ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La CNLC a un seul résultat stratégique

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Activités du programme par résultat stratégique

Les activités de programme et les priorités de la CNLC sont destinées à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. La section suivante décrit les activités de programme de la CNLC et précise pour chacune d’elles les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CNLC se propose d’atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

La section renferme également une analyse des plans concernant les activités de programme suivantes :

• Activité de programme 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
• Activité de programme 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
• Activité de programme 3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence

Activité de programme 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Différence
36 065 $	40 789 $	38 360 $	359	320	39

Résultats attendus	Indicateurs du rendement	Cible	Résultat	Résumé des résultats
Décisions judicieuses en matière de pardon qui favorisent la réhabilitation et la réinsertion sociale.
Priorité (1) : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les décisions relatives à la mise en liberté sous condition	Résultats des libérations conditionnelles	Taux élevé de réussite des mises en liberté sous condition	Tous les résultats ont été atteints	Aucune nouvelle infraction – environ 93 % des mises en liberté sous condition
	Libérés conditionnels condamnés pour une infraction avec violence	Faible taux de récidive liée à une infraction avec violence à la suite de la mise en liberté sous condition	Tous les résultats ont été atteints	Aucune nouvelle infraction avec violence – 99 % des mises en liberté sous condition
	Récidive après l’expiration du mandat entraînant une réincarcération dans un pénitencier fédéral	Faible taux de nouvelles condamnations après la date d’expiration du mandat	Tous les résultats ont été atteints	Dans 9 cas sur 10, les délinquants dont le mandat a expiré et qui obtiennent leur libération totale ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral
Priorité (2) : Planification stratégique visant à permettre à la CNLC de répondre aux annonces du gouvernement touchant la modification de la LSCMLC et des pratiques de détermination de la peine	Mesures prises au regard des questions stratégiques, des contraintes liées à la charge de travail, des besoins en ressources et des exigences liées à la formation des commissaires et des employés	Répondre de manière appropriée aux besoins	Tous les résultats ont été atteints	La CNLC continue d’évaluer les propositions de modification de la LSCMLC, du Règlement (p. ex. le quorum),et des pratiques de détermination de la peine, y compris leurs répercussions potentielles sur la charge de travail et sur les coûts
	Renouvellement de la vision	Version finale d’un nouveau document de vision	Tous les résultats ont été atteints	Le nouvel énoncé de vision a été publié en février 200912
Priorité (3) : Gestion améliorée de l’information nécessaire à l’exercice des responsabilités de la CNLC touchant la mise en liberté sous condition grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau module de la CNLC dans le Système de gestion des délinquant(e)s	Activités visant le renouvellement du Système de gestion des délinquant(e)s	Détermination continue des besoins des utilisateurs et réalisation des essais d’acceptation de modules spécifiques du système	Tous les résultats ont été atteints	La modernisation de l’ancien Système de gestion des délinquant(e)s de la CNLC avance bien. On procède actuellement à l’élaboration du module de gestion des dossiers, et on met le point final aux exigences relatives au module de gestion des cas.

Avantages pour les Canadiens

Le gouvernement a indiqué que son objectif principal était de créer « des collectivités sûres ». La sécurité publique est le principal objectif de la Commission. La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe que la libération graduelle, associée à des programmes et à des traitements efficaces, à une bonne évaluation du risque de récidive et à une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité du public. Les données sur les réadmissions après expiration du mandat qui fait suite à l'imposition d'une peine de ressort fédéral confirment cette théorie; elles donnent à penser que le processus détaillé de préparation et d'évaluation des cas qui est appliqué par la Commission et le SCC avant qu'une décision soit rendue en matière de mise en liberté sous condition permet de bien repérer les délinquants qui, très probablement, ne commettront pas de crime une fois de retour dans la collectivité.

Analyse du rendement

Les informations touchant les résultats montrent que la Commission a réalisé les priorités et engagements énoncés dans son Rapport sur les plans et priorités de 2008-2009. Au cours de cet exercice, la Commission a effectué 17 565 examens touchant la mise en liberté sous condition à l’intention de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale.

