ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada - Rapport
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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé
Table des matières
Message de la directrice générale
- Raison d'être
- Responsabilités
- Structure de gouvernance
- Valeurs et principes directeurs
- Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
- Tableau de concordance de l'AAP
- Sommaire de la planification
- Contribution des priorités au résultat stratégique
- Analyse des risques
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV - Autres sujets d’intérêts
Message de la directrice générale
J'ai le plaisir de présenter aux Parlementaires et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses énonçant nos buts et nos objectifs pour les trois prochaines années. Pour remplir son mandat, le Conseil enregistre les secrets chimiques commerciaux d'une manière efficiente et en temps opportun et évalue la conformité des renseignements qui y sont en matière de santé et de sécurité avec les normes du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Il est important pour le Conseil et pour tous les intervenants que la classification des dangers quant à l'information soit disponible le plus tôt possible pour les travailleurs afin de prévenir les blessures en milieu de travail au Canada.
Le présent rapport porte sur la première année de fonctionnement en vertu d'une nouvelle Architecture des activités de programme (AAP) et la deuxième année du nouveau Plan intégré 2010-2012 du Conseil. Ce plan de transition de deux ans donne l'occasion au Conseil de bâtir de solides assises et de se concentrer sur ses objectifs stratégiques. Par ailleurs, ce plan donne l'élan voulu pour la mise en œuvre d'un plan intégré plus ambitieux et à plus long terme à l'avenir. À cette fin, le Conseil continuera de mettre l'accent sur les orientations stratégiques adoptées par le Bureau de direction :
- Améliorer la qualité et la souplesse d'exécution des services du CCRMD dans le but de promouvoir auprès des demandeurs la conformité proactive aux obligations
Le CCRMD croit en la conformité proactive. Même s'il a le pouvoir d'ordonner aux demandeurs de prendre des mesures pour améliorer leurs FS et leur étiquetage, le Conseil concentrera son travail à fournir aux demandeurs, aux parties touchées, à l'industrie, aux travailleurs et aux autorités publiques les connaissances et les outils dont ils ont besoin pour appuyer la conformité proactive.
- Améliorer l'organisation, la diffusion et la distribution des connaissances du CCRMD afin de mieux exploiter et partager son expertise particulière pour améliorer la classification et la communication des dangers
En raison de la nature spécialisée de son travail, le Conseil recueille des informations particulières. Le CCRMD accordera plus d'importance à l'analyse, à la synthèse et au partage des connaissances et des données particulières qu'il détient afin d'optimiser l'intégralité, la précision et l'exhaustivité des communications sur les dangers et leur accessibilité. Ses connaissances et son expertise pratiques et concrètes seront rendues disponibles afin de promouvoir l'élaboration de meilleures politiques et méthodes de communication sur les dangers.
- Favoriser l'établissement de partenariats pour collaborer avec les autres intervenants à surmonter les difficultés en matière de communication des renseignements sur les dangers
L'établissement de partenariats avec les intervenants permet de tirer profit des connaissances, de l'expertise et des ressources du Conseil. La création de partenariats stratégiques, fondés sur des intérêts et des points forts complémentaires, aidera le CCRMD à réaliser ses priorités de manière plus énergique, plus efficace et plus économique.
Par l'entremise de l'opérationalisation de son Plan intégré, le Conseil améliorera son alignement ainsi que la gestion de ses ressources. Un modèle logique a été créé en vue de présenter les liens entre les éléments stratégiques et opérationnels, de déterminer les publics cibles du CCRMD, d'illustrer l'alignement et la cohésion des activités pertinentes requises pour produire les principaux extrants qui contribueront aux résultats en ligne avec les orientations stratégiques. Le dernier volet du plan, une méthodologie d'évaluation, jaugera le succès et permettra un ajustement durant tout le processus de mise en œuvre.
Je suis fière des efforts que le Conseil a déployés dans la planification du succès futur. Ils garantiront la stabilité et la continuité au sein de l'organisme et permettront de positionner le Conseil pour atteindre ses buts à court et à long terme. Bien qu'étant un petit organisme aux ressources modestes, le Conseil est déterminé à jouer de façon efficace son rôle national unique au sein du SIMDUT, à assurer la compétitivité de l'industrie et à promouvoir dans la mesure du possible des renseignements précis en matière de santé et de sécurité en milieu de travail. Je suis convaincue que nous continuerons d'apporter une contribution valable au résultat du gouvernement du Canada Des Canadiens en santé.
