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Erratum

Suite au dépôt au Parlement et à la publication enligne du Rapport sur les Plans et Priorités 2008-2009, le ministère de la Justice a décelé une erreur dans le Tableau 4 – Initiatives horizontales. Le Total des fonds versés (de la date de mise en æuvre à la date de clôture) rapporté dans la rangée 2b (Santé Canada – Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones) devrait être 36M$. Par conséquent, le Total du financement fédéral versé devrait être 573M$. La version HTML a été mise à jour et contient les chiffres exacts.

SECTION I – APERÇU

Message du Ministre

Robert Douglas PhotoLe ministère de la Justice joue un rôle important et unique, à savoir œuvrer à l’élaboration de politiques de droit contribuant à garantir un système de justice équitable, efficace et accessible à tous les Canadiens et fournir un soutien juridique au gouvernement fédéral.

Au cours des deux dernières années, le Ministère a aidé notre gouvernement à répondre à la demande par les Canadiens de collectivités plus sûres, et je rends hommage aux nombreux employés talentueux et dévoués qui ont consacré leur attention et leur énergie à l’appui de l’engagement de lutte contre le crime qu’a pris notre gouvernement.

Cette attention s’est maintenue au cours de la session parlementaire actuelle. Grâce au soutien du Ministère, notre gouvernement a déposé un projet de loi pour traiter de la conduite avec facultés affaiblies, du vol d’identité, de l’âge de la protection, des infractions commises à l’aide d’une arme à feu et des délinquants dangereux. De plus, le Ministère a développé, en collaboration avec Sécurité publique Canada, un nouveau projet de loi sur les certificats de sécurité de manière à répondre aux préoccupations de la Cour suprême du Canada. Notre gouvernement entend aussi présenter de nouvelles lois visant à lutter contre les infractions contre les droits de propriété, y compris le vol d’automobile.

Misant sur ces progrès, le Ministère continuera, au cours de la période visée par le présent rapport, de prendre des mesures de lutte contre les drogues, la criminalité chez les jeunes et les infractions contre les droits de propriété au moyen de notre stratégie sur les collectivités plus sûres. En 2008-2009, le Ministère effectuera également un examen exhaustif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à la suite du dépôt d’un projet de loi qui modifie la Loi en ajoutant la dissuasion et la dénonciation comme principes de détermination de la peine et en prévoyant des dispositions sur la détention préventive.

Conformément à l’engagement de renforcer la sécurité des Canadiens qu’a pris le gouvernement, le Ministère aide le gouvernement à relever les défis extraordinaires que pose le terrorisme au moyen du rétablissement de deux mesures importantes modifiées de la Loi antiterroriste.

Nous continuerons de collaborer étroitement avec de nombreux partenaires, notamment d’autres ministères et paliers de gouvernement, la magistrature et les avocats, la police ainsi que les autres intervenants des tribunaux et de l’application de la loi. Par exemple, le Ministère travaillera avec ses partenaires, Santé Canada et Sécurité publique Canada, pour mettre en œuvre la Stratégie nationale antidrogue, qui vise à prévenir la consommation des drogues illicites, à traiter ceux qui souffrent de dépendance aux drogues et à combattre la production et la distribution de drogues. Il continuera également de fournir des conseils ainsi que des services de coordination et de soutien au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale de manière à améliorer l’efficacité du système de justice du Canada.

En outre, mes représentants veilleront à ce que le ministère de la Justice soit bien en mesure de combler les besoins de services juridiques de nos collègues du gouvernement. Plus précisément, ils s’attaqueront aux questions relatives à la gestion de la pratique du droit et permettront aux employés de relever les défis que posent les nouvelles questions et les questions émergentes au moyen de l’initiative de renouvellement de la fonction publique.

J’ai bien hâte au cours de la prochaine année d’œuvrer à garantir que notre gouvernement a des services juridiques efficaces et adaptés et que les Canadiens ont un système de justice qui reflète nos valeurs comme nation.

 

L’honorable Robert Douglas Nicholson. C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Message du sous-ministre

John Sims PhotoLe Ministère occupe une place unique au sein du gouvernement fédéral. Il s’agit d’un ministère stratégique qui aide le ministre de la Justice à préserver un cadre juridique national bilingue et bijuridique adapté aux besoins des Canadiens. La section II du présent rapport expose les principales activités et les principaux engagements du Ministère à l’appui des priorités du Ministre et du gouvernement.

