ARCHIVÉ - Cadre de rendement pour l'évaluation de la réforme de la réglementation - numéro 16

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Numéro 16 - Cadre de rendement pour l'évaluation de la réforme de la réglementation

Cette série d'évaluations, de guides de vérifications, d'examens et d'études a été conçue dans le but d'améliorer les politiques et les programmes du Conseil du Trésor. Titres déjà parus dans cette série : 1. Examen des budgets de fonctionnement - structure de délégation 2. Examen de la mise en oeuvre des plans d'activités au sein du gouvernement du Canada 3. Examen du processus d'approbation du recouvrement des coûts et des frais d'utilisation 4. Évaluation de la Politique sur la prestation de services aux employés handicapés 5. Vérification sur le service au public dans les langues officielles - Phase I - Régions de Toronto et de Halifax 6. Vérification sur le recours à la traduction 7. Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP 8. Évaluation de la politique pilote de télétravail - Points saillants 9. Évaluation de la politique pilote de télétravail - Constatations 10. Vérification de la conformité aux Normes du Conseil du Trésor sur la technologie de l'information 11. Cadre d'évaluation pour les programmes de départ anticipé 12. Examen de validation - Guide de vérification et cadre de suivi ministériel 13. Méthodes de calcul des coûts de la politique sur la sécurité du gouvernement fédéral 14. La réforme de la réglementation par l'entremise de l'étude d'impact de la réglementation : L'expérience canadienne 15. Enquête sur l'usage des langues officielles en milieu de travail dans les institutions fédérales au Nouveau-Brunswick - 1996

Sommaire

Ce sont le Conseil du Trésor et sa Direction des affaires réglementaires (DAR) qui sont directement responsables de la gestion courante des affaires réglementaires du gouvernement fédéral.

La DAR a pour objectifs à long terme :

Ce cadre de rendement décrit de quelle façon on pourrait évaluer le travail de la DAR de manière rigoureuse et objective. Compte tenu des objectifs à long terme de la DAR, il propose que cinq points fassent l'objet d'une évaluation. Les voici :

Le cadre de rendement traite de la façon dont ces cinq points peuvent être étudiés. Même si certains problèmes difficiles de méthodologie doivent être résolus (par exemple l'établissement d'une estimation raisonnable des coûts des règlements existants), les cinq points peuvent être rigoureusement évalués avant la fin de 1998.

Même si la réalisation d'une évaluation complète du travail de la DAR d'ici 1998 est une tâche ambitieuse, elle peut être réalisée si la conception détaillée commence sous peu et si plusieurs études (par exemple les changements de culture en matière de réglementation) sont complétées avant l'été 1997.

Réponse de la direction

Contexte

Le gouvernement fédéral a lancé la réforme de la réglementation en 1978. Depuis ce temps, il a élargi et renforcé la réforme de la réglementation grâce à des initiatives précises visant à assurer la déréglementation, grâce à l'instauration d'un plan annuel et grâce à l'instauration d'une politique officielle en matière de réglementation. La majeure partie de l'infrastructure à l'appui de la réforme de la réglementation a été mise en place, y compris une gamme d'outils de formation, de réseautage, de communication et de consultation.

Ce document a pour objet d'élaborer un cadre de rendement, qui permettra d'établir un plan détaillé aux fins de l'évaluation de la réforme de la réglementation au cours des deux à quatre prochaines années.

Le cadre identifie cinq points clés qui devraient faire l'objet d'une évaluation. Lorsque des réponses auront été données à ces cinq questions, on pourra répondre à la question plus vaste de l'efficacité globale de la politique en matière de réglementation et de l'efficacité de l'appui du Secrétariat du Conseil du Trésor à la mise en oeuvre de la politique.

Commentaires

La démarche proposée pour l'évaluation est réalisable et elle permettra de fournir des éléments de preuve rigoureux et objectifs au sujet de l'efficacité de la politique.

Le calendrier proposé (réalisation des cinq études d'ici la fin de 1998), qui répondra aux besoins de la DAR pour évaluer les progrès accomplis, est ambitieux, mais il peut être respecté si la conception détaillée des études débute sous peu.

Parce que les études doivent être établies en fonction de secteurs en particulier (par exemple les transports, l'environnement et la santé), la DAR a l'intention de collaborer avec les ministères intéressés pour que les études puissent être adaptées à des situations particulières et, en même temps, pour qu'elles contribuent à une évaluation globale de la politique.

1. Introduction

Il s'agit d'un document de travail portant sur les méthodes d'évaluation du rendement de la Direction des affaires réglementaires (DAR) du Conseil du Trésor.

Le chapitre 2 présente un aperçu de la façon dont le gouvernement aborde la réglementation et de l'esprit qui inspire les efforts déployés par la DAR. Il présente en conclusion un graphique, qui montre de manière schématique les liens qui existent entre les activités de la DAR et les répercussions à long terme de ces activités.

Le chapitre 3 essaie d'établir une liste de questions (points d'évaluation) que l'on pourrait vouloir poser dans le cadre de l'évaluation des activités de la DAR. Il adopte une approche simplifiée pour identifier les réponses qui pourraient intéresser une personne de l'extérieur du gouvernement se posant la question suivante "Comment savez-vous que vous avez réussi?"

Le chapitre 4 décrit cinq études qui pourraient être réalisées pour répondre aux questions posées au chapitre 3.

Le chapitre 5 conclut par une brève évaluation de la possibilité de réaliser les études proposées et des délais dans lesquels elles pourraient être réalisées. Il conclut en suggérant que la principale décision qu'il faut prendre consiste à déterminer les efforts qu'il faudrait déployer pour évaluer les répercussions de la DAR.

2. Profil

En raison de la complexité de la société moderne, le gouvernement doit prendre des mesures législatives et adopter des règlements. Les préoccupations exprimées au sujet de l'environnement, par exemple, ont entraîné à l'adoption de mesures législatives et d'une foule de règlements connexes. En fait, les règlements adoptés dans ce secteur ont sensiblement augmenté depuis les années 1970. Les règlements ne sont pas nouveaux, mais leur portée et leur fréquence sont probablement plus grandes que jamais.

