ARCHIVÉ - RMR 2010-2011 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiement de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : les défis en matière de sécurité auxquels sont confrontés les Amériques sont urgents et complexes. La croissance agressive du crime organisé transnational impose de fortes pressions sur les sociétés aux prises avec les séquelles des conflits civils, la faiblesse des institutions et un grand climat d’impunité. Aussi, le PRCLC a été mis en place en 2009 en vue d’assurer un financement de 15 millions de dollars par année afin de renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales dans les Amériques, et à y réagir.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA — Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : capacité accrue des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir les activités criminelles dans les Amériques et à y réagir; capacité accrue des organisations internationales chargées d’appuyer les efforts des États en matière de lutte contre la criminalité.

Voici quelques-uns des résultats obtenus dans le cadre du PRCLC :

• une unité d’écoute électronique au Bureau du procureur du Guatemala a été équipée et formée pour lutter contre le crime organisé transnational. Au cours de ses deux années d’activité, l’unité a réussi à intenter des poursuites contre plus de 1 000 personnes dans plus de 60 dossiers et a permis de sauver directement la vie de plus de 400 personnes;
• les responsables de l’application de la loi de tous les pays des Amériques ont participé à une formation d’Interpol destinée à renforcer la capacité d’application de la loi afin de contrer les activités criminelles transnationales dans la région;
• quatre unités de contrôle portuaire ont été établies dans les Amériques et des agents de la sécurité portuaire ont été formés, ce qui a entraîné la saisie de plus de 538 kg de cocaïne et de 6 kg d’héroïne à Panama, de 282 kg de cocaïne en Équateur et de 8 kg de cocaïne au Costa Rica;
• il y a eu 1 700 recommandations formulées dans le but d’améliorer les politiques antidrogue dans les Amériques;
• au Mexique, plus de 180 juges, procureurs et agents de police ont reçu de la formation.

Commentaires sur les écarts : les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles sont attribuables aux économies cernées dans certains projets.

Vérification effectuée ou prévue : aucune vérification interne n’a été effectuée ou n’est prévue. Des vérifications visant les bénéficiaires sont prévues pour 2011‑2012.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation formative du programme est prévue en 2011‑2012.

Nom du programme de paiement de transfert : Secrétariat pour les pays du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : en cours

Description : le versement d’une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l’organisation (en anglais).

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : l’essentiel du budget ordinaire sert à appuyer et à exécuter les décisions prises lors du Sommet biennal des chefs de gouvernement du Commonwealth (SCGC) et de nombreuses rencontres régulières des ministres sectoriels du Commonwealth, dont le Groupe d’action ministériel du Commonwealth (GAMC) et les ministres des affaires étrangères, des finances, de la santé et de l’éducation. Deux décisions notables du SCGC de 2009 ont été mises en œuvre cette année, soit la constitution du Groupe de personnes éminentes, qui est chargé de formuler des recommandations pour la réforme et le renforcement du Commonwealth, et un examen parallèle réalisé par le GAMC pour améliorer son efficacité. Les deux entités rendront compte aux chefs de gouvernement lors du SCGC de 2011, à Perth, en Australie.

Des liens ont été tissés entre le Commonwealth et les processus du G-8 et du G-20 à l’occasion d’une visite conjointe au Canada des secrétaires généraux du Commonwealth et de la Francophonie en prévision des sommets du G-8 et du G-20 qui se sont tenus au Canada. Le Canada poursuit son travail en vue de faire augmenter l’efficacité et l’efficience du Secrétariat par le resserrement de la reddition de comptes et de la transparence, et par l’amélioration de la budgétisation et de la définition des priorités. Les résultats du Secrétariat comprennent : des interventions diplomatiques sous la forme de bons offices et des pressions publiques exercées par le Secrétariat ou découlant de l’action concertée des ministres du Commonwealth pour la défense des institutions et des procédures démocratiques; les programmes visant à renforcer les capacités dans le domaine des procédures relatives à la démocratie et aux droits de la personne; et l’intensification de la collaboration entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique.

Commentaires sur les écarts : l’évaluation budgétaire des organisations internationales représentent les résultats finaux de négociations qui lient le Canada juridiquement. En outre, les devises fluctuent régulièrement.

Vérification effectuée ou prévue : le Secrétariat du Commonwealth fait périodiquement l’objet d’une vérification externe.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l’élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe.

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : ces contributions donnent suite aux engagements du Canada liés au Partenariat mondial du G-8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, une initiative de 20 milliards de dollars américains mise sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002. Ces contributions consistent en des projets de destruction d’armes chimiques, de démantèlement de sous-marins nucléaires, de renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique, d’embauche d’anciens spécialistes en armements et de prévention de la prolifération d’armes biologiques. Le Canada a prévu un montant pouvant aller jusqu’à 1 milliard de dollars en 10 ans afin de réaliser les objectifs du Partenariat mondial, d’abord dans l’ancienne Union soviétique, où la menace était la plus grave. Le Partenariat a été établi après une évaluation des menaces qui pesaient sur la sécurité internationale et sur celle du Canada à la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Au total, 23 pays participent à des projets.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : les activités du Canada dans le cadre du Programme de partenariat mondial ont eu un effet tangible sur la sécurité au Canada et dans le monde en permettant de sécuriser les matières vulnérables liées aux armes de destruction massive (ADM). Ces activités ont contribué à empêcher les terroristes d’acquérir du matériel lié aux ADM, à renforcer le système international de non‑prolifération, de contrôle des armements et de désarmement ainsi qu’à atteindre les objectifs du Canada en matière de sécurité nationale et internationale.

Voici quelques-uns des principaux résultats obtenus dans le cadre du Programme de partenariat mondial (PPM) :

• en 2010, le Canada a participé au Sommet sur la sécurité nucléaire dans le cadre d’un effort international pour accroître la sécurité nucléaire. Au Sommet, le premier ministre Harper a annoncé plusieurs initiatives canadiennes visant à accroître la sécurité nucléaire à l’échelle nationale et internationale, notamment des projets visant la sécurité nucléaire au Mexique, au Vietnam et dans d’autres pays et le rapatriement d’une importante quantité de stocks usés d’uranium hautement enrichi ayant son origine aux États-Unis;
• le Canada a contribué de façon tangible à la sécurité nucléaire et radiologique en Russie et en Ukraine, y compris par la mise à niveau de 10 installations nucléaires russes, la fourniture de camions cargos et de wagons spécialisés pour assurer le transport sécuritaire du matériel nucléaire russe ainsi que la fourniture de matériel de détection radiologique aux frontières, aux ports et aux aéroports ukrainiens dans le but de prévenir le trafic illégal de matières nucléaires;
• le Canada a contribué à la construction de deux usines de destruction d’armes chimiques, à Shchuch’ye et à Kizner, jouant ainsi un rôle essentiel pour aider la Russie à détruire 54 p. 100 de ses réserves de 40 000 tonnes d’armes chimiques;
• le Canada a mis à niveau, de manière urgente, les systèmes de sécurité de trois installations biologiques au Kirghizistan qui abritaient des pathogènes extrêmement dangereux, y compris une installation qui a été la cible d’une attaque (laquelle a échoué grâce aux mises à niveau financées par le PPM) lors de l’agitation civile de juin 2010;
• le Canada a financé plus de 200 projets de recherche dans l’ancienne Union soviétique afin de soutenir la réorientation de 4 000 anciens spécialistes en armement vers des activités pacifiques;
• le Canada a joué un rôle de premier plan dans les efforts internationaux pour aider la Russie à retirer le combustible des réacteurs nucléaires et à démanteler 198 sous‑marins nucléaires déclassés par la Marine russe, dont le retrait de combustibles nucléaires de 34 réacteurs nucléaires et le démantèlement de 17 sous‑marins nucléaires.

Commentaires sur les écarts : en 2010‑2011, le PPM a dépensé 12,5 millions de dollars de plus que ce qui était prévu. Des directions du MAECI risquaient de se retrouver avec des fonds inutilisés, et le PPM a été en mesure d’absorber ces fonds afin de réaliser des projets qui, autrement, n’auraient pu être financés avant le prochain exercice.

Vérification effectuée ou prévue : une vérification interne du Programme de partenariat mondial a été effectuée en juillet 2010.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation sommative est prévue en 2012-2013.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA)

Date de mise en œuvre : septembre 2005

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : fournir de l’aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces posées par les activités terroristes et à y répondre, tout en respectant les obligations et les normes internationales au chapitre des droits de la personne.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : le renforcement de la capacité des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir les activités terroristes et à y répondre; le renforcement de la capacité des organisations internationales chargées d’appuyer les efforts des États en matière de lutte antiterroriste.

Voici quelques-uns des principaux résultats obtenus dans le cadre du PARCA :

• cinq cours régionaux sur l’analyse tactique à l’intention des cellules de renseignements financiers ont été offerts, ce qui a permis de renforcer les capacités d’analyse et la collaboration internationale dans la lutte contre le financement du terrorisme. Jusqu’à maintenant, 402 analystes de renseignements financiers de 78 pays ont reçu la formation sur l’analyse tactique;
• jusqu’à maintenant, 4 400 premiers intervenants ont reçu une formation sur l’intervention d’urgence en cas d’incidents de nature chimique, biologique, radiologique ou nucléaire dans quatre pays de l’Asie du Sud‑Est : les Philippines, l’Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande.

Commentaires sur les écarts : en 2011-2011, le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes a donné lieu à des dépenses de 1,2 million de dollars de plus que ce qui était prévu. Des directions du MAECI risquaient de se retrouver avec des fonds inutilisés, et le PPM a été en mesure d’absorber ces fonds afin de réaliser des projets qui, autrement, n’auraient pu être financés avant le prochain exercice.

Vérification effectuée ou prévue : aucune vérification interne n’a été effectuée ou n’est prévue. Des vérifications visant les bénéficiaires ont été effectuées en 2010‑2011 et d’autres sont prévues en 2011‑2012.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation formative du Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes a été effectuée en 2009; une évaluation sommative est prévue au cours de l’exercice 2013‑2014.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Date de mise en œuvre : juillet 1982

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de la FAO.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• a œuvré en vue de s’assurer que les gens aient un accès régulier à suffisamment de nourriture de grande qualité pour pouvoir être actifs et en santé;
• a rehaussé les niveaux de nutrition et les niveaux de vie des gens des pays membres;
• a obtenu des améliorations dans l’efficience de la production et de la distribution de l’ensemble des produits alimentaires et agricoles, dont les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture;
• a amélioré les conditions des citoyens vivant en milieu rural;
• a contribué à l’élargissement de l’économie mondiale et à l’élimination de la faim dans le monde.

Commentaires sur les écarts : les écarts sont attribuables au fait que le dollar canadien est plus fort que d’habitude.

Vérification effectuée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, la FAO fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Évaluation réalisée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, la FAO fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date de clôture : en cours

Description : approuvé en vertu de la nouvelle politique concernant les paiements de transfert, le PSCM est un programme de contributions qui regroupe, au sein d’un seul mécanisme général, trois programmes déjà en place :

• Investissement Canada – Initiatives des communautés (ICIC) (anciennement connu comme le PAIC)
• Visée mondiale en innovation (VMI) (anciennement connue comme le Fonds Horizon le monde en science et technologie)
• Opportunités mondiales pour les associations (anciennement connues comme le PDME-A)

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus compétitives afin de pouvoir livrer concurrence dans l’économie mondiale.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• 115 projets ont été approuvés afin d’améliorer la capacité et l’efficacité des collectivités canadiennes à attirer, à retenir et à accroître l’investissement étranger direct;
• 78 projets ont été approuvés pour stimuler l’innovation au Canada dans le secteur de la science et de la technologie et accroître le nombre de possibilités de commercialisation;
• 30 projets ont été approuvés en vue de favoriser la participation des associations sectorielles du Canada et de leurs membres concernés sur les marchés internationaux, et ce, afin d’élargir les liens commerciaux et de faciliter les réussites à venir à l’étranger.

Commentaires sur les écarts : le budget total du programme a été engagé; toutefois, les dépenses réelles effectuées envers les bénéficiaires par rapport aux engagements annoncés ont été plus faibles que prévu.

Vérification effectuée ou prévue : une vérification précoce de la mise en œuvre du programme est en cours; un rapport définitif devrait être rédigé par la Direction de la vérification au début du mois de septembre 2011.

Évaluation réalisée ou prévue : la Direction de l’évaluation prévoit effectuer une évaluation formative du PSCM en 2011-2012 et une évaluation sommative en 2015-2016.

Nom du programme de paiement de transfert : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) et ses sous-programmes : le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, le Programme des opérations de paix internationales, le Programme Glyn Berry pour la paix et la sécurité

Date de mise en œuvre : mise en œuvre le 2 octobre 2005; opérationnalisation le 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : financé à partir des éléments de l’enveloppe de l’aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM soutient le fonctionnement du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et sert à exécuter des programmes d’aide internationale dans des États fragiles ou touchés par un conflit comme l’Afghanistan, le Soudan et Haïti. À l’origine, la création du GTSR et du FPSM répondait à la nécessité de combler une lacune politique, institutionnelle et financière entre, d’une part, l’aide humanitaire et au développement à long terme de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et, d’autre part, l’aide militaire et à la formation militaire apportée par la Défense nationale (MDN). Le GTSR a effectivement joué un rôle en ce domaine, notamment à titre d’instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental et l’élaboration de politiques, au besoin. Ces dernières années, un nombre grandissant d’autres ministères, tels que Sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada (SCC) et Justice Canada, ont participé activement à des initiatives de stabilisation et de reconstruction ainsi qu’à des interventions de crise sous l’égide du GTSR.

Le FPSM offre de l’aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui impliquent des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de politique étrangère du Canada. Les programmes du FPSM comprennent des paiements de transfert et ainsi que d’autres paiements. Les programmes financés par d’autres types de paiement permettent au MAECI de collaborer étroitement avec d’autres ministères fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle en matière de réforme du système de justice et de sécurité.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : au cours de la dernière année, le FPSM a soutenu plusieurs initiatives qui ont obtenu une reconnaissance internationale en raison de leur contribution à la promotion de la paix, de la bonne gouvernance, de la primauté du droit et du respect des droits de la personne. En 2010‑2011, même si les programmes ont été exécutés dans certains des contextes les plus difficiles de la planète, le FPSM a concrétisé 98,8 p. 100 des engagements financiers prévus et a servi de plateforme pour canaliser le financement supplémentaire fourni par le gouvernement du Canada afin de soutenir les priorités en matière de politique étrangère. Les faits saillants comprennent les suivants :

• les programmes du FPSM ont permis une réponse opportune et efficace aux crises internationales, y compris dans le cadre des événements récents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et des catastrophes naturelles au Japon, en Nouvelle‑Zélande et au Pakistan. Dans ce dernier pays, le FPSM a contribué six millions de dollars pour l’acquisition et le transport de 28 ponts d’urgence en vue de rétablir les voies de communication et d’assurer la primauté du droit dans les régions inondées;
• travaillant en étroite collaboration avec la Force internationale d’assistance à la sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et les gouvernements des États-Unis et d’Afghanistan, le Canada a dépassé tous les points de référence établis en 2011 pour sa mobilisation en Afghanistan en matière d’équipement, d’infrastructure, de renforcement des capacités institutionnelles et de formation/mentorat. Le Canada a amorcé les activités de transition pour les programmes à l’échelle nationale, concentrées à Kaboul;
• le FPSM a apporté le financement canadien destiné à faciliter le Processus de Dubaï, un dialogue transfrontalier et une initiative de gestion entre l’Afghanistan et le Pakistan, qui a débouché sur une entente entre les deux gouvernements en vue de coordonner les plans d’infrastructure aux principaux postes frontaliers pour y améliorer la circulation, ainsi qu’organiser des visites réciproques et des formations conjointes dans le but de partager des pratiques exemplaires et de tisser des liens;
• le Canada a continué de participer au processus de paix multilatéral au Moyen-Orient, y compris une contribution significative au travail du coordonnateur à la sécurité des États-Unis pour le processus de paix au Moyen-Orient;
• au Soudan, le Canada a contribué à renforcé la capacité opérationnelle de la Mission hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour et de la Mission des Nations Unies au Soudan. Au moyen de la fourniture d’équipement de communication et de formation des officiers, le FPSM a contribué à la capacité du service de police du Soudan du Sud à maintenir la paix et à assurer aux citoyens de chacun des 79 comtés du Soudan du Sud la possibilité de voter au référendum visant l’accession à l’indépendance;
• conformément à la Stratégie pour les Amériques du gouvernement fédéral, le FPSM a versé 31 millions de dollars dans le cadre de 47 projets en Haïti, en Colombie et au Guatemala destinés à promouvoir la liberté, la sécurité, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit;
• en Haïti, à la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010, on a procédé à une réorientation rapide et efficace des programmes du FPSM pour appuyer la reconstruction et la réfection grandement nécessaire des infrastructures essentielles de la police et du système judiciaire, notamment en fournissant de l’équipement et des véhicules;
• le FPSM a mis au point un outil multilingue pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité dans le secteur de la sécurité;
• conformément aux intérêts canadiens en matière de politique étrangère, le FPSM a appuyé des activités de consolidation de la paix et de stabilisation dans quatre endroits fragiles : Colombie, République démocratique du Congo, Guatemala et Moyen-Orient. Cette action comprend le soutien à la présidence du Canada à la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies au Sierra Leone;
• le soutien du FPSM au renforcement des capacités locales et régionales pour ce qui est de mener des opérations de consolidation de la paix a grandement dépassé les attentes. Il y a peu, les résultats de la surveillance ont démontré que les bénéficiaires ont obtenu les niveaux d’expertise prévus et qu’ils transmettent désormais le savoir et les habiletés aux forces de maintien de la paix des pays avoisinants;
• des sommes supplémentaires ont été fournies pour procéder au déminage en Afghanistan, en Colombie, en Jordanie, au Laos, au Mozambique, au Soudan, au Tchad et au Tadjikistan.

