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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RéSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique 1 – Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Le ministère de la Justice travaille en collaboration avec des partenaires au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et avec des intervenants au Canada pour assurer le développement et le maintien d’un système de justice équitable, adapté et accessible qui comble les besoins et les attentes des Canadiens.

Activité de programme : A1 – Politiques, lois et programmes de Justice


Ressources financières (en millions de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
423,9 420,9 411,8
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
396 396 396

Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national au sein des domaines suivants : la justice autochtone, le droit pénal (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice et le droit international public et privé.

De même, en reconnaissance de l’intérêt partagé du gouvernement fédéral à l’égard d’un système de justice viable, le Ministère fournit également un financement permanent considérable aux provinces et aux territoires pour l’exécution des programmes en matière d’administration quotidienne de la justice, notamment l’aide juridique, les services de justice aux jeunes et les auxiliaires parajudiciaires autochtones.

Les sections qui suivent fournissent de plus amples détails sur certaines des priorités clés du Ministère pour la période de planification de même que sur les résultats découlant de ces activités qui sont prévus pour les Canadiens.

1. Justice pénale

Dans ce domaine, le Ministère suit les tendances en droit pénal, élabore et met en œuvre des possibilités de réforme du droit pénal et fournit un centre d’expertise en matière de droit pénal et de procédure, de politique sur la justice pénale, de détermination de la peine et de questions intéressant les victimes.

Au cours de la période de planification, le Ministère continuera de s’attaquer aux rapports essentiels entre les drogues, la délinquance juvénile et les infractions contre les droits de propriété afin de garantir la sécurité des collectivités canadiennes, au moyen d’une combinaison de réformes législatives et d’autres mesures. Les mesures du Ministère seront aussi axées sur les crimes violents et les victimes d’actes criminels.

Drogues :

Les mesures prises par le Ministère concernant le dossier de la drogue pendant 2008-2009, seront centrées sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale antidrogue. Qui est clairement axée sur les drogues illicites, et plus particulièrement sur les jeunes. Elle a comme objectif de contribuer à la sécurité et à la santé des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d’action : la prévention, le traitement et la mise en application.

Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en améliorant leur sensibilisation et leur compréhension des effets préjudiciables sur la société et la santé de la consommation de drogues illicites et visant l’élaboration et la mise en œuvre d’interventions et d’initiatives communautaires de prévention de la consommation des drogues illicites. Le plan de traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre d’approches innovatrices concertées. Et le plan de mise en application vise à contribuer à la perturbation des opérations de drogue illicite d’une manière sécuritaire, ciblant particulièrement les organisations criminelles.

De nombreux ministères fédéraux appliquent divers programmes et diverses activités à l’appui des plans de prévention, de traitement et de mise en application. Le ministère de la Justice dirige cette initiative horizontale, traite des sanctions appropriées pour les crimes liées à la drogue et est responsable des tribunaux de traitement de la toxicomanie et des programmes de justice pour les jeunes aux termes de la Stratégie.

Au moyen du programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Ministère fournit des fonds visant le maintien de six tribunaux provinciaux, à Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Ottawa et Toronto. Ces six tribunaux offrent une autre façon de traiter les personnes accusées d’infractions en matière de drogues, à savoir une approche globale de réduction du nombre d’actes criminels commis pour alimenter la dépendance à la drogue. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie qui reçoivent des fonds des gouvernements fédéral et provinciaux comprennent les composantes interreliées suivantes visant la réduction des rechutes parmi les personnes qui comparaissent devant eux : surveillance judiciaire, traitement global de la toxicomanie, tests de dépistage de la drogue effectués au hasard et fréquemment, incitatifs et sanctions, gestion clinique de cas et soutien des services sociaux.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Réponse fédérale coordonnée aux préoccupations relatives à la prévention, au traitement et à la mise en application à l’égard des drogues illicites
  • Direction efficace de la mise en application de la Stratégie nationale antidrogue
Réduction des rechutes parmi les personnes qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie
  • Taux de rechute des personnes qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie


Justice pénale pour les adolescents :

Les Canadiens s’attendent à un système de justice pour les adolescents qui garantit l’équité et l’efficacité dans l’application du droit criminel aux jeunes. Les jeunes délinquants, comme les délinquants adultes, doivent subir des conséquences significatives pour les crimes graves. En réponse, on a déposé à la Chambre des communes un projet de modification à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La première modification consiste en l’ajout de la dissuasion et de la dénonciation comme principes de détermination de la peine dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cette modification proposée permettrait au juge de tenir compte de ces deux objectifs lorsqu’il détermine la peine à imposer à un jeune. La deuxième modification assouplirait les restrictions à la détention préventive, permettant ainsi au juge de détenir une gamme plus large de jeunes qui constituent un risque pour la sécurité du public.

En plus de présenter des propositions de modification de la LSJPA, le gouvernement lancera un examen exhaustif de la LSJPA en 2008 afin de garantir que le système de justice pénale pour les adolescents tient équitablement et efficacement les jeunes responsables de leur comportement criminel.