Pendant des siècles, les observateurs sérieux ont prévenu des conséquences imprévues des mesures législatives et du cadre de réglementation connexe. Trois préoccupations ont dominé les discussions. La plus importante préoccupation, qui a beaucoup été discutée dans l'Amérique coloniale, était la nature arbitraire des règles et des règlements promulgués par le Roi et par le Parlement. Même lorsque le pouvoir est limité, ce que se sont efforcés de faire les auteurs de la constitution américaine, il est quand même possible que la complexité des exigences législatives oblige à déléguer un pouvoir arbitraire aux représentants (non élus) du gouvernement en place. Cette situation peut à son tour produire des règles et des règlements qui n'étaient pas projetés par l'assemblée législative. Une troisième préoccupation est d'ordre économique. Les règles et les règlements peuvent imposer des coûts élevés aux particuliers et aux organisations, les rendant ainsi inefficients et inefficaces. Une autre préoccupation connexe, c'est que les règlements peuvent créer des institutions et des groupes privilégiés qui reçoivent des avantages injustifiés. On prétend que toutes ces conséquences minent le tissu de la société démocratique.

Même si la plupart des citoyens conviennent que les règles et les règlements sont souvent nécessaires, ils ne s'entendent pas au sujet de ce qui constitue un fardeau raisonnable de réglementation. Les forces concurrentielles du libre marché, avec le temps, exercent des pressions sur des régimes qui favorisent des règlements inefficients et inutiles. Il faut engager des dépenses pour concevoir, mettre en oeuvre et faire appliquer les règlements et les observer. Ces coûts se manifestent de diverses façons (par exemple dans les formalités administratives -- la paperasserie -- nécessaires pour observer une règle, ou les coûts d'un service).

Les gouvernements bien intentionnés sont confrontés à deux défis. Comment peuvent-ils déterminer si le régime de réglementation en place est approprié et comment peuvent-ils assurer que les nouveaux règlements sont nécessaires et qu'ils représentent un fardeau minimal pour la société?

2.1 Réponse du Canada

Depuis le milieu des années 1970, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre de mesures pour assurer la réforme de la réglementation. Mentionnons entre autres l'obligation que "les programmes réglementaires" soient évalués (1977) et depuis les années 1980, un changement dans la façon dont il envisage les règlements et les examine. Pendant les années 1980, le gouvernement s'est intéressé à l'"équité et à l'efficacité" et, avec le temps, il a changé sa façon d'aborder la réforme de la réglementation. Les initiatives prises antérieurement (par exemple les évaluations des programmes, la réduction du fardeau de la réglementation -- en particulier les formalités administratives) ont porté sur des programmes ou des règlements individuels. Depuis 1992, le gouvernement a adopté un système global d'examen et de gestion du système réglementaire. Même si l'obligation qui est faite d'examiner des initiatives individuelles (par exemple dans le cadre de l'évaluation d'un programme) demeure en place, le gouvernement a adopté un objectif précis, à savoir assurer "que l'utilisation des pouvoirs réglementaires du gouvernement se traduise par une plus grande prospérité pour les Canadiens."

2.2 Responsabilités organisationnelles

La plupart des règlements fédéraux doivent être approuvés par le Cabinet. Ce sont le Conseil du Trésor et sa Direction des affaires réglementaires (DAR) qui sont responsables de la gestion courante du système de réglementation.

2.3 Direction des affaires réglementaires

La DAR a pour objectifs à long terme :

Il convient de souligner que le premier objectif, reflétant la politique adoptée par le gouvernement, exige la maximisation des avantages nets et non pas l'atteinte de l'objectif plus simple, à savoir que les avantages dépassent les coûts. Cela pose certains problèmes fascinants de mesure qui sont traités plus loin, au chapitre 4 de ce rapport. Le deuxième objectif est lié au premier (c'est-à-dire qu'il est un élément d'une conséquence du premier), et il ne sera mesurable qu'une fois que le premier objectif aura été du moins atteint en partie.

La DAR gère un certain nombre d'efforts conçus pour améliorer la façon dont les règlements sont pris et examinés dans l'administration fédérale. Ces initiatives visent à assurer une "réglementation plus intelligente" et à appuyer l'objectif du gouvernement qui est d'assurer que "les pouvoirs réglementaires se traduisent par la plus grande prospérité possible pour les Canadiens". Pour favoriser l'atteinte de l'objectif du gouvernement, la DAR appuie une série d'initiatives visant à changer la culture en matière de réglementation dans les ministères et les organismes.

Ces initiatives reposent dans une large mesure sur l'éducation et la communication. Par exemple, la DAR a constitué un Comité sur les pratiques exemplaires avec l'industrie (1991), qui a entraîné la préparation de modules et de guides d'étude, notamment des publications sur la façon de rédiger un Résumé d'étude d'impact de la réglementation (REIR), un guide sur l'analyse des coûts et des avantages et une approche pour l'établissement de stratégies en matière d'observation.

En plus de préparer une série de publications, la DAR a organisé des séances de formation à l'intention des fonctionnaires chargés des questions de réglementation, notamment des cours, des ateliers, des séminaires et des guides.

La formation et la communication sont renforcées par la place qu'occupe la DAR au sein du Conseil du Trésor et la possibilité d'établir un lien entre la réforme de la réglementation et le processus budgétaire. Le budget de 1992 obligeait les ministères à entreprendre un examen exhaustif de la réglementation qui tenait compte de la nouvelle politique. La politique en matière de réglementation de 1995 oblige les ministères à s'assurer que les politiques d'observation et d'exécution sont bien claires et que les ressources ont été approuvées et qu'elles suffisent à s'acquitter des responsabilités en matière d'exécution et à assurer l'observation lorsque le règlement lie le gouvernement.

En plus de l'intérêt qu'elle manifeste pour la formation et la communication, la DAR surveille les règlements proposés par les ministères et elle peut faire des commentaires à leur sujet et intercéder auprès du Bureau du Conseil privé ou de son propre ministre. Même si cette fonction de critique et de commentaire est de nature "consultative", la DAR a de l'influence en raison de la place qu'elle occupe dans l'appareil gouvernemental.

Même si la DAR compte sur des effectifs relativement peu importants et que son budget est limité, elle n'est que l'un des éléments des organismes gouvernementaux chargés de la gestion des questions réglementaires. Comme il a déjà été mentionné, le Cabinet doit approuver les règlements, les avant-projets de règlements sont examinés par le Bureau du Conseil privé, et un comité parlementaire (le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation) procède à un examen rétroactif des règlements définitifs. Le comité peut rejeter des règlements et il l'a fait à trois reprises.

2.4 Répercussions et effets

Avec le temps, le travail de la DAR devrait avoir un certain nombre de répercussions et d'effets sur le régime de réglementation du Canada. La principale répercussion devrait se faire sentir sur les ministères et organismes responsables de l'élaboration des règlements. Les répercussions de la DAR devraient être évidentes dans plusieurs secteurs : meilleure éducation des responsables de la réglementation, réglementation plus intelligente, une réduction du fardeau de la réglementation et une meilleure compréhension des règlements de la part de la collectivité visée (c'est-à-dire les réelgmentés).