Sharon Watts
Directrice générale et première dirigeante
Section I : Survol du Conseil
Raison d’être
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses offre un mécanisme unique, en vertu de la législation fédérale, provinciale et territoriale, pour protéger les secrets commerciaux des sociétés qui fournissent ou utilisent des matières dangereuses et s'assure que les travailleurs canadiens qui manipulent de telles matières disposent de tous les renseignements nécessaires pour le faire en toute sécurité.
Responsabilités
Le Conseil permet aux entreprises de protéger leurs secrets commerciaux tout en veillant à ce que les fiches signalétiques (FS) des produits utilisés par les travailleurs canadiens et comportant des secrets commerciaux divulguent des renseignements complets et précis afin de réduire les maladies et les blessures reliées au travail. Les activités du Conseil sont des éléments clés du SIMDUT, créé en 1987 comme fruit d'un consensus entre les travailleurs, l'industrie et les gouvernements. Le succès du SIMDUT dépend de la coopération entre tous ces partenaires. Les trois groupes contribuent largement à s'assurer que les produits chimiques sont utilisés de la façon la plus sécuritaire possible dans les milieux de travail canadiens.
Le SIMDUT exige que les fournisseurs communiquent aux employeurs des fiches signalétiques et des étiquettes de produits comportant des renseignements détaillés sur les dangers des matières vendues pour être utilisées en milieu de travail au Canada. Les employeurs communiquent à leur tour ces fiches signalétiques et ces étiquettes aux travailleurs, ainsi que des programmes de formation sur la façon de manipuler ces produits en toute sécurité. La fiche signalétique d'un produit doit divulguer intégralement tous les ingrédients dangereux qu'il contient, ses propriétés toxicologiques, les précautions que les travailleurs doivent prendre lors de son emploi, le traitement requis en cas de blessure, ainsi que d'autres renseignements pertinents.
Lorsqu'un fournisseur lance un produit et désire protéger l'identité ou la concentration d'un ou de plusieurs ingrédients dangereux, l'entreprise doit, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), demander au CCRMD la permission de déroger à l'exigence de divulguer tous les ingrédients dangereux du produit sur sa fiche signalétique. Une fois que le CCRMD enregistre une demande, le produit peut être mis en vente sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil évalue ensuite la demande et rend une décision quant à sa validité et, pour protéger les travailleurs, il s'assure que la fiche signalétique est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.
Lorsqu'un fournisseur achète un produit et désire protéger l'identité et/ou la concentration d'un des ingrédients dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, l'entreprise doit également, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), demander une dérogation au CCRMD. Dans ce cas, en plus de rendre une décision sur la validité de la demande, le Conseil évalue la FS et au besoin l'étiquette par rapport aux exigences du Code du travail du Canada, pour les employeurs sous réglementation fédérale, ou des règlements provinciaux ou territoriaux pertinents en matière de santé et de sécurité au travail.
Lorsque des éléments de non-conformité sont décelés, le Conseil offre aux demandeurs la possibilité d'apporter des corrections par le biais d'engagements de conformité volontaires. Si les demandeurs choisissent de ne pas accepter les engagements, le Conseil émet des ordres officiels les obligeant à effectuer les changements.
Dans les cas de différends qui ne peuvent pas être résolus, le CCRMD convoque des commissions indépendantes pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées contestant les décisions et les ordres ou par des parties touchées contestant les engagements signés par des demandeurs et acceptés par le Conseil.
En outre, le CCRMD répond aux demandes d'information des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité au sujet des demandes de dérogation, pour les aider à administrer et à assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.
Structure de gouvernance
La structure de gouvernance du Conseil est un modèle de collaboration entre le gouvernement, l'industrie et les travailleurs. Le Bureau de direction fournit des conseils stratégiques et des orientations au Conseil et formule des recommandations à la ministre de la Santé. Il est composé d'un maximum de 18 membres représentant les intervenants clés dans tous les champs de compétence :
- 1 représentant le gouvernement fédéral,
- jusqu'à 13 représentant gouvernements provinciaux et territoriaux,
- 2 représentant les travailleurs,
- 2 représentant l'industrie (1 représentant les fournisseurs et 1 représentant les employeurs).
