ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

Cette page a été archivée.

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique 1 : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens à l'égard des risques liés aux techniques de procréation assistée

2.1.1 Program Activity: Program Activity: Licensing and Enforcement of a Regulatory Framework for Assisted Human Reproduction Technologies

Activité de programme:

Ressources financières 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
7803	7803	2803	22	7	15

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Cadre d'autorisation et d'inspection efficace et efficient.	Une fois les règlements votés, un cadre documenté d'autorisation et d'inspection diffusé auprès des cliniques et des intervenants qui permettra la mise en place d'inspections en conformité avec ledit cadre.	Élaborer des documents d'orientation, des politiques administratives et des systèmes de traçage électronique relativement à l'autorisation et l'inspection des cliniques et des installations liées à la procréation assistée.	Satisfait dans une certaine mesure	Il est important de noter que la publication des ébauches de règlements relevant de la Loi sur la procréation assistée a été repoussée par Santé Canada, dans l'attente de l'avis de la Cour suprême du Canada sur certains aspects de constitutionnalité de la Loi sur la procréation assistée. En s'appuyant sur sa stratégie provisoire d'observation et d'application de la Loi, laquelle a trait au respect des interdictions et de la conformité des activités réglementées relevant de la Loi sur la procréation assistée, l'Agence a défini des exigences opérationnelles pour les activités réglementées et les autorisations d'établissements, et entrepris la conception du processus de demande d'autorisation. PAC officialise son processus pour gérer les allégations de violation de la Loi sur la procréation assistée et de ses règlements, par son PE avec l'Inspectorat de Santé Canada. Conformément à ce processus, l'Agence a répondu à toutes les allégations portées à son attention. Elle a par ailleurs entrepris et mené à terme une évaluation de la conformité clinique de la procréation assistée avec l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée et ses règlements. Grâce à ses interactions avec d'autres partenaires du portefeuille de la Santé, PAC a été en mesure de mettre en évidence des modèles de bases de données réglementaires en matière de pratiques exemplaires susceptibles d'être adaptés à l'infrastructure du système de PAC.
Des intervenants bien informés et engagés	Communication du cadre aux intervenants, par différents moyens tels que contact direct, présentations lors de forums professionnels, documentation et moyens électroniques tels que site Web.	Participer ou apporter son soutien à des groupes d'intervenants, des associations, ordres, et organes d'autorisation et d'accréditation professionnels, au regard de l'élaboration d'autres instruments politiques de soutien (p. ex., normes, directives nationales, modèles d'accréditation, etc.).	Satisfait à presque tous	PAC a continué à nouer des liens productifs avec des intervenants au moyen de groupes de travail, ainsi que de présentations officielles et non officielles parrainés par PAC. PAC a commencé à collaborer avec plusieurs partenaires, notamment avec Agrément Canada, à l'élaboration d'un modèle intégré d'inspection et d'accréditation destiné à minimiser le fardeau administratif pesant sur les parties soumises à la loi. PAC a continué à apporter son soutien et à participer aux groupes de travail de la Société canadienne de fécondité et d'andrologie (SCFA) et de l'Association canadienne de normalisation (CSA), afin d'élaborer des directives nationales en matière de procréation assistée. PAC a assuré plusieurs présentations de son mandat, de son rôle réglementaire et de ses activités auprès des intervenants et des cliniques de procréation assistée.
	Mise en œuvre d'un calendrier de recherche sur les questions de procréation assistée.	Collaborer avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin de garantir que les recherches relevant du mandat de PAC sont menées de manière opportune, rigoureuse, transparente et rentable.	Satisfait à tous	PAC et les IRSC ont organisé conjointement un atelier d'experts pour l'élaboration d'un calendrier national de recherche dans le domaine de la procréation assistée. PAC a également travaillé avec les IRSC sur un projet de transfert de connaissances et à la planification du lancement d'une possibilité de financement de projets de recherche sur les questions psychosociales liées à la procréation assistée. Des fonctionnaires de PAC ont assisté à des réunions du Comité de surveillance des cellules souches des IRSC, à des études nationales de cohorte et à des ateliers sur les gamètes en santé.