Commentaires sur les écarts : des fonds supplémentaires ont été reçus en cours d’exercice en provenance du fonds pour les crises afin de contribuer à la réponse du Canada aux inondations au Pakistan ainsi que de la part d’autres ministères pour appuyer les priorités comme l’action contre les mines.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : en août 2010, l’évaluation sommative du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales a conclu que le FPSM était un moyen efficace pour faire progresser les priorités et les intérêts de la politique étrangère du Canada.

Nom du programme de paiement de transfert : Subventions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Description : les subventions et contributions en appui aux relations universitaires soutiennent les initiatives suivantes :

• Comprendre le Canada (précédemment Études canadiennes);
• les bourses d’études et bourses de recherche internationales;
• l’éducation internationale, y compris la participation des provinces et des territoires aux activités multilatérales dans le domaine de l’éducation;
• toute autre activité internationale en matière d’éducation.

Ces programmes appuient les activités de diplomatie ouverte et de défense des intérêts en favorisant des partenariats, des collaborations et des liens entre les établissements et les particuliers canadiens et étrangers dans le domaine de l’éducation; de même, ils créent un réseau international de spécialistes sur le Canada pour faire valoir ses intérêts à l’étranger et font la promotion d’une discussion publique sur des enjeux importants par le biais du réseautage, d’échanges et de conférences. En outre, ils renforcent la citoyenneté internationale du Canada (à l’appui de l’enveloppe de l’aide internationale) par des bourses d’études et d’autres programmes qui promeuvent la collaboration universitaire et la mobilité auprès des pays en développement.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : entre autres bénéfices, les 900 bourses internationales octroyées aux pays prioritaires ont encouragé la circulation de travailleurs du savoir vers le Canada, ont favorisé la création de projets de recherche conjoints et ont permis aux futurs chefs de file des régions prioritaires de se créer un réseau professionnel au Canada. De même, les jeunes Canadiens ont profité de bourses réciproques pour étudier à l’étranger. Environ 80 p. 100 des bourses ont été accordées dans les Amériques, ce qui a contribué aux objectifs du Canada pour la région. De plus, le programme Comprendre le Canada a accordé plus de 550 subventions en appui à des projets reliés aux priorités gouvernementales. Une étude récente a démontré aussi que pour chaque dollar qu’investit le gouvernement canadien dans le programme Comprendre le Canada, 36 $ sont investis par d’autres sources; le programme a permis de générer 70 millions de dollars en dépenses directes dans l’économie canadienne. Ainsi, ces programmes ont satisfait pleinement aux prévisions du Rapport sur les plans et priorités du Ministère.

Commentaires sur les écarts : au cours du présent exercice, une partie du budget « subventions Â» est transférée au budget « contributions Â» pour les programmes de bourses. Les dépenses sont en accord avec les prédictions budgétaires. À noter que chaque année, le programme peut dépenser jusqu’à 28 millions de dollars en contributions.

Vérification effectuée ou prévue : la plus récente vérification a eu lieu au cours de l’année financière 2010-2011. Aucune autre vérification n’est prévue au cours des trois prochaines années.

Évaluation réalisée ou prévue : la plus récente évaluation a eu lieu au cours de l’année financière 2009-2010 et les résultats ont été publiés en janvier 2011. Aucune autre évaluation n’est prévue au cours des trois prochaines années.

Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : en cours

Description : la quote-part annuelle que doit verser le Canada à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l’adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l’influence et la crédibilité du Canada au sein d’un organisme international clé dont il appuie les objectifs. L’AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l’Agence cherche à promouvoir l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d’être membre de l’AIEA, car il croit en l’importance du rôle de l’Agence dans la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, et en raison de ses grandes industries nucléaire et de production d’isotopes, des secteurs très évolués, et de son important secteur de l’uranium.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : la participation du Canada à l’AIEA lui a permis de projeter ses valeurs à l’étranger, de préserver la sécurité nationale, de contribuer au renforcement de la stabilité internationale, de promouvoir la croissance économique et la prospérité mondiales, et de soutenir les institutions et les mécanismes multilatéraux. La participation du Canada a assuré la mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’AIEA, la collaboration fructueuse du Canada aux activités de l’Agence, des retombées commerciales et techniques directes et indirectes pour l’industrie nucléaire et l’organisme de réglementation nucléaire du Canada, en plus de contribuer à l’orientation des actions et des décisions de l’AIEA vers des objectifs se rapprochant des priorités canadiennes en matière de politique étrangère.

La contribution financière du Canada à l’AIEA a élargi le rôle du MAECI, comme le mentionne l’architecture des activités de programme, qui fournit « l’orientation stratégique, des renseignements et des conseils, y compris l’intégration et la coordination de la politique étrangère et de la politique économique internationale du Canada Â» et qui voit à « mobiliser et influencer les acteurs internationaux, et exécuter les programmes et les fonctions diplomatiques sur la scène internationale Â».

Commentaires sur les écarts : le mécanisme qui permet d’évaluer et de répartir les dépenses est réexaminé annuellement à la Conférence générale de l’AIEA (afin de tenir compte d’une multitude de facteurs, notamment les coûts administratifs et de fonctionnement de l’organisme, les salaires et les avantages du personnel, les voyages, la formation et l’équipement spécialisés, l’entretien des installations, etc.), habituellement après la période de production des estimations internes.

L’évaluation est fondée sur l’échelle d’évaluation des Nations Unies, qui est approuvée tous les trois ans par l’Assemblée générale des Nations Unies (dernière approbation en décembre 2009).

Le Canada est tenu, selon le statut de l’AIEA, de se soumettre à ces évaluations une fois qu’elles sont approuvées par la Conférence générale de l’AIEA.

Vérification effectuée ou prévue : parmi les responsabilités du Bureau des services de contrôle interne de l’AIEA, on retrouve la vérification interne, la surveillance de programme, l’évaluation de programme, les inspections, la consultation et les enquêtes. L’AIEA charge aussi un vérificateur externe de vérifier ses comptes. L’actuel vérificateur externe est le vice‑président de l’institution supérieure de vérification allemande (Bundesrechnungshof), et ce, jusqu’à la fin de l’année.

Les représentants du Canada auprès de l’AIEA auront accès à toutes les vérifications et à tous les rapports financiers produits par les différents organes de contrôle et présentés au Conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants du MAECI pourront passer en revue ces rapports et défendre les intérêts du Canada, le cas échéant.

Évaluation réalisée ou prévue : les résultats de l’évaluation de cette année seront disponibles à la prochaine Conférence générale de l’AIEA, en septembre.

Nom du programme de paiement de transfert : Cour pénale internationale (CPI)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : en cours

Description : Ce paiement de transfert constitue la quote-part du Canada à la CPI.

Résultat stratégique : le Canada soutient fermement la primauté du droit et l’objectif de tenir responsables les auteurs de graves crimes internationaux, La quote-part à la CPI appuie la priorité que vise le MAECI, à savoir contribuer à l’efficacité de la gouvernance mondiale ainsi qu’à la sécurité et à la stabilité internationales.

Résultats obtenus : la CPI est le premier tribunal international permanent habilité à faire enquête sur les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale et à traduire leurs auteurs en justice. Jusqu’à présent, il y a 114 États parties au Statut de Rome.

La CPI a été saisie de situations dans six pays : l’Ouganda, la République démocratique du Congo (RDC), la République centrafricaine, le Kenya, la Libye et le Soudan. En ce qui concerne la situation de la RDC, quatre accusés ont été placés sous garde, et un autre accusé est toujours en liberté. Les procès de Thomas Lubanga Dyilo, de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui ont été entamés en 2009. En mars 2010, la Chambre préliminaire a acquiescé à la demande du procureur d’ouvrir une enquête au Kenya. À la suite de la déposition de mandats de comparution en mars 2011, six citoyens kenyans se sont présentés volontairement devant la Cour en avril 2011. Les audiences visant à confirmer les accusations sont prévues pour septembre 2011. En ce qui concerne la situation entourant le Darfour (Soudan), cinq personnes font face à des accusations. Des mandats d’arrêt ont été émis contre Ahmad Harun, Ali Kushayb et le président soudanais Omar Al Bashir, mais les trois accusés sont toujours en liberté. Les accusations contre deux hommes – Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus – ont été confirmées en mars 2011, et tous deux sont en attente de leur procès. Le procès de Jean-Pierre Bemba en République centrafricaine est en cours depuis novembre 2010.

Commentaires sur les écarts : l’écart semble être attribuable à une erreur d’écriture. Dans l’étude de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) qui a été achevée en 2010-2011, le budget consacré à la CPI est de 103 980 000 $; cependant, lorsque l’étude de la MJANR a été revue l’année suivante, il est écrit que le budget de 2010 est de 303 980 000 $. Le premier nombre est juste et le second découle d’une erreur administrative.

Vérification effectuée ou prévue : le Bureau de l’audit interne de la CPI mène des vérifications relatives à la conformité, au rendement et aux finances. En outre, un vérificateur externe réalise chaque année une vérification de la CPI conformément aux normes communes de vérification généralement acceptées. Par ailleurs, un comité de vérification, présidé par un membre externe, se réunit aux six mois pour formuler des conseils stratégiques sur des aspects organisationnels. Quant au Comité du budget et des finances, qui tient deux réunions par année, il sert de mécanisme d’examen budgétaire et financier et de contrôle des ressources de la CPI et rend compte à l’Assemblée des États parties.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail (OIT)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l’échelle mondiale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en œuvre des principes et des droits fondamentaux au travail;
• action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression des pires formes de travail;
• contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d’emplois;
• soutien aux éléments constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable;
• outils améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables;
• renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l’échelle nationale et internationale;
• amélioration de l’efficacité, de la transparence et de la responsabilisation sur le plan organisationnel.

Commentaires sur les écarts : la force du dollar canadien a donné lieu à des écarts positifs par rapport aux factures en dollars américains.

Vérification effectuée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, l’OIT fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Évaluation réalisée ou prévue : À titre d’organisation des Nations Unies, l’OIT fait l’objet d’évaluations régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de clôture : en cours

Description : à titre de membre de l’OIF, le Canada est tenu de contribuer aux coûts d’exploitation de l’Organisation.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : l’OIF a été un acteur important dans la réponse aux crises politiques au sein de ses États membres au cours de l’année, en particulier celle qui a suivi les élections présidentielles en Côte d’Ivoire, et le retour à la légitimité constitutionnelle au Niger et en Guinée. Les rencontres ministérielles et le Sommet organisé dans le cadre de la Francophonie ont permis d’aborder de grands enjeux tels la violence faite aux femmes, les défis liés à l’énergie, le développement de la démocratie en Afrique et l’apport des pays-membres à l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement. Ces rencontres ont donné lieu à l’adoption de déclarations et d’autres engagements précis auxquels sont convenus les États membres. Par ailleurs, le Canada s’est servi de la Francophonie pour promouvoir les objectifs de sa présidence du G-8 et du G-20 et pour y intégrer les préoccupations des pays du Sud, lesquels composent la grande majorité des membres de l’OIF.

Commentaires sur les écarts : il n’y a eu aucun écart, mais la contribution est effectuée en euros et varie d’une année à l’autre en raison des fluctuations du taux de change.

Vérification effectuée ou prévue : le MAECI a effectué une visite de liaison auprès de l’Organisation en 2010 et a préparé un rapport qu’il a partagé avec l’OIF.

Évaluation réalisée ou prévue : l’ACDI a effectué une évaluation globale des contributions à la Francophonie en 2008-2009.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de coopération pour l’investissement (PCI)

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date de clôture : en cours

Description : le PCI a pour objectif de promouvoir et d’encourager les investissements responsables et durables du secteur privé canadien dans les pays en développement afin d’y favoriser une croissance durable de l’économie et de l’emploi ainsi qu’une diminution de la pauvreté. Pour ce faire, le PCI ne finance pas l’investissement comme tel, mais fournit plutôt une aide pour les activités liées à l’investissement. Plus précisément, le PCI offre une contribution allant jusqu’à 75 p. 100 des coûts liés à l’étude de viabilité de l’investissement, à la démonstration et à l’adaptation des technologies appropriées et aux activités visant à augmenter la durabilité des investissements (y compris les investissements du secteur public). Le Programme s’inscrit dans le cadre des mesures officielles d’aide publique au développement du Canada.

Résultat stratégique : LES SERVICES INTERNATIONAUX DESTINÉS AUX CANADIENS – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.

Résultats obtenus : la plupart des investissements proposés ont une période de mise en œuvre complète pouvant aller jusqu’à trois ans. Ainsi, les entreprises n’ont besoin de rendre compte des résultats obtenus que trois ans après la mise en œuvre complète de la proposition. Les résultats escomptés comprennent : la mise sur pied, l’expansion et la modernisation d’entreprises durables; la création d’emplois, notamment des emplois exigeant des compétences avancées; et l’augmentation des ventes de produits et de services de sociétés canadiennes ou d’entreprises du pays en développement.

Commentaires sur les écarts : l’exercice 2010‑2011 constitue la première année complète depuis le transfert du programme de l’ACDI au MAECI le 1er janvier 2010. Les écarts sont attribuables à deux facteurs : le manque de sensibilisation au PCI au sein du milieu des affaires canadien ainsi que le délai entre la date d’approbation de la proposition et la réclamation de dépenses pour l’activité soutenue par le PCI. Cet écart devrait diminuer considérablement en 2011‑2012 grâce à un plan de promotion mieux intégré et la fin des activités que le PCI a accepté de financer.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : une évaluation formative (préliminaire) du programme est prévue en 2012‑2013.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de clôture : en cours

Description : le versement d’une quote-part annuelle à l’OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l’Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l’OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l’OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L’OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s’appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l’OTAN, structuré en fonction d’extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l’Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général de l’OTAN, du siège de l’OTAN et du personnel international de l’OTAN. L’administration civile de l’OTAN soutient la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l’alliance et gère les relations de l’Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l’OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l’administration civile de l’OTAN aide les membres de l’alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l’égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : par la voie de sa contribution à l’administration civile de l’OTAN, le MAECI a encouragé la prise efficace de décisions par l’Alliance en vue de l’atteinte des objectifs de stabilité et de sécurité fixés par l’OTAN pour la région de l’Atlantique Nord et au‑delà, notamment la transition de la responsabilité de la sécurité en Afghanistan vers un contrôle afghan d’ici 2014; la prise en charge par l’OTAN des opérations d’application de la Résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies en Libye; les rencontres des ministres de l’OTAN et le Sommet de Lisbonne de 2010, où les dirigeants alliés ont adopté un nouveau concept stratégique qui guidera les prises de décisions futures de l’alliance, de même que de nouvelles politiques en vue d’une collaboration accrue avec la Russie et d’autres partenaires; la défense antimissile de l’OTAN et une approche globale de la gestion de crise; les progrès effectués dans d’autres opérations menées par l’OTAN, dont au Kosovo, et la lutte contre la piraterie; la mise en œuvre opportune des décisions prises par l’alliance; et la gestion appropriée des ressources de l’alliance.

Commentaires sur les écarts : l’écart peut être attribuable aux fluctuations du taux de change ainsi qu’à un paiement anticipé de 2,9 millions d’euros effectué à la fin de 2009‑2010, lequel constituait une partie de la contribution du Canada au compte de budgets civils pour 2010‑2011.

