Archivée [2010-03-31] - Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - États financiers des ministères et des organismes

L'objectif est d'offrir un modèle d'états financiers à usage général préparés par les ministères. Ce modèle devrait être utilisé afin d'assurer la comparabilité d'autres ministères. Il indique les considérations globales dont il faut tenir compte pour la présentation des états financiers, les directives pour leur structure et les exigences minimales au niveau du contenu des états financiers préparés en ayant recours à la comptabilité d'exercice tout en fournissant de l'information sur l'utilisation du financement offert par le gouvernement du Canada au moyen de crédits.

Les lecteurs externes devraient facilement comprendre la terminologie utilisée dans les états financiers. Par conséquent, les responsables de la préparation des états financiers ne doivent pas utiliser un jargon ou des acronymes du gouvernement qui ne sont pas généralement compris à l'extérieur de la fonction publique (par exemple, les termes « comptes à fins déterminées (CFD) » et « comptes à fins déterminées consolidés » sont propres au gouvernement). Il faut éviter d'utiliser ces termes et les remplacer par des termes qui décrivent leur teneur (par exemple, revenu reporté et fonds de dotation). Lorsque l'utilisation du jargon gouvernemental est inévitable, il faut alors définir le terme comme c'est le cas pour les « contributions remboursables ».

L'ensemble modèle d'états financiers présenté dans cette section ne peut tenir compte de toutes les circonstances uniques et les caractéristiques particulières de chaque ministère et, par conséquent, le personnel du ministère doit faire preuve de jugement professionnel lorsqu'il modifie le modèle pour respecter ses exigences en matière de rapports. Il ne faut pas l'utiliser comme gabarit.

Tel qu'il est indiqué précédemment, on reconnaît que les exigences relatives aux rapports peuvent être différentes ou souhaitables pour de nombreux ministères. Par conséquent, les ministères ont la souplesse nécessaire pour adapter la présentation selon leurs exigences relatives aux rapports pourvu que toutes les exigences pertinentes en matière de rapports de la NCCT et du CCSP soient satisfaites.

Pour tous les états :

• Les états financiers qui font l'objet d'une vérification externe doivent être accompagnés du rapport du vérificateur. Pour les ministères qui ne font pas l'objet d'une vérification, il faut indiquer « non vérifié » sur chaque page des états financiers.
• Indiquer dans tous les états financiers si les montants sont en dollars ou en milliers de dollars. La présentation des montants dans les notes devrait être conforme à celle utilisée pour les états.
• Tous les états doivent indiquer les renvois à d'autres états et à des notes. Par exemple, le total des comptes débiteurs indiqué dans l'état de la situation financière (ESF) doit correspondre au montant indiqué dans la note sur les comptes débiteurs et l'augmentation (la diminution) du solde des comptes débiteurs figurant dans l'ESF doit correspondre au montant indiqué dans l'état des flux de trésorerie.
• Le terme « ministère » a été utilisé dans tout le modèle. Le nom de l'entité devrait remplacer « le ministère » dans la mesure du possible.

Une brève description de chaque composante des états financiers suit. Elle indique les principales différences par rapport au secteur privé.

Objet :

La déclaration de responsabilité de la direction indique la responsabilité de la direction à l'égard des états financiers et d'autres renseignements financiers ainsi que le processus de rapports financiers qui permet de produire ces états et d'autres renseignements. Le rapport indique également le rôle du conseil d'administration et du comité de vérification, le cas échéant. Cette déclaration vise à transmettre aux utilisateurs des états financiers les principaux éléments de la responsabilité pour les observations faites dans les états financiers et d'autres renseignements financiers en vue de préciser qui est l'auteur des observations et de clarifier les limites de leur exactitude. La déclaration doit être signée par le sous-ministre et l'agent financier supérieur.

Structure et présentation :

La déclaration doit être modifiée ou adaptée, au besoin, pour tenir compte du mode de fonctionnement du ministère. Par exemple, s'il n'y a aucune fonction de vérification interne au sein du ministère, les mentions de cette fonction dans l'énoncé doivent être supprimées. Le personnel du ministère est invité à consulter les directives de comptabilité de l'ICCA (AcG-7), où il trouvera des conseils au sujet du contenu minimal d'une déclaration de responsabilité de la direction.

