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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités



Justice Canada






L'honorable Robert Douglas Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada




Table des matières

SECTION I – APERÇU

SECTION II &#8211 ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

SECTION III &#8211 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT



Erratum

Suite au dépôt au Parlement et à la publication enligne du Rapport sur les Plans et Priorités 2008-2009, le ministère de la Justice a décelé une erreur dans le Tableau 4 – Initiatives horizontales. Le Total des fonds versés (de la date de mise en æuvre à la date de clôture) rapporté dans la rangée 2b (Santé Canada – Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones) devrait être 36M$. Par conséquent, le Total du financement fédéral versé devrait être 573M$. La version HTML a été mise à jour et contient les chiffres exacts.

SECTION I – APERÇU

Message du Ministre

Robert Douglas PhotoLe ministère de la Justice joue un rôle important et unique, à savoir œuvrer à l’élaboration de politiques de droit contribuant à garantir un système de justice équitable, efficace et accessible à tous les Canadiens et fournir un soutien juridique au gouvernement fédéral.

Au cours des deux dernières années, le Ministère a aidé notre gouvernement à répondre à la demande par les Canadiens de collectivités plus sûres, et je rends hommage aux nombreux employés talentueux et dévoués qui ont consacré leur attention et leur énergie à l’appui de l’engagement de lutte contre le crime qu’a pris notre gouvernement.

Cette attention s’est maintenue au cours de la session parlementaire actuelle. Grâce au soutien du Ministère, notre gouvernement a déposé un projet de loi pour traiter de la conduite avec facultés affaiblies, du vol d’identité, de l’âge de la protection, des infractions commises à l’aide d’une arme à feu et des délinquants dangereux. De plus, le Ministère a développé, en collaboration avec Sécurité publique Canada, un nouveau projet de loi sur les certificats de sécurité de manière à répondre aux préoccupations de la Cour suprême du Canada. Notre gouvernement entend aussi présenter de nouvelles lois visant à lutter contre les infractions contre les droits de propriété, y compris le vol d’automobile.

Misant sur ces progrès, le Ministère continuera, au cours de la période visée par le présent rapport, de prendre des mesures de lutte contre les drogues, la criminalité chez les jeunes et les infractions contre les droits de propriété au moyen de notre stratégie sur les collectivités plus sûres. En 2008-2009, le Ministère effectuera également un examen exhaustif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à la suite du dépôt d’un projet de loi qui modifie la Loi en ajoutant la dissuasion et la dénonciation comme principes de détermination de la peine et en prévoyant des dispositions sur la détention préventive.

Conformément à l’engagement de renforcer la sécurité des Canadiens qu’a pris le gouvernement, le Ministère aide le gouvernement à relever les défis extraordinaires que pose le terrorisme au moyen du rétablissement de deux mesures importantes modifiées de la Loi antiterroriste.

Nous continuerons de collaborer étroitement avec de nombreux partenaires, notamment d’autres ministères et paliers de gouvernement, la magistrature et les avocats, la police ainsi que les autres intervenants des tribunaux et de l’application de la loi. Par exemple, le Ministère travaillera avec ses partenaires, Santé Canada et Sécurité publique Canada, pour mettre en œuvre la Stratégie nationale antidrogue, qui vise à prévenir la consommation des drogues illicites, à traiter ceux qui souffrent de dépendance aux drogues et à combattre la production et la distribution de drogues. Il continuera également de fournir des conseils ainsi que des services de coordination et de soutien au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale de manière à améliorer l’efficacité du système de justice du Canada.

En outre, mes représentants veilleront à ce que le ministère de la Justice soit bien en mesure de combler les besoins de services juridiques de nos collègues du gouvernement. Plus précisément, ils s’attaqueront aux questions relatives à la gestion de la pratique du droit et permettront aux employés de relever les défis que posent les nouvelles questions et les questions émergentes au moyen de l’initiative de renouvellement de la fonction publique.

J’ai bien hâte au cours de la prochaine année d’œuvrer à garantir que notre gouvernement a des services juridiques efficaces et adaptés et que les Canadiens ont un système de justice qui reflète nos valeurs comme nation.

 

L’honorable Robert Douglas Nicholson. C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Message du sous-ministre

John Sims PhotoLe Ministère occupe une place unique au sein du gouvernement fédéral. Il s’agit d’un ministère stratégique qui aide le ministre de la Justice à préserver un cadre juridique national bilingue et bijuridique adapté aux besoins des Canadiens. La section II du présent rapport expose les principales activités et les principaux engagements du Ministère à l’appui des priorités du Ministre et du gouvernement.

Le Ministère est aussi un fournisseur de services communs qui soutient le gouvernement fédéral au moyen d’un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire. La section II du présent rapport énonce plusieurs des activités et des engagements que réalisera le Ministère au cours de la période visée à l’appui de nos collègues du gouvernement.

Étant donné la position unique du Ministère, nous nous efforçons d’atteindre l’excellence dans la pratique du droit. À cet égard, le Ministère a été reconnu comme un chef de file au Canada et à l’échelle internationale, et nous continuerons d’être à l’avant-garde des questions juridiques pertinentes pour la vie quotidienne des Canadiens. Afin de poursuivre cette tradition d’excellence, nous mettrons l’accent sur les stratégies de renouvellement de la fonction publique conformément aux priorités générales de la fonction publique qu’a énoncées le greffier du Conseil privé. De même, nous poursuivrons nos mesures de règlement des questions liées à la gestion de la pratique du droit. Nous continuerons aussi d’améliorer notre capacité de relever les défis que posent les questions nouvelles et émergentes dans des domaines comme le droit international et commercial de même que les nouveaux défis qui se présentent dans le champ constamment en évolution du droit autochtone.

Comme je l’ai indiqué au cours des deux derniers cycles de planification, le Ministère s’est aussi engagé à atteindre l’excellence en gestion, de sorte que nous continuerons de participer activement à l’initiative pangouvernementale visant l’obtention et le maintien de notes élevées dans le Cadre de responsabilisation de gestion (http://www.tbs-sct.gc.ca). La section IV du présent rapport contient une analyse détaillée de nos priorités de gestion pour la période de planification.

Les dépenses prévues et les engagements présentés dans le présent rapport reflètent les mesures que prend le ministère de la Justice pour favoriser la réalisation du programme du gouvernement de même que l’harmonisation de son architecture des activités de programme, de sa Structure de gestion des ressources et des résultats et de son cadre de rendement avec les résultats stratégiques de haut niveau énoncés par le gouvernement dans son rapport global sur les plans et les priorités.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009 (RPP) du ministère de la Justice du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : rapports sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme du Ministère qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor.
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

 

John H. Sims
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Raison d’être

Le système de justice définit et fixe l’équilibre entre les droits et les obligations de la collectivité et ceux des individus afin d’assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne; il guide les activités quotidiennes qui assurent notre sécurité; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux; il réglemente notre économie; il propose des moyens pour régler à l’amiable les différends entre les personnes, les organisations et/ou les pouvoirs publics.

Le ministère de la Justice (MJ) veille en priorité à maintenir un système qui serve tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace, à mesure qu’il évolue pour répondre aux changements de la société.

Le ministère de la Justice exerce une fonction importante pour soutenir la priorité du gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes. En outre, le Ministère est un organisme fédéral qui soutient toutes les priorités du gouvernement du Canada au moyen des services juridiques et stratégiques qu’il fournit aux autres ministères et organismes fédéraux.

Fonctions du Ministère

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tête du ministère de la Justice; ses attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice et dans 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du Gouvernement du Canada, à savoir :

  • ministère d’orientation ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l’administration de la justice dans le domaine fédéral;
  • prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux;
  • organisme central aidant le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalité des initiatives et des activités gouvernementales.

La mission du Ministère consiste à :

  • seconder le ministre de la Justice dans la tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible à tous;
  • dispenser des services et des conseils juridiques de qualité supérieure au gouvernement ainsi qu’aux ministères et organismes clients;
  • promouvoir le respect des droits et libertés, de la primauté du droit et de la Constitution.

organization chart 2008 Fr.eps

Highlights Fr chart.ai


Architecture des activités de programme du ministère de la Justice 2008-2009
Résultats Stratégiques

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins  
  A1 Politiques, lois et programmes de Justice B1 Fournir des services juridiques au gouvernement C1 Services internes*
 

A1.1 Justice applicable aux Autochtones

A1.2 Justice pénale

A1.3 Justice familiale

A1.4 Accès à la justice

A1.5 Droit international privé et droit public

A2 Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

B1.1 Services juridiques au gouvernement dans son ensemble et au Portefeuille de Justice

B1.2 Services juridiques au Portefeuille des affaires autochtones

B1.3 Services juridiques au Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

B1.4 Services juridiques au Portefeuille des organismes centraux

B1.5 Services juridiques au Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

B1.6 Services juridiques au Portefeuille du droit fiscal

C1.1 Services de gestion et de surveillance

C1.2 Services d’évaluation

C1.3 Services de vérification interne

C1.4 Affaires publiques/services de communications

C1.5 Services de gestion financière

C1.6 Gestion des ressources humaines

C1.7 Services de gestion de l’information

C1.8 Services de technologie de l’information

C1.9 Services juridiques

C1.10 Autres services de soutien

* Il faut souligner que l’activité de programme C1 – Services internes est proportionnellement répartie entre les activités de programme A1, A2 et B1, de sorte qu’elle ne figure pas dans les tableaux financiers.

Renseignements sur l’organisation

Le ministère de la Justice est un ministère de taille moyenne comptant un effectif d’environ 4 300 personnes. Bien que les avocats forment environ la moitié de cet effectif, le Ministère emploie d’autres professionnels dévoués, notamment des auxiliaires parajuridiques, des spécialistes des sciences sociales et des communications, des gestionnaires de programme, du personnel de soutien, des informaticiens et des agents financiers.

Le Ministère fournit des services juridiques au gouvernement par « portefeuille ». Six portefeuilles, décrits de façon plus approfondie à la section II, englobent l’ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère fournit des services au moyen d’une combinaison de services juridiques ministériels situés dans les autres ministères et organismes, de directions spécialisées situées au ministère de la Justice et d’un réseau de six bureaux régionaux situés à travers le pays.

Le Ministère maintient également une capacité d’élaboration et de mise en œuvre de politiques et de programmes afin de s’acquitter de ses principales responsabilités liées à l’administration de la justice au Canada et d’appuyer les priorités de politiques et de programmes du gouvernement du Canada en matière de sécurité. À ces fins, le Ministère tisse et maintient des liens étroits avec ses partenaires de politiques et de programmes au gouvernement fédéral et ses homologues des provinces et des territoires de même qu’avec ses partenaires dans les organismes non gouvernementaux et dans les institutions et organisations internationales.

Cadre de gouvernance

Le Cadre de gouvernance, qui indique la structure organisationnelle du Ministère par rapport à l’architecture des activités de programme, démontre visuellement la structure et les mécanismes décisionnels en matière d’établissement de priorités, d’affectation et de réaffectation des ressources et de modes de coordination et de gestion du Ministère en vue de la réalisation de ses deux résultats stratégiques essentiels, à savoir un système de justice équitable, pertinent et accessible, ainsi que des services juridiques efficaces et adaptés au gouvernement.

Le Cadre de gouvernance est dirigé par l’équipe du SM, composée du sous-ministre John Sims et des sous-ministres délégués Donna Miller et Yves Côté. Ensemble, l’équipe du SM partage la charge de travail et le pouvoir du cabinet du sous-ministre afin d’appuyer le Ministre et de jouer un rôle de chef de file actif dans la prestation opportune et efficace de conseils et de services juridiques aux ministères clients et aux SM à l’appui des priorités du gouvernement et des résultats pour les Canadiens.

Ce mode de gouvernance a été choisi afin qu’une attention au niveau du sous-ministre soit portée sur les importants dossiers ministériels et gouvernementaux. À cette fin, chaque membre de l’équipe du SM est chargé de fournir des orientations, des directives et du soutien à un certain nombre de subordonnés directs à l’échelle Ministère afin que l’ensemble des cadres supérieurs ait un lien direct avec un membre de l’équipe du SM relativement aux principaux dossiers et aux questions de gestion.

Les membres de l’équipe du SM

Le sous-ministre John Sims fournit des directives et des orientations aux subordonnés directs responsables du Secteur des politiques et du Secteur de la gestion de même qu’au chef de la direction financière, au chef de la vérification et à la directrice générale des communications. Le SM constitue aussi le principal lien ministériel avec le Ministre et son principal appui à l’égard de son rôle de conseiller juridique du Cabinet.

La sous-ministre déléguée Donna Miller procure une vision et un leadership dans la gestion stratégique du Portefeuille de la justice, notamment des directives et des orientations constantes aux subordonnés directs responsables des Directions du contentieux, des services législatifs et du droit public. La SM déléguée Miller constitue également le lien direct à l’équipe du SM pour le Portefeuille des affaires autochtones et pour les bureaux régionaux du Nord, des Prairies et de la Colombie-Britannique du Ministère. De même, le Groupe de la révision des condamnations criminelles fait ses rapports par l’entremise du Bureau de la sous-ministre déléguée.

Le sous-ministre délégué Yves Côté procure une direction et des orientations au Ministère, avec des principaux intervenants au Québec et des membres de la Francophonie, en ce qui a trait au dualisme juridique, au bijuridisme et aux langues officielles dans la loi et le système de justice. Il constitue le lien direct à l’équipe du SM pour les subordonnés directs responsables des portefeuilles du droit des affaires et du droit réglementaire, des organismes centraux, de citoyenneté, immigration et sécurité publique et des services de droit fiscal ainsi que pour les bureaux régionaux de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario. Le SM délégué Côté fournit également une liaison et un partenariat continus avec les principaux représentants provinciaux et territoriaux concernant les questions d’intérêt fédéral-provincial-territorial liées à l’efficacité et à la viabilité du système de justice.

Mécanismes décisionnels

Constituent un élément essentiel du Cadre de gouvernance la vaste gamme de comités qui servent de forums clés de discussion et de règlement des principales questions horizontales de fonds et de gestion parmi les cadres supérieurs du Ministère.