Le gouvernement a hâte d’entendre les avis des personnes intéressées à la justice pour les adolescents. L’examen bénéficiera des avis fournis par les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui apportent une perspective unique et précieuse à l’examen en raison de leur rôle dans l’administration de la justice pour les adolescents au Canada, de même que de nombreux autres qui ont été et qui continuent d’être engagés activement à l’égard des questions de justice pour les adolescents.

Le Fonds de justice pour les jeunes fournit aux provinces et territoires et aux organismes non gouvernementaux des ressources afin d’appuyer diverses activités répondant aux questions émergentes et aux défis que comporte le système de justice pour les adolescents de même que pour encourager l’innovation. En 2008-2009, ce Fonds continuera de réaliser deux nouvelles priorités permanentes, à savoir la Stratégie de prévention de la criminalité juvénile (armes à feu, gangs et drogues) et la composante Désintoxication de la justice pour les jeunes. La première priorité est axée sur l’élaboration de projets qui fonctionnent auprès des jeunes à risque ou des jeunes membres de gangs afin de les aider à faire des choix prosociaux et à résister à la participation à des gangs. La deuxième priorité est une réponse au plan de traitement élaboré aux termes de la Stratégie nationale antidrogue qui ciblera les jeunes dans le système de justice qui sont dépendants des drogues illicites.

Le Ministère continuera aussi de mettre en œuvre et de gérer les ententes de financement des services de justice pour les jeunes avec les provinces et les territoires pour garantir qu’ils continuent à soutenir des programmes et services à l’intention des jeunes délinquants qui sont essentiels à la réalisation des objectifs stratégiques fédéraux de justice pour les adolescents. En outre, le Ministère finalisera et mettra en œuvre de nouvelles ententes de financement avec les provinces et les territoires concernant le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation afin de garantir que toutes les administrations aient la capacité d’offrir des services spécialisés d’évaluation et de traitement aux jeunes ayant commis de graves actes de violence et souffrant de problèmes de santé mentale.

Le tableau qui suit indique deux résultats essentiels prévus (ainsi que leurs indicateurs de rendement liés), que le Ministère tente de réaliser au moyen de ses principaux domaines d’activité, notamment : un système de justice pour les adolescents qui répond aux questions émergentes et encourage l’innovation; un système de justice pour les adolescents viable qui est capable d’innover et de soutenir les priorités fédérales de justice pour les adolescents; des administrations capables de mettre en œuvre des possibilités de peines qui prévoient des programmes de traitement spécialisé à l’intention des adolescents qui commettent des infractions de violence graves.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Un système de justice pour les adolescents qui répond aux questions émergentes et qui encourage l’innovation
  • Établissement des questions et des priorités pour répondre aux défis existants dans le système de justice pour les adolescents
  • Contribution fédérale en tant que pourcentage des dépenses totales de tous les paliers de gouvernement sur la justice pour les adolescents
  • Incidence de la prestation aux jeunes délinquants par les provinces et les territoires de services à priorité élevée pour le gouvernement fédéral, à savoir des programmes de réadaptation, de réintégration, de outien et de supervision intensifs et d’assiduité
Un système de justice pour les adolescents viable qui est capable d’innover et de soutenir les priorités fédérales de justice pour les adolescents
  • Contribution fédérale en tant que pourcentage des dépenses totales de tous les paliers de gouvernement sur la justice pour les adolescents
  • Incidence de la prestation aux jeunes délinquants par les provinces et les territoires de services à priorité élevée pour le gouvernement fédéral, à savoir des programmes de réadaptation, de réintégration, de soutien et de supervision intensifs et d’assiduité
Des administrations capables de mettre en œuvre des options de détermination de la peine prévoyant des programmes de traitement spécialisé dans le cadre de l’imposition de peines appropriées aux personnes qui commentent des infractions de violence graves
  • Ordonnances de traitement spécialisé par administration
  • Cas de traitement spécialisé


Infractions contre les droits de propriété :

Le Ministère continuera de proposer des modifications législatives pour s’attaquer aux problèmes graves du vol d’identité, au moyen de modifications au Code criminel qui permettront à la police d’intervenir à une étape antérieure des opérations criminelles, avant la tentative ou la perpétration de crimes liés à l’identité, notamment la fraude à l’identité. Nous nous efforcerons également de faire adopter de nouvelles mesures visant le problème grave du vol d’automobile.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Le droit criminel est réformé de manière à répondre aux préoccupations relatives aux infractions contre les droits de propriété
  • Des modifications au Code criminel sont proposées afin de régler des problèmes liés aux infractions contre les droits de propriété


Crimes violents :