Avec le temps, le régime de réglementation du Canada devrait assurer la "plus grande prospérité possible pour les Canadiens". Une répercussion importante du travail de la DAR devrait être l'établissement d'un régime de réglementation de niveau mondial au Canada.

Un résumé schématique des activités, des répercussions, des effets et des résultats à long terme du travail de la DAR est présenté dans le graphique qui suit. En examinant ce graphique, il est important de se rappeler que la DAR n'est que l'un des éléments (bien qu'elle soit un élément important) dans le domaine plus vaste de la réforme de la réglementation. La réforme de la réglementation, initiative adoptée par le gouvernement, regroupe de nombreuses organisations (par exemple le Cabinet, les ministères) ainsi que la DAR.

Même s'il est relativement facile de reconnaître et de recueillir certains indicateurs de réussite, il est plus difficile d'établir des arguments convaincants et objectifs démontrant que les changements souhaités ont été effectués et que la prospérité du Canada s'est améliorée.

Des signes d'amélioration sont évidents dans certains secteurs choisis (par exemple les coûts des télécommunications pour les consommateurs -- les tarifs des appels interurbains ont diminué de plus de 30 p. 100, et le secteur des transports a profité d'une réduction de ses coûts de livraison et d'une amélioration de sa productivité). Cependant, il est difficile de savoir si ces améliorations ont été annulées par des régimes de réglementation plus encombrant ailleurs dans le système (c'est-à-dire qu'il est difficile de répondre à la prétention selon laquelle, même si des avantages peuvent avoir été réalisés dans un secteur, il y a eu des pertes dans d'autres secteurs).

Aussi, certains indicateurs de réussite semblent s'accorder avec le bon sens. Par exemple, toutes choses étant égales par ailleurs, si le nombre de règlements diminuent (ou qu'il y a changement du taux de progression de la réglementation), un observateur indépendant conviendrait probablement qu'il y a eu une certaine amélioration. Par exemple, le nombre de règlements fédéraux, après avoir augmenté constamment pendant 20 ans, est tombé en deçà de la ligne de tendance (en 1990) et il a diminué, en termes absolus, depuis 1993. De plus, le nombre de décrets, d'ordonnances et de règlements législatifs est passé d'un sommet de près de 1 169 en 1985 à son niveau le plus bas jamais atteint depuis deux décennies en 1995, soit 555.

Même si ces statistiques sont impressionnantes, elles ne donnent quand même pas les arguments convaincants qu'on aimerait obtenir. Pour évaluer les progrès accomplis, la DAR doit pouvoir répondre à un certain nombre de questions. La détermination des questions à poser est le sujet du prochain chapitre, dans lequel nous nous penchons sur les principaux points qui doivent être examinés dans le cadre d'une évaluation.

3. Points d'évaluation

Une tâche importante dans le cadre de toute évaluation consiste à faire la lumière sur les répercussions et les effets qu'on peut raisonnablement s'attendre qu'un programme aura et pour lesquels il sera tenu responsable. Même si la DAR est le point central de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de réforme de la réglementation, elle compte sur bien peu de ressources (environ 12 employés à temps plein) et, même si elle exerce une certaine influence, elle ne contrôle pas l'élaboration des règlements. Donc, la réussite de la DAR repose, dans une certaine mesure, sur les travaux réalisés dans les ministères qui élaborent et prennent les règlements.

Même si la DAR doit contribuer au changement de culture dans l'administration fédérale, elle n'est pas le seul organisme responsable. Pour ceux qui veulent évaluer la réussite de la DAR, cela soulève un certain nombre de problèmes. Deux problèmes cruciaux sont traités dans les paragraphes qui suivent.

Le premier problème a trait à l'influence indirecte qu'exerce la DAR sur les ministères. La DAR n'élabore pas les règlements présentés et elle ne peut rejeter des règlements qui ne contribuent pas à l'atteinte des objectifs de la politique en matière de réglementation. La DAR donne des conseils, mais la décision finale est prise par le Cabinet (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une prise de décision collégiale). Donc, il est difficile d'isoler la contribution de la DAR aux répercussions globales du programme.

Un deuxième problème a trait à l'attribution des résultats. Si l'on peut démontrer que le fardeau de la réglementation a été réduit (soit dans un secteur en particulier, soit globalement), dans quelle mesure, s'il y a lieu, peut-on attribuer cette réduction du fardeau à la DAR? Ce problème d'attribution est plus difficile dans le cas des effets attribuables à un grand nombre d'organismes différents.

Même s'il s'agit là de questions délicates, il convient, dans le cadre de la conception de l'évaluation, de se poser deux questions distinctes. Premièrement, quelque chose s'est-il produit? Deuxièmement, quelle proportion des résultats, s'il en est, peut être attribuée à la DAR et à d'autres organisations (par exemple les principaux ministères)?

Les responsables de la DAR peuvent plausiblement prétendre qu'il devrait y avoir des répercussions (résultant des activités identifiées dans le chapitre précédent) sur :

Lorsqu'une évaluation sera complétée, les gestionnaires responsables aimeraient pouvoir répondre à la question suivante "La DAR, en encourageant la mise en oeuvre de la politique en matière de réglementation, produit-elle les résultats escomptés et est-il possible d'attribuer une certaine partie des résultats obtenus aux activités de la DAR?"

Quatre principaux points d'évaluation doivent être traités avant de pouvoir répondre à cette question. Notamment :

Il pourrait aussi y avoir un cinquième point d'évaluation :

Étant donné que le régime de réglementation et la DAR imposent diverses exigences aux ministères assujettis à la politique en matière de réglementation, toute évaluation devrait porter sur les répercussions des exigences imposées par la DAR. Ce point peut être étudié en même temps que la culture en matière de réglementation et, donc, nous n'élaborons pas à ce sujet ici.

3.1 Mesure

Étant donné que chaque point d'évaluation pose des problèmes différents de mesure, chacun est traité distinctement.

(a) Culture en matière de réglementation

Le travail de la DAR est conçu de manière à favoriser un changement marqué de la pensée des ministères et des organismes au sujet de la réglementation. La DAR a préparé et publié des documents sur les études coûts-avantages, l'observation et les coûts de la réglementation. Elle parraine aussi des cours conçus pour aider ceux qui préparent les règlements à penser aux diverses répercussions et solutions de rechange en matière de réglementation.

Ces activités sont toutes conçues pour changer la "culture en matière de réglementation" au sein de l'administration fédérale. En fait, ces activités devraient se traduire par l'établissement de "règlements plus intelligents", mais on peut penser que ces "règlements plus intelligents" témoignent d'un changement dans la façon dont les gens pensent à la réglementation.

