ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada

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Section III
Renseignements supplémentaires

3.1 Tableaux électroniques

Afin de réduire le volume de documents imprimés, nous n'avons pas inclus les tableaux ci-après dans la version papier du Rapport ministériel sur le rendement, sauf qu'ils se trouvent à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 1	Sources de revenus disponibles et non disponibles
Tableau 2	Frais d'utilisation / frais d'utilisation externes
Tableau 3	Détails sur les programmes de paiements de transfert
Tableau 4	Financement pluriannuel initial (anciennement Fondations [Subventions conditionnelles])
Tableau 5	Initiatives horizontales
Tableau 6	Stratégie de développement durable
Tableau 7	Achats écologiques
Tableau 8	Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Tableau 9	Vérifications internes et évaluations

Les états financiers qui donnent un aperçu comptable de la façon dont Ressources humaines et Développement des compétences Canada administre ses activités et ressources financières publiques se trouvent en ligne à l'adresse : http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/rmr/rmr/index.shtml

3.2 Aperçu du rendement financier - Ressources humaines et Développement des compétences Canada

En 2008-2009, le Ministère a été autorisé à dépenser 88 520,2 millions de dollars ou 1 394,5 millions de dollars de plus que les dépenses prévues consolidées de 87 125,7 millions de dollars. Voici les motifs justifiant cet écart:

• Une augmentation de 1 473,5 millions de dollars pour les comptes à fins déterminées principalement attribuable à une augmentation des coûts de l'assurance-emploi. Cette augmentation des coûts de l'assurance-emploi est causée par une augmentation des prestations de l'assurance-emploi en raison du nombre plus élevé de bénéficiaires que ce qui était prévu, ainsi que des montants des prestations hebdomadaires plus élevés.
• Une augmentation de 119,7 millions de dollars en dépenses d'exploitation nettes principalement attribuable :
  • Au financement pour les nouvelles conventions collectives (42,0 millions de dollars). Un important nombre de conventions collectives ont été signées durant l'année 2008-2009, telle que l'entente de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC);
  • Au report du budget d'exploitation de 2007-2008 (17,1 millions de dollars);
  • Au rajustement des coûts d'administration du compte de l'assurance-emploi avec le Trésor (14,9 millions de dollars) afin d'équilibrer la réduction des coûts d'administration imputés au compte de l'assurance-emploi;
  • Aux besoins en matière de rémunération reçus par le biais du Crédit 30 du Conseil du Trésor, pour les prestations de maternité, les indemnités de départ et les congés payables à la cessation d'emploi, lesquels ne sont pas inclus dans les dépenses prévues (17,1 millions de dollars);
  • Au financement du Programme canadien d'épargne-invalidité pour l'administration du nouveau programme (9,3 millions de dollars). Le Programme canadien d'épargne-invalidité vise à encourager les économies à long terme, par le biais du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), pour assurer la sécurité financière des personnes ayant un handicap physique ou mental sévère et prolongé, en fournissant des contributions du Gouvernement du Canada (subventions et bons canadiens pour l'épargne-invalidité) comme moyen incitatif pour ouvrir un compte REEI et y contribuer;
  • Au financement pour le Programme intégré du travail (6,3 millions de dollars) pour aider le Programme du travail à stabiliser ses activités de manière à améliorer la qualité et la disponibilité des services mandatés de médiation et créer une capacité de politiques pour supporter le développement de programmes;
  • Au financement pour le Plan de publicité du Gouvernement du Canada pour l'année 2008-2009 (5,5 millions de dollars) pour les différentes campagnes publicitaires: le financement aux étudiants pour les études postsecondaires, le financement aux parents pour les études postsecondaires et la prestation de services aux nouveaux arrivants;
  • Au financement pour l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (3,3 millions de dollars) afin d'aider les personnes âgées et les autres personnes à détecter les signes et les indices qui démontrent l'abus à l'égard des aînés et de leur fournir l'information sur les ressources mises à leur disposition;
  • Au financement pour le prolongement des initiatives conjointes avec les provinces et territoires sous la Stratégie des métiers et de l'apprentissage qui vise à renforcir les systèmes d'apprentissage pour les métiers désignés Sceau rouge, pour promouvoir la participation des autochtones dans les métiers qualifiés et en apprentissage, et pour la modernisation des immobilisations relativement au Système informatisé de gestion des examens interprovinciaux (2,2 millions de dollars);
  • Au financement pour effectuer un sondage national sur la compétence des Canadiens en matière financière afin de parvenir à identifier les besoins nécessaires et guider les futurs investisseurs dans les initiatives du domaine de l'éducation (2,0 millions de dollars).
• Une augmentation de 81,6 millions de dollars pour les prêts réalisés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants attribuable au montant des remboursements plus bas que prévus. Dans le contexte économique actuel difficile, les étudiants ont tendance à rester à l'école plus longtemps et à accéder aux outils de gestion de dette tel que l'allègement des intérêts qui auront une incidence sur les remboursements;