La directrice générale et première dirigeante du Conseil est nommée par le gouverneur en conseil et a l'autorité de superviser et de diriger les activités quotidiennes de l'organisme. Elle rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé.
Valeurs et principes directeurs
Le Conseil reconnaît qu'une amélioration continue est cruciale pour conserver une certaine pertinence et pour fournir un rendement efficace et efficient ainsi qu'un service de qualité. Le CCRMD a identifié les valeurs et les principes directeurs qui favorisent cette amélioration continue de ses opérations, à savoir ÉQUITÉ, PROMPTITUDE, ACCESSIBILITÉ, TRANSPARENCE, RESPONSABILITÉ, QUALITÉ, CONSTANCE, COMPÉTENCE, RESPECT, SÉCURITÉ et CONFIDENTIALITÉ.
Les valeurs et les principes directeurs du Conseil respectent et confirment les valeurs de la fonction publique telles qu'exprimées dans le Code de valeurs et d'éthique :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tb_851/vec-cve1-fra.asp
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Tableau de concordance de l'AAP
L'AAP révisée pour 2011-2012 reflète plus précisément le travail entrepris en vue de remplir le mandat du Conseil et englobe tous les éléments des orientations stratégiques renouvelées et de la planification intégrée du Conseil. Les changements ont entraîné la reformulation du résultat stratégique et la scission de l'Activité de programme unique en deux Activités de programme. Le tableau qui suit illustre l'ancienne structure et la structure révisée.
| Ancienne AAP | AAP révisée |
|---|---|
|
Résultat stratégique 1.0 Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de façon à concilier le droit de l'industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d'obtenir des informations précises sur les risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail. |
Résultat stratégique 1.0 Les secrets commerciaux concernant les produits chimiques sont protégés et information requise portant sur la santé et la sécurité dans les milieux de travail canadiens est conforme. |
|
Activité de programme 1.1 Processus de traitement des demandes de dérogation |
Activité de programme 1.1 Décisions statutaires et information conforme Activité de programme 1.2 Engagement des intervenants et partenariats stratégiques |
Sommaire de la planification
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 4 535 | 4 535 | 4 535 |
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| 42 | 42 | 42 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Pourcentage de demandeurs ayant reproduit les corrections apportées aux renseignements sur les secrets commerciaux d'une fiche signalétique (FS) à d'autres FS | 50 % |
| Estimation de la valeur financière des renseignements commerciaux confidentiels protégés en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | 100 M$ |
| Activité de programme | Prévisions de dépenses 2010-2011 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| Décisions prescrites par la loi et renseignements conformes | 4 253 | 2 797 | 2 797 | 2 797 | Des Canadiens en santé |
| Engagement des intervenants et partenariats stratégiques | 4 253 | 538 | 538 | 538 | |
| Services internes | 1 737 | 1 200 | 1 200 | 1 200 | |
| Total des dépenses prévues | 4 535 | 4 535 | 4 535 | ||
Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
|---|---|---|---|
|
Priorité 1 : Promouvoir la conformité avec les normes du SIMDUT |
En cours | Résultat stratégique 1 |
Pourquoi est-ce une priorité? Le Conseil est déterminé à améliorer la conformité avec les normes du SIMDUT au niveau des communications des dangers au profit des demandeurs, des travailleurs et de l'industrie. La conformité proactive crée une plus grande efficience au niveau du processus de traitement des demandes, rend disponibles plus rapidement les renseignements sur la santé et la sécurité des travailleurs et réduit en fin de compte le risque de blessures en milieu de travail. Plans pour respecter la priorité Continuer à fournir des orientations, un appui et à élaborer des outils relatifs à la conformité proactive pour les demandeurs, les travailleurs et l'industrie. Surveillance ciblée de la conformité des FS. Explorer des façons d'appuyer le travail sur la conformité relatif aux FS non assujetties à un examen du CCRMD. |
|
Priorité 2 : Accroître la connaissance des intervenants de la classification et de la communication des dangers |
En cours | Résultat stratégique 1 |