Vérification effectuée ou prévue : les états financiers du budget civil et les mécanismes entourant les régimes de retraite font chaque année, en mai et juin, l’objet d’une vérification par le Collège international des Commissaires aux comptes (CICC) de l’OTAN. Le rapport de vérification de 2010 est attendu. En 2009, le CICC a fait une récusation selon laquelle « le Collège n’a pas été en mesure de confirmer que les dépenses figurant dans l’état de la performance financière et les sommes à payer correspondantes présentées dans l’état de la situation financière ont été enregistrées correctement – conformément aux principes de la comptabilité d’exercice – en raison des limites du système de comptabilité utilisé par le personnel international. Le Collège s’est cependant félicité que l’état de l’exécution du budget et les opérations qu’il retrace soient, à tous égards significatifs, conformes aux autorisations budgétaires et à la réglementation applicable au sein de l’OTAN. Il a par ailleurs pu confirmer que les soldes de trésorerie étaient, à tous égards significatifs, fidèlement présentés. » Cette situation découle de la décision de l’OTAN d’adopter les normes comptables internationales du secteur public sans avoir pris de dispositions au sujet des systèmes informatiques devant appuyer ces normes. La situation est bien documentée et ne se règlera pas avant que le nouveau système de planification des ressources de l’OTAN ne soit fonctionnel, en 2013.

D’autres observations de la vérification portaient sur des éléments de moindre importance : reports prospectifs irréguliers de fonds, non-réception de lettres de représentation (accueil) de la part de gestionnaires des systèmes d’information, absence de lignes directrices en matière d’approvisionnement, faible contrôle des engagements et faible contrôle interne des inventaires. Ces questions ont été réglées ou sont en voie de l’être.

Évaluation réalisée ou prévue : en sa qualité de membre de l’alliance, le Canada évalue périodiquement le rendement de l’OTAN.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OECD)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de clôture : en cours

Description : en tant que membre de l’OCDE, la Canada est tenu de verser une quote-part pour son adhésion. Cette contribution permet de payer les frais du Secrétariat (professionnels et employés de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d’analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l’OCDE, à Paris.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : les programmes et les positions stratégiques de l’OCDE reflètent les apports de l’ensemble du gouvernement, notamment dans les domaines suivants :

• productivité et compétitivité
• innovation
• croissance verte
• répercussions économiques liées au vieillissement et à l’immigration
• investissements étrangers
• lutte contre la corruption

L’OCDE a continué de déployer des efforts afin de résoudre des problèmes économiques, notamment la crise financière, en collaborant avec ses membres (directives n’ayant pas de caractère obligatoire, directives, ententes). Le Canada a continué d’exercer une influence sur l’élaboration des politiques auprès des autres États membres de l’OCDE et des non-membres, de façon à améliorer le fonctionnement de l’environnement économique international.

L’OCDE a continué de définir des questions nouvelles et émergentes aux fins d’analyse, tant à l’échelle nationale que mondiale, qui touchent l’économie et le niveau de vie au Canada. L’OCDE a maintenu une saine gestion en travaillant sur des réformes institutionnelles qui visent à améliorer l’établissement des budgets, la fixation des priorités et les ressources humaines.

Quatre nouveaux membres se sont joints à l’OCDE, et le processus d’adhésion d’un candidat est en cours. Les efforts visant à renforcer l’engagement entre l’OCDE et les principales économies émergentes se sont intensifiés, ce qui reflète les priorités du Canada, qui visent à accroître l’efficacité à long terme de l’Organisation et à nouer des liens avec la Chine, l’Inde et les Amériques (en particulier le Brésil). Les liens entre l’OCDE et le G-8 ont été resserrés afin de traiter les questions de responsabilisation et de développement. De même, l’OCDE et le G-20 ont resserré leurs liens afin de soutenir les efforts des dirigeants pour surmonter la crise financière.

Commentaires sur les écarts : les montants planifiés sont calculés en euros et basés sur la quote-part de l’année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l’inflation française (l’Organisation est établie à Paris). La part du budget assumée par le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut basé sur trois ans et des statistiques démographiques. Les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change avec l’euro.

Vérification effectuée ou prévue : des vérifications annuelles sont réalisées mais les résultats demeurent classifiés pendant trois ans. Les états financiers se trouvent dans le site Web de l’OCDE.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1993

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, qui regroupe 56 États. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en finançant des programmes mis en œuvre par les institutions de l’OSCE et des opérations sur le terrain touchant les secteurs prioritaires de la politique étrangère pour le Canada en matière de sécurité régionale et internationale.

L’OSCE est un forum régional ciblé ayant une approche globale et concertée en matière de sécurité. La contribution du Canada au budget unifié de l’Organisation permet de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des programmes de travail et des activités de l’Organisation dans trois sphères de la sécurité et de la coopération : sphère politique et militaire; économie et environnement; droits de la personne et démocratisation. Grâce à cette approche intégrée, l’OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la sécurité européenne et la coopération transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en matière de sécurité, grâce à la participation des parlementaires aux travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, au déploiement de Canadiens dans des missions d’observation électorale et à la contribution d’experts canadiens à l’Organisation.

Le budget unifié de l’OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l’OSCE. Les comptes de l’OSCE font l’objet d’un rapport annuel établi par des vérificateurs externes ainsi que d’un rapport annuel de suivi à l’interne; par la suite, ces rapports peuvent être consultés par les États membres. De plus, un comité de vérification indépendant supervise le travail de vérification interne et externe, ce qui permet d’obtenir une évaluation additionnelle.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : en 2010-2011, l’OSCE, en raison de son approche globale en matière de sécurité, a contribué au renforcement de la sécurité européenne et de la coopération transatlantique par la mise en œuvre de programmes et d’activités dans des domaines prioritaires pour le Canada, notamment la saine gouvernance et le respect des droits de la personne, la surveillance électorale, la prévention des conflits et la gestion de crise. En décembre 2010, à Astana, au Kazakhstan, a eu lieu un sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’OSCE, une première en 11 ans. Des conférences d’examen visant à revoir la mise en œuvre des engagements des États membres dans les trois sphères du travail de l’OSCE (sphère politique et militaire; économie et environnement; droits de la personne et démocratisation) s’est tenu avant la tenue du sommet à Astana.

Le budget de l’OSCE permet de soutenir des programmes du Secrétariat de l’OSCE à Vienne, ainsi que ses institutions et ses 17 missions sur le terrain (en date d’avril 2011). Les résultats comprennent la mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE, la surveillance continue de l’état de la sécurité et de la stabilité en Europe, une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention des conflits (p. ex. l’initiative sur les services de police communautaires au Kirghizistan), le règlement des conflits ainsi qu’au renforcement des institutions après les conflits, et une gestion adéquate des ressources de l’Organisation. De plus, l’OSCE a maintenu une croissance budgétaire nette nulle (entre autres à la suite des actions réussies du Canada pour promouvoir cette idée).

Les pratiques financières et les procédures administratives de l’OSCE sont examinées de façon constante par le Comité consultatif de la gestion et des finances, au sein duquel le Canada joue un rôle prépondérant.

Commentaires sur les écarts : les écarts peuvent être attribués au paiement hâtif du second versement de la quote-part au cours du dernier exercice, des taux de change avantageux pour le dollar canadien, des fonds non utilisés par l’OSCE et remis au Canada, des actions réussies du Canada et d’autres États membres afin de promouvoir une gestion financière interne efficace au sein de l’Organisation.

Vérification effectuée ou prévue : il est possible de consulter les états financiers de l’OSCE (pour 2008 et les années antérieures) à www.osce.org/cio/66129 alors que les états financiers vérifiés de 2009 se trouvent à www.osce.org/secretariat/71879 (documents en anglais seulement).

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des États américains (OEA)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : en cours

Description : verser la quote-part annuelle du Canada à l’OEA, une obligation des membres en vertu de la Charte de l’Organisation.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• le Canada a renforcé l’OEA comme principale enceinte politique où le Canada fait la promotion de ses intérêts régionaux, notamment en l’aidant à appliquer efficacement de multiples mandats différents, renforçant ainsi la pertinence continue de l’Organisation pour ses membres;
• le Canada a aidé à promouvoir et à consolider la démocratie, la gouvernance et la primauté du droit par l’intermédiaire de l’OEA, notamment en pilotant une fois de plus une résolution de l’Assemblée générale visant l’application plus poussée de la Charte démocratique interaméricaine, en contribuant à plusieurs missions d’observation électorale de l’OEA (p. ex. en Haïti) et au travail accompli par l’Organisation pour renforcer les institutions électorales, et en militant énergiquement et efficacement en faveur des initiatives de résolution des conflits de l’OEA en faveur de la gouvernance démocratique lors des crises en Équateur, au Honduras et à Haïti. De même, le Canada a aidé à renforcer les droits de la personne par l’intermédiaire de l’OEA en apportant un soutien important, financier notamment, aux institutions interaméricaines des droits de la personne pour les aider à réduire leur nombre de causes en souffrance et à atteindre une plus grande viabilité financière;
• le Canada a resserré la coopération multilatérale régionale dans les affaires de sécurité des Amériques par l’intermédiaire de l’OEA, notamment par le soutien constant qu’il apporte aux missions de bons offices et d’observation en Amérique latine, au renforcement des capacités de médiation de l’OEA et aux initiatives antidrogues et antiterroristes de l’OEA. Le Canada a contribué aussi aux initiatives de résolution de conflits de l’OEA, y compris au travail qu’elle a effectué pour désamorcer un différend frontalier entre le Costa Rica et le Nicaragua au sujet du Rio San Juan;
• le Canada a contribué à renforcer l’efficacité et l’efficience de l’OEA en l’incitant à augmenter sa reddition de comptes et sa transparence, notamment par son travail pour la modernisation des procédures comptables de l’Organisation, à instaurer une comptabilité et une gestion fondées sur les résultats (entre autres par l’adoption réussie d’une procédure d’établissement des coûts des résolutions), et à réformer les procédures de planification stratégique de l’OEA, dans ce dernier cas en qualité de président du groupe de travail essentiel d’examen des programmes de l’Organisation.

Commentaires sur les écarts : le Canada paie sa quote-part en dollars américains. Le Budget principal des dépenses du MAECI sur lequel est basé le chiffre de dépenses prévu est fixé à un niveau qui laisse une marge pour les différences possibles des cours des devises et pour les changements du plafond budgétaire annuel des programmes de l’OEA. L’écart entre les dépenses prévues et réelles de 2010‑2011 est attribuable à la fluctuation du cours des devises et à la surestimation de l’augmentation de la quote-part du Canada.

Vérification effectuée ou prévue : le Conseil des vérificateurs externes de l’OEA est un comité de vérification externe chargé d’examiner les comptes du Secrétariat général. Il présente à l’Assemblée générale un rapport annuel, que l’on peut consulter à http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26200E.pdf (pour 2009 et 2010 – en anglais). Le Conseil des vérificateurs externes a évalué favorablement la gestion générale de l’OEA.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : en cours

Description : ce protocole d’entente vise à dresser les grandes lignes de la relation entre Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la capitale nationale, en vertu du Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), de la Loi sur les subventions aux municipalités et des décrets et des lois connexes. Ce protocole précise les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade et des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier, tout en encourageant la prestation efficace des programmes et des conditions de réciprocité optimales pour le gouvernement du Canada à l’étranger.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : le Canada a rempli ses obligations juridiques internationales reliées à la présence sur son territoire de missions diplomatiques et de postes consulaires, tout en favorisant les conditions réciproques les plus favorables pour le réseau des représentations canadiennes à l’étranger.

Commentaires sur les écarts : l’écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable à des coûts d’imposition foncière inférieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d’autres facteurs qui ont contribué à l’écart de fin d’exercice.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de clôture : en cours

Description : ce fonds fournit du financement aux programmes et aux activités de coopération menées par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation à des activités de la Francophonie à l’échelle internationale. Ce fonds contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et économiques que s’est fixé le Canada en ce qui concerne la Francophonie. Il favorise aussi la participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités liées à la Francophonie.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : les faits saillants des résultats obtenus comprennent la mise au point des trois premiers pactes linguistiques avec des États membres, tel que stipulé lors du Sommet de Québec de 2008, l’élaboration et le début de la mise en œuvre d’un plan de réhabilitation du système d’éducation en Haïti à la suite du tremblement de terre de janvier 2010, et l’aide à l’organisation des élections présidentielles en Guinée qui ont redonné un gouvernement légitime à ce pays. Toutes les institutions financées par le Canada par le biais de ce programme ont contribué énormément à l’atteinte de ces résultats. À plus long terme, le Rapport sur l’état du français dans le monde de 2010 a démontré une croissance sensible de l’usage du français dû largement aux progrès de l’éducation en Afrique sub-saharienne; il s’agit d’un domaine auquel la Francophonie a consacré des ressources importantes en quatre décennies d’existence.

Commentaires sur les écarts : les montants payés reposent sur le taux de mise en œuvre de la programmation prévue, un taux qui se situe toujours en deçà de 100%. Des projets exceptionnels d’une durée d’une seule année peuvent également causer un écart, ainsi que le transfert de responsabilités entre le MAECI, l’ACDI et Patrimoine canadien pour le financement de certaines activités.

Vérification effectuée ou prévue : le MAECI a effectué une visite de liaison auprès de l’Organisation en 2010 et a préparé un rapport qui a été partagé avec l’OIF.

Évaluation réalisée ou prévue : l’ACDI a effectué une évaluation globale des contributions à la Francophonie en 2008-2009.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1988

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l’éducation, à la science et à la culture, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• a œuvré en vue de l’instauration de l’enseignement primaire universel dans tous les pays d’ici 2015;
• a cherché à réduire les inégalités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire dans la plupart des États membres;
• a travaillé à la préparation, au lancement et à la mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation et de son plan d’action afin d’atteindre l’objectif d’amélioration de 50 p. 100 des niveaux d’alphabétisation des adultes d’ici 2015;
• a organisé de vastes campagnes d’éducation et de prévention du VIH/sida, notamment dans le groupe d’âge des 15-24 ans en Afrique et en Asie du Sud;
• a procédé à une évaluation de l’incidence de la pandémie de VIH/sida sur les capacités en matière d’éducation
• a œuvré à la mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
• a renforcé la protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial;
• a accru la collaboration scientifique aux fins d’améliorer la gestion des ressources planétaires en eau;
• a consacré des efforts en vue du développement de médias libres, indépendants et pluralistes partout dans le monde.

Commentaires sur les écarts : l’écart est attribuable au fait que le dollar est plus fort que d’habitude.

Vérification effectuée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, l’UNESCO fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Évaluation réalisée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, l’UNESCO fait l’objet d’évaluations régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 5 octobre 2000

Date de clôture : en cours

Description : la quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus de renseignements, consultez le site Web des Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• paix et sécurité renforcées dans les régions et les pays touchés;
• niveaux de sécurité, des services de base et de gouvernance accrus dans les pays touchés, permettant de favoriser les perspectives de paix ainsi que de mettre sur pied et faire progresser les activités de reconstruction et de développement.

Commentaires sur les écarts : un certain nombre de missions ont eu besoin de moins de ressources que ce qui était initialement prévu. En outre, la force du dollar et divers crédits internes des Nations Unies ont agi en compensation de coûts prévus.

Vérification effectuée ou prévue : les opérations de maintien de la paix des Nations Unies font l’objet d’évaluations internes, de vérifications et de contrôles au sein du système des Nations Unies et sont examinées périodiquement par des États membres, dont le Canada.

Évaluation réalisée ou prévue : les opérations de maintien de la paix des Nations Unies font l’objet d’évaluations internes, de vérifications et de contrôles au sein du système des Nations Unies et sont périodiquement examinées par des États membres, dont le Canada.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU)

Date de mise en œuvre : 27 mars 1980

Date de clôture : en cours

Description : le versement d’une quote-part au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l’Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web des Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• l’ONU a poursuivi ses efforts pour maintenir la paix et la sécurité internationales, ainsi que pour promouvoir une croissance économique durable et le développement durable conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;
• plus précisément, des progrès ont été réalisés au niveau : du développement de l’Afrique; de la promotion des droits de la personne; de la coordination des efforts en matière d’aide humanitaire; de la promotion de la justice et du droit international; du désarmement; et de la coopération internationale pour le contrôle des stupéfiants, la prévention des crimes et la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Commentaires sur les écarts : la force du dollar canadien et divers crédits internes des Nations Unies ont agi en compensation de coûts prévus.

Vérification effectuée ou prévue : le budget de programme des Nations Unies fait l’objet d’évaluations internes, de vérifications et de contrôles au sein du système des Nations Unies et est examiné périodiquement par des États membres, dont le Canada.