• Une augmentation de 22,6 millions de dollars en subventions et contributions principalement attribuable :
  • Au report de fonds de 27,4 millions de dollars de l'année 2007-2008 à l'année 2008-2009 pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Ce report de fonds est nécessaire afin de respecter les ententes fédérales/provinciales et l'annonce publique du niveau de financement aux municipalités et aux groupes communautaires à travers le Canada;
  • Au report de fonds de 10,0 millions de dollars de l'année 2007-2008 à l'année 2008-2009 relativement au Fonds pour l'accessibilité de manière à permettre au programme de financer un important projet afin de le rendre pleinement accessible à tous les Canadiens ayant des capacités variées et agir comme modèle pour l'accessibilité dans la communauté;
  • À d'autres dépenses (0,8 million de dollars) tels que le transfert du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada pour l'Administration régionale Kativik, le transfert au Conseil canadien des relations industrielles pour le déménagement des bureaux régionaux de Vancouver et de Montréal et le financement pour la prolongation de la Stratégie des métiers et de l'apprentissage;
  • Contrebalancée par un transfert de 15,6 millions de dollars entre le Crédit 5 et le Crédit 1. Ceci est un ajustement technique à même le ministère afin de contrebalancer les besoins en Crédit 1 de RHDCC soumis dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'année 2008-2009.
• Contrebalancée par une diminution de 302,9 millions de dollars des autorisations pour les paiements législatifs attribuable à :
  • Une diminution de 212,8 millions de dollars en paiements de prestations de la Sécurité de la vieillesse, ce qui comprend la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti et l'Allocation. Pendant qu'il y a eu une augmentation de 13,5 millions de dollars pour la pension de la Sécurité de la vieillesse causée par une augmentation du nombre de prestataires et une diminution du montant recouvert pour l'impôt de récupération de la SV, il y a eu une diminution de 184,5 millions de dollars pour le Supplément de revenu garanti et une diminution de 41,8 millions de dollars pour l'Allocation, en raison d'un nombre moins élevé de prestataires que le nombre planifié;
  • Une diminution de 114,9 millions de dollars des dépenses prévues pour le Régime enregistré d'épargne-invalidité attribuable à un retard dans le lancement du programme en décembre 2008 et un plan de publicité limité;
  • Une diminution de 29,8 millions de dollars en paiements liés aux ententes de financement direct en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. À compter de l'année 2008-2009, le Programme canadien de prêts aux étudiants adhère à un nouveau contrat avec un seul fournisseur de services, ce qui implique une nouvelle méthode de planification des coûts. La structure révisée des frais entraîne des économies pour les années subséquentes. De plus, une réduction des coûts du programme en raison de taux d'intérêt plus bas que prévu a pour effet de diminuer les paiements alternatifs;
  • Une diminution de 27,5 millions de dollars pour le Programme de protection des salariés. Les dépenses réelles sont plus basses que prévu en raison de différents facteurs incluant: la mise en œuvre du programme quatre mois après la date de début de l'année financière; un délai dans la réception des demandes et de l'information de la part des mandataires qui se familiarisent avec le nouveau programme et le processus; et une baisse des demandes anticipées pour le programme dans les premiers mois de la mise en œuvre;
  • Une diminution de 21,3 millions de dollars du passif en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants attribuable au fait que les dépenses réelles sont présentées nettes des recouvrements des réclamations, tandis que les dépenses prévues comprennent seulement les prévisions de dépenses sur les paiements de réclamations;
  • Une diminution de 7,3 millions de dollars pour la Subvention canadienne pour l'épargne-études attribuable à une diminution des contributions des familles canadiennes dans leurs Régimes enregistrés d'épargne-études attribuable au ralentissement de l'économie qui a débuté à l'automne 2008;
  • Une diminution de 1,2 million de dollars pour l'attribution de fonds pour le paiement des intérêts et le passif, sous la forme de prêts à risques partagés, en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
  • Diminutions contrebalancées par :
    • Une augmentation de 77,8 millions de dollars pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants en raison d'une augmentation du nombre prévu de bénéficiaires et une hausse légère du taux de participation;
    • Une augmentation de 16,2 millions de dollars des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés principalement attribuable aux nouvelles conventions collectives signées durant l'année 2008-2009;
    • Une augmentation de 13,8 millions de dollars pour le Bon d'études canadien principalement attribuable aux efforts déployés par le Ministère pour faire connaître le programme à la population ciblée;
    • Une augmentation de 4,1 millions de dollars liée à d'autres dépenses comme les paiements d'indemnités à des agents de l'État et à des marins marchands.