Le Ministère poursuivra ses travaux de mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre les crimes violents de même que la stratégie complémentaire de collectivités plus sûres au cours de 2008-2009. Il s’agit notamment de faire progresser le projet de loi prévoyant des sanctions obligatoires pour les crimes commis à l’aide d’une arme à feu et des conditions de mise en liberté plus sévères pour les personnes inculpées d’infractions commises à l’aide d’une arme à feu. De même, les dispositions plus sévères sur la détermination de la peine et la gestion des délinquants sexuels ou violents, l’augmentation de l’âge de la protection en vue d’une meilleure protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle ainsi que l’amélioration des dispositions portant sur la conduite avec facultés affaiblies iront de l’avant. Le Ministère continuera de cerner les besoins de réformes supplémentaires et d’élaborer des possibilités de réforme afin de s’attaquer aux questions émergentes et de veiller à l’efficacité du système de justice pénale.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Le droit criminel est réformé de manière à répondre aux préoccupations relatives aux crimes de violence
  • Le projet de loi de lutte contre les crimes violents progresse


Initiative sur les victimes d’actes criminels:

Sous le parapluie de la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels, le Ministère est chargé d’œuvrer à l’amélioration de l’expérience des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale au moyen d’une gamme d’activités et d’initiatives visant les objectifs suivants :

  • veiller à ce que les victimes d’actes criminels et leurs familles connaissent leur rôle dans le système de justice pénale ainsi que les services et l’aide disponibles;
  • améliorer la capacité du Ministère d’élaborer des politiques, des lois et d’autres initiatives qui tiennent compte du point de vue des victimes;
  • sensibiliser davantage le personnel du système de justice pénale, les professions connexes et la population aux besoins des victimes d’actes criminels, aux dispositions législatives ayant pour objectif de les protéger et aux services d’aide disponibles;
  • préparer et diffuser des renseignements sur les moyens efficaces, tant au Canada qu’à l’échelle internationale, de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels;
  • rehausser la participation des victimes au système de justice pénale.

Le Ministère collabore étroitement avec les provinces et les territoires qui sont chargés de la prestation de services aux victimes et du versement d’indemnités pour blessures aux victimes d’actes criminels violents, lorsque de tels programmes existent. Comme l’indique le tableau qui suit, le principal résultat prévu (et les indicateurs de rendement connexes) consiste à améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale.

Au cours de la période de planification, le Ministère se concentrera sur la mise en œuvre des composantes existantes et des composantes récemment améliorées de la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels et du Fonds d’aide aux victimes, entreprendra des consultations avec les principaux intervenants et les partenaires sur les questions liées aux victimes, suivra le progrès de la mise en œuvre des dispositions du Code criminel visant à bénéficier aux victimes d’actes criminels, dirigera la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, qui a lieu une fois par année, aidera les collectivités à participer à la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (du 14 au 18 avril 2008) et organisera un symposium fédéral pour le début de cette semaine, et établira des liens avec le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et fera en sorte que les réponses aux questions et aux recommandations de l’ombudsman soient coordonnées et fournies en temps opportun.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Amélioration de l’expérience des victimes dans le système de justice
  • Opinions des victimes d’actes criminels / résultats du sondage sur la satisfaction des victimes à l’égard de leur expérience dans le système de justice
  • Nombre de victimes inscrites recevant un soutien financier qui participent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
  • Nombre et nature des projets et des activités soutenus qui comblent les besoins des victimes d’actes criminels
  • Opinions des intervenants (professionnels de la justice pénale et services aux victimes)
  • Les dispositions du Code criminel visant à bénéficier aux victimes sont mises en œuvre


2. Justice familiale

Dans ce domaine, le Ministère élabore et met en œuvre des initiatives de politiques et de programmes touchant les familles canadiennes, les enfants et les jeunes. Au cours de la période de planification, le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer des politiques de justice familiale qui favorisent la conformité aux obligations de droit familial afin de rendre le système de justice équitable et accessible. Ce processus visera à améliorer l’accès à la justice compte tenu des besoins de tous les Canadiens, dont les groupes autochtones et les collectivités minoritaires (immigrants et collectivités de langue officielle en situation minoritaire).


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires et des ordonnances de droits de visite
  • Tendances à la conformité aux conditions prévues dans les ordonnances en matière familiale


3. Accès à la justice

Dans ce domaine, le Ministère fait la promotion de l’accès au système de justice en collaborant avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux et communautaires afin d’élaborer et mettre en œuvre des politiques et des lois qui améliorent l’accès à la justice, incluant l’accès à la justice dans les deux langues officielles, tout en respectant la diversité et les besoins de tous les Canadiens. Nous collaborons également avec d’autres partenaires fédéraux pour promouvoir l’accès à la justice et la primauté du droit à l’échelle internationale. Au cours de la période de planification, le Ministère axera ses mesures dans deux domaines essentiels, à savoir l’aide juridique et l’aide juridique technique internationale.