Si la DAR a des répercussions dans ce domaine, on devrait pouvoir déceler les changements des points de vue et des attitudes de deux groupes différents. Les fonctionnaires chargés de l'élaboration des règlements devraient pouvoir faire rapport de l'utilité des documents et des cours parrainés par la DAR et donner leur point de vue au sujet du processus de réglementation. Ils devraient aussi pouvoir comparer leur compréhension des répercussions et des effets des changements concernant la culture en matière de réglementation. (2)

Les représentants des entreprises et des organisations assujetties à la réglementation devraient aussi pouvoir faire rapport d'un changement dans la "culture en matière de réglementation". Essentiellement, ils devraient pouvoir remarquer une plus grande réflexion au sujet des solutions de rechange à la réglementation ou aux régimes d'observation. Ces éléments pourraient être évidents dans des activités comme des consultations anticipées et appropriées.

On pourrait mesurer ces changements de nombreuses façons. Indirectement, on pourrait s'intéresser à la formation donnée, aux perceptions des employés de la DAR au sujet de la qualité de la réglementation proposée, à l'accroissement de l'utilisation des études coûts-avantages et à d'autres facteurs.

(b) Règlements plus intelligents

Étant donné que la DAR appuie et encourage une façon d'aborder la réglementation (c'est-à-dire une réglementation plus intelligente), un défi consiste à démontrer qu'il y a eu changement des types de règlements dans l'administration fédérale (c'est-à-dire moins de commande et de contrôle). Une mesure plus convaincante consisterait à démontrer qu'il y a une différence marquée dans la qualité et l'opportunité des règlements sur une période convenable (par exemple de 1992-1994 à 1997-1999) dans certains secteurs en particulier (par exemple dans les transports).

Même si l'examen des règlements portant sur la période de 1992 à 1994 fournit une certaine aide (par exemple il donne la liste du nombre de règlements qui ont été révisés, abrogés et examinés au cours de la période), il ne présente pas de résumé facilement compréhensible des avantages réels des changements apportés. Par exemple, Transports Canada a procédé à un certain nombre d'initiatives importantes au cours de la période visée par le rapport (soit de 1992 à 1994), mais on ne sait pas très bien qu'elles ont été les répercussions globales de ces initiatives. On aimerait idéalement trouver un résumé des avantages qu'ont permis d'obtenir ces initiatives.

Si des mesures appropriées pouvaient être élaborées pour la période de 1992 à 1994, ces mêmes mesures pourraient être utilisées plus tard (1997-1998) et on pourrait établir une estimation plus concrète des progrès accomplis.

(c) Réduction du fardeau de la réglementation

Le fardeau de la réglementation est un sujet complexe. Certaines discussions à ce sujet portent sur les questions d'observation. Est-il difficile d'observer les règlements, quelles sont les formalités administratives qu'il faut suivre, l'observation exige-t-elle un changement des systèmes d'information ou l'achat de nouvel équipement? Certaines discussions portent sur le volume même des règlements (des milliers de règlements et de lignes directrices) ou sur le nombre de personnes qu'il faut embaucher pour administrer le système de réglementation (par exemple les fonctionnaires, les avocats et les tribunaux, dans le cas du régime fiscal).

Des mesures appropriées de la réduction du fardeau de la réglementation pourraient noter les changements dans le volume des règlements, la simplification de l'observation, la diminution du nombre de personnes requises, les réductions des formalités administratives et autres facteurs.

(d) Maximisation des avantages nets

Étant donné que la politique en matière de réglementation n'a pas pour seul objectif d'assurer que les avantages soient plus grands que les coûts, mais de démontrer que la différence entre les deux a été maximisée, cette question est probablement la plus difficile à saisir. Un problème épineux consiste à déterminer le coût de la réglementation.

La détermination du coût de la réglementation est difficile, et ce pour un certain nombre de raisons. Certaines de ces raisons ont trait à des problèmes d'ordre pratique (par exemple les coûts élevés qu'il faut assumer) et d'autres ont trait à des problèmes d'ordre théorique et pratique (c'est-à-dire le désaccord au sujet des coûts à comptabiliser et de la façon de les comptabiliser). En supposant que l'on disposerait d'une liste complète de tous les règlements, la détermination du coût de chaque règlement serait quand même difficile. Premièrement, la plupart des coûts doivent être estimés (ils ne sont pas facilement identifiables, contrairement au coût d'un appel téléphonique). Les estimations des coûts sont souvent effectuées avant qu'un règlement soit élaboré (c'est-à-dire antérieurement dans le cadre d'une étude coûts-avantages), et l'estimation peut varier sensiblement par rapport aux mesures rétrospectives des coûts (par exemple, les changements dans la technologie utilisée peuvent réduire sensiblement les coûts d'observation).

Un deuxième problème porte sur l'actualisation des flux des coûts (assumés maintenant et à l'avenir) en dollars courants. Le coût total sera grandement sensible au taux d'actualisation choisi. Le choix d'un taux approprié d'actualisation n'est pas une mince tâche.

Un troisième problème a trait au niveau de précision. Certains coûts sont facilement identifiés et sont assumés par un petit groupe de personnes ou d'orgnisations. D'autres coûts sont répartis à l'intérieur de groupes importants et ils peuvent se refléter dans les prix des produits et des services bien éloignés de la réglementation immédiate (c'est le cas de la plupart des règlements en matière d'environnement). Certains coûts peuvent être établis avec précision et d'autres ne peuvent être représentés que par une somme d'estimations. Théoriquement, ces coûts différents peuvent être additionnés, mais les conclusions ne sont souvent pas satisfaisantes. Donc, on peut prétendre que le coût de la réglementation s'élève à quelques milliards de dollars ou à 100 milliards de dollars.

(e) Un régime de réglementation de niveau mondial

Un élément du deuxième objectif que vise la DAR est de faire en sorte que l'on reconnaisse que le Canada dispose d'un régime de réglementation de niveau mondial. La réussite à ce chapitre exige que des succès soient accomplis au Canada. Cette reconnaissance n'exige pas que le régime de réglementation du Canada soit parfait ou le meilleur du monde, mais qu'il soit parmi les meilleurs (c'est-à-dire de niveau mondial).

Ce sont en premier lieu les "experts bien informés" qui reconnaîtront probablement que le Canada possède un régime de réglementation de niveau mondial et, en second lieu, les autres gouvernements (soit parce qu'ils reconnaissent le travail accompli par la DAR ou parce qu'ils l'adoptent dans le cadre de leur propre régime de réglementation).