La déclaration devrait être datée afin d'indiquer le moment où les événements ont été pris en compte. La date doit habituellement être la même que celle du rapport du vérificateur en vue de s'assurer que les événements subséquents sont pris en considération de manière uniforme.

Exemple :

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Lorsqu'un comité de vérification existe, il faut décrire son rôle et ses responsabilités.

Le cas échéant, ajouter la phrase suivante : Les états financiers du ministère ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada ou le cabinet de ____. ou

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Objet :

L'état des résultats a pour objet de présenter les revenus et les charges et le coût de fonctionnement net  à partir d'une date jusqu'à une autre, habituellement du 1^er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante. Conjointement avec d'autres renseignements sur le rendement, il offre de l'information permettant de déterminer l'efficacité des activités de l'entité.

Structure et présentation :

La structure de l'état des résultats est différente sous plusieurs aspects par rapport au secteur privé. La « conclusion » de l'état est le coût de fonctionnement  net (c'est-à-dire les charges excèdent les revenus). Dans le secteur privé, la « conclusion » est le bénéfice net (c'est-à-dire les revenus excèdent les charges). Cela a des répercussions sur l'état des flux de trésorerie préparé en ayant recours à une méthode indirecte; le montant initial est contraire à celui que l'on trouve habituellement dans le secteur privé ou dans les manuels de compatibilité puisque les charges excèdent les revenus. Une autre différence par rapport au secteur privé est que les charges peuvent être présentées avant les revenus dans les états financiers. Un ministère peut choisir cette présentation lorsque ses revenus sont peu élevés comparativement à ses charges.

Les charges et revenus doivent être présentés en ordre décroissant.

Présentation par programme principal : L'état doit présenter les revenus et les charges par fonction ou programme principal et également par article (c'est-à-dire, principale catégorie de charges telle que les salaires, les paiements de transfert, l'amortissement, etc.). Les ministères devraient prendre en considération le niveau d'activité de programme de l'architecture des activités de programme (AAP) de l'entité pour déterminer les principaux programmes ou les principales fonctions. Lorsque le nombre d'activités de programme d'un ministère est très grand, il pourrait convenir de grouper certaines d'entre elles ou de présenter l'état au niveau du résultat stratégique.

Les revenus et les charges du code relatif aux activités de programme constituant des services ministériels doivent être attribués aux autres codes d'activités de programme. L'affectation des revenus et des charges aux activités de programme devrait se fonder sur une affectation rationnelle liée à la nature du poste. Par exemple, les charges d'amortissement doivent être affectées aux activités de programme qui se servent du bien visé.

Le premier exemple d'état des résultats présente les résultats à l'égard d'un programme principal et des articles de charges figurant dans le document. Cette présentation peut être appropriée lorsqu'un ministère a un nombre très peu élevé d'activités de programme. Le deuxième exemple présente les résultats seulement à l'égard d'un programme principal; l'information concernant les articles de charges est présentée dans une note. Cette dernière présentation est préférable lorsqu'un ministère mène plusieurs activités de programme.

Services fournis gratuitement :

• Pour la comptabilisation des services fournis gratuitement, il incombe aux ministères de comptabiliser les services fournis par les autres ministères de façon consistante d'une année à l'autre. À ce titre, une charge devrait être inscrite à l'état des résultats pour le coût estimatif des services fournis par un autre ministère qui n'est pas fourni gratuitement de façon constante. À tout le moins, les coûts suivants doivent être inscrits :
  • locaux offerts par TPSGC;
  • soins de santé et soins dentaires offerts par le SCT;
  • services juridiques offerts par Justice Canada.

Dans le cas des services qui sont toujours fournis gratuitement par d'autres ministères, le traitement comptable se limite à une description de la nature du service dans la note afférente aux opérations entre apparentés.