Aide juridique :

Le Ministère fournit un important financement permanent aux provinces pour l’aide juridique en matière criminelle, à l’appui de l’objectif stratégique du Ministère voulant que les adultes défavorisés économiquement qui font face à de graves et/ou de complexes accusations criminelles et les jeunes inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reçoivent des services d’aide juridique. Au cours de la prochaine année, le Ministère s’efforcera de mettre en œuvre les nouveaux accords sur l’aide juridique et poursuivra sa collaboration avec les administrations afin d’élaborer une stratégie d’aide juridique durable.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Les provinces reçoivent une aide financière pour la prestation d'aide en droit criminel et en droit de l’immigration et des réfugiés aux personnes admissibles
  • Contributions fédérales à l’aide juridique en matière criminelle en pourcentage des dépenses d’aide juridique provinciales admissibles
  • Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle et pourcentage des demandes rejetées au motif de non-admissibilité
  • Contributions fédérales à l’aide juridique en droit de l’immigration et des réfugiés en pourcentage des dépenses d’aide juridique provinciales admissibles à cet égard


Aide juridique technique internationale :

Le Ministère fournit un appui important aux objectifs stratégiques internationaux et étrangers du Canada au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre de projets d’aide juridique technique internationale. Au cours de la prochaine année, le Ministère continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux, Affaires étrangères Canada et l’Agence canadienne de développement international, afin de promouvoir les valeurs canadiennes fondamentales que constituent la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit dans les pays en transition et fragiles.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Les pays en transition et fragiles reçoivent l’aide juridique technique nécessaire à l’établissement, à la réforme et au renforcement de leurs systèmes juridiques
  • Nombre de pays avec lesquels le Ministère partage des connaissances et de l’expertise techniques
  • Nature des connaissances et de l’expertise techniques partagées


4. Justice applicable aux Autochtones

Dans ce domaine, le Ministère élabore et met en œuvre des politiques et des lois visant à combler les besoins des Autochtones dans le système de justice. Il est très bien documenté que les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de justice pénale canadien, tant à titre de victimes que d'accusés. Pour rendre le système plus pertinent et efficace, il faut tenir compte des besoins des Autochtones en matière de culture, de leur situation économique et/ou de leur position sociale.

Le Ministère prend des mesures précises pour répondre à la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice au moyens d’initiatives comme la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA). La SJA renforce le système de justice en permettant aux collectivités autochtones de participer davantage à l’administration locale de la justice et en fournissant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux procédures judiciaires régulières dans les cas qui s’y prêtent, permettant ainsi au système judiciaire régulier de consacrer ses énergies et ses ressources à des infractions plus graves.

Au cours de la période de planification, le Ministère poursuivra la mise en œuvre de la SJA renouvelée et améliorée, en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, en vue de garantir la viabilité des programmes de justice communautaire existants et d’étendre la SJA à de nouvelles collectivités, particulièrement dans le Nord, dans les zones urbaines, et les collectivités axées sur les jeunes. Le Ministère aidera également les collectivités autochtones disposant de programmes de SJA à fournir des renseignements meilleurs et plus opportuns sur les résultats de leurs programmes de justice communautaire.

Le Ministère augmente l’accès à la justice pour les Autochtones en fournissant un financement permanent de contribution aux provinces pour le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin que les Autochtones en contact avec le système de justice pénale reçoivent un traitement équitable et adapté à leur culture. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones s’inscrit dans le système de justice régulier, fournissant des services directs (information, conseils non juridiques et renvois) à tous les Autochtones (les adultes et les jeunes) qui ont des démêlés avec le système de justice et facilitant la communication entre l’accusé et les représentants de la justice pénale.

Au cours de la période de planification, le Ministère terminera l’évaluation sommative du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, en renouvellera les conditions et conclura de nouvelles ententes quinquennales de contribution avec les provinces à compter du 1er avril 2008.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l’administration locale de la justice
  • Nombre de collectivités participant à des projets dans le cadre de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
  • Nombre de collectivités qui entreprennent des activités de renforcement de la capacité et de formation pour appuyer l’administration de la justice
  • Nombre de clients desservis par les programmes de justice autochtone (données d’une année à l’autre)
Réduction des taux de récidive parmi les participants à la SJA
  • Taux de récidive pour les participants à la SJA
Les Autochtones accusés d’une infraction ont accès à des services adaptés à leur culture
  • Nombre d’Autochtones accusés d’une infraction qui ont reçu des services adaptés à leur culture de la part d’un auxiliaire parajudiciaire autochtone


Activité de programme : A2 – Le Bureau de l’Ombudsman fédéral
des victimes d’actes criminels

Cette activité de programme augmente la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de compétence fédérale, procure une ressource indépendante qui examine les plaintes des victimes au sujet de la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’applique aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à avoir accès aux programmes et services fédéraux existants.

L’ombudsman fédéral relève directement du ministre de la Justice et dépose ses rapports au Parlement par l’entremise du Ministre 3.

3 Pour de plus amples renseignements concernant le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, voir : http://www.victimsfirst.gc.ca/fr/index.html.

Résultat stratégique 2 – Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Il s’agit notamment de la prestation de conseils juridiques, la poursuite des litiges, la rédaction des lois et des règlements ainsi que la préparation de documents juridiques.

