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2. Type de frais : Autres produits et services 3. Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information 4. Date de la dernière modification : 1992 5. Normes de rendement : La réponse doit être donnée dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. 6. Résultats liés au rendement :
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| 7. 2010–2011 (en milliers de dollars) |
7. Années de planification (en milliers de dollars) |
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| 8. Revenus prévus |
9. Revenu réel |
10. Coût intégral |
Exercice | 11. Revenus prévus |
12. Coût intégral estimatif |
| 0 | 225,00 | 285 458 | 2011–2012 | 250,00 | 190 000 |
| 2012–2013 | 300,00 | 190 000 | |||
| 2013–2014 | 300,00 | 195 000 | |||
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CFC perçoit des frais d’utilisation pour les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information. La totalité des frais d’utilisation perçus en 2010–2011 sont des frais de demande d’accès à l’information. Au cours de la période, CFC n’a pas perçu de frais de préparation, de recherche ou de reproduction. En 2010–2011, CFC a acheté deux licences perpétuelles de la Privasoft Access ProSuite. Remarque : Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
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