Les dépenses réelles de 88 264,2 millions de dollars étaient de 256,0 millions de dollars inférieures aux autorisations consolidées totales de 88 520,2 millions de dollars. Cet écart est principalement attribuable :

• Aux dépenses liées aux subventions et contributions qui représentent 206,8 millions de dollars de moins que les autorisations, incluant les affectations bloquées pour un montant de 89,2 millions de dollars lié aux reports de fonds aux exercices futurs:
  • La Subvention incitative aux apprentis (45,6 millions de dollars) principalement attribuable à une baisse de ce qui était initialement projeté, basé sur les inscriptions des apprentis du système d'information de l'année 2003. Les principales questions ont été identifiées et révisées dans la récente évaluation formative du programme de Subvention incitative aux apprentis;
  • Les ententes sur le marché du travail (40,1 millions de dollars). Ce montant a été reporté aux exercices futurs afin de permettre aux provinces et territoires une certaine souplesse pour dépenser les ressources allouées alors que le nouveau programme était mis en place;
  • La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (32,5 millions de dollars), dont 20,2 millions de dollars seront reportés à l'année 2009-2010 et 12,3 millions de dollars reportés à l'année 2010-2011 pour s'assurer que des fonds sont disponibles pour les propositions élaborées en vue de remédier au problème de l'itinérance;
  • Le Fonds pour l'accessibilité (22,7 millions de dollars) dont 22,2 millions de dollars ont été reportés aux exercices futurs pour permettre la construction et la rénovation de structures permanentes et de petits projets afin de les rendre pleinement accessibles à tous les Canadiens ayant des capacités variées;
  • L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (14,1 millions de dollars). Ce montant a été reporté à l'année 2009-2010 afin de s'assurer que le financement fédéral engagé par des ententes avec les provinces et territoires reste disponible pour le soutien des travailleurs âgés;
  • La Stratégie d'apprentissage des adultes et la Stratégie sur l'alphabétisation et les compétences essentielles (13,9 millions de dollars) attribuable au retard dans le financement de plusieurs projets pluriannuels.
  • L'Initiative en matière de compétences en milieu de travail (13,3 millions de dollars) n'était pas en position pour mettre de l'avant de nouveaux projets en raison de l'absence de financement pour les années futures.
  • La Stratégie emplois jeunesse (12,6 millions de dollars) attribuable au délai de la mise en œuvre des projets de Connexion compétences et Objectif carrière, ainsi qu'à l'incapacité des employeurs de combler toutes les positions pour lesquelles le programme Emplois d'été Canada a approuvé le financement et enfin, certains étudiants ont quitté leurs postes plus tôt;
  • Le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (3,7 millions de dollars) en raison du report de projets à l'année financière suivante, principalement attribuable à des délais dans les dates prévues pour le début des projets;
  • Le Programme des conseils sectoriels (1,5 million de dollars) en raison du report de projets à l'année financière suivante, principalement attribuable aux délais dans les dates prévues pour amorcer les projets approuvés;
  • Les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (1,5 million de dollars) en raison de fonds mis de côté pour les Territoires qui n'ont pas encore participé au programme;
  • Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (1,3 million de dollars) attribuable aux délais d'approbation et de signature des ententes, ce qui a causé un retard dans les dates prévues pour le début des projets;
  • Le Programme de partenariat syndical-patronal (1,2 million de dollars) en raison du nombre de projets approuvés plus bas que prévu;
  • D'autres ressources inutilisées (2,8 millions de dollars) telles que pour le programme Fonds d'intégration pour les personnes handicapées et la Reconnaissance des titres de compétences étrangers.
• Des frais d'exploitation nets non utilisés de 25,1 millions de dollars liés aux 2,3 millions de dollars en ressources bloquées, 5,5 millions de dollars en affectations à but spécial et 17,3 millions de dollars en ressources générales non utilisées. Le montant de 17,3 millions de dollars a été demandé comme report du budget d'exploitation à l'année 2009-2010.
• Les autres dépenses réelles étaient de 24,1 millions de dollars inférieures aux dépenses autorisées, principalement causé par un écart dans les coûts du compte de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada.

3.3 Comptes à fins déterminées

Introduction aux comptes à fins déterminées

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de recettes et de dépenses budgétaires. Ils présentent les opérations de certains comptes dont les lois constituantes exigent que les recettes soient affectées à une fin particulière, et que les paiements et dépenses connexes soient imputés à ces recettes. Les opérations propres à ces comptes doivent être considérées séparément.

RHDCC est responsable de l'administration de quatre de ces comptes :

• le Compte d'assurance-emploi;
• le Régime de pensions du Canada (RPC);
• le Compte des rentes sur l'État;
• le Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées et il fait partie du processus de rapport financier du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour les activités similaires à celles des ministères dont les opérations ne représentent pas de créances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dépenses du gouvernement.

Le RPC est un compte à fins déterminées, mais il n'est pas consolidé dans les états financiers du gouvernement du Canada. Il est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le pouvoir de dépenser conféré au gouvernement, en tant qu'administrateur, se limite au solde du Régime.

Le Compte des rentes sur l'État est un compte consolidé à fins déterminées et il fait partie du processus de rapport financier du gouvernement du Canada. Il a été créé par la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a eu pour effet de mettre un terme à la vente des rentes en 1975. Ce compte est évalué chaque année selon une méthode actuarielle, le déficit ou l'excédent étant débité au Trésor ou crédité à celui-ci.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolidé à fins déterminées et il fait partie du processus de rapport financier du gouvernement du Canada. Il a été créé par la Loi de l'assurance du service civil. Conformément au paragraphe 16(3) des Règlements concernant l'assurance du service civil, le montant des déficits actuariels est transféré du Trésor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'équilibrer l'actif et le passif du programme.

Les renseignements suivants constituent une mise à jour des prévisions sur le Compte d'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada que nous avions fournies dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009⁴. Ce rapport présente les données financières pluriannuelles et de l'information générale. Des renseignements supplémentaires sur le rendement et les données de fin d'exercice sont accessibles aux adresses Internet fournies dans la présente section.

Compte d'assurance-emploi

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Compte d'assurance-emploi de 2006-2007 à 2008-2009.

Compte d'assurance-emploi – État des opérationsa
	Réalisé
(en millions de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Dépenses
Prestations	14 079	14 293	16 308
Coûts administratifs	1 636	1 689	1 801
Créances douteusesb	99	81	27
Somme partielle	15 815	16 063	18 137
Cotisations et pénalités
Cotisations	17 109	16 877	17 217
Pénalités	56	58	41
Somme partielle	17 165	16 935	17 258
Variance	1 351	872	(879)
Taux de prime	2007	2008	2009
(% des gains assurables)
Employé	1,80 %	1,73 %	1,73 %
Employeur	2,52 %	2,42 %	2,42 %
a Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées et il fait partie du processus de rapport financier du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour les activités similaires à celles des ministères dont les opérations ne représentent pas de créances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dépenses du gouvernement. b Représente les radiations et les créances irrécouvrables correspondant aux versements excédentaires de prestations et aux pénalités imposées.

En dépit de la réduction du taux de prime en 2008-2009, les revenus des primes d'assurance-emploi ont augmenté en raison de la croissance de l'emploi et des revenus. Les prestations d'assurance-emploi ont augmenté en 2008-2009 en raison d'une hausse du nombre de bénéficiaires et des versements hebdomadaires plus élevés. Il en résulte que les dépenses ont excédé les revenus de 0,9 milliard de dollars. Le manque à gagner dans les revenus a été compensé par 1,0 milliard de dollars en intérêts gagnés et par 0,1 milliard de dollars en financement additionnel pour des mesures annoncées dans le Budget 2009, résultant à un surplus cumulatif théorique du compte d'assurance-emploi augmentant de 0,2 milliard de dollars, pour s'établir à 57,2 milliard de dollars au 31 mars 2009.

