurité des Canadiens
Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence	1 429	1 449	1 449	1 853[3]	2 095[4]	Assurer la sécurité des Canadiens
Services internes	4 675	5 000	5 000	4 970	4 427
Dépenses totales prévues	46 178	46 407	46 407	49 665	45 995

Profil des dépenses

En 2010-2011, les autorisations totales de la Commission, comprenant le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire, ont atteint 49,7 M$, soit 43,9 M$ pour les ressources de fonctionnement et 5,8 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Les dépenses réelles se sont élevées à 45,9 M$; il a donc été indiqué, dans les Comptes publics, qu'une somme de 3,7 M$ n'avait pas été dépensée. Une partie de cette somme, soit 1,7 M$, constituait une affectation spéciale, que la Commission ne pouvait pas dépenser. Les fonds non utilisés s'élevaient donc en réalité à 2 M$. Ce montant, qui représente environ 4,0 % du total des autorisations de la Commission, prouve que celle-ci a été capable de gérer ses ressources de manière satisfaisante en 2010-2011.

La Commission a utilisé ses ressources pour les quatre activités de programme suivantes : décisions relatives à la mise en liberté sous condition, application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence, et services internes.

[équivalent texte]

[équivalent texte]

Budgets des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits votés et (ou) les dépenses législatives, veuillez consulter la publication Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). Une version électronique de cette publication est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^[5].

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

La CLCC a un seul résultat stratégique :

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Activités de programme par résultat stratégique

Les activités de programme et les priorités de la CLCC sont destinées à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultatstratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur quatre activités de programme :

• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
• Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence;
• Services internes.

La section suivante décrit les activités de programme de la CLCC et précise pour chacune d'elles les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, elle explique comment la CLCC se propose de produire les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Activité de programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Ressources financières 2010‑2011 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2010‑2011 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Ressources prévues	Ressources réelles	Différence
33 887	36 305	33 780	346	297	49

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	Résultats	Résumé des résultats
Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique.	Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de libérations conditionnelles qui se soldent par une nouvelle infraction ou par une nouvelle infraction avec violence	Aucune (0) récidive de libérés conditionnels avant l'expiration du mandat	Objectif largement atteint	Au cours des dix dernières années, 94 % des périodes de liberté conditionnelle se sont achevées sans que le délinquant ne soit déclaré coupable d'une nouvelle infraction. Au cours d'une période de dix ans, 99 % des libérations conditionnelles n'ont pas abouti à une nouvelle infraction avec violence.
	Information pluriannuelle sur le nombre et le pourcentage de délinquants qui finissent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale, qui ne récidivent pas et qui ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral	Aucune (0) récidive après l'expiration du mandat parmi les délinquants qui finissent de purger leur peine en bénéficiant d'une libération condition-nelle totale	Objectif largement atteint	À long terme (10 à 15 ans après la mise en liberté), 90 % des délinquants qui ont achevé leur peine en liberté conditionnelle totale n'ont pas récidivé ni été réincarcérés dans un pénitencier fédéral.

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel, dans les cas où cela est approprié, la libération graduelle, accompagnée de programmes et de traitements efficaces, d'une bonne évaluation du risque de récidive et d'une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité du public. Cette activité de programme contribue à la sécurité publique en produisant des décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Par cette activité, le personnel de la CLCC fournit une information exacte et opportune pour la prise de décisions par les commissaires, en plus de concevoir une formation et des politiques efficaces qui constituent des outils indispensables pour une bonne évaluation du risque et une prise de décision judicieuse. L'efficacité a été évaluée par un suivi des résultats de la libération conditionnelle. Cette activité de programme a été directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2010-2011 :

• Exercer efficacement les responsabilités prévues par la loi en matière de prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC;
• Investir dans les employés;
• Renforcer les partenariats avec les intéressés et la collectivité.

Analyse des résultats

Les renseignements sur les résultats montrent que la Commission a respecté les priorités et engagements énoncés dans son Rapport sur les plans et priorités de 2010‑2011. Au cours de cet exercice, la Commission a effectué près de 17 000 examens de cas en vue de l'éventuelle mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale.

Les données pluriannuelles continuent à montrer que la mise en liberté sous condition contribue à la sécurité publique. Dans plus de 94 % des cas, les libérés conditionnels n'ont pas commis une nouvelle infraction; dans 99 % des cas, ils n'ont pas commis de nouvelle infraction avec violence.

Les données sur la récidive après l'expiration de la peine montrent que, dans neuf cas sur dix, les délinquants qui finissent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral.