Activité de programme : B.1 – Fournir des services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice constitue l’un des principaux organismes fédéraux qui appuient l’ensemble des résultats du gouvernement du Canada en fournissant des services communs aux ministères et organismes gouvernementaux. À cet égard, le ministère de la Justice est chargé des affaires juridiques du gouvernement dans son ensemble. En tant que fournisseur de services communs, il offre un ensemble intégré de services juridiques aux ministères et organismes au moyen de fonctions liées aux charges de procureur général et de ministre de la Justice. Ces services sont notamment la prestation de conseils juridiques, la rédaction des lois et des règlements ainsi que la coordination et la poursuite des litiges en vue d’aider les ministères et organismes à réaliser leurs priorités en matière de politiques et de programmes et de contribuer à la réalisation des objectifs globaux du gouvernement. Au cours de l’année fiscale 2006-2007, le répertoire de dossiers actifs du Ministère comprenait 66 564 dossiers dont 57 % étaient des dossiers de contentieux, 38% étaient des dossiers de consultation et 5 % était des dossiers de rédaction législative. 4


Ressources financières (en millions de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
471.6 459.5 445,1
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
3 904 3 908 3 908

4 Rapport de rendement du ministère de la Justice pour la période se terminant le 31 mars 2007, p. 38, www.tbs-sct.gc.ca.

En tant que cabinet d’avocats du gouvernement, le Ministère est structuré de manière à combler le plus efficacement possible les besoins de ses clients. À cette fin, le Ministère fournit des services par l’entremise de six « portefeuilles » – Affaires autochtones; Droit fiscal; Citoyenneté, Immigration et Sécurité publique; Organismes centraux; Droit des affaires et droit réglementaire; et le Portefeuille de la justice.

Cette méthode de portefeuille à l’égard de la prestation des services vise à garantir l’uniformité des positions sur d’importants points de droit et des initiatives en matière de politiques, de programmes, de lois et de règlements élaborés au sein du gouvernement fédéral.

Au sein de cette structure de portefeuille, une partie importante des avocats du Ministère sont affectés à l’un des 42 services juridiques ministériels (SJM) qui sont situés dans les ministères et organismes clients. Les SJM fournissent des conseils juridiques à leurs clients relativement à leurs attributions et veillent à ce que la conduite de leurs affaires soit conforme à la loi. Ce faisant, les SJM fournissent également des conseils relatifs aux lois et règlements qui s’appliquent au gouvernement du Canada et des conseils stratégiques concernant l’élaboration de politiques et d’autres initiatives.

Le Ministère conserve également un certain nombre de capacités juridiques spécialisées au sein de l’administration centrale. La Direction du contentieux, composée de la Division du contentieux des affaires civiles et de la Division du contentieux des affaires criminelles, a la responsabilité fonctionnelle des litiges du gouvernement du Canada dans les provinces et territoires de common law et est responsable de l’extradition, de l’entraide judiciaire et de la sécurité nationale. Le ministère de la Justice a un rôle central à jouer dans la représentation des intérêts de la Couronne devant les tribunaux.Les tribunaux ont la responsabilité de régler les différends sur la manière dont les pouvoirs législatifs et exécutifs du gouvernement sont utilisés. Les tribunaux interprètent et établissent les lois, établissent les normes et posent des questions qui affectent tous les aspects de la société canadienne. Les décisions des tribunaux apportent des précisions sur ce qu’est le comportement acceptable et sur la nature et les limites du droit.

La Direction des services législatifs est aussi unique et fournit du soutien aux six portefeuilles au moyen d’une gamme de services de rédaction législative et réglementaire. La Direction rédige des dispositions législatives et fournit des services consultatifs connexes en matière de législation gouvernementale afin d’établir le cadre législatif des politiques et programmes gouvernementaux et en matière de règlement pris par le gouverneur en conseil et les autorités déléguées. La Direction est aussi responsable de la publication des lois fédérales, notamment la refonte électronique des lois et des règlements disponibles sur Internet. Des services de révision sont aussi fournis aux rédacteurs de la législation fiscale au sein du Portefeuille des organismes centraux.

Le Secteur du droit public est le centre d’expertise pour les ministères et le gouvernement dans son ensemble puisqu’il fournit des conseils sur des domaines de droit très spécialisés comme les droits de la personne, le droit constitutionnel et administratif, le droit de l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi que le droit international public et privé.

Besoins de ressources par portefeuille

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Note : Le Portefeuille de la justice comprend la Direction des services législatifs, le Secteur du droit public et la Direction du contentieux.

De même, le Groupe du droit des langues officielles fournit des conseils juridiques spécialisés sur les droits linguistiques aux ministères, organismes et autres établissements fédéraux.

Outre son administration centrale et son réseau de services juridiques ministériels, le Ministère dispense des services dans tout le pays grâce à son réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires. Six bureaux régionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Québec et l’Atlantique secondent les portefeuilles en assurant des services à la clientèle et en s’occupant localement de litiges et de consultations. Environ la moitié de l’effectif ministériel travaille dans les bureaux régionaux. Les membres du personnel des bureaux régionaux sont chargés de gérer efficacement un nombre élevé de litiges et de fournir des services de consultation au niveau local aux ministères clients. Ils travaillent en étroite collaboration avec leurs collègues des portefeuilles et des politiques pour traiter des dossiers complexes qui retiennent l’attention.