4. Méthodes

4.1 Culture en matière de réglementation

Les changements de culture (en supposant que la politique en matière de réglementation du gouvernement et que les activités de la DAR ont des répercussions) devraient être évidents pour deux groupes différents. La DAR, compte tenu de la position qu'elle occupe, a des clients à l'intérieur du gouvernement (les responsables de la réglementation) et des clients de l'extérieur du gouvernement (ceux qui sont réglementés). Les changements (de culture) devraient se remarquer dans les points de vue et les attitudes des responsables de la réglementation et ces changements devraient être évidents pour les membres bien informés des groupes réglementés.

(a) Clients à l'intérieur du gouvernement

La DAR compte un certain nombre de clients à l'intérieur du gouvernement en raison du rôle de consultant et de surveillance qu'elle joue. Cependant, les clients, qui utilisent la majeure partie des "services" offerts par la DAR, sont ceux qui sont chargés de la préparation et de l'examen des règlements dans les ministères responsables.

La DAR offre un certain nombre de services aux ministères responsables de la réglementation, par exemple dans le cadre de la préparation de documents pour les cours et de documents d'information et de lignes directrices (par exemple la publication d'un document sur la façon de penser aux études coûts-avantages). Ces documents ont pour objectif d'aider les responsables de la réglementation à effectuer leur travail, en partie grâce à un changement de culture.

Étant donné que la DAR suppose, d'une manière convaincante selon l'auteur de cette étude, que ces documents profitent aux employés des ministères responsables de la réglementation (c'est-à-dire qu'ils sont utilisés), il serait donc raisonnable d'obtenir les points de vue de ceux qui ont suivi les cours ou qui ont utilisé les documents préparés ou parrainés par la DAR et les autres. Cela permettrait, d'une part, de mesurer les changements d'attitude et, d'autre part, d'obtenir des commentaires au sujet de l'utilité des documents préparés dans le cadre d'initiatives de la DAR.

La réalisation d'une telle étude permettrait de déterminer l'utilité des documents et des services offerts aux clients directement visés et d'identifier les lacunes des documents.

Cette étude pourrait être réalisée grâce à un sondage bien conçu auprès des clients actuels et anciens de la DAR (par exemple ceux qui ont suivi les cours). Si les ressources sont disponibles, il devrait être possible d'interviewer les responsables de la réglementation qui n'ont pas suivi directement les cours ou qui n'ont pas utilisé les documents parrainés par la DAR.

(b) Clients à l'extérieur du gouvernement

Les activités de la DAR devraient avoir avec le temps des répercussions marquées sur ceux qui sont le plus directement touchés par les règlements. Si la DAR est responsable d'un changement important, les règlementés devraient le remarquer et pouvoir faire leurs commentaires.

Même si la méthode choisie pour effectuer l'étude comporterait la réalisation d'un sondage (si l'on veut que la couverture soit raisonnable), ceux qui seraient interviewés devraient être choisis en fonction de leurs connaissances probables du régime de réglementation applicable dans leur secteur (par exemple dans une société de transport). Cela laisse supposer que, dans le cadre de l'analyse du sondage, il faudrait comme il se doit se pencher sur une série de secteurs (par exemple les transports, la santé et l'agriculture) avant d'essayer de résumer les conclusions au sujet du "régime de réglementation" au sens le plus large.

4.2 Réglementation plus intelligente

L'évaluation de l'ampleur des améliorations apportées aux règlements (réglementation plus intelligente) nécessiterait l'adoption d'une démarche différente. Une méthode consisterait à choisir un échantillon aléatoire des règlements adoptés avant la création de la DAR (par exemple en 1990) et à en comparer l'à-propos par rapport à des règlements présentés après la mise en oeuvre d'un certain nombre des initiatives de la DAR (1997). Les deux groupes de règlements pourraient être comparés par un groupe d'experts, qui évalueraient les règlements en fonction d'un ensemble approprié de dimensions (par exemple celles qui sont implicites dans le Guide de la direction Évaluation des solutions de rechange à la réglementation). L'établissement d'un tel mécanisme d'examen ne devrait pas poser de problèmes insurmontables. Cependant, il faudra s'assurer de l'indépendance des membres du groupe, qui devraient être considérés comme indépendants de la DAR et des ministères qui ont proposé les règlements.

Il faudra donc porter attention à des questions délicates de conception (par exemple l'à-propos de l'échantillon, les dimensions que les experts examineraient, les différences importantes entre les régimes de réglementation -- santé v. transport). Cependant, s'il était convenablement réalisé, cet examen des règlements pourrait porter sur presque tous les aspects du dossier.

Idéalement, on aimerait établir un échantillon aléatoire des règlements des deux périodes et les comparer. De nombreuses raisons militent en faveur de l'utilisation d'une méthode qui assurerait la pondération de l'échantillon. Premièrement, il existe une différence considérable entre les types et les répercussions des règlements dans les différents secteurs (par exemple la santé et les transports). Deuxièmement, la majorité des règlements (80 p. 100 peut-être) ont de faibles répercussions, tandis qu'une faible minorité de règlements peuvent avoir des répercussions très importantes. En conséquence, un échantillon représentatif devrait être établi de manière à refléter l'"ampleur" du fardeau de la réglementation. Par exemple, il serait trompeur d'établir un échantillon inévitablement pondéré en faveur des plus nombreux règlements qui ont de faibles répercussions.

Même si ces problèmes de définition et d'établissement des coûts devraient être réglés, la comparaison des règlements avant et après la création de la DAR peut être effectuée sans que soient résolus tous ces problèmes. Il faudrait à tout le moins s'entendre sur la défintion de "règlements plus intelligents". Malheureusement, un certain nombre d'hypothèses sont faites au sujet des caractéristiques d'un "bon règlement", et on peut les trouver dans diverses publications préparées par et pour la DAR (par exemple Évaluation des solutions de rechange à la réglementation et une démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation).

La réalisation du genre d'étude proposée ici (une comparaison des règlements adoptés avant et après la création de la DAR) nécessiterait l'élaboration d'un ensemble commun de dimensions pour évaluer si "les règlements sont plus intelligents". Ce ne devrait pas être un processus difficile, mais il faudra y réfléchir.

Idéalement, pour l'échantillon des règlements choisis aux fins de l'examen, les documents à l'appui (par exemple une étude coûts-avantages, toute considération des solutions de rechange et les perspectives au sujet des questions d'observation) devraient être regroupés pour chaque règlement et les documents examinés par un groupe indépendant pour déterminer s'il y a ou non une différence entre les deux périodes.