Avantages pour les Canadiens

Grâce à cette activité de programme, PAC contribue à une approche gouvernementale d'ensemble pour des Canadiens en santé. L'Agence protège notamment la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens ayant recours à des techniques de procréation assistée en surveillant la conformité des pratiques à la Loi sur la procréation assistée et à ses règlements.

Analyse du rendement

Parallèlement à l'élaboration de règlements et de politiques par Santé Canada, ces travaux ont été influencés par un avis de la Cour d'appel du Québec quant à la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur la procréation assistée. Le gouvernement du Canada a fait appel de cet avis auprès de la Cour suprême du Canada et a décidé de ne pas prépublier les règlements avant la décision finale de la Cour concernant ces questions de constitutionnalité. En attendant, PAC a axés ses efforts vers l'atteinte des objectifs placés sous son contrôle. PAC a continué à solliciter, à évaluer et à comparer les avis et les modèles de ses homologues et des intervenants, dans le but de construire un cadre efficace et adapté pour l'autorisation et l'inspection des cliniques et des installations de procréation assistée du Canada.

Par ailleurs, l'Agence a noué de nouveaux liens avec des groupes d'intervenants et des organes d'autorisation et d'accréditation, tout en continuant à soutenir des associations médicales avec lesquelles elle collabore, à encourager une intégration optimale des expertises et des perspectives afin d'élaborer des directives nationales pour la procréation assistée. Enfin, l'Agence a cherché à s'assurer que tous les autres systèmes connexes et les ressources nécessaires en vue de la réalisation de ses priorités opérationnelles étaient bien en place.

Leçons apprises

Dans l'attente des règlements supplémentaires nécessaires à l'entrée en vigueur des principaux éléments de la Loi sur la procréation assistée qui lui conféreront l'autorité nécessaire à la mise en œuvre et à l'application des dispositions de la loi, PAC a continué à consulter les principaux groupes d'intervenants et les principales associations afin d'intégrer, dans ses politiques et procédures d'autorisation et d'inspection liées à la procréation assistée, les pratiques exemplaires mises en place par d'autres institutions, des organismes de mise en conformité et d'exécution, ainsi que des organes d'accréditation.

2.1.2 Activité de programme : Information sur la santé et gestion des connaissances sur les techniques de procréation assistée

Activité de programme:

Ressources financières 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
4615	4615	2486	22	9	13