Le Conseil d’administration constitue un important organisme consultatif pour l’équipe du SM et est composé des subordonnés directs responsables des portefeuilles, des directions spécialisées, du Secteur des politiques et des bureaux régionaux du Ministère. Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par année et doit énoncer la vision stratégique à moyen et à long terme du Ministère.

Le Conseil de la haute direction (CHD) constitue l’organisme décisionnel le plus important du Ministère. Composé de l’équipe du SM ainsi que des présidents des six comités permanents, le CHD se réunit hebdomadairement et examine l’ensemble des importantes questions de fonds et de gestion pour décisions.

Le CHD est soutenu par six comités permanents composés de membres tirés des rangs des cadres supérieurs. Ce sont aux comités permanents que les propositions ou questions individuelles sont présentées pour examen et, en cas d’appui du comité permanent pertinent, pour recommandation au CHD.

Voici les comités permanents :

Le Comité des finances (Fin.Com) se penche, et fait au SMB des recommandations, sur toutes les questions ayant d’importantes incidences financières, y compris les budgets, les investissements, les affectations et réaffectations de ressources ainsi que les stratégies d’atténuation des risques conformes aux priorités ministérielles et de programme.

Le Comité des ressources humaines (RH.Com) supervise l’application réussie des principales dispositions législatives, des initiatives et des priorités en ressources humaines. RH.Com recommande au CHD la vision, les directives, les plans stratégiques et les stratégies connexes de gestion du changement en ressources humaines.

Le Comité des activités, de la technologie, de l’information et des communications (CATI.Com) approuve les plans de fonctionnement, les priorités, les investissements financés de même que les principales politiques et normes en matière de gestion des connaissances, de gestion de l’information et technologie de l’information pour le Ministère. CATI.Com recommande également à Fin.Com les investissements prioritaires en vue d’un financement tiré de la Réserve ministérielle.

Le Comité des orientations est le principal forum de discussion de fond et de prise de décisions sur les questions stratégiques ministérielles et gouvernementales et les questions juridiques émergentes touchant les politiques. Le Comité se réunit mensuellement afin de délibérer et de guider l’élaboration du programme stratégique de Justice, d’assurer les liens avec les grandes priorités fédérales et une approche pangouvernementale ainsi qu’à fournir des directives sur les méthodes et stratégies d’application des principales directives stratégiques.

Le Comité national du contentieux suit les importants litiges susceptibles d’avoir une grande incidence sur le droit ou les intérêts du gouvernement. Le Comité examine tous les litiges, peu importe l’instance judiciaire, et formule des conseils à leur égard. Le Comité veille à ce que des positions uniformes de contentieux soient prises, que le procureur général se comporte en partie modèle, que les consultations nécessaires au gouvernement soient entreprises et que des conseils appropriés soient donnés au sous-ministre, au procureur général et au gouvernement dans d’importants litiges. Les comités régionaux du contentieux alimentent le Comité national et fonctionnent comme composantes intégrées.

Le Comité de la gestion de la pratique du droit fournit aux praticiens et aux gestionnaires un forum national de discussion des questions importantes pour la pratique du droit, notamment les initiatives horizontales ainsi que les outils et les approches de soutien à la gestion de la prestation des services juridiques.

Le Ministère compte aussi un Comité de vérification et d’évaluation qui aide le sous-ministre à s’acquitter de ses responsabilités relatives aux politiques gouvernementales de vérification et d’évaluation internes. Le Comité examine annuellement les plans de vérification interne et d’évaluation de programmes du Ministère et sert d’organisme décisionnel relativement à l’ensemble des activités d’évaluation et de vérification.

Facteurs influençant notre environnement de fonctionnement

De nombreux facteurs influencent notre environnement de fonctionnement et ont donc des incidences sur nos activités d’élaboration et d’application de politiques et de programmes de même que sur notre capacité de gérer et de fournir efficacement des services juridiques de qualité supérieure.

Confiance du public dans le système de justice

Les Canadiens attendent du système de justice un cadre indépendant et impartial pour régler les différends. Le Ministère suit de près la mesure dans laquelle le public a confiance dans le système de justice de façon générale. À la suite des deux études sur les niveaux de confiance du public à l’égard du système de justice qui ont été réalisées en 2006-2007 1, le Ministère fera une fois de plus enquête auprès des Canadiens au moyen du Sondage national sur la justice en 2008-2009 pour déterminer si ces niveaux ont changés.

De même, nous continuerons de suivre les opinions sur la transparence et la responsabilisation, qui sont des piliers de la confiance du public, comme l’indique l’Indice annuel des perceptions relatives à la corruption produit par Transparency International et comme l’énonce la Convention des Nations Unies contre la corruption.

1 Public Confidence in the Justice System (McDonald et autres, mars 2007) et le Sondage national sur la justice de 2007 : Lutte contre la criminalité et confiance du public (Latimer et Desjardins, juin 2007).

Jurisprudence et tendances juridiques

En tant que membres du « cabinet d’avocats » du gouvernement, les avocats de Justice doivent évaluer les incidences d’une vaste gamme de résultats dans le système judiciaire civil et pénal et intégrer ces analyses à la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de manière à gérer efficacement les risques juridiques. Le Ministère doit aussi continuellement évaluer sa capacité de s’attaquer aux questions émergentes, comme celles qui se présentent dans les domaines du droit international, du droit autochtone et du droit commercial.

Travailler avec d’autres

Le système de justice compte plusieurs paliers et comprend des participants comme les organisations non gouvernementales et communautaires, avec lesquelles nous collaborons pour générer des idées innovatrices au sujet de la façon d’améliorer l’accès au système de justice tout en respectant la diversité et les besoins de tous les Canadiens. Nous travaillons aussi avec des ministères et des organismes fédéraux dans des domaines tels que la sécurité et la justice applicable aux Autochtones afin de contribuer à la réalisation des grands résultats stratégiques du gouvernement du Canada. Nous travaillons également avec :

  • la population canadienne, y compris les organisations non gouvernementales et communautaires, et leurs représentants es collectivités de langue officielle en situation minoritaire;
  • les parlementaires;
  • les juges, les avocats et la Chambre des notaires du Québec;
  • les facultés de droit et le milieu de la recherche;
  • environ 50 ministères et organismes fédéraux clients 2;
  • les provinces et les territoires;
  • les gouvernements étrangers et les organisations internationales, directement et en collaboration avec Affaires étrangères Canada et l’Agence canadienne de développement international.

2 Même si le Ministère qualifie de « clients » les ministères et organismes fédéraux pour faciliter la compréhension, il est important de noter que tous les travaux sont effectués au nom de la Couronne, et non pas d’une branche particulière du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues


Tableau de concordance de l’architecture des activités des programmes (AAP)
  (en millions de dollars) Nouvelle AAP (2008-2009)
Politiques, lois et programmes de Justice (A1) Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (A2) Fournir des services juridiques au gouvernement (B1) Total des dépenses prévues
Ancienne AAP (2007-2008) Élaborer des politiques et des lois (A1) 47,0     47,0
Élaborer et mettre en œuvre des programmes (A2) 373,0     373,0
Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (A3)   1,5   1,5
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative (B1) 3,9   471,6 475,6
Total 423,9 1.,5 471,6 897,0


Note 1: L’autorisation du Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est comprise dans le Budget principal des dépenses du ministère de la Justice, mais l’ombudsman fait ses rapports indépendamment au ministre de la Justice.


Dépenses prévues Crédits votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses (en millions de dollars)

Vote or
Statutory Items:
Libellé tronqué du crédit
voté ou législatif
Budget principal des
dépenses 2008-2009
Budget principal des dépenses 2007-2008
1 Dépenses de fonctionnement 265,4 262,0
5 Subventions et contributions 367,5 266,4
(L) Ministre de la Justice – Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 63,3 67,2
Total Department of Justice 696,3 595,7
Note 1: Le Budget principal des dépenses exclut les fonds fournis aux termes de l’autorisation de crédit net, sauf la partie RASE.


Dépenses prévues et équivalents temps plein
(en millions de dollars) Prévisions de dépenses 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Dépenses prévues 2009-2010 Dépenses prévues 2010-2011
Politiques, lois et programmes de Justice 314,5 415,2 413,6 408,0
Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 0,0 1,5 1,5 1,5
Fournir des services juridiques au gouvernement 281,2 279,6 272,3 266,9
Total du Budget principal des dépenses 595,7 696,3 687,4 676,4

Rajustements (Note 1 et note 2):      
Services de justice pour les jeunes 53,8    
Aide juridique 44,3    
Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones – renouvellement et expansion 7,7    
Stratégie fédérale pour les victimes 8,7    
Commissions d’enquête – Air India et Iacobucci 6,6 4,9    
Stratégie du droit de la famille axé sur l’enfant 4,0    
Financement de services au gouvernement aux termes d’une autorisation de crédit net (Note 3) 178 178 178 178
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés –Certificat de sécurité 0.0 13,2 11,6  
Renforcement de l’application de la loi – EIPMC   3,8 3,8 3,8
Autres initiatives 0,2 0,8 1,1 0,2
Total des rajustements 303,3 200,7 194,5 182,0
Total des dépenses prévues 899,0 897,0 881,9 858,4

Total des dépenses prévues 899,0 897,0 881,9 858,4
Moins : Recettes non disponibles -39,4 -39,6 -39,8 -40,0
Moins : Recettes disponibles aux termes de l’autorisation de crédit ne (Note 3) -178,0 -178,0 -178,0 -178,0
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 57,6 56,6 52,7 52,2

Coût net du programme 739,2 736,0 716,0 692,6

Équivalents temps plein 4 088 4, 40 4, 50 4,150

Note 1: Les rajustements de l’exercice 2007-2008 comprennent le Budget supplémentaire des dépenses A et B (RASE compris). Les rajustements des exercices 2008-2009 et subséquents comprennent des crédits précisés dans le rapport sur l’état des dépenses du 18 janvier 2008.

Note 2: Ces chiffres comprennent les crédits touchant l’hébergement pour TPSGC.

Note 3: Par le truchement de l’autorisation de crédit net, Justice Canada a reçu l’autorisation de dépenser et de recouvrer 178 millions de dollars (sauf au titre du RASE, visé par des crédits autorisés) en 2007-2008, qui lui permet de recouvrer auprès des ministères et organismes clients une partie des dépenses engagées pour la prestation de services juridiques. À partir des exercices 2008-2009 et subséquents, on prévoit que Justice Canada recevra aux termes d’une autorisation de crédit net des fonds supplémentaires.

Note 4: L’autorisation du Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est comprise dans le Budget principal des dépenses du ministère de la Justice, mais l’ombudsman fait ses rapports indépendamment au ministre de la Justice.



Renseignements sommaires
Ressources financières (en millions de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
897,0 881,9 858,4
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
4 306 4 310 4 310


Activités de programme selon les résultats du Ministère et du gouvernement du Canada
    Dépenses prévues Contribue au résultat suivant du gouvernement du Canada
(en millions de dollars) Résultats prévus 2008–2009 2009–2010 2010–2011
Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

Activité de programme : A1– Politiques, lois et programmes de Justice

Système de justice national durable 423,9 420,9 411,8 Des collectivités sécuritaires et sécurisées

Activité de programme : A2 – Bureau de l’Ombudsman des victimes d’actes criminels

Relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Justice 1,5 1.,5 1,5 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Résultat stratégique : Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins.

Activité de programme : B.1 – Fournir des services juridiques au gouvernement

Representing the Crown’s interest to enable government to attain its priorities

Comprehensive delivery on the Government’s legislative agenda

Client focussed service delivery

471,6 459.,5 445,1 Des organismes fédéraux qui soutiennent l’ensemble des ministères et organismes au moyen de la prestation de services gouvernementaux


Dépenses prévues par résultat stratégique pour 2008-2009

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Dépenses prévues par activité de programme en 2008-2009

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RéSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique 1 – Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Le ministère de la Justice travaille en collaboration avec des partenaires au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et avec des intervenants au Canada pour assurer le développement et le maintien d’un système de justice équitable, adapté et accessible qui comble les besoins et les attentes des Canadiens.

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes de Justice


Ressources financières (en millions de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
423,9 420,9 411,8
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
396 396 396

Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national au sein des domaines suivants : la justice autochtone, le droit pénal (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice et le droit international public et privé.

De même, en reconnaissance de l’intérêt partagé du gouvernement fédéral à l’égard d’un système de justice viable, le Ministère fournit également un financement permanent considérable aux provinces et aux territoires pour l’exécution des programmes en matière d’administration quotidienne de la justice, notamment l’aide juridique, les services de justice aux jeunes et les auxiliaires parajudiciaires autochtones.

Les sections qui suivent fournissent de plus amples détails sur certaines des priorités clés du Ministère pour la période de planification de même que sur les résultats découlant de ces activités qui sont prévus pour les Canadiens.

1. Justice pénale

Dans ce domaine, le Ministère suit les tendances en droit pénal, élabore et met en œuvre des possibilités de réforme du droit pénal et fournit un centre d’expertise en matière de droit pénal et de procédure, de politique sur la justice pénale, de détermination de la peine et de questions intéressant les victimes.

Au cours de la période de planification, le Ministère continuera de s’attaquer aux rapports essentiels entre les drogues, la délinquance juvénile et les infractions contre les droits de propriété afin de garantir la sécurité des collectivités canadiennes, au moyen d’une combinaison de réformes législatives et d’autres mesures. Les mesures du Ministère seront aussi axées sur les crimes violents et les victimes d’actes criminels.

Drogues :

Les mesures prises par le Ministère concernant le dossier de la drogue pendant 2008-2009, seront centrées sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale antidrogue. Qui est clairement axée sur les drogues illicites, et plus particulièrement sur les jeunes. Elle a comme objectif de contribuer à la sécurité et à la santé des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : la prévention, le traitement et la mise en application.

Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en améliorant leur sensibilisation et leur compréhension des effets préjudiciables sur la société et la santé de la consommation de drogues illicites et visant l’élaboration et la mise en œuvre d’interventions et d’initiatives communautaires de prévention de la consommation des drogues illicites. Le plan de traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre d’approches innovatrices concertées. Et le plan de mise en application vise à contribuer à la perturbation des opérations de drogue illicite d’une manière sécuritaire, ciblant particulièrement les organisations criminelles.