Pourquoi est-ce une priorité? La diffusion et la distribution accrues des connaissances scientifiques du Conseil contribueront à l'amélioration des renseignements sur la santé et la sécurité destinés aux travailleurs. Plans pour respecter la priorité Organiser de façon plus efficace la connaissance du Conseil de la classification et de la communication des dangers, incluant les renseignements sur le SGH lors de sa mise en œuvre au Canada et les répercussions sur les demandeurs et les autres intervenants. Effectuer une analyse des besoins des intervenants en matière de renseignements scientifiques relatifs aux matières dangereuses. Bâtir des assises pour l'analyse, la diffusion et la distribution des fonds de données pour l'usage optimal des intervenants du CCRMD concernant les renseignements sur la santé et la sécurité des travailleurs. |
|
Priorité 3 : Miser sur les connaissances, l'expertise et les ressources du Conseil par le biais de partenariats clés |
En cours | Résultat stratégique 1 |
Pourquoi est-ce une priorité? Les partenariats stratégiques permettront des solutions innovantes, rentables et pratiques pour améliorer la connaissance et la compréhension des communications des dangers, et leur compétence en la matière, ainsi que la conformité avec les normes du SIMDUT/SGH. Plans pour respecter la priorité Explorer et identifier les éléments d'un cadre pour les partenariats mutuellement bénéfiques. Rechercher des possibilités de collaboration qui contribueront à une compétence accrue en matière de communication des dangers pour les milieux de travail. Explorer des méthodes d'échange de connaissances et de renseignements par des partenariats. |
| Priorités en matière de gestion | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
|---|---|---|---|
|
Priorité 4 : Accroître la responsabilité en matière de gestion |
Engage- ment antérieur | Résultat stratégique 1 |
Pourquoi est-ce une priorité? Une responsabilité renouvelée concentrera l'attention du Conseil en vue d'aligner de façon efficiente, efficace et économique ses ressources avec les résultats à court et à long terme. Plans pour respecter la priorité Opérationnaliser le Plan intégré (comprenant les plans stratégique et opérationnel et une méthodologie d'évaluation) dans l'ensemble de l'organisme. Introduire un cycle intégré de planification et de production de rapports pour synchroniser et rationaliser les activités et pour améliorer la production des rapports et la mesure du rendement. Mettre en œuvre le cadre renouvelé des ressources humaines et le cadre de gestion budgétaire. Poursuivre le renforcement de la capacité pour la gestion de l'information et la technologie de l'information. |
Analyse des risques
Contexte opérationnel
Les travailleurs, l'industrie et le gouvernement s'entendent sur l'importance de prévenir les maladies et les blessures dues aux matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. En vue de contribuer à atteindre cet objectif, le SIMDUT a été créé par l'adoption de textes législatifs complémentaires et concordants dans les champs de compétence fédéral, provinciaux et territoriaux. Le SIMDUT exige des fournisseurs - incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs - et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements en matière de santé et de sécurité portant sur les substances chimiques produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada.
Dans le cadre de l'initiative du SIMDUT, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement sont également entrés en vigueur. Cette loi a établi le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), organisme indépendant doté d'un rôle quasi-judiciaire. Le CCRMD offre au Canada le mécanisme pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels des fournisseurs de produits chimiques et des employeurs et pour s'assurer que des renseignements exacts et complets touchant la santé et la sécurité sont mis à la disposition des travailleurs.
Risques et occasions
Le Conseil poursuivra l'élaboration de renseignements et d'outils d'orientation pour les intervenants afin d'encourager une approche proactive de la conformité. Cette initiative est destinée à améliorer la compréhension et l'application des normes du SIMDUT aux FS et aux étiquettes afin de créer des renseignements plus conformes en matière de santé et de sécurité au début plutôt qu'à la fin du processus de traitement des demandes. Elle devrait également contribuer à un traitement plus efficient et plus efficace des demandes. Le succès dépendra d'une analyse approfondie des renseignements actuels, d'une consultation avec les intervenants et d'une sélection des meilleurs outils et orientations pour faire une différence.
Même si le Conseil est reconnu pour son travail dans le domaine de la classification et de la communication des dangers, il entend consolider et diffuser cette expertise pour une meilleure distribution. Cela pourrait inclure la participation à des forums nationaux et internationaux, ainsi que l'exploration de partenariats mutuellement bénéfiques avec des organismes apparentés. Pour respecter cette priorité du Conseil, il faudra bien comprendre les besoins de renseignements des intervenants et la meilleure façon d'y répondre.