Les sections suivantes fournissent un aperçu des principaux domaines d’attention dans les portefeuilles pour la prochaine année.

Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones fournit des conseils juridiques, des conseils de politiques juridiques et des conseils stratégiques aux ministères et organismes fédéraux sur une vaste gamme de questions de droits autochtones liées aux relations entre la Couronne fédérale et les Autochtones. Cela comporte une collaboration étroite avec les ministères et organismes à l’appui des activités, politiques, programmes et autres initiatives fédérales sur les questions autochtones.

Le Ministère compte comme partenaire clé le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que ses ministères et organismes liés, notamment le Bureau de l’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et le Bureau de la résolution des questions des pensionnats indiens du Canada. Il faut aussi travailler en étroite collaboration avec d’autres secteurs du ministère de la Justice à l’appui du Procureur général du Canada, en particulier dans un contexte de litige.

Dans la vaste gamme de questions de droit autochtone, les avocats fédéraux se concentrent sur les principales questions pertinentes aux activités du gouvernement : la relation fiduciaire de la Couronne avec les peuples autochtones; les droits ancestraux ou issus de traités; les questions liées à la Charte ou à la Constitution relativement aux peuples autochtones; le règlement des revendications et des griefs historiques des Autochtones; et plus largement le rôle de la loi à l’appui de l’honneur de la Couronne et la réconciliation entre la Couronne et les Canadiens autochtones.

Le Portefeuille des affaires autochtones a relevé deux secteurs d’attention pour 2008-2009 : fournir des services de consultations juridiques et de contentieux efficaces et adaptés à l’appui des priorités à court et à moyen termes énoncées dans le RPP 2008-2009 du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, en particulier la mise en œuvre du Plan d’action sur les revendications particulières; et offrir des avis stratégiques juridiques et stratégiques efficaces et adaptés à l’appui de la gestion par le gouvernement fédéral des principales questions horizontales, particulièrement les obligations de consultation et d’accommodement de la Couronne fédérale.

Portefeuille du droit fiscal

Le Portefeuille du droit fiscal est chargé de fournir une gamme complète de services juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment des conseils juridiques, des services de litige, de la formation, des services de rédaction, la coordination de questions juridiques ainsi que la gestion des risques. Le ministre du Revenu national est responsable de plus de 30 lois et règlements. Le plus souvent, les questions juridiques ont trait à l’impôt sur le revenu, à la TPS et à l’assurance-emploi.

La majorité des services juridiques sont fournis par l’entremise des services de droit fiscal (SDF) régionaux situés à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Saskatoon/Winnipeg, Edmonton et Vancouver. Les portefeuilles sont notamment dirigés par le Bureau du sous-procureur général adjoint, le coordonnateur national des litiges ainsi que les services juridiques ministériels situés à l’ARC. Les avocats du portefeuille sont très spécialisés et comprennent les activités de l’ARC de même que sa responsabilité à l’égard de l’application des dispositions fiscales et l’administration de divers programmes sociaux et économiques d’avantages et d’incitatifs exécutés au moyen du régime fiscal. Les avocats fournissent des services relatifs à des questions complexes concernant le modèle de gouvernance unique de l’ARC, son élaboration de nouveaux partenariats d’affaires, le recouvrement des dettes, la confidentialité des renseignements du contribuable, les droits et les taxes d’accise, l’imposition du revenu, l’imposition internationale, la TPS/TVH, l’enquête sur les fraudes. Le portefeuille collabore aussi étroitement avec la Division du droit fiscal du ministère des Finances afin d’élaborer des propositions de modifications aux lois et règlements fiscaux fédéraux.

Pour 2008-2009, le Portefeuille du droit fiscal contribuera à fournir des services juridiques abordables de qualité supérieure à l’ARC et à aider l’ARC dans la réalisation de ses priorités. Par exemple, les services juridiques soutiendront la priorité qu’accorde l’ARC à la détection et au règlement de la non-conformité, à la perception d’impôt et aux domaines de risque les plus importants. Les avocats fourniront des conseils juridiques sur des questions relatives au modèle unique de gouvernance de l’Agence et aideront l’ARC lors des étapes de conception et de mise en œuvre d’activités élargies, comme l’impôt sur le revenu des sociétés unique de l’Ontario. Les SDF examineront également leurs normes de service et veilleront à ce que leurs rapports internes soient compatibles avec ceux de l’ARC et comblent les besoins communs de l’ARC et de Justice.

