ARCHIVÉ - Parcs Canada
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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Parcs Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Vérifications internes et Évaluations à venir (trois prochains exercices)
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
- Frais d'utilisation
Détails sur les programmes de paiements de transfert
(en milliers de dollars)
Nom du programme de paiement de transfert : Programme de contributions pour l'Initiative des endroits historiques
Date de mise en œuvre : 2002-2003
Date de clôture : Le 31 mars 2010
Objet du programme de paiement de transfert : Fournir un soutien direct aux provinces et aux territoires afin qu'ils participent à l'élaboration du Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux du Canada, et favoriser la participation des municipalités, des intervenants et du grand public à la conservation des lieux historiques.
Objectifs visés : Créer et mettre à jour le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux; améliorer et diffuser les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux du Canada aux fins de la conservation des lieux historiques; créer un partenariat entre Parcs Canada et les autorités provinciales et territoriales afin de désigner, préserver et protéger les lieux historiques du Canada; et préparer le terrain pour de nouveaux projets visant à encourager la préservation et la protection des lieux historiques du Canada.
Résultats prévus : Améliorer la préservation et la protection des lieux historiques du Canada, ainsi que la compréhension, par le public, de l'importance de la conservation et de la signification des lieux historiques du Canada.
| Activité de programme | Prévisions de dépenses 2009-10 | Dépenses prévues 2010-11 | Dépenses prévues 2011-12 | Dépenses prévues 2012-13 | Dépenses prévues 2013-14 | Dépenses prévues 2014-15 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conservation des ressources patrimoniales | 5 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 5 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nom du programme de paiement de transfert : Programme de contributions par catégorie générale (PCCG)
Date de mise en œuvre : 2006-2007
Date de clôture : Le 31 mars 2011
Objet du programme de paiement de transfert : Le PCCG est un programme atypique du fait qu'il constitue davantage une autorisation de financement accordée aux gestionnaires l'Agence qu'un programme au véritable sens du terme. De temps à autre, des gestionnaires de l'Agence, assumant des responsabilités en matière de programmation, peuvent juger, à la lumière de leurs priorités, des ressources disponibles, des autres mécanismes de prestation de programmes déjà en place, ainsi que des intervenants et du milieu auprès desquels ils dispensent leurs programmes, que le recours à des accords de contribution constitue la façon la plus efficace de réaliser les objectifs de ces programmes.
Objectifs visés : Faire en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens reconnaissent et apprécient l'importance de préserver notre patrimoine naturel et culturel et se mobilisent afin de soutenir cet objectif. Mobiliser davantage les intervenants en termes d'intérêt et de participation vers la réalisation d'objectifs communs axés sur la préservation de l'intégrité écologique et culturelle. Favoriser l'accès à une meilleure base de connaissances sur les questions commerciales, écologiques ou autochtones d'intérêt commun à l'appui d'un dialogue et d'un processus décisionnel avisés, à la fois pour les gestionnaires de Parcs Canada et pour les intervenants. Faire en sorte que les biens patrimoniaux soient protégés, qu'on les mette de côté en vue de les préserver et que les recherches nécessaires soient effectuées à leur sujet. Faire en sorte que les auditoires cibles soient renseignés sur les questions touchant à l'écologie et la sécurité, de même qu'à d'autres questions d'importance.
Résultats prévus : Les résultats prévus se font l'écho du mandat de Parcs Canada, qui vise à mobiliser les Canadiens afin de préserver et de mettre en valeur la riche diversité du patrimoine naturel et culturel du Canada.
| Activité de programme | Prévisions de dépenses 2009-10 | Dépenses prévues 2010-11 | Dépenses prévues 2011-12 | Dépenses prévues 2012-13 | Dépenses prévues 2013-14 | Dépenses prévues 2014-15 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Création de lieux patrimoniaux | 707 | 730 | 730 | 730 | 730 | 730 |
| Conservation des ressources patrimoniales | 1 647 | 1 700 | 1 700 | 1 700 | 1 700 | 1 700 |
| Appréciation et compréhension du public | 855 | 882 | 882 | 882 | 882 | 882 |
| Expérience du visiteur | 629 | 650 | 650 | 650 | 650 | 650 |
| Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit | 37 | 38 | 38 | 38 | 38 | 38 |
| Total des contributions | 3 875 | 4 000 | 4 000 | 4 000 | 4 000 | 4 000 |
N.B. : L'Agence tentera d'obtenir le renouvellement des autorités relatives au Programme de contributions par catégorie générale (PCCG).
Nom du programme de paiement de transfert : Programme de partage des frais des lieux historiques nationaux du Canada (PPFLHNC)
Date de mise en oeuvre : 2008-2009
Date de clôture : Le 31 mars 2013
Objet du programme de paiement de transfert : Le PPFLHNC aide les bénéficiaires à mener des activités visant à assurer l'intégrité commémorative de lieux historiques nationaux n'appartenant pas au gouvernement du Canada et n'étant pas administrés par celui-ci. De ce fait, le programme soutient l'Agence Parcs Canada dans la réalisation de son mandat, qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel canadien, et à en favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à préserver l'intégrité écologique et commémorative de ces lieux pour les générations actuelles et futures. Plus spécifiquement, le programme offre des contributions financières aux bénéficiaires admissibles qui partagent les coûts associés aux travaux jugés nécessaires pour maintenir l'intégrité physique d'un lieu historique national et pour favoriser, chez les Canadiennes et Canadiens, une meilleure compréhension de l'importance du lieu et de son rôle dans l'histoire du Canada.
Objectifs visés / Résultats prévus :
| Portée | Résultats stratégiques |
|---|---|
| Canadiens
(Influence indirecte) |
|
Portée |
Résultats à moyen terme |
|---|---|
|
|
| Portée | Résultats à court terme |
|---|---|
|
|
| Activité de programme | Prévisions de dépenses 2009-10 | Dépenses prévues 2010-11 | Dépenses prévues 2011-12 | Dépenses prévues 2012-13 | Dépenses prévues 2013-14 | Dépenses prévues 2014-15 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conservation des ressources patrimoniales | 7 050 | 7 050 | 3 050 | 2 043 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 7 050 | 7 050 | 3 050 | 2 043 | 0 | 0 |
Tout écart dans les sommes est dû à l'arrondissement des données.
Vérifications internes à venir
| Titre de la vérification interne | Type de vérification | État | Date prévue d'achèvement |
|---|---|---|---|
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion de l'Île-du- Prince-Édouard |
Assurance | Prévu | mars 2011 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion du Nord de l'Ontario |
Assurance | Prévu | mars 2011 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion de l'Arctique-ouest |
Assurance | Prévu | mars 2011 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion des Lacs–Waterton |
Assurance | Prévu | mars 2011 |
Vérification de la gestion financière et administrative Centre de services de l'Atlantique |
Assurance | Prévu | mars 2011 |
Vérification de la gestion financière et administrative Bureau du Directeur général de l'Agence |
Assurance | Prévu | mars 2011 |
| Vérification du système de réservations des emplacements de camping et du système de points de vente | Assurance | Prévu | mars 2011 |
| Vérifications des projets de construction réalisés dans le cadre du Plan d'action économique | Assurance | En cours | mars 2011 |
| Vérification du 400e anniversaire de la fondation de Québec | Assurance | Prévu | septembre 2011 |
| Vérification de l'élargissement à quatre voies de la Transcanadienne | Assurance | Prévu | mars 2011 |
| Vérification du plan de la continuité des opérations | Assurance | Prévu | décembre 2011 |
Vérification de la gestion des recettes |
Assurance | Prévu | mars 2011 |
| Vérification du programme d'application de la loi | Assurance | Prévu | mars 2011 |
Vérification de la gestion financière et administrative Direction générale des lieux historiques nationaux |
Assurance | Prévu | mars 2012 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion Yoho-Kootenay-Lac Louise |
Assurance | Prévu | mars 2012 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion du Mont-Riding |
Assurance | Prévu | mars 2012 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion du Yukon |
Assurance | Prévu | mars 2012 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion du sud-ouest de l'Ontario |
Assurance | Prévu | mars 2012 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion du Saguenay-Saint-Laurent |
Assurance | Prévu | mars 2012 |