Évaluation réalisée ou prévue : le budget de programme des Nations Unies fait l’objet d’évaluations internes, de vérifications et de contrôles au sein du système des Nations Unies et est examiné périodiquement par des États membres, dont le Canada.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1990

Date de clôture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• a accru la sécurité en matière de santé à l’échelle internationale en maintenant un mécanisme d’alerte et d’action en cas d’épidémie, soutenu par la nouvelle réglementation sanitaire internationale, et en intervenant rapidement et efficacement en situation de crise;
• a progressé plus rapidement vers l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement, soit réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer la survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales que sont le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains et accroître l’accès aux médicaments essentiels;
• a fait la promotion de l’équité en matière de santé au moyen du renforcement des systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès;
• a œuvré afin d’assurer la responsabilisation par l’amélioration de l’efficacité, la transparence et la responsabilisation sur le plan organisationnel.

Commentaires sur les écarts : les écarts sont attribuables au fait que le dollar canadien est plus fort que d’habitude.

Vérification effectuée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, l’OMS fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Évaluation réalisée ou prévue : à titre d’organisation des Nations Unies, l’OMS fait l’objet de vérifications régulières à l’interne et par l’intermédiaire d’un vérificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1995

Date de clôture : en cours

Description : le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l’OMC.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : en 2010-2011, le Canada a participé à toutes les réunions permanentes et spéciales de l’OMC, notamment aux réunions du Conseil général, de l’Organe de règlement des différends, de l’Organe d’examen des politiques commerciales, de hauts fonctionnaires, ainsi qu’à celles de nombreux autres conseils, comités, groupes de travail et groupes de négociations qui couvrent le large éventail de questions relatives à l’OMC. De plus, le Canada dispose toujours d’un engagement envers le programme Aide pour le commerce et appuie activement le Cadre intégré renforcé. La participation du Canada au sein d’autres tribunes internationales, comme le Forum de coopération économique Asie-Pacifique, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le G-20 et le Groupe de Cairns, appuie également ses activités au sein de l’OMC.

L’ambassadeur du Canada à l’OMC, M. John Gero, a présidé le Conseil général, l’organe décisionnel suprême de l’OMC responsable des questions institutionnelles et administratives qui renferment un élément important de politique commerciale.

Le Canada a participé aux examens des politiques commerciales à l’OMC qui ont eu lieu en 2010-2011. Au cours de cette période, 16 politiques ont fait l’objet d’un examen, notamment celles des États-Unis, de la Chine et du Japon. Un examen des politiques commerciales est un examen par les pairs qui vise à obtenir une évaluation et une compréhension collectives de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leurs répercussions sur le fonctionnement du système commercial multilatéral.Les 20 et 22 juin 2011, le Canada a participé avec succès à Genève, en Suisse, à son 9e examen des politiques commerciales en tant que membre de l’OMC. Dans le cadre du processus d’examen de 2010-2011, le Canada a accueilli le secrétariat de l’OMC à Ottawa et a rédigé un rapport officiel faisant état des modifications apportées pendant la période visée à ses régimes en matière d’investissement et de commerce.

Le Canada continue à participer activement aux mécanismes de règlement des différends de l’OMC. En 2010-2011, il a agi en tant que partie plaignante dans le cadre de trois différends qui l’opposaient aux États-Unis, à l’Union européenne et à la Corée. Ces différends étaient les suivants : États-Unis - Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (DS384), Corée - Bœuf (DS391), CE - Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés de phoques (DS400). Le Canada est partie défenderesse dans un recours intenté par le Japon concernant la Loi sur l’énergie verte et l’économie verte de l’Ontario et son Programme de tarifs de rachat garantis (DS412). En outre, le Canada participe activement en tant que tierce partie dans cinq affaires, y compris les deux différends opposant les États-Unis à l’Union européenne au sujet des subventions accordées au secteur des grands aéronefs civils.

En 2010-2011, le Canada a travaillé de concert avec d’autres membres de l’OMC pour faire avancer le dossier lié à l’accession de 12 pays à l’OMC : l’Afghanistan, l’Azerbaïdjan, les Bahamas, la Bosnie-Herzégovine, le Kazakhstan, le Laos, le Samoa, la Serbie, les Seychelles, le Tadjikistan, le Vanuatu et le Yémen. Au cours de la même période, le Canada a conclu des négociations bilatérales sur l’accès aux marchés avec la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Laos et a atteint les étapes finales des négociations bilatérales sur l’accession avec le Samoa.

Commentaires sur les écarts : aucun écart n’est à signaler.

Vérification effectuée ou prévue : le Comité du budget, des finances et de l’administration de l’OMC a produit un rapport sur les résultats financiers de 2010 de l’OMC pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2010. Ces résultats ont été vérifiés par des vérificateurs externes choisis par le Conseil général de l’OMC.

Évaluation réalisée ou prévue : aucune évaluation n’est prévue.

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation prévus par la loi

Date de mise en œuvre : s. o.

Date de clôture : s. o.

Description du programme de paiements de transfert : paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés selon la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements indemnisent les citoyens canadiens, conformément aux règlements visés, pour les plantes dont la destruction a été ordonnée aux fins de contrôle d'une maladie.

Résultats stratégiques : des ressources végétales et animales salubres et durables.

Résultats obtenus : 53 citoyens ont été indemnisés pour des plantes dont la destruction a été ordonnée.

Commentaires sur les écarts : Les paiements compensatoires réels versés aux citoyens ont été inférieurs de 100 000 $ seulement au montant inscrit dans les prévisions de dépenses.

Vérification effectuée ou prévue : Aucun

Évaluation réalisée ou prévue : Aucun

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation prévus par la loi

Date de mise en œuvre : s. o.

Date de clôture : s. o.

Description du programme de paiements de transfert : paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés selon la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements indemnisent les citoyens canadiens, conformément aux règlements appropriés, pour les animaux dont la destruction a été ordonnée aux fins de contrôle d'une maladie.

Résultats stratégiques : des ressources végétales et animales salubres et durables.

Résultats obtenus : 127 citoyens ont été indemnisés pour des animaux dont la destruction a été ordonnée.

Commentaires sur les écarts : Commentaire sur les écarts : Les paiements compensatoires réels versés aux citoyens ont été supérieurs de 2,2 millions de dollars au montant de 0,7 million inscrit dans les prévisions de dépenses. Cette augmentation est en grande partie attribuable à l'influenza aviaire (1,2 millions) et à la maladie débilitante chronique (0,7 million).

Vérification effectuée ou prévue : Aucun

Évaluation réalisée ou prévue : Aucun

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds d’adaptation des collectivités (crédits votés)

Date de démarrage : le 23 avril 2009

Date d’achèvement : le 31 mars 2011

Description : Le Fonds d’adaptation des collectivités (FAC) est un programme national de deux ans mis en place dans le cadre du Plan d’action économique du Canada du budget de 2009, dans le but de stimuler l’économie afin de créer ou de maintenir des emplois à l’intérieur et aux alentours des collectivités touchées par la récession mondiale, et de promouvoir leur diversification économique. CanNor administre le FAC au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut.

Résultat stratégique : Des économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidants du Nord

Résultats atteints : Il y avait 27 projets en cours sous l’égide du FAC en 2010‑2011 et les dépenses de financement totales se sont élevées à 18,095 millions de dollars. Ces 27 projets ont mobilisé 7,3 millions de dollars provenant d’autres partenaires.

Commentaire sur les écarts : La réaffectation approuvée des fonds non dépensés au titre des subventions et des contributions en 2009‑2010 a majoré de 2,638 millions de dollars en 2010‑2011 le montant total des autorisations de ce programme. Les sources de ces fonds sont : 1,611 million de dollars, à savoir 967 250 $ de fonds non dépensés du programme de développement des entreprises autochtones et 59 550 $ de fonds non dépensés du Programme de développement économique des communautés. L’écart de 2,51 millions de dollars correspond à la différence entre le montant total majoré des autorisations et les dépenses par projet par rapport au montant affecté.

Vérification achevée ou planifiée : Le BCG a effectué des vérifications des programmes sous l’égide du Plan d’action économique.

Évaluation effectuée ou planifiée : CanNor a fourni des données sur cette initiative horizontale.

Titre du programme de paiements de transfert : Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (ISDEN)

Date de démarrage : le 1er avril 2009

Date d’achèvement : le 31 mars 2014

Description : Le programme d’Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord englobe une série de programmes axés sur des projets visant à renforcer les secteurs porteurs des économies territoriales en les diversifiant et en encourageant la participation des résidants du Nord à l’économie. Les bénéficiaires admissibles sont notamment des entreprises de l’économie sociale, des particuliers, d’autres pouvoirs publics et d’autres entités non fédérales, du secteur public ou privé, ayant un intérêt pour le développement économique dans le Nord.

Résultat stratégique : Des économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidants du Nord

Résultats atteints :
Grâce à la mise en œuvre des plans d’investissement d’ISDEN, CanNor a fait des progrès dans tous les domaines suivants :

• renforcement de la capacité d’innovation et technologique du Nord et accroissement de la somme de connaissances;
• accès élargi au financement pour les entrepreneurs du Nord et les entrepreneurs autochtones;
• meilleure exploitation des possibilités économiques dans les secteurs émergents déjà en place ou en expansion;
• capacité accrue, grâce aux activités de formation et de développement des compétences en affaires des gens du Nord et des collectivités nordiques, de cerner les besoins et possibilités de développement économique et d’y donner suite;
• amélioration de l’infrastructure de la qualité pour les collectivités du Nord.

Commentaire sur les écarts : La restructuration approuvée des fonds non dépensés au titre des subventions et des contributions pour 2009‑2010 a majoré de 75 000 $ le montant total de l’autorisation pour ce programme en 2010‑2011. Les sources de ces fonds sont une lettre d’entente interministérielle avec Ressources humaines et développement des compétences Canada, le Bureau du Conseil privé et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) à l’appui du Centre pour le Nord du Conference Board du Canada. L’écart de 2,073 millions de dollars correspond à la différence entre le montant total majoré des autorisations et les dépenses par projet par rapport au montant affecté.

Vérification achevée ou planifiée :

Évaluation effectuée ou planifiée : Une évaluation est prévue pour 2013-2014.

Titre du programme de paiements de transfert : Développement économique des Autochtones (crédits votés)

Date de démarrage : le 1er avril 2009

Date d’achèvement : permanent

Description : Le financement au titre des programmes de développement économique des Autochtones vise à accroître la participation des Autochtones à l’économie canadienne. Grâce aux programmes d’investissements communautaires, dans l’infrastructure des collectivités et dans le développement d’entreprises appartenant à des particuliers et à la collectivité, CanNor fournit du financement et d’autres appuis à des propositions viables et durables mises de l’avant par des entrepreneurs des Premières nations, Métis et Inuits installés dans le Nord, de même que par des collectivités du Nord, des entreprises autochtones et des institutions financières.

Résultat stratégique : Des économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidants du Nord

Résultats atteints : Grâce aux programmes de développement économique des Autochtones, le financement de CanNor a aidé à accroître la participation des Autochtones du Nord à l’économie canadienne. L’Agence a fourni un financement à l’appui d’un large éventail d’entreprises économiques viables dans les trois territoires. Le financement de CanNor contribue également au développement d’une main-d’œuvre autochtone qualifiée.

Commentaire sur les écarts : L’écart de 1,631 million de dollars correspond à la différence entre le montant total de l’autorisation et les dépenses par projet par rapport au montant affecté.

Vérification achevée ou planifiée :

Évaluation effectuée ou planifiée : CanNor fournira les données pour une évaluation des programmes de développement économique des Autochtones prévue par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada en 2012-2013.

Nom du programme de paiements de transfert : Diversification des collectivités. Il s’agit d’un programme dont les paiements sont imputés à un crédit voté, à l’exception de l’année 2009-2010 pour laquelle la partie des fonds dédiés au Plan d’action économique du Canada correspond à un crédit législatif.

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2007

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : Le programme Diversification des collectivités permet aux régions du Québec de maintenir et de développer leur base d’activité économique. La vitalité d’une collectivité est fonction de sa capacité à se développer en mettant à profit ses propres atouts. Ce programme poursuit les trois objectifs suivants : favoriser le développement des collectivités et accroître leur mobilisation par l’élaboration de visions et de projets d’envergure locale et régionale; appuyer les collectivités par le soutien à l’entrepreneuriat et par la création ou le maintien d’entreprises viables; et accroître les capacités des collectivités à attirer des touristes et des personnes qualifiées.

Ce programme a également servi à la mise en œuvre du Fonds d’adaptation des collectivités (FAC), une initiative temporaire du Plan d’action économique du Canada (2009-2010 et 2010-2011), ainsi qu’à la mise en œuvre de l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec (IPREFQ) et de l’Initiative de développement économique (IDE).

Les bénéficiaires admissibles sont principalement les petites et moyennes entreprises et les organismes à but non lucratif.

Résultat stratégique : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée

Résultats obtenus :

• Les collectivités poursuivent une vision de développement et la mise en œuvre des initiatives qui en découlent.
• Les entreprises contribuent au maintien et à la croissance des collectivités.
• Les collectivités sont reconnues pour leur caractère distinctif, leur image de marque ou leur rayonnement.

En ce qui a trait au FAC :

• le nombre de collectivités avec des occasions économiques et une capacité accrue à répondre aux défis
• la création, le maintien et l’expansion des entreprises
• des emplois créés ou maintenus

Commentaires sur les écarts : Le total des autorisations est supérieur aux dépenses prévues, principalement en raison de l’attribution de nouveaux fonds pour soutenir les collectivités vulnérables, pour le FAC et pour la mise en œuvre de l’IPREFQ.

L’écart entre le total des autorisations et les dépenses réelles est principalement dû à des reports de fonds à l’exercice financier 2011-2012 pour des initiatives telle que l’Initiative d’appui au développement des croisières internationales, l’Initiative de développement économique – Dualité linguistique et le projet Planétarium de Montréal.

Vérification effectuée ou prévue : s/o

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation formative du programme Diversification des collectivités s’est terminée en 2010. Le rapport est disponible à : Évaluation formative des programmes Diversification des collectivités et Croissance des entreprises et des régions. L’évaluation sommative du programme est en cours et sera terminée en 2011-2012.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de développement des collectivités (PDC). Il s’agit d’un programme dont les paiements sont imputés à un crédit voté.

Date de mise en œuvre : 18 mai 1995

Date de clôture : Indéterminée, en lien avec la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor du Canada, en vigueur depuis le 1^er octobre 2008.

Description : Ce programme national permet d’appuyer des collectivités dans toutes les régions du pays pour les aider à prendre en main le développement économique de leur milieu local. Au Québec, le PDC soutient financièrement des organismes locaux et régionaux de développement, dont les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC), les Corporations de développement économique communautaire (CDEC) et les Centres d’aide aux entreprises (CAE).

Résultat stratégique : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée

Résultats obtenus :

• Les collectivités poursuivent une vision de développement et la mise en œuvre des initiatives qui en découlent.
• Les entreprises contribuent au maintien et à la croissance économique des collectivités.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations s’explique par le versement de fonds, en 2010-2011, pour l’initiative Fonds de démarrage et de relève d’entreprise, pour l’initiative du Réseau mandataire et pour la capitalisation du Fonds commun des SADC. Les dépenses prévues correspondent au total des autorisations.

Vérification effectuée ou prévue : s/o

Évaluation réalisée ou prévue : s/o

Nom du programme de paiements de transfert : Programme infrastructures Canada (PIC)

Date de mise en œuvre : Octobre 2000

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Dans le cadre du programme pancanadien d’infrastructures sous la responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor, une entente Canada-Québec a été signée en octobre 2000 dont l’objectif est d’améliorer les infrastructures municipales, urbaines et rurales au Québec et la qualité de vie de ses citoyens. L’Agence agit, pour le compte du gouvernement du Canada, à titre de ministère fédéral responsable de la mise en œuvre au Québec. Cette entente a été modifiée en juillet 2005 afin de reporter sa date de terminaison de déboursés au 31 mars 2011. Depuis décembre 2005, selon les termes de l’entente, il n’est plus possible d’approuver de nouveaux projets dans le cadre du programme.

Résultats stratégiques : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée

Résultats obtenus : Les collectivités rurales et urbaines disposent d’infrastructures publiques de qualité.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations est attribuable au report de fonds non utilisés dans le cadre du PIC en 2009-2010 en vue d’améliorer la qualité de l’eau, de favoriser le transport et de produire des retombées économiques régionales.

L’écart entre les dépenses réelles et les autorisations est attribuable à l’avancement de la réalisation des projets financés dans le cadre du PIC. En vertu de l’entente signée avec le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec a la maîtrise d’œuvre du programme.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification annuelle du PIC s’est terminée en 2011. Le rapport sera disponible au cours de l’année 2011-2012.