Le Ministère est aussi un fournisseur de services communs qui soutient le gouvernement fédéral au moyen d’un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire. La section II du présent rapport énonce plusieurs des activités et des engagements que réalisera le Ministère au cours de la période visée à l’appui de nos collègues du gouvernement.

Étant donné la position unique du Ministère, nous nous efforçons d’atteindre l’excellence dans la pratique du droit. À cet égard, le Ministère a été reconnu comme un chef de file au Canada et à l’échelle internationale, et nous continuerons d’être à l’avant-garde des questions juridiques pertinentes pour la vie quotidienne des Canadiens. Afin de poursuivre cette tradition d’excellence, nous mettrons l’accent sur les stratégies de renouvellement de la fonction publique conformément aux priorités générales de la fonction publique qu’a énoncées le greffier du Conseil privé. De même, nous poursuivrons nos mesures de règlement des questions liées à la gestion de la pratique du droit. Nous continuerons aussi d’améliorer notre capacité de relever les défis que posent les questions nouvelles et émergentes dans des domaines comme le droit international et commercial de même que les nouveaux défis qui se présentent dans le champ constamment en évolution du droit autochtone.

Comme je l’ai indiqué au cours des deux derniers cycles de planification, le Ministère s’est aussi engagé à atteindre l’excellence en gestion, de sorte que nous continuerons de participer activement à l’initiative pangouvernementale visant l’obtention et le maintien de notes élevées dans le Cadre de responsabilisation de gestion (http://www.tbs-sct.gc.ca). La section IV du présent rapport contient une analyse détaillée de nos priorités de gestion pour la période de planification.

Les dépenses prévues et les engagements présentés dans le présent rapport reflètent les mesures que prend le ministère de la Justice pour favoriser la réalisation du programme du gouvernement de même que l’harmonisation de son architecture des activités de programme, de sa Structure de gestion des ressources et des résultats et de son cadre de rendement avec les résultats stratégiques de haut niveau énoncés par le gouvernement dans son rapport global sur les plans et les priorités.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009 (RPP) du ministère de la Justice du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : rapports sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme du Ministère qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor.
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

 

John H. Sims
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Raison d’être

Le système de justice définit et fixe l’équilibre entre les droits et les obligations de la collectivité et ceux des individus afin d’assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne; il guide les activités quotidiennes qui assurent notre sécurité; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux; il réglemente notre économie; il propose des moyens pour régler à l’amiable les différends entre les personnes, les organisations et/ou les pouvoirs publics.

Le ministère de la Justice (MJ) veille en priorité à maintenir un système qui serve tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace, à mesure qu’il évolue pour répondre aux changements de la société.

Le ministère de la Justice exerce une fonction importante pour soutenir la priorité du gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes. En outre, le Ministère est un organisme fédéral qui soutient toutes les priorités du gouvernement du Canada au moyen des services juridiques et stratégiques qu’il fournit aux autres ministères et organismes fédéraux.

Fonctions du Ministère

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tête du ministère de la Justice; ses attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice et dans 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du Gouvernement du Canada, à savoir :

  • ministère d’orientation ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l’administration de la justice dans le domaine fédéral;
  • prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux;
  • organisme central aidant le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalité des initiatives et des activités gouvernementales.

La mission du Ministère consiste à :

  • seconder le ministre de la Justice dans la tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible à tous;
  • dispenser des services et des conseils juridiques de qualité supérieure au gouvernement ainsi qu’aux ministères et organismes clients;
  • promouvoir le respect des droits et libertés, de la primauté du droit et de la Constitution.

organization chart 2008 Fr.eps

Highlights Fr chart.ai


Architecture des activités de programme du ministère de la Justice 2008-2009
Résultats Stratégiques

Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins  
  A1 Politiques, lois et programmes de Justice B1 Fournir des services juridiques au gouvernement C1 Services internes*
 

A1.1 Justice applicable aux Autochtones

A1.2 Justice pénale

A1.3 Justice familiale

A1.4 Accès à la justice

A1.5 Droit international privé et droit public

A2 Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

B1.1 Services juridiques au gouvernement dans son ensemble et au Portefeuille de Justice

B1.2 Services juridiques au Portefeuille des affaires autochtones

B1.3 Services juridiques au Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire

B1.4 Services juridiques au Portefeuille des organismes centraux

B1.5 Services juridiques au Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique

B1.6 Services juridiques au Portefeuille du droit fiscal

C1.1 Services de gestion et de surveillance

C1.2 Services d’évaluation

C1.3 Services de vérification interne

C1.4 Affaires publiques/services de communications

C1.5 Services de gestion financière

C1.6 Gestion des ressources humaines

C1.7 Services de gestion de l’information

C1.8 Services de technologie de l’information

C1.9 Services juridiques

C1.10 Autres services de soutien

* Il faut souligner que l’activité de programme C1 – Services internes est proportionnellement répartie entre les activités de programme A1, A2 et B1, de sorte qu’elle ne figure pas dans les tableaux financiers.