Pour plus d'information, voir les états financiers vérifiés du Compte d'assurance-emploi pour 2008-2009 qui sont inclus dans les Comptes publics du Canada de 2009, volume 1, section 4⁵ . RHDCC offre aussi un site Internet consacré à l'assurance-emploi⁶ . On y trouve des renseignements sur les autorisations, les objectifs et les détails du programme, de même que des liens aux rapports actuariels et aux rapports annuels de contrôle et d'évaluation de la Commission de l'assurance-emploi.

Régime de pensions du Canada

Le tableau ci-dessous résume les résultats financiers du Régime de pensions du Canada de 2006–2007 à 2008–2009.

Pour de plus amples renseignements sur l'exercice 2008-2009, vous pouvez consulter les états financiers du Régime de pensions du Canada qui apparaissent dans les Comptes publics du Canada 2009, volume 1, section 6.

Régime de pensions du Canada – Sommaire
	2006-20074	2007-2008	2008-2009
(en millions de dollars)	Réel		Prévisions	Réel
Revenus
Cotisations	32 355	35 346	34 023	36 506
Revenu de placement
Régime de pensions du Canada	9	11	7	6
Office d'investissement du RPC1	12 788	(268)	-	(23 576)
Fonds d'investissement du RPC2	247	-	-	-
Total du revenu de placement	13 044	(257)	7	(23 570)
Total des revenus	45 399	35 089	34 030	12 936
Dépenses
Paiements de prestations	26 115	27 536	28 993	29 005
Frais d'administration3	574	599	627	694
Total des dépenses	26 689	28 135	29 620	29 699
Augmentation / Diminution	18 710	6 954	4 410	(16 763)
Solde de fin d'année	119 831	126 785	131 195	110 022
1 Les montants réels concernant l'Office d'investissement du RPC sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. L'office investit principalement sur les marchés des actions et monétaire. Les revenus de placements sont composés de gains et de pertes réalisés sur les placements, de gains et de pertes non réalisés sur les placements détenus à la fin de l'exercice (variation de la valeur marchande) et de gains et de pertes de change. En 2008 – 2009, il y a eu une perte d'investissement nette. 2 Le Fonds d'investissement du RPC était composé d'obligations provinciales, territoriales et fédérales. Depuis le 31 mars 2006, ces obligations ont été évaluées à la valeur marchande. Depuis le 1er mai 2004, les droits et titres des obligations du Fonds d'investissement du RPC étaient transmis, sur une base mensuelle étalée sur une période de trois ans, à l'Office d'investissement du RPC. Après le transfert du 36/36ième (environ 630 millions de dollars) de la juste valeur du Fonds de. placement du RPC à l'Office d'investissement du RPC le 1er avril 2007 dernier, le Fonds de placement du RPC a cessé d'exister. 3 Les frais d'administration ont été revisés afin d'inclure les frais d'administration du RPC ainsi que ceux de l'Office d'investissement du RPC. 4 Les données réelles 2006 – 2007 ont été redressées. À noter : Tous les montants réels présentés dans ce tableau sommaire pour les années 2006–2007 et 2007–2008 proviennent des états financiers annuels consolidés vérifiés du RPC.

Compte des rentes sur l'État

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Compte des rentes sur l'État de 2006-2007 à 2008-2009. Les chiffres sont tirés du Rapport de l'actuaire en chef relativement aux rentes sur l'état au 31 mars 2009.

Compte des rentes sur l'État - État des résultats et provisions mathématiques
	Réel
(en millions de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Provisions mathématiques –
Solde au début de l'exercice	347,2	319,4	292,9
Revenus	23,4	21,1	19,4
Versements et autres charges	48,3	45,0	42,0
Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice	24,9	23,9	22,6
Surplus actuariel	2,9	2,6	3,1
Provisions mathématiques –
Solde à la fin de l'exercice	319,4	292,9	267,2

Le rapport annuel et les états financiers du Compte des rentes sur l'État se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2009, Volume 1, section 6.⁷.

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Fonds d'assurance de la fonction publique de 2006–2007 à 2008–2009.

Fonds d'assurance de la fonction publique - État des résultats et solde
	Réel
(en millions de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Solde d'ouverture	6,3	6,0	5,9
Revenus et autres crédits	0,0	0,1	0,0
Versements et autres charges	0,3	0,2	0,3
Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice	0,3	0,1	0,3
Solde de fermeture	6,0	5,9	5,6

Le rapport annuel et les états financiers du Fonds d'assurance de la fonction publique se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2009, Volume 1, Section 6⁸.

3.4 Rapports législatifs annuels

Sécurité de la vieillesse

Le programme de Sécurité de la vieillesse est l'une des pierres angulaires du système de revenu de retraite du Canada. Les prestations versées comprennent la pension de Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation. Le programme est financé à même les recettes fiscales générales du gouvernement du Canada.

Les tableaux qui suivent présentent de l'information sur les prestations mensuelles, les bénéficiaires et les paiements, par province ou territoire.