Pour réaliser une telle étude, il n'est pas nécessaire de s'entendre complètement au sujet des "coûts" d'un ensemble particulier de règlements. L'étude porterait sur l'évaluation de l'amélioration de la "réflexion" qui a présidé à l'élaboration des règlements. Par exemple, on pourrait se demander si les règlements adoptés au cours de la dernière période témoignent d'un examen plus minutieux des questions d'observation, du fardeau de la réglementation et des solutions de rechange possibles. (3)

Les avis au sujet des progrès accomplis pourraient se fonder sur les "documents" associés aux règlements (par exemple la présence ou l'absence d'une étude coûts-avantages appropriée -- voire même une reconnaissance et une décision selon lesquelles une étude coûts-avantages n'était pas appropriée). Cependant, même en l'absence de "documents" ou de mémoire de l'organisation (étant donné que les responsables peuvent ne plus être là), il devrait quand même être possible de se prononcer au sujet de l'"à-propos" des règlements proposés avant et après la création de la DAR.

Un problème évident consiste à déterminer qui pourrait examiner les documents. Étant donné que l'examen devrait être indépendant et objectif (par exemple il peut être réalisé pour le compte de la DAR mais non par elle), l'évaluation devrait réellement être réalisée par un groupe d'experts indépendants. La façon probablement la plus convaincante de réaliser cet examen serait de demander à un groupe d'experts d'examiner les documents et de les évaluer en fonction d'un ensemble déjà convenu de dimensions (par exemple le règlement est-il approprié? Compte tenu des connaissances dont nous disposions à ce moment-là, des solutions de rechange auraient-elles dû être envisagées?).

Pour porter des jugements de ce genre, il faut beaucoup de connaissances et d'expertise. Il ne conviendrait pas de demander à un groupe de personnes choisies au hasard d'examiner les documents. La méthode utilisée pour rendre ce genre de jugement en sciences naturelles et sociales s'appelle un "examen par les pairs". Les quelques paragraphes qui suivent traitent de la façon dont cette méthode pourrait être adaptée au problème actuel.

Des examens par les pairs des documents et des recherches scientifiques sont réalisés pour un certain nombre de raisons. Par exemple, dans le cas des demandes d'importantes subventions de recherche, il se peut que la proposition soit examinée par un groupe de pairs et que ces derniers se rendent même sur place (par exemple au laboratoire ou à l'université). Il s'agit là d'un processus onéreux et il a été modifié pour être utilisé dans des situations semblables afin de réduire dans une certaine mesure le fardeau (le temps et les coûts), de sorte que les experts puissent réaliser leur examen à un coût raisonnable. Ces procédures révisées sont appelées un "examen modifié par les pairs" et font appel à des experts pour évaluer une ou plusieurs dimensions d'un ensemble de travaux. Par exemple, on pourrait demander à un groupe d'experts si le travail examiné est "de niveau mondial" ou "excellent" ou "s'il portait sur un ensemble approprié de questions" ou "s'il sera probablement pratique pour le groupe de clients visés".

Cette méthode de l'examen modifié par les pairs peut être utilisée pour répondre à des questions épineuses d'évaluation dans les secteurs où seul un petit groupe d'experts possèdent les connaissances requises pour effectuer l'évaluation (les experts pourraient provenir des groupes de clients). Ce processus modifié peut également être utilisé pour demander à des experts de renommée mondiale de l'extérieur d'un pays en particulier (dans ce cas-ci le Canada) de faire des commentaires au sujet des documents préparés. Cette méthode a en outre pour avantage de permettre que l'évaluation soit "plus indépendante" que cela pourrait être possible dans un pays où le groupe d'experts est nécessairement petit, où la plupart se connaissent et où bon nombre d'entre eux peuvent avoir collaborer à la préparation des documents examinés.

4.3 Évaluation du fardeau de la réglementation

L'une des répercussions directes les plus importantes du travail de la DAR devrait être une réduction du fardeau de la réglementation auquel sont assujettis les Canadiens par suite des exigences imposées par le gouvernement fédéral. Une façon d'évaluer si le fardeau de la réglementation sera probablement réduit est traitée dans l'étude décrite ci-dessus au sujet des changements à la réglementation (une réglementation plus intelligente). Si la culture s'améliore et que, en conséquence, "les règlements sont plus intelligents", donc le fardeau de la réglementation, toutes choses étant égales par ailleurs, devrait être réduit.

Une incidence plus directe devrait être la réduction effective du fardeau de la réglementation. Cette réduction, il faut l'admettre, est difficile à mesurer.

Afin de s'attaquer à ce problème, une étude pourrait être réalisée afin d'essayer de mesurer les réductions du fardeau de la réglementation dans le temps. Encore une fois, l'approche raisonnable à utiliser consisterait à comparer un groupe d'initiatives en matière de réglementation (par exemple à partir de l'examen de 1992 à 1994) et à assurer un suivi qui essaierait de déterminer ce qui s'est réellement produit. Ces renseignements, complétés par d'autres mesures (par exemple le fait que le nombre de règlements a sensiblement diminué) et les autres études proposées dans le cadre de cet examen, devraient permettre d'affirmer avec une certaine certitude que des éléments de preuve crédibles importants montrent que le fardeau de la réglementation a diminué.

Contrairement à l'étude précédente, dont la crédibilité dépendrait de la réalisation d'un examen modifié par les pairs, cet examen (réduction du fardeau dans le temps) pourrait être réalisé par une équipe qui utiliserait les techniques et les mesures disponibles pour évaluer la réduction du fardeau de la réglementation. Étant donné qu'un grand nombre d'initiatives sont mentionnées dans l'examen de 1992 à 1994, il conviendrait peut-être d'identifier les principaux points et d'établir une estimation crédible de l'ampleur de la réduction du fardeau et des avantages (si possible, monétaires ou économies de temps) calculés pour les "initiatives importantes". Si l'on peut démontrer que ces avantages sont importants et qu'ils seront probablement beaucoup plus importants que les fardeaux récents (c'est-à-dire additionnels), on pourrait donc conclure raisonnablement que le fardeau de la réglementation a été réduit.

Dans le cadre de cette étude, il faudra relever un certain nombre de défis. Premièrement, un ensemble équilibré des principales initiatives de l'examen de 1992 à 1994 devrait être identifié. Deuxièmement, chacune des initiatives choisies devrait être examinée pour déterminer le type d'économie (avantages) qu'elle produira probablement. Troisièmement, les nouvelles initiatives "dont le coût est élevé" devraient aussi être examinées, et ce pour éviter la critique suivante : "Même s'il est peut-être vrai que vous avez réduit ces fardeaux, vous avez augmenté sensiblement le fardeau dans ces autres secteurs, et donc je ne suis pas convaincu".

Il ne devrait pas être difficile de répondre à cette dernière critique. Il devrait être relativement simple d'identifier de nouvelles initiatives particulièrement encombrantes et ensuite de déterminer si ces fardeaux additionnels sont plus grands que les avantages (fardeaux réduits) déjà identifiés.

