Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

Veille à ce que les ministères et organismes de l’administration publique centrale gèrent les congés payés et non payés ainsi que les modalités de travail spéciales de façon appropriée, uniforme et efficace.
Modification : 2013-11-28

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Glossaire

activités politiques (political activity)
Pour l'application de la présente directive, ces activités s'entendent au sens de la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
administration publique centrale (core public administration)
S'entend des ministères et autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
congé avec étalement du revenu (leave with income averaging)
Désigne les modalités de travail autorisées qui permettent à la personne de réduire son nombre de semaines de travail au cours d'une période de douze mois en prenant un congé non payé d'une durée pouvant aller de cinq semaines à trois mois. La rémunération de la personne participante est réduite en conséquence et est étalée sur l'année, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux (y compris les primes et cotisations payables) demeure inchangé.
congé de transition préalable à la retraite (pre-retirement transition leave)
Désigne les modalités de travail autorisées en vertu desquelles la personne admissible à une pension non réduite ou qui est à moins de deux ans d'être admissible à une pension non réduite peut réduire d'au plus 40 p. 100 son horaire hebdomadaire de travail. Sa rémunération est réduite en conséquence, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux (y compris les primes et cotisations payables) demeure inchangé.
congé non payé (leave without pay)
Désigne un congé de travail autorisé et non payé, conformément à la convention collective ou aux conditions d'emploi applicables, sans qu'il y ait interruption de la continuité d'emploi.
congé payé (leave with pay)
Désigne un congé de travail autorisé et payé, conformément à la convention collective ou aux conditions d'emploi applicables.
convention collective pertinente (relevant collective agreement)
Désigne la convention collective de l'unité de négociation dans laquelle le poste de la personne est classifié ou serait classifié si son poste était représenté ou non exclu. La convention collective pertinente du Groupe des Services des programmes et de l'administration est celle qui s'applique aux postes des groupes PE et OM. La convention collective du Groupe des Services techniques est celle qui s'applique aux postes des groupes PO-IMA et PO-TCO.
employé exclu (excluded employee)
Désigne une personne qui occupe un poste identifié par l'employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, comme n'étant pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions.
employé non représenté (unrepresented employee)
Désigne une personne nommée à un poste qui n'est pas représenté par un agent négociateur.
fonction publique (public service)
A le sens que donne à cette expression la Loi sur la pension de la fonction publique.
indéterminée (indeterminate)
Désigne la période indéfinie où une personne est nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
modalités de travail spéciales (special working arrangements)
Dans le contexte de la présente directive, ces ententes désignent le congé de transition préalable à la retraite et le congé avec étalement du revenu.
ordonnance d'application des conventions collectives dans la fonction publique (public service collective agreements implementation order)
Instrument qui donne aux administrateurs généraux l'ordre et l'autorisation d'exercer tout pouvoir et de remplir toute fonction du Conseil du Trésor que peut nécessiter l'application des dispositions d'une convention collective et leur mise en oeuvre.
période déterminée de moins de trois mois (term of less than three months)
Désigne une période déterminée de moins de trois mois où une personne est nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
période déterminée de trois mois ou plus (term of three months or more)
Désigne une période déterminée de plus de trois mois en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
personne ayant le pouvoir délégué (person with the delegated authority)
Désigne une personne figurant dans l'instrument des pouvoirs délégués du ministère pour l'administration des congés.
personne nommée à titre de travailleur occasionnel (casual worker)
S'entend de toute personne nommée à titre occasionnel en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
personnes nommées à l'administration publique centrale (persons appointed to the core public administration)
Incluent les personnes occupant un des types de postes suivants : période indéterminée, période déterminée de plus de trois mois, période déterminée de moins de trois mois; à titre de travailleurs occasionnels; travailleurs saisonniers; exclus et non représentés; les personnes occupant un emploi à temps partiel et les travailleurs à temps partiel.
selon les besoins (as and when required)
S'entend de la situation où une personne dont les heures de travail ne sont pas officiellement établies et qui est appelée à se présenter au travail sur demande, habituellement pour répondre à un besoin urgent.
temps libre payé (time-off with pay)
Pour l'application de la présente directive, désigne un congé de travail payé (de courte durée, au sens de l'annexe A de la présente directive) qui est accordé pour l'une des trois raisons suivantes : temps libre pour aller voter; congé accordé en raison de mauvaises conditions météorologiques ou environnementales; temps libre pour se rendre à un rendez-vous personnel chez le médecin ou le dentiste.
temps partiel (part-time)
Situation d'une personne dont le nombre normal d'heures de travail correspond à plus du tiers, mais est inférieur au nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.
travailleur à temps partiel (part-time worker)
Désigne une personne dont le nombre normal d'heures de travail correspond habituellement à moins du tiers du nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.
travailleur saisonnier (seasonal worker)
Terme utilisé pour désigner une personne qui remplit des fonctions saisonnières.
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