Autofinancement du programme de services du ministère des Travaux publics - Circulaire du CT 1987-39
CIRCULAIRE No : 1987-39
DOSSIER No : CT 804983
DATE : le 31 août 1987
AUX : Sous-chefs de ministères et chefs d'organismes
OBJET : Autofinancement du programme de services du ministère des Travaux publics
Résumé
À PARTIR DU 1ER AVRIL 1988, TRAVAUX PUBLICS CANADA (TPC) EXIGERA POUR LES SERVICES COMMUNS DES TARIFS CORRESPONDANT À CEUX DU MARCHÉ.
- À partir du 1er avril 1988, TPC imposera aux ministères clients, pour ses services d'architecture, d'ingénierie, de gestion immobilière et de dragage, la tarification ci-jointe approuvée par le Conseil du Trésor.
- TPC se guidera sur cette tarification durant ses négociations avec les ministères clients concernant la qualité des services afin d'exiger des droits comparables à ceux du secteur privé. Les tarifs ainsi que les droits négociés seront indiqués dans les ententes particulières de services, qui seront disponibles sur demande aux fins de vérification.
- Pour compenser les frais supplémentaires causés par la mise en application de la tarification fondée sur le marché, TPC cédera aux ministères clients, dans son prochain Plan opérationnel pluriannuel (POP), une partie des ressources de ses niveaux de référence pour 1988-1989 et les années suivantes. Il a informer les ministères du montant des ressources qui leur seront ainsi transférées. Dans les cas particuliers seulement, des rajustements définitifs pourront être faits avant le POP d'automne avec l'approbation du TPC, du ministère client et du Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Les ministères ne sont pas tenus de faire approuver de nouveau les projets d'immobilisations dont les coûts estimatifs totaux déjà approuvés seraient majorés uniquement par suite de l'application de la nouvelle tarification de TPC.
- En consultation avec le Bureau de gestion des biens immobiliers et le Bureau du Contrôleur général, TPC prépare actuellement un document de travail sur les différentes façons dont il pourrait appliquer le régime d'autofinancement à son programme de logement. Le Conseil du Trésor devrait examiner ce document à l'automne 1987.
- Les demandes de renseignements sur la présente circulaire doivent être adressées au Bureau de gestion des biens immobiliers.
Directeur exécutif
Bureau de gestion des biens immobiliers
L.J. O'Toole
Annexe A - Barème des tarifs de TPC, services d'architecture et de génie
Secteurs du bâtiment, de la voirie, des travaux maritimes et de la technologie
Services de gestion des projets et services professionnels et techniques
| Service | Base de tarif | Tarif |
|---|---|---|
| À l'heure | Heures trav. | Tarif horaire multiplié par 2,252 |
| Proportionnel | Valeur des travaux3 | Conformément aux normes et tarifs A & G approuvés |
| Services spéciaux et services de consultation | Heures trav. | Tarif horaire multiplié par 2,252 |
| Services de gestion des travaux de construction | Coûts directs4 | 10 % de la base de tarif |
| Services de gestion des biens immobilisés | Coûts directs4 | 15 % de la base de tarif |
Remarques :
- TPC et le client négocieront un montant pour les services d'après les normes A et G et un barème des tarifs approuvés par le Conseil du Trésor, et les débours. Une norme est un facteur de production pour le service que l'on retrouve dans le secteur privé en ce qui concerne la fourniture d'un élément donné de travail.
- Le facteur de majoration est réduit à 2,0 lorsqu'un employé travaille sur un projet donné durant une période de plus de 20 jours ouvrables consécutifs. Le facteur est réduit à 1,8 dans le cas du personnel à plein temps chargé de la surveillance continue sur place.
- La valeur des travaux de construction représente le coût estimatif convenu d'un projet ou le prix du marché de construction et les éléments autorisés qui s'ajoutent au marché, à l'exception des coûts attribuables à des erreurs ou à des omissions de la part de TPC.
- Les coûts directs comprennent le coût de l'équipement, des matériaux, du personnel et les frais divers, à l'exclusion des impôts ou des subventions en remplacement des impôts, ou des deux, directement liés à la réalisation d'un projet ou à l'exploitation et à l'entretien d'un bien. Les coûts directs seront imputés aux clients au prix coûtant.
- Les débours pour les services A et G comprennent les versements aux experts-conseils, les frais de déplacement, la majoration pour les heures supplémentaires, l'indemnité de poste isolé et autres, conformément aux pratiques courantes du marché et à la politique du Conseil du Trésor. Les débours seront imputés aux clients au prix coûtant.