On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission à http://pbc-clcc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.

Activité de programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Ressources financières 2010‑2011 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2010‑2011 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Ressources prévues	Ressources réelles	Différence
6 071	6 537	5 693	65	57	8

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	Résultats	Résumé des résultats
Processus de mise en liberté sous condition qui permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, en conformité avec la LSCMLC	Délai moyen de réponse aux demandes de renseignements et d'aide des victimes, aux demandes d'observation aux audiences et aux demandes d'accès au registre des décisions de la CLCC	Répondre aux demandes de renseignements et d'aide dans un délai moyen de 15 jours ouvrables	Tous les objectifs atteints	La CLCC a répondu à toutes les demandes dans un délai moyen de moins de 15 jours.
	Degré de satisfaction des victimes, des observateurs et des personnes qui obtiennent accès au registre des décisions quant à la rapidité de communication et à la qualité de l'information et de l'aide fournies par la CLCC	Taux de satisfaction de la clientèle de 90 %	Tous les objectifs atteints	Au printemps 2009, la CLCC et le SCC ont conçu et administré un questionnaire destiné aux victimes pour déterminer la mesure dans laquelle ils répondaient aux besoins d'information des victimes. Les participants ont été invités à indiquer leur degré de satisfaction générale à l'égard des employés de la CLCC. En réponse à un questionnaire administré en 2009-2010, 11 % des victimes répondantes ont dit ne pas être satisfaites des services reçus. D'après les résultats d'enquêtes auprès d'observateurs à des audiences, de demandeurs d'accès au registre des décisions et de victimes communiquant avec la CLCC, les délais de réponse de la CLCC se situent dans des plages acceptables.

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :

Cette activité de programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, en conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, à aider les personnes qui assistent à des audiences à titre d'observateurs et celles qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission, à encourager l'engagement des citoyens ainsi qu'à surveiller le rendement et à rendre compte du processus de mise en liberté sous condition. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CLCC surveille la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mène des sondages auprès de personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide. La CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.

Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes de la CLCC :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
• Renforcer ses partenariats avec les intervenants et les collectivités;
• Améliorer les services d'information aux victimes;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC;
• Investir dans ses employés.

Analyse des résultats

Les dispositions de la LSCMLC sur la transparence et la responsabilisation continuent à poser des défis pour la Commission dans les domaines suivants : communication de renseignements aux victimes d'actes criminels, prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CLCC ou avoir accès à son registre des décisions, et exécution d'un programme d'information du public. Dans ces domaines, les charges de travail se sont accrues d'une façon exponentielle depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992.

Ainsi, en 2010-2011, la Commission a eu plus de 22 500 contacts avec des victimes, soit 2 % de plus qu'en 2009-2010. La Commission doit non seulement prendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, elle doit aussi offrir un programme de qualité dans ce domaine en raison de ses répercussions sur la sécurité publique et sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L'efficacité du programme s'impose en raison de la vigilance du public et de l'intérêt constant des médias. La plupart des 22 500 contacts étaient avec des victimes d'actes de violence, notamment d'agression sexuelle ou de meurtre d'un membre de la famille.

En 2010-2011, la Commission a accueilli plus de 2 300 observateurs à ses audiences, ce qui a représenté une hausse de 12 % en cinq ans; au cours de cet exercice, les victimes ont présenté 237 observations à 137 audiences. La plupart d'entre elles étaient des membres de la famille de victimes de meurtre (45 %), d'homicide (15 %) ou d'agression sexuelle (11 %). La plupart des observations (89 %) ont été présentées de vive voix, les autres par enregistrement audio ou vidéo ou encore par vidéoconférence ou audioconférence.

La LSCMLC permet l'accès à des décisions particulières ou aux décisions aux fins de recherche au moyen du registre des décisions de la CLCC. On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet à http://pbc-clcc.gc.ca/media/dec-fra.shtml.

En 2010-2011, la CLCC a communiqué plus de 5 700 décisions venant de son registre. Les victimes ont été les demandeurs les plus fréquents des décisions (environ 49 %), suivies des médias (approximativement 33 %).

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les Rapports de surveillance du rendement de la Commission à http://pbc-clcc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.