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Un Registre de renseignements personnels sur la santé intégré à un éventuel réseau de surveillance de la procréation assistée.	Une fois les règlements mis en place, élaborer un registre de renseignements médicaux personnels intégré à un réseau global de surveillance.	Élaborer un registre de renseignements médicaux personnels susceptible de fonctionner comme un élément d'un réseau global de surveillance de la procréation assistée.	Satisfait dans une certaine mesure	A travaillé avec Santé Canada à l'élaboration de règlements qui spécifieront les renseignements médicaux devant être recueillis aux fins de rapport et tenus à jour par l'Agence au sein du registre de renseignements médicaux personnels (RRMP). PAC a continué à améliorer les exigences opérationnelles pour les systèmes et les bases de données requises pour le Registre de renseignements médicaux personnels, au moyen d'une consultation élargie et inclusive avec les principaux intervenants. PAC a mandaté la Société canadienne de fécondité et d'andrologie (SCFA) afin qu'elle examine, évalue et formule des recommandations en vue d'améliorer sa collecte des renseignements relatifs aux cycles de traitement mis volontairement à disposition par les cliniques de fertilité au Canada ayant recours à des techniques de procréation assistée. L'objectif est de fournir des données médicales de qualité relativement aux activités liées aux techniques de procréation assistée au Canada, afin de se conformer aux exigences réglementaires de PAC une fois les règlements entrés en vigueur. PAC a par ailleurs demandé à la SCFA et à d'autre intervenants de définir des mesures destinées à éclairer la surveillance médicale liée aux techniques de procréation assistée.
Permettre aux responsables des politiques, aux professionnels de la santé, aux parents, aux enfants issus de procédures de procréation assistée, aux chercheurs et au public canadien d'accéder à de l'information en matière de procréation assistée.	Constituer un comité de consultation scientifique.	Constituer un comité de consultation scientifique à même de dispenser à PAC des conseils et des avis de valeur concernant les progrès et les questions scientifiques émergentes liés à la procréation assistée.	Satisfait à tous	Un comité de consultation scientifique (CCS) comprenant 13 membres a été mis sur pied afin de proposer, en continu et rapidement, des avis au Conseil d'administration de PAC au sujet de questions scientifiques actuelles ou émergentes en matière de recherche sur la procréation assistée ou sur les embryons au Canada et au niveau international, notamment en ce qui a trait aux possibilités diagnostiques et thérapeutiques, aux nouvelles technologies, ainsi qu'aux normes et procédures. Présidé par le Dr John Collins, une autorité internationale en matière de procréation assistée, ce comité est composé d'experts de renommée mondiale dans le domaine de la recherche sur la procréation assistée, notamment des représentants des sciences fondamentales et sociales, ainsi que des spécialistes en recherche clinique provenant des meilleures universités canadiennes et américaines. Le CCS a élaboré son plan de travail et défini ses priorités, et mis en œuvre un processus visant à gérer les pratiques novatrices et la détection des progrès futurs dans le domaine de la procréation assistée.
	Entrer en contact direct avec les autres agences internationales chargées des questions de procréation assistée.	Assurer la liaison avec les agences équivalentes chargées de la procréation assistée dans les autres pays du monde, dans l'optique de partager les pratiques exemplaires et d'encourager des approches communes à la réglementation de la sécurité et de l'efficacité de la procréation assistée, dans le respect de principes éthiques.	Satisfait à tous	PAC a organisé le premier Forum international sur les soins génésiques transfrontaliers, sur invitation, à Ottawa en janvier 2009. Plus de 50 délégués, parmi lesquels des responsables de réglementation d'Australie, d'Inde, de Belgique, du Royaume-Uni, de la Commission européenne, de France et d'Italie, ont pris part à cette réunion de travail. Ce forum visait à permettre un partage des expériences et à établir un consensus entre les pays et organismes participants sur certains principes à la base de soins sûrs et de qualité pour les patients bénéficiant de soins génésiques hors de leur pays de résidence. PAC a conclu une entente pour faciliter l'échange de personnel avec la Human Fertilisation and Embryology Authority (HFEA) britannique, afin de fournir un point de vue opérationnel au modèle d'autorisation et d'inspection de la HFEA.
	Créer un site Web PAC, ainsi que d'autres outils visant à la diffusion de l'information.	Concevoir et tenir à jour un site Web contenant des renseignements pertinents pour les patients, les fournisseurs de soins, les praticiens et les enfants issus de procédures de procréation assistée.	Satisfait à tous	Le site Web de PAC a été lancé en septembre 2008 et des travaux sont en cours en vue d'améliorer l'offre de renseignements. Par ailleurs, l'Agence a mis en place un service de courriel pour communiquer avec elle, ainsi qu'un numéro sans frais pour répondre aux questions et préoccupations du public.
	Accroître la circulation de l'information à propos de la procréation assistée auprès des intervenants et du public au moyen de divers outils de sensibilisation et de partenariats.	Mise à disposition de renseignements sur les questions de procréation assistée pour les professionnels de la santé et pour le public, par l'intermédiaire de bulletins, de présentations dans le cadre de conférences, de rapports annuels, de brochures et de rapports publiés dans des journaux.	Satisfait à tous	PAC a encouragé les intervenants et les chercheurs à s'engager à entreprendre des recherches et à en communiquer les résultats sur des sujets tels que l'incidence des naissances multiples, ou encore les conséquences du recours à des techniques de procréation assistée, à l'occasion de conférences, de séminaires et de forums universitaires. Composé de représentants de PAC, de la Société canadienne de fertilité et d'andrologie (SCFA), ainsi que de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC), le Comité tripartite s'est réuni régulièrement pour partager de l'information et formuler des recommandations à l'intention des organisations respectives sur les initiatives actuelles et futures. Un comité de rédaction a été mis en place. Composé de représentants des différents groupes d'intervenants, ce comité a pour objet d'aider PAC à évaluer les besoins en information et à transmettre des messages efficaces. Deux bulletins et un rapport annuel ont été élaborés, puis diffusés auprès des intervenants afin de les tenir informés des activités de PAC et de questions liées à la procréation assistée. Deux dépliants d'information à l'intention des patients ont été diffusés, l'un relatif à la Loi sur la procréation assistée, l'autre au sujet du conseil génétique, en partenariat avec l'Association canadienne des conseillers en génétique (ACCG).
	Renforcer la coordination et la collaboration entre les différents acteurs sur les questions de procréation assistée.	Travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer et harmoniser les questions d'intérêt commun, et établir un régime de procréation assistée efficace, efficient et homogène qui protège la santé et la sécurité de tous les Canadiens et des enfants issus de la procréation assistée.	Satisfait dans une certaine mesure	PAC a mis en place des échanges avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux en charge de statistiques cruciales et du droit de la famille. Par ailleurs, PAC a organisé des débats avec la SCFA sur le thème de l'harmonisation de la collecte des données liées aux techniques de procréation assistée.