Rapports législatifs annuels : Sommaire des prestations mensuelles maximales

(dollars)	Pension de base	Supplément de revenu		Allocation
Exercice		Célibataires	Personnes mariées	ordinaire	de survivant	Augmentation
Prestations mensuelles selon l'exercice
2008-2009, chiffres réels
1er janvier 2009	516,96	652,51	430,90	947,86	1 050,68	0,0%
1er octobre 2008	516,96	652,51	430,90	947,86	1 050,68	2,2%
1er juillet 2008	505,83	638,46	421,62	927,45	1 028,06	0,7%
1er avril 2008	502,31	634,02	418,69	921,00	1 020,91	0,0%
2008-2009, estimations
1er janvier 2009	511,39	645,50	426,28	937,67	1 039,39	0,1%
1er octobre 2008	510,88	644,86	425,85	936,73	1 038,35	0,8%
1er juillet 2008	506,83	639,74	422,47	929,30	1 030,11	0,7%
1er avril 2008	503,31	635,29	419,53	922,84	1 022,95	0,2%
2007-2008, chiffres réels
1er janvier 2008	502,31	634,02	418,69	921,00	1 020,91	0,0%
1er octobre 2007	502,31	634,02	418,69	921,00	1 020,91	0,9%
1er juillet 2007	497,83	628,36	414,96	912,79	1 011,80	1,2%
1er avril 2007	491,93	620,91	410,04	901,97	999,81	1,0%
Maximum pour l'exercice (prestations annuelles)
2008-2009, chiffres réels	6 126,18	7 732,5	5 106,33	11 232,51	2 450,99	2,4%
2008-2009, estimations	6 097,23	7 696,17	5 082,39	11 179,62	12 392,40	1,9%
2007-2008, chiffres réels	5 983,14	7 551,93	4 987,14	10 970,28	12 160,29	3,4%

 

Rapports législatifs annuels : Nombre de bénéficiaires des prestations de sécurité de la vieillesse, par province ou territoire et par type de prestations

	Mars 2008				Mars 2009
Province ou territoire	Pension de Sécurité de la vieillesse (SV)	Supplément de revenu garanti (SRG)	Allocation	SRG en % de la SV	Pension de Sécurité de la vieillesse (SV)	Supplément de revenu garanti (SRG)	Allocation	SRG en % de la SV
Terre-Neuve et Labrador	72 546	45 411	4 533	62,60	74 884	45 766	4 360	61,12
Île-du-Prince-Édouard	20 108	9 374	575	46,62	20 645	9 320	556	45,14
Nouvelle-Écosse	138 753	59 664	4 353	43,00	142 077	59 515	4 120	41,89
Nouveau-Brunswick	110 215	54 582	4 299	49,52	112 962	54 434	4 194	48,19
Québec	1 108 175	520 851	31 572	47,00	1 142 879	518 355	30 353	45,36
Ontario	1 647 106	485 298	27 805	29,46	1 690 561	479 751	26 741	28,38
Manitoba	161 191	59 436	3 395	36,87	163 581	58 026	3 299	35,47
Saskatchewan	146 431	57 601	3 223	39,34	147 341	55 326	3 144	37,55
Alberta	355 789	119 202	5 642	33,50	365 759	117 370	5 497	32,09
Colombie-Britannique	586 798	193 749	10 844	33,02	603 784	194 667	11 009	32,24
Yukon	2 501	803	45	32,11	2 638	806	55	30,55
Territoires du Nord-Ouesta	2 939	1 586	113	53,96	3 098	1 613	118	52,07
Autres paysb	87 118	8 606	70	9,88	90 885	8 546	62	9,40
Total	4 439 670	1 616 163	96 469	36,40	4 561 094	1 603 495	93 508	35,16
a Y compris les données du Nunavut. b Personnes recevant des prestations de la Sécurité de la vieillesse du Canada en vertu d'ententes de sécurité sociale conclues avec d'autres pays.

Rapports législatifs annuels : Paiements de sécurité de la vieillesse, par province ou territoire et par type de prestations, exercice 2008 – 2009

(dollars)
Province ou territoire	Pension de Sécurité de la vieillesse (SV)	Supplément de revenu garanti (SRG)	Allocation	Total
Terre-Neuve et Labrador	451 926 895	194 919 910	26 404 359	673 251 163
Île-du-Prince-Édouard	124 638 174	39 566 871	2 728 466	166 933 511
Nouvelle-Écosse	858 662 939	239 469 565	21 387 976	1 119 520 480
Nouveau-Brunswick	682 490 393	227 710 075	23 188 246	933 388 714
Québec	6 822 701 042	2 262 353 402	158 638 209	9 243 692 653
Ontario	9 740 356 539	2 436 221 662	162 312 914	12 338 891 115
Manitoba	982 467 436	242 013 710	18 331 068	1 242 812 214
Saskatchewan	899 296 755	229 577 568	17 671 104	1 146 545 426
Alberta	2 140 130 884	553 467 482	33 859 827	2 727 458 193
Colombie-Britannique	3 432 150 596	986 820 665	64 994 185	4 483 965 446
Yukon	15 695 391	3 558 918	275 273	19 529 582
Territoires du Nord Ouesta	18 670 483	8 453 441	876 997	28 000 92
Autres paysb	115 567 453	87 408 061	528 276	203 503 790
Total	26 284 754 980	7 511 541 329	531 196 900	34 327 493 209
Impôt de récupération de la SV	(950 233 271)	-	-	(950 233 271)
Total y compris l'impôt de récupération de la SV	25 334 521 709	7 511 541 329	531 196 900	33 377 259 938
a Y compris les données du Nunavut. b Personnes recevant des prestations de la Sécurité de la vieillesse du Canada en vertu d'ententes de sécurité sociale conclues avec d'autres pays.

Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a été le passage du financement à risques partagés, en place avec les institutions financières entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des prêts aux étudiants⁹. Il a donc fallu repenser les mécanismes de prestation pour financer directement les prêts aux étudiants. Selon la nouvelle entente, le gouvernement du Canada offre le financement nécessaire aux étudiants, et un fournisseur de services s'occupe d'administrer les prêts.