De même, conformément aux priorités de renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil privé et à la lumière des retraites prévues, les SDF mettront davantage l’accent sur la formation des avocats et des auxiliaires juridiques. Au moyen d’un nouveau protocole d’entente, ceux-ci auront davantage accès à la formation technique fournie par l’ARC (Direction générale des programmes d’observation). En contrepartie, ils donneront à l’ARC des cours propres à répondre à leurs besoins énoncés, tout en continuant de donner des séances de sensibilisation juridique partout au pays. À la lumière des priorités de l’ARC, les SDF adapteront leur programme de formation aux priorités de conformité. Ils augmenteront également la participation de nos avocats chevronnés afin que les avocats débutants et les avocats intermédiaires jouent d’importants rôles dans les dossiers complexes pour être prêts à mener des causes complexes et à donner des avis juridiques complexes. Le Portefeuille fera aussi participer rapidement les avocats au processus de cotisation fiscale afin de mieux défendre les intérêts de l’ARC et de veiller à ce que les avocats des SDF se familiarisent davantage avec la planification fiscale et les complexes régimes de placement.

Portefeuille des organismes centraux

Le Portefeuille des organismes centraux est chargé de la prestation de services juridiques au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor, à l’Agence de la fonction publique du Canada, à l’École de la fonction publique du Canada, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Les avocats du Portefeuille gèrent d’essentielles questions juridiques, stratégiques et opérationnelles horizontales relatives aux fonctions gouvernementales d’organisme central. Le Portefeuille fournit des conseils juridiques sur les éléments suivants : les institutions financières immatriculées au fédéral, les régimes de pension parrainés par l’employeur, le droit de l’emploi et des conditions de travail dans la fonction publique, le droit des activités gouvernementales et de la gestion publique, le droit fiscal, le droit de la Couronne, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, le fonctionnement du gouvernement et le budget fédéral. Le Portefeuille doit aussi représenter le Conseil du Trésor, les administrateurs généraux et des organismes distincts dans le cadre de litiges liés aux conditions de travail et à l’emploi devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Tribunal de la dotation de la fonction publique, les agents d’appels prévus par la partie II du Code canadien du travail, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.

La Direction des services législatifs est chargée de rédiger la législation gouvernementale, mais le Portefeuille des organismes centraux rédige certaines lois et certains règlements relatifs à la fiscalité et aux aspects fiscaux des projets de loi de mise en œuvre du budget fédéral.

Pour 2008-2009, le Portefeuille des organismes centraux travaillera sur d’importantes questions, dont le budget 2008, les mesures visant le financement des activités terroristes, les crimes contre les marchés des capitaux, l’établissement du Bureau des partenariats public-privé (PPP), de même que sur un certain nombre d’initiatives et de projets afin d’aider le Ministère relativement à plusieurs secteurs thématiques. Voici ces initiatives : diriger l’initiative ministérielle d’augmentation de sa capacité de donner des conseils juridiques de haute qualité à long terme en droit commercial; améliorer la gestion des risques liés aux litiges en mettant en œuvre ces outils nouvellement conçus qui fournissent aux avocats et aux gestionnaires du Portefeuille des renseignements faciles d’accès et à jour sur les litiges d’intérêt; élaborer une brochure de « droit commercial » pour diffusion aux étudiants en vue de leur recrutement; élaborer des outils de transfert des connaissances dans le domaine du contentieux sur les pensions et sur l’emploi dans la fonction publique; élaborer un répertoire électronique des experts ministériels en droit commercial; apporter des ajouts, des améliorations et d’autres exemples des commentaires électroniques mis à jour de la LFR; atteindre les objectifs de sensibilisation en rehaussant la capacité du Portefeuille de tisser des liens avec le milieu des affaires et les avocats de pratique privée.

Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

Le Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique (CISP) fournit une gamme complète de services juridiques stratégiques (services législatifs, de consultation et de contentieux) au ministère de la Sécurité publique du Canada et à ses organismes liés (Service correctionnel du Canada, Commission nationale des libérations conditionnelles, GRC, SCRS et Agence des services frontaliers du Canada) ainsi qu’au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC). Le Portefeuille CISP est aussi responsable de la gestion du Programme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice.

En 2008-2009, le Portefeuille CISP aidera le gouvernement à réaliser d’importantes priorités comme le maintien de la sécurité au Canada, ce qu’il fera notamment ainsi : soutenir entièrement les enquêtes sur Air India et Iacobucci et donner des conseils sur la mise en œuvre des recommandations formulées à la conclusion de l’enquête Arar; soutenir les initiatives en matière de sécurité nationale du gouvernement comme la nouvelle déclaration sur la sécurité nationale et les mises en œuvre de l’introduction d’un avocat spécial dans les instances de certificat de sécurité conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; procurer des conseils sur les mesures de sécurité requises relativement aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver; renforcer la sécurité à la frontière au moyen de modifications à la législation sur les douanes et l’immigration tout en fournissant des conseils relatifs à la remise d’armes aux gardes frontaliers de l’ASFC; fournir des conseils relatifs aux réformes à la libération conditionnelle et aux services correctionnels; coordonner la poursuite de la première personne arrêtée et inculpée au Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre pour son présumé rôle dans le génocide rwandais de 1994.