Vérification de la gestion des recettes (lotissement urbain) |
Assurance | Prévu | mars 2012 |
| Vérification du Centre d'information sur les écosystèmes | Assurance | Prévu | mars 2012 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion du sud du Nouveau‑Brunswick |
Assurance | Prévu | mars 2013 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion de l'Ouest du Québec |
Assurance | Prévu | mars 2013 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion du Nunavut |
Assurance | Prévu | mars 2013 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion du Manitoba |
Assurance | Prévu | mars 2013 |
Vérification de la gestion financière et administrative Unité de gestion de Banff |
Assurance | Prévu | mars 2013 |
Vérification de la gestion financière et administrative Direction générale des ressources humaines |
Assurance | Prévu | mars 2013 |
Hyperlien menant au plan de vérification interne :
http://www.pc.gc.ca/docs/pc/rpts/rve-par/iap-2009-2010_f.asp
Évaluations à venir
| Titre de l'évaluation | Type de programme | État | Date prévue d'achèvement |
|---|---|---|---|
Expérience du visiteur : Offre de services aux visiteurs |
Sous-activités de programme | En cours | décembre 2010 |
| Conservation des parcs nationaux (incluant les espèces en péril) | Sous-activité de programme | Prévu | septembre 2011 |
| Programme de contributions par catégorie générale | Mécanisme de financement horizontal : paiement de transfert | Prévu | mars 2011 |
| Création et agrandissement de parcs nationaux | Sous-activité de programme | Prévu | mars 2012 |
| Programme de partage des frais des lieux historiques nationaux | Sous-sous activité de programme : programme de contribution | Prévu | mars 2012 |
| Conservation des lieux historiques nationaux | Sous-activité de programme | Prévu | septembre 2012 |
| Appréciation et compréhension du public | Activité de programme | Prévu | mars 2013 |
| Expérience du visiteur : programme d'interprétation | Sous-activités de programme | Prévu | mars 2013 |
| Création d'aires marines nationales de conservation | Sous-activité de programme | Prévu | mars 2014 |
| Évaluation de l'application de la loi | Programme horizontal couvrant plus d'une sous-activité | Prévu | mars 2014 |
| Viabilité des aires marines nationales de conservation | Sous-activité de programme | Prévu | mars 2014 |
| Projet d'élargissement à quatre voies de la Transcanadienne | Sous-élément de la sous-activité de gestion des routes de transit | Prévu | mars 2014 |
Hyperlien menant au plan d'évaluation :
http://www.pc.gc.ca/docs/pc/rpts/rve-par/ep-2009-2010_f.asp
| Activité de programme | Prévisions de revenu 2009-10 | Revenu prévu pour 2010-11 | Revenu prévu pour 2011-12 | Revenu prévu pour 2012-13 | Revenu prévu pour 2013-14 | Revenu prévu pour 2014-15 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Appréciation et compréhension du public | ||||||
| Programmes de mise en valeur patrimoine | 730 | 730 | 730 | 730 | 730 | 730 |
| Subtotal | 730 | 730 | 730 | 730 | 730 | 730 |
| Expérience du visiteur | ||||||
| Droits d'entrées | 52 500 | 52 500 | 52 500 | 52 500 | 52 500 | 52 500 |
| Droits de camping | 16 500 | 16 500 | 16 500 | 16 500 | 16 500 | 16 500 |
| Droits d'éclusage et d'amarrage | 2 410 | 2 410 | 2 410 | 2 410 | 2 410 | 2 410 |
| Piscines | 3 810 | 3 810 | 3 810 | 3 810 | 3 810 | 3 810 |
| Autres droits liés aux loisirs | 3 050 | 3 050 | 3 050 | 3 050 | 3 050 | 3 050 |
| Subtotal | 78 270 | 78 270 | 78 270 | 78 270 | 78 270 | 78 270 |
| Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit | ||||||
| Frais de services municipaux | 3 100 | 3 100 | 3 100 | 3 100 | 3 100 | 3 100 |
| Subtotal | 3 100 | 3 100 | 3 100 | 3 100 | 3 100 | 3 100 |
| Autres recettes | ||||||
| Droits immobiliers et droits d'affaires | 20 900 | 20 900 | 20 900 | 20 900 | 20 900 | 20 900 |
| Divers | 8 000 | 8 000 | 8 000 | 8 000 | 8 000 | 8 000 |
| Subtotal | 28 900 | 28 900 | 28 900 | 28 900 | 28 900 | 28 900 |
| Total du revenu disponible | 111 000 | 111 000 | 111 000 | 111 000 | 111 000 | 111 000 |
Tout écart dans les sommes est dû à l'arrondissement des données.
Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
| Activité de programme | Prévisions de dépenses 2009-10 | Dépenses prévues 2010-11 | Dépenses prévues 2011-12 | Dépenses prévues 2012-13 | Dépenses prévues 2013-14 | Dépenses prévues 2014-15 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activité de programme 1 : Création de lieux patrimoniaux | 675 | 675 | 675 | 675 | 675 | 675 |
| Activité de programme 2 : Conservation des ressources patrimoniales | 49 487 | 50 901 | 30 412 | 30 412 | 30 412 | 30 412 |
| Activité de programme 3 : Appréciation et compréhension du public | 4 717 | 4 596 | 4 846 | 4 696 | 4 576 | 4 576 |
| Activité de programme 4 : Expérience des visiteurs | 93 216 | 96 253 | 64 383 | 64 383 | 64 349 | 64 349 |
| Activité de programme 5 : Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit | 109 183 | 132 548 | 94 018 | 49 258 | 34 360 | 29 360 |
| Services internes | 3 290 | 3 290 | 3 290 | 3 290 | 3 290 | 3 290 |
| Total | 260 568 | 288 263 | 197 624 | 152 714 | 137 662 | 132 662 |
Tout écart dans les sommes est dû à l'arrondissement des données.
Frais d'utilisation
| Titre de l'activité d'imposition de frais | Type de frais | Fondement de l'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits d'entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux – modifications proposées | Service | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Ajustements à la tarification nationale afin de compenser pour l'augmentation des coûts | 2011/12 2012/13 |
En 2009, Parcs Canada a annoncé un gel pour tous ses droits existants. Le gel de droits s'applique à tous les services tels que, entrée, camping, éclusage aux canaux, droits récréatifs, permis de pêche, sources thermales et les permis commerciaux qui seront gelés au taux de 2008 jusqu'en mars 2011. Les droits commerciaux seront gelés au taux de 2009 jusqu'en mars 2012. Concernant les propositions de 2010/11 pour les nouveaux services de certains parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation, Parcs Canada a consulté au niveau local en 2009 le public affecté et les intervenants. Cette consultation s'est fait dans le cadre de réunions avec des groupes consultatifs et des groupes de clients, ainsi que par le biais d'envois ciblés. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, la proposition relative aux ajustements à la tarification locale sera déposée au Parlement en janvier 2010, et une proposition de tarification nationale sera déposée en janvier 2011 avant d'être soumise au ministre responsable de Parcs Canada pour entrer en vigueur. |
| Droits de camping dans les parcs nationaux – Proposition pour nouveaux droits et proposition pour droits modifiés | Service | Loi sur l'Agence Parcs Canada | 2010/11 : Nouveaux droits locaux pour nouveaux services 2011/12 et 2012/13 : Ajustements à la tarification nationale afin de compenser pour l'augmentation des coûts |
2010/11 2011/12 2012/13 |
|
| Droits d'éclusage des canaux historiques – Proposition pour nouveaux droits et proposition pour droits modifiés | Service | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2010/11 2011/12 2012/13 |
|
| Droits pour les activités récréatives dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux – Proposition pour nouveaux droits et proposition pour droits modifiés | Service | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2010/11 2011/12 2012/13 |
|
Droits pour les sources thermales – Proposition pour nouveaux droits et proposition pour droits modifiés |
Service | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2011/12 2010/11 |
|
Frais de permis de pêche – Proposition pour droits modifiés |
Droits et privilèges | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Obtenir un rendement équitable de l'utilisation des ressources publiques | 2011/12 2012/13 |
|
Permis d'exploitation d'un commerce – Proposition pour nouveaux droits et proposition pour droits modifiés |
Droits et privilèges | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Obtenir un rendement équitable de l'utilisation des ressources publiques | 2012/13 | En 2010, Parcs Canada mènera des consultations sur une proposition relative aux droits d'affaires auprès d'exploitants d'entreprises commerciales, d'associations de gens d'affaires, de chambres de commerce, de représentants élus, de ministères responsables de parcs provinciaux, ainsi que des organismes nationaux de l'industrie du tourisme, des groupes d'intervenants de parcs et des Canadiens en général. Pour respecter notre engagement à donner un préavis de 18 mois, les nouveaux droits proposés seront mis en œuvre en 2012-2013. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, cette proposition sera déposée au Parlement en janvier 2011 avant d'être soumise à l'approbation du ministre responsable de Parcs Canada. |