Activité de programme 1.3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence

Ressources financières 2010‑2011 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2010‑2011 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Ressources prévues	Ressources réelles	Différence
1 449	1 853	2 095	24	38	(14)

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	Résultats	Résumé des résultats
Décisions judicieuses en matière de pardon qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale	Nombre et taux de révocation ou d'annulation du pardon	96 % des pardons accordés demeurent en vigueur	Tous les objectifs atteints	Depuis l'entrée en vigueur du programme de pardon, 96 % de tous les pardons accordés sont demeurés en vigueur.
	Délai moyen de traitement des demandes de pardon qui portent sur des condamnations pour des infractions punissables par procédure sommaire ou des infractions punissables par voie de mise en accusation	Adhésion aux normes de service établies pour le traitement des demandes de pardon	Objectifs atteints en partie	Le programme de pardon a respecté les normes de service établies pendant le premier trimestre de 2010-2011. Les normes de service établies ont été basées sur les délais moyens de traitement des demandes de pardon : Infractions punissables par voie de mise en accusation (3,5 mois); Infractions punissables par procédure sommaire (1,2 mois); Proposition de rejet/rejet (14,7 mois). Vu les modifications apportées à la LCJ en juin 2010, les normes de service ne s'appliquent plus. De nouvelles normes de service, exigées en vertu de la LFU, seront mises en œuvre après l'approbation et la mise en œuvre de frais correspondant au coût actuel de traitement d'une demande de pardon. Bien que la Commission compte des employés formés et qu'elle élabore une formation pour les commissaires, il lui manque toujours les ressources nécessaires pour exécuter pleinement les programmes de pardon et de clémence. Elle a donc actuellement un arriéré d'environ 10 000 demandes de pardon. Tant que des frais de service visant le recouvrement des coûts n'auront pas été proposés et mis en application, le programme de pardon demeurera insoutenable.

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens

Le pardon vise à reconnaître qu'une personne a réussi sa réinsertion dans la société. C'est une mesure officielle qui vise à effacer la honte d'une condamnation chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé leur peine et attendu pendant une période déterminée, se comportent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de cette activité de programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des candidats et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de pardon, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués en fonction du délai moyen de traitement d'une demande de pardon et d'après les taux de révocation des pardons accordés. Cette activité de programme est appuyée par les priorités suivantes :

• S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon et de clémence;
• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC;
• Investir dans ses employés.

Cette activité de programme sert à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale au moyen de décisions judicieuses sur le pardon. Le programme de pardon présente notamment les avantages suivants :

• Il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
• Il aide les personnes ayant obtenu un pardon à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
• Les personnes qui se voient octroyer un pardon ont de meilleures chances de se trouver du travail et un logement, d'obtenir une assurance et de voyager, ce qui leur permet de gagner de l'argent et de contribuer à la croissance économique;
• La plupart des personnes à qui un pardon a été accordé le détiennent encore (c.‑à-d., elles n'ont pas commis d'autres crimes), ce qui témoigne de la valeur du pardon à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.

La Prérogative royale de clémence (PRC) ou clémence est un pouvoir discrétionnaire pratiquement illimité dont sont investis le gouverneur général en vertu des lettres patentes et le gouverneur en conseil en vertu des articles 748, 748.1 du Code criminel du Canada, qui permet d'appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent.

Le programme a pour avantage de remédier aux cas d'injustice considérable et de préjudice indu.

Analyse des résultats

Au cours de la période visée, la Division des pardons a reçu 31 965 demandes de pardon et a accepté d'en traiter 15 311. Le taux d'acceptation a été faible parce que, dans la plupart des cas, les demandeurs n'avaient pas satisfait à l'exigence nouvelle de fournir des renseignements démontrant clairement que le fait de recevoir un pardon leur apporterait un bénéfice mesurable et favoriserait leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois.

La Commission devait aussi traiter des demandes de pardon reçues tant avant qu'après l'entrée en vigueur des modifications à la LCJ. Les employés devaient appliquer différentes exigences législatives étant donné que les demandes de pardon reçues avant l'entrée en vigueur du projet de loi C23-A le 30 juin et jugées admissibles et complètes ont été traitées en vertu des dispositions de l'ancienne LCJ.

Les employés, habitués à un système patrimonial, devaient aussi s’adapter au traitement des demandes au moyen de méthodes nouvelles et différentes, ce qui a entraîné des retards dans le traitement des demandes de pardon. L’absence des ressources nécessaires pour gérer les changements a exacerbé les pressions exercées sur la Commission et a contribué aux retards dans le traitement des demandes. En 2010‑2011, le gouvernement a annoncé son intention de faire en sorte de recouvrer complètement les coûts du traitement des demandes. La CLCC a donc entrepris une démarche en vue d’une hausse des frais de service, laquelle, si elle est approuvée, atténuera ces pressions. En outre, la LCJ a fait de la preuve de mérite de la part du demandeur une composante fondamentale de l’évaluation d’une demande et a aussi donné plus de pouvoir discrétionnaire aux commissaires dans leur prise de décisions. Comme les employés de la Commission avaient besoin d’une formation supplémentaire pour évaluer les cas plus complexes en vertu des nouvelles exigences de la LCJ, ces demandes ont été mises de côté en vue d’être traitées après la formation requise des employés. Cela a entraîné un arriéré d’environ 10 000 demandes de pardon.