Entité comptable

Le présent rapport porte uniquement sur le Programme canadien de prêts aux étudiants et non sur les activités ministérielles liées à la prestation de ce programme. Les montants représentant les dépenses sont avant tout les dépenses législatives autorisées par la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Méthode comptable

Les tableaux financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, tels que reflétés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Conventions comptables particulières

Revenus

Deux sources de revenus sont présentées : les intérêts gagnés sur les prêts directs et les sommes recouvrées sur les prêts garantis et les reprises de prêts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent être crédités au Trésor. Ils ne figurent pas parmi les dépenses dans les comptes du Programme canadien de prêts aux étudiants, mais ils sont déclarés séparément dans les états financiers de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et du gouvernement.

Intérêts gagnés sur les prêts directs

Les emprunteurs sont tenus de payer l'intérêt simple sur leurs prêts lorsqu'ils terminent leurs études à temps plein. Quand ils quittent l'école, ils peuvent opter pour un taux d'intérêt variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). Les montants représentent uniquement l'intérêt couru sur le solde impayé des prêts directs et remboursables au gouvernement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prêteurs privés l'intérêt couru sur les prêts garantis ou à risques partagés. La limite hebdomadaire de prêts est fixée à 210 $ par semaine d'études.

Recouvrement des intérêts sur les prêts garantis

Le gouvernement rembourse aux prêteurs privés les prêts consentis avant le 1^er août 1995 et restés en souffrance (c.-à-d. pour lesquels les prêteurs attendent toujours un remboursement du capital et des intérêts). Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts en souffrance.

Sommes recouvrées sur les reprises de prêts

En vertu des accords sur les prêts à risques partagés, le gouvernement acquerra des institutions financières participantes tous les prêts consentis entre le 1^er août 1995 et le 31 juillet 2000 restés en souffrance pendant au moins 12 mois après la période d'études et qui, au total, ne sont pas supérieurs à 3 % du solde mensuel moyen des prêts d'études non remboursés du prêteur. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts.

Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études

Les Subventions canadiennes pour études et les Subventions canadiennes d'accès améliorent l'accessibilité aux études postsecondaires en offrant à des étudiants de niveau postsecondaire une aide financière non remboursable. Quatre types de Subventions canadiennes pour étudiants sont offertes : 1) celles destinées aux étudiants ayant une invalidité permanente pour les frais d'études liés à une invalidité (jusqu'à 8 000 $ par année); 2) celles destinées aux étudiants ayant des personnes à charge (jusqu'à 3 120 $ par année pour les étudiants à temps plein et jusqu'à 1 920 $ pour les étudiants à temps partiel); 3) celles destinées aux étudiants à temps partiel dans le besoin (jusqu'à 1 200 $ par année); 4) celles destinées aux étudiantes de doctorat dans certains domaines (jusqu'à 3 000 $ par année pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans). Depuis le 1^er août 2005, deux Subventions canadiennes pour l'accès aux études sont disponibles pour aider : 1) les étudiants issus d'une famille à faible revenu qui entreprennent leur première année d'études postsecondaires (50 % des frais de scolarité, jusqu'à concurrence de 3 000 $); 2) les étudiants ayant une invalidité permanente pour les inciter à poursuivre leurs études et pour couvrir leurs frais de subsistance (jusqu'à 2 000 $ par année).

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent à ce qu'il en coûte pour faire appel à des agences privées dans le but de recouvrer les prêts d'études canadiens non remboursés. Les prêts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prêts à risques partagés et les prêts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a remboursé le prêteur privé, et les prêts directs versés après le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoyés à RHDCC parce qu'ils n'étaient pas remboursés. Depuis le 1^er août 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada est chargée d'administrer le recouvrement des prêts d'études garantis, à risques partagés et directs.

Coûts d'administration des programmes

Le Programme canadien de prêts aux étudiants fait appel à des tiers fournisseurs de services pour administrer la constitution d'un dossier de prêt, la gestion en cours d'études, le remboursement une fois les études terminées et la gestion de la dette. Ce poste représente les coûts associés aux services prévus dans l'accord.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la rémunération versée aux institutions prêteuses ayant participé au programme de prêts à risques partagés entre le 1^er août 1995 et le 31 juillet 2000. Elle correspondait à 5 % de la valeur des prêts consolidés, laquelle était calculée et payée au moment où les étudiants terminaient leurs études et commençaient à rembourser leur dette. En retour, les prêteurs assumaient tous les risques associés au non-remboursement des prêts.

Reprise de prêts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions prêteuses, le gouvernement achète du prêteur les prêts d'études non remboursés depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'excède pas 3 % du solde mensuel moyen des prêts en cours de remboursement mais non remboursés de l'institution prêteuse. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants comprennent également les sommes versées aux institutions financières participantes sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et territoires

Conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant à faciliter l'administration du PCPE. Les provinces et le territoire administrent les activités de mise en application et d'évaluation des besoins inhérentes au programme fédéral d'aide aux étudiants et, en contrepartie, les frais d'administration leur sont payés.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants représentent le coût attribué au PCPE au titre des prêts directs pendant que les étudiants poursuivent leurs études.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers représentent le coût affecté au PCPE à l'appui des prêts directs pendant que les étudiants remboursent leur prêt d'études canadien.

Bonification d'intérêts pendant les études

L'une des principales caractéristiques du programme fédéral d'aide aux étudiants est que les étudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les intérêts sur leurs prêts tant qu'ils étudient à plein temps, et, pour les prêts négociés avant le 1^er août 1993, durant six mois après la fin de leurs études. Dans le cadre des programmes de prêts garantis et à risques partagés, le gouvernement paye les intérêts aux institutions prêteuses pour le compte des étudiants.