4.4 Maximation des avantages nets

L'objectif le plus ambitieux de la politique du gouvernement en matière de réglementation est de maximiser les avantages qu'en retirent les Canadiens (c'est-à-dire non seulement les avantages sont-ils plus importants que les coûts, mais les avantages sont-ils maximisés en comparaison des coûts?). Comme il a été souligné dans le chapitre précédent, la mesure des coûts de la réglementation n'est pas une mince tâche. Un autre problème réside dans le fait qu'il n'y a pas de consensus au sujet du "coût" de la réglementation pour l'économie canadienne. Compte tenu de l'état actuel de nos connaissances en ce qui concerne les coûts, il faudra probablement plusieurs années avant d'obtenir une estimation raisonnable des coûts. (La DAR parraine actuellement une étude sur le coût de la réglementation, laquelle devrait faire la lumière dans une certaine mesure sur ce qui pourrait constituer une estimation crédible et précise du coût.) Donc, il faudra un certain temps pour faire la preuve que les avantages sont plus importants que les coûts et, en fait, qu'ils sont aussi importants que possible.

Faute d'éléments de preuve convaincants en ce qui concerne le système de réglementation dans son ensemble, une approche raisonnable consisterait à démontrer que les avantages dépassent les coûts pour un ensemble important de règlements actuels. On aimerait démontrer que les avantages sont à leur "maximum" par rapport aux coûts. Pour ce faire, il faut disposer (à tout le moins) de données sur les coûts et les avantages pour la situation réelle et des estimations acceptables concernant les autres versions du régime de réglementation (c'est-à-dire pour démontrer que la situation actuelle est la "meilleure" des solutions de rechange réalisables).

Officiellement, cette comparaison nécessiterait la réalisation d'une étude modifiée avantages-coûts. On n'examinerait pas tous les avantages et tous les coûts de tous les règlements, mais l'on examinerait tout simplement les grandes initiatives (aussi bien pour déterminer les diminutions que les augmentations du fardeau). Dans le cadre de cette étude, il faudrait expliquer clairement les motifs pour lesquels chaque cas a été choisi et les motifs pour lesquels d'autres cas n'ont pas été inclus (pour éviter la critique que l'on a choisi les cas pour soutenir notre point).

Le choix de l'échantillon pose des problèmes qu'il faut régler. Étant donné que, à long terme, la DAR doit assurer "une plus grande prospérité pour les Canadiens", le choix des règlements à examiner doit refléter leur répercussion probable sur la prospérité. Malheureusement, on donne un certain nombre de sens à la "prospérité" et il faut en préciser la définition sur le plan opérationnel. Même si la plupart des gens pourraient accepter l'idée que la prospérité peut être mesurée en termes économiques (c'est-à-dire que comme le coût du fardeau de la réglementation est réduit, la prospérité des Canadiens s'améliorera), certains prétendront que la réduction des coûts, si elle améliore la santé des pauvres, n'est pas l'objectif visé.

4.5 Un régime de réglementation de niveau mondial

Il y a deux façons différentes qui pourraient permettre de reconnaître que le Canada possède un régime de réglementation de niveau mondial. Premièrement, des "experts bien informés" (par exemple grâce à l'utilisation d'une série structurée d'échelles) pourraient reconnaître que le Canada possède un régime de réglementation de niveau mondial. Deuxièmement, si le régime canadien est de niveau mondial (c'est-à-dire adapté aux besoins et approprié pour non époque), la DAR devrait donc avoir une certaine influence ou un certain effet sur d'autres gouvernements. Cette influence pourrait être plus évidente au Canada (par exemple sur les gouvernements provinciaux), mais elle pourrait aussi se répercuter sur d'autres gouvernements ou d'autres organisations intergouvernementales.

Ceux qui essaient de mesurer les répercussions des initiatives parrainées par le gouvernement se butent à la difficulté d'être murés à l'intérieur d'un pays en particulier (dans ce cas-ci le Canada) sans être assurés qu'il est possible de comparer ce qui se passe vraiment en dehors de l'initiative prise par le Canada.

Une façon de régler ce problème consisterait à comparer les initiatives prises par le Canada (en grande partie incluses dans les activités de la DAR) avec celles d'un petit groupe d'autres pays. Cela s'apparenterait à une "étude des pratiques exemplaires" qui pourrait être réalisée de deux façons. La façon la plus simple consisterait à demander à un groupe d'experts bien informés de classer et d'évaluer l'approche adoptée par la DAR ainsi que celle d'autres pays. Une deuxième solution consisterait à demander à une personne (ou au moins à une petite équipe) d'effectuer une comparaison des régimes actuels de réglementation des autres pays. Une telle étude serait facilitée par la publication imminente d'une étude de l'OCDE comparant les régimes de réglementation de ses pays membres. Si les chapitres au sujet des autres pays sont aussi détaillés que l'ébauche du chapitre portant sur le Canada, la majeure partie du travail préparatoire aura été effectuée.

À long terme, ces activités (par exemple, la participation à l'OCDE) devraient assurer des avantages importants pour les Canadiens et pour le Canada. La mesure de ces avantages peut, dans certains cas, être relativement simple. Par exemple, si la DAR (et le gouvernement du Canada) convainc un autre gouvernement d'adopter des règlements axés sur les objectifs et que cela contribue directement à faire augmenter les exportations canadiennes, lese avantages peuvent être faciles à mesurer.

Le problème le plus difficile sera de déterminer dans quelle mesure les changements peuvent être attribués aux activités de la DAR. Les changements étaient-ils inévitables et ont-ils été encouragés dans une faible mesure seulement par la DAR ou fortement influencés par la DAR?

L'attribution des changements à la DAR sera difficile, mais on devrait penser à examiner de telles répercussions. Malheureusement, ces répercussions se produiront probablement à plus long terme (c'est-à-dire pas au cours des cinq premières années d'existence de la DAR). Il peut y avoir des exemples concrets au Canada qui peuvent être examinés à court terme.

Les cinq points d'évaluation et les concepts et les indicateurs qui pourraient servir à leur étude sont présentés à l'appendice A.

Des renseignements additionnels (à l'appui de l'évaluation globale de la DAR) peuvent être tirés des rapports sur l'examen de la réglementation et des activités d'examen des ministères. Pour diverses raisons, même si ces renseignements additionnels aideront probablement dans une certaine mesure (par exemple si une évaluation ou une vérification d'un programme de réglementation est effectuée), le regroupement de ces renseignements ne permettra pas en soi à la DAR de mesurer son rendement global. Par exemple, ils ne permettront pas à la DAR de répondre à la question des améliorations (ou peut-être des améliorations courantes) à la "culture en matière de réglementation" au sein des ministères. De plus, les activités d'examen des ministères varieront probablement beaucoup et elles seront fragmentées, surtout du point de vue de la DAR.