De nombreux ministères fédéraux appliquent divers programmes et diverses activités à l’appui des plans de prévention, de traitement et de mise en application. Le ministère de la Justice dirige cette initiative horizontale, traite des sanctions appropriées pour les crimes liées à la drogue et est responsable des tribunaux de traitement de la toxicomanie et des programmes de justice pour les jeunes aux termes de la Stratégie.

Au moyen du programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Ministère fournit des fonds visant le maintien de six tribunaux provinciaux, à Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Ottawa et Toronto. Ces six tribunaux offrent une autre façon de traiter les personnes accusées d’infractions en matière de drogues, à savoir une approche globale de réduction du nombre d’actes criminels commis pour alimenter la dépendance à la drogue. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie qui reçoivent des fonds des gouvernements fédéral et provinciaux comprennent les composantes interreliées suivantes visant la réduction des rechutes parmi les personnes qui comparaissent devant eux : surveillance judiciaire, traitement global de la toxicomanie, tests de dépistage de la drogue effectués au hasard et fréquemment, incitatifs et sanctions, gestion clinique de cas et soutien des services sociaux.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Réponse fédérale coordonnée aux préoccupations relatives à la prévention, au traitement et à la mise en application à l’égard des drogues illicites
  • Direction efficace de la mise en application de la Stratégie nationale antidrogue
Réduction des rechutes parmi les personnes qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie
  • Taux de rechute des personnes qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie


Justice pénale pour les adolescents :

Les Canadiens s’attendent à un système de justice pour les adolescents qui garantit l’équité et l’efficacité dans l’application du droit criminel aux jeunes. Les jeunes délinquants, comme les délinquants adultes, doivent subir des conséquences significatives pour les crimes graves. En réponse, on a déposé à la Chambre des communes un projet de modification à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La première modification consiste en l’ajout de la dissuasion et de la dénonciation comme principes de détermination de la peine dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cette modification proposée permettrait au juge de tenir compte de ces deux objectifs lorsqu’il détermine la peine à imposer à un jeune. La deuxième modification assouplirait les restrictions à la détention préventive, permettant ainsi au juge de détenir une gamme plus large de jeunes qui constituent un risque pour la sécurité du public.

En plus de présenter des propositions de modification de la LSJPA, le gouvernement lancera un examen exhaustif de la LSJPA en 2008 afin de garantir que le système de justice pénale pour les adolescents tient équitablement et efficacement les jeunes responsables de leur comportement criminel.

Le gouvernement a hâte d’entendre les avis des personnes intéressées à la justice pour les adolescents. L’examen bénéficiera des avis fournis par les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui apportent une perspective unique et précieuse à l’examen en raison de leur rôle dans l’administration de la justice pour les adolescents au Canada, de même que de nombreux autres qui ont été et qui continuent d’être engagés activement à l’égard des questions de justice pour les adolescents.

Le Fonds de justice pour les jeunes fournit aux provinces et territoires et aux organismes non gouvernementaux des ressources afin d’appuyer diverses activités répondant aux questions émergentes et aux défis que comporte le système de justice pour les adolescents de même que pour encourager l’innovation. En 2008-2009, ce Fonds continuera de réaliser deux nouvelles priorités permanentes, à savoir la Stratégie de prévention de la criminalité juvénile (armes à feu, gangs et drogues) et la composante Désintoxication de la justice pour les jeunes. La première priorité est axée sur l’élaboration de projets qui fonctionnent auprès des jeunes à risque ou des jeunes membres de gangs afin de les aider à faire des choix prosociaux et à résister à la participation à des gangs. La deuxième priorité est une réponse au plan de traitement élaboré aux termes de la Stratégie nationale antidrogue qui ciblera les jeunes dans le système de justice qui sont dépendants des drogues illicites.

Le Ministère continuera aussi de mettre en œuvre et de gérer les ententes de financement des services de justice pour les jeunes avec les provinces et les territoires pour garantir qu’ils continuent à soutenir des programmes et services à l’intention des jeunes délinquants qui sont essentiels à la réalisation des objectifs stratégiques fédéraux de justice pour les adolescents. En outre, le Ministère finalisera et mettra en œuvre de nouvelles ententes de financement avec les provinces et les territoires concernant le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation afin de garantir que toutes les administrations aient la capacité d’offrir des services spécialisés d’évaluation et de traitement aux jeunes ayant commis de graves actes de violence et souffrant de problèmes de santé mentale.

Le tableau qui suit indique deux résultats essentiels prévus (ainsi que leurs indicateurs de rendement liés), que le Ministère tente de réaliser au moyen de ses principaux domaines d’activité, notamment : un système de justice pour les adolescents qui répond aux questions émergentes et encourage l’innovation; un système de justice pour les adolescents viable qui est capable d’innover et de soutenir les priorités fédérales de justice pour les adolescents; des administrations capables de mettre en œuvre des possibilités de peines qui prévoient des programmes de traitement spécialisé à l’intention des adolescents qui commettent des infractions de violence graves.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Un système de justice pour les adolescents qui répond aux questions émergentes et qui encourage l’innovation
  • Établissement des questions et des priorités pour répondre aux défis existants dans le système de justice pour les adolescents
  • Contribution fédérale en tant que pourcentage des dépenses totales de tous les paliers de gouvernement sur la justice pour les adolescents
  • Incidence de la prestation aux jeunes délinquants par les provinces et les territoires de services à priorité élevée pour le gouvernement fédéral, à savoir des programmes de réadaptation, de réintégration, de outien et de supervision intensifs et d’assiduité
Un système de justice pour les adolescents viable qui est capable d’innover et de soutenir les priorités fédérales de justice pour les adolescents
  • Contribution fédérale en tant que pourcentage des dépenses totales de tous les paliers de gouvernement sur la justice pour les adolescents
  • Incidence de la prestation aux jeunes délinquants par les provinces et les territoires de services à priorité élevée pour le gouvernement fédéral, à savoir des programmes de réadaptation, de réintégration, de soutien et de supervision intensifs et d’assiduité
Des administrations capables de mettre en œuvre des options de détermination de la peine prévoyant des programmes de traitement spécialisé dans le cadre de l’imposition de peines appropriées aux personnes qui commentent des infractions de violence graves
  • Ordonnances de traitement spécialisé par administration
  • Cas de traitement spécialisé


Infractions contre les droits de propriété :

Le Ministère continuera de proposer des modifications législatives pour s’attaquer aux problèmes graves du vol d’identité, au moyen de modifications au Code criminel qui permettront à la police d’intervenir à une étape antérieure des opérations criminelles, avant la tentative ou la perpétration de crimes liés à l’identité, notamment la fraude à l’identité. Nous nous efforcerons également de faire adopter de nouvelles mesures visant le problème grave du vol d’automobile.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Le droit criminel est réformé de manière à répondre aux préoccupations relatives aux infractions contre les droits de propriété
  • Des modifications au Code criminel sont proposées afin de régler des problèmes liés aux infractions contre les droits de propriété


Crimes violents :

Le Ministère poursuivra ses travaux de mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre les crimes violents de même que la stratégie complémentaire de collectivités plus sûres au cours de 2008-2009. Il s’agit notamment de faire progresser le projet de loi prévoyant des sanctions obligatoires pour les crimes commis à l’aide d’une arme à feu et des conditions de mise en liberté plus sévères pour les personnes inculpées d’infractions commises à l’aide d’une arme à feu. De même, les dispositions plus sévères sur la détermination de la peine et la gestion des délinquants sexuels ou violents, l’augmentation de l’âge de la protection en vue d’une meilleure protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle ainsi que l’amélioration des dispositions portant sur la conduite avec facultés affaiblies iront de l’avant. Le Ministère continuera de cerner les besoins de réformes supplémentaires et d’élaborer des possibilités de réforme afin de s’attaquer aux questions émergentes et de veiller à l’efficacité du système de justice pénale.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Le droit criminel est réformé de manière à répondre aux préoccupations relatives aux crimes de violence
  • Le projet de loi de lutte contre les crimes violents progresse


Initiative sur les victimes d’actes criminels:

Sous le parapluie de la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels, le Ministère est chargé d’œuvrer à l’amélioration de l’expérience des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale au moyen d’une gamme d’activités et d’initiatives visant les objectifs suivants :

  • veiller à ce que les victimes d’actes criminels et leurs familles connaissent leur rôle dans le système de justice pénale ainsi que les services et l’aide disponibles;
  • améliorer la capacité du Ministère d’élaborer des politiques, des lois et d’autres initiatives qui tiennent compte du point de vue des victimes;
  • sensibiliser davantage le personnel du système de justice pénale, les professions connexes et la population aux besoins des victimes d’actes criminels, aux dispositions législatives ayant pour objectif de les protéger et aux services d’aide disponibles;
  • préparer et diffuser des renseignements sur les moyens efficaces, tant au Canada qu’à l’échelle internationale, de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels;
  • rehausser la participation des victimes au système de justice pénale.

Le Ministère collabore étroitement avec les provinces et les territoires qui sont chargés de la prestation de services aux victimes et du versement d’indemnités pour blessures aux victimes d’actes criminels violents, lorsque de tels programmes existent. Comme l’indique le tableau qui suit, le principal résultat prévu (et les indicateurs de rendement connexes) consiste à améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale.

Au cours de la période de planification, le Ministère se concentrera sur la mise en œuvre des composantes existantes et des composantes récemment améliorées de la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels et du Fonds d’aide aux victimes, entreprendra des consultations avec les principaux intervenants et les partenaires sur les questions liées aux victimes, suivra le progrès de la mise en œuvre des dispositions du Code criminel visant à bénéficier aux victimes d’actes criminels, dirigera la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, qui a lieu une fois par année, aidera les collectivités à participer à la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (du 14 au 18 avril 2008) et organisera un symposium fédéral pour le début de cette semaine, et établira des liens avec le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et fera en sorte que les réponses aux questions et aux recommandations de l’ombudsman soient coordonnées et fournies en temps opportun.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Amélioration de l’expérience des victimes dans le système de justice
  • Opinions des victimes d’actes criminels / résultats du sondage sur la satisfaction des victimes à l’égard de leur expérience dans le système de justice
  • Nombre de victimes inscrites recevant un soutien financier qui participent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
  • Nombre et nature des projets et des activités soutenus qui comblent les besoins des victimes d’actes criminels
  • Opinions des intervenants (professionnels de la justice pénale et services aux victimes)
  • Les dispositions du Code criminel visant à bénéficier aux victimes sont mises en œuvre


2. Justice familiale

Dans ce domaine, le Ministère élabore et met en œuvre des initiatives de politiques et de programmes touchant les familles canadiennes, les enfants et les jeunes. Au cours de la période de planification, le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer des politiques de justice familiale qui favorisent la conformité aux obligations de droit familial afin de rendre le système de justice équitable et accessible. Ce processus visera à améliorer l’accès à la justice compte tenu des besoins de tous les Canadiens, dont les groupes autochtones et les collectivités minoritaires (immigrants et collectivités de langue officielle en situation minoritaire).


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires et des ordonnances de droits de visite
  • Tendances à la conformité aux conditions prévues dans les ordonnances en matière familiale


3. Accès à la justice

Dans ce domaine, le Ministère fait la promotion de l’accès au système de justice en collaborant avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux et communautaires afin d’élaborer et mettre en œuvre des politiques et des lois qui améliorent l’accès à la justice, incluant l’accès à la justice dans les deux langues officielles, tout en respectant la diversité et les besoins de tous les Canadiens. Nous collaborons également avec d’autres partenaires fédéraux pour promouvoir l’accès à la justice et la primauté du droit à l’échelle internationale. Au cours de la période de planification, le Ministère axera ses mesures dans deux domaines essentiels, à savoir l’aide juridique et l’aide juridique technique internationale.

Aide juridique :

Le Ministère fournit un important financement permanent aux provinces pour l’aide juridique en matière criminelle, à l’appui de l’objectif stratégique du Ministère voulant que les adultes défavorisés économiquement qui font face à de graves et/ou de complexes accusations criminelles et les jeunes inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reçoivent des services d’aide juridique. Au cours de la prochaine année, le Ministère s’efforcera de mettre en œuvre les nouveaux accords sur l’aide juridique et poursuivra sa collaboration avec les administrations afin d’élaborer une stratégie d’aide juridique durable.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Les provinces reçoivent une aide financière pour la prestation d'aide en droit criminel et en droit de l’immigration et des réfugiés aux personnes admissibles
  • Contributions fédérales à l’aide juridique en matière criminelle en pourcentage des dépenses d’aide juridique provinciales admissibles
  • Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle et pourcentage des demandes rejetées au motif de non-admissibilité
  • Contributions fédérales à l’aide juridique en droit de l’immigration et des réfugiés en pourcentage des dépenses d’aide juridique provinciales admissibles à cet égard


Aide juridique technique internationale :

Le Ministère fournit un appui important aux objectifs stratégiques internationaux et étrangers du Canada au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de projets d’aide juridique technique internationale. Au cours de la prochaine année, le Ministère continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux, Affaires étrangères Canada et l’Agence canadienne de développement international, afin de promouvoir les valeurs canadiennes fondamentales que constituent la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit dans les pays en transition et fragiles.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Les pays en transition et fragiles reçoivent l’aide juridique technique nécessaire à l’établissement, à la réforme et au renforcement de leurs systèmes juridiques
  • Nombre de pays avec lesquels le Ministère partage des connaissances et de l’expertise techniques
  • Nature des connaissances et de l’expertise techniques partagées


4. Justice applicable aux Autochtones

Dans ce domaine, le Ministère élabore et met en œuvre des politiques et des lois visant à combler les besoins des Autochtones dans le système de justice. Il est très bien documenté que les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale canadien, tant à titre de victimes que d'accusés. Pour rendre le système plus pertinent et efficace, il faut tenir compte des besoins des Autochtones en matière de culture, de leur situation économique et/ou de leur position sociale.

Le Ministère prend des mesures précises pour répondre à la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice au moyens d’initiatives comme la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA). La SJA renforce le système de justice en permettant aux collectivités autochtones de participer davantage à l’administration locale de la justice et en fournissant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux procédures judiciaires régulières dans les cas qui s’y prêtent, permettant ainsi au système judiciaire régulier de consacrer ses énergies et ses ressources à des infractions plus graves.