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation sommative du programme Travaux d’infrastructures Canada-Québec 2000 s’est terminée en 2010. Le rapport est disponible à : Évaluation du programme Travaux d'infrastructures Canada-Québec 2000.

Nom du programme de paiements de transfert : Infrastructures de loisirs Canada (PILC)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 octobre 2011

Description : Le PILC est une initiative nationale qui se veut une mesure ciblée et temporaire de relance de l’économie canadienne. Il a pour but de contribuer à atténuer les effets de la dernière récession mondiale en augmentant la valeur totale des activités de construction liées aux infrastructures de loisirs. Les projets financés par ce programme visent principalement à moderniser, réparer, remplacer ou agrandir des infrastructures de loisirs existantes, telles que des piscines, des arénas et des terrains de sports. Au Québec, le programme est mis en œuvre en partenariat avec le gouvernement du Québec.

Résultats stratégiques : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée

Résultat obtenu : Les collectivités rurales et urbaines disposent d’infrastructures publiques de qualité.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations s’explique par le report de fonds de 3,6 millions de dollars dans le cadre du PILC entre 2009-2010 et 2010-2011.

Les dépenses réelles, inférieures aux autorisations obtenues, dépendent de l’avancement de la réalisation des projets. En vertu de l’entente signée avec le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec a la maîtrise d’œuvre du PILC. Les fonds non utilisés en 2010-2011 ont ainsi été reportés à l’année 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification interne des analyses de projets dans le cadre du FAC et du PILC s’est terminée en 2010-2011. Une vérification interne sur la coordination de la livraison d’aide financière dans le cadre du FAC et du PILC a également pris fin en 2010-2011. L’Agence mène actuellement un examen du suivi des ententes dans le cadre de ces initiatives. L’examen prendra fin au cours de 2011-2012.

Évaluation réalisée ou prévue : s/o

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution visant à alimenter la municipalité de Shannon en eau potable

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2011

Description : Aide financière pour le projet de traitement de l’eau visant à alimenter la municipalité de Shannon au Québec en eau potable.

Résultats stratégiques : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée

Résultat obtenu : Les collectivités rurales et urbaines disposent d’infrastructures publiques de qualité.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les autorisations s’explique par le fait que certains travaux prévus en 2010-2011 ont été devancés en 2009-2010. Les dépenses réelles correspondent aux autorisations.

Vérification effectuée ou prévue : s/o

Évaluation réalisée ou prévue : s/o

Nom du programme de paiements de transfert : Croissance des entreprises et des régions

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2012

Description : Ce programme renforce les conditions favorables à la croissance durable des régions et des PME et poursuit trois objectifs :

• Aider les entreprises à être plus performantes et concurrentielles et à innover davantage afin de faciliter leur croissance durable
• Appuyer le transfert des technologies et des résultats de la recherche vers les entreprises
• Créer des conditions propices pour attirer des investissements étrangers et des organisations internationales.

Ce programme a également servi à la mise en œuvre du FAC, une initiative temporaire du PAEC (2009-2010 et 2010-2011), ainsi qu’à la mise en œuvre de l’IPREFQ et de l’Initiative de développement économique (IDE) – Dualité linguistique.

Les bénéficiaires admissibles sont principalement les petites et moyennes entreprises et les organismes à but non lucratif.

Résultats stratégiques : Les régions du Québec ont une économie compétitive et diversifiée

Résultats obtenus :

• Les entreprises aidées utilisent leurs capacités stratégiques.
• Les produits et les services issus de la R-D sont commercialisés.
• Les nouvelles entreprises et les investissements dans les immobilisations stratégiques consolident la base économique des régions.
• Des pôles de compétitivité sont développés et consolidés.
• Les grappes et les réseaux d’entreprises d’un même secteur ou d’une même région sont mieux structurés.
• Le processus de commercialisation de l’innovation entraîne des retombées économiques et sociales à moyen et à long terme.
• Les régions compétitives attirent des investissements étrangers directs et des organisations internationales.

En ce qui a trait spécifiquement au FAC :

• Le nombre de collectivités avec des occasions économiques et une capacité accrue à répondre aux défis
• La création, le maintien et l’expansion d’entreprises
• Des emplois créés ou maintenus

Commentaires sur les écarts : Le total des autorisations est supérieur aux dépenses prévues en raison de l’obtention de fonds supplémentaires pour les collectivités vulnérables, par l’entremise du programme Croissance des entreprises et des régions, et pour la mise en œuvre de l’IPREFQ.

L’écart entre le total des autorisations et les dépenses réelles s’explique par un rythme de dépôt de demandes de contribution moins rapide que prévu. Une partie des fonds non utilisés sera reportée en 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue : s/o

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation formative du programme Croissance des entreprises et des régions s’est terminée en 2010. Le rapport est disponible à : Évaluation formative des programmes Diversification des collectivités et Croissance des entreprises et des régions. L’évaluation sommative du programme est en cours et sera terminée en 2011-2012.

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques

Résultat stratégique : Un Canada en mesure de promouvoir la santé, de réduire les disparités en matière de santé et de prévenir et d'atténuer les maladies et les blessures.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN)

Date de mise en œuvre : 1995-1996

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : En matière de développement des jeunes enfants, ce programme soutient les stratégies d'intervention qui ciblent les enfants autochtones hors réserve et leur famille et qui sont conçues et contrôlées à l'échelon local. Le programme privilégie la promotion de la santé, l'éducation, la maturité scolaire, l'apprentissage des cultures et des langues autochtones, la participation des parents, la nutrition et le soutien social.

Résultats escomptés : Des possibilités de développement en santé sont offertes aux enfants autochtones d'âge préscolaire en milieu urbain et dans le Nord, notamment par le biais de mesures qui aident ces enfants à se porter une meilleure estime, à cultiver la soif d'apprendre et à saisir les occasions de s'épanouir en tant que jeunes. Le programme contribue à atténuer les disparités en matière de santé auxquelles font face les enfants vulnérables qui vivent dans des conditions difficiles de même que leur famille. À cette fin, il renforce les capacités des collectivités, aide les participants à faire des choix judicieux pour la santé et favorise les partenariats multisectoriels.

Résultats obtenus : Le PAPACUN fournit des programmes complets de développement de la petite enfance adaptés à la réalité culturelle à environ 4 800 enfants et leur famille à 129 endroits à l'échelle du Canada. Le programme atténue les disparités en matière de santé et de développement chez les enfants autochtones qui vivent en milieu urbain ou nordique. Des améliorations ont été observées dans les domaines du développement physique, du développement personnel/social et de la santé, de la maturité scolaire, de la langue, de l'alphabétisation et du raisonnement mathématique. Les parents ont appris beaucoup de choses à propos du développement des enfants en santé et des compétences parentales positives.

La mise en œuvre et la formation à l'échelle nationale concernant le test de dépistage préscolaire de Brigance ont eu lieu au cours de la dernière année. Le test de dépistage préscolaire de Brigance est un outil standardisé de dépistage précoce pendant le développement de la petite enfance qui évalue le progrès en matière de développement en ce qui concerne l'acquisition du langage, l'alphabétisme, les mathématiques et la science, le développement social et affectif et la santé et le développement physiques. Bon nombre de centres de développement (113 au total) ont participé au Sondage national 2010 sur le processus administratif. Le sondage a indiqué que plus de 85 % des centres se réservent du temps à tous les jours pour faire de l'activité physique, ce qui atténue le risque d'obésité infantile. De plus, les centres ont indiqué qu'ils s'adonnent à des activités de promotion de la santé liées à la prévention des blessures et à la santé bucco-dentaire : 93 % des centres ont donné de la formation sur la sécurité et la tenue d'exercices d'évaluation en cas d'incendie et 83 % d'entre eux ont organisé des visites de professionnels de la santé bucco-dentaire.

Le Fonds stratégique a également été renouvelé pour cinq ans, avec l'arrivée d'investissements régionaux et nationaux visant à élargir la portée du PAPACUN, axés sur l'élaboration d'un vaste éventail de ressources et d'outils adaptés à la réalité culturelle et linguistique afin d'améliorer les programmes. Le Fonds stratégique du PAPACUN a permis de soutenir une formation fort bien accueillie en leadership, en administration et en gestion offerte à Yellowknife, aux T.-N.-O., à 30 employés de centres de développement de la petite enfance, de même que l'élaboration de ressources en matière d'alphabétisation particulières aux besoins des Inuits pour les centres.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues de 4,0 millions de dollars. Cet écart s'explique par le fait que le programme a reçu 3,0 millions de dollars de financement pour les investissements stratégiques dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), a effectué un transfert de crédit temporaire de 1,3 million de dollars aux régions afin de soutenir les modifications apportées aux accords de contribution à partir du Fonds pour la santé de la population et a effectué d'autres transferts de 0,3 million de dollars à différents programmes au sein de l'Agence.

Vérifications terminées ou prévues : Le programme a été abordé dans la vérification des programmes de promotion de la santé effectuée en septembre 2009.

Évaluations terminées ou prévues : Une évaluation nationale d'impact a été menée à terme en 2006. La prochaine évaluation nationale d'impact devrait être terminée en 2011-2012 et sera axée sur le rendement et la pertinence du programme, conformément à la Politique sur l'évaluation de 2009 du SCT.

Programme d'action communautaire pour les enfants

Résultat stratégique : Un Canada en mesure de promouvoir la santé, de réduire les disparités en matière de santé et de prévenir et d'atténuer les maladies et les blessures.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE)

Date de mise en œuvre : 1993-1994

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Le PACE octroie un financement aux coalitions et aux groupes communautaires pour qu'ils élaborent et dispensent des programmes complets de prévention et d'intervention précoce, adaptés à la réalité culturelle, de manière à promouvoir la santé et le développement social des enfants âgés de 6 ans ou moins et des familles vivant des situations de risque.

Résultats escomptés : Par le biais d'une approche axée sur la santé de la population, renforcer les capacités des collectivités et répondre aux besoins des jeunes enfants à risque et de leur famille en matière de santé et de développement. Contribuer aux résultats qu'obtiennent, sur les plans social et sanitaire, les jeunes enfants et les parents ou fournisseurs de soins vulnérables ainsi qu'améliorer ces résultats et maintenir les partenariats établis avec de multiples secteurs dans la collectivité.

Résultats obtenus : L'ASPC a financé et soutenu 441 projets communautaires en 2010-2011.

Selon les données probantes fournies par une évaluation du PACE, terminée en janvier 2010, le programme conserve sa pertinence dans le contexte canadien. En outre, le PACE parvient à joindre les enfants et les familles vulnérables et il sait contribuer au développement social et à l'amélioration de la santé de ces bénéficiaires. Par ailleurs, une analyse qualitative du programme a fait état d'améliorations démontrées touchant les résultats sur le plan du développement des enfants, la capacité des collectivités ainsi que l'exercice personnel du rôle de parent.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles ont été de 1,3 million de dollars supérieures aux dépenses prévues en raison du transfert de 0,8 million de dollars du PACE et de 0,5 million de dollars provenant d'autres programmes.

Vérifications terminées ou prévues : Le programme a été abordé dans la vérification des programmes de promotion de la santé effectuée en septembre 2009.

Évaluations terminées ou prévues : Une Évaluation Sommative du Programme d'action communautaire pour les enfants: 2004-2009 a été menée à terme en janvier 2010. Le programme fera l'objet d'une prochaine évaluation en 2013-2014.

Programme canadien de nutrition prénatale

Résultat stratégique : Un Canada en mesure de promouvoir la santé, de réduire les disparités en matière de santé et de prévenir et d'atténuer les maladies et les blessures.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP)

Date de mise en œuvre : 1994-1995

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Ce programme exerce un leadership et offre un soutien aux groupes communautaires, à l'appui de la promotion de la santé des femmes enceintes et jeunes enfants vulnérables ainsi que de leur famille. Le programme s'efforce avant tout d'abaisser le taux de faible poids à la naissance, d'améliorer la santé des mères et des jeunes enfants et d'inciter les mères à pratiquer l'allaitement naturel.

Résultats escomptés : Par le biais d'une approche axée sur la santé de la population, le PCNP renforce les capacités des collectivités et satisfait aux besoins des femmes enceintes et jeunes enfants à risque en matière de santé et de développement. Le programme contribue à l'amélioration des résultats qu'obtiennent, sur le plan sanitaire, les femmes enceintes, les jeunes enfants et leur famille. De plus, il maintient les partenariats établis avec de multiples secteurs dans la collectivité.

Résultats obtenus : L'ASPC a financé et soutenu 325 projets communautaires en 2010-2011.

Selon les données probantes fournies par une évaluation du PCNP, terminée en janvier 2010, le programme conserve sa pertinence dans le contexte canadien. En outre, le PCNP parvient à joindre les nouvelles mères et les femmes enceintes vulnérables. Le programme est efficient et entraîne des changements positifs au regard de l'hygiène de vie des nouvelles mères et des femmes enceintes, et ce, tout en favorisant des grossesses dont l'issue est favorable. Il a été établi que les participantes au PCNP font un meilleur usage des suppléments vitaminiques et minéraux pendant la grossesse, qu'elles tendent à renoncer à l'alcool et/ou au tabac ou à réduire leur consommation de ces produits et qu'elles s'adonnent davantage à l'allaitement naturel ou prolongent la durée de cette pratique. En outre, les participantes au PCNP présentent une probabilité moins élevée de voir leur grossesse se solder par un faible poids à la naissance ou par une naissance prématurée.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérifications terminées ou prévues : Le programme a été abordé dans la vérification des programmes de promotion de la santé effectuée en septembre 2009.

Évaluations terminées ou prévues : Une Évaluation sommative du Programme canadien de nutrition prénatale 2004-2009 a été menée à terme en janvier 2010. Le programme fera l'objet d'une prochaine évaluation en 2013-2014.

Stratégie d'innovation

Résultat stratégique : Un Canada en mesure de promouvoir la santé, de réduire les disparités en matière de santé et de prévenir et d'atténuer les maladies et les blessures.

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie d'innovation - antérieurement connue sous le nom de Fonds pour la santé de la population

Date de mise en œuvre : 1999-2000

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : La Stratégie d'innovation (SI) est une initiative fédérale de subventions et de contributions qui, par sa conception, vise à encourager et à soutenir l'adoption de mesures efficaces portant sur un large éventail de facteurs qui influencent la santé des Canadiens. La SI privilégie l'innovation et l'apprentissage touchant la santé de la population, de façon à aborder les déterminants de la santé et à atténuer les disparités en matière de santé. La SI appuie l'élaboration, l'adaptation, la mise en œuvre et l'évaluation d'interventions et d'initiatives stratégiques novatrices qui ciblent différents milieux et différentes populations au Canada. En vue d'appuyer l'application des connaissances et la diffusion du savoir, la SI mise sur la cueillette systématique de données décrivant les résultats et les effets des interventions ainsi que sur la promotion de l'exploitation de tels renseignements partout au pays.

Résultats escomptés : Proposer des mesures efficaces pour réduire les inégalités en matière de santé et atténuer les causes fondamentales de tels écarts. Les indicateurs de rendement ont notamment trait : à l'étendue du travail de conception et de mise en œuvre d'interventions novatrices et prometteuses, à l'ampleur des échanges de nouvelles connaissances à propos des interventions efficaces qui permettent d'aborder les problèmes de santé prioritaires et à l'augmentation du nombre de collaborations intersectorielles en vue d'agir sur des déterminants particuliers ou des combinaisons particulières de déterminants de la santé.

Résultats obtenus : Le programme a investi plus de 27 millions de dollars au cours des cinq dernières années afin d'appuyer la promotion de la santé mentale au Canada. Ce financement permet de soutenir la mise en œuvre de dix interventions multicentriques novatrices en matière de promotion de la santé mentale durant la période de 2010 à 2015. Ces initiatives toucheront des milliers d'enfants, de jeunes et de familles dans plus de 50 collectivités. Le programme a également investi 7 millions de dollars durant la période de 2010 à 2012 en projets visant à promouvoir les poids santé et à prévenir l'obésité. La SI a entrepris des initiatives de renforcement des capacités afin d'assurer une mise en œuvre et une évaluation efficaces d'interventions novatrices financées. Ces initiatives ont également renforcé la capacité d'élaborer et de mettre en œuvre des partenariats intersectoriels. Les connaissances acquises et recueillies à partir de ces projets sur les répercussions et l'efficacité des interventions seront transmises aux intervenants à l'échelle du pays et contribueront à façonner les projets et les programmes éventuels.