Renseignements sur l’organisation

Le ministère de la Justice est un ministère de taille moyenne comptant un effectif d’environ 4 300 personnes. Bien que les avocats forment environ la moitié de cet effectif, le Ministère emploie d’autres professionnels dévoués, notamment des auxiliaires parajuridiques, des spécialistes des sciences sociales et des communications, des gestionnaires de programme, du personnel de soutien, des informaticiens et des agents financiers.

Le Ministère fournit des services juridiques au gouvernement par « portefeuille ». Six portefeuilles, décrits de façon plus approfondie à la section II, englobent l’ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère fournit des services au moyen d’une combinaison de services juridiques ministériels situés dans les autres ministères et organismes, de directions spécialisées situées au ministère de la Justice et d’un réseau de six bureaux régionaux situés à travers le pays.

Le Ministère maintient également une capacité d’élaboration et de mise en œuvre de politiques et de programmes afin de s’acquitter de ses principales responsabilités liées à l’administration de la justice au Canada et d’appuyer les priorités de politiques et de programmes du gouvernement du Canada en matière de sécurité. À ces fins, le Ministère tisse et maintient des liens étroits avec ses partenaires de politiques et de programmes au gouvernement fédéral et ses homologues des provinces et des territoires de même qu’avec ses partenaires dans les organismes non gouvernementaux et dans les institutions et organisations internationales.

Cadre de gouvernance

Le Cadre de gouvernance, qui indique la structure organisationnelle du Ministère par rapport à l’architecture des activités de programme, démontre visuellement la structure et les mécanismes décisionnels en matière d’établissement de priorités, d’affectation et de réaffectation des ressources et de modes de coordination et de gestion du Ministère en vue de la réalisation de ses deux résultats stratégiques essentiels, à savoir un système de justice équitable, pertinent et accessible, ainsi que des services juridiques efficaces et adaptés au gouvernement.

Le Cadre de gouvernance est dirigé par l’équipe du SM, composée du sous-ministre John Sims et des sous-ministres délégués Donna Miller et Yves Côté. Ensemble, l’équipe du SM partage la charge de travail et le pouvoir du cabinet du sous-ministre afin d’appuyer le Ministre et de jouer un rôle de chef de file actif dans la prestation opportune et efficace de conseils et de services juridiques aux ministères clients et aux SM à l’appui des priorités du gouvernement et des résultats pour les Canadiens.

Ce mode de gouvernance a été choisi afin qu’une attention au niveau du sous-ministre soit portée sur les importants dossiers ministériels et gouvernementaux. À cette fin, chaque membre de l’équipe du SM est chargé de fournir des orientations, des directives et du soutien à un certain nombre de subordonnés directs à l’échelle Ministère afin que l’ensemble des cadres supérieurs ait un lien direct avec un membre de l’équipe du SM relativement aux principaux dossiers et aux questions de gestion.

Les membres de l’équipe du SM

Le sous-ministre John Sims fournit des directives et des orientations aux subordonnés directs responsables du Secteur des politiques et du Secteur de la gestion de même qu’au chef de la direction financière, au chef de la vérification et à la directrice générale des communications. Le SM constitue aussi le principal lien ministériel avec le Ministre et son principal appui à l’égard de son rôle de conseiller juridique du Cabinet.

La sous-ministre déléguée Donna Miller procure une vision et un leadership dans la gestion stratégique du Portefeuille de la justice, notamment des directives et des orientations constantes aux subordonnés directs responsables des Directions du contentieux, des services législatifs et du droit public. La SM déléguée Miller constitue également le lien direct à l’équipe du SM pour le Portefeuille des affaires autochtones et pour les bureaux régionaux du Nord, des Prairies et de la Colombie-Britannique du Ministère. De même, le Groupe de la révision des condamnations criminelles fait ses rapports par l’entremise du Bureau de la sous-ministre déléguée.