Au cours de la période de planification, le Ministère poursuivra la mise en œuvre de la SJA renouvelée et améliorée, en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, en vue de garantir la viabilité des programmes de justice communautaire existants et d’étendre la SJA à de nouvelles collectivités, particulièrement dans le Nord, dans les zones urbaines, et les collectivités axées sur les jeunes. Le Ministère aidera également les collectivités autochtones disposant de programmes de SJA à fournir des renseignements meilleurs et plus opportuns sur les résultats de leurs programmes de justice communautaire.

Le Ministère augmente l’accès à la justice pour les Autochtones en fournissant un financement permanent de contribution aux provinces pour le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin que les Autochtones en contact avec le système de justice pénale reçoivent un traitement équitable et adapté à leur culture. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones s’inscrit dans le système de justice régulier, fournissant des services directs (information, conseils non juridiques et renvois) à tous les Autochtones (les adultes et les jeunes) qui ont des démêlés avec le système de justice et facilitant la communication entre l’accusé et les représentants de la justice pénale.

Au cours de la période de planification, le Ministère terminera l’évaluation sommative du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, en renouvellera les conditions et conclura de nouvelles ententes quinquennales de contribution avec les provinces à compter du 1er avril 2008.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice
  • Nombre de collectivités participant à des projets dans le cadre de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
  • Nombre de collectivités qui entreprennent des activités de renforcement de la capacité et de formation pour appuyer l’administration de la justice
  • Nombre de clients desservis par les programmes de justice autochtone (données d’une année à l’autre)
Réduction des taux de récidive parmi les participants à la SJA
  • Taux de récidive pour les participants à la SJA
Les Autochtones accusés d’une infraction ont accès à des services adaptés à leur culture
  • Nombre d’Autochtones accusés d’une infraction qui ont reçu des services adaptés à leur culture de la part d’un auxiliaire parajudiciaire autochtone


Activité de programme : A2 – Le Bureau de l’Ombudsman fédéral
des victimes d’actes criminels

Cette activité de programme augmente la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de compétence fédérale, procure une ressource indépendante qui examine les plaintes des victimes au sujet de la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’applique aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à avoir accès aux programmes et services fédéraux existants.

L’ombudsman fédéral relève directement du ministre de la Justice et dépose ses rapports au Parlement par l’entremise du Ministre 3.

3 Pour de plus amples renseignements concernant le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, voir : http://www.victimsfirst.gc.ca/fr/index.html.

Résultat stratégique 2 – Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Il s’agit notamment de la prestation de conseils juridiques, la poursuite des litiges, la rédaction des lois et des règlements ainsi que la préparation de documents juridiques.

Activité de programme : B.1 – Fournir des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice constitue l’un des principaux organismes fédéraux qui appuient l’ensemble des résultats du gouvernement du Canada en fournissant des services communs aux ministères et organismes gouvernementaux. À cet égard, le ministère de la Justice est chargé des affaires juridiques du gouvernement dans son ensemble. En tant que fournisseur de services communs, il offre un ensemble intégré de services juridiques aux ministères et organismes au moyen de fonctions liées aux charges de procureur général et de ministre de la Justice. Ces services sont notamment la prestation de conseils juridiques, la rédaction des lois et des règlements ainsi que la coordination et la poursuite des litiges en vue d’aider les ministères et organismes à réaliser leurs priorités en matière de politiques et de programmes et de contribuer à la réalisation des objectifs globaux du gouvernement. Au cours de l’année fiscale 2006-2007, le répertoire de dossiers actifs du Ministère comprenait 66 564 dossiers dont 57 % étaient des dossiers de contentieux, 38% étaient des dossiers de consultation et 5 % était des dossiers de rédaction législative. 4


Ressources financières (en millions de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
471.6 459.5 445,1
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
3 904 3 908 3 908

4 Rapport de rendement du ministère de la Justice pour la période se terminant le 31 mars 2007, p. 38, www.tbs-sct.gc.ca.

En tant que cabinet d’avocats du gouvernement, le Ministère est structuré de manière à combler le plus efficacement possible les besoins de ses clients. À cette fin, le Ministère fournit des services par l’entremise de six « portefeuilles » – Affaires autochtones; Droit fiscal; Citoyenneté, Immigration et Sécurité publique; Organismes centraux; Droit des affaires et droit réglementaire; et le Portefeuille de la justice.

Cette méthode de portefeuille à l’égard de la prestation des services vise à garantir l’uniformité des positions sur d’importants points de droit et des initiatives en matière de politiques, de programmes, de lois et de règlements élaborés au sein du gouvernement fédéral.

Au sein de cette structure de portefeuille, une partie importante des avocats du Ministère sont affectés à l’un des 42 services juridiques ministériels (SJM) qui sont situés dans les ministères et organismes clients. Les SJM fournissent des conseils juridiques à leurs clients relativement à leurs attributions et veillent à ce que la conduite de leurs affaires soit conforme à la loi. Ce faisant, les SJM fournissent également des conseils relatifs aux lois et règlements qui s’appliquent au gouvernement du Canada et des conseils stratégiques concernant l’élaboration de politiques et d’autres initiatives.

Le Ministère conserve également un certain nombre de capacités juridiques spécialisées au sein de l’administration centrale. La Direction du contentieux, composée de la Division du contentieux des affaires civiles et de la Division du contentieux des affaires criminelles, a la responsabilité fonctionnelle des litiges du gouvernement du Canada dans les provinces et territoires de common law et est responsable de l’extradition, de l’entraide judiciaire et de la sécurité nationale. Le ministère de la Justice a un rôle central à jouer dans la représentation des intérêts de la Couronne devant les tribunaux.Les tribunaux ont la responsabilité de régler les différends sur la manière dont les pouvoirs législatifs et exécutifs du gouvernement sont utilisés. Les tribunaux interprètent et établissent les lois, établissent les normes et posent des questions qui affectent tous les aspects de la société canadienne. Les décisions des tribunaux apportent des précisions sur ce qu’est le comportement acceptable et sur la nature et les limites du droit.

La Direction des services législatifs est aussi unique et fournit du soutien aux six portefeuilles au moyen d’une gamme de services de rédaction législative et réglementaire. La Direction rédige des dispositions législatives et fournit des services consultatifs connexes en matière de législation gouvernementale afin d’établir le cadre législatif des politiques et programmes gouvernementaux et en matière de règlement pris par le gouverneur en conseil et les autorités déléguées. La Direction est aussi responsable de la publication des lois fédérales, notamment la refonte électronique des lois et des règlements disponibles sur Internet. Des services de révision sont aussi fournis aux rédacteurs de la législation fiscale au sein du Portefeuille des organismes centraux.

Le Secteur du droit public est le centre d’expertise pour les ministères et le gouvernement dans son ensemble puisqu’il fournit des conseils sur des domaines de droit très spécialisés comme les droits de la personne, le droit constitutionnel et administratif, le droit de l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi que le droit international public et privé.

Besoins de ressources par portefeuille

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Note : Le Portefeuille de la justice comprend la Direction des services législatifs, le Secteur du droit public et la Direction du contentieux.

De même, le Groupe du droit des langues officielles fournit des conseils juridiques spécialisés sur les droits linguistiques aux ministères, organismes et autres établissements fédéraux.

Outre son administration centrale et son réseau de services juridiques ministériels, le Ministère dispense des services dans tout le pays grâce à son réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires. Six bureaux régionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Québec et l’Atlantique secondent les portefeuilles en assurant des services à la clientèle et en s’occupant localement de litiges et de consultations. Environ la moitié de l’effectif ministériel travaille dans les bureaux régionaux. Les membres du personnel des bureaux régionaux sont chargés de gérer efficacement un nombre élevé de litiges et de fournir des services de consultation au niveau local aux ministères clients. Ils travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues des portefeuilles et des politiques pour traiter des dossiers complexes qui retiennent l’attention.

Les sections suivantes fournissent un aperçu des principaux domaines d’attention dans les portefeuilles pour la prochaine année.

Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones fournit des conseils juridiques, des conseils de politiques juridiques et des conseils stratégiques aux ministères et organismes fédéraux sur une vaste gamme de questions de droits autochtones liées aux relations entre la Couronne fédérale et les Autochtones. Cela comporte une collaboration étroite avec les ministères et organismes à l’appui des activités, politiques, programmes et autres initiatives fédérales sur les questions autochtones.

Le Ministère compte comme partenaire clé le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que ses ministères et organismes liés, notamment le Bureau de l’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et le Bureau de la résolution des questions des pensionnats indiens du Canada. Il faut aussi travailler en étroite collaboration avec d’autres secteurs du ministère de la Justice à l’appui du Procureur général du Canada, en particulier dans un contexte de litige.

Dans la vaste gamme de questions de droit autochtone, les avocats fédéraux se concentrent sur les principales questions pertinentes aux activités du gouvernement : la relation fiduciaire de la Couronne avec les peuples autochtones; les droits ancestraux ou issus de traités; les questions liées à la Charte ou à la Constitution relativement aux peuples autochtones; le règlement des revendications et des griefs historiques des Autochtones; et plus largement le rôle de la loi à l’appui de l’honneur de la Couronne et la réconciliation entre la Couronne et les Canadiens autochtones.

Le Portefeuille des affaires autochtones a relevé deux secteurs d’attention pour 2008-2009 : fournir des services de consultations juridiques et de contentieux efficaces et adaptés à l’appui des priorités à court et à moyen termes énoncées dans le RPP 2008-2009 du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, en particulier la mise en œuvre du Plan d’action sur les revendications particulières; et offrir des avis stratégiques juridiques et stratégiques efficaces et adaptés à l’appui de la gestion par le gouvernement fédéral des principales questions horizontales, particulièrement les obligations de consultation et d’accommodement de la Couronne fédérale.

Portefeuille du droit fiscal

Le Portefeuille du droit fiscal est chargé de fournir une gamme complète de services juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment des conseils juridiques, des services de litige, de la formation, des services de rédaction, la coordination de questions juridiques ainsi que la gestion des risques. Le ministre du Revenu national est responsable de plus de 30 lois et règlements. Le plus souvent, les questions juridiques ont trait à l’impôt sur le revenu, à la TPS et à l’assurance-emploi.

La majorité des services juridiques sont fournis par l’entremise des services de droit fiscal (SDF) régionaux situés à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Saskatoon/Winnipeg, Edmonton et Vancouver. Les portefeuilles sont notamment dirigés par le Bureau du sous-procureur général adjoint, le coordonnateur national des litiges ainsi que les services juridiques ministériels situés à l’ARC. Les avocats du portefeuille sont très spécialisés et comprennent les activités de l’ARC de même que sa responsabilité à l’égard de l’application des dispositions fiscales et l’administration de divers programmes sociaux et économiques d’avantages et d’incitatifs exécutés au moyen du régime fiscal. Les avocats fournissent des services relatifs à des questions complexes concernant le modèle de gouvernance unique de l’ARC, son élaboration de nouveaux partenariats d’affaires, le recouvrement des dettes, la confidentialité des renseignements du contribuable, les droits et les taxes d’accise, l’imposition du revenu, l’imposition internationale, la TPS/TVH, l’enquête sur les fraudes. Le portefeuille collabore aussi étroitement avec la Division du droit fiscal du ministère des Finances afin d’élaborer des propositions de modifications aux lois et règlements fiscaux fédéraux.

Pour 2008-2009, le Portefeuille du droit fiscal contribuera à fournir des services juridiques abordables de qualité supérieure à l’ARC et à aider l’ARC dans la réalisation de ses priorités. Par exemple, les services juridiques soutiendront la priorité qu’accorde l’ARC à la détection et au règlement de la non-conformité, à la perception d’impôt et aux domaines de risque les plus importants. Les avocats fourniront des conseils juridiques sur des questions relatives au modèle unique de gouvernance de l’Agence et aideront l’ARC lors des étapes de conception et de mise en œuvre d’activités élargies, comme l’impôt sur le revenu des sociétés unique de l’Ontario. Les SDF examineront également leurs normes de service et veilleront à ce que leurs rapports internes soient compatibles avec ceux de l’ARC et comblent les besoins communs de l’ARC et de Justice.

De même, conformément aux priorités de renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil privé et à la lumière des retraites prévues, les SDF mettront davantage l’accent sur la formation des avocats et des auxiliaires juridiques. Au moyen d’un nouveau protocole d’entente, ceux-ci auront davantage accès à la formation technique fournie par l’ARC (Direction générale des programmes d’observation). En contrepartie, ils donneront à l’ARC des cours propres à répondre à leurs besoins énoncés, tout en continuant de donner des séances de sensibilisation juridique partout au pays. À la lumière des priorités de l’ARC, les SDF adapteront leur programme de formation aux priorités de conformité. Ils augmenteront également la participation de nos avocats chevronnés afin que les avocats débutants et les avocats intermédiaires jouent d’importants rôles dans les dossiers complexes pour être prêts à mener des causes complexes et à donner des avis juridiques complexes. Le Portefeuille fera aussi participer rapidement les avocats au processus de cotisation fiscale afin de mieux défendre les intérêts de l’ARC et de veiller à ce que les avocats des SDF se familiarisent davantage avec la planification fiscale et les complexes régimes de placement.

Portefeuille des organismes centraux

Le Portefeuille des organismes centraux est chargé de la prestation de services juridiques au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor, à l’Agence de la fonction publique du Canada, à l’École de la fonction publique du Canada, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Les avocats du Portefeuille gèrent d’essentielles questions juridiques, stratégiques et opérationnelles horizontales relatives aux fonctions gouvernementales d’organisme central. Le Portefeuille fournit des conseils juridiques sur les éléments suivants : les institutions financières immatriculées au fédéral, les régimes de pension parrainés par l’employeur, le droit de l’emploi et des conditions de travail dans la fonction publique, le droit des activités gouvernementales et de la gestion publique, le droit fiscal, le droit de la Couronne, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, le fonctionnement du gouvernement et le budget fédéral. Le Portefeuille doit aussi représenter le Conseil du Trésor, les administrateurs généraux et des organismes distincts dans le cadre de litiges liés aux conditions de travail et à l’emploi devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Tribunal de la dotation de la fonction publique, les agents d’appels prévus par la partie II du Code canadien du travail, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.