Le Portefeuille CISP donnera aussi des conseils au gouvernement en ce qui a trait à sa priorité d’assurer un avenir prospère au Canada en fournissant des conseils sur diverses initiatives de CIC comme la gestion de la liste des immigrants, la reconnaissance des titres de compétences étrangers et des réformes sur les travailleurs temporaires. Le Portefeuille aidera aussi la GRC à mettre en œuvre le Rapport David Brown et aidera CIC à répondre à la contestation constitutionnelle des ententes sur les pays tiers sûrs.

Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire est un important groupe varié de SJM desservant 23 ministères et organismes clients dont le mandat comporte un aspect de réglementation ou d’affaires. Par exemple, les clients du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire touchent la science et l’innovation technologique (plusieurs ministères et organismes), la compétitivité du Canada et la protection du consommateur (Industrie Canada et le Bureau de la concurrence), la santé et la sécurité en matière de santé publique des Canadiens (Santé Canada), la protection de l’environnement (Environnement Canada), les rôles et engagements internationaux du Canada (ACDI) et l’appui aux institutions et industries culturelles (Patrimoine canadien). Les avocats du Portefeuille fournissent également des conseils sur des questions de transport fédéral, la gestion des pêches, l’immobilier et les projets dans le secteur énergétique.

Les avocats et les auxiliaires juridiques du Portefeuille conseillent des clients, contribuent à la gestion des risques juridiques, mènent et soutiennent des poursuites intentées par ou contre la Couronne et contribuent à l’élaboration de la réglementation et de la législation. Bon nombre des principaux clients du Portefeuille ont une présence nationale importante, de sorte que le Portefeuille rend des services aux ministères clients régionaux dans la plupart des provinces et des territoires au moyen du réseau des bureaux régionaux du Ministère au Canada.

En 2008-2009, le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire continuera de fournir des conseils et des services aux ministères et organismes clients sur une variété de questions importantes et de priorités gouvernementales dont le ministère du Patrimoine canadien et l’ensemble des ministères et organismes fédéraux contribuant à la planification des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010. Le Portefeuille sera également engagé dans la mise en œuvre de la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada ainsi que l’emphase accrue sur les partenariats public-privé en matière de recherche et de commerce. Également, les avocats du portefeuille joueront un rôle clef par rapport à d’importantes initiatives environnementales par Environnement Canada, comme limiter les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs importants, mettre en œuvre de nouvelles dispositions législatives relatives aux biocarburants et améliorer la capacité du gouvernement fédéral de faire enquête et d’intenter des poursuites fondées sur les dispositions environnementales.

Les SJM de Ressources naturelles Canada fourniront des conseils et du soutien de manière à rationaliser l’efficacité et l’opportunité du régime réglementaire applicable aux importants projets de ressources naturelles. En octobre 2007, le gouvernement a constitué le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) afin de coordonner les activités réglementaires des ministères participant à l’approbation réglementaire des importants projets de ressources naturelles.

Le personnel des SJM de l’ACDI fourniront des conseils et du soutien aux activités de cette agence qui augmenteront l’efficacité de l’aide internationale, contribueront à la reconstruction et au développement de l’Afghanistan et établiront des mécanismes encourageant les sociétés à rendre les médicaments essentiels à la vie accessibles aux personnes qui se trouvent dans les pays en développement.

Les avocats du Portefeuille aideront Développement des ressources humaines Canada dans la négociation, la rédaction et la mise en œuvre d’accords fédéraux-provinciaux prévoyant le transfert de programmes liés au marché du travail du gouvernement fédéral aux provinces.

Portefeuille de la justice

Le Ministère fournit également des services juridiques par l’entremise du Portefeuille de la justice au ministre de la Justice et procureur général du Canada de même que des services juridiques dans les cas où les intérêts touchent plus généralement le gouvernement dans son ensemble (c.-à-d. que les questions touchent plus d’un portefeuille).

Résultats de rendement

Le tableau qui suit indique quatre résultats prévus essentiels (et les indicateurs de rendement connexes), que le Ministère tente d’atteindre au moyen de ses principaux domaines d’attention, notamment : représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités; exécution complète du programme législatif du gouvernement; prestation de services axée sur les clients; gestion efficace des risques juridiques.


Résultats prévus Indicateurs de rendement
Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités
  • Répertoire de conseil et de contentieux actif et en fermeture
  • Indicateur relatifs à la charge de travail (et coûts associés)
  • Valeur des règlements
  • Résultats de la Couronne pour les dossiers de contentieux – indicateurs de résultat final
  • Profil d’importantes décisions des tribunaux
Exécution complète du programme législatif du gouvernement
  • Projets de loi déposés à la Chambre des communes
  • Règlements publiés dans la Gazette du Canada
  • Réponses du gouvernement aux projets de loi émanant des députés
Prestation de services axée sur les clients
  • Opinions des clients sur la réactivité, le respect des échéances et l’utilité des services juridiques
Gestion efficace des risques juridiques
  • Gestion des risques dans le répertoire du contentieux
  • niveau d'effort par niveau de risque