Commentaires sur les écarts : L'écart des dépenses en subventions a été de 7,2 millions de dollars en raison du transfert de 6,6 millions de dollars des crédits affectés aux subventions aux crédits affectés aux contributions; du transfert de 1,0 million de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada par le biais du Budget supplémentaire des dépenses C et d'autres transferts de l'ordre de 0,6 million de dollars. Les dépenses réelles en contributions ont dépassé les dépenses prévues de 4,4 millions de dollars, principalement en raison du transfert des crédits de subventions, qui a été compensé par des transferts de sortie de 1,4 million de dollars vers d'autres programmes au sein de l'ASPC.

Vérifications terminées ou prévues : La SI a été abordée dans la vérification des programmes de promotion de la santé effectuée en septembre 2009.

Évaluations terminées ou prévues : Une Évaluation 2008 du fonds pour la santé de la population pour la période de 2005 à 2008 a été menée à terme en 2009. On prévoit terminer la prochaine évaluation d'ici 2014-2015.

Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada

Résultat stratégique : Un Canada en mesure de promouvoir la santé, de réduire les disparités en matière de santé et de prévenir et d'atténuer les maladies et les blessures.

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada

Date de mise en œuvre : Janvier 2005

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Contributions visant l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada.

Résultats escomptés : Les projets financés aux échelons national et régionaux nous permettront de mieux connaître la nature du VIH et du sida et les façons de lutter contre la maladie et d'y être davantage sensibilisés, d'accroître les capacités individuelles et organisationnelles afin de lutter contre le VIH et le sida et d'obtenir une participation et une collaboration accrues en ce qui concerne les approches en vue de la lutte contre le VIH et le sida.

Résultats obtenus : En 2010-2011, les voies de financement nationales ont soutenu six projets en vertu du Fonds pour les initiatives visant expressément les populations touchées par le VIH/sida, sept projets en vertu du Fonds national pour l'intervention du secteur bénévole dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida, un projet en vertu du Fonds pour l'échange de connaissances concernant le VIH/sida et six projets en vertu du Fonds pour les projets sur le VIH/sida des communautés hors-réserve des Premières nations, des Inuits et des Métis.

Le financement de 21 autres projets à l'échelle du Canada en vertu du Fonds pour les projets sur le VIH/sida visant les communautés hors-réserve des Premières nations, des Inuits et des Métis a été approuvé à compter de 2011-2012. Ces projets visent à promouvoir la prévention de l'infection par le VIH, à faciliter l'accès aux diagnostics, à offrir des traitements et des mesures de soutien social aux Autochtones atteints du VIH/sida et à ceux à risque et à renforcer la capacité des fournisseurs de services à réaliser des interventions communautaires pertinentes, adaptées à la réalité culturelle, chez les populations des Premières nations, inuites et métisses vivant hors-réserve du Canada.

Une vingtaine de projets au total ont été financés par le biais de voies de financement nationales, pour un total de 7,4 millions de dollars. Par le biais du Programme d'action communautaire sur le sida (PACS), les crédits affectés aux paiements de transfert régionaux de l'Agence ont servi à soutenir 43 projets assortis de délais et 84 projets en activité à l'échelle du Canada, pour un total de 12,4 millions de dollars.

Une sensibilisation et des connaissances accrues

Dans le cadre du Programme d'action communautaire sur le sida, les rapports de projet de cinq des sept régions (ce qui représente environ 85 % du financement du PACS) révèlent que 43 264 membres des populations cibles ont été sensibilisés grâce à diverses interventions visant à améliorer les connaissances sur la transmission du VIH et les risques connexes. Des personnes sensibilisées, 19 400 (ou 45 %) ont déclaré savoir plus de choses au sujet de la transmission du VIH et des risques connexes grâce à l'intervention. De plus, environ 20 % de la population cible a indiqué qu'elle avait l'intention d'adopter des comportements moins risqués. l'heure actuelle, les projets du PACS font l'objet d'une évaluation des résultats. L'objectif est de recueillir des données auprès des participants afin d'examiner l'augmentation des comportements sains, des connaissances sur le VIH/sida et de l'accès aux programmes et aux services.

En vertu du Fonds pour l'échange et le transfert des connaissances, les rapports de projet indiquent que les activités financées ont augmenté le niveau de connaissances sur le VIH chez les intervenants de première ligne à l'échelle du Canada. Un sondage réalisé auprès des utilisateurs a révélé que 92 % des répondants mentionnent que les activités étaient utiles ou très utiles pour fournir des renseignements et qu'elles leur avaient permis de répondre aux besoins des patients et de leur collectivité. Par ailleurs, 86 % des répondants ont utilisé les renseignements fournis pour modifier leurs pratiques de travail ou pour établir ou adapter les programmes. Par conséquent, les organismes communautaires ont accru leur capacité à élaborer des programmes et des services et à en assurer la prestation. Les intervenants de première ligne ont indiqué qu'ils faisaient souvent appel aux services financés - près de 70 % d'entre eux déclarent y avoir eu recours au moins une fois par mois.

Dans un cas, les rapports indiquent que le taux de diffusion du savoir chez les femmes autochtones conscientes de leur statut à l'égard du VIH avait augmenté de 45 % à 69 % au cours d'une période de quatre ans.

Capacités individuelles et organisationnelles

En s'appuyant sur une comparaison des nombres totaux de bénévoles et des nombres totaux des heures de travail déclarées par les bénévoles en 2009-2010 et en 2010-2011, par projet financé à l'échelon national, la participation des bénévoles a augmenté de 23 à 30 heures par bénévole.

Selon les données de projets régionaux des sept régions, plus de 5 000 bénévoles ont fait don de 159 312 heures, en moyenne, 31 heures de leur temps. Il y a eu plus de 2 400 nouveaux bénévoles. Six des sept régions on fait état de plus de 900 séances à l'intention des employés et des bénévoles.

Participation et collaboration en ce qui concerne les approches visant à lutter contre le VIH et le sida

Les organismes communautaires ont créé de nouveaux partenariats avec les collectivités, de même qu'avec les provinces et territoires afin d'améliorer l'accès aux programmes et aux traitements de contrôle et de prévention. Les partenariats ont augmenté d'au moins 10 % par année au cours des deux dernières années.

Les responsables des projets régionaux de six des sept régions ont déclaré 650 partenariats axés sur la collaboration. En outre, cinq régions ont déclaré 63 partenariats avec des administrations locales et des gouvernements provinciaux dans un certain nombre de secteurs clés. Il y a eu 48 partenariats de collaboration avec des chercheurs ou des universitaires, ce qui représente une importante augmentation au cours des deux dernières années. En outre, au Québec, 33 projets ont fait état de partenariats avec le gouvernement et 11 projets ont mentionné des partenariats avec des chercheurs. Voici des exemples de la nature des partenariats avec les chercheurs et des résultats obtenus : examen de modèles de programmes de réadaptation pour les gens vivant avec le VIH; exploration et documentation de modèles novateurs en matière de prestation de services liées au VIH; renforcement des compétences et des connaissances de recherche communautaire; et participation et accès accru à l'expertise de recherche. Parmi les résultats des partenariats avec des organisations des secteurs publics et bénévoles, mentionnons les suivants : capacité accrue de sensibiliser les populations à risque et de fournir des soins, des traitements et du soutien aux personnes qui viennent de recevoir le diagnostic, accès accru à des aliments nutritifs pour les femmes et les familles aux prises avec le VIH; accès accru à des rendez-vous médicaux et à des programmes et des services pour les populations cibles en général.

Commentaires sur les écarts : Des crédits originellement affectés aux subventions ont été transférés au profit des contributions. L'écart observé (de 1,7 million de dollars) se détaille comme suit : report de crédits de 0,5 million de dollars au titre des programmes de contributions liés au volet de financement des activités communautaires de marketing social et de renforcement des capacités à l'intention des organismes de première ligne, en raison de retards touchant les processus internes et transfert de crédits de 1,2 million de dollars vers d'autres programmes en vue d'une action conjointe sur les résultats de l'Initiative fédérale, y compris : 1) 45 000 $ au programme de prévention, de soutien et de recherche pour l'hépatite C afin de mieux connaître l'hépatite C et d'y être davantage sensibilisé; 2) 0,3 million de dollars à l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH afin d'obtenir une capacité, des connaissances et une sensibilisation accrues sur les questions liées aux nouvelles technologies de prévention; 3) 0,8 million de dollars à l'Initiative canadienne de recherche sur le VIH/sida en vue de la tenue d'une recherche, par Catalyst, sur la coinfection par le VIH et la diffusion du savoir.

Vérifications terminées ou prévues : Le programme a été abordé dans la vérification des programmes de promotion de la santé effectuée en septembre 2009.

Évaluations terminées ou prévues : L'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada - Rapport d'évaluation de l'implémentation pour la période de 2004 à 2007 a été approuvé en 2009-2010. On a apporté, en 2010-2011, la touche finale à un rapport d'évaluation qui dresse un bilan sommaire du Programme d'action communautaire sur le sida pour la période de 2007 à 2009. Ce rapport sera disponible en ligne. La prochaine évaluation de l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada est prévue pour 2013-2014.

Centres nationaux de collaboration en santé publique

Résultat stratégique : Un Canada en mesure de promouvoir la santé, de réduire les disparités en matière de santé et de prévenir et d'atténuer les maladies et les blessures.

Nom du programme de paiements de transfert : Centres nationaux de collaboration en santé publique

Date de mise en œuvre : 2004-2005

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : Contributions à des personnes et à des organismes pour le soutien de projets de promotion de la santé dans les secteurs de la santé communautaire, du développement des ressources, de la formation et du perfectionnement ainsi que de la recherche. Le programme des Centres nationaux de collaboration (CNC) en santé publique s'attarde au renforcement des capacités en santé publique, à l'application des connaissances en santé de même qu'à la promotion et au soutien de l'utilisation du savoir et des données probantes par les praticiens en santé publique au Canada, en collaboration avec les administrations provinciales, territoriales et locales, le milieu universitaire, les praticiens en santé publique et les organisations non gouvernementales.

Résultats escomptés : Le programme : multiplie les possibilités de collaboration et de réseautage entre les partenaires du portefeuille de la Santé, les CNC et d'autres organismes externes; multiplie les activités visant l'application des connaissances (par l'échange, la synthèse et la mise à profit du savoir) ou visant l'application des résultats d'analyses et d'études par les chercheurs et les utilisateurs des connaissances; détermine les lacunes au niveau des connaissances, celles-ci servant de moteur pour lancer de nouvelles recherches; élargit l'accessibilité des connaissances pour la prise de décisions fondées sur des preuves dans le domaine de la santé publique, de façon à favoriser l'utilisation accrue des données probantes à l'appui des programmes, des politiques et des pratiques de santé publique et soutient l'amélioration des programmes et des politiques de santé publique.

Résultats obtenus : L'examen stratégique du programme appuyait le renouvellement pour cinq ans (de 2010 à 2015). Les CNC sont régulièrement invités à présenter des exposés au Conseil du Réseau pancanadien de santé publique et au Conseil des médecins hygiénistes en chef afin de les éclairer sur l'utilisation de faits probants dans l'élaboration des politiques et la prise de décisions en matière de santé publique.

Commentaires sur les écarts : Du financement supplémentaire a été fourni à partir d'autres secteurs de programme de l'ASPC afin de soutenir les activités du plan de travail élargi.

Vérifications terminées ou prévues : Une vérification auprès des bénéficiaires des CNC est prévue par rotation.

Évaluations terminées ou prévues : Une Évaluation formative du programme des centres de collaboration nationale en santé publique (CCNSP) a été menée à terme en 2008-2009. On prévoit mener une évaluation des outils de santé publique, y compris les Centres nationaux de collaboration en santé publique à terme d'ici 2013-2014. L'évaluation sera axée sur le rendement et la pertinence des programmes, conformément à la Politique sur l'évaluation du SCT de 2009.

Fonds pour la promotion des modes de vie sains

Résultat stratégique : Un Canada en mesure de promouvoir la santé, de réduire les disparités en matière de santé et de prévenir et d'atténuer les maladies et les blessures.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour la promotion des modes de vie sains (FPMVS)

Date de mise en œuvre : Juin 2005

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : En plus de mobiliser le secteur bénévole et de lui octroyer un soutien financier, le FPMVS favorise l'établissement de partenariats avec et entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les autres organismes, de façon à appuyer les activités en faveur des modes de vie sains ayant des répercussions à l'échelon communautaire, régional, national et international.

Résultats escomptés : Les crédits octroyés serviront à renforcer les capacités en santé publique et à mettre en place des milieux propices à l'activité physique et à une saine alimentation. Les projets aideront à enrichir le corpus de données probantes, appuieront le travail d'acquisition et d'échange de connaissances et faciliteront la mise au point des activités de promotion de la santé.

Résultats obtenus : Le FPMVS vise à appuyer les actions et les systèmes communautaires efficaces et durables qui renforcent la capacité des collectivités de fournir des environnements favorables à la santé. Le financement par contribution cible les organisations bénévoles et sans but lucratif canadiennes qui réalisent des initiatives nationales appuyant directement le mandat, les buts et les priorités de l'Agence dans le domaine de l'activité physique et de la saine alimentation et leur relation au poids santé.

L'Institut canadien de la recherche sur la condition physique et le mode de vie a reçu des fonds afin de recueillir des données et de réaliser des activités de surveillance. Ces travaux appuient le contrôle des niveaux d'activité physique des enfants et des jeunes en fonction des cibles établies par les ministres fédéraux et provinciaux/territoriaux des sports, de l'activité physique et des loisirs. Les données seront utilisées pour informer les collectivités intervenantes des niveaux d'activité physique actuels et des conditions qui influent sur la participation.

En partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada, l'ASPC a financé des activités de synthèse des connaissances pour appuyer l'élaboration future de lignes directrices sur l'activité physique qui cible : a) l'activité physique chez les enfants d'âge préscolaire; et b) l'activité physique chez les personnes handicapées.

L'ASPC a aussi approuvé le financement d'un projet en collaboration avec Éducation physique et santé Canada afin que l'organisation élabore un cadre parascolaire de promotion de l'activité physique chez les enfants et les jeunes. En s'attaquant à quatre domaines clés - élaboration de politiques, renforcement des capacités, développement des connaissances et prestation de programmes, l'initiative favorisera la prestation de programmes parascolaires de qualité qui tentent de renforcer l'accès à l'activité physique et la saine alimentation.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles ont été de 1,2 million de dollars inférieures aux dépenses prévues en raison du transfert de 0,3 million de dollars aux IRCS par le biais des budgets des dépenses supplémentaires B afin de financer des projets en activité physique et de transferts de l'ordre de 0,9 million de dollars par l'ASPC à d'autres programmes.

Vérifications terminées ou prévues : Le programme a été abordé dans la vérification des programmes de promotion de la santé approuvée en septembre 2009. Aucune vérification n'est prévue pour l'année financière 2010-2011.

Évaluations terminées ou prévues : Le Rapport Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques, dont fait partie le Fonds pour la promotion des modes de vie sains, a été menée à terme en 2009-2010.

Stratégie canadienne sur le diabète (éléments non autochtones)

Résultat stratégique : Un Canada en mesure de promouvoir la santé, de réduire les disparités en matière de santé et de prévenir et d'atténuer les maladies et les blessures.

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie canadienne sur le diabète (éléments non autochtones)

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent.

Description : La Stratégie canadienne sur le diabète mobilise les administrations provinciales et territoriales et les intervenants à l'échelon national et régional en vue d'améliorer les renseignements et les services offerts aux Canadiens qui vivent avec le diabète ou qui courent un risque élevé de contracter la maladie. À cette fin, la Stratégie préconise le déploiement de programmes communautaires, le soutien des systèmes de surveillance du diabète ainsi que la concertation visant le développement et l'échange des connaissances relatives aux facteurs de risque et aux déterminants du diabète et des complications liées à la maladie.

Résultats escomptés : Le programme permet : le renforcement de la capacité d'appliquer les pratiques exemplaires et les guides de pratique clinique afin d'offrir de meilleurs services de dépistage, d'éducation et de prestation de conseils aux Canadiens susceptibles d'être touchés par la maladie; l'adoption, par les organismes de tous les secteurs et de toutes les administrations, de politiques publiques plus propices à la santé qui ciblent les populations à haut risque et qui cherchent à améliorer la détection précoce et la prise en charge du diabète; le renforcement des capacités organisationnelles pour l'élaboration de politiques, de programmes ou de services et pour le développement de la recherche; l'amélioration de la sensibilisation à l'égard des risques de diabète que courent les populations vulnérables, des complications auxquelles elles s'exposent et des stratégies de prévention qui s'offrent à elles et une meilleure connaissance, chez les populations à haut risque, des habiletés et des comportements nécessaires à la prévention du diabète et de ses complications.

