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Rapports annuels de 2014-2015 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

ISSN : 1928-6481
No de catalogue BT1-5F-PDF

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le président du Conseil du Trésor, 2014

Table des matières

1. Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, ainsi qu’à toute personne et société présentes au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution fédérale assujettie à la loi. La loi s’ajoute, sans les remplacer, aux autres moyens d’obtention de renseignements gouvernementaux.

Le présent rapport est rédigé et déposé au Parlement aux termes de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information. Il porte sur la période allant du au .

1.2 Mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Secrétariat) est l’organe administratif du Conseil du Trésor et le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable du Secrétariat. Cette organisation appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en donnant des conseils au sujet des dépenses de programme, des règlements ainsi que des politiques et des directives en matière de gestion, tout en respectant la principale responsabilité des administrateurs généraux dans la gestion de leur organisation et leur rôle en tant qu’administrateurs des comptes devant le Parlement. Ce faisant, le Secrétariat renforce la manière dont le gouvernement est géré et aide à veiller à ce que les deniers publics soient dépensés de manière optimale et à l’obtention de résultats pour les Canadiens.

Par l’entremise du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, le Secrétariat joue un rôle de chef de file à l’échelle du gouvernement en matière de gestion des personnes; par l’entremise du Bureau du dirigeant principal de l’information, il oriente et surveille la gestion de l’information, la technologie de l’information, la sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l’identité), l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels, la prestation de services internes et externes, et enrichit la capacité à ces égards. Il assume également la fonction de contrôleur du gouvernement.

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à exercer son rôle d’administrateur général et d’employeur de la fonction publique.

1.3 Organisation

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services ministériels du Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles du Secrétariat. Le Bureau de l’AIPRP coordonne les réponses aux demandes d’AIPRP et les demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales pour le Secrétariat en tant que ministère. Il donne aussi des conseils aux employés du Secrétariat pour les aider à remplir leurs obligations aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il existe dix postes à temps plein au Bureau de l’AIPRP pour veiller au respect des obligations du Secrétariat aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Neuf de ces postes ont été comblés au cours de la période visée par le présent rapport, soit un poste de directeur et huit postes d’agent de l’AIPRP à divers niveaux. Pour sept des huit agents, les tâches sont variées, allant du traitement des demandes d’AIPRP à la tenue de consultations auprès d’organisations fédérales ou de tiers; ils répondent également aux appels et aux demandes de renseignements de nature informelle. Le huitième, qui est un analyste principal de la protection des renseignements personnels, a été embauché afin de s’occuper d’un volume croissant de travail lié à la politique sur la protection des renseignements personnels.

1.4 Arrêtés autorisant la délégation de pouvoirs

Les arrêtés autorisant la délégation de pouvoirs énoncent les pouvoirs, les tâches et les fonctions relatifs à l’application de la Loi sur l’accès à l’information qui ont été délégués par le dirigeant de l’institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués. Le président du Conseil du Trésor a délégué la plupart des responsabilités relatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels au directeur, AIPRP, et au directeur principal, Services ministériels, Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles, au sein du Secrétariat. Les responsabilités en matière de règlement des plaintes que le Bureau de l’AIPRP et les enquêteurs du Commissariat à l’information et du Commissariat à la protection de la vie privée n’ont pu régler ont été déléguées au secrétaire.

1.5 Rapport statistique

Les rapports statistiques ayant trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont produits depuis 1983. Les rapports statistiques préparés par les institutions fédérales fournissent des données agrégées au sujet de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont rendus publics annuellement dans le bulletin Info Source et figurent dans les rapports annuels sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels déposés au Parlement par chaque institution.

Le rapport statistique de 2014-2015 du Secrétariat concernant la Loi sur l’accès à l’information est présenté à l’annexe A.

1.6 Interprétation du rapport statistique en ce qui concerne les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Au cours de la période visée par le rapport, soit du au , le Secrétariat a reçu au total 427 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une baisse de 151 demandes (26 %) comparativement aux 578 demandes reçues au cours de l’exercice précédent. Outre les nouvelles demandes, 75 demandes ont été reportées de 2013-2014. L’une des 75 demandes reportées avait été abandonnée dans la période de déclaration précédente; cependant, ce fait n’a pas été pris en compte dans le rapport précédent remis au Parlement.

Parmi les facteurs qui auraient pu contribuer à une diminution du Nombre de demandes, mentionnons l’adhésion d’autres ministères à l’initiative en ligne sur l’AIPRP. Les demandeurs ont été en mesure de soumettre leurs demandes en ligne directement au ministère visé selon les documents plutôt que de les soumettre par l’entremise du Secrétariat.

Des 427 demandes reçues au cours de la période visée par le rapport de 2014-2015, 171 (40 %) provenaient du public; les autres demandes (60 %) ont été adressées par des médias (124 demandes, soit 29 %), des entreprises (45 demandes, soit 11 %), des universitaires (8 demandes, soit 2 %), des personnes qui ont refusé de s’identifier (60 demandes, soit 14 %) et diverses organisations (19 demandes, soit 4 %).

En tout, 121 nouvelles demandes (28 %), dont l’objet ne relevait pas du mandat du Secrétariat ou pour lesquelles le Secrétariat ne détenait aucun document, ont été transférées ou réacheminées vers d’autres institutions fédérales.

En 2014-2015, le Bureau de l’AIPRP du Secrétariat a examiné au total 34 808 pages pour donner suite à des demandes officielles d’accès à l’information; cela représente une baisse de 22 367 pages (39 %) par rapport à l’exercice précédent. Le Secrétariat a recommandé la communication de 23 920 pages (69 %) des 34 808 pages examinées. Ces chiffres reflètent la nature des travaux du Secrétariat, lesquels comportent un grand nombre de documents confidentiels du Cabinet.

Outre la diminution globale du Nombre de demandes présentées au Secrétariat, deux facteurs clés peuvent expliquer la diminution du nombre total de pages traitées :

  • L’affichage proactif de renseignements souvent demandés et de sommaires des demandes d’accès à l’information complétées sur le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada;
  • Les négociations proactives avec les auteurs de demandes ayant trait à des dossiers qui comptent un volume important de documents, pour limiter l’information superflue et accélérer le traitement;

Dans environ 59 % des demandes d’accès à l’information (249 demandes), le nombre de pages à examiner et à traiter allait jusqu’à 500 pages. Cinq demandes ont donné lieu à la communication de 8 994 pages au total, soit quelque 1 799 pages en moyenne par demande. Le traitement d’un tel volume d’information exige beaucoup de temps et un examen rigoureux, afin d’assurer la cohérence interne et le bon ordonnancement des documents.

Dans 159 cas de communication intégrale et partielle, les auteurs de demandes ont demandé de recevoir l’information sous forme imprimée; dans 48 cas de communication intégrale et partielle, les documents ont été demandés et transmis sous forme électronique. Il demeure possible de recevoir sans frais additionnels l’information sur CD-ROM, ce qui élimine les frais de photocopie.

Le tableau 1 donne un aperçu des statistiques de 2014-2015 sur le traitement des demandes d’accès à l’information par le Secrétariat par rapport aux statistiques des trois exercices précédents.

Tableau 1. Aperçu des demandes d'accès à l'information en 2014-2015
Exercice Demandes reçues Demandes traitées Demandes reportées Nombre de pages traitéesVoir la note 1 en bas de tableau 1 * Nombre de Pages communiquées Taux de demandes traitées dans les délaisVoir la note 2 en bas de tableau 1 **
2014-2015 427 419 82 34 808 23 920 96 %
2013-2014 578 563 74 57 175 27 299 98 %
2012-2013 301 324 60 80 537 56 654 95 %
2011-2012 354 336 83 47 472 27 897 99 %

1.7 Autres demandes

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a reçu 247 demandes de consultation présentées par d’autres institutions fédérales, demandes qui portaient sur des documents ou des questions relevant du Secrétariat; il s’agit de 74 demandes de plus (43 %) que l’année précédente. On a demandé au Secrétariat d’examiner au total 10 439 pages d’information dans le cadre de ces consultations. Certaines de ces consultations ont permis au Secrétariat de collaborer ou de participer à des questions suscitant beaucoup d’attention, dont la cybersécurité et la fusillade du 22 octobre au Monument commémoratif de guerre du Canada.

Le Bureau de l’AIPRP a traité 89 demandes informelles (non assujetties à la Loi sur l’accès à l’information) comparativement à 159 au cours de l’exercice précédent (ce qui représente une baisse de 44 %). Ces demandes informelles sont traitées en concordance avec l’objectif plus général du Secrétariat qui consiste à fournir aux Canadiens des renseignements pertinents de façon informelle et au moment opportun, en conformité avec les principes de la transparence et du gouvernement ouvert.

Comme au cours des exercices précédents, le Bureau de l’AIPRP a agi en tant que source d’expertise auprès des responsables du Secrétariat en leur offrant des conseils et une orientation au sujet des dispositions de la législation. Il a été consulté régulièrement relativement à la collecte et à la communication de renseignements touchant une vaste gamme de sujets, et il a fourni des conseils afin d’assurer la transparence, ainsi que la conformité à la législation. Ces consultations concernaient notamment des publications devant être affichées sur le site Web du gouvernement ouvert, des sondages et des formulaires, des divulgations proactives sur les voyages et l’accueil, des conseils en matière de gestion de l’information et de sécurité de l’information, ainsi que l’examen des audits devant être affichés sur Internet.

Tout au long de l’exercice, le Bureau de l’AIPRP a reçu de nombreux appels téléphoniques et courriels de citoyens qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et où envoyer leurs demandes. Bon nombre de ces demandes ont été réacheminées à la Gendarmerie royale du Canada, à Service Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Citoyenneté et Immigration Canada et, parfois, aux bureaux de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée des provinces.

1.8 Demandes traitées et décisions

En 2014-2015, 419 demandes ont été traitées, et l’information a été communiquée conformément aux dispositions de la loi. Le tableau 2 donne un aperçu du traitement des demandes complétées.

Tableau 2. Traitement des demandes d'accès à l'information complétées en 2014-2015
Nombre de demandes Traitement
45 (11 %) Communication intégrale
162 (39 %) Communication partielle
12 (3 %) Exclusion intégrale
5 (1 %) Exemption intégrale
3 (1 %) Transfert à une autre institution
151 (36 %) Aucun document existant
41 (10 %) Retrait de la demande par son auteur

En raison de la nature des activités du Secrétariat, lesquelles comprennent un nombre important de documents confidentiels du Cabinet, ainsi que la formulation de conseils et de recommandations de nature délicate au président, la plupart des demandes relevant du mandat du Secrétariat ont donné lieu à une communication partielle seulement. Étant donné que le président est responsable d’assurer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle du gouvernement, le Secrétariat reçoit un grand Nombre de demandes qui relèvent du mandat d’autres institutions fédérales. Ces demandes sont enregistrées, examinées et réacheminées à l’organisation appropriée. Dans le tableau 2, ces demandes sont présentées sous les rubriques « Transfert à une autre institution » ou « Aucun document existant ».

1.9 Délais de traitement et prorogations

La législation détermine le délai de réponse aux demandes d’accès à l’information et permet des prorogations lorsque la demande requiert l’examen d’un volume considérable d’information ou des consultations approfondies auprès d’autres institutions.

Le tableau 3 fait état des délais de traitement des 419 demandes d’accès à l’information que le Secrétariat a traitées en 2014-2015.

Tableau 3. Délai de traitement des demandes d'accès à l'information en 2014-2015 et prorogations
Nombre de demandesVoir la note en bas de tableau 2 * Délai de traitement
183 (44 %) De 1 à 15 jours
132 (32 %) De 16 à 30 jours
12 (3 %) De 31 à 60 jours
59 (14 %) De 61 à 120 jours
19 (5 %) De 121 à 180 jours
8 (2 %) De 181 à 365 jours
6 (1 %) Plus de 365 jours

Le Secrétariat reçoit un certain Nombre de demandes qui relèvent du mandat d’autres institutions; ces demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours. Les demandes traitées après les 30 premiers jours nécessitaient des consultations auprès d’autres institutions ou de la Division des services juridiques du Secrétariat pour confirmer si les documents concernés étaient des documents confidentiels du Cabinet. Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a demandé une prorogation du délai prescrit dans 117 cas (28 %), afin principalement de consulter d’autres institutions gouvernementales ou des tiers, mais aussi parce que, dans certains cas, le délai initial était déraisonnable par rapport aux opérations à exécuter. Au total, 402 des 419 demandes (96 %) ont été traitées dans les délais prescrits, y compris dans tous les cas où le Secrétariat s’est prévalu d’une prorogation en vertu des alinéas 9(1)a), b) et c) de la Loi sur l’accès à l’information.

Comme lors de l’exercice précédent, les demandes d’accès à l’information reçues par le Secrétariat au cours de la période visée étaient complexes et exigeaient souvent d’obtenir des données interministérielles, régionales ou intergouvernementales qui n’étaient pas facilement accessibles. Les demandeurs ont dû, pour ces types de demandes, payer des frais supplémentaires de recherche et d’extraction de données, de même que des frais de programmation.

Plusieurs facteurs ont contribué au taux de respect des délais de 96 % du Secrétariat, notamment les rapports statistiques hebdomadaires, la gestion efficace des dossiers, la tenue de séances d’information avec les responsables du Secrétariat et les personnes-ressources des secteurs, de même qu’une procédure rationalisée de confirmation en ce qui a trait aux documents confidentiels du Cabinet et aux arrêtés autorisant la délégation de pouvoirs.

1.10 Exemptions invoquées

La Loi sur l’accès à l’information permet – et exige même dans certains cas – que des renseignements liés aux processus décisionnels internes du gouvernement, à la sécurité nationale, à l’application de la loi ou à des secrets industriels, soient exemptés et ne soient pas communiqués.

En 2014-2015, le Secrétariat a invoqué au total 584 exemptions en vertu de dispositions particulières de la Loi sur l’accès à l’information. Ces exemptions sont les suivantes:

Article 13 :
documents obtenus à titre confidentiel d'autres ordres de gouvernement (5 exemptions);
Article 15 :
documents dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense du Canada (58 exemptions);
Article 16 :
documents liés à l'application de la loi et à la sécurité (37 exemptions);
Article 18 :
documents qui pourraient porter préjudice aux intérêts économiques du Canada (53 exemptions);
Article 19 :
documents contenant des renseignements personnels (58 exemptions);
Article 20 :
documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers (43 exemptions);
Article 21 :
documents contenant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement (281 exemptions);
Article 22 :
documents contenant des renseignements ayant trait aux examens et vérifications (3 exemptions);
Article 23 :
documents qui peuvent compromettre le secret professionnel des avocats (43 exemptions);
Article 26 :
documents dont les renseignements doivent être publiés dans les 90 jours qui suivent (3 exemptions).

1.11 Exclusions invoquées

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à l’information à laquelle le public a déjà accès, comme les publications du gouvernement et les documents de bibliothèques ou de musées. Les documents confidentiels du Cabinet sont également exclus. En conformité avec la loi, des exclusions ont été invoquées 144 fois : 6 parce qu’il s’agissait de renseignements du domaine public (alinéa 68a)), et 138 aux termes de l’article 69 relativement aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Étant donné que le Secrétariat fournit un soutien administratif au Conseil du Trésor, qui est un comité du Cabinet, bon nombre des documents du Secrétariat sont classifiés comme documents confidentiels du Cabinet.

1.12 Frais

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a perçu 1 445 $ de frais de demande, 359 $ de frais de recherche, 350 $ de frais de programmation et 92 $ de frais de reproduction de documents et de préparation des réponses.

1.13 Coûts

En 2014-2015, le Bureau de l’AIPRP a engagé des coûts salariaux de 457 653 $ et des coûts administratifs (licences d’utilisation de logiciels, frais de services professionnels, équipement et fournitures de bureau, formation) de 31 400 $ aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Ces coûts ne comprennent pas les ressources déployées par les secteurs de programme du Secrétariat pour se conformer aux exigences de la loi.

1.14 Éducation et formation

Au cours de 2014-2015, le Bureau de l’AIPRP a continué d’offrir régulièrement des séances de formation aux employés du Secrétariat. Ainsi, 7 séances de formation ont été données à 52 membres du personnel. Certaines de ces séances étaient adaptées aux besoins particuliers des divisions et des secteurs du Secrétariat.

1.15 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le , dans le but de rendre le processus de demande de documents gouvernementaux plus simple et plus pratique, le gouvernement du Canada a lancé une initiative pilote qui donne la possibilité aux Canadiens de présenter une demande d’AIPRP et de payer les frais en ligne. Les participants à ce projet pilote étaient Citoyenneté et Immigration Canada, Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le service s’étend maintenant à 29 institutions fédérales, de sorte qu’il est plus facile de soumettre au gouvernement une demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’administration de l’accès à l’information, soit l’un des engagements du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert.

Au cours de la période visée par le rapport, 225 (41 %) des 547 demandes officielles d’AIPRP au Bureau de l’AIPRP du Secrétariat ont été soumises au moyen du service en ligne. Il s’agit d’une augmentation de trois points de pourcentage par rapport à l’année dernière, où 271 (37,5 %) des 722 demandes ont été soumises en ligne.

En vue d’assurer la conformité aux politiques et le respect des procédures en matière de traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, le Bureau de l’AIPRP du Secrétariat a fourni tout un éventail d’outils et de listes de vérification, et il a organisé des rencontres en personne avec les nouveaux employés et les personnes-ressources. Ces outils et ces rencontres ont permis de s’assurer que les employés du Secrétariat connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités liés aux demandes d’AIPRP.

1.16 Plaintes, enquêtes et recours devant la Cour fédérale

Les clients du Secrétariat ont déposé 4 nouvelles plaintes auprès de la commissaire à l’information en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 15 plaintes comparativement aux 19 plaintes de la période de déclaration précédente.

Les raisons de ces nouvelles plaintes étaient les suivantes :

  • Trois d’entre elles concernaient l’exemption ou l’exclusion d’information;
  • L’autre concernait les délais (prorogation demandée ou temps requis pour répondre aux demandes).

Ces quatre plaintes portaient sur des demandes officielles soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Au cours de la période visée par le rapport, cinq enquêtes portant sur les plaintes, toutes reportées de l’exercice précédent, ont été menées à terme. Ces enquêtes ont abouti aux conclusions suivantes :

  • Trois plaintes ont été abandonnées par le plaignant;
  • Une plainte portant sur les exemptions invoquées a donné lieu à un avis de l’article 35 (demande de présenter des observations officielles de la part de l’institution) et l’on a conclu que la plainte était fondée (article 37), et des documents supplémentaires ont été fournis au demandeur;
  • Une plainte au sujet d’exemptions a été réglée au cours de l’enquête.

Toutes les enquêtes sur les plaintes qui ont été menées à terme portaient sur des réponses officielles aux demandes effectuées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Aucune nouvelle cause n’a été portée devant les tribunaux en 2014-2015. En fait, il n’y a eu aucune nouvelle démarche judiciaire contre le Secrétariat en lien avec la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des sept dernières années.

1.17 Surveillance de la conformité et des demandes

Le Bureau de l’AIPRP présente des statistiques hebdomadaires sur la conformité qui sont transmises aux secteurs de programme et à la haute direction au sujet de toutes les demandes d’accès à l’information.

1.18 Fonds de renseignements

Info Source consiste en une série de publications contenant des renseignements au sujet du gouvernement du Canada, qui en assure la cueillette. L’objectif principal d’Info Source est d’aider les personnes à exercer les droits qui leur sont conférés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, Info Source soutient l’engagement du gouvernement du Canada à faciliter l’accès à l’information concernant ses activités.

On trouvera une description des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes du Secrétariat sur la page Secrétariat du Conseil du Trésor – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2014 (Info Source).

Cette année, le Bureau de l’AIPRP du Secrétariat a évalué les recommandations de la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels portant sur Info Source de 2013 et 2014. Le Bureau de l’AIPRP adoptera certaines de ces recommandations pour la mise à jour d’Info Source de 2015 et il a élaboré un plan d’action triennal afin de corriger les lacunes relevées, comme la mise à jour de la description des types de documents et l’abandon de certains fichiers de renseignements personnels redondants tout en assurant la réinscription d’autres.

Toutes les publications d’Info Source sont offertes gratuitement en ligne.

2. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements personnels les concernant qui relèvent des institutions fédérales, ainsi qu'un droit de correction de ces renseignements. En outre, la loi établit le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l'utilisation, la communication, le retrait et l'exactitude des renseignements personnels dans le cadre de l'administration des programmes et des activités par les institutions gouvernementales visées par la loi.

Aux termes de la loi, les renseignements personnels sont définis comme étant « les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable ». Il s'agit, par exemple, les renseignements d'un individu relatifs à sa race, à son origine nationale ou ethnique, à sa couleur, à sa religion, à son âge ou à sa situation de famille; les renseignements relatifs à son éducation, à son dossier médical, à son casier judiciaire, à ses antécédents professionnels ou à des opérations financières; son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin; et tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice qui lui est propre.

Le présent rapport a été rédigé et déposé au Parlement en conformité à l'article 72 de la loi et couvre la période du au .

2.2 Mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Secrétariat) est l’organe administratif du Conseil du Trésor, et le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable du Secrétariat. Cette organisation appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et des conseils au sujet des dépenses de programme, des règlements ainsi que des politiques et des directives en matière de gestion, tout en respectant la principale responsabilité des administrateurs généraux dans la gestion de leur organisation et leur rôle d’administrateurs des comptes devant le Parlement. Ce faisant, le Secrétariat renforce la manière dont le gouvernement est géré et veille à l’optimalisation des deniers publics et à l’obtention de résultats pour les Canadiens.

Par l’entremise du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, le Secrétariat joue un rôle de chef de file à l’échelle du gouvernement en matière de gestion des personnes. Par l’entremise du Bureau du dirigeant principal de l’information, le Secrétariat oriente et surveille la gestion de l’information, la technologie de l’information, la sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l’identité), l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels, la prestation de services internes et externes, et enrichit la capacité à ces égards. Il assume également la fonction de contrôleur du gouvernement.

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à exercer son rôle d’administrateur général et d’employeur de la fonction publique.

2.3 Organisation

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services ministériels du Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles du Secrétariat. Il coordonne les réponses aux demandes d’AIPRP et de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales, pour le Secrétariat en tant que ministère. Il donne aussi des conseils aux employés du Secrétariat pour les aider à remplir leurs obligations aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP compte dix postes à temps plein pour veiller au respect des obligations du Secrétariat aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Neuf de ces postes ont été pourvus au cours de la période visée par le rapport – un poste de directeur et huit postes d’agent de l’AIPRP de divers échelons. Sept des huit agents s’acquittent de tâches variées, notamment le traitement des demandes d’AIPRP, la tenue de consultations avec des organisations fédérales ou des tiers, et la réponse aux appels et aux demandes de renseignements non officielles. Le huitième agent, soit l’analyste principal de la protection des renseignements personnels, a été engagé pour traiter le volume croissant de dossiers liés à la politique de la protection des renseignements personnels.

2.4 Arrêtés autorisant la délégation de pouvoirs

Les arrêtés autorisant la délégation de pouvoirs énoncent les pouvoirs, les tâches et les fonctions relatifs à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été délégués par le dirigeant de l’institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués. Le président du Conseil du Trésor a délégué au directeur, AIPRP, et au directeur principal, Services ministériels, Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles, la plupart des responsabilités relatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Secrétariat. Les responsabilités en matière de règlement des plaintes que le Bureau de l’AIPRP et les enquêteurs du Commissariat à l’information et du Commissariat à la protection de la vie privée n’ont pu régler ont été déléguées au secrétaire.

Une copie d’un arrêté approuvé autorisant la délégation de pouvoirs du Secrétariat se trouve à l’annexe C.

2.5 Rapport statistique

Les rapports statistiques ayant trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont produits depuis 1983. Les rapports statistiques préparés par les institutions fédérales fournissent des données agrégées au sujet de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est rendue publique chaque année dans un bulletin d’Info Source et comprise dans les rapports annuels sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels que chaque institution dépose au Parlement.

Le rapport statistique de 2014-2015 du Secrétariat sur la Loi sur la protection des renseignements personnels est présenté à l’annexe B.

2.6 Interprétation du rapport statistique sur les demandes formulées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée par le rapport, c’est-à-dire du au , le Secrétariat a reçu au total 120 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’une diminution de 24 demandes (17 %) par rapport aux 144 demandes reçues l’an dernier. De plus, 8 demandes ont été reportées de 2013-2014.

Parmi les 120 nouvelles demandes visant des renseignements personnels, 78 (65 %) ont été réacheminées à d’autres institutions fédérales, car elles relevaient de leur mandat. De plus, au cours de la période visée par le rapport, il y a eu une hausse du pourcentage de pages traitées et communiquées par rapport à l’exercice précédent. Pour répondre aux demandes officielles, 3 444 pages ont été examinées, et 3 305 (96 %) d’entre elles ont été communiquées, ce qui représente une hausse comparativement au taux de 88 % de Pages communiquées l’exercice précédent.

Tableau 4. Aperçu des demandes présentées en 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Exercice Demandes reçues Demandes traitées Demandes reportées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Taux de demandes traitées dans les délais
2014-2015 120 123 5 3 444 3 305 98 %Voir la note en bas de tableau 3 *
2013-2014 144 139 8 4 545 4 009 100 %Voir la note en bas de tableau 3 *
2012-2013 84 86 3 2 260 2 240 99 %Voir la note en bas de tableau 3 *

Les principaux auteurs de demandes de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels étaient les fonctionnaires actuels ou anciens. Les demandes ont porté sur des questions touchant le personnel ou les relations de travail qui nécessitaient l’intervention du Secrétariat.

2.7 Autres demandes

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat a répondu à dix demandes de consultations présentées par d’autres institutions fédérales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, demandes qui portaient sur des documents ou des questions relevant du Secrétariat.

Comme dans les exercices précédents, le Bureau de l’AIPRP a agi en tant que source d’expertise auprès des responsables du Secrétariat en leur offrant des conseils et une orientation au sujet des dispositions de la législation. Il a été consulté régulièrement relativement à la communication et la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, et il a fourni des conseils afin d’assurer la transparence et la conformité à la législation. Il a fourni une aide et des conseils concernant les sondages, diverses questions de gestion de l’information, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les protocoles de protection des renseignements personnels, la sécurité de l’information et les mises en garde contre la communication de renseignements personnels sur divers formulaires et questionnaires.

Au cours de l’exercice, le Bureau de l’AIPRP a aussi répondu à de nombreux appels téléphoniques et courriels de citoyens qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à qui adresser leurs demandes. Bon nombre de ces demandes ont été réacheminées à la Gendarmerie royale du Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Service Canada, à Citoyenneté et Immigration Canada et, parfois, aux bureaux provinciaux d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

2.8 Décisions rendues à l'égard des demandes traitées

En 2014-2015, 123 demandes ont été traitées. Le tableau 5 donne un aperçu des décisions rendues concernant les demandes traitées.

Tableau 5. Décisions rendues à l'égard des demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2014-2015
Nombre de demandesVoir la note en bas de tableau 4 * Décision
6 (5 %) Communication intégrale
12 (10 %) Communication partielle
18 (15 %) Aucun document existant
9 (7 %) Retrait de la demande par son auteur
78 (63 %) Demande réacheminée à une autre institution

Puisque le président du Conseil du Trésor est responsable d’assurer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle du gouvernement, le Secrétariat reçoit généralement des demandes qui relèvent du mandat d’autres institutions fédérales. Ces demandes sont enregistrées, examinées et réacheminées à l’organisation pertinente. Dans le rapport statistique (voir l’annexe B, partie 2.1), ces demandes sont comprises dans le total de la colonne « Aucun document existant ».

2.9 Délais de traitement et prorogations

La législation fixe les délais de réponse aux demandes visant des renseignements personnels et permet des prorogations lorsque la réponse requiert l’examen d’un fort volume d’information, des consultations approfondies auprès d’autres institutions, ou encore des travaux de traduction. Le tableau 6 présente les délais pour les 123 demandes traitées par le Secrétariat en 2014-2015.

Tableau 6. Délai de traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2014-2015 et prorogations
Nombre de demandesVoir la note en bas de tableau 5 * Délai de traitement
89 (72 %) De 1 à 15 jours
27 (22 %) De 16 à 30 jours
5 (4 %) De 31 à 60 jours
1 (1 %) De 61 à 120 jours
1 (1 %) De 121 à 180 jours

Le Secrétariat a reçu un grand Nombre de demandes relevant du mandat d’autres institutions gouvernementales, lesquelles ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours. Les demandes traitées après le délai initial de 30 jours nécessitaient des consultations auprès d’autres organismes fédéraux.

Parmi les 123 demandes traitées, 121 (98 %) ont été traitées dans le délai prescrit, incluant toutes les prorogations qui ont été accordées en conformité au sous-alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Plusieurs facteurs ont contribué aux bons résultats et au taux de réponse dans les délais prescrits du Secrétariat, notamment la gestion efficace des dossiers, les séances d’information et de sensibilisation offertes aux employés du Secrétariat et aux personnes-ressources des secteurs, de même que la rationalisation de ses arrêtés de délégation de pouvoirs.

Pour sept demandes (6 %), le Secrétariat a demandé une prorogation du délai prescrit afin de consulter d’autres institutions gouvernementales.

2.10 Exemptions invoquées

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet, et dans certains cas exige, que certains renseignements personnels, comme les renseignements sur les enquêtes d’application de la loi, les renseignements concernant un autre individu ou les renseignements assujettis au secret professionnel des avocats, soient exemptés et non communiqués.

En 2014-2015, le Secrétariat a invoqué au total 13 exemptions en application des articles suivants de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Article 26 :
Exemption des renseignements personnels concernant un autre individu que le demandeur (10 exemptions);
Article 27 :
Exemption des renseignements personnels protégés par le secret professionnel des avocats (3 exemptions).

2.11 Exclusions invoquées

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas à l’information à laquelle le public a déjà accès, comme les publications du gouvernement et les documents de bibliothèques ou de musées. Les documents confidentiels du Cabinet sont également exclus.

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat n’a invoqué aucune exclusion.

2.12 Coûts

En 2014-2015, le Bureau de l’AIPRP a engagé des coûts salariaux de 114 515 $ et des coûts administratifs (licences d’utilisation de logiciels, frais de services professionnels, équipement et fournitures de bureau, formation) de 64 890 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces coûts ne comprennent pas les ressources engagées par les secteurs du Secrétariat pour satisfaire aux exigences de la loi.

2.13 Éducation et formation

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a continué d’offrir régulièrement des séances de formation aux employés du Secrétariat – sept séances ont été offertes à 52 membres du personnel. Certaines de ces séances étaient axées sur les besoins particuliers des divisions et des secteurs du Secrétariat. Deux séances supplémentaires sur la politique sur la protection des renseignements personnels ont été offertes à 12 employés.

2.14 Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le , dans le but de rendre le processus de demande de documents gouvernementaux plus simple et plus pratique, le gouvernement du Canada a lancé une initiative pilote qui donne la possibilité aux Canadiens de présenter une demande d’AIPRP et de verser les frais connexes en ligne. Citoyenneté et Immigration Canada, Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont participé à cette initiative. Le service s’étend maintenant à 29 institutions fédérales, de sorte qu’il est plus facile de soumettre au gouvernement une demande d’accès à l’information ou de protection des renseignements personnels. Cette initiative s’inscrit dans le processus de modernisation de la gestion de l’accès à l’information, l’un des engagements énoncés dans le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert.

Au cours de la période visée par le rapport, 225 (41 %) des 547 demandes officielles d’AIPRP ont été soumises en ligne au Bureau de l’AIPRP du Secrétariat. Il s’agit d’une augmentation de trois points de pourcentage par rapport à l’année dernière, où 271 (37,5 %) des 722 demandes ont été soumises en ligne.

En vue d’assurer la conformité aux politiques et le respect des procédures de traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, le Bureau de l’AIPRP du Secrétariat a fourni un éventail d’outils et de listes de vérification, et il a organisé des rencontres en personne avec les nouveaux employés et les personnes-ressources. Ces outils et ces rencontres ont permis de s’assurer que les employés du Secrétariat connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités liés aux demandes d’AIPRP.

De plus, le Bureau de l’AIPRP poursuit l’élaboration de son cadre de gestion de la protection de la vie privée, lequel comprend des procédures en cas d’atteinte à la vie privée et d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que le code de protection des renseignements personnels. Ces trois documents seront parachevés au cours de la prochaine période de rapport.

2.15 Plaintes, enquêtes et recours devant la Cour fédérale

Des clients du Secrétariat ont déposé une nouvelle plainte auprès de la commissaire à la protection de la vie privée en 2014-2015. La nouvelle plainte a été déposée au motif d’une exemption de communication en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours de la période visée par le rapport, deux enquêtes sur des plaintes ont été menées à terme. En voici les résultats :

  • une plainte a été réglée au cours de l’enquête.
  • la seconde plainte a été jugée sans fondement.

Ces deux plaintes réglées portaient sur des allégations d’utilisation et de communication non autorisées de renseignements personnels.

Aucune nouvelle cause n’a été portée devant les tribunaux en 2014-2015. En fait, il n’y a eu aucune nouvelle affaire judiciaire contre le Secrétariat en lien avec la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des sept dernières années.

2.16 Surveillance de la conformité et demandes de correction

Le Bureau de l’AIPRP présente des statistiques hebdomadaires sur la conformité, qui sont transmises aux secteurs de programme et à la haute direction au sujet de toutes les demandes d’accès à l’information. Les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne font pas l’objet d’un suivi. Toutefois, au cours du dernier trimestre de la période visée par le rapport, les mises à jour du statut des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été ajoutées aux rapports hebdomadaires.

Aucune demande de correction des renseignements personnels n’a été présentée au cours de la période visée par le rapport.

2.17 Résumé des atteintes graves à la vie privée

Au cours de la période visée par le rapport, le Secrétariat n’a pas subi d’atteintes graves à la vie privée. Toutefois, même s’il ne s’agit pas d’une atteinte grave à la vie privée au sens de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, une atteinte à la vie privée est survenue et a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et à la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat.

L’atteinte à la vie privée concernait un courriel qui a été transmis par inadvertance le à plus de 900 participants à l’événement Expérience des données ouvertes du Canada, au lieu d’envoyer une copie masquée ne renfermant pas les adresses courriel des participants. Les participants comprenaient des étudiants, des intervenants du secteur privé et des fonctionnaires. Un courriel confidentiel a rapidement été envoyé (deux heures après le courriel original) à tous les participants pour leur présenter des excuses pour cette erreur. Depuis, la Division a adopté des procédures écrites décrivant les mesures à appliquer avant l’envoi d’un courriel collectif.

2.18 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ont été réalisées durant la période de rapport de 2014-2015.

La première EFVP portait sur un programme pangouvernemental de certification des employés de la gestion de l’approvisionnement ou du matériel. Le Secrétariat gère le programme de certification et coordonne la participation des ministères et organismes fédéraux, des organismes centraux, des ordres qui accordent des titres professionnels et des instituts professionnels. L’Office des normes générales du Canada de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre le programme de certification.

Une EFVP était nécessaire étant donné que TPSGC et le Secrétariat ont modifié leurs méthodes d’utilisation, de collecte, de communication et de conservation des renseignements personnels afin d’effectuer un suivi des progrès des participants au programme et d’offrir le soutien requis.

La seconde EFVP visait le programme de gestion du rendement et des talents, qui a été lancé pour renforcer et normaliser la gestion du rendement au sein de l’administration publique centrale pour tous les employés des niveaux inférieurs à EX (les cadres de direction sont visés par un processus similaire depuis 2007).

Les employés, les gestionnaires et les superviseurs sont tenus de fournir des renseignements personnels au Secrétariat aux fins de l’évaluation du rendement des employés. Ces renseignements doivent être stockés dans l’application de la gestion du rendement de la fonction publique (application GRFP), à laquelle les utilisateurs ont accès au moyen d’un certificat d’infrastructure à clé publique (ICP ou maCLÉ) délivré par Services partagés Canada.

Une EFVP était requise pour cerner et évaluer les risques possibles posés aux renseignements personnels lorsque les employés, les gestionnaires et les superviseurs établissent une nouvelle entente de rendement normalisée.

Les deux EFVP comprenaient l’enregistrement de deux nouveaux fichiers de renseignements personnels, qui seront reflétés dans la mise à jour d’Info Source en 2015.

2.19 Communications aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’alinéa 8(2)m) permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifient nettement une violation possible de la vie privée ou lorsque l’individu concerné en tire un avantage certain. Il n’y a eu aucune communication de renseignements aux termes de l’alinéa 8(2)m) au cours de l’exercice 2014-2015.

2.20 Fonds de renseignements

Info Source consiste en une série de publications contenant des renseignements au sujet du gouvernement du Canada, qui en assure la cueillette. L’objectif principal d’Info Source est d’aider les personnes à exercer les droits qui leur sont conférés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, Info Source soutient l’engagement du gouvernement du Canada à faciliter l’accès à l’information concernant ses activités.

Une description des fonctions, programmes et activités du Secrétariat ainsi que de ses fonds de renseignements connexes est consultable à : Secrétariat du Conseil du Trésor ‒ Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2014 (Info Source). Info Source fournit aussi aux particuliers et aux fonctionnaires fédéraux (actuels et anciens) l’information requise pour accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions publiques visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Secrétariat ne détient aucun fichier de renseignements personnels inconsultable.

Cette année, le Bureau de l’AIPRP du Secrétariat a évalué les recommandations de 2013 et de 2014 relatives à Info Source formulées par la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels. Le Bureau de l’AIPRP mettra en œuvre certaines recommandations dans le cadre de la mise à jour d’Info Source en 2015, et il a dressé un plan d’action triennal pour corriger les lacunes cernées, notamment mettre à jour la description des types de documents, supprimer certains fichiers de renseignements personnels redondants et en réenregistrer d’autres.

Toutes les publications d’Info Source sont consultables en ligne gratuitement.

Annexe A – Rapport statistique concernant la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Secrétariat du conseil du trésor

Période d'établissement de rapport : au

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 427
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 74
Total 501
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 419
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 82
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 124
Secteur universitaire 8
Secteur commercial (secteur privé) 45
Organisation 19
Public 171
Refus de s'identifier 60
Total 427
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
80 7 2 0 0 0 0 89

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 30 3 6 1 0 1 45
Communication partielle 18 61 8 45 17 8 5 162
Exception totale 0 4 0 1 0 0 0 5
Exclusion totale 2 4 0 6 0 0 0 12
Aucun document n'existe 123 28 0 0 0 0 0 151
Demande transmise 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 33 5 1 1 1 0 0 41
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 183 132 12 59 19 8 6 419
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 1
13(1)b) 1
13(1)c) 2
13(1)d) 1
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 24
15(1) - A.I.Voir la note 1 en bas de tableau 6 * 8
15(1) - Déf.Voir la note 2 en bas de tableau 6 ** 14
15(1) - A.S.Voir la note 3 en bas de tableau 6 *** 12
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 9
16(2)a) 0
16(2)b) 2
16(2)c) 23
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 1
16.1(1)c) 1
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 1
17 0
18a) 3
18b) 43
18c) 0
18d) 2
18.1(1)a) 2
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 3
18.1(1)d) 0
19(1) 58
20(1)a) 2
20(1)b) 13
20(1)b.1) 2
20(1)c) 19
20(1)d) 7
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 116
21(1)b) 71
21(1)c) 57
21(1)d) 37
22 1
22.1(1) 2
23 43
24(1) 0
26 3
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 6
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 15
69(1)b) 0
69(1)c) 9
69(1)d) 7
69(1)e) 18
69(1)f) 1
69(1)g) re a) 27
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 22
69(1)g) re d) 12
69(1)g) re e) 25
69(1)g) re f) 2
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 35 10 0
Communication partielle 124 38 0
Total 159 48 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de Pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 5 698 5 566 45
Communication partielle 25 200 18 292 162
Exception totale 3 009 0 5
Exclusion totale 792 0 12
Demande abandonnée 109 62 41
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 36 574 7 992 0 0 2 4 000 0 0
Communication partielle 112 1 712 37 5 655 10 5 931 3 4 994 0 0
Exception totale 4 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Exclusion totale 8 0 4 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 41 62 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 201 2 348 48 6 647 10 5 931 6 8 994 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 14 1 0 0 15
Communication partielle 141 9 1 1 152
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 7 0 0 0 7
Demande abandonnée 4 8 0 0 12
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 167 18 1 1 187

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
17 6 5 1 5
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 2 2
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 4 4
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 1 2 3
Plus de 365 jours 0 4 4
Total 1 16 17
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 1 10 1
Communication partielle 2 25 55 11
Exception totale 0 0 0 1
Exclusion totale 0 6 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 2 2 1
Total 2 34 67 14
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 8 0
31 à 60 jours 0 5 26 13
61 à 120 jours 1 27 26 0
121 à 180 jours 0 2 7 1
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 2 34 67 14

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 289 1 445 $ 8 40 $
Recherche 2 359 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 3 350 $ 1 150 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 1 92 $ 1 184 $
Total 295 2 246 $ 10 374 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 247 10 439 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 10 4 357 0 0
Total 257 10 796 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 247 9 475 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 10 1 321 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 78 28 4 0 0 0 0 110
Communiquer en partie 42 40 11 0 0 0 0 93
Exempter en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 17 15 0 1 0 0 0 33
Autre 8 1 0 0 0 0 0 9
Total 147 84 15 1 0 0 0 247
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 20 760 8 1 798 0 0 0 0 0 0
16 à 30 12 288 4 817 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 8 1 169 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 1 378 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 33 1 056 14 3 162 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
4 1 1 6

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires  457 653 $
Heures supplémentaires 0 $

Biens et services

  • Contrats de services professionnels : 13 075 $
  • Autres : 18 325 $
31 400 $
Total 489 053 $
9.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Employés à temps plein 7,50
Employés à temps partiel et occasionnels 0,02
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,10
Étudiants 0,00
Total 7,62

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Secrétariat du conseil du trésor

Période d'établissement de rapport : au

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 120
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 8
Total 128
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 123
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 4 2 0 0 0 0 6
Communication partielle 0 7 3 1 1 0 0 12
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 81 15 0 0 0 0 0 96
Demande abandonnée 8 1 0 0 0 0 0 9
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 89 27 5 1 1 0 0 123
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 10
27 3
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 6 0 0
Communication partielle 10 2 0
Total 16 2 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de Pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 79 79 6
Communication partielle 3 365 3 226 12
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 9
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 3 444 3 305 27
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 6 79 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 5 101 4 1 127 3 1 998 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 9 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 20 180 4 1 127 3 1 998 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 2 1 0 0 3
Communication partielle 7 0 9 0 16
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 9 1 9 0 19

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 0 1 0 1
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 2 2
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 2 0
Communication partielle 0 0 5 0
Exception totale 0 0 0

0

Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 7 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 7 0
Total 0 0 7 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 10 518 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 10 518 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 9 515 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 3 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 1 0 0 0 0 0 4
Communication partielle 2 3 0 0 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 4 0 0 0 0 0 9
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
1 0 0 0 1

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 2

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires  135 521 $
Heures supplémentaires 0 $

Biens et services

  • Contrats de services professionnels : 3 805 $
  • Autres : 61 085 $
64 890 $
Total 200 411 $
10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Employés à temps plein 1.50
Employés à temps partiel et occasionnels 0.01
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.10
Étudiants 0.00
Total 1.61

Annexe C – Arrêtés autorisant la délégation de pouvoirs

Secrétariat du Conseil du Trésor

Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information

Je, soussigné, Président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le Directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, le Directeur principal des services ministériels ainsi que le Secrétaire, à exercer au nom du Président les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions ou les pouvoirs détaillés dans l'annexe A ci-jointe.

Président du Conseil du Trésor

Date :


Secrétariat du Conseil du Trésor

Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Loi sur la protection des renseignements personnels

Je, soussigné, Président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels, le Directeur principal des services ministériels ainsi que le Secrétaire à exercer au nom du Président les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l'annexe B ci-jointe.

Président du Conseil du Trésor

Date :

Appendice A – Dispositions de la Loi sur l'accès à l'information faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs

Article de la Loi sur l'accès à l'information Pouvoirs, attributions ou fonctions Postes

4(2.1)

Responsable de l'institution fédérale

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

7a)

Notification au moment d'une demande d'accès

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

7b)

Communication du document

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

8(1)

Transmission de la demande à une autre institution

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

9

Prorogation du délai

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

11(2), (3), (4), (5), (6)

Frais supplémentaires

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

12(2)b)

Version de la communication

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

12(3)b)

Accès aux renseignements sur un support de substitution

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

13

Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

14

Exception - Affaires fédéro-provinciales

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

15

Exception - Affaires internationales et défense

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

16

Exception - Enquêtes

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

16.5

Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

17

Exception - Sécurité des individus

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

18

Exception - Intérêts économiques du Canada

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

18.1

Exceptions – Intérêts
économiques de la Société
canadienne des postes,
d'Exportation et Développement
Canada, de l'Office
d'investissement des régimes
de pensions du secteur public
et de VIA Rail Canada Inc.

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

19

Exception - Renseignements personnels

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

20

Exception - Renseignements de tiers

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

21

Exception - Activités du gouvernement

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

22

Exception - Examens et vérifications

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

22.1

Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

23

Exception - Secret professionnel des avocats

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

24

Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

25

Prélèvements

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

26

Exception - Renseignements devant être publiés

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

27(1), (4)

Avis aux tiers

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

28(1)b), (2), (4)

Avis aux tiers

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

29(1)

Recommandation du Commissaire à l'information

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

33

Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

35(2)b)

Droit de présenter des observations

Secrétaire

37(1)

Avis des mesures pour la mise
en œuvre des
recommandations du
Commissaire

Secrétaire

37(4)

Accès accordé au plaignant

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

43(1)

Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

44(2)

Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

52(2)b), (3)

Règles spéciales concernant les audiences

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

71(1)

Installations de consultation par le public des manuels

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

72

Rapport annuel au Parlement

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

Disposition du Règlement sur l'accès à l'information Pouvoirs, attributions ou fonctions Postes

6(1)

Transmission de la demande

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

7(2)

Frais de recherche et de préparation

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

7(3)

Coût de production et de programmation

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

8

Accès aux documents

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

8.1

Restrictions applicables au support

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

Appendice B – Dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs

Disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels Pouvoirs, tâches ou fonctions Poste

8(2)j)

Communication à des fins de recherche

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

8(2)m)

Communication dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un individu

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

8(4)

Copie des demandes présentées en vertu de l'alinéa 8(2)e) à conserver

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

8(5)

Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

9(1)

Relevé des communications à conserver

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

9(4)

Usages compatibles

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

10

Renseignements personnels versés dans des fichiers de renseignements personnels

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

14

Notification

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

15

Prorogation du délai

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

17(2)b)

Version de la communication

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

17(3)b)

Communication sur support de substitution

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

18(2)

Exception (fichier inconsultable) – la communication peut être refusée

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

19(1)

Exception – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

19(2)

Exception – Cas où la communication est autorisée

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

20

Exception – Affaires fédérales-provinciales

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

21

Exception – Affaires internationales et défense

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

22

Exception – Enquêtes

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

22.3

Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

23

Exception – Enquêtes de sécurité

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

24

Exception – Individus condamnés pour une infraction

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

25

Exception – Sécurité des individus

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

26

Exception – Renseignements concernant un autre individu

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

27

Exception – Secret professionnel des avocats

Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Directeur principal, Services ministériels

28

Exception – Dossiers médicaux

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31

Avis d'enquête

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33(2)

Droit de présenter ses observations

Secrétaire

35(1)

Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée

Secrétaire

35(4)

Communication accordée

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36(3)

Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des fichiers inconsultables

Secrétaire

51(2)b)

Règles spéciales

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51(3)

Présentation d'arguments en l'absence d'une partie

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72(1)

Rapports au Parlement

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Disposition du Règlement sur la protection des renseignements personnels Pouvoirs, tâches ou fonctions Poste

9

Installations convenables et indication d'un moment pour consulter des renseignements personnels

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11(2)

Avis à l'individu concerné que les corrections demandées ont été effectuées

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11(4)

Avis de refus de la demande de correction de renseignements personnels

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13(1)

Communication des renseignements personnels d'un individu concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice

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14

Communication à l'individu des renseignements personnels concernant son état physique ou mental en présence d'un médecin ou d'un psychologue en situation légale d'exercice

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