Le sous-ministre délégué Yves Côté procure une direction et des orientations au Ministère, avec des principaux intervenants au Québec et des membres de la Francophonie, en ce qui a trait au dualisme juridique, au bijuridisme et aux langues officielles dans la loi et le système de justice. Il constitue le lien direct à l’équipe du SM pour les subordonnés directs responsables des portefeuilles du droit des affaires et du droit réglementaire, des organismes centraux, de citoyenneté, immigration et sécurité publique et des services de droit fiscal ainsi que pour les bureaux régionaux de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario. Le SM délégué Côté fournit également une liaison et un partenariat continus avec les principaux représentants provinciaux et territoriaux concernant les questions d’intérêt fédéral-provincial-territorial liées à l’efficacité et à la viabilité du système de justice.

Mécanismes décisionnels

Constituent un élément essentiel du Cadre de gouvernance la vaste gamme de comités qui servent de forums clés de discussion et de règlement des principales questions horizontales de fonds et de gestion parmi les cadres supérieurs du Ministère.

Le Conseil d’administration constitue un important organisme consultatif pour l’équipe du SM et est composé des subordonnés directs responsables des portefeuilles, des directions spécialisées, du Secteur des politiques et des bureaux régionaux du Ministère. Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par année et doit énoncer la vision stratégique à moyen et à long terme du Ministère.

Le Conseil de la haute direction (CHD) constitue l’organisme décisionnel le plus important du Ministère. Composé de l’équipe du SM ainsi que des présidents des six comités permanents, le CHD se réunit hebdomadairement et examine l’ensemble des importantes questions de fonds et de gestion pour décisions.

Le CHD est soutenu par six comités permanents composés de membres tirés des rangs des cadres supérieurs. Ce sont aux comités permanents que les propositions ou questions individuelles sont présentées pour examen et, en cas d’appui du comité permanent pertinent, pour recommandation au CHD.

Voici les comités permanents :

Le Comité des finances (Fin.Com) se penche, et fait au SMB des recommandations, sur toutes les questions ayant d’importantes incidences financières, y compris les budgets, les investissements, les affectations et réaffectations de ressources ainsi que les stratégies d’atténuation des risques conformes aux priorités ministérielles et de programme.

Le Comité des ressources humaines (RH.Com) supervise l’application réussie des principales dispositions législatives, des initiatives et des priorités en ressources humaines. RH.Com recommande au CHD la vision, les directives, les plans stratégiques et les stratégies connexes de gestion du changement en ressources humaines.

Le Comité des activités, de la technologie, de l’information et des communications (CATI.Com) approuve les plans de fonctionnement, les priorités, les investissements financés de même que les principales politiques et normes en matière de gestion des connaissances, de gestion de l’information et technologie de l’information pour le Ministère. CATI.Com recommande également à Fin.Com les investissements prioritaires en vue d’un financement tiré de la Réserve ministérielle.

Le Comité des orientations est le principal forum de discussion de fond et de prise de décisions sur les questions stratégiques ministérielles et gouvernementales et les questions juridiques émergentes touchant les politiques. Le Comité se réunit mensuellement afin de délibérer et de guider l’élaboration du programme stratégique de Justice, d’assurer les liens avec les grandes priorités fédérales et une approche pangouvernementale ainsi qu’à fournir des directives sur les méthodes et stratégies d’application des principales directives stratégiques.

Le Comité national du contentieux suit les importants litiges susceptibles d’avoir une grande incidence sur le droit ou les intérêts du gouvernement. Le Comité examine tous les litiges, peu importe l’instance judiciaire, et formule des conseils à leur égard. Le Comité veille à ce que des positions uniformes de contentieux soient prises, que le procureur général se comporte en partie modèle, que les consultations nécessaires au gouvernement soient entreprises et que des conseils appropriés soient donnés au sous-ministre, au procureur général et au gouvernement dans d’importants litiges. Les comités régionaux du contentieux alimentent le Comité national et fonctionnent comme composantes intégrées.

Le Comité de la gestion de la pratique du droit fournit aux praticiens et aux gestionnaires un forum national de discussion des questions importantes pour la pratique du droit, notamment les initiatives horizontales ainsi que les outils et les approches de soutien à la gestion de la prestation des services juridiques.

