ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Message de la ministre

C'est avec plaisir que je vous présente le rapport ministériel sur le rendement de Procréation assistée Canada pour 2008-2009.

Mise sur pied au début de l'année 2007, Procréation assistée Canada (PAC) est chargée de protéger et de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui en sont nés, ainsi que d'encourager l'application de principes éthiques dans le cadre de l'utilisation et de l'élaboration de ces techniques.

L'établissement d'une agence fédérale de réglementation, en particulier dans un domaine complexe et en évolution rapide tel que celui de la procréation assistée, exige une planification minutieuse. Au cours de la dernière année, l'Agence n'a eu de cesse de rechercher tous les moyens possibles de garantir la validité de son travail qui consiste à assurer la sécurité et l'éthique des activités de procréation assistée au Canada.

Par des consultations et de la collaboration avec les groupes d'intervenants, ainsi que par le suivi des progrès en matière de pratiques scientifiques dans le domaine de la procréation assistée, l'Agence a cherché à développer et à améliorer l'infrastructure et les réseaux à l'appui de son mandat.

Ce travail fondamental et rigoureux est essentiel en vue de renforcer la capacité de l'Agence à protéger la santé et la sécurité des Canadiens qui font appel à des méthodes de procréation assistée pour fonder une famille; méticuleuse et inclusive, cette façon d'assumer ses responsabilités profitera à tous les Canadiens concernés ou intéressés par la question de la procréation assistée.

Message de la présidente

De plus en plus fréquemment, des médias nationaux et internationaux racontent l'histoire d'individus, aux quatre coins du monde, qui sont concernés par l'emploi de méthodes de procréation artificielle et par les progrès dans ce domaine. Ces reportages confirment un état de fait que nous connaissons bien à Procréation assistée Canada : s'il est indéniable que ces technologies sont porteuses d'espoir pour de nombreuses familles, leur complexité impose que les organismes de réglementation, les praticiens et les usagers soient conscients des risques et des conséquences liés à ces pratiques changeantes.

Afin d'assurer un leadership efficace au regard de ce secteur de l'activité humaine en rapide évolution, l'Agence doit rester en contact étroit avec ses différents partenaires. C'est pour cette raison que les questions de sensibilisation et de collaboration se sont trouvées au œours de la dernière année au cour des initiatives de l'Agence.

Dans le cadre de ses échanges avec les responsables des politiques, les praticiens, les chercheurs, les patients concernés par la procréation assistée, leur progéniture et les Canadiens intéressés par la question, l'Agence continue à rechercher des données sur les risques pris par ceux qui ont recours aux méthodes de procréation assistée et sur les possibilités qui s'offrent à eux. L'Agence a mené de vastes consultations sur les considérations scientifiques, légales et sociales liées aux organismes de surveillance, tout en poursuivant le contrôle des activités et des normes internationales en matière de procréation assistée.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de nouveaux règlements de Santé Canada, l'Agence a par ailleurs consolidé ses plans et priorités relativement aux activités de recherche, de suivi et de mise en conformité qui viendront appuyer l'accomplissement de son mandat d'organisme fédéral de réglementation dans le domaine des techniques de procréation.

Je suis satisfaite des progrès accomplis au cours de la dernière année en ce qui concerne le renforcement des liens, des systèmes et des ressources de l'Agence. Les Canadiens continueront à profiter de l'approche minutieuse et collaborative choisie par l'Agence afin de mettre sur pied une agence transparente dont le but est de servir ceux et celles qui ont recours à des techniques de procréation assistée ou qui ont été conçus à l'aide de ces techniques.

Section I – Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être

Responsabilités

PAC est l'agence de réglementation fédérale chargée de protéger et de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours à des techniques de procréation assistée ou qui en sont nés.

L'Agence a également la responsabilité de promouvoir un environnement dans lequel des principes éthiques s'appliquent à toutes les questions liées à la procréation assistée, tout en contribuant à des progrès scientifiques au profit des Canadiens.

Le mandat et les responsabilités de PAC sont stipulés dans la Loi sur la procréation assistée. Les principales responsabilités de l'Agence visent notamment à :

• mettre en œuvre et administrer un cadre d'autorisation pour les activités réglementées, y compris les procédures de procréation assistée et les recherches connexes;
• élaborer une stratégie d'inspection qui assurera la conformité à la Loi sur la procréation assistée et à ses règlements;
• créer et tenir à jour un Registre national de renseignements médicaux personnels lié à la procréation assistée, appelé à devenir un élément clé d'une stratégie plus globale de surveillance de la santé en lien avec le domaine;
• devenir un centre d'expertise sur la procréation assistée en recueillant et en diffusant de l'information publique;
• devenir un centre d'expertise sur la procréation assistée en recueillant et en diffusant de l'information publique;
• fournir des conseils à la ministre de la Santé sur les questions de procréation assistée.