Un Plan intégré 2010-2012 a été mis en œuvre au Conseil. Ce plan devrait améliorer l'efficience, l'efficacité et l'économie au niveau des opérations au sein de l'organisme. Cet effort est nécessaire pour gérer soigneusement les ressources limitées du Conseil et pour rationaliser le travail dans le but de remplir son mandat et de garantir un bon rapport qualité-prix. La gestion financière et les ressources humaines sont naturellement cruciales. Les technologies de l'information, la gestion de l'information et l'évaluation ont également été identifiées comme des secteurs qui exigent une prise en considération et un investissement pour appuyer les priorités, les résultats et la responsabilité.
Profil des dépenses
En 2007-2008, le CCRMD a conçu un plan en vue d'éliminer son arriéré des demandes de dérogation sur une période de trois ans (2008-2011) et d'empêcher que cela se reproduise. Le Conseil a demandé des crédits supplémentaires pour chacune des trois années, de même qu'un financement permanent pour 2011-2012 et au-delà, en vue de mettre son plan en œuvre.
En janvier 2008, Santé Canada (SC) et le CCRMD, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et avec l'assentiment de la ministre de la Santé, ont convenu que Santé Canada transférerait 1,7 million de dollars au CCRMD, grâce au Budget supplémentaire des dépenses A de 2008-2009, pour qu'il se lance dans les travaux nécessaires à l'élimination de son arriéré. On a jugé que la mise à jour annuelle des niveaux de référence était le mécanisme qui convenait au transfert de crédits supplémentaires de 2 millions de dollars par an pour 2009-2010 et 2010-2011, ainsi que de 850 000 $ pour 2011-2012 et au-delà.
Le graphique ci-après illustre les dépenses réelles du CCRMD à partir de 2007-2010, les prévisions de dépenses en 2010-2011 et les dépenses prévues de 2011 à 2014. Il illustre aussi l'unique financement teporarisé de 2008 à 2011 pour mettre en œuvre le plan d'élimination de l'arriéré des demandes.
Budget des dépenses par crédit voté
Le Budget des dépenses par crédit voté est présenté dans le Budget principal des dépenses 2011-2012 qui est disponible à l'adresse suivante:
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp.
Section II Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Activité de programme par résultat stratégique
Activité de programme 1.1
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 25 | 2 797 | 25 | 2 797 | 25 | 2 797 |
| Résultats attendus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Les demandeurs soumettent des demandes valides | Pourcentage des demandes jugées valides à l'examen | 100 % |
| Les demandeurs sont proactifs pour se conformer aux exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail | Nombre moyen d'infractions constatées sur les fiches signalétiques en dossier | 4,5 infractions |
Activité de programme 1.1 Résumé :
Aux termes du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), les fabricants de produits chimiques, les importateurs, les distributeurs et les employeurs fournissent un étiquetage de mise en garde et des fiches signalétiques (FS) pour chaque produit dangereux fabriqué, utilisé ou destiné à être utilisé par des travailleurs dans des milieux de travail au Canada. En vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a le mandat de prendre les décisions concernant la validité des demandes de dérogation relativement aux exigences de divulgation du SIMDUT, tout en s'assurant que l'information correspondante en matière de santé et de sécurité, mise à la disposition des travailleurs canadiens, est conforme aux normes du SIMDUT. Plus précisément, pour respecter les exigences de son programme, le Conseil enregistre les demandes, rend des décisions sur la validité et la conformité des demandes, offre aux demandeurs l'occasion de se conformer volontairement et, au besoin, ordonne aux demandeurs de prendre des mesures pour rendre conformes les FS et/ou les étiquettes. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, le Conseil favorise une conformité proactive. Il aide les demandeurs à respecter les exigences statutaires pertinentes en leur fournissant les renseignements, les connaissances, les outils et le soutien dont ils ont besoin pour soumettre des demandes complètes et exactes et rendre conformes les FS et/ou les étiquettes correspondantes.
Activité de programme 1.1 Faits saillants de la planification :
- Fixer la base de référence de la conformité pour alimenter les futures approches proactives.
- Fournir aux demandeurs les connaissances, les outils et les renseignements nécessaires pour se conformer au SIMDUT.