La Direction des services législatifs est chargée de rédiger la législation gouvernementale, mais le Portefeuille des organismes centraux rédige certaines lois et certains règlements relatifs à la fiscalité et aux aspects fiscaux des projets de loi de mise en œuvre du budget fédéral.

Pour 2008-2009, le Portefeuille des organismes centraux travaillera sur d’importantes questions, dont le budget 2008, les mesures visant le financement des activités terroristes, les crimes contre les marchés des capitaux, l’établissement du Bureau des partenariats public-privé (PPP), de même que sur un certain nombre d’initiatives et de projets afin d’aider le Ministère relativement à plusieurs secteurs thématiques. Voici ces initiatives : diriger l’initiative ministérielle d’augmentation de sa capacité de donner des conseils juridiques de haute qualité à long terme en droit commercial; améliorer la gestion des risques liés aux litiges en mettant en œuvre ces outils nouvellement conçus qui fournissent aux avocats et aux gestionnaires du Portefeuille des renseignements faciles d’accès et à jour sur les litiges d’intérêt; élaborer une brochure de « droit commercial » pour diffusion aux étudiants en vue de leur recrutement; élaborer des outils de transfert des connaissances dans le domaine du contentieux sur les pensions et sur l’emploi dans la fonction publique; élaborer un répertoire électronique des experts ministériels en droit commercial; apporter des ajouts, des améliorations et d’autres exemples des commentaires électroniques mis à jour de la LFR; atteindre les objectifs de sensibilisation en rehaussant la capacité du Portefeuille de tisser des liens avec le milieu des affaires et les avocats de pratique privée.

Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique (CISP) fournit une gamme complète de services juridiques stratégiques (services législatifs, de consultation et de contentieux) au ministère de la Sécurité publique du Canada et à ses organismes liés (Service correctionnel du Canada, Commission nationale des libérations conditionnelles, GRC, SCRS et Agence des services frontaliers du Canada) ainsi qu’au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC). Le Portefeuille CISP est aussi responsable de la gestion du Programme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice.

En 2008-2009, le Portefeuille CISP aidera le gouvernement à réaliser d’importantes priorités comme le maintien de la sécurité au Canada, ce qu’il fera notamment ainsi : soutenir entièrement les enquêtes sur Air India et Iacobucci et donner des conseils sur la mise en œuvre des recommandations formulées à la conclusion de l’enquête Arar; soutenir les initiatives en matière de sécurité nationale du gouvernement comme la nouvelle déclaration sur la sécurité nationale et les mises en œuvre de l’introduction d’un avocat spécial dans les instances de certificat de sécurité conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; procurer des conseils sur les mesures de sécurité requises relativement aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver; renforcer la sécurité à la frontière au moyen de modifications à la législation sur les douanes et l’immigration tout en fournissant des conseils relatifs à la remise d’armes aux gardes frontaliers de l’ASFC; fournir des conseils relatifs aux réformes à la libération conditionnelle et aux services correctionnels; coordonner la poursuite de la première personne arrêtée et inculpée au Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre pour son présumé rôle dans le génocide rwandais de 1994.

Le Portefeuille CISP donnera aussi des conseils au gouvernement en ce qui a trait à sa priorité d’assurer un avenir prospère au Canada en fournissant des conseils sur diverses initiatives de CIC comme la gestion de la liste des immigrants, la reconnaissance des titres de compétences étrangers et des réformes sur les travailleurs temporaires. Le Portefeuille aidera aussi la GRC à mettre en œuvre le Rapport David Brown et aidera CIC à répondre à la contestation constitutionnelle des ententes sur les pays tiers sûrs.

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire est un important groupe varié de SJM desservant 23 ministères et organismes clients dont le mandat comporte un aspect de réglementation ou d’affaires. Par exemple, les clients du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire touchent la science et l’innovation technologique (plusieurs ministères et organismes), la compétitivité du Canada et la protection du consommateur (Industrie Canada et le Bureau de la concurrence), la santé et la sécurité en matière de santé publique des Canadiens (Santé Canada), la protection de l’environnement (Environnement Canada), les rôles et engagements internationaux du Canada (ACDI) et l’appui aux institutions et industries culturelles (Patrimoine canadien). Les avocats du Portefeuille fournissent également des conseils sur des questions de transport fédéral, la gestion des pêches, l’immobilier et les projets dans le secteur énergétique.

Les avocats et les auxiliaires juridiques du Portefeuille conseillent des clients, contribuent à la gestion des risques juridiques, mènent et soutiennent des poursuites intentées par ou contre la Couronne et contribuent à l’élaboration de la réglementation et de la législation. Bon nombre des principaux clients du Portefeuille ont une présence nationale importante, de sorte que le Portefeuille rend des services aux ministères clients régionaux dans la plupart des provinces et des territoires au moyen du réseau des bureaux régionaux du Ministère au Canada.

En 2008-2009, le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire continuera de fournir des conseils et des services aux ministères et organismes clients sur une variété de questions importantes et de priorités gouvernementales dont le ministère du Patrimoine canadien et l’ensemble des ministères et organismes fédéraux contribuant à la planification des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010. Le Portefeuille sera également engagé dans la mise en œuvre de la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada ainsi que l’emphase accrue sur les partenariats public-privé en matière de recherche et de commerce. Également, les avocats du portefeuille joueront un rôle clef par rapport à d’importantes initiatives environnementales par Environnement Canada, comme limiter les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs importants, mettre en œuvre de nouvelles dispositions législatives relatives aux biocarburants et améliorer la capacité du gouvernement fédéral de faire enquête et d’intenter des poursuites fondées sur les dispositions environnementales.

Les SJM de Ressources naturelles Canada fourniront des conseils et du soutien de manière à rationaliser l’efficacité et l’opportunité du régime réglementaire applicable aux importants projets de ressources naturelles. En octobre 2007, le gouvernement a constitué le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) afin de coordonner les activités réglementaires des ministères participant à l’approbation réglementaire des importants projets de ressources naturelles.

Le personnel des SJM de l’ACDI fourniront des conseils et du soutien aux activités de cette agence qui augmenteront l’efficacité de l’aide internationale, contribueront à la reconstruction et au développement de l’Afghanistan et établiront des mécanismes encourageant les sociétés à rendre les médicaments essentiels à la vie accessibles aux personnes qui se trouvent dans les pays en développement.

Les avocats du Portefeuille aideront Développement des ressources humaines Canada dans la négociation, la rédaction et la mise en œuvre d’accords fédéraux-provinciaux prévoyant le transfert de programmes liés au marché du travail du gouvernement fédéral aux provinces.

Portefeuille de la justice

Le Ministère fournit également des services juridiques par l’entremise du Portefeuille de la justice au ministre de la Justice et procureur général du Canada de même que des services juridiques dans les cas où les intérêts touchent plus généralement le gouvernement dans son ensemble (c.-à-d. que les questions touchent plus d’un portefeuille).

Résultats de rendement

Le tableau qui suit indique quatre résultats prévus essentiels (et les indicateurs de rendement connexes), que le Ministère tente d’atteindre au moyen de ses principaux domaines d’attention, notamment : représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités; exécution complète du programme législatif du gouvernement; prestation de services axée sur les clients; gestion efficace des risques juridiques.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités
  • Répertoire de conseil et de contentieux actif et en fermeture
  • Indicateur relatifs à la charge de travail (et coûts associés)
  • Valeur des règlements
  • Résultats de la Couronne pour les dossiers de contentieux – indicateurs de résultat final
  • Profil d’importantes décisions des tribunaux
Exécution complète du programme législatif du gouvernement
  • Projets de loi déposés à la Chambre des communes
  • Règlements publiés dans la Gazette du Canada
  • Réponses du gouvernement aux projets de loi émanant des députés
Prestation de services axée sur les clients
  • Opinions des clients sur la réactivité, le respect des échéances et l’utilité des services juridiques
Gestion efficace des risques juridiques
  • Gestion des risques dans le répertoire du contentieux
  • niveau d'effort par niveau de risque




SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Stratégie de développement durable

La Stratégie de développement durable 2007-2009 du ministère de la Justice repose sur les réalisations et les défis des trois stratégies antérieures, sur la réponse à la directive gouvernementale en faveur d’une approche plus coordonnée et uniforme de mise en œuvre du développement durable au gouvernement du Canada et sur le lien entre les mesures de développement durable du Ministère aux autres principales activités dans le cadre de l’Architecture des activités des programmes du Ministère (AAP).

La stratégie comporte trois objectifs :

  • Accroître davantage la capacité du Ministère d’appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable
  • Intégrer les pratiques et les principes du développement durable dans les activités du Ministère qui ont trait à des politiques et à des programmes
  • Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère

Ces objectifs, de même que leurs cibles et indicateurs de rendement connexes, visent l’amélioration de la capacité et des pratiques existantes du Ministère en vue de la réalisation du développement durable dans ses activités internes de même que dans ses travaux avec ses organismes clients, s’il y a lieu.

On peut trouver de plus amples renseignements sur cette Stratégie de développement durable à l’adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html.


OBJECTIFS/CIBLES ACTIVITÉS
Objectif 1 : Accroître davantage la capacité du Ministère d’appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable
Cible 1.1 :
Le rôle du Ministère dans la prestation des services juridiques liés au développement durable est pris en compte, s’il y a lieu.

Cible 1.2 :
Le Ministère table sur son niveau actuel de sensibilisation au développement durable en accroissant davantage sa capacité de fournir des conseils sur les implications juridiques des décisions en matière de politiques et de programmes au sujet des questions relatives au développement durable que le gouvernement, les ministères et les organismes clients doivent résoudre, le cas échéant.

  • Examiner et analyser les recommandations de la Conférence sur le développement durable 2006
  • Organiser et tenir une conférence de suivi
  • Séances de formation sur le soutien juridique au DD
  • Consulter certains organismes clients pour déterminer la façon d’améliorer le soutien juridique, par le Ministère, des stratégies de DD du client
  • Poursuivre la campagne de sensibilisation au développement durable
  • Établir ou promouvoir des forums (réseaux, groupes de travail, groupes de pratique) d’étude du développement durable dans la prestation des services juridiques
  • Effectuer la recherche et l’analyse des principes de développement durable et des questions d’actualité, et élaborer des études de cas et des pratiques exemplaires sur l’application des principes et pratiques de développement durable dans la prestation des services juridiques
  • DD lié à la gestion des risques juridiques
  • Élaborer un processus pour la préparation de réponses ministérielles aux demandes environnementales
  • Élaborer des lignes directrices à l’intention du personnel pour l’aider à fournir des conseils et services supplémentaires
  • Élaborer des outils pratiques et d’apprentissage pour aider les employés
  • Offrir de la formation afin de rehausser le niveau d’expertise au Ministère, le cas échéant
  • Produire des outils de formation sur le développement durable en collaboration avec d’autres ministères et avec l’École de la fonction publique du Canada


 


OBJECTIFS/CIBLES ACTIVITÉS
Objectif 2 : Intégrer les pratiques et les principes du développement durable dans les activités du Ministère qui ont trait à des politiques et à des programmes.
Cible 2.1 :
Les principes et les pratiques du développement durable sont intégrés aux politiques et aux programmes du Ministère, s’il y a lieu.

 

  • Assurer et suivre la conformité à la Directive du Cabinet de 1999 sur la tenue d’évaluations environnementales stratégiques
  • Élaborer des études de cas et des pratiques exemplaires sur l’application des principes et pratiques de développement durable dans l’élaboration de programmes et de politiques et la prestation de conseils stratégiques
  • Élaborer et fournir des lignes directrices et des outils d’apprentissage appropriés et donner de la formation au personnel, le cas échéant
  • Établir et utiliser la capacité d’effectuer des recherches et des analyses prospectives sur les politiques et les programmes
Cible 2.2 :
Les activités et les principes qui ont trait au développement durable sont intégrés dans la structure de gestion et de responsabilisation du Ministère.
  • Intégrer le développement durable à la
    planification des activités du Ministère
  • Améliorer la compréhension du développement durable et de sa pertinence au travail du Ministère pour ses gestionnaires
  • Établir les principales attributions et élaborer des cibles précises d’inclusion et de suivi des engagements en matière de développement durable



OBJECTIFS/CIBLES ACTIVITÉS
Objectif 3 : Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère.
Cible 3.1 :
Les pratiques en matière de conservation et de gestion
des déchets sont considérablement améliorées.

 

  • Intensifier les activités de sensibilisation du personnel à l’égard des pratiques de conservation
  • Augmenter les mesures de réduction de consommation de papier
  • Augmenter les mesures de réacheminement des déchets solides hors des sites d’enfouissement
  • Appliquer les normes du gouvernement du Canada en matière de locaux et veiller à leur respect
  • Introduire et encourager des mesures de réduction de la consommation d’énergie
Cible 3.2 :
La Politique sur les achats écologiques du gouvernement est appliquée.
  • Donner de la formation aux gestionnaires appropriés et au personnel
  • Suivre et exécuter la mise en œuvre de la PAE


Liste des tableaux en ligne

Les tableaux suivants sont accessibles en ligne sur le site Web du SCT :
  • Renseignements détaillés sur les programmes de paiement de transfert
  • Évaluations
  • Achats écologiques
  • Initiatives horizontales
  • Vérifications internes
  • Services reçus à titre gracieux
  • Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles


SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Gestion ministérielle

Au cours de 2008-2009, le Ministère poursuivra ses mesures liées à l’excellence en gestion en continuant de miser sur les priorités ministérielles à l’égard des éléments suivants : Nos gens; Rendement et rapports; Gestion du contentieux ainsi que le Financement durable.

Nos gens

Le Ministère s’est engagé à appuyer la priorité que constitue le renouvellement de la fonction publique pour le greffier du Conseil privé. Au printemps 2007, la haute direction du ministère de la Justice a approuvé un plan de gestion des ressources humaines (GRH) triennal (2007-2010) afin de contribuer à l’atteinte des objectifs administratifs et de gestion. Le plan ministériel de GRH procure une approche globale et intégrée d’amélioration dans le domaine de la gestion des gens et démontre la façon dont le Ministère renforcera ses pratiques de gestion à l’appui de la partie sur les gens du Cadre de responsabilisation de gestion en mettant en place les conditions et l’infrastructure permettant :

  • un milieu de travail équitable, positif, sain et sécuritaire;
  • un milieu de travail productif, éthique, durable et adaptable.

