ARCHIVÉ - Directive sur le réaménagement des effectifs

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Partie IV Recyclage

4.1 Généralités

• 4.1.1 Pour faciliter la réaffectation des fonctionnaires touchés, des fonctionnaires excédentaires et des personnes mises en disponibilité, les ministères doivent faire tous les efforts raisonnables pour les recycler en vue d'une nomination :
  1. à un poste vacant ; ou
  2. à des postes censés devenir vacants, d'après les prévisions de la direction.
• 4.1.2 La CFP et les ministères sont chargés de repérer les situations où le recyclage pourrait faciliter la nomination des fonctionnaires excédentaires et des personnes mises en disponibilité, et de collaborer à cette fin.
• 4.1.3 Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4.1.2, l'administrateur général du ministère d'attache approuve une période de recyclage d'une durée maximale de deux ans.

4.2 Fonctionnaires excédentaires

• 4.2.1 Le fonctionnaire excédentaire a droit au recyclage, pourvu :
  1. que cela facilite sa nomination à un poste vacant donné ou lui permette de se qualifier pour des vacances prévues dans des emplois ou endroits où il y a pénurie de compétences ; et
  2. qu'aucun autre bénéficiaire de priorité n'ait les qualifications requises pour le poste.
• 4.2.2 Le ministère d'attache s'assure qu'un plan de recyclage approprié est préparé et qu'il est signé par le fonctionnaire excédentaire, par ses propres agents délégués et par ceux du ministère d'accueil.
• 4.2.3 Une fois le plan de recyclage mis en oeuvre, il se poursuit à condition que le rendement du fonctionnaire soit satisfaisant.
• 4.2.4 Pendant son recyclage, le fonctionnaire excédentaire continue d'être employé par le ministère d'attache et d'être rémunéré d'après son poste, à moins que le ministère d'accueil ne soit disposé à le nommer pour une période indéterminée, à condition qu'il mène son recyclage à bonne fin, auquel cas le plan de recyclage doit être inclus dans la lettre d'offre.
• 4.2.5 Lorsqu'un plan de recyclage a été approuvé, et que le fonctionnaire excédentaire continue d'être employé par le ministère d'attache, la date de mise en disponibilité envisagée est reportée jusqu'à la fin de la période de recyclage, sous réserve de l'alinéa 4.2.3.
• 4.2.6 Le fonctionnaire qui ne mène pas son recyclage à bonne fin peut être mis en disponibilité à la fin de sa période de priorité d'excédentaire si l'employeur ne réussit pas à lui faire une offre d'emploi raisonnable.
• 4.2.7 En plus de tous les autres droits et avantages dont il bénéficie conformément au présent article, le fonctionnaire à qui l'on garantit une offre d'emploi raisonnable se voit aussi garantir, à condition d'être disposé à se réinstaller, la formation nécessaire pour être nommé à un poste conformément au paragraphe 4.1.1; cette formation se poursuit pendant un an ou jusqu'à la date de nomination à l'autre poste, selon la première des deux éventualités. Le fonctionnaire est nommé sous réserve qu'il réussisse la formation.

4.3 Personnes mises en disponibilité

• 4.3.1 La personne mise en disponibilité est admissible au recyclage pourvu :
  1. que cela s'impose pour faciliter sa nomination à un poste vacant donné ;
  2. qu'elle satisfasse aux exigences minimales précisées dans la norme de sélection applicable au groupe en cause ;
  3. qu'il n'existe aucun autre bénéficiaire de priorité disponible qui ait les qualifications requises pour le poste ;
  4. que le ministère d'accueil ne puisse justifier sa décision de ne pas la recycler.
• 4.3.2 Lorsqu'une personne se voit offrir une nomination assujettie à la réussite de son recyclage, le plan de recyclage revu par la CFP est inclus dans la lettre d'offre. Si la personne accepte l'offre conditionnelle, elle est nommée pour une période indéterminée au plein niveau du poste après avoir mené son recyclage à bonne fin et être jugé qualifiée pour le poste. Lorsqu'une personne accepte une nomination à un poste dont le taux de rémunération maximal est inférieur à celui du poste duquel elle a été mise en disponibilité, elle bénéficie d'une protection salariale, conformément aux dispositions de la partie V.