Le Ministère compte aussi un Comité de vérification et d’évaluation qui aide le sous-ministre à s’acquitter de ses responsabilités relatives aux politiques gouvernementales de vérification et d’évaluation internes. Le Comité examine annuellement les plans de vérification interne et d’évaluation de programmes du Ministère et sert d’organisme décisionnel relativement à l’ensemble des activités d’évaluation et de vérification.

Facteurs influençant notre environnement de fonctionnement

De nombreux facteurs influencent notre environnement de fonctionnement et ont donc des incidences sur nos activités d’élaboration et d’application de politiques et de programmes de même que sur notre capacité de gérer et de fournir efficacement des services juridiques de qualité supérieure.

Confiance du public dans le système de justice

Les Canadiens attendent du système de justice un cadre indépendant et impartial pour régler les différends. Le Ministère suit de près la mesure dans laquelle le public a confiance dans le système de justice de façon générale. À la suite des deux études sur les niveaux de confiance du public à l’égard du système de justice qui ont été réalisées en 2006-2007 1, le Ministère fera une fois de plus enquête auprès des Canadiens au moyen du Sondage national sur la justice en 2008-2009 pour déterminer si ces niveaux ont changés.

De même, nous continuerons de suivre les opinions sur la transparence et la responsabilisation, qui sont des piliers de la confiance du public, comme l’indique l’Indice annuel des perceptions relatives à la corruption produit par Transparency International et comme l’énonce la Convention des Nations Unies contre la corruption.

1 Public Confidence in the Justice System (McDonald et autres, mars 2007) et le Sondage national sur la justice de 2007 : Lutte contre la criminalité et confiance du public (Latimer et Desjardins, juin 2007).

Jurisprudence et tendances juridiques

En tant que membres du « cabinet d’avocats » du gouvernement, les avocats de Justice doivent évaluer les incidences d’une vaste gamme de résultats dans le système judiciaire civil et pénal et intégrer ces analyses à la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de manière à gérer efficacement les risques juridiques. Le Ministère doit aussi continuellement évaluer sa capacité de s’attaquer aux questions émergentes, comme celles qui se présentent dans les domaines du droit international, du droit autochtone et du droit commercial.

Travailler avec d’autres

Le système de justice compte plusieurs paliers et comprend des participants comme les organisations non gouvernementales et communautaires, avec lesquelles nous collaborons pour générer des idées innovatrices au sujet de la façon d’améliorer l’accès au système de justice tout en respectant la diversité et les besoins de tous les Canadiens. Nous travaillons aussi avec des ministères et des organismes fédéraux dans des domaines tels que la sécurité et la justice applicable aux Autochtones afin de contribuer à la réalisation des grands résultats stratégiques du gouvernement du Canada. Nous travaillons également avec :

  • la population canadienne, y compris les organisations non gouvernementales et communautaires, et leurs représentants es collectivités de langue officielle en situation minoritaire;
  • les parlementaires;
  • les juges, les avocats et la Chambre des notaires du Québec;
  • les facultés de droit et le milieu de la recherche;
  • environ 50 ministères et organismes fédéraux clients 2;
  • les provinces et les territoires;
  • les gouvernements étrangers et les organisations internationales, directement et en collaboration avec Affaires étrangères Canada et l’Agence canadienne de développement international.

2 Même si le Ministère qualifie de « clients » les ministères et organismes fédéraux pour faciliter la compréhension, il est important de noter que tous les travaux sont effectués au nom de la Couronne, et non pas d’une branche particulière du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues


Tableau de concordance de l’architecture des activités des programmes (AAP)
  (en millions de dollars) Nouvelle AAP (2008-2009)
Politiques, lois et programmes de Justice (A1) Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (A2) Fournir des services juridiques au gouvernement (B1) Total des dépenses prévues
Ancienne AAP (2007-2008) Élaborer des politiques et des lois (A1) 47,0     47,0
Élaborer et mettre en œuvre des programmes (A2) 373,0     373,0
Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (A3)   1,5   1,5
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative (B1) 3,9   471,6 475,6
Total 423,9 1.,5 471,6 897,0


Note 1: L’autorisation du Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est comprise dans le Budget principal des dépenses du ministère de la Justice, mais l’ombudsman fait ses rapports indépendamment au ministre de la Justice.