En 2010-2011, 31 demandes ont été reçues en vue d'obtenir la PRC, et il y a actuellement 58 dossiers actifs. L'augmentation du nombre de demandes est largement attribuable aux modifications apportées à la LCJ. La plupart des demandes sont écartées soit parce que le demandeur n'a pas fourni suffisamment de renseignements ou une preuve de préjudice indu justifiant l'étude de la demande, soit parce que le ministre détermine que la demande de clémence ne justifie pas une enquête étant donné que les critères n'ont pas été respectés. Néanmoins, contrairement à la LCJ, la PRC n'est pas basée sur des échéanciers prévus dans la loi mais plutôt sur divers recours demandés dans des cas très exceptionnels. Le programme de clémence a enregistré une augmentation considérable du nombre de demandes et une hausse correspondante dans la demande de ressources.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les Rapports de surveillance du rendement de la Commission à http://pbc-clcc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.

Activité de programme 1.4 : Services internes

Ressources financières 2010‑2011 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2010‑2011 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses prévues	Ressources prévues	Ressources réelles	Différence
5 000	4 970	4 427	37	46	(9)

Résultats escomptés de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs	Résultats	Résumé des résultats
Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes	Les indicateurs de rendement dans ce secteur sont à l'étude	Les objectifs de rendement dans ce secteur sont à l'étude	Objectifs largement atteints	Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'établissement et le renforcement des indicateurs de rendement et des objectifs. Des mécanismes sont en place, mais le travail se poursuit en vue d'intégrer et de souligner l'utilisation d'indicateurs et d'objectifs dans la structure de rapports d'activités et l'AAP.

Description de l'activité de programme et avantages pour les Canadiens :

Cette activité de programme comprend la prestation de services de gestion des ressources financières et humaines, d'administration, de sécurité et de gestion moderne. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

• Poursuivre l'excellence stratégique dans la gouvernance de la CLCC;
• Investir dans ses employés.

Les services internes avantagent les Canadiens en permettant à la Commission d'exécuter ses activités de programme. Ils visent à :

• faire en sorte que la structure de gouvernance de la Commission favorise le processus décisionnel le plus efficace et le plus souple qui soit;
• communiquer efficacement des renseignements au sujet de la CLCC aux publics cibles;
• fournir les ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation des priorités fondamentales et continuesde la Commission;
• générer les plans axés sur les résultats les plus efficaces pour assurer la logique et la cohérence de toutes les activités de la CLCC;
• faire des examens, des inspections et des enquêtes pour vérifier si les opérations de la Commission sont exécutées de manière transparente et responsable;
• veiller à ce que les outils technologiques indispensables aux opérations de la Commission soient en place;
• favoriser une culture d'innovation et d'amélioration constantes.

La présentation des résultats des services internes au moyen d'une approche pangouvernementale concernant la planification, la conception,la budgétisation et la production de rapports permet aux Canadiens de voir leur coût réel et la proportion des ressources utilisées à la Commission et à l'échelle de l'administration fédérale pour appuyer les activités.

Analyse des résultats

Voici quelques-uns des points saillants des résultats de l'exercice :