Les priorités et initiatives que contient le plan de GRH répondent aux priorités pangouvernementales comme la modernisation des RH et les priorités de renouvellement du greffier du Conseil privé, y compris la planification, le perfectionnement des employés, le recrutement et l’infrastructure habilitante. De même, le plan de GRH vise certains besoins ministériels comme les retraites à venir parmi les cadres supérieurs, dont la plupart sont des avocats, la syndicalisation des avocats (LA) dans la fonction publique fédérale ainsi qu’une nouvelle norme de classification pour les LA. À eux seuls, ces facteurs ont des effets importants sans précédent sur l’infrastructure et sur les politiques, programmes et pratiques de gestion au Ministère, étant donné que les avocats constituent les principaux prestataires de services au Ministère.

Bien que le plan de GRH énonce de nombreuses priorités et initiatives, les plus importants pour la haute direction dans l’environnement actuel sont ceux qui ont trait aux éléments suivants :

  • Responsabilisation et capacité de gestion : La mise en œuvre d’initiatives axées sur le renforcement de la capacité de gestion et la meilleure définition des rôles et responsabilités de gestion se poursuivra, de même que la formation des gestionnaires sur leurs pouvoirs délégués et d’autres responsabilités de gestion essentielles.

    Un examen stratégique global continuera aussi de faire en sorte que les pratiques de gestion soient adaptées à un milieu de travail syndiqué et le soutiennent et soient harmonisées avec la nouvelle convention collective des LA, une fois que celle-ci sera négociée. Il faudra aussi des stratégies de communication et de formation pour informer les employés et les gestionnaires des nouvelles conditions d’emploi de même que pour améliorer la connaissance et la compréhension par les gestionnaires des conventions collectives des employés. L’exécution continue du tout nouveau module de formation de trois jours en gestion des relations de travail ainsi que des séances de sensibilisation ciblées seront essentielles pour aider les gestionnaires à faire la transition à un milieu de travail syndiqué et aux changements de la culture administrative et ministérielle connexe qu’il provoquera.
  • Perfectionnement en leadership : Le Ministère continuera d’entreprendre des initiatives à l’appui d’une approche plus stratégique et intégrée de perfectionnement du leadership, harmonisée avec les stratégies et les compétences de la fonction publique dans son ensemble. La stratégie de perfectionnement du leadership permettra aux employés qui jouent des rôles officiels et officieux d’améliorer leurs compétences, leurs connaissances et leurs aptitudes à titre de leaders et de gestionnaires actuels ou futurs au ministère de la Justice. Dans le cadre de la stratégie de leadership, les compétences en leadership seront aussi intégrées aux stratégies d’apprentissage et de perfectionnement, au recrutement et à la dotation de gestionnaires et aux processus de gestion du rendement. De même, le Programme pour les leaders de demain de la justice, programme de perfectionnement conçu pour améliorer les principales compétences en leadership des participants, constituera un élément clé de la stratégie de perfectionnement.

    Notre Programme d’excellence pour les avocats (PEA) sera évalué en vue de la détermination de son efficacité dans le recrutement d’un nombre suffisant de stagiaires de qualité qui comble aussi nos besoins de recrutement d’employés débutants. En outre, nous établirons les améliorations possibles au programme afin d’en garantir l’harmonisation et l’intégration dans le cadre de nos stratégies de perfectionnement en leadership et de relève.

    À l’autre extrémité de l’échelle, nous poursuivrons la mise en œuvre du Programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs à l’intention des avocats chevronnés, qui a été créé l’année dernière en vue de garantir un cadre soutenu de leadership pour Justice et la fonction publique dans son ensemble.
  • Planification de la relève : Conformément à la stratégie de perfectionnement du leadership, le Ministère entreprendra une planification de la relève pour s’attaquer au vieillissement de sa haute direction. Le Ministère établira des outils et des processus pour appuyer la direction afin de lui permettre d’assurer une relève efficace des postes clés en y nommant des successeurs qui ont les compétences requises pour garantir un leadership durable et compétent au Ministère.
  • Recrutement : La promotion de l’image de marque et la sensibilisation sont des éléments essentiels de stratégies de recrutement efficaces. L’élaboration d’une stratégie de sensibilisation ministérielle pour le domaine juridique continuera de garantir une forte présence dans les établissements postsecondaires de même qu’une approche uniforme et intégrée au Ministère. Il entreprendra aussi un exercice de promotion de l’image de marque à l’appui de la stratégie de sensibilisation et de l’initiative pangouvernementale de promotion de l’image de marque énoncée dans le Plan d’action sur le renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil privé.

    Il élaborera des processus et des outils pour mieux permettre aux gestionnaires de profiter pleinement des souplesses de modernisation dans leurs plans et décisions en matière de gestion des ressources humaines. À cet égard, il cernera des occasions de rationaliser les processus administratifs au moyen de la technologie, du recrutement et des outils de dotation élaborés de même qu’au moyen de mesures continues d’amélioration des processus de planification intégrée des ressources administratives et humaines.
De même, le Ministère continuera d’entreprendre des initiatives appuyant l’équité et la diversité en emploi, le bien-être des employés et de l’organisation, le perfectionnement des employés, l’intégrité en milieu de travail, la santé et la sécurité au travail, les langues officielles, la conception et la classification de l’organisation, la gestion du rendement, la planification ainsi que la gestion des recours et des conflits, qui sont tous des éléments mentionnés dans le plan de GRH.

Rendement et rapports

Le Ministère s’est engagé à réaliser les attentes et à respecter les normes établies dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). À l’appui de cet engagement, le Ministère a constitué un nouveau Secteur de la gestion en 2007-2008, qui a pour mandat de fournir une direction nationale sur tous les aspects de la gestion, notamment l’élaboration et la coordination d’outils et de procédures essentiels qui soutiennent la pratique du droit.

Par suite des améliorations pangouvernementales au Système de gestion des dépenses, le Ministère poursuivra ses mesures de renforcement de la capacité et des pratiques de gestion axées sur les résultats au moyen de la planification intégrée, du suivi permanent du rendement et des rapports de résultats. À cet égard, le Ministère continuera d’élaborer et de peaufiner ses outils et procédures pour aider ses gestionnaires à planifier, établir des priorités, faire un suivi et des rapports sur le travail rendu et de mesurer le rendement par rapport aux résultats prévus. Cela comprend une meilleure harmonisation des ressources humaines et de la planification financière avec les principaux domaines d’activités et les résultats prévus ainsi que l’intégration plus explicite des analyses de risque dans les processus de planification des activités.

À un niveau plus large, le Ministère poursuivra sa collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour peaufiner et mettre en œuvre son Cadre de mesure du rendement à l’appui de la Politique sur la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR), qui s’applique à l’échelle du gouvernement.

Gestion du contentieux

Dans le cadre des mesures permanentes du Ministère visant la réalisation de cette priorité ministérielle, la Direction de la gestion de la pratique du droit (DGPD) a été constituée au sein du Secteur de la gestion en 2007-2008. Une partie de la fonction de la DGPD sera de continuer à soutenir les initiatives ministérielles visant à prévenir et de résoudre rapidement les différends au sein du gouvernement. Des initiatives telles que le développement et la conception de Systèmes de gestion informelle de conflits (SGIC) ministériels à travers les organisations gouvernementales ainsi que la conception et la direction d’un projet pilote de médiation ciblée obligatoire visent à gérer le volume de litige au ministère de la Justice et à l’échelle du gouvernement fédéral.

Financement durable

À titre de suivi de l’examen des services juridiques effectué conjointement par le Ministère et le Secrétariat du Conseil du Trésor, une stratégie à long terme de financement durable de la prestation des services juridiques a été approuvée par le Conseil du Trésor. Depuis avril 2007, le ministère de la Justice fournit des services juridiques fondés sur un modèle de financement comprenant une combinaison de crédits et de recouvrement des coûts auprès des ministères et organismes clients.

En 2008-2009, le Ministère poursuivra ses mesures de collaboration étroite avec les ministères clients dans la mise en œuvre permanente des autorisations de crédit net pour la prestation des services juridiques. Un important champ d’activité à cet égard sera dirigé par la DGPD, qui fournira des orientations et des directives fonctionnelles au sein du Ministère sur le plan administratif de la pratique du droit, particulièrement dans des domaines comme l’information juridique et les systèmes, les accords normalisés de services juridiques et les rapports sur les services juridiques.

Lois administrées par le ministère de la Justice du Canada

Le ministère de la Justice existe en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, qui fixe la fonction du Ministère, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Outre cette loi habilitante générale, le Ministre et le Ministère ont des responsabilités en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après. 5

Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor). 6

Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), S.R.C. 1970, ch. A-14.

Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41

Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec le ministre des Transports)

Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30

Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24

Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; réimprimé dans L.R.C. 1985, Annexe III

Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6

Loi sur le mariage civil, 2005, ch. 33

Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e supplément).

Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8

Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47

Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilité partagée avec le solliciteur général du Canada 7 et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204)

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50

Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2

Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e suppl.)

Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13

Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 8

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e supplément)

Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7 9.

Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4.

Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, 2001, ch. 4, partie 1

Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 10.

Loi sur l’enrôlement à l’étranger, L.C. 1985, ch. F-28.

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2 (responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et Services gouvernementaux et des Finances 11).

Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1

Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch. 13

Loi d’interprétation, L.R. 1985, ch. I-21

Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1

Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9

Loi sur la réédition des textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20

Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e supplément)

Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e supplément)

Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux,
L.R. 1985, ch. P-16

Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor 12).

Loi sur les lois révisées du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e supplément)

Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7

Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5

Loi sur l’immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18

Loi sur la révision des lois, L.R. 1985, ch. S-20

Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22

Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R. 1985, ch. T-2

Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2e supplément)

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1).

Information / contacts

Renseignements pour la presse
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4207
Télécopieur : 613-954-0811

Renseignements généraux
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811.

Renseignements en ligne

Pour se renseigner sur les termes de gestion employés dans le présent document, consulter le Lexique RPP/RMR, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/lex_f.asp

Pour se renseigner sur le ministère de la Justice, consulter les publications électroniques suivantes :

Le ministère de la Justice du Canada
http://www.justice.gc.ca

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html

Rapport d’évaluation du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Rapports de vérification interne du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html

Rapport ministériel sur le rendement
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/jus/jus00-fra.asp

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/legal_ed.html

Rapport sur les plans et les priorités, 2007-2008
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/Jus-Jus/Jus-Jus_f.asp

Recherche et statistiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html

Stratégie sur le développement durable, 2007-2009
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html

Le ministère de la Justice produit de nombreuses publications et de nombreux rapports sur divers sujets. Pour en obtenir la liste complète, veuillez visiter la page des publications de notre site Internet :
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/subject_index.html

5 Préparée en septembre 2006 et donnée à titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle.

6 La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la Justice (en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3, paragraphe 4(2), alinéas 77 1) f) et g) et paragraphe 77 2)) et le président du Conseil du Trésor
(pour toute autre application de la Loi) (TR/83-108).

7 Le Portefeuille du solliciteur général du Canada a été remplacé par le Portefeuille de la sécurité publique et de la protection civile le 12 décembre 2003. La loi n’a pas encore été modifiée de manière à refléter ce changement.

8 L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la Loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique à une question relative à l’extradition d’une personne comme si elle n’avait
pas été abrogée, si l’audience relative à l’extradition avait déjà commencé le 17 juin 1999.

9 Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.

10 Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes à feu a été transféré au ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 12 décembre 2003,
mais la loi n’a pas encore été modifiée pour faire état de ce changement). Voir DORS/2003-145.

11 La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l’annexe de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les juges (TR/84-6); b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (TR/84-6); c) le ministre des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6); d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :
(i) la Loi sur le gouverneur général
ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
(iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
(iv) la Loi sur la pension de la fonction publique
(v) la Loi sur la pension du service civil
(vi) la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Partie I
(vii) la Loi sur la continuation des pensions de la gendarmerie royale du Canada, Parties II et III
(viii) la Loi sur la monnaie, l’hôtel des monnaies et le Fonds des échanges, paragraphe 15(2) (S.R. 1952, ch. 315)
(ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10)
(x) la réglementation prise en vertu du crédit 181 de la Loi de crédits no 5 pour 1961
(xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84-6).

12 La responsabilité est partagée de la manière suivante : ministre de la Justice, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » figurant à l’article 3, paragraphe 12(3), alinéas 77(1)a), d), g) et l) et paragraphe 77(2); président du Conseil du Trésor, pour l’application des autres dispositions de la Loi (TR/83109).



Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


1. Nom du programme de paiements de transfert : Mise en application des exigences des langues officielles à l’égard de la Loi sur les contraventions (Fonds de la Loi sur les contraventions)
2. Date de mise en œuvre : Mars 2002 3. Date de clôture : Continu
4. Description :

Les mécanismes de la Loi sur les contraventions comprennent l’identification des infractions fédérales considérées comme des « contraventions » et l’établissement d’un programme de traitement de ces contraventions. On a demandé à la Cour fédérale en 2001 de préciser dans quelle mesure les exigences des droits linguistiques judiciaires et extrajudiciaires s’appliquent dans le contexte de la Loi sur les contraventions. Voici la conclusion de la Cour : le gouvernement fédéral peut avoir recours au système de poursuite d’une province ou d’un territoire pour traiter les contraventions fédérales, mais il doit se conformer à toutes les exigences des droits linguistiques applicables dans le contexte d’un système de poursuite fédérale. La Cour a ajouté en particulier que tout échelon de l’administration publique qui traite les contraventions fédérales intervient en fait au nom du gouvernement du Canada.

Après la décision de la Cour fédérale, le ministère de la Justice a lancé un processus de modification des ententes actuelles en vertu de la Loi sur les contraventions pour ajouter de nouvelles dispositions visant les exigences des droits linguistiques identifiées dans la décision. Ces dispositions sont maintenant intégrées aussi dans toutes les nouvelles ententes avec d’autres provinces. Afin de soutenir ce processus, le ministère de la Justice a obtenu le financement pour établir le Fonds de la Loi sur les contraventions.