Résultats obtenus : En 2010-2011, 40 organismes ont reçu du financement de la Stratégie canadienne sur le diabète en deux volets. Les organismes nationaux mènent leurs activités à l'échelle du pays, tandis que le volet régional soutient les organismes locaux qui sont en mesure de cibler les besoins uniques de leurs collectivités. En voici notamment quelques exemples :

L'Association des pharmaciens du Canada a élaboré et diffusé des ressources pour les soins aux patients atteints de diabète et formé, par le biais d'ateliers en personne et en ligne, 500 pharmaciens à l'échelle du pays pour les habiliter à conseiller les gens atteints de diabète ou exposés au risque de diabète qui fréquentent leur pharmacie. Le Canadian Centre for Activity and Aging a élaboré un programme d'activité physique conçu pour les Canadiens âgés atteint de diabète. Des liens ont été établis avec les Centres d'enseignement sur le diabète à l'échelle du pays et des éducateurs spécialisés en diabète et des dirigeants communautaires ont été formés pour assurer la prestation du programme. L'Association canadienne du soin des plaies a effectué une recherche sur les pratiques exemplaires afin de réduire les complications aux pieds chez les personnes atteintes de diabète (qui peuvent mener à une amputation de membre si on ne gère pas la situation). Des ressources documentaires et publiées sur le Web ont été élaborées, traduites dans 12 langues et diffusées aux médecins, aux Centres d'enseignement sur le diabète et aux organismes communautaires locaux afin d'accroître le niveau de sensibilisation à l'importance de soins adéquats des pieds chez les personnes atteintes de diabète.

Plusieurs des populations courant un risque élevé d'être éventuellement atteintes de diabète font face à des difficultés importantes à accéder et à comprendre des renseignements qui peuvent les aider à déterminer leur niveau de risque et à gérer efficacement leur situation et à agir en conséquence. Cela peut s'expliquer par les barrières linguistiques, les pratiques culturelles ou le fait de vivre dans des régions éloignées non desservies. L'accent des projets communautaires régionaux (34 au total) a été mis sur l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de sensibilisation au diabète et d'autogestion de la maladie visant des populations particulières, comme les néo-écossais de descendance africaine, les personnes originaires de l'Asie de l'Est qui vivent en Alberta, les populations à faible revenu de Toronto et les communautés rurales vivant en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. Par conséquent, ces Canadiens ont été mis au courant des risques auxquels ils font face et on leur a offert le soutien, souvent de la part de pairs formés apparentés à eux, pour gérer efficacement leur diabète ou leur état prédiabétique. Dans plusieurs de ces programmes, l'accent a été mis sur la prévention de complications cardiovasculaires graves, de même que sur la prise en considération de l'importance des questions liées à la santé mentale, courantes chez les personnes atteintes de diabète.

Commentaires sur les écarts : La subvention de 1,2 million de dollars a été complètement transférée aux crédits affectés aux contributions. Cependant, les dépenses réelles en contributions ont été inférieures aux dépenses prévues en raison du transfert de 0,5 million de dollars aux IRSC par le biais des budgets des dépenses supplémentaires B et d'autres transferts divers, de l'ordre de 1,6 million de dollars à différents programmes au sein de l'ASPC.

Vérifications terminées ou prévues : Une vérification du Programme de prévention et de contrôle des maladies chroniques a été menée à terme en 2010-2011. La Stratégie canadienne sur le diabète faisait partie de cette vérification.

Évaluations terminées ou prévues : Une évaluation de la Stratégie canadienne sur le diabète pour la période de 2004 à 2009 a été menée à terme en février 2010 à l'appui du rapport intitulé Programmes de subventions et de contributions pour la promotion de la santé de la population : résumé des évaluations de programme, 2004-2009. Les évaluations des volets des subventions et des contributions de la Prévention et réduction des maladies chroniques (y compris la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques) sont prévues en 2013-2014.

Initiative canadienne de vaccin contre le VIH

Résultat stratégique : Un Canada en mesure de promouvoir la santé, de réduire les disparités en matière de santé et de prévenir et d'atténuer les maladies et les blessures.

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative canadienne de vaccin contre le VIH

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : 2016-2017

Description : L'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH (ICVV) est le fruit de la collaboration entre le gouvernement du Canada et la Fondation Bill et Melinda Gates. Elle vise à contribuer à l'effort mondial pour la mise au point d'un vaccin sûr, efficace, à prix abordable et universellement accessible contre le VIH. Officialisée par la voie d'un protocole d'entente signé par les deux parties en août 2006, renouvelé en juillet 2010, cette collaboration repose sur l'engagement du gouvernement du Canada envers l'adoption d'une approche globale et à long terme pour la lutte contre le VIH/sida. Les ministères et organismes fédéraux participants sont l'Agence, Santé Canada, Industrie Canada, l'Agence canadienne de développement international et les Instituts de recherche en santé du Canada.

Les objectifs généraux de l'ICVV sont les suivants : faire progresser les connaissances scientifiques fondamentales à l'égard des vaccins contre le VIH au Canada et dans les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire (PFR-PRI) en mettant l'accent sur la découverte et la recherche sociale; appuyer l'application des découvertes scientifiques fondamentales dans des recherches cliniques en s'assurant d'accélérer les essais cliniques chez les humains; déterminer les conditions qui permettent de faciliter l'approbation réglementaire et la préparation communautaire; accroître l'efficacité et l'efficience des services de prévention de la transmission du VIH de la mère à l'enfant dans les PFR-PRI en déterminant des stratégies novatrices et des solutions de programmation visant à accroître l'accessibilité et la qualité des services tout en stimulant la demande et enfin, veiller à maintenir une collaboration horizontale au sein de l'ICVV ainsi qu'avec les intervenants canadiens et internationaux.

Résultats escomptés

• Accroissement de la préparation et des capacités au Canada et dans les PFR-PRI;
• Accroissement et amélioration de la collaboration et du réseautage;
• Contribution accrue aux efforts mondiaux en vue d'accélérer la mise au point de vaccins sûrs, efficaces, à bon marché et universellement accessibles contre le VIH.

Résultats obtenus

• Renouvellement du financement et prolongation de la durée du partenariat entre le gouvernement du Canada et la Fondation Bill et Melinda Gates;
• Les suggestions émanant des consultations menées auprès des intervenants ont donné lieu au lancement d'un concours visant à coordonner l'Alliance de recherche et de développement de l'ICVV;
• Annonce et nomination des coprésidents du conseil consultatif de l'ICVV;
• Aide continue aux intervenants à l'échelle nationale et internationale visant à aborder les questions stratégiques liées aux vaccins contre le VIH, à renforcer les capacités et à promouvoir l'harmonisation mondiale des approches réglementaires, tout en améliorant la préparation.

Commentaires sur les écarts : En février 2010, la Fondation Bill et Melinda Gates et le gouvernement du Canada ont annoncé qu'ils n'iraient pas de l'avant avec l'établissement de l'unité de fabrication et en juillet 2010, ils ont annoncé le renouvellement de l'ICVV ainsi que la création de l'Alliance de recherche et de développement sur laquelle reposera désormais le projet.

Vérifications terminées ou prévues : Aucune

Évaluations terminées ou prévues : L'évaluation de l'ICVV a été menée à terme en 2010-2011. Le rapport final sera disponible en ligne. Une Stratégie de mesure du rendement est en voie d'élaboration et sera mise en œuvre en 2011-2012.

Initiative sur l'hépatite C

Résultat stratégique : Un Canada en mesure de promouvoir la santé, de réduire les disparités en matière de santé et de prévenir et d'atténuer les maladies et les blessures.

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur l'hépatite C (IHC)

Date de mise en œuvre : avril 2000

Date de clôture : 31 mars 2020

Description : Paiements quinquennaux versés aux provinces et aux territoires afin que les personnes infectées par le virus de l'hépatite C en raison du système d'approvisionnement en sang aient un meilleur accès aux services de soins de santé et de traitement. Le dernier versement sera fait en 2014-2015.

Résultats escomptés : Le programme permet un meilleur accès aux traitements antiviraux émergents actuels, aux autres traitements utiles de pharmacothérapie ainsi qu'aux services d'immunisation et de soins pour le traitement de l'hépatite C et des problèmes de santé connexes.

Résultats obtenus : Au Canada, le nombre de personnes ayant contracté l'infection au virus de l'hépatite C justifie le bien-fondé permanent d'un programme de cette nature. L'Initiative sur l'hépatite C (IHC) prévoit le versement de paiements de transfert de 300 millions de dollars sur 20 ans afin d'aider les provinces et les territoires à offrir des soins de santé aux personnes qui ont contracté l'infection au virus de l'hépatite C par le biais du système d'approvisionnement en sang avant le 1^er janvier 1986 ou après le 1^er juillet 1990. On estime que tout juste 10 % des cas d'infection au virus de l'hépatite C sont attribuables au système d'approvisionnement en sang. Cependant, le recours aux crédits pour améliorer la prestation des services de santé dans tout le Canada fait en sorte que toute personne souffrant d'hépatite C pourrait tirer parti de l'IHC. L'une des principales activités de l'Agence consiste à exercer une direction permanente à l'égard des programmes fédéraux de lutte contre la tuberculose, le VIH, les infections transmises sexuellement et les agents infectieux à diffusion hématogène, dont l'hépatite virale. Ces activités ciblent surtout les projets de prévention efficaces, les projets d'information et de sensibilisation, les projets axés sur le diagnostic, les soins et l'accès équitable aux traitements ainsi que les projets d'aide aux personnes souffrant de maladies infectieuses, à risque de contracter de telles affections ou touchées par ces dernières au Canada.

Le gouvernement fédéral a procédé à la distribution des crédits nécessaires, conformément aux ententes conclues. Ainsi, de 2000-2001 à 2004-2005, 200,6 millions de dollars ont été versés aux administrations provinciales et territoriales. Un versement de 49,7 millions de dollars a été fait aux provinces en 2009-2010. Un dernier versement de 49,7 millions de dollars sera fait en 2014-2015.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérifications terminées ou prévues : Aucune.

Évaluations terminées ou prévues : L'évaluation des cinq premières années du programme (2000-2005) a été menée à terme en 2006. Le programme fera l'objet d'une évaluation supplémentaire dont les résultats seront intégrés à ceux d'évaluations plus vastes portant sur les infections d'origine communautaire que l'on prévoit achever en 2012-2013.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’innovation de l’Atlantique – Crédits votés

Date de mise en œuvre : 10 mai 2001

Date de clôture : Programme continu

Description :
Le Fonds d’innovation de l’Atlantique (FIA) est axé sur l’accroissement de la recherche et du développement liés aux objectifs de croissance économique et de commercialisation dans les domaines d’une importance stratégique pour la région, en particulier ceux qui contribuent à la croissance des secteurs et des grappes stratégiques. Le FIA met en valeur le développement du système d’innovation du Canada atlantique, notamment les éléments qui comblent l’écart entre les établissements de recherche et le marché. Il encourage également les synergies entre les différents éléments de ce système dans le cadre de partenariats, d’alliances et de réseaux. De plus, le FIA soutient les projets de recherche-développement (R-D) axés sur les domaines des sciences naturelles, des sciences appliquées, des sciences sociales et des sciences humaines, lorsque celles-ci sont explicitement liées à la mise au point de produits, de processus ou de services axés sur la technologie, ou à leur commercialisation, renforçant ainsi le système d’innovation de la région. De plus amples renseignements sur le FIA se trouvent sur le site Web de l’APECA.

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Résultats obtenus :
L’APECA s’efforce d’accélérer le développement de l’économie du savoir et de faciliter la transition au sein des industries traditionnelles. Grâce au FIA, l’Agence accroît la capacité de la région à réaliser une R-D de pointe et contribue au développement d’une nouvelle activité économique axée sur la technologie au Canada atlantique. En 2010-2011, 27 projets ont été approuvés dans le cadre du FIA pour un financement total de l’APECA de plus de 69 millions de dollars dans des projets évalués à 116,4 millions de dollars.

Le FIA favorise le développement des secteurs stratégiques caractérisés par des groupes d’entreprises régionales. Vingt et un des 27 projets approuvés en 2010-2011 (qui représentaient 49,3 millions de dollars des fonds du FIA) ont amélioré le développement de grappes en matière de TI, de sciences de la vie ou de biotechnologie, et de technologies liées aux océans, au pétrole et au gaz, et ont servi de complément à l’initiative du Conseil national de recherches du Canada visant l'établissement de grappes technologiques au Canada atlantique.

L’APECA encourage les intervenants éventuels, dont les universités, les collèges, les organismes de recherche et les entreprises du secteur privé, à rechercher activement des occasions de partenariat et de collaboration. En 2010-2011, il y avait 77 véritables partenariats découlant de projets financés grâce au FIA.

En outre, l’APECA a continué à appuyer Springboard Atlantic Inc., qui combine les forces en matière de recherche et de commercialisation de ses 19 universités et collèges membres en vue de créer un réseau panatlantique. Springboard Atlantic Inc. appuie la commercialisation de la recherche du Canada atlantique par le transfert de connaissances et de technologies au secteur privé. Le réseau a joué un rôle de premier plan dans l’établissement de partenariats publics-privés au pays, à l’étranger et au Canada atlantique.

Commentaire sur l'écart :
La date d’approbation du financement continu pour le FIA de 19 millions de dollars (qui a été approuvé seulement le 3 août 2010 – CT 835763) a eu une incidence sur les dépenses prévues pour 2010-2011. Elles ont été exclues du Budget principal des dépenses et, par conséquent, ne faisaient pas partie des dépenses prévues rapportées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue :

• Effectuée
  • Vérification de la gestion des paiements anticipés, terminée en mars 2011
• En cours
  • Vérification du processus de vérification après paiement, achèvement prévu en juillet 2011
  • Vérification de la diligence raisonnable au Fonds d’innovation de l’Atlantique, achèvement prévu en décembre 2011
• Prévue (en 2011-2012)
  • Vérification de la gestion des contributions à remboursement conditionnel, achèvement prévu en mars 2012

Évaluation réalisée ou prévue :
À la suite de la mise en œuvre de l’Architecture des activités de programmes (AAP), l’Agence a commencé à effectuer des évaluations au niveau des sous-activités de programmes depuis l’exercice financier 2009-2010. Outre les dépenses directes liées aux programmes, les évaluations des sous-activités de programmes comprennent l’évaluation des programmes de paiements de transfert. La prochaine évaluation prévue de la sous-activité de programme Innovation (comprenant le FIA) sera en 2013-2014.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de d̩veloppement des entreprises РCr̩dits vot̩s

Date de mise en œuvre : 25 juillet 1995

Date de clôture : Programme continu

Description :
Dans le cadre de son Programme de développement des entreprises (PDE), l’APECA s’efforce de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les petites et moyennes entreprises (PME) à devenir plus concurrentielles, novatrices et productives, en travaillant avec les collectivités pour développer et diversifier les économies locales, et en faisant la promotion des atouts de la région en partenariat avec les Canadiens et les Canadiennes de la région de l’Atlantique.

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Résultats obtenus :
Au cours de 2010-2011, en vue d’améliorer la productivité et de préserver les possibilités d’emploi à long terme, le PDE a investi dans 27 projets d’établissement de nouvelles entreprises, dans 146 projets pour aider les entreprises à agrandir ou à moderniser leurs installations et dans 64 projets d’innovation. Ce programme continue de cibler l’innovation, le perfectionnement des compétences et les activités commerciales afin d’améliorer le contexte commercial au Canada atlantique. Il permet en outre de combler les écarts dans le continuum de financement des PME et des entrepreneurs au Canada atlantique.

En outre, le PDE a investi plus de 25 millions de dollars dans des projets de développement des collectivités en 2010-2011. Ces projets ont permis d’accroître la capacité des collectivités de cerner les besoins et les possibilités de développement économique, de veiller à ce que les entreprises du Canada atlantique aient accès à des capitaux, à des renseignements et à des conseils, et d’améliorer la capacité des collectivités de répondre à leurs besoins sur le plan économique et en matière de développement des entreprises et de tirer profit des débouchés. De plus amples renseignements sur le PDE se trouvent sur le site Web de l’APECA.

Commentaires sur les écarts :
Une tranche additionnelle de 32,8 millions de dollars a été offerte pour le PDE au cours de l’année en raison d’une demande accrue en matière de programmation. Cela a permis d’apporter un financement aux PME aux prises avec des difficultés au cours du ralentissement économique actuel et a servi au financement d’initiatives dans les collectivités.