Activité de programme 1.2
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 5 | 538 | 5 | 538 | 5 | 538 |
| Résultats attendus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Connaissance et compétence accrues en matière de communication des dangers | Pourcentage des participants ayant accru leur connaissance de la communication des dangers grâce à une activité de diffusion externe | 75 % |
| Connaissance et compétence accrues en matière de communication des dangers | Pourcentage des participants à une activité de diffusion externe ayant utilisé les connaissances accrues pour améliorer la communication des dangers | 25 % |
Activité de programme 1.2 Résumé :
Le travail exclusif effectué par le Conseil lui permet de recueillir, grâce au SIMDUT, des renseignements uniques et des fonds de données sur les communications efficaces relatives aux dangers, en termes d'exhaustivité, d'exactitude, de compréhensibilité et d'accessibilité. Par l'entremise de partenariats, le Conseil s'efforce plus pleinement d'exploiter, de tester et comparer, et de partager ses connaissances de façon à améliorer les communications relatives aux dangers pour l'industrie canadienne et pour les travailleurs canadiens. Il utilise également ces connaissances pour améliorer la compréhension et la compétence des organismes publics nationaux et internationaux intéressés, dans le cadre de l'élaboration d'approches, d'outils et de normes concernant la communication des dangers. Par conséquent, ce programme appuie l'établissement de partenariats mutuellement bénéfiques qui contribuent à la création et à la distribution de renseignements et de connaissances favorisant la manipulation sécuritaire des produits chimiques dangereux.
Activité de programme 1.2 Faits saillants de la planification :
- Explorer et déterminer l'intérêt des intervenants en vue de former des partenariats mutuellement bénéfiques.
- Partager l'information pour améliorer la connaissance qu'ont les intervenants de la Communication.
Services internes 1.3
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 12 | 1 200 | 12 | 1 200 | 12 | 1 200 |
Services internes 1.3 Résumé :
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'un organisme. Au CCRMD, ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'un organisme et non celles fournies à un programme particulier.
Services internes 1.3 Résumé :
- Renforcer l'alignement et la cohésion de l'organisme par la mise en œuvre du Plan intégré 2010-2012 du CCRMD.
- Mettre en œuvre les fonctions d'évaluation et de vérification interne.
- Renouveler l'approche à l'égard de la gestion des ressources humaines et de la gestion du budget.
- Mettre sur pied une approche dans l'ensemble du Conseil pour la gestion de l'information et la gestion des technologies.
Avantages pour les Canadiens
Le système de santé publique du Canada existe pour protéger et améliorer la santé des Canadiens. La responsabilité pour la santé publique est répartie entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les programmes de santé et de sécurité au travail, incluant le SIMDUT, constituent un maillon essentiel du système canadien de santé publique. Dans le cadre du SIMDUT, le Conseil offre le mécanisme de dérogation à l'obligation de divulguer des secrets commerciaux au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, y compris la promotion d'une meilleure santé et sécurité au travail pour les travailleurs canadiens. Il le fait en évaluant et en abordant les dangers reliés à l'utilisation des produits chimiques au travail, en innovant pour diffuser ses connaissances de la classification et de la communication des dangers, en garantissant la conformité avec les normes publiques dans tous les secteurs de compétence et en favorisant l'appui mutuel et la coopération entre les principaux intervenants. Par le biais de ces activités, le CCRMD contribue à l'atteinte du résultat stratégique du gouvernement du Canada « Des Canadiens en santé ».
Le travail du Conseil appuie également le résultat stratégique du gouvernement du Canada « Un marché équitable et sûr ». Ce résultat garantit que le marché continue à favoriser un régime de concurrence afin d'attirer des investissements, d'encourager l'innovation et de protéger l'intérêt public. Le Conseil favorise la concurrence en protégeant les secrets commerciaux dans l'industrie chimique.
Section III - Renseignements supplémentaires
États financiers prospectifs
http://www.hmirc-ccrmd.gc.ca/index1-fra.shtml
Tableaux de renseignements supplémentaires
On peut trouver les tableaux de renseignements supplémentaires en format électronique sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.
Tableau 1 : L'écologisation des opérations gouvernementales
Tableau 2 : Vérifications internes et Évaluations à venir (trois prochains exercices)
Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Section IV - Autres sujets d’intérêt
Courrier :
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
427, avenue Laurier ouest, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1M3
Téléphone : 613.993.4331
Télécopieur : 613.993.5016
Site Web : www.hmirc-ccrmd.gc.ca
Courriel : hmirc-ccrmd@hc-sc.gc.ca