5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes
6. Résultats prévus :
  • Capacité accrue d’offrir dans les deux langues officielles des services judiciaires et extrajudiciaires en cas de poursuite contre les infractions fédérales.
  • Les services judiciaires fournis lors des poursuites contre les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions respectent les sont conformes aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et les services extrajudiciaires donnent les dispositions de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles.
($)
7. Prévisions des dépenses
2007-2008
8. Dépenses prévues
2008-2009
9. Dépenses prévues
2009-2010
10. Dépenses prévues
2010-2011
11. Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice. Sous-activité : A1.4 – Accès à la justice
12. Total des subventions
-
-
-
-
12. Total des contributions
3 430 000 $
9 094 900 $
9 094 900 $
9 094 900 $
12. Total des autres types de paiement de transfert
-
-
-
-
13. Total des activités de programme
3 430 000 $
9 094 900 $
9 094 900 $
9 094 900 $
14. Évaluations prévues
Évaluation sommative
-
-
-
15. Vérifications prévues :
-
-
-
-

 


1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones – Voté
2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2007 3. Date de clôture : 31 mars 2012
4. Description :

La Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de s’engager davantage dans l’administration locale de la justice et, en ce sens, elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent aussi à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et ils aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités autochtones.

5. Résultat(s) stratégique(s) :
  • Réduction des taux de criminalité et d’incarcération dans les collectivités où sont appliqués les programmes de la SJA.
  • Des collectivités autochtones plus saines et sécuritaires là où sont appliqués les programmes de la SJA.
  • Engagement accru des collectivités autochtones dans l’administration locale de la justice.
  • Capacité de suivre les tendances de la justice dans les collectivités autochtones avec le temps.
Un système de justice traditionnel plus réceptif aux besoins des Autochtones.
6. Résultats prévus :
  • Capacité accrue des collectivités autochtones d’appliquer des programmes de justice et d’autres services communautaires.
  • Accès et participation aux programmes et à d’autres services de justice communautaires adaptés aux besoins des Autochtones.
  • Capacité accrue des collectivités autochtones de faire la collecte des données et la gestion des cas.
  • Meilleures acceptation et collaboration chez les intervenants de la justice.
  • Des intervenants informés ayant l’expertise des enjeux pertinents à la justice autochtone.
($)
7. Prévisions des dépenses
2007-2008
8. Dépenses prévues
2008-2009
9. Dépenses prévues
2009-2010
10. Dépenses prévues
2010-2011
11. Activité de programme : A.1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice. Sous-activité : A1.1 – Justice applicable aux Autochtones.
12. Total des subventions
-
-
-
-
12. Total des contributions
10 370 000 $
12 500 000 $
12 500 000 $
12 500 000 $
12. Total des autres types de paiement de transfert
-
-
-
-
13. Total des activités de programme
0 370 000 $
12 500 000 $
12 500 000 $
12 500 000 $
14. Évaluations prévues
-

Évaluation de mi-mandat 

Début de l’analyse de tendances communautaires

Évaluation de
mi-mandat

 Étude portant sur la récidive

Début de l’évaluation sommative 

Études de cas
15. Vérifications prévues :
3 vérifications prévues
3 vérifications prévues
3 vérifications prévues
3 vérifications prévues

 


1. Nom du programme de paiements de transfert : Justice applicable aux jeunes – Programme de placement et surveillance aux fins de réadaptation intensive – Voté
2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2002 3. Date de clôture : 31 mars 2013
4. Description :
L’objectif de ce programme dans l’ensemble est une aide financière aux provinces et territoires pour la prestation de services spécialisés nécessaires à l’application de la peine de placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d’autres peines éventuelles applicables, en vertu de la LSJPA, aux jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire la violence chez ceux qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes. 
6. Résultats prévus :
À l’aide des ententes de contribution signées selon ce programme, les provinces et territoires ont la capacité financière d’appliquer les peines éventuelles qui comprennent des programmes de traitement spécialisé pour considérer les questions de santé mentale des jeunes délinquants gravement violents. Les ententes de contribution sont signées avec les provinces et territoires le 31 mars 2009 au plus tard.
($)
7. Prévisions des dépenses
2007-2008
8. Dépenses prévues
2008-2009
9. Dépenses prévues
2009-2010
10. Dépenses prévues
2010-2011
11. Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice. Sous-activité : A1.2 – Justice pénale.
12. Total des subventions
-
-
-
-
12. Total des contributions
4 088 750 $
11 048 000 $
11 048 000 $
11 048 000 $
12. Total des autres types de paiement de transfert
-
-
-
-
13. Total des activités de programme
4 088 750 $
11 048 000 $
11 048 000 $
11 048 000 $
14. Évaluations prévues
-

-

Évaluation sommative

-

15. Vérifications prévues :
Deux provinces et/ou territoires
Deux provinces et/ou territoires
Deux provinces et/ou territoires
Deux provinces et/ou territoires


1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de justice pour les jeunes
2. Date de mise en œuvre : 1er avril 1999 3. Date de clôture : Continu
4. Description :
L’objectif général du financement du Fonds de justice pour les jeunes est de mousser un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Le financement est disponible pour les organisations non gouvernementales, les intervenants de la justice pour les jeunes, les organismes autochtones et les provinces-territoires, afin d’aider à promouvoir et appliquer des approches de rechange aux pratiques de la justice pour les jeunes. Les priorités sont établies chaque année, compte tenu des lacunes identifiées et des nouvelles politiques et priorités fédérales de la justice pour les jeunes. Des ressources supplémentaires sont attribuées à deux nouvelles priorités continues du Fonds de justice pour les jeunes : prévention de la criminalité chez les jeunes (armes à feu, gangs et drogues) et composante désintoxication de la justice pour les jeunes.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats prévus :
La prestation du financement de projet vise à susciter l’innovation et soutenir des approches de rechange aux services de justice pour les jeunes. L’accent est mis sur l’identification et l’élaboration de projets qui fonctionnent avec les jeunes à risque ou impliqués dans des gangs, afin de les aider à faire des choix sociaux positifs et à éviter de s’impliquer dans une gang. Il y a aussi au cours de l’exercice 2008‑2009 des projets lancés pour élargir ou améliorer l’éventail des occasions de traitement des jeunes drogués du système de justice. Les communications devraient aussi être meilleures entre les fonctionnaires provinciaux-territoriaux responsables du système de justice pour les jeunes et les agents chargés de la programmation de la santé (en particulier la désintoxication).
($)
7. Prévisions des dépenses
2007-2008
8. Dépenses prévues
2008-2009
9. Dépenses prévues
2009-2010
10. Dépenses prévues
2010-2011
11. Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice. Sous-activité : A1.2 – Justice pénale.
12. Total des subventions
490 000 $
1 080 000 $
1 080 000 $
1 080 000 $
12. Total des contributions
2 575 000 $
3 925 000 $
3 925 000 $
3 925 000 $
12. Total des autres types de paiement de transfert
-
-
-
-
13. Total des activités de programme
3 065 000 $
5 005 000 $
5 005 000 $
5 005 000 $
14. Évaluations prévues :
Une évaluation sommative de l’initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes (dont fait partie ce programme) a été complétée en 2006-2007.  L’évaluation a conclu que le succès de cette initiative peut être attribué à l’approche à facettes multiples caractérisée par de la législation, des mesures financières incitatives pour les provinces, de la formation, du financement de programmes et d’initiatives ainsi que la mise sur pied de partenariats avec une multitude de groupes.  La prochaine évaluation de ce programme devrait être complétée en 2009-2010.
15. Vérifications prévues : Trois vérifications de projets sont menées annuellement.


1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes – Voté
2. Date de mise en œuvre : 2 avril 1984 3. Date de clôture : 31 mars 2011
4. Description :
L’objectif de ce programme dans l’ensemble est de soutenir les orientations stratégiques de l’Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles ont pour objectif en particulier de soutenir et promouvoir un éventail approprié de programmes et services qui : favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes pour les comportements illégaux, qui soutiennent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité, et qui ciblent le processus officiel du tribunal pour les infractions les plus graves, ainsi que la détention et la garde dans ces cas.
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats prévus :
Les ententes de contribution soutiennent un système de justice durable pour les jeunes qui peut innover et qui soutient les priorités fédérales de la justice pour les jeunes.
($)
7. Prévisions des dépenses
2007-2008
8. Dépenses prévues
2008-2009
9. Dépenses prévues
2009-2010
10. Dépenses prévues
2010-2011
11. Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice. Sous-activité : A1.2 – Justice pénale.
12. Total des subventions
-
-
-
-
12. Total des contributions
177 302 415 $
177 302 415 $
177 302 415 $
177 302 415 $
12. Total des autres types de paiement de transfert
-
-
-
-
13. Total des activités de programme
177 302 415 $
177 302 415 $
177 302 415 $
177 302 415 $
14. Évaluations prévues
-

-

Évaluation sommative

-

15. Vérifications prévues :
Deux provinces et/ou territoires
Deux provinces et/ou territoires
Deux provinces et/ou territoires
Deux provinces et/ou territoires


1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide juridique – Voté
2. Date de mise en œuvre : 17 août 1971 3. Date de clôture : 31 mars 2012
4. Description :
Le financement de contribution soutient les services d’aide juridique des provinces dans les affaires pénales, d’immigration et de statut de réfugié, et pour les jeunes délinquants. (Le financement de l’aide juridique pour les causes pénales et civiles dans les territoires est fourni au moyen des ententes sur l’accès à la justice.) En collaboration avec les provinces et territoires, le Programme fédéral d’aide juridique contribue au maintien d’un système national de justice qui veille à ce que les défavorisés sur le plan économique aient accès au système de justice par l’intermédiaire de la prestation des services d’aide juridique en province (et de l’accès aux services de la justice dans les territoires).
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats prévus :
Les provinces sont en mesure de faire la prestation aux personnes admissibles de services d’aide juridique dans les affaires pénales, d’immigration et de statut de réfugié. Des ententes de contribution à l’aide juridique sur deux ans en matière pénale sont signées avec toutes les provinces le 31 mars 2008 au plus tard. Des services d’aide juridique en matière pénale sont fournis aux défavorisés sur le plan économique dans toutes les provinces et des services d’aide juridique dans les affaires d’immigration et de statut de réfugié sont offerts aux défavorisés sur le plan économique dans les provinces qui en font la prestation.
($)
7. Prévisions des dépenses
2007-2008
8. Dépenses prévues
2008-2009
9. Dépenses prévues
2009-2010
10. Dépenses prévues
2010-2011
11. Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice. Sous-activité : A1.4 – Accès à la justice.
12. Total des subventions
-
-
-
-
12. Total des contributions
119 827 507 $
119 827 507 $
119 827 507 $
119 827 507 $
12. Total des autres types de paiement de transfert
-
-
-
-
13. Total des activités de programme
119 827 507 $
119 827 507 $
119 827 507 $
119 827 507 $
14. Évaluations prévues :
Un CGRR/CVAR intégré au programme d’aide juridique est en processus d’élaboration et sera soumis au Conseil du Trésor d’ici mars 2008.
15. Vérifications prévues : Un CGRR/CVAR intégré au programme d’aide juridique est en processus d’élaboration et sera soumis au Conseil du Trésor d’ici mars 2008.


1. Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’aide aux victimes – Voté
2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2000 3. Date de clôture : 31 mars 2011
4. Description :
Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) administre le Fonds fédéral d’aide aux victimes dont le grand éventail d’objectifs vise à améliorer l’expérience des victimes dans le système de la justice pénale. Les fournisseurs de services aux victimes, les organisations non gouvernementales, les administrations provinciales et territoriales, les intervenants des victimes, les chercheurs et les victimes ont accès au fonds (y compris les victimes de la criminalité inscrites au SCC qui peuvent avoir accès à la composante du Fonds d’aide aux victimes intitulée Aide financière offerte aux victimes pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles).
5. Résultat(s) stratégique(s) : Un système de justice accessible, pertinent et équitable qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats prévus :
  • Meilleur accès des victimes aux services.
  • Victimes davantage disposées à participer au système de la justice pénale.
  • Sensibilisation et compréhension approfondies du personnel du système de la justice pénale, des fournisseurs de services et des victimes en ce qui a trait aux enjeux des victimes, à la législation et aux services disponibles.
  • Difficultés financières moindres pour les victimes.
($)
7. Prévisions des dépenses
2007-2008
[1]
8. Dépenses prévues
2008-2009
[1]
9. Dépenses prévues
2009-2010
[1]
10. Dépenses prévues
2010-2011
[1]
11. Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice. Sous-activité : A1.2 – Justice pénale.
12. Total des subventions
650 000 $
850 000 $
850 000 $
850 000 $
12. Total des contributions
4 425 000 $
7 800 000 $
7 800 000 $
7 800 000 $
12. Total des autres types de paiement de transfert
-
-
-
-
13. Total des activités de programme
5 075 000 $
8 650 000 $
8 650 000 $
8 650 000 $
14. Évaluations prévues
Études de cas

Études de cas

Études de cas & Évaluation finale

Études de cas & Évaluation finale

15. Vérifications prévues :
1-2 vérifications
1-2 vérifications
1-2 vérifications
1-2 vérifications

[1] Ce montant inclut les ressources de l’initiative sur les victimes d’actes criminels ainsi que le montant transféré de Sécurité Publique Canada au MJ pour administrer la composante d’Aide financière aux victimes qui souhaitent assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles du Fonds d’aide aux victimes (approximativement 750 000$ augmenté annuellement).