Vérification effectuée ou prévue :

• Effectuées
  • Suivi de la vérification du Programme de développement des entreprises effectuée en 2006-2007, terminé en février 2011
  • Vérification de la diligence raisonnable dans le Programme de développement des entreprises, terminée en février 2011
  • Vérification de la gestion des paiements anticipés, terminée en mars 2011
  • Vérification de la diligence raisonnable dans la mise en œuvre du Plan d’action économique (Programme d’Infrastructures de loisirs Canada et Fonds d’adaptation des collectivités), terminée en juillet 2011
• En cours
  • Vérification du processus de vérification après paiement, achèvement prévu en juillet 2011
• Prévues (en 2011-2012)
  • Vérification du Programme de développement des entreprises – Suivi des projets commerciaux, achèvement prévu en décembre 2011
  • Suivi de la vérification du commerce et de l’investissement, achèvement prévu en décembre 2011
  • Vérification de la diligence raisonnable – projets non commerciaux, achèvement prévu en mars 2012
  • Vérification de la gestion des contributions à remboursement conditionnel, achèvement prévu en mars 2012

Évaluation réalisée ou prévue :
À la suite de la mise en œuvre de l’Architecture des activités de programmes (AAP), l’Agence a commencé à effectuer des évaluations au niveau des sous-activités de programmes depuis l’exercice financier 2009-2010. Outre les dépenses directes liées aux programmes, les évaluations des sous-activités de programmes comprennent l’évaluation des programmes de paiements de transfert. Les évaluations terminées ou en cours concernant le Programme de développement des entreprises comprennent :

• Évaluation de la sous-activité de programme Continuum de financement, achevée en septembre 2010
• Évaluation de la sous-activité de programme Commerce et Investissement, achevée en septembre 2010
• Évaluation de la sous-activité de programme Entrepreneurship et perfectionnement des compétences en affaires, achevée en septembre 2010
• Évaluation du perfectionnement des compétences en affaires, achevée en juin 2011
• Évaluation des sous-activités de programme Politiques, Défense des intérêts et Coordination, achèvement prévu en octobre 2011

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de d̩veloppement des collectivit̩s РCr̩dits vot̩s

Date de mise en œuvre : 18 mai 1995

Date de clôture : Programme continu (renouvelé sur une base continue à partir d’octobre 2011)

Description :
Le Programme de développement des collectivités (PDC) contribue au développement de l’économie et des capacités des collectivités afin qu’elles réalisent leur plein potentiel de façon viable. Ce programme offre un soutien financier aux organismes de développement des collectivités (p. ex. les Corporations au bénéfice du développement communautaire ou CBDC, au Canada atlantique) qui, en collaboration avec les autres partenaires et intervenants, sont en mesure d’évaluer leur situation et de mettre au point des stratégies pour répondre à leurs besoins. Le PDC fournit en outre un soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises sociales pour la mise en place d’initiatives appropriées pour le développement économique des collectivités.

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Résultats obtenus :
En 2010-2011, les Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) ont continué à réaliser des solutions durables pour leurs besoins économiques en approuvant 1 121 prêts représentant un investissement de 52,5 millions de dollars et 954 nouveaux emplois dans les collectivités rurales de la région de l’Atlantique. Les CBDC ont également offert 7 844 séances de consultation aux clients dans l’ensemble de la région. L’Agence fournit un autre appui en utilisant divers programmes de financement pour répondre au besoin de renforcer la capacité de développement économique des collectivités et de cerner les possibilités, ce qui comprend la planification stratégique régionale.

Commentaires sur l'écart :
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’est produit parce que le financement sur plusieurs exercices de la présentation au Conseil du Trésor pour le Programme de développement des collectivités a été approuvé en septembre 2010, ce qui a eu une incidence sur le cycle de budgétisation normal. Un financement supplémentaire a ensuite été reçu.

Vérification effectuée ou prévue :

• Effectuées
  • Suivi de la vérification du Programme de développement des collectivités effectuée en 2006-2007, terminé en novembre 2010
  • Vérification de la gestion des paiements anticipés, terminée en mars 2011
• En cours
  • Vérification du processus de vérification après paiement, achèvement prévu en juillet 2011
• Prévue (en 2011-2012)
  • Suivi de la vérification du Programme de développement des collectivités, achèvement prévu en décembre 2011

Évaluation réalisée ou prévue :
À la suite de la mise en œuvre de l’Architecture des activités de programmes (AAP), l’Agence a commencé à effectuer des évaluations au niveau des sous-activités de programmes depuis l’exercice financier 2009-2010. Outre les dépenses directes pour les programmes, les évaluations des sous-activités de programmes comprennent l’évaluation des programmes de paiements de transfert. La prochaine évaluation prévue de la sous-activité de programme Développement des entreprises dans les collectivités (comprenant le Programme de développement des collectivités) sera en 2012-2013. Cette évaluation devrait être achevée avant juin 2014.

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds des collectivit̩s innovatrices РCr̩dits vot̩s

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2005

Date de clôture : Programme continu (renouvelé en tant que programme continu en mars 2010)

Description :
Le programme est conçu pour appuyer les initiatives stratégiques qui répondent aux besoins des collectivités en matière de développement économique par des contributions non remboursables. Afin d’aborder efficacement le vaste éventail de difficultés et de débouchés dans les régions, les collectivités et les secteurs, le Fonds des collectivités innovatrices (FCI) adopte une approche exhaustive du travail avec les collectivités à différentes étapes dans le cadre du continuum du développement économique, tout en assurant des résultats économiques durables.

Le FCI comporte trois volets distincts. Le premier, la capacité stratégique des collectivités (CSC), est conçu pour appuyer les initiatives stratégiques sans but commercial ni lucratif ciblant les besoins des collectivités rurales en matière de développement économique. Le deuxième volet, les investissements proactifs (IP), vise à stimuler les changements transformateurs. Il contribue à cibler et à mettre en œuvre de façon proactive les possibilités stratégiques avec les partenaires locaux. Le troisième volet, le Fonds d’adaptation des collectivités (FAC), était une initiative de financement sur deux ans prenant fin le 31 mars 2011, dans le cadre du Plan d’action économique du Canada (PAEC). Le FAC a été mis en place par le gouvernement du Canada pour fournir une stimulation économique en vue d’atténuer les répercussions à court terme du ralentissement économique; il a créé des possibilités d’emploi et a permis de relever les défis en matière de transition et d’adaptation dans la restructuration des collectivités. Au Canada atlantique, l’APECA a mis en œuvre le FAC à l’aide du Fonds des collectivités innovatrices (FCI) et du Programme de développement des entreprises.

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Résultats obtenus :
Au cours de l’exercice financier 2010-2011, 159 projets ont été approuvés dans le cadre du FCI : 142 ont été financés pour le volet sur la capacité stratégique des collectivités et 17 pour le volet sur les investissements proactifs. Par ailleurs, 20 autres projets ont été approuvés pour le volet sur le Fonds d’adaptation des collectivités. Les 159 projets approuvés dans le cadre du Fonds des collectivités innovatrices original (volets sur la capacité stratégique et les investissements proactifs) avaient des coûts totaux de projets de 119,4 millions de dollars, avec une contribution de l’APECA de 45,5 millions de dollars et l’investissement suscité d’un montant de 73,9 millions de dollars. Le total des coûts des 20 projets du FAC s’élevait à 8,1 millions de dollars, la contribution de l’APECA étant de 3,8 millions de dollars et celle d’autres sources, de 4,3 millions de dollars.

En 2010-2011, l’APECA a continué de travailler en partenariat avec les collectivités et les intervenants relativement aux investissements stratégiques au titre de l’infrastructure, du renforcement des capacités des collectivités et du développement du secteur des affaires. Ces investissements stratégiques tiennent compte des plans et des priorités en matière de développement économique, élaborés et mis en œuvre par les collectivités. Le FCI a dépassé sa cible annuelle en matière de partenariat, avec un total de 495 collaborateurs pour 308 projets approuvés.

Commentaires sur l'écart :
L’écart peut être expliqué par le moment du renouvellement du programme et la priorité accordée par l’APECA à la mise en œuvre d’initiatives dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, comme le Fonds d’adaptation des collectivités et le Programme d’Infrastructures de loisirs Canada.

Vérification effectuée ou prévue :

• Effectuées
  • Suivi de la vérification du Programme de développement des collectivités effectuée en 2006-2007, terminé en novembre 2010
  • Vérification de la gestion des paiements anticipés, terminée en mars 2011
  • Vérification de la diligence raisonnable dans la mise en œuvre du Plan d’action économique (Programme d’Infrastructures de loisirs Canada et Fonds d’adaptation des collectivités), terminée en juillet 2011
• En cours
  • Vérification du processus de vérification après paiement, achèvement prévu en juillet 2011
• Prévue (en 2011-2012)
  • Vérification de la diligence requise – projets non commerciaux, achèvement prévu en mars 2012

Évaluation réalisée ou prévue :
À la suite de la mise en œuvre de l’Architecture des activités de programmes (AAP), l’Agence a commencé à effectuer des évaluations au niveau des sous-activités de programmes depuis l’exercice financier 2009-2010. Outre les dépenses directes liées aux programmes, les évaluations des sous-activités de programmes comprennent l’évaluation des programmes de paiements de transfert. La prochaine évaluation prévue de la sous-activité de programme Investissement dans les collectivités (qui comprend le FCI) sera en 2012-2013.

Nom du programme de paiements de transfert : Infrastructures de loisirs Canada РCr̩dits vot̩s

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 octobre 2011

Description :
Le Programme d’Infrastructures de loisirs Canada (ILC) a fourni 500 millions de dollars à l’échelle nationale pour les projets en vue d’aider au réaménagement des infrastructures de loisirs dans tout le Canada. La date de clôture initiale pour le Programme d’ILC était le 31 mars 2011. Une prolongation du programme a été annoncée le 2 décembre 2010; la nouvelle date de clôture est le 31 octobre 2011.

Dans le cadre du programme, le gouvernement du Canada s’est engagé à participer au financement de projets d’amélioration et de réparation d’installations récréatives. Il financera également des projets de construction de nouvelles installations qui s’ajouteront ou se substitueront à l’infrastructure de loisirs actuelle ou à sa capacité. Le programme vise à offrir des mesures de stimulation économique opportunes et ciblées et à aider à atténuer les incidences de la récession économique mondiale en stimulant les activités de construction dans le secteur des loisirs. Le programme est axé sur la remise en état des infrastructures récréatives pour favoriser l’activité physique et l’esprit communautaire.

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Résultats obtenus :
L’APECA a affecté la totalité de son allocation aux fins du Programme d’Infrastructures de loisirs Canada en investissant 34,2 millions de dollars dans 230 projets approuvés dans tout le Canada atlantique. Au cours de l’exercice 2010-2011, sept projets ont été approuvés au titre du Programme d’ILC. Le total des coûts des projets s’élevait à 1,6 million de dollars, et l’investissement suscité était de 1,2 million de dollars. Depuis le début du Programme d’ILC, 188 projets ont été réalisés avec succès avant le 31 mars 2011, et 49 ont fait l’objet d’une proposition de prolongation jusqu’au 31 octobre 2011.

Commentaires sur l'écart :
L’écart découle d’un certain nombre de facteurs, dont bon nombre échappaient à l’action de l’APECA, notamment des conditions météorologiques difficiles et les retards par rapport au calendrier de construction qui en ont résulté. Quarante-neuf projets ont fait l’objet d’une proposition de prolongation jusqu’au 31 octobre 2011, conformément aux conditions annoncées par le Premier ministre en décembre 2010.

Vérification effectuée ou prévue :

• Effectuée
  • Vérification de la gestion des paiements anticipés, terminée en mars 2011
  • Vérification de la diligence raisonnable dans la mise en œuvre du Plan d’action économique (Programme d’Infrastructures de loisirs Canada et Fonds d’adaptation des collectivités), terminée en juillet 2011
• En cours
  • Vérification du processus de vérification après paiement, achèvement prévu en juillet 2011
• Prévue (en 2011-2012)
  • Aucune

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet. Aucune évaluation n’est prévue pour ce programme de paiements de transfert.

Nom du programme de paiements de transfert : Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint John – Crédits votés

Date de mise en œuvre : 29 mai 2003

Date de clôture : 31 mai 2011

Description :
Cette initiative vise à atténuer l’incidence économique du manque d’activités de fabrication au site de l’ancien chantier naval de Saint John, au Nouveau-Brunswick.

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Résultats obtenus :
Le 16 juin 2010, le ministre de l’APECA a accepté d’apporter des changements à la Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint John (MACNSJ). Ces modifications ont permis de prolonger la date d’approbation du projet au 31 mai 2011, et de faire en sorte que les paiements contractuels de projets soient effectués après cette date.

Le 4 mars 2011, le ministre a approuvé un projet de 6,1 millions de dollars pour qu’Atlantic Wallboard Limited Partnership installe de l’équipement de concassage de la pierre à plâtre naturelle à son usine à Saint John. Un total de 3 millions de dollars a été affecté aux fins de l’exercice financier 2010-2011, en plus des 3,1 millions de dollars qui seront versés en 2011-2012.

Commentaires sur l'écart :
Le client n’est pas allé de l’avant avec le projet, qui devait verser 10 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2010-2011. Un projet de remplacement n’a pas été approuvé jusqu’à la fin de l’année, et seulement 3 millions de dollars des fonds approuvés du projet ont été dépensés au cours de l’année. Le solde de ce projet et les fonds restants de l’initiative devraient être versés au cours de l’exercice 2011-2012, avec deux projets actuellement à l’étude.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune.

Évaluation réalisée ou prévue :
Sans objet. Aucune évaluation n’est prévue pour ce programme de paiements de transfert.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO)

Date de début : Le 13 août 2009

Date d'achèvement : Le 31 mars 2014

Description : Le PDSO a été établi comme l'un des programmes de base de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario). Il mise sur les atouts et les forces des collectivités pour créer un contexte propice à l'essor des entreprises et aider le Sud de l'Ontario à tirer pleinement parti de son potentiel pour réussir dans l'économie du savoir. Le financement offert dans le cadre de ce programme vise des projets susceptibles de stimuler les économies locales et d'améliorer la croissance et la compétitivité des entreprises et des collectivités locales. Sept nouvelles initiatives dans le cadre d'Avantage du Sud de l'Ontario (ASO) ont été développées sous l'égide du PDSO en 2010. L'une de ces initiatives a été lancée en avril; les six autres ont été lancées en automne 2010 :

Résultats obtenus : les collectivités du Sud de l'Ontario sont viables et les entreprises de la région sont concurrentielles.

Commentaires sur les écarts : Le financement du PDSO était initialement réparti de façon égale sur le mandat de cinq ans de l'Agence; une répartition qui ne tenait pas compte des besoins en matière de dotation de l'Agence, de développement de programmes et de renforcement des capacités. Étant donné l'effort requis pour mettre en place sept nouvelles initiatives dans le cadre du PDSO (les initiatives de l'Avantage du Sud de l'Ontario), ces initiatives n'étaient pas prêtes à être annoncées et lancées avant l'automne 2010. Par conséquent, un nombre limité 1) de demandes ont été reçues; et 2) d'accords a été mis en place avant la fin de l'exercice 2010-2011, ce qui représente l'écart dans les dépenses réelles. De plus, 17 millions de dollars des dépenses prévues de 2010-2011 ont été transférés au Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada, ce qui a permis à l'Agence d'élargir davantage sa portée aux PME.

Vérification achevée ou prévue : Aucune vérification liée à ce financement n'a été réalisée jusqu'à présent.

Évaluation achevée ou prévue :Une évaluation est prévue en 2014-2015.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO)

Date de début : Le 12 octobre 2004

Date d'achèvement : Le PDEO a été renouvelé pour deux ans dans le Budget 2011 (jusqu'au 31 mars 2013).

Description : Le PDEO soutient le développement et la diversification économiques des collectivités rurales de l'Est de l'Ontario. Le programme met des fonds à la disposition des entreprises et des organismes à but non lucratif par le truchement d'accords de contributions remboursables et non remboursables (y compris les Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) et le Réseau des SADC de l'Est de l'Ontario) pour la mise en œuvre d'activités dans six domaines prioritaires : innovation et déploiement des technologies de l'information et de communication, le développement des entreprises, le développement communautaire, le perfectionnement des compétences, le maintien et l'attraction des jeunes dans la région, et l'amélioration de l'accès au capital. Les propositions de projets sont évaluées en fonction de critères du programme; les décisions sont prises par le personnel du PDEO, les SADC et le réseau des SADC de l'Est de l'Ontario, en se fondant sur les besoins, les priorités et les opportunités à l'échelle locale et/ou régionale.

Résultats obtenus : Les collectivités et les entreprises des régions rurales de l'Est de l'Ontario sont durables et concurrentielles.