5. Options

Dans les chapitres précédents, nous avons décrit les activités de la DAR et identifié leurs principales répercussions et avantages à long terme. Pour évaluer le rendement de la DAR, le chapitre 4 esquisse cinq points qui pourraient être étudiés au cours des deux à trois prochaines années.

Tous ces points peuvent être étudiés car il n'existe aucun obstacle insurmontable. Dans le cas de l'étude visant à déterminer si le Canada possède un régime de réglementation de niveau mondial (point 5) et de ses répercussions sur les autres gouvernements, le problème le plus difficile consiste à déterminer dans quelle mesure la DAR a contribué au changement (en termes techniques, le degré d'attribution). Étant donné que l'autre gouvernement n'est évidemment pas placé sous l'influence directe de la DAR, il est improbable que la totalité du changement puisse être attribuée à la DAR, même si une certaine partie du changement pourrait lui être attribuée. Un défi consisterait à présenter des éléments de preuve à l'appui d'une attribution importante de manière à convaincre un observateur de l'extérieur. Cela peut être difficile et probablement l'argument le plus important militant contre la réalisation d'une telle étude. Un compromis raisonnable pourrait être de concevoir une telle étude et ensuite de déterminer si elle peut être réalisée de manière convaincante.

Les quatre autres points peuvent être étudiés sans problème. Le point le plus facile à étudier est le changement de culture en matière de réglementation, étant donné qu'il comporte principalement un sondage auprès des organismes de réglementation et des réglementés. Les points portant sur la réglementation plus intelligente et les changements du fardeau de réglementation peuvent aussi être facilement étudiés, mais ils ne peuvent être étudiés de manière convaincante que si des comparaisons sont effectuées dans le temps. Pour ce faire, il faut porter une plus grande attention à la conception (certains problèmes épineux de conception se posent). En particulier, dans le cadre des deux études, il faut définir minutieusement certains termes clés (par exemple qu'entend-t-on par réglementation intelligente, fardeau et autres termes). Même si l'on peut penser à prime a bord que les problèmes de définition ne sont pas difficiles à surmonter, il convient de se rappeler que l'on essaie de mesurer des points pour lesquels les questions courantes (ou des échelles) n'ont habituellement pas été utilisées. Les deux études, si elles sont réalisées convenablement, seraient probablement les premières études du genre dans le monde.

L'étude des avantages (les avantages sont-ils maximisés par rapport aux coûts?), même si elle ne pose pas de problème sur le plan conceptuel, pose certains défis intéressants sur le plan de son exécution. Un certain nombre de problèmes ont déjà été mentionnés (par exemple l'absence de toute entente au sujet du coût actuel de la réglementation). Pour combler les lacunes de nos connaissances (et résoudre des problèmes techniques), il faudra du temps et des ressources. Les progrès accomplis à ce sujet auront des répercussions importantes sur l'ampleur de l'étude de cette question. À tout le moins, il devrait être possible de réaliser des études de cas de secteurs clés. (Il se peut que ce soit tout ce qui soit possible.)

Même si les cinq points peuvent être étudiés, il faut cependant régler les problèmes de calendrier et de portée. Il faut tenir compte de deux facteurs dans toute discussion au sujet du calendrier qu'on pourrait vouloir utiliser pour réaliser les études nécessaires. Premièrement, quand la DAR aimerait-elle obtenir des renseignements et, deuxièmement, quand les renseignements peuvent-ils être recueillis (c'est-à-dire quand les études nécessaires peuvent-elles être réalisées)?

5.1 Exigences du calendrier

1997 et des renseignements additionnels (aussi complets que possible) d'ici la fin de 1998.

Pour produire des renseignements objectifs et indépendants à l'intérieur de ces deux délais, une évaluation de la DAR devrait se diviser en une série d'études qui, même si elles seraient menées indépendamment, pourraient être intégrées de manière à se pencher sur les aspects importants du travail de la DAR. Donc, les études qui doivent être réalisées pour 1997 doivent être conçues et élaborées de manière à pouvoir être incluses dans les études complétées pour 1998 (ou à y contribuer).

Une deuxième considération appuie cette démarche. Il faut du temps pour assembler certaines des mesures requises (par exemple coûts v. avantages) et, dans presque tous les cas, elles devront être étudiées par secteur (par exemple transport, santé, agriculture). Cela laisse supposer que l'évaluation globale doit être divisée en une série d'"études de cas" qui traitent des répercussions immédiates de la DAR. Cependant, les "études de cas" doivent être conçues de manière à pouvoir être intégrées dans une évaluation globale. Les types de questions auxquelles on aimerait pouvoir répondre sont décrites à l'appendice B.

(a) Portée de l'évaluation

Même s'il est possible d'étudier de manière significative les cinq points d'évaluation identifiés au chapitre 3, un certain nombre de questions doivent être envisagées avant le début de l'évaluation. Voici trois des principaux facteurs :

Seulement lorsque les réponses seront données à cette question pourra-t-on déterminer la portée finale de l'étude.

5.2 Options

Une façon d'aborder les options en vue de la réalisation de l'étude serait d'examiner les choix qui s'offrent parmi les études et entre les études. Il s'agit probablement d'une tâche stérile tant que les études n'auront pas été soigneusement préparées et qu'elles n'auront pas fait l'objet d'une étude de conception et de portée (comme on pourrait compléter une étude de portée avant d'examiner les coûts et les avantages d'un projet).

La pièce 1 présente un calendrier ambitieux, mais réalisable, pour effectuer le travail nécessaire. On pourrait penser qu'il s'agit de l'option la plus réalisable.

Les options (c'est-à-dire les variations de la pièce 1) portent essentiellement sur la portée du travail à réaliser. Les décisions au sujet de la portée devraient être prises lorsque les études proposées auront été conçues et que leurs coûts seront établis. Pour l'instant, il est impossible d'évaluer les coûts des études.

1. ---

2. Ces objectifs sont établis par la DAR.

3. [RETOUR]

4. Pour faciliter l'étude éventuelle de cette question, la DAR devrait tenir à jour une liste des personnes qui ont suivi les cours qu'elle parraine.

5. [RETOUR]

6. Une source de renseignements généraux pourrait être la base de données que la DAR a l'intention d'élaborer au sujet des règlements qu'elle examine. Conseils et Vérification Canada a procédé à un examen d'environ 300 évaluations de l'impact de la réglementation et les résultats de cet examen pourraient être utilisés dans l'étude proposée.

7. [RETOUR]