• Un Concept opérationnel stratégique (COS) / Plan d'investissement (PI) a été élaboré pour décrire les plans et priorités que la Commission a établis pour atteindre ses objectifs opérationnels. Le COS/PI décrit la gestion stratégique générale de la Commission (p. ex., sa structure de gouvernance et son cadre de planification). Il appuie les rôles et responsabilités, y compris les éléments clés de la reddition de comptes; l'affectation et la réaffectation efficaces et efficientes des ressources (humaines et financières); les processus d'intégration des fonctions habilitantes (p. ex., ressources humaines, technologie de l'information, services corporatifs, etc.); les stratégies de gestion des risques et du rendement. Comme outil de communication, il favorise la souplesse et la transparence.
• Beaucoup d'efforts sont consacrés à la gestion budgétaire pour faire en sorte que les fonds de la CLCC soient utilisés le mieux possible. À cette fin, la Commission mène un exercice interne rigoureux d'examen et de prévisions des dépenses qui commence en août et se poursuit jusqu'à la fin de l'exercice. En décembre 2010, la CLCC a dû fournir des prévisions de ses dépenses annuelles devant être utilisées pour une comparaison avec les résultats finals. La différence entre les dépenses prévues de la CLCC et ses dépenses réelles était inférieure à 5 %.
• La Direction des finances du bureau national surveille de manière cyclique les opérations régionales en matière de finances et d'approvisionnement, qui sont décentralisées, pour assurer l'uniformité des procédures et la conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques applicables du Conseil du Trésor. Le deuxième cycle a commencé en 2010-2011, et l'on a noté une amélioration considérable depuis le début du processus de surveillance. Les leçons retenues de l'exercice de surveillance annuel permettent aussi de peaufiner les procédures de surveillance et par conséquent de rendre l'exercice comme tel plus efficace et plus efficient.
• La Commission a effectué des examens des décisions rendues par les commissaires pour s'assurer que les décisions relatives à la mise en liberté sous condition respectent la loi, la politique et le devoir d'agir équitablement. Elle a aussi fait des analyses statistiques pour dégager des tendances et informer les décideurs de tout changement dans le profil de la population carcérale. La CLCC a entrepris de renforcer la fonction de contrôle du programme pour mieux montrer au Parlement et au public que les processus sont appliqués de manière transparente et responsable en faisant rapport des activités à l'appui des activités clés incluses dans son AAP.
• Les résultats obtenus par la CLCC en ce qui concerne le Cadre de responsabilisation de gestion pour la dotation en personnel se sont grandement améliorés sur les plans de la planification de la dotation, des systèmes de soutien des RH et de la reddition de comptes sur les résultats.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les Rapports de surveillance du rendement de la Commission à http://pbc-clcc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.

Section III - Renseignements supplémentaires

Grandes lignes de la situation financière

Bilan sommaire de la situation financière Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)	Différence (%)	2010-2011	2009-2010
Total de l'actif	(8,7)%	4 286	4 692
Total du passif	(5,2)%	9 702	10 237
Avoir du Canada	(2,3)%	(5 416)	(5 545)
Total	(8,7)%	4 286	4 692

Bilan sommaire des résultats Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)	Différence (%)	2010-11	2009-10
Total des dépenses	1,0%	52 839	52 294
Total des recettes	(8,3)%	1 162	1 267
Coût net des activités	1,3%	51 677	51 027

Graphique des grandes lignes de la situation financière

Le graphique suivant montre la répartition des fonds de la CLCC entre les activités de programme pour 2010-2011.

[équivalent texte]

En 2010-2011, près des trois quarts (74 %) des fonds de la CLCC ont été affectés à l'activité de programme 1 (décisions relatives à la mise en liberté sous condition), tandis que 12 % ont été destinés à l'activité de programme 2 (application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition) et 4 % ont servi à l'activité de programme 3 (décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence). Dans l'ensemble, les activités de la CLCC relatives à la mise en liberté sous condition ont correspondu à 86 % des dépenses annuelles liées aux activités de programme. Les autres 10 % des dépenses ont été liées aux services internes qui appuient l'organisme et ses activités.

États financiers

Les états financiers pour 2010-2011 de la Commission se trouvent à http://www.pbc-clcc.gc.ca/rprts/dpr/2010/dpr10-fra.shtml.

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Tous les tableaux électroniques renfermant les renseignements supplémentaires indiqués dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 se trouvent sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada^[6].

1. Sources de revenus non disponibles
2. Frais de service
3. Initiatives horizontales
4. Approvisionnement écologique
5. Vérifications et évaluations internes

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Adresse postale :

Secteur des communications
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Information additionnelle

Libération conditionnelle : Pour la sécurité du public

Vision 2020 - Sécurité publique, service à la population

Libération conditionnelle - La prise de décisions : Mythes et réalités

Dépenses annuelles totales au chapitre des déplacements, de l'accueil et des conférences

---

[1] La CLCC s'appelait auparavant la Commission nationale des libérations conditionnelles (CLCC), bien que son appellation légale demeure CLCC jusqu'à ce qu'elle soit changée dans la loi.

[2] Le pourcentage-seuil de satisfaction est basé sur le résultat d'une enquête réalisée au cours de l'année antérieure; il peut être utilisé comme point de référence pour une comparaison future.

[3] Ce montant est net des autorisations votées de 980 000 $

[4] Ce montant est net des recettes perçues de 838 000 $.

[5] Voir Comptes publics du Canada 2010, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

[6] Voir 2010-2011 Partie III - Rapports ministériels sur le rendement (RMR) : Renseignements supplémentaires (Tableaux), http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.