• Le ministère qui fourni le service gratuitement devrait fournir le coût estimatif au ministère qui reçoit le service.
• Le montant ne doit pas être consigné dans la balance de vérification du SCGRF. Afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'incidence, un montant correspondant est porté au crédit de l'avoir. Des documents satisfaisants (c'est-à-dire une piste de vérification) doivent être conservés pour les montants indiqués dans l'état.
• La comptabilisation des services fournis gratuitement à titre de charges a une incidence sur l'état des résultats, l'état de l'avoir du Canada, l'état des flux de trésorerie (lorsqu'il est préparé en utilisant la méthode indirecte) et la note au sujet du rapprochement des résultats nets et des crédits utilisés.
• Les services fournis gratuitement qui ont trait aux actifs en construction ne sont pas incorporés au coût de l'actif (seulement passés en charges au cours de l'exercice).
• Les services fournis gratuitement sont groupés sous l'article de charge et l'activité de programme qui conviennent (c'est-à-dire ils ne sont pas présentés sur une ligne distincte).

Exemples :

Nom du ministère
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Nom du ministère
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31  mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Objet :

L'état de la situation financière vise à présenter l'actif et le passif qu'il incombe au ministère d'administrer ainsi que l'avoir du Canada à une date précise, habituellement le 31 mars.

Structure et présentation :

Bien que la structure de base de l'état de la situation financière soit semblable à celle utilisée dans le secteur privé, il convient de prendre note de certaines différences importantes :

• Les actifs sont classés comme des actifs financiers ou non financiers et sont désignés comme tels dans l'état. Il n'y a aucune distinction entre les actifs à court terme et ceux à long terme.
• Le passif n'est pas classé à court terme ou à long terme, mais est présenté de façon générale par ordre de remboursement prévu.

Compte des avances remboursables de la TPS : Bien que le compte des avances remboursables de la TPS soit indiqué sous la classification des avances dans le plan comptable, la nature du compte au niveau ministériel est un compte débiteur. Aux fins de présentation, les ministères doivent inclure le montant dans les AMG recevables ou en tant que réduction des AMG payables.

Encaisse : Les principales composantes de l'encaisse présentée par la plupart des ministères sont des encaisses qui doivent être déposées et des dépôts et des paiements en transit au receveur général. Un solde positif net ou des dépôts nets en transit représentent un actif financier. Un solde négatif net ou des paiements nets en transit doivent être consignés à titre de compte créditeur ou autre passif.

Exemple :

Nom du ministère
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Passif éventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Objet :

L'état a pour objet de présenter le rapprochement du solde d'ouverture de l'avoir du Canada et du solde de clôture.

Structure et présentation :

Étant donné que les ministères ne comptabilisent pas les crédits à titre de revenus, le montant des crédits utilisés par le ministère figure dans l'état de l'avoir du Canada à titre compensatoire pour le coût de fonctionnement  net . Puisque les ministères fonctionnent au moyen du Trésor, qui est fondé sur la comptabilité de caisse, et que les crédits sont utilisés selon la comptabilité de caisse modifiée, deux éléments de rapprochement doivent être inclus à l'état : revenus non disponibles pour le ministère et  variation de la situation nette du Trésor (voir la note 2(d)) pour un complément d'information). 

Le montant des services fournis gratuitement est ajouté pour effectuer le rapprochement du solde d'ouverture et du solde de clôture.

Exemple :

Nom du ministère
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Objet :

L'état des flux de trésorerie vise à indiquer comment le ministère a produit et utilisé l'encaisse au cours de la période comptable (y compris les règlements interministériels). Il vise habituellement un exercice, du 1^er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

Structure et présentation :

Mis à part les montants qui n'ont pas encore été déposés et les montants peu élevés des chèques de voyage, les ministères n'ont généralement pas d'encaisse. Par conséquent, le solde d'ouverture et le solde de clôture correspondent habituellement à zéro. Cependant, les ministères utilisent l'encaisse pendant toute l'année.  L'utilisation de l'encaisse est mesurée par les comptes de contrôle du receveur général - les comptes de rapports financiers qui commencent par un « 6 ». Bien que la présentation de l'état permette de montrer le changement du solde de l'encaisse du début à la fin de l'exercice, étant donné que ce solde est habituellement zéro, l'état doit de fait effectuer le rapprochement au total de ces comptes de contrôle. Lorsque les soldes de l'encaisse sont nuls, les ministères ont la possibilité de laisser tomber les trois dernières lignes du modèle de l'état.