Annexe B - Travaux publics Canada - Services de l'immobilier, Services de gestion immobilière, grille des honoraires
Type d'inventaire Honoraires
1) Propriétés d'utilisation 3.5% des loyers bruts (honoraires
générale garantis minimaux basés sur loyers
- 1,000,000m2 et plus bruts + indexations, à 95%
(portefeuille) d'occupation; ajustement à la fin de
- propriété de la couronne l'année si les revenus bruts
- région géographique étendue excèdent le minimum)
- loyers comparables au marché
2) Espace loué 3% des loyers bruts (honoraires
garantis minimaux, identique au #1
ci-dessus)
3) Propriétés d'utilisation 3.75% des loyers bruts (honoraires
générale garantis minimaux, identique au #1
- moins de 1,000,000m2 ci-dessus)
(portefeuille)
- propriété de la couronne
- généralement une région
géographique restreinte
4) Propriétés d'utilisation 15% des coûts d'entretien et
spéciale exploitation (honoraires basés sur
- propriété de la couronne un budget des coûts fixé pour la
- aucuns loyers comparables au durée de l'entente, ou tout autre
marché terme mutuellement acceptable; les
honoraires augmentent annuellement
compte tenu de l'IPC, en présumant
que le programme et la grosseur du
portefeuille ne changent pas)
5) Gestion des stationnements 3% des loyers bruts (honoraires
garantis minimaux, identique au #1
ci-dessus)
6) Gestion des logements 15% des coûts d'entretien et
- régions éloignées exploitation (honoraires basés sur
un budget des coûts d'entretien et
exploitation, identique au #4
ci-dessus)
5% des loyers bruts pour propriétés
louées
Services spéciaux Honoraires
1) Accords d'occupation $750.00 l'A.O. (incluant pas les
- incluant les logements déboursés, tels que l'établissement
des taux de location et les
mesurages lorsque requis)
2) Gestion des projets 15% des coûts de construction ou de
- services du locataires contrat (les services d'ingénierie
- déménagements des systèmes et les services
- aménagements et réaménagements techniques internes, qui sont
- projets d'immobilisations facturés à 2 fois les salaires plus
bénéfices, ne font pas partie de la
base sur laquelle les honoraires de
15% sont chargés)
3) Services de consultation, 2 fois les salaires plus bénéfices
services additionnels, services (lorsque facturés à des projets qui
d'expertise professionnelle et ne font pas partie des coûts
technique, autres facturations d'entretien et exploitation)
horaires sur les projets
4) Gestion des installations de 15% sur tous les coûts (incluant
conférences, des cérémonies salaires et bénéfices)
spéciales, autres semblables
5) Services d'ingénierie des 2 fois les salaires plus bénéfices
systèmes, services des ateliers (lorsque facturés à des projets qui
ne font pas partie des coûts
d'entretien et exploitation
À NOTER :
- Loyer brut inclut le loyer de base plus les taxes plus les coûts d'entretien et exploitation (incluant services publics) plus les indexations.
- 2) Les coûts d'entretien et exploitation incluent les services publics, les réparations, l'entretien, les salaires plus bénéfices mais excluent les taxes.
- Le personnel facturé aux édifices est facturé afin de permettre le recouvrement de tous les coûts relatifs à chaque employé(e), incluant les bénéfices, etc. La formation du personnel augmentant la productivité de l'employé(e), et donc au bénéfice du propriétaire, est facturée aux coûts d'entretien et exploitation de l'édifice ou au projet, selon le cas; la formation offerte pour le bénéfice de l'employé(e) est absorbée dans les coûts généraux.
- Les "cols blancs" de premier niveau, toujours facturés aux édifices, sont les gestionnaires d'immeubles et les agents immobiliers.
- Les décisions concernant la facturation horaire ou non, sont basées sur la nature de l'activité, car le personnel d'administration générale sera facturé pour les activités normalement facturables.
- Le mesurage est toujours une activité facturable.
- Les locaux fournis sur place pour les cols bleus ou les cols blancs de premier niveau sont à la charge du propriétaire.
- Ces honoraires sont pour un ensemble de services. Des honoraires différents pourront être requis s'il y a changement dans l'ensemble des services.