Exemption d'intérêts

Les emprunteurs qui ont de la difficulté passagère à rembourser leur prêt peuvent obtenir une aide financière couvrant les intérêts et visant à suspendre les paiements sur le capital des prêts à rembourser pendant une période maximale de 54 mois. La transition des prêts garantis et à risques partagés aux prêts directs n'a pas affecté l'exemption d'intérêts sur les prêts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la méthode de comptabilisation des coûts connexes a changé. Pour les prêts consentis avant le 1^er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses une indemnisation pour intérêts perdus, équivalente au montant des intérêts courus sur les prêts faisant l'objet d'une exemption d'intérêts. Dans le cas des prêts consentis après le 1^er août 2000, une dépense d'exemption d'intérêts est enregistrée contre les intérêts courus sur les prêts directs.

Réduction de la dette en cours de remboursement

Le programme de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) aide les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières à long terme à rembourser leurs prêts. La RDR est un programme fédéral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'intérêts ont été épuisées, réduit jusqu'à un montant abordable le capital impayé des prêts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement lorsqu'il s'est écoulé cinq ans après la fin des études à temps plein de l'étudiant. Depuis le 1^er août 2005, le montant maximum de la réduction s'élève à 26 000 $, et est offert aux emprunteurs admissibles sous la forme d'une réduction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une deuxième pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour les prêts consentis avant le 1^er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses le montant du capital de la dette de l'étudiant réduit par le gouvernement canadien en vertu de la RDR. Dans le cas des prêts consentis après le 1^er août 2000, le gouvernement du Canada renonce à une partie du capital de l'emprunt.

Réclamations payées et prêts pardonnés

Depuis l'entrée en vigueur du programme, en 1964, jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prêts consentis à des étudiants par des prêteurs privés. Il rembourse aux prêteurs privés les prêts d'études non remboursés (sous réserve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent réclamer une partie du capital ou des intérêts non remboursés intégralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de récupérer)¹⁰. Conformément aux accords à risques partagés, les prêts consentis entre le 1^er août 1995 et le 31 juillet 2000 étaient également garantis dans certaines circonstances. Ce poste représente les coûts associés à cette garantie de prêt.

Conformément à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement verse à l'établissement prêteur le plein montant du capital non remboursé de même que les intérêts courus si l'emprunteur est décédé ou s'il est atteint d'une incapacité permanente et qu'il ne peut rembourser son prêt sans privations excessives.

Créances irrécouvrables

En vertu du programme de prêts directs, les prêts d'études sont dorénavant la propriété du gouvernement et il doit les comptabiliser en tant qu'éléments d'actif. Par conséquent, les principes comptables généralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes éventuelles associées à ces prêts soit établie. Cette provision doit être établie au cours de l'année de versement du prêt, et ce, même s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des années plus tard. Les montants représentent les dépenses annuelles enregistrées contre les provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement sur les prêts directs.

Paiements compensatoires aux provinces et aux territoires non participants

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au PCPE. En retour, ils ont droit à un montant compensatoire qui les aide à payer les coûts d'exécution d'un programme analogue d'aide financière aux étudiants.

Engagements

Depuis le 17 mars 2008, le Programme canadien de prêts aux étudiants dispose d'une nouvelle entente avec un seul fournisseur de services. Pour l'exercice 2009 2010, les mouvements de trésorerie prévus pour les contrats des fournisseurs de services sont de 61,0 millions de dollars.

Figure 1 : Programmes canadiens de prêts aux étudiants consolidés – Programmes combinés

	Dépenses réelles		2008-2009
(en millions de dollars)	2006-2007	2007-2008e	Prévision	Dépenses réelles
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs	453,3	537,1	551,5	472,8
Sommes récupérées sur les prêts garantis	55,3	46,6	52,6	38,5
Sommes récupérées sur les reprises de prêts (PRP)	14,5	13,5	15,2	13,1
Total des revenus sur les prêts	523,1	597,3	619,3	524,4
Dépenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour études et Subventions pour accès aux études	146,4	161,5	142,9	143,2
Administration des prêts
Frais de recouvrement (tous les régimes)a	12,4	14,4	12,5	8,5
Coûts liés à l'exécution du programme (PD)	65,6	70,8	84,2	76,0
Prime de risque aux institutions financières (PRP)	1,8	1,3	1,3	0,7
Reprise de prêts des institutions financières (PRP)	4,7	3,8	5,2	3,8
Frais d'administration des provinces et territoires (PD)	14,7	13,7	14,4	14,7
Total des frais d'administration des prêts	99,2	104,0	117,6	103,7
Coût de l'aide gouvernementale avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts (classe A - PD)b	185,7	196,4	195,7	166,9
Frais liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B - PD)b	145,0	173,6	227,6	160,7
Bonification d'intérêts pendant les études (PRP & PG)	11,5	8,0	2,0	4,0
Exemption d'intérêts (tous les régimes)	84,2	93,2	101,3	82,6
Réduction de la dette en cours de remboursement (PRP & PG)	20,1	14,3	6,8	10,6
Réclamations payées et prêts pardonnés (tous les régimes)	24,2	17,0	17,3	23,2
Total du coût de l'aide gouvernementale avantages consentis aux étudiants	470,7	502,5	550,7	448,0
Créances irrécouvrablesc
Réduction de la dette en cours de remboursement (PD)(DL)	9,6	12,4	14,3	53,2
Créances irrécouvrables (PD)	260,4	293,5	363,8	293,6
Total des créances irrécoubrables	270,0	305,9	378,1	346,8
Total des dépenses de prêts	986,3	1 073,9	1 189,3	1 041,7
Résultats d'exploitation nets	463,2	476,6	570,0	517,3
Paiements compensatoires aux provinces non participantes (PD)d	91,3	113,9	117,9	111,0
Résultats net d'exploitation finaux	554,5	590,5	687,9	628,3
(PD) = Prêts directs (PRP) = Prêts à risque partagé (PG) = Prêts garantis a Ces dépenses sont liées aux activités de recouvrements effectuées par l'Agence du revenu du Canada. b Ces dépenses sont liées aux prêts canadiens d'études directs mais sont déclarées par le ministère des Finances. c Correspond à la charge annuelle contre les provisions pour créances irrécouvrables et réduction de la dette en cours de remboursement, comme l'exige la comptabilité d'exercice. d Les données correspondent à la charge annuelle enregistrée selon la comptabilité d'exercice, contrairement au montant total déboursé aux provinces non-participantes. En 2008 – 2009, le montant total versé en paiements compensatoires est de 127,2 M$. e Les dépenses réelles de 2007 – 2008 pour Intérêts gagnés sur les prêts directs, Frais d'intérêts liés aux emprunts (Classe A), Frais liées aux emprunts pendant le remboursement (Classe B) et Créances irrécouvrables ont été ajustés suite à une révision des données financières.