Étant donné que les comptes sont établis au niveau ministériel, il sera nécessaire de différencier ces comptes pour les états de la plupart des fonds renouvelables. En outre, lorsqu'un ministère verse des crédits à une société d'État, ces montants doivent être déduits des comptes de contrôle pour établir le rapprochement. Étant donné que cette activité financière n'est pas sous le contrôle ou ne relève pas du ministère (c'est-à-dire, qu'il agit à titre d'intermédiaire seulement) les montants ne doivent pas être comptabilisés dans les états financiers.

L'état des flux de trésorerie peut être préparé selon la méthode directe ou indirecte, bien que le CCSP encourage les gouvernements à utiliser la méthode directe.

L'état traite des flux de trésorerie ayant trait aux activités de fonctionnement, d'investissement en immobilisations, d'investissement et de financement :

• Les ministères n'effectuent habituellement pas des opérations de financement, à l'exception du ministère des Finances au nom de l'ensemble du gouvernement. Par conséquent, la seule activité de financement signalée par le ministère est l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, c'est-à-dire le solde des comptes de contrôle du receveur général.
•  Les gains ou les pertes sur l'aliénation ou la dépréciation des immobilisations corporelles figurent dans les activités de fonctionnement; le produit de l'aliénation et les espèces versées pour les acquisitions doivent figurer dans les activités d'investissement en immobilisations. (SP 1200.114)
• Les modifications dans les soldes des avances versées aux employés doivent figurer dans les activités de fonctionnement.
• Les activités d'investissement sont limitées généralement aux ministères qui ont des placements dans les sociétés d'État.
• Les intérêts sur les contrats de location-acquisition doivent figurer dans les activités de fonctionnement.

Exemple - Méthode directe :

Nom du ministère
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Exemple - Méthode indirecte :

Nom du ministère

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Objet :
Les notes visent à fournir une description narrative de diverses questions de comptabilité propres au ministère en vue d'aider les lecteurs et les utilisateurs des états financiers à mieux les comprendre et à mieux les interpréter.

Structure et présentation :
Les notes sont très similaires à celles figurant dans les états financiers du secteur privé, mais elles renferment certains postes qui sont propres aux ministères fédéraux.

• La première note fournit de l'information au sujet du mandat et des objectifs du ministère et elle aide le lecteur à comprendre le contexte du ministère et sa raison d'être.
• La deuxième note présente un résumé des conventions comptables importantes du ministère. Il faut prêter une attention particulière à l'exigence d'inclure des notes complémentaires sur les crédits parlementaires, les services fournis gratuitement, l'incertitude relative à la mesure et les avantages sociaux.
• La note portant sur l'incertitude relative à la mesure vise à aviser les lecteurs que certains montants importants figurant dans les états financiers sont fondés sur des estimations et des hypothèses. Les estimations les plus importantes sont mentionnées dans la note (par exemple, la vie utile des immobilisations corporelles, l'escompte non amorti sur les contributions remboursables ou d'autres prêts, les provisions pour créances douteuses, les indemnités de départ) si cela s'applique au ministère.
• Si le ministère indique des contributions remboursables au titre d'actif, il doit alors présenter une note pour décrire le compte débiteur et toute provision connexe comptabilisée.
• Il faut inclure une note sur les opérations entre apparentés. Cette note décrit les liens des ministères entre eux et avec le gouvernement dans son ensemble et la base sur laquelle le ministère conclut des opérations avec d'autres ministères.

Les ministères sont invités à inclure d'autres notes qui s'appliquent tout particulièrement à leur fonctionnement afin de fournir des renseignements plus pertinents ou d'aider les lecteurs à mieux comprendre ou interpréter les états financiers. Toutefois, il est important d'établir un juste équilibre entre trop d'information et trop peu d'information.