Avantages pour les Canadiens

L'établissement d'un éventuel Registre de renseignements médicaux personnels (RRMP) sera crucial en vue de surveiller et d'améliorer la sécurité et l'efficacité des procédures de procréation assistée. Ce registre constituera par ailleurs une ressource précieuse pour les enfants conçus par des techniques de procréation assistée, en ce qu'il leur permettra d'obtenir de l'information sur leurs antécédents médicaux et génétiques. Le RRMP est appelé à devenir un élément clé d'un système élargi de surveillance médicale de la procréation assistée en mesure de fournir l'information nécessaire pour déterminer si les personnes ayant recours à des techniques de procréation assistée et les enfants conçus par ces techniques risquent de subir des effets néfastes pour la santé. Grâce à son site Web et à ses autres produits d'information, PAC s'affirme actuellement auprès des responsables des politiques, des professionnels de la santé et des Canadiens comme un centre d'expertise et un carrefour d'information sur la procréation assistée. Ces sources d'information permettront ainsi aux Canadiens de prendre des décisions mieux éclairées quant à l'utilisation des techniques de procréation assistée.

Analyse du rendement

Grâce à ses nombreuses initiatives de sensibilisation, l'Agence a continué à solliciter et à considérer les perspectives et les pratiques exemplaires partagées par les responsables des politiques, les praticiens, les patients, les chercheurs et les Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui ont été conçus à l'aide de ces techniques. C'est ainsi que l'Agence a étendu ses réseaux nationaux et internationaux d'experts et d'organismes liés à la procréation assistée, tout en élargissant son offre d'information au moyen de nouveaux outils et de nouvelles technologies. L'Agence progresse de façon constante dans la perspective de la réalisation de son objectif, à savoir devenir le centre d'expertise du Canada sur les questions liées à la procréation assistée.

Leçons apprises

Deux années seulement après le début de son mandat, l'Agence a mené des consultations actives et examiné des pratiques, des procédures et des normes mises en avant par des experts et des organismes nationaux et internationaux travaillant dans ce domaine en perpétuelle évolution qu'est la procréation assistée, afin de tirer profit de l'expérience de ses homologues internationaux et d'asseoir la planification et la mise en œuvre de politiques et de procédures dans le domaine de la procréation assistée au Canada.