ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résolution juste et impartiale des conflits liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein du gouvernement du Canada.

Indicateur de rendement

Pourcentage de plaintes ayant fait l'objet d'un examen judiciaire au motif que le Tribunal a omis de respecter le principe de la justice naturelle, l'équité procédurale ou toute autre procédure.

Cible

3 p. 100

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Ressources humaines (ETP) et dépenses planifiées (en milliers de dollars)
2010–2011		2011–2012		2012–2013
ETP	Dépenses planifiées	ETP	Dépenses planifiées	ETP	Dépenses planifiées
30	3 884	30	3 887	30	3 887

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Décisions judicieuses et bien étayées rendues par le Tribunal en temps opportun	Pourcentage de décisions dont les motifs ont été rendus dans les quatre mois suivant la tenue de l'audience	80 p. 100
	Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un examen judiciaire	95 p. 100
Utilisation optimale des services de résolution des conflits du Tribunal	Pourcentage de processus de médiation ayant mené au retrait d'une plainte	70 p. 100

Activité de programme : services internes

Human Resources (FTEs) and Planned Spending ($ thousands)
2010–2011		2011–2012		2012–2013
ETP	Dépenses planifiées	ETP	Dépenses planifiées	ETP	Dépenses planifiées
9	1 579	9	1 579	9	1 579

Points saillants de la planification

Le Tribunal a établi des priorités opérationnelles sur lesquelles il se penchera durant les trois prochaines années :

1. Processus efficaces et simplifiés
   
   En vue de réaliser des économies, le Tribunal étudiera ses processus internes et apportera les modifications qu'il juge nécessaires. D'abord et avant tout, comme l'étape de planification du projet est terminée, le Tribunal commencera à tenir des conférences de règlement, qui constitueront un autre moyen pour les parties de régler les plaintes de manière informelle. Ces conférences seront d'abord tenues dans le cadre d'un projet pilote en 2010, puis, si le résultat est probant, elles seront entièrement mises en œuvre en 2011, une fois leur efficacité examinée et évaluée.
   
   À la suite d'une séance de formation sur la manière de mener une médiation au téléphone qu'ont suivie certains de ses membres et médiateurs, le Tribunal a décidé d'étudier la possibilité d'avoir recours à cette méthode pour régler les plaintes liées à la dotation.
   
   Le Tribunal utilisera la technologie autant que possible pour faciliter ses activités. Conformément aux lignes directrices sur la normalisation des sites Internet 2.0, le Tribunal a commencé à convertir ses formulaires de plainte au format html. À la suite de cette conversion, il sera possible de remplir les formulaires en ligne. En outre, le Tribunal a entrepris une analyse des besoins en ce qui a trait à la gestion de ses dossiers. Afin de fournir à tous les employés et membres un accès rapide aux dossiers et aux données, on évaluera le système électronique de gestion des cas actuellement en place à la lumière des résultats de cette analyse. On apportera ensuite les mesures correctives nécessaires afin de veiller à l'exactitude des données saisies et de permettre le suivi des dossiers.
   
   En s'inspirant des consultations menées auprès de ses principaux intervenants, le Tribunal élaborera de nouveaux outils (p. ex. une trousse pour les plaignants non représentés) ou repensera ceux déjà en place (p. ex. le Guide de procédures) afin de fournir des renseignements sur le processus de traitement des plaintes.
   
   Enfin, le Tribunal suivra les discussions sur l'examen de la LEFP en vue de pouvoir traiter les enjeux qui y sont soulevés et de se préparer aux défis prochains.
   
   
2. Motifs de décisions rendus dans les quatre mois suivant la tenue de l'audience dans le cas de 80 p. 100 des cas
   
   En grande partie à cause du nombre réduit de membres disponibles pour tenir des audiences et rendre des décisions en 2009 2010, le Tribunal n'a pas été en mesure d'atteindre son objectif de diffuser les motifs de ses décisions dans les quatre mois suivant la tenue de l'audience dans le cas de 80 p. 100 des décisions. Il a donc l'intention de réduire le délai nécessaire pour rendre une décision à la suite d'une audience en prenant les mesures suivantes :
   • utiliser le système de gestion des cas pour consigner le temps pris pour diffuser les décisions;
   • surveiller de façon continue les procédures internes permettant de diffuser les décisions, afin d'assurer une utilisation optimale des ressources;
   • assurer un transfert de connaissances aux membres du Tribunal et avocats conseils.

Le Tribunal a par ailleurs établi la priorité de gestion suivante :

1. Milieu de travail où les employés se sentent valorisés et sont conscients de l'importance de leur contribution
   
   Pour atteindre cet objectif, le Tribunal a l'intention de mettre en œuvre une stratégie de communications efficaces et en temps opportun et d'offrir, selon les besoins, des formations professionnelles aux employés et aux membres qui veillent au respect du mandat et du rôle du Tribunal au sein du gouvernement du Canada.

Avantages pour les Canadiens

Par la résolution juste et impartiale des plaintes déposées en vertu de la LEFP, le Tribunal contribue à la constitution d'une fonction publique qui se distingue par ses pratiques d'emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté réelle de dialogue et ses mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations.