ARCHIVÉ - Résponse du gouvernement : au treizième rapport du comité permanent des comptes publics « La régie en partenariat : la reddition de comptes menacée »

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RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS

La diversification des modes d'exécution est le volet organisationnel et structurel de l'initiative visant à améliorer la fourniture des programmes et des services aux Canadiens.

Il s'agit à cette fin :

• de mettre en place les mécanismes organisationnels qui conviennent à l'intérieur des ministères (par exemple, un organisme de service ministériel, ou les organismes de service spéciaux tel le Bureau des passeports), à l'extérieur des structures ministérielles traditionnelles (par exemple, les sociétés d'État telle la Société canadienne des postes, ou les organismes de service créés au termes d'un texte de loi tel l'Agence canadienne d'inspection des aliments) ou à l'extérieur du secteur public (par exemple, NavCan, les administrations aéroportuaires et portuaires), pour améliorer la performance organisationnelle et la prestation des services axée sur les citoyens;

• de mobiliser des organisations à l'échelle du gouvernement, au sein d'autres administrations ou à l'échelle d'autres secteurs en recourant à des partenariats, à des guichets uniques, au partage des locaux ou au regroupement des services aux citoyens, afin que les Canadiens reçoivent des services plus homogènes et mieux ciblés (par exemple, Service Canada ou les Centres de services aux entreprises du Canada).

À mesure que le gouvernement recourt à de nouvelles façons d'instaurer des mécanismes plus souples afin d'améliorer la performance dans la prestation des services, il doit concilier la recherche de l'innovation et le besoin de faire en sorte que la fonction publique fédérale demeure une institution nationale dynamique et cohérente, qui appuie la démocratie et la responsabilisation ministérielle.

Le gouvernement appuie l'innovation dans la prestation des services aux Canadiens grâce à la promotion et au soutien actifs d'une performance organisationnelle optimale par le biais de mécanismes organisationnels innovateurs lorsque cela est justifié et sert l'intérêt public.

Quelle que soit la façon dont le gouvernement organise et structure l'exécution des programmes et la prestation des services aux Canadiens, il doit tenir compte de certaines considérations stratégiques clés pour déterminer si une innovation organisationnelle donnée sert l'intérêt public.

Pour les ministres et les fonctionnaires, la promotion de l'intérêt public revient à s'acquitter de leurs tâches dans le respect de la primauté du droit et des principes démocratiques pour concilier les trois éléments suivants :

• adopter une attitude juste, équitable et raisonnable afin de protéger les intérêts généraux des citoyens;
• servir de façon efficace et attentive les clients, c'est-à-dire ceux qui bénéficient d'une initiative du gouvernement du Canada, quelle qu'elle soit;
• surveiller de près l'abordabilité et la rentabilité des programmes, exercée une saine intendance des ressources pour le compte du contribuable.

Le gouvernement s'engage à prendre des mesures d'envergure qui respectent le besoin de transparence, d'ouverture, de visibilité et de reddition de comptes à l'égard de l'utilisation des deniers publics, d'obtenir des résultats et d'en faire état.

Le gouvernement reconnaît la valeur du chapitre 23 du rapport du vérificateur général, intitulé La régie en partenariat : la reddition de comptes menacée et souscrit aux principes énoncés dans le treizième rapport du Comité permanent des comptes publics déposé le 8 juin 2000.

Plus précisément, le gouvernement reconnaît :

• que les nouveaux mécanismes de régie peuvent être plus souples, plus efficients et plus efficaces, mais que l'exécution des programmes et la prestation des services gouvernementaux exigent une recherche constate de l'équilibre entre l'efficience, les résultats et une reddition de comptes appropriée;
• qu'il convient que le Secrétariat du Conseil du Trésor prenne l'initiative en ce qui touche :

Le gouvernement s'engage à prendre des mesures concrètes à l'appui de ces principes. Voici quelques exemples :

Les recommandations 1 et 2 portent sur l'élaboration et la mise en oeuvre d'un nouveau cadre et de la façon dont il conviendrait de rendre compte au Parlement de sa mise en oeuvre.

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RECOMMANDATION 1 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor révise et développe aussitôt que possible un nouveau cadre de référence de régie général pour assurer une orientation plus uniforme et ainsi guider les ministères et organismes lorsqu'ils établissent des cadres de référence pour leurs propres mécanismes de régie. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait rendre compte au Parlement du progrès de cette initiative dans son Rapport sur le rendement, à compter du rapport applicable pour la période se terminant le 31 mars 2000.

RECOMMANDATION 2 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor encourage les ministères d'identifier des occasions pour réviser et renégocier avec leurs partenaires des nouveaux cadres de régie qui incorporent tous les éléments essentiels d'un cadre de régie efficace.

Réponse

Le gouvernement élabore à l'heure actuelle un nouveau cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes qui aidera les ministères à mettre au point d'autres mécanismes organisationnels et structurels pour l'exécution des programmes, y compris les mécanismes de régie et de reddition de comptes les plus appropriés en fonction de chaque initiative de diversification des modes d'exécution.

Le nouveau cadre renforcera le rôle de conseil de gestion des ministres du Conseil du Trésor pour ce qui est de surveiller les grandes initiatives de diversification des modes d'exécution à l'échelle du gouvernement, et il est entièrement compatible avec des Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, qui :

• insiste sur l'obtention de résultats pour les Canadiens et les Canadiennes;
• favorise l'utilisation disciplinée, diligente et rentable des deniers publics;
• fait en sorte que l'ensemble des activités, des programmes et des services gouvernementaux privilégieront les citoyens;
• réitère l'importance pour la fonction publique d'appliquer de saines valeurs.

Le gouvernement mettra en place les mécanismes de gestion appropriés grâce auxquels le Conseil du Trésor pourra surveiller adéquatement les importantes initiatives de diversification des modes d'exécution, de même que leur examen et leur rajustement permanents.

De cette façon, on pourra veiller à ce que les nouveaux mécanismes organisationnels soient conformes à l'intérêt public et à la mise en place de mécanismes appropriés de régie et de reddition de comptes.

La recommandation 3 indique comment les ministères devraient faire rapport au Parlement sur les mécanismes de diversification des modes d'exécution.

RECOMMANDATION 3 :

Que les ministères parrainent des nouveaux mécanismes de régie révisent leurs cadres de régie et qu'ils rendent compte régulièrement au Parlement à travers leurs rapports sur les plans et les priorités. Cette reddition de comptes devrait comprendre les plans d'action ministériels et les calendriers d'exécution, ainsi que les ressources humaines, financières et technologiques consacrées à ces efforts. Les ministères devront informer le Parlement du progrès de ces initiatives par leurs Rapports sur le rendement, à compter du rapport applicable à la période se terminant le 31 mars 2000.

Réponse

Le gouvernement s'engage à améliorer les rapports au Parlement sur tous les nouveaux mécanismes de prestation des services, y compris les nouveaux mécanismes de régie.

La réponse du gouvernement reflète une nouvelle vision de la présentation de rapports valables au Parlement, vision qui s'inspire des engagements pris par la présidente du Conseil du Trésor dans Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. Cette vision procède également du 37^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de juin 2000, intitulé Projet d'amélioration des rapports financiers au Parlement - Phase 2 : Continuons en avant.

L'amélioration des rapports vise à relier systématiquement les activités et les dépenses des ministères aux résultats.

Les principes qui militent en faveur de l'amélioration des rapports au Parlement, plus particulièrement sous l'angle de la diversification des modes d'exécution, sont clairs :

• le Parlement a besoin de rapports détaillés et francs sur les mécanismes clés de diversification des modes d'exécution, surtout en ce qui touche leurs modalités de régie et de reddition de comptes, de même que l'obtention des résultats.
• L'information doit être présentée à être facilement accessible et intelligible, surtout pour en comprendre l'importance, de même que la pertinence et les répercussions pour le mandat des ministères et la politique générale du gouvernement
• Il faut simplifier les rapports du gouvernement au Parlement et aller au-delà de la constatation des dépenses par poste afin de relier les activités, les dépenses et les efforts aux résultats obtenus.
• Le Parlement doit pouvoir se concentrer sur les aspects importants et significatifs des mécanismes de diversification des modes d'exécution au lieu d'être inondés de données sur chaque opération effectuée par le gouvernement, quelle qu'en soit la taille ou l'importance.

Le gouvernement souscrit entièrement à ces principes.

Dans le chapitre 23 de son rapport, intitulé La régie en partenariat : la reddition de comptes menacée, le vérificateur général reconnaît que, dans le cas des nouveaux mécanismes de régie, l'amélioration des rapports au Parlement se traduira par des rapports choisis et ciblés.

L'amélioration des rapports sur les nouveaux mécanismes de régie ne signifie qu'il faille signaler toutes les opérations du gouvernement. Dans le chapitre 23 de son rapport, intitulé La régie en partenariat : la reddition de comptes menacée, le vérificateur général reconnaît que, dans le cas des nouveaux mécanismes de régie, l'amélioration des rapports au Parlement se traduira par des rapports choisis et ciblés.

En revanche, d'autres mécanismes de diversification des modes d'exécution, comme NavCan et les autorités aéroportuaires, ne s'accompagnent pas de rapports directs au Parlement puisque ce dernier n'a pas considéré cette mesure comme étant d'intérêt public lorsqu'il a adopté les lois établissant ces organisations.

Lorsqu'il est question de régie et de reddition de comptes, le Parlement doit être en mesure de décider si la présentation de rapports directement au Parlement constitue la meilleure façon de rendre compte des résultats.

Les rapports ministériels annuels sur le rendement, dont le Comité traite dans ses recommandations, est un autre outil stratégique clé permettant au gouvernement de faire état de sa performance et de montrer comment ses dépenses et activités, y compris celles de ses partenaires, appuient son mandat et ses principaux engagements à l'égard des résultats.

C'est pourquoi le SCT a déjà mis à jour ses consignes aux ministères sur la préparation des rapports ministériels sur le rendement afin d'expliciter la contribution des initiatives névralgiques de diversification des modes d'exécution aux mandats et aux résultats clés des ministères.

Dans les rapports ministériels sur le rendement de cette année, le Parlement pourra constater comment les nouveaux mécanismes de régie à la fois importants et stratégiques auront contribué à la réalisation des mandats du gouvernement et à ses principaux résultats.

Les fonctionnaires du SCT continueront de collaborer avec les ministères pour que les initiatives de diversification des modes d'exécution fassent partie intégrante des rapports ministériels sur le rendement.

Les recommandations 4, 5 et 6 traitent de la saisie, de la structure et de la présentation de l'information sur les nouveaux mécanismes de régie.

RECOMMANDATION 4 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor développe et maintienne à jour une base de données qui énumère le nombre de nouveaux mécanismes de régie créés, classifiées selon les formes de base (mécanismes de collaboration, régie déléguée, autres) et la totalité des dépenses fédérales annuelles engagées selon le type de mécanisme de régie. Ces renseignements devront être présentés au Parlement sous forme de tableaux dans les Rapports sur le rendement, à compter du rapport applicable à la période se terminant le 31 mars 2000.

RECOMMANDATION 5 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor développe et maintienne à jour une base de données qui énumère le nombre et le genre de nouveaux mécanismes de régie comprenant plus d'une entente, ainsi que la totalité des dépenses fédérales annuelles engagées. Ces renseignements devront être présentés au Parlement sous forme de tableaux dans les Rapports sur le rendement, à compter du rapport applicable à la période se terminant le 31 mars 2000.

RECOMMANDATION 6 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor publie tous les renseignements sur les nouveaux mécanismes de régie énumérés ci-haut ainsi que toute autre information pertinente dans son rapport annuel au Parlement intitulé Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, à compter du rapport applicable à la période se terminant le 31 juillet 2000.

Réponse

Le gouvernement s'engage à faire en sorte que l'institution qu'est la fonction publique tire des leçons des initiatives antérieures, courantes et futures de diversification des modes d'exécution grâce à la surveillance stratégique du rendement organisationnel et des résultats des nouveaux modèles de prestation des services d'importance.

Le rôle consolidé du Conseil du Trésor et de son secrétariat en ce qui touche la supervision des initiatives de diversification des modes d'exécution fournira une perspective importante sur les principales activités des ministères à cet égard. Ce nouveau rôle donnera l'occasion d'évaluer sur le plan stratégique la situation dans les ministères sous l'angle des importantes initiatives de diversification des modes d'exécution dès les premières étapes et lors de l'approbation finale des initiatives, de même que tout au long de leur déroulement à l'appui des objectifs stratégiques du gouvernement.

Les leçons apprises au sujet des initiatives de diversification des modes d'exécution importantes, innovatrices et constituant des précédents seront mises à la disposition du Parlement, des citoyens et des ministères par l'intermédiaire de la nouvelle base de données sur les pratiques de diversification des modes d'exécution qui sera accessible sur le site web Service et innovation du Secrétariat du Conseil du Trésor, présentement en construction.

Ces renseignements étofferont le rapport annuel de la présidente du Conseil du Trésor au Parlement sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, dont la publication est expressément prévue dans la législation que le Parlement a édictée en 1984 pour mettre sur pied un régime détaillé de contrôle et de reddition de comptes à l'égard des sociétés d'État. Les initiatives de diversification des modes d'exécution reconnues en droit continueront de faire l'objet du rapport susmentionné de la présidente, comme le prévoit la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les recommandations 7, 8 et 9 portent sur l'aide fournie aux ministères par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en oeuvre de la SIF.

RECOMMANDATION 7 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor informe le Comité permanent des comptes publics des moyens et des méthodes qu'il compte employer pour assister et encourager l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement fédéral de mettre en oeuvre la Stratégie d'information financière (SIF) selon l'échéancier établi du 1^er avril 2001, et qu'il présente cette information au plus tard le 31 octobre 2000.

RECOMMANDATION 8 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor rende compte au Parlement du progrès de la mise en oeuvre globale de la stratégie d'information financière (SIF) sur une base régulière par l'entremise de son Rapport sur le rendement, à compter du rapport applicable à la période se terminant le 31 mars 2000.

RECOMMANDATION 9 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor informe le Comité permanent des comptes publics des moyens qu'il compte utiliser pour encourager les ministères et organismes à inclure dans leurs documents de reddition les plans et calendriers de mise en oeuvre de la stratégie d'information financière (SIF), et qu'il présente cette information au plus tard le 31 octobre 2000.

Réponse

Tel que mentionné dans Des Résultats pour les Canadiens et Canadiennes, la Fonction moderne de contrôleur fait partie des initiatives qui constituent l'essentiel du programme à moyen terme de gestion de changement du gouvernement du Canada. La mise en place de la Stratégie d'information financière contribuera à cette initiative en permettant l'appariement des coûts des activités et des résultats. Les administrateurs généraux ont été mis à contribution au moyen de présentations et de correspondances du secrétaire du Conseil du Trésor, et certains ministères ont reçu une aide financière accrue pour garantie la mise en oeuvre intégrale de la SIF.

La mesure dans laquelle les premiers projets de mise en oeuvre ont réussi à relier les systèmes centraux et à mettre en place les éléments de base de la comptabilité d'exercice en 1999 et en 2000 fait que tous les participants estiment que l'objectif est réalisable dans le délai imparti.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor :

1. fera rapport au Comité permanent des comptes publics, d'ici au 31 octobre 2000, des moyens et des méthodes en place pour aider et inciter les ministères et les organismes fédéraux à mettre en oeuvre la Stratégie d'information financière d'ici au 1^er avril 2001;
2. fera rapport sur l'état d'avancement global de la Stratégie d'information financière dans ses rapports sur le rendement pour les exercices prenant fin le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001;
3. inclura dans son rapport au Comité permanent des comptes publics sur les méthodes et les moyens utilisés pour aider et inciter tous les ministères et organismes fédéraux à mettre en oeuvre la Stratégie d'information financière, des renseignements sur les documents, les plans et les calendriers de reddition de comptes des ministères et des organismes.