Évaluations


 1. Nom de l’évaluation
2. Type d’évaluation
3. État
4. Date d’achèvement prévue
Initiative de justice pour les jeunes (IJJ)
Évaluation sommative de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
La conception de la recherche sera développée en 2008-2009
31 mars 2010 (date provisoire)
Stratégie fédérale d'aide aux victimes d'actes criminels
Évaluation formative

Évaluation sommative

En cours d’achèvement
Sera présenté au CVE en Mars 2008

Débute en 2009/2010

Plan d'action canadien contre le racisme
Évaluation formative
2008-2009
Tribunaux unifiés de la famille (TUF)
Évaluation sommative complète
En cours
Sera complétée  au début de 2008-2009
Gestion des risques juridique
Évaluation formative
En cours
Automne 2008
Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Évaluation sommative
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Évaluation sommative
En cours
Sera complétée  au début de 2008-2009
Stratégie antidrogue du Canada (SAC)
Évaluation de l’exécution
Phase de planification
2009-2010
Stratégie du droit de la famille axé sur l'enfant (SDFAE)
Évaluation sommative
En cours d’achèvement
Sera présenté au CVE en Mars 2008
5.  Hyperlien menant au plan d'évaluation : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/plan/07/index.html



Achats écologiques


1. Comment votre ministère prévoit-il attendre les objectifs de la Politique d'achats écologiques?
Par l’entremise de la Stratégie de développement durable 2007-2009, des objectifs, des cibles et des indicateurs de rendement ont été mis en place de manière à atteindre les objectifs définis dans la Politique d’achats écologiques.  
2. Votre ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques?
Oui
Non
En cours
3. Décrivez les objectifs en matière d'achats écologiques que votre ministère s'est fixé et indiquez les bénéfices attendus.
La Stratégie de développement durable 2007-2009 du Ministère contient trois objectifs dont Améliorer l’écologisation des activités matérielles du Ministère. L’une des cibles principales de cet objectif est la mise en application de la Politique d’achats écologiques du gouvernement. À cette fin, les indicateurs de rendement suivants ont été mis en place :
  • Tous les employés concernés reçoivent une formation sur l’application de la Politique d’achats écologiques.
  • Obtenir l’appui de TPSGC quant à l’application et le suivi des pratiques d’achat
  • Encourager les groupes clients à considérer des produits plus écologiques dans leurs offres à commandes et leurs appels d’offre.
  • Les données sur les dépenses disponibles seront évaluées, une base de référence sera définie et des cibles précises seront développées d’ici 2009 pour certaines catégories d’achats.
  • Un mécanisme de communication normalisé sera développé dans le cadre du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) de manière à être conforme à la politique lorsque les critères de communication auront été définis.
  • Développer des normes en matière d’achat et d’entretient de meubles pour le du Ministère.  

 Pour 2008-2009, les deux activités clef suivantes ont été identifiées:

  • Les gestionnaires et le personnel concernés reçoivent une formation.  
  • La mise en pratique de la PAE est suivie, régulée et appliquée.



Initiatives horizontales


1. Nom de l'initiative horizontale :
Stratégie nationale antidrogue
2. Nom du ministère responsable :
Ministère de la Justice
3. Activité de programme du ministère responsable :
Politiques, lois et programmes en matière de justice
4. Date de mise en œuvre de l’initiative :
2007-2008
5. Date de clôture de l’initiative horizontale :
2011-2012 et continue
6. Total du financement fédéral versé (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) : 573 M$

7. Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) :

La Stratégie nationale antidrogue s’inspire de l’ancienne Stratégie canadienne antidrogue, qui porte sur les drogues illicites et qui met l’accent sur les jeunes. Elle a comme but de contribuer à des collectivités plus sécuritaires et saines au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance ainsi que de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : prévention, traitement et mise en application.

Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des effets dangereux sur la société et la santé de la consommation de drogues illicites ainsi qu’à élaborer et mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan de traitement soutient les mécanismes et services de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices coordonnées. Le plan de mise en application vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d’une manière sécuritaire et cible particulièrement les organisations criminelles.

8. Résultats partagés :
  • Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les zones ciblées
  • Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement
  • Réduction de l’offre de drogues illicites.
9. Structures de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie se compose du Comité directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l’exécution et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par l’Unité des initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Stratégie, prenant les décisions nécessaires à l’avancement de l’initiative, le cas échéant, et veillant à l’obtention de résultats appropriés en temps opportun pour l’initiative et à la reddition de comptes et des dépenses des ressources de l’initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention et de traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, surveille l’élaboration et la mise en œuvre du plan de mise en application. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille l’élaboration et la formulation de directives et de résultats stratégiques pour la Stratégie et les travaux du Sous-comité sur l’évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la communication de la Stratégie, notamment la prise des décisions nécessaires à l’avancement de la communication de l’initiative et à la coordination des communications.
10. Partenaires fédéraux 11. Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux 13. Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 14. Dépenses prévues pour 2008-2009 15. Résultats prévus pour 2008-2009
1. Ministère de la Justice A1 a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie 16,2 M$ 3 631 276 $  Réduction des rechutes parmi les personnes qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie
  b. Fonds de justice pour les jeunes 6,8 M$ 1 573 008 $
  • Collaboration accrue entre les fonctionnaires provinciaux responsables des services de justice pour les jeunes et des services de santé afin de répondre aux besoins des jeunes dans le système de justice qui utilisent des drogues illicites
  • Nombre accru de modèles de traitement nouveaux ou améliorés à l’intention des jeunes dépendants de la drogue dans le système de justice
  • Nombre accru de mécanismes de partage des connaissances parmi les intervenants du système de justice sur les modèles qui fonctionnent bien pour les jeunes dépendants de la drogue dans le système de justice
 2. Santé Canada   a. Campagne médiatique de masse 29,8 M$ 5 958 090 $ Établir un point de référence du niveau de sensibilisation et de compréhension des questions liées aux drogues illicites et aux effets préjudiciables pour la santé et la société de la consommation de drogues illicites
3.4.3 b. Fonds des initiatives communau­taires de la Stratégie antidrogue (FICSA) 48,0 M$ 9 600 000 $
  c. Programme de finance­ment du traitement de la toxicomanie (PFTT) 121 M$ 29 500 000 $ Collaboration accrue sur les réponses aux questions liées aux systèmes de traitement dans le cadre du PFTT au sein des administrations et d’une administration à l’autre
  d. Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones 36,0 M$ 5 900 000 $

Capacité accrue de planifier et de fournir une gamme de services de traitement et de programmes aux populations ciblées.

Recherche sur le PNLAADA afin d'améliorer les services du programme.

3.4.3 f. Bureau des substances contrôlées 12,8 M$ 2 142 000 $

Établir une mesure de référence pour la conformité de l’industrie et des sites à la législation et à la réglementation (AAP)

Compréhension accrue de la conformité et des politiques/règlements/lois
3.4.3 g. Service d’analyse des drogues 60,9 M$

3,4 M$ [1]

11 418 000 $

Établir une mesure de référence pour le démantèlement sécuritaire des cultures de drogues illégales (AAP)

Capacité accrue de fournir en temps opportun un soutien d’experts

3. Instituts de recherche en santé du Canada   Recherche sur un modèle de traitement de la toxicomanie 4,0 M$ 974 998 $ Amélioration de la transmission du savoir et du partage des tendances et des conséquences connexes en matière de drogues illicites
4. Ministère de la Sécurité publique du Canada 3 Coordination nationale des mesures d’amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation 4,0 M$ 800 000 $ Collectivités plus sûres et exécution plus efficace au moyen de politiques stratégiques nationales d’application de la loi
5

Financement et programme en matière de prévention du crime :

(Fonds d’action en prévention du crime et Fonds pour la recherche et le développement des connaissances)
20,0 M$ 3,0 M$

Soutien accru des groupes à risque ciblés

Connaissance accrue dans les collectivités en matière de lutte contre la consommation de drogues illicites et leurs conséquences négatives.

5. Gendarmerie royale du Canada   a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé 15,1 M$ 3 010 000 $ Sensibilisation accrue aux drogues illicites et aux questions liées à leur consommation dans les sports, à l’école et dans les collectivités autochtones
  s.o. [2] b. Programme national d’intervention et de déjudi­ciarisation 3,4 M$ 745 429 $

Répertoire des outils éprouvés d’examen des risques/besoins et/ou d’évaluation qui entraînera :

  • La sensibilisation accrue de la police à l’égard des facteurs de risque et de protection des délinquants et des victimes
  • Satisfaction accrue de la collectivité à l’égard des services de prévention du crime de la GRC
  • Sensibilisation accrue de la police à l’égard des ressources communautaires et des procédures de renvoi
  • Nombre accru de renvois aux programmes de traitement de la dépendance et d’intervention par la police
    c. Équipe de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marihuana/ produits de la criminalité 91,4 M$ 14 068 000 $

Augmenter la capacité de démanteler de façon sécuritaire les cultures de marijuana et les opérations de fabrication de drogues synthétiques

Éliminer l’importation/ l’exportation, la production et la distribution de substances donnant lieu à des abus, notamment la marijuana et les drogues synthétiques, le détournement de précurseurs chimiques et la participation de criminels du crime organisé et des groupes criminels à ces activités

Éliminer les dangers pour la santé et la sécurité publique découlant de la production et de la distribution illicites de la marijuana et des drogues synthétiques

Maintenir l’intégration, la collaboration et la capacité entre les secteurs, les organismes d’application de la loi, les gouvernements, les collectivités et les partenaires internationaux pour lutter contre l’importation/ l’exportation, la production et la distribution illicite, les ICM, les OFDS, les substances donnant lieu à des abus, le détournement des précurseurs chimiques ainsi qu’à l’égard des normes connexes de santé et de sécurité publique

6. Service correctionnel du Canada 3.0 Préparation et surveillance de cas 23,3 M$ [3] 3,7 M$ Préparation de cas en temps opportun; taux des délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité
7. Commission nationale des libérations condition­nelles du Canada   Décisions en matière de libérations conditionnelles et de pardons 7,5 M$ [4] 2 200 000 $ Des décisions en matière de libérations conditionnelles et de pardons et des processus décisionnels qui protègent les collectivités canadiennes
8. Bureau du directeur des poursuites pénales 1.1 a. Poursuites et services liés aux poursuites 9,9 M$ 1,3 M$

Prestation de conseils juridiques préalables à l’inculpation et soutien au contentieux de même que poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en réponse à la charge de travail générée par l’amélioration des équipes anti-drogue de la GRC, des renseignements criminels et du personnel de soutien des opérations

b. Prosecution of serious drug offences under the CDSA 33,5 M$ [5] 8,6 M$ Prestation de conseils liés aux poursuites et soutien au contentieux lors d’enquêtes policières, et poursuite des infractions liées à la drogue en vertu de la LRDS découlant des peines minimales
9. Agence des services frontaliers du Canada   Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, analyse et services scientifiques 12,7 M$ 1 461 351$ Les ressources serviront principalement à la recherche de renseignements, au partage d’informations, aux activités de mise en application, aux capacités d’évaluation ainsi qu’aux services et au soutien des laboratoires.
10. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international   Contributions annuelles à l’ONUDC et à la CICAD 5,0 M$ 1 000 000 $
  • Augmenter la sécurité des Canadiens et des étrangers en faisant la promotion d’un environnement international plus stable au moyen de la réduction de la demande et de l’offre de drogues illicites dans le monde, et prévenir et réduire le crime international
  • Augmenter le niveau d’influence et de crédibilité du Canada dans la collectivité internationale au moyen du soutien des initiatives multilatérales de coordination des activités de contrôle de la drogue et du crime
11. Agence du revenu du Canada 42400 Programme spécial d’exécution 4,2 M$ 788 149 $ 15 vérifications d’ICM et de laboratoires clandestins
12. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s.o.[6] Groupe de gestion juricomptable 1,6 M$ 200 000 $ Éliminer l’incitatif financier de l’exercice d’activités criminelles
13. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 4881 Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 2,5 M$ 237 000 $

Soutien accru aux organismes d’application de la loi

Élaboration de renseignements financiers

Veiller à la conformité dans les secteurs déclarants à haut risque
      Total 573 M $    
16. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (s’il y a lieu) :
17. Personne-ressource :

Catherine Latimer
Avocate générale et directrice générale
Unité des initiatives stratégiques
613-957-9623
clatimer@justice.gc.ca

 

[1] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale.

[2] Cette activité de programme n’est pas encore établie.

[3] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale.

[4] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale.

[5] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d’infractions graves liées aux drogues fait l’objet d’une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée recevra la sanction royale.

[6] Cette activité de programme n’est pas encore établie.



Vérification interne


1. Nom de la vérification interne
2. Type de vérification
3. État
4. Date d’achèvement prévue
5. Hyperlien au rapport
Public Law Sector
Vérification
Continue
2008-2009
À venir
Access to Information and Privacy (ATIP)
Vérification
Continue
2008-2009
À venir
Canadian International Development Agency (CIDA) LSU
Vérification
Planifiée
Mars 2009
À venir
Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) LSU
Vérification
Planifiée
Mars 2009
À venir
Immigration Law (B.C., Ontario, Quebec ROs)
Vérification
Planifiée
Mars 2009
À venir
Records, Document Information Management System (RDIMS)
Vérification
Planifiée
Mars 2009
À venir
Salary Management System (SMS)
Vérification
Planifiée
Mars 2009
À venir
Contribution Auditing
Vérification
Planifiée
Mars 2009
À venir
Budgetary Forecasting and Allocation
Vérification
Planifiée
Mars 2009
À venir
Cost Recovery (Management Framework)
Vérification
Planifiée
Mars 2009
À venir
6. Hyperlien vers le Répertoire des Rapports de vérification : http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html



Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars)
2008 -2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
27,6
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables)
28,9
Protection des accidents du travail assure par Ressources humaines et Développement des compétences Canada
0,1
Total des services reçus à titre gracieux 2008-2009
56,6



Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


(en millions de dollars)
Prévisions des revenus 2007-2008
Revenus prévus 2008-2009
Revenus prévus 2009-2010
Revenus prévus 2010-2011
Revenus disponibles 
Fournir des services juridiques au gouvernement
Recouvrement des coûts des services juridiques aux ministères
178,0
178,0
178,0
17,0
 
178,0
178,0
178,0
178,0
Total des revenus disponibles
178,0
178,0
178,0
178,0

Revenus non disponibles
Politiques, lois et programmes en matière de justice        
Programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
7,0
7,2
7,2
7,2
Bureau d’enregistrement des actions de divorce
0,8
0,8
0,8
0,8
Revenus divers
0,0
0,0
0,0
0,0
 
7,8
8,0
8,0
8,0
Fournir des services juridiques au gouvernement        
Services juridiques – RASE des sociétés d’État
0,4
0,4
0,5
0,5
Frais judiciaires
0,7
0,7
0,8
0,9
Redevances et brevets
0,1
0,1
0,1
0,1
Revenus divers
0,4
0,4
0,4
0,5
 
1,6
1,6
1,8
2,0
Total des revenus non disponibles
9,4
9,6
9,8
10,0

Total des revenus disponibles et non disponibles
187,4
187,6
187,8
188,0