Les données continuent à montrer que la mise en liberté sous condition contribue à la sécurité publique. Dans plus de 93 % des cas, les libérés conditionnels n’ont pas commis une nouvelle infraction; dans 99 % des cas, ils n’ont pas commis de nouvelle infraction avec violence.

Les renseignements sur la récidive après expiration de la peine, montrent que, dans neuf cas sur dix, les délinquants qui ont terminé de purger leur peine et qui ont obtenu une libération totale ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral.

La Commission a fait des progrès dans le dossier de la mise en place d’un nouveau système automatisé de gestion des informations sur la mise en liberté sous condition et d’échange de ces informations à l’intérieur de la Commission et avec la SCC. Le projet de renouvellement avance bien; le module de gestion des dossiers est en cours d’élaboration, et on met le point final aux exigences relatives au module de gestion des cas.

Pour plus d’information, veuillez consulter le Rapport de surveillance du rendement de la Commission, à l’adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.

Leçons retenues

En 2008-2009, la CNLC a réalisé un certain nombre d’activités visant à assurer la qualité du processus de prise de décisions :

• elle a soumis un rapport sur les résultats de l’évaluation du programme d’orientation et de formation de la CNLC à l’intention des commissaires et mis sur pied un comité consultatif chargé de faire avancer les initiatives et de répondre aux priorités;
• elle a adopté une nouvelle politique sur le recours à la technologie de la vidéoconférence de façon à permettre aux commissaires de participer de plus près aux audiences.

Activité de programme 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Différence
8 042 $	9 023 $	7 095 $	68	65	3

Résultats attendus	Indicateurs du rendement	Cible	Résultat	Résumé des résultats
Processus de mise en liberté sous condition qui reflète l’intention de la LSCMLC en ce qui concerne la transparence et la responsabilisation
Priorité (1) : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant l’application transparente et responsable des processus de mise en liberté sous condition	Qualité de l’information et de l’aide fournies par la Commission et rapidité du service mesurées au moyen de sondages auprès des utilisateurs et des intervenants	Meilleur accès des victimes aux services	Tous les résultats ont été atteints	En 2008-2009, la Commission a eu 20 000 contacts avec les victimes En 2008-2009, la Commission a accueilli 1 904 observateurs pendant ses audiences (augmentation de 62 % en cinq ans) Les victimes ont fait 192 déclarations dans le cadre de 112 audiences Des sondages précédents réalisés auprès des victimes ont révélé un niveau de satisfaction élevé touchant la qualité des informations fournies par le personnel de la CNLC et la rapidité du service
		Élaboration d’un questionnaire à l’intention des victimes, en 2010-2011	Ce résultat a été dépassé	En 2008-2009, la CNLC et le SCC ont élaboré ensemble un questionnaire à l’intention des victimes; les résultats seront bientôt publiés
Priorité (2) : Adoption de mesures permettant aux victimes de participer plus activement aux processus de mise en liberté sous condition	Information et aide fournies aux victimes	Meilleur service d’interprétation offert aux victimes pendant les audiences de la CNLC	Tous les résultats ont été atteints	Des services d’interprétation sont offerts aux victimes dans toutes les régions
		Meilleur équipement d’amplification de la voix dans les salles d’audience	Tous les résultats ont été atteints	Installation de nouveaux équipements et systèmes d’amplification de la voix
		Meilleure sensibilisation de la collectivité	Tous les résultats ont été atteints	Augmentation de la sensibilisation des collectivités (en particulier dans les collectivités nordiques et autochtones)
		Formation efficace du personnel de la CNLC visant à garantir l’uniformité dans l’application des processus et des politiques	Tous les résultats ont été atteints	La formation des agents d’information régionaux est terminée
		Possibilité d’offrir aux victimes d’assister aux audiences par vidéoconférence	Tous les résultats ont été atteints	Des lignes directrices ont été élaborées sur le recours aux vidéoconférences et la formation a commencé dans les régions
		Partenariats avec les intervenants et d’autres ministères fédéraux qui s’occupent des victimes	Tous les résultats ont été atteints	Un Comité consultatif a poursuivi le travail en collaboration avec le SCC, l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et d’autres organisations

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC, et à communiquer de l’information avec efficacité pour assurer la sécurité du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.

Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des informations aux victimes d’actes criminels, permettre à des observateurs d’assister à ces audiences et donner accès à ses décisions par le truchement d’un registre des décisions.

Analyse des résultats

Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilisation continuent d'entraîner, pour la Commission, d'importants défis dans plusieurs domaines : communication de renseignements aux victimes; prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir accès au registre des décisions; prestation d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, les charges de travail s'accroissent régulièrement depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2008-2009, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes. Par ailleurs, la Commission doit non seulement prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition, mais elle doit aussi offrir un programme de qualité dans ce domaine en raison de ses répercussions sur la sécurité publique et sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L’efficacité du programme prend toute son importance du fait de l’intérêt intense du public et de l’attention soutenue des médias.

La Commission a eu 20 000 contacts avec des victimes. Dans la plupart des cas, il s’agissait de victimes d’actes de violence, par exemple des agressions sexuelles ou le meurtre d’un membre de la famille. La CNLC et le SCC ont élaboré ensemble un questionnaire sur les services offerts aux victimes, qui a été administré à l’été 2009. Les résultats seront bientôt accessibles. Un sondage similaire réalisé auprès des victimes, en 2003, a révélé que la majorité d’entre elles était satisfaite de la qualité des informations fournies par le personnel de la CNLC et de la rapidité du service.

En 2008-2009, la Commission a accueilli 1 904 observateurs qui désiraient assister à ses audiences. C’est une augmentation de 62 % en cinq ans. Au cours du même exercice, les victimes ont fait lecture de 192 déclarations, dans le cadre de 112 audiences. La plupart étaient des membres de la famille d’une victime de meurtre avec préméditation (47 %) ou d’homicide involontaire (15 %). Dans la plupart des cas (94 %), les déclarations ont été lues en personne; dans les autres cas, elles ont été enregistrées sur bande audio ou vidéo ou ont été faites par vidéoconférence ou conférence téléphonique.

La LSCMLC prévoit que quiconque peut avoir accès à des décisions particulières ou aux décisions à des fins de recherche à partir du registre des décisions. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site suivant : http://www.npb-cnlc.gc.ca/infocntr/factsh/registr-fra.shtml/.

En 2008-2009, la Commission a donné accès à plus de 6 100 décisions faisant partie du registre. Ce sont habituellement les victimes qui demandent à y avoir accès (environ 52 % des demandeurs); les médias en demandent aussi fréquemment (environ 32 %).

Lorsqu’un délinquant en liberté sous condition est accusé d’une infraction grave avec violence perpétrée dans la collectivité, la CNLC peut mettre sur pied un comité mixte d’enquête nationale avec la collaboration du SCC. En 2008-2009, cela n’est arrivé qu’une seule fois.

Leçons retenues

La Commission a élaboré des lignes directrices sur le recours à la technologie des vidéoconférences afin d’améliorer l’accès des victimes aux audiences de la CNLC et elle a commencé à offrir aux bureaux régionaux des cours de formation sur ce sujet. Pour progresser dans ce dossier, la Commission doit travailler en partenariat avec le SCC pour s’assurer que l’équipement nécessaire sera installé dans les salles d’audience et dans différents sites des collectivités, de façon à ce que cette technologie soit utilisée de manière productive.