Annexe C
1) Services d'évaluation
Non accrédité (jusqu'au niveau - 400$/jour AS-04) Accrédité (AS-05/06) - 475$/jour Niveau de gestionnaire (AS-07, SM, - 600$/jour EX) et consultations/Aide Comparution devant le tribunal/ - 700$/jour arbitrage
Révision professionnelle du travail donné à l'entreprise - allocation journalière convenable.
2) Acquisitions/Aliénations
Pour chaque acquisition/aliénation jusqu'à une valeur de 75 000 $ : allocation journalière puisque le service d'évaluation est assujetti à la convention particulière de services.
Toutes les opérations pour lesquelles les valeurs sont inconnues ou inaccessibles (ex. : servitude, transfert interministériel, acte de renonciation, etc.) de même que des expropriations : allocation journalière conformément au service d'évaluation assujetti à la convention particulière de services.
Pour chaque acquisition au delà de 75 000 $ : une échelle mobile de 5% à 1% du prix d'achat (excluant l'évaluation et le travail particulier relié aux besoins gouvernementaux). Pour chaque aliénation au delà de 75 000 $ : une échelle mobile de 2.5% à 0.75% du prix d'aliénation (incluant l'évaluation et le travail particulier relié aux besoins gouvernementaux).
Acquisitions Aliénations75 001 $ - 250 000 $ @ 5% 75 001 $ - 250 000 $ @ 2.5% 250 001 $ - 500 000 $ @ 4% 250 001 $ - 500 000 $ @ 1.75% 500 001 $ - 5 000 000 $ @ 2.5% 500 001 $ - 5 000 000 $ @ 1.5% plus de 5 000 000 $ @ 1% plus de 5 000 000 $ @ 0.75%
Pour les grands projets d'aménagement de terrains : 3.5% du prix d'achat (excluant les évaluations et le travail particulier relié aux besoins gouvernementaux).
Pour travail particulier/consultation relié à ce service : allocation journalière puisque le service d'évaluation est assujetti à la convention particulière de services.
Pour bail/achat : 1% de la valeur actuelle nette des loyers :
3) Aménagement immobilier
2.4 fois le salaire des employés affectés au projet assujetti à la convention particulière de service.
4) Arpentage
Subalterne préposé aux instruments - 190$/jour Chef d'équipe - 265$/jour Dessinateur - 300$/jour Arpenteur - 525$/jour Consultations - 525$/jour
Révision professionnelle du travail donné à l'entreprise - Allocation journalière convenable.
5) Répertoire immobilier central
2.0 fois le salaire des employés assujetti à la convention particulière de service.
6) Subventions aux municipalités
Chercheurs/euses/Commis - 190$/jour Évaluateurs subalternes (jusqu'au niveau PM-02) - 265$/jour Évaluateurs intermédiaires (PM-03/04) - 415$/jour Évaluateurs principaux (PM-05/06) - 565$/jour Appels/Comparution devant le tribunal - 150$/jour
7) Location (Bail)/Concession de loyer
5% du loyer brut pour la première année en plus de 2% pour chaque année additionnelle.
NOTES :
- Tous les services immobiliers, à l'exception de l'acquisition par expropriation, de même que certains projets d'arpentage peuvent être offerts à un coût fixe. Les coûts d'expropriation et de certains projets d'arpentage seront évalués en fonction du temps réellement passé.
- Les taux pour «consultation et conseil» seront évalués en fonction de chaque cas.
- Les débours seront imputés conformément aux coûts.
- Le temps nécessaire aux employés pour voyager sera ajouté au service et facturé selon le barème quotidien approprié.
Annexe D - Barème des tarifs de TPC, Services de la flotte et dragage
Service Base de Tarif Tarif
. Dragage Coût complets1 10 % de la base de
tarif
. Réparation d'installations Coût complets1 10 % de la base de
maritimes et dégagement des tarif
voies
. Levés Coût complets1 10 % de la base de
tarif
REMARQUES
- Les coûts complets comprennent les coûts directs du personnel, des installations, des matériaux et de l'équipement nécessaires pour faire fonctionner et entretenir l'installation flottante, y compris les coûts liés aux installations de soutien sur la rive et au large, plus l'amortissement des coûts en capital. Ces coûts seront facturés au client au prix coûtant.
- TPC et le client négocieront un montant estimatif, pour un projet donné ou pour l'année, qui couvrira les frais de gestion et les coûts complets.
- Les estimations pour les négociations et les frais subséquents représenteront les frais de gestion et les coûts complets.
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