Figure 2 : Programmes canadiens de prêts aux étudiants consolidés – Prêts à risque partagé et prêts garantis seulement

	Dépenses réelles		2008-2009
(en millions de dollars)	2006-2007	2007-2008	Prévision	Dépenses réelles
Revenus
Sommes récupérées sur les prêts garantis	55,3	46,6	52,6	38,5
Sommes récupérées sur les reprises de prêts (PRP)	14,5	13,5	15,2	13,1
Total des revenus sur les prêts	69,8	60,2	67,8	51,6
Dépenses
Administration des prêts
Frais de recouvrementa	5,3	4,9	4,7	3,2
Prime de risque des institutions financières (PRP)	1,8	1,3	1,3	0,7
Reprise de prêts des institutions financières (PRP)	4,7	3,8	5,2	3,8
Total des frais d'administration des prêts	11,8	10,0	11,2	7,7
Coût de l'aide gouvernementale avantages consentis aux étudiants
Bonification d'intérêts pendant les études	11,5	8,0	2,0	4,0
Exemption d'intérêts	20,8	14,4	8,1	8,0
Réduction de la dette en cours de remboursement	20,1	14,3	6,8	10,6
Réclamations payées et prêts pardonnés	17,0	9,8	7,5	9,7
Total du coût de l'aide gouvernementale avantages consentis aux étudiants	69,4	46,5	24,4	32,3
Total des dépenses de prêts	81,2	56,5	35,6	40,0
Résultats net d'exploitation finaux	11,4	(3,7)	(32,2)	(11,6)
(PRP) = Prêt à risque partagé a Ces dépenses sont liées aux activités de recouvrements effectuées par l'Agence du revenu du Canada.

Figure 3: Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants – Prêts directs seulement

	Dépenses réelles		2008-2009
(en millions de dollars)	2006-2007	2007-2008e	Prévision	Dépense réeles
Revenu
Intérêts gagnés sur les prêts directs	453,3	537,1	551,5	472,8
Total du revenu sur les prêts	453,3	537,1	551,5	472,8
Dépenses
Paiements de transfert
Subventions canadiennes pour études et Subventions pour accès aux études	146,4	161,5	142,9	143,2
Administration des prêts
Frais de recouvrementa	7,1	9,5	7,8	5,3
Coûts liés à l'exécution du programme	65,6	70,8	84,2	76,0
Frais d'administration des provinces et territoires	14,7	13,7	14,4	14,7
Total des frais d'administration des prêts	87,4	94,0	106,4	96,0
Coût de l'aide gouvernementale avantages consentis aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts (classe A)b	185,7	196,4	195,7	166,9
Frais liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B)b	145,0	173,6	227,6	160,7
Exemption d'intérêts	63,4	78,8	93,2	74,6
Prêts pardonnés	63,4	78,8	93,2	74,6
Total du coût de l'aide gouvernementale avantages consentis aux étudiants	401,3	456,0	526,3	415,7
Créances irrécouvrablesc
Réduction de la dette en cours de remboursement	9,6	12,4	14,3	53,2
Créances irrécouvrables	260,4	293,5	363,8	293,6
Total des créances irrécouvrables	270,0	305,9	378,1	346,8
Total des dépenses de prêts	905.1	1 017,4	1 153,7	1 001,7
Résultats d'exploitation nets	451,8	480,3	602,2	528,9
Paiements compensatoires aux provinces non participantesd	91,3	113,9	117,9	111,0
Résultats d'exploitation finaux	543,1	594,2	720,1	639,9
a Ces dépenses sont liées aux activités de recouvrements effectuées par l'Agence du revenu du Canada. b Ces dépenses sont liées aux prêts canadiens d'études directs mais sont déclarées par le ministère des Finances. c Correspond à la charge annuelle contre les provisions pour créances irrécouvrables et réduction de la dette en cours de remboursement, comme l'exige la comptabilité d'exercice. d Les données correspondent à la charge annuelle enregistrée selon la comptabilité d'exercice, contrairement au montant total déboursé aux provinces non-participantes. En 2008 – 2009, le montant total versé en paiements compensatoires est de 127,2 M$. e Les dépenses réelles de 2007 – 2008 pour Intérêts gagnés sur les prêts directs, Frais d'intérêts liés aux emprunts (Classe A), Frais liées aux emprunts pendant le remboursement (Classe B) et Créances irrécouvrables ont été ajustés suite à une révision des données financières.