ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section IV : Autres sujets d’intérêt

Structure de la prestation des programmes

La Commission exerce ses activités dans six bureaux, répartis sur le territoire, et dans son bureau national, à Ottawa. Le bureau national s’occupe des recommandations relatives à la clémence, des décisions relatives au pardon et de l’élaboration des politiques connexes. Il est également responsable de toute une gamme d’activités liées à la mise en liberté sous condition, et des décisions qui sont portées en appel, de l’élaboration des politiques et de la formation des commissaires. Le bureau national assure aussi la direction des activités qui concernent la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services internes.

Les décisions relatives aux mises en liberté sous condition sont prises par les commissaires, dans les régions. Les commissaires peuvent s’appuyer sur le personnel de la CNLC, qui met les audiences au rôle, s’assure que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions ont été reçus et qu’ils ont été transmis aux délinquants concernés, fournit des conseils stratégiques et communique les décisions relatives à la mise en liberté sous condition au délinquant visé, au SCC et aux autres intervenants, au besoin. Le personnel des régions transmet aussi des informations aux victimes, prend les dispositions nécessaires pour que des observateurs puissent assister aux audiences et gère les demandes d’accès aux registres des décisions de la Commission. Il assure aussi la formation de commissaires.

Partenariat touchant la prestation des programmes

Le partenariat est un aspect intégral de l’efficacité des activités de la CNLC. En tant que partenaire principal de la Commission, le SCC lui fournit des informations utiles à la prise de décisions (renseignements générés à l’interne ou fournis par des sources externes). Lorsque la Commission accorde une mise en liberté sous condition à un délinquant, le SCC assure la supervision du délinquant dans la collectivité. Il est évident que la Commission a une part de sa responsabilité au regard des « résultats ». Lorsque les libérés conditionnels obtiennent de bons résultats, cette « réussite » est le fruit des efforts de nombreux intervenants du système tout comme de ceux du délinquant.

Relations de travail entre le SCC et la CNLC - Mise en liberté sous condition
Responsabilités du SCC (délinquants)			Responsabilités de la CNLC (décisions)
Prise en charge et garde
Programmes et traitement
Placement à l’extérieur, permissions de sortir (dans bien des cas, la CNLC délègue ses pouvoirs d’octroyer une permission de sortir)
Information à l’appui des décisions de la CNLC provenant de sources externes (p. ex., police, tribunaux) ou du SCC (p. ex., programmes/traitement, recommandations)			Examen des cas et décisions dans les cas suivants : permissions de sortir pour certains groupes (p. ex., condamnés à perpétuité); opportunité d’octroyer la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale et conditions.
Présentation à la CNLC de recommandations à propos de la nécessité d’assortir la libération d’office (LO), qui survient aux deux tiers de la peine, de conditions spéciales			Décisions d’assortir la libération d’office de certaines conditions
Surveillance des délinquants ayant obtenu une permission de sortir, la libération conditionnelle ou la libération d’office. Communication à la CNLC d’informations nécessaires à la prise de décision postlibératoire			Décisions postlibératoires (révocation ou maintien de la libération, révision des conditions)
Présentation à la CNLC de recommandations sur le maintien en incarcération après la date de la libération d’office et jusqu’à l’expiration du mandat			Décisions sur le maintien en incarcération
Surveillance des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)			Imposition de conditions spéciales dans le cas d’une OSLD

La GRC collabore également avec la Commission pour le traitement des demandes de pardon. Elle lui communique des renseignements sur les antécédents criminels et sur les périodes sans perpétration de crimes pour ceux qui demandent un pardon. Lorsque la Commission délivre ou accorde un pardon, elle en informe la GRC, qui scelle le dossier du délinquant réhabilité. Dans le cas d’une révocation du pardon, la Commission et la GRC échangent des renseignements pour appuyer la prise de décisions par la CNLC et les responsabilités de la GRC en matière de gestion de l’information conservée au Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

Le site Web de la Commission nationale des libérations conditionnelles se trouve à l’adresse suivante : http://www.npb-cnlc.gc.ca/.

 

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¹ On compte également deux priorités de gestion, mais elles ne figurent pas dans ce tableau.
² Rapport sur les plans et priorités, 2008-2009.
³ Comptes publics, 2008-2009.
⁴ Comptes publics, 2008-2009.
⁵ Pour de plus amples renseignements sur le cadre de travail et les résultats du gouvernement du Canada, consultez le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.
⁶ Des explications sur le rôle de la mise en liberté sous condition et des recommandations touchant les pardons et la clémence et leur incidence sur la sécurité des Canadiens se trouvent à l’adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/index-fra.shtml.
⁷ Les services reçus à titre gracieux comprennent en général les installations fournies par TPSGC, la part des cotisations du régime d’assurance-emploi des employés payées par l’employeur, le régime d’indemnisation des travailleurs fourni par Développement social Canada et les services reçus du ministère de la Justice du Canada.
⁸ Ce montant ne comprend pas les dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés.
⁹ Les services internes sont inclus dans ces trois domaines de programme.
¹⁰ Rapport sur les plans et priorités, 2008-2009.
¹¹ Comptes publics, 2008-2009.
¹² La nouvelle vision est affichée sur le site suivant : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/infocntr/vision2020-fra.shtml.