Résultat stratégique

Pour mener à bien son mandat, l'Agence vise à obtenir le résultat stratégique suivant:

Architecture des activités de programme

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activités de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrès réalisés par l'Agence pour atteindre ce résultat stratégique.

[D]

1.2 Résumé du rendement

Ressources financières pour 2008-2009 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
12418	12418	5289

Le total des autorisations s'élevait à 12,4 millions de dollars, en partie en raison du report de fonds non dépensés au cours des années précédentes, préalablement à la création de l'Agence. Le montant des dépenses réelles a atteint 5,3 millions de dollars. L'insuffisance des dépenses réelles s'explique par la mise en œuvre progressive du mandat de l'Agence, parallèlement à l'élaboration des règlements de Santé Canada.

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
44	16	28

Des progrès significatifs ont été réalisés au cours de l'année en matière de dotation. L'affection de personnel a été entreprise au fur et à mesure de la mise en œuvre progressive du mandat de l'Agence.

Résultat stratégique 1 : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens à l'égard des risques liés aux techniques de procréation assistée

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2008-2009
*À mesure que les règlements entrent en vigueur, élaborer des lignes directrices opérationnelles pour administrer la Loi sur la procréation assistée et les règlements afférents.	*Avant que les règlements n'entrent en vigueur: Réaliser le travail de base nécessaire pour mettre en œuvre un cadre d'autorisation pour les activités réglementées et constituer un registre de renseignements. médicaux personnels. Élaborer une stratégie d'inspection afin de garantir la conformité à la Loi sur la procréation assistée et à ses règlements. Élaborer et mettre en œuvre progressivement une stratégie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information.	L'Agence a considérablement progressé au regard de l'élaboration des systèmes, politiques et procédures nécessaires en vue de la mise en œuvre d'un cadre d'autorisation et d'inspection pour les activités liées à la procréation assistée au Canada. Par ailleurs, l'Agence a collaboré avec quelques intervenants majeurs à l'amélioration de sa capacité de collecte, de stockage et d'analyse des renseignements destinés au Registre des renseignements médicaux personnels. Forte de la mise en place d'une stratégie provisoire de conformité et d'application, l'Agence a entrepris de sensibiliser les autres organismes d'exécution et d'accréditation et de collaborer avec eux, tout en continuant à réagir aux allégations de violation et à assurer le suivi de la conformité à l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée. Enfin, l'Agence a accru ses efforts de sensibilisation sur un certain nombre de fronts. Elle a ainsi mis sur pied un groupe consultatif d'experts, amorcé des échanges internationaux de renseignements, collaboré avec des organisations nationales travaillant sur les questions de procréation assistée, et lancé un site Web complet destiné à tous les Canadiens intéressés ou concernés par les techniques de procréation assistée.

*L'indicateur et les cibles de rendement en matière de résultat stratégique ont été intégrés à partir du cadre ministériel de mesure du rendement (décembre 2008) et du Rapport 2009-2010 sur les plans et les priorités.

($ milliers)

Activité de programme	2007-2008 Dépenses réelles	2008-09				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les techniques de procréation assistée.	3051	7803	7803	7803	2803	Des Canadiens en santé
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les techniques de procréation assistée.	1847	4615	4615	4615	2486	Des Canadiens en santé

Contribution des priorités aux résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	État d'avancement	Liens avec les résultats stratégiques
1. Protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui en sont nés.	En cours	Satisfait à presque tous (dans le cadre réglementaire actuel). Voir résumé du rendement pour le résultat stratégique 1.	Résultat stratégique 1 Permettra de garantir que les Canadiens ayant recours à des techniques de procréation assistée sont conscients des risques associés à ces techniques et sont protégés contre ces derniers.
2. Contribuer à l'élaboration des règlements de Santé Canada en matière de procréation assistée.	Mi-parcours	Satisfait à tous PAC a activement contribué au processus d'élaboration de règlements de Santé Canada.	Résultat stratégique 1 Conférera l'autorité indispensable à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens en faisant respecter les règlements.
3. Accroître la sensibilisation des Canadiens et des professionnels de la santé en ce qui a trait à la procréation assistée et au rôle de l'Agence.	En cours	Satisfait à presque tous Voir résumé du rendement pour le résultat stratégique 1.	Résultat stratégique 1 Protège la santé et la sécurité des Canadiens en leur fournissant les renseignements nécessaires à la prise de décisions éclairées au sujet des techniques de procréation assistée, ainsi que sur le rôle de l'Agence au regard de la réglementation des pratiques de procréation assistée.