Dépenses prévues Crédits votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses (en millions de dollars)

Vote or
Statutory Items:
Libellé tronqué du crédit
voté ou législatif
Budget principal des
dépenses 2008-2009
Budget principal des dépenses 2007-2008
1 Dépenses de fonctionnement 265,4 262,0
5 Subventions et contributions 367,5 266,4
(L) Ministre de la Justice – Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 63,3 67,2
Total Department of Justice 696,3 595,7
Note 1: Le Budget principal des dépenses exclut les fonds fournis aux termes de l’autorisation de crédit net, sauf la partie RASE.


Dépenses prévues et équivalents temps plein
(en millions de dollars) Prévisions de dépenses 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Dépenses prévues 2009-2010 Dépenses prévues 2010-2011
Politiques, lois et programmes de Justice 314,5 415,2 413,6 408,0
Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 0,0 1,5 1,5 1,5
Fournir des services juridiques au gouvernement 281,2 279,6 272,3 266,9
Total du Budget principal des dépenses 595,7 696,3 687,4 676,4

Rajustements (Note 1 et note 2):      
Services de justice pour les jeunes 53,8    
Aide juridique 44,3    
Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones – renouvellement et expansion 7,7    
Stratégie fédérale pour les victimes 8,7    
Commissions d’enquête – Air India et Iacobucci 6,6 4,9    
Stratégie du droit de la famille axé sur l’enfant 4,0    
Financement de services au gouvernement aux termes d’une autorisation de crédit net (Note 3) 178 178 178 178
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés –Certificat de sécurité 0.0 13,2 11,6  
Renforcement de l’application de la loi – EIPMC   3,8 3,8 3,8
Autres initiatives 0,2 0,8 1,1 0,2
Total des rajustements 303,3 200,7 194,5 182,0
Total des dépenses prévues 899,0 897,0 881,9 858,4

Total des dépenses prévues 899,0 897,0 881,9 858,4
Moins : Recettes non disponibles -39,4 -39,6 -39,8 -40,0
Moins : Recettes disponibles aux termes de l’autorisation de crédit ne (Note 3) -178,0 -178,0 -178,0 -178,0
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 57,6 56,6 52,7 52,2

Coût net du programme 739,2 736,0 716,0 692,6

Équivalents temps plein 4 088 4, 40 4, 50 4,150

Note 1: Les rajustements de l’exercice 2007-2008 comprennent le Budget supplémentaire des dépenses A et B (RASE compris). Les rajustements des exercices 2008-2009 et subséquents comprennent des crédits précisés dans le rapport sur l’état des dépenses du 18 janvier 2008.

Note 2: Ces chiffres comprennent les crédits touchant l’hébergement pour TPSGC.

Note 3: Par le truchement de l’autorisation de crédit net, Justice Canada a reçu l’autorisation de dépenser et de recouvrer 178 millions de dollars (sauf au titre du RASE, visé par des crédits autorisés) en 2007-2008, qui lui permet de recouvrer auprès des ministères et organismes clients une partie des dépenses engagées pour la prestation de services juridiques. À partir des exercices 2008-2009 et subséquents, on prévoit que Justice Canada recevra aux termes d’une autorisation de crédit net des fonds supplémentaires.

Note 4: L’autorisation du Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est comprise dans le Budget principal des dépenses du ministère de la Justice, mais l’ombudsman fait ses rapports indépendamment au ministre de la Justice.



Renseignements sommaires
Ressources financières (en millions de dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
897,0 881,9 858,4
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
4 306 4 310 4 310


Activités de programme selon les résultats du Ministère et du gouvernement du Canada
    Dépenses prévues Contribue au résultat suivant du gouvernement du Canada
(en millions de dollars) Résultats prévus 2008–2009 2009–2010 2010–2011
Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

Activité de programme : A1– Politiques, lois et programmes de Justice

Système de justice national durable 423,9 420,9 411,8 Des collectivités sécuritaires et sécurisées

Activité de programme : A2 – Bureau de l’Ombudsman des victimes d’actes criminels

Relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Justice 1,5 1.,5 1,5 Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Résultat stratégique : Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins.

Activité de programme : B.1 – Fournir des services juridiques au gouvernement

Representing the Crown’s interest to enable government to attain its priorities

Comprehensive delivery on the Government’s legislative agenda

Client focussed service delivery

471,6 459.,5 445,1 Des organismes fédéraux qui soutiennent l’ensemble des ministères et organismes au moyen de la prestation de services gouvernementaux


Dépenses prévues par résultat stratégique pour 2008-2009

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Dépenses prévues par activité de programme en 2008-2009

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