Activité de programme 3 : Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Différence
1 804 $	3 543 $	3 079 $	28	41	(13)

Résultats attendus	Indicateurs du rendement	Cible	Résultat	Résumé des résultats
Priorité (1) : Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant le traitement des demandes de pardon	Gestion efficace du processus relatif au pardon	Élimination de l’arriéré des demandes de pardon	Tous les résultats ont été atteints	L’arriéré a été éliminé grâce au transfert temporaire de ressources du secteur de programme Mise en liberté sous condition
		Élaboration de normes de service touchant le traitement des demandes de pardon	Tous les résultats ont été atteints	Des normes de service ont été élaborées en prévision d’une augmentation des frais d’utilisation
	Durabilité du programme	Peaufinage des politiques, simplification des processus, utilisation productive de la technologie.	Tous les résultats ont été atteints	Les politiques, processus et le recours à la technologie ont fait l’objet d’un examen
	Pourcentage des pardons qui sont révoqués chaque année	Taux élevé de pardons qui ne sont pas révoqués	Tous les résultats ont été atteints	Dans 96 % des cas, les pardons accordés n’ont pas été révoqués
	Délai moyen de traitement des demandes de pardon	Diminution du délai de traitement des demandes de pardon	Tous les résultats ont été atteints	En 2008-2009, la Commission a traité 40 428 demandes de pardon; le délai moyen de traitement était de 3,5 mois (beaucoup moins que les années précédentes)

Avantages pour les Canadiens

Le pardon est une mesure officielle qui vise à effacer la honte associée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale et qui, après avoir purgé leur peine et attendu pendant une période déterminée, s’avèrent des citoyens responsables.

Cette activité de programme, qui consiste à rendre des décisions judicieuses relativement au pardon et à formuler des recommandations en matière de clémence, a donc pour objet d’assurer la sécurité des collectivités en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.

Le programme de pardon constitue une partie importante du mandat de la CNLC et présente notamment les avantages suivants :

• il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
• il aide les personnes ayant obtenu un pardon à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
• les personnes qui se voient octroyer un pardon ont de meilleures chances de se trouver du travail ou un logement;
• la plupart des personnes (plus de 96 %) à qui un pardon a été accordé ne commettent pas d’autres crimes, ce qui témoigne de la valeur du pardon à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.

Analyse des résultats

La Commission recevait habituellement de 15 000 à 20 000 demandes de pardon par année; cependant, en 2008-2009, elle en a reçu 36 000. Les répercussions de cette augmentation sur la charge de travail sont importantes, et c’est pourquoi, en 2007, un arriéré des demandes non traitées s’est créé. Pour traiter ce volume de demandes en retard, la Commission a transféré de façon temporaire des ressources entre le secteur des mises en liberté sous condition et le secteur des pardons. Elle a aussi élaboré un plan d’action dans le but d’augmenter la productivité à court terme et d’assurer la durabilité du programme de pardon. Ce plan exige un vaste éventail d’améliorations. Il faudra ainsi peaufiner les politiques, assurer la mise à niveau de la technologie, simplifier les processus, mettre sur pied une équipe qui sera chargée de traiter les demandes en retard, définir des normes de service pour le traitement des demandes et augmenter les frais d’utilisation, compte tenu de la réalité actuelle des activités et des programmes.

La CNLC demande 50 $ en frais d’utilisation pour le traitement d’une demande de pardon. Elle touche en réalité 70 % de ce montant, la GRC touchant l’autre tranche de 30 %. Ces droits d’utilisation ne couvrent pas tout le coût de traitement d’une demande de pardon. Les droits ont été fixés à 50 $ pour ne pas empêcher un Canadien de se prévaloir du programme. Cependant, face au volume croissant de demandes de pardon et dans le but d’assurer la durabilité du programme, la Commission a proposé l’augmentation des droits relatifs au pardon et espère qu’elle prendra effet en 2009-2010.

Si vous désirez obtenir plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le Rapport de surveillance du rendement de la CNLC à l’adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.

Leçons retenues

La Commission a récemment adopté des normes de service pour le traitement des demandes de pardon. Conformément à l’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation, la Commission a défini ces normes avant de présenter sa proposition d’augmentation des frais de service relatifs aux demandes de pardon. La Commission essaie déjà depuis un an d’être à la hauteur de ces normes, mais, en raison de l’arriéré des demandes de pardon, elle n’y est arrivée qu’après avoir transféré des ressources entre le programme des mises en liberté sous condition et le programme de pardon. Ce transfert de ressources, cependant, n’est pas viable. C’est pourquoi il faudra augmenter les droits relatifs au pardon.