Priorités de gestion	Type	Progrès accomplis	Liens avec les résultats stratégiques
1. Fournir à PAC la capacité de mettre en œuvre les règlements.	Mi-parcours	Satisfait dans une certaine mesure Voir résumé du rendement pour le résultat stratégique 1.	Résultat stratégique 1 Pour protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens, l'Agence doit disposer de ressources et de systèmes adaptés pour faire respecter les règlements en matière de procréation assistée.
2. Développer les outils nécessaires à la diffusion de l'information sur la procréation assistée.	En cours	Satisfait à presque tous Voir résumé du rendement pour le résultat stratégique 1.	Résultat stratégique 1 Améliorera la promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens en leur fournissant des renseignements plus aisément accessibles en vue de prendre des décisions éclairées au sujet des techniques de procréation assistée, ainsi que sur le rôle de l'Agence au regard de la réglementation des pratiques de procréation assistée.

Analyse des risques

Depuis sa creation, l'Agence surveille et gère activement les risques. Récemment, elle a entrepris un examen systématique des risques afin de documenter entièrement ses plans visant à les gérer et d'intégrer dans son cycle de planification un processus de surveillance et de préparation de rapports sur ces risques. Ce processus constituera pour l'Agence un cadre global et provisoire de gestion des risques, lequel sera mis à jour et révisé au moment où le cadre réglementaire complet sera mis en œuvre.

Peu de domaines évoluent plus rapidement que celui de la procréation assistée. Chaque innovation technologique a des implications sanitaires, éthiques, sociales et économiques. PAC est en train de mettre en place les ressources et les mécanismes qui lui permettront, dans ce contexte en rapide évolution, de se tenir au courant tant des progrès scientifiques que des évolutions à l'échelle internationale. Le comité de consultation scientifique récemment créé, qui rassemble des experts reconnus de ce domaine, constitue l'un de ces mécanismes.

En tant que nouvelle agence, PAC doit relever le défi qui consiste à mettre en place l'infrastructure (c.-à-d. les politiques, les procédures et les systèmes) requise pour gérer efficacement et concrètement ses activités, en plus des systèmes spécialisés qui seront nécessaires pour mettre en œuvre le processus de réglementation une fois que les règlements seront en vigueur. L'Agence est en train de mettre en œuvre un cadre de gestion de l'information qui assurera la continuité et la sauvegarde de toute son information, actuellement et lorsque ses activités seront transférées à l'administration centrale de l'Agence, à Vancouver. La création des systèmes requis pour administrer les règlements et le Registre de renseignements médicaux personnels progresse étape par étape et de façon modulaire, grâce à l'utilisation de pratiques exemplaires qui garantissent l'harmonisation avec les règlements en cours d'élaboration par Santé Canada. L'Agence fait appel à des ressources spécialisées pour faire en sorte que les renseignements médicaux personnels que l'Agence finira par recueillir seront correctement analysés et sauvegardés.

PAC a reconnu dès le début l'importance de travailler en collaboration avec divers groupes d'intervenants pour la réalisation de son mandat. L'Agence a travaillé à l'élaboration d'une stratégie complète de sensibilisation des intervenants qui s'appuiera sur les efforts fructueux déployés jusqu'à présent pour assurer une identification et une implication appropriées des intervenants. La promotion de la sensibilisation et de la compréhension du public et des intervenants sera un élément clé pour la réalisation des objectifs de l'Agence.

La planification des ressources de l'Agence pose un défi, car celle-ci doit tenir compte de l'achèvement de l'établissement de l'organisation, du moment prévu de l'entrée en vigueur des règlements et des plans de finalisation du déménagement des activités à Vancouver. Une stratégie de ressources humaines a été élaborée, des postes clés ont été comblés par des employés nommés pour des périodes indéterminées et les plans intégrés d'activité et de gestion des ressources humaines sont examinés et mis à jour régulièrement.

Profil des dépenses

Postes votés et postes législatifs
(milliers de $)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Budget principal des dépenses 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009
15	Dépenses de fonctionnement.	130	4616	11783	4932
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.	4	282	635	357
Total		134	4898	12418	5289

Le Parlement a approuvé les 12,4 millions de dollars de ressources pour l'Agence, ainsi qu'en atteste son Rapport 2008-2009 sur les plans et les priorités. Le total des dépenses réelles de l'Agence pour 2008-2009 s'est élevé à 5,3 millions de dollars.

Le seul poste législatif pour PAC concerne les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, qui atteignent 357 195 $.

Tendances des dépenses

PAC a dépensé 5,3 millions de dollars en vue d'obtenir les résultats escomptés au regard de ses activités de programme et de contribuer à la réalisation de ses résultats stratégiques en 2008-2009.

La figure ci-dessous illustre la tendance des dépenses de l'Agence pour la période allant de 2006-2007 à 2008-2009.

[D]

PAC a entrepris ses activités en février 2007 et a dépensé au total durant ses premiers mois d'existence, en 2006-2007, la somme de 134 000 $. De 2007-2008 à 2008-2009, les dépenses de PAC sont passées de 4,9 à 5,3 millions de dollars, à mesure que l'Agence était aménagée, que du personnel était embauché et que l'infrastructure nécessaire pour remplir son mandat était mise en place.