Un exemple de notes est présenté dans la section suivante. Ces notes sont obligatoires dans la mesure où elles s'appliquent à un ministère. Cependant, elles n'incluent pas nécessairement toute l'information. Les ministères devront modifier les notes ou apporter des ajouts pour refléter les circonstances ministérielles particulières. Il ne faut inclure que les notes qui s'appliquent au ministère.

Exemple :

Nom du ministère
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Il faut inclure une brève description du mandat et des objectifs du ministère.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Consolidation - Ces états financiers incluent les comptes des sous-entités suivantes du ministère (indiquer les diverses sous-entités qui doivent soumettre un rapport, par exemple, les fonds renouvelables, les organismes de services spéciaux, les organismes tels que le Centre de sécurité des télécommunications, etc.). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.  Le cas échéant, les ministères doivent noter que les placements dans  des sociétés d'État sont comptabilisés au coût et qu'ils ne sont pas consolidés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e) Revenus :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

f) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (nommez le régime visé), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées de façons différentes.

1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Étant donné ces conditions précises, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'écart d'actualisation non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.
2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.

j) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

l) Stocks - Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre coût ou à la valeur de réalisation nette.

m) Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats - spécifié la ligne. (Cette note n'est pas nécessaire si le ministère a peu d'opérations en devises).

n) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (si le ministère a un plafond différent, alors ce montant doit être indiqué) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. (Cette partie de la note devrait être élaborée au besoin et se conformer au paragraphe SP 3150.41 du Manuel de comptabilité de  l'ICCA pour le secteur public.)

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit : (Cette partie de la note devrait être modifiée pour refléter la méthodologie et les taux d'amortissement ainsi que les catégories d'actifs utilisés au ministère. Les catégories devraient correspondre à celles indiquées dans la note 8.)

o) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérez au besoin). Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus. Cette note doit être élaborée davantage si l'incertitude relative à la mesure du ministère est particulièrement importante.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(b) Crédits fournis et utilisés

Notes:

1. L'annexe B doit être modifiée pour inclure uniquement les crédits applicables au ministère.

2. Le montant à inscrire est le montant total pour chaque type de crédits. Il n'est pas nécessaire de ventiler les montants de façon plus détaillée, mais les ministères peuvent donner plus de précision au besoin.

3. Les montants des crédits fournis et utilisés doivent correspondre aux montants indiqués sous les rubriques « Disponibles pour emploi » et « Autorisations employées » tel qu'il est indiqué dans la Provenance et utilisation des autorisations du volume II des Comptes publics.

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(1) Comprend les remboursements des charges d'exercices antérieurs. Cependant, advenant la situation inhabituelle où le montant du remboursement est important, il faut songer  à le présenter sur une ligne distincte.

(2) Considère que le ministère a une autorisation de crédit net (c.-à-d. les crédits fournis sont au net des revenus). Pour  les établissements publics, le rapprochement doit être modifié pour inclure le revenu disponible pour dépenser et la disposition de report, s'il y a lieu.

(3) Les montants sont les variations à l'état de la situation financière. N'indiquez que les postes du bilan dont une partie touche soit l'encaisse nette fournie par le gouvernement soit les crédits utilisés. Par  exemple, une variation du passif au titre des indemnités de départ des employés ne touche pas l'encaisse nette fournie étant donné qu'il s'agit d'une inscription selon la comptabilité d'exercice et que la régularisation pour comptabiliser le passif n'influe pas sur les crédits. Par conséquent, la variation de ce passif n'est pas incluse dans le rapprochement.

(4) Les autres ajustements tiennent compte de la différence cumulative entre les variations  des actifs et des passifs indiqués ci-dessus qui n'ont pas d'impact soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement soit sur les crédits utilisés. Par exemple, dans les charges à payer, certains montants ont été inscrits à titre de charge imputée au code d'autorité « F » (comme charge à payer pour les passifs éventuels) et n'auraient pas influé sur les crédits utilisés. Par conséquent, l'augmentation de cette partie des charges à payer n'aurait pas d'effet soit sur le montant de l'encaisse nette fournie par le gouvernement soit sur les crédits utilisés et devrait être supprimée du rapprochement. Les éléments qui suivent figurent parmi ceux à inclure dans l'ajustement, le cas échéant (sans toutefois s'y limiter):

• Variation des comptes débiteurs de tiers de l'extérieur (sans égard au fait que le revenu soit ou non disponible).
• Variation des comptes débiteurs à titre de revenu non disponible.

4. Charges (nécessaire uniquement lorsque les détails des charges ne sont pas indiqués dans l'état des résultats)

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

5. Revenus (nécessaire uniquement lorsque les détails des revenus ne sont pas indiqués dans l'état des résultats)

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

 7. Prêts :

(On suggère cette note pour les organismes ayant des contributions remboursables ou d'autres prêts. Elle doit être modifiée pour tenir compte du mode de fonctionnement particulier du ministère.)

Pour les ministères ayant des contributions remboursables ou d'autres prêts, il faut consulter les exigences en matière de divulgation dans les paragraphes SP 3050.54 et .56 du Manuel de comptabilité de  l'ICCA pour le secteur public afin de déterminer la teneur de l'information à transmettre.

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

8. Immobilisations corporelles (suite)

(en milliers de dollars)

8. Immobilisations corporelles (suite)

(en milliers de dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 s'élève à 74 564 $ (2005 - 74 713 $).

9. Revenus reportés (exemple de divulgation d'information concernant un compte à fins déterminées non consolidé)

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus comptabilisés d'avance résultant de dons qui servent exclusivement à financer le coût des salaires pour la recherche dans le domaine de xxx. Les revenus sont constatés dans chaque exercice en fonction du montant des salaires engagé. Voici des précisions au sujet des opérations de ce compte :

Nota : Si un compte à fins déterminées (CFD) est créé en vertu d'une loi, il faut le mentionner. Si le ministère a un CFD consolidé, il doit présenter une note distincte sur la répartition du solde de l'avoir  du Canada entre les montants non affecté et affecté (du CFD consolidé).

10. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique (description générale des biens loués) dont la valeur s'élève à 111 000 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 47 000 $ au 31 mars 2006 (111 000 $ et 36 000 $ respectivement au 31 mars 2005) (note 7). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit :

(Toute restriction importante imposée au ministère par suite d'un contrat de location-acquisition doit être mentionnée.)

11. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2005-2006 les charges s'élèvent à XXX $ (xxx $ en 2004-2005), soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

12. Passif éventuel

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 50 sites (49 sites en 2005) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 20 304 000 $ (8 000 000 $ en 2005) a été constaté. Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 3 000 000 $ (1 000 000 $ en 2005) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l'exercice où ils seront connus.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 20 000 000 $ (14 000 000 $ en 2005) étaient toujours en instance au 31 mars 2006. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. *Le ministère doit fournir des détails pour les causes importantes - voir les exigences en matière de divulgation dans le paragraphe SP 3300.28  du Manuel de comptabilité de  l'ICCA pour le secteur public.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général (énumérez les activités pertinentes pour le ministère), ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(Nota : si le montant des débiteurs et des créditeurs est indiqué ailleurs dans les états financiers, il n'est pas nécessaire de l'indiquer dans cette note.)

c) Administration de programmes au nom d'autres ministères (Nota : recommandé uniquement aux ministères qui administrent des sommes importantes au nom d'autres ministères)

Aux termes d'un protocole d'entente conclu avec Industrie Canada le 1^er avril 2004, le ministère administre le programme XXX dans les collectivités du Nord du Canada. En 2005-2006, le ministère a versé xxx $ en paiements de transfert (xxx $ en 2004-2005) au nom d'Industrie Canada. Ces charges sont indiquées dans les états financiers d'Industrie Canada et non dans ceux du ministère. Fournissez une description des activités exécutées par votre ministère et le montant des fonds administrés (en dollars).

15. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Cette note doit être utilisée seulement au besoin.