divulgation proactive des marchés, Lignes directrices sur la

Fournit des conseils aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels sur l’identification, la collecte et la publication des renseignements sur la passation des marchés qui ont été divulgués de façon proactive.
Modification : 2013-09-09

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1. Date d’entrée en vigueur

  • 1.1

    Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le .

2. Objet

  • 2.1

    Fournir des directives aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels sur la détermination, la collecte, la déclaration et la publication de renseignements sur les marchés.

3. Contexte

  • 3.1

    Dans le cadre du deuxième Plan d’action sur le gouvernement ouvert du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à la divulgation des données sur la passation de marchés au moyen d’une base de données publique à la fois centralisée et lisible par machine. Cet engagement renforce la divulgation proactive des marchés, faisant état des engagements élargis du gouvernement envers la transparence et la responsabilisation accrue dans le secteur public, annoncés initialement dans le budget fédéral de 2004.

  • 3.2

    Les données sur la passation de marchés sont recueillies aux fins suivantes :

    • renforcer la transparence du processus d’approvisionnement afin de tenir le gouvernement responsable auprès des Canadiens;
    • respecter les obligations en matière d’établissement de rapports sur les accords d’approvisionnement commerciaux;
    • évaluer les instruments de politique.
  • 3.3

    Ces lignes directrices appuient la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. À la section 5.1.2, on stipule que tous les ministères et organismes qui octroient des marchés et qui acceptent des modifications doivent soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor un rapport annuel sur leurs activités à ce chapitre. À la section 5.1.3, on précise que, dans le cadre d’accords commerciaux, les autorités contractantes sont tenues de déclarer certaines données statistiques. À la section 5.1.6, on stipule que les « administrateurs généraux sont tenus de divulguer publiquement tous les trois mois, au cours du mois qui suit la fin de chaque trimestre, les marchés passés et les modifications d’une valeur supérieure à 10 000 $ ».

4. Lignes directrices

4.1 Détermination des marchés qui doivent faire l’objet d’une divulgation proactive

  • 4.1.1

    La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, exige la divulgation publique trimestrielle de ce qui suit :

    • un marché dont la valeur est supérieure à 10 000 $;
    • une modification positive ou négative dont la valeur est supérieure à 10 000 $;
    • une modification positive qui a une incidence sur la valeur initiale d’un marché, l’augmentant à un montant supérieur à 10 000 $.
  • 4.1.2

    L’article 5.1.2 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige la déclaration annuelle, au cours d’une année civile, auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), par courriel (ncr.gwprs@pwgsc.gc.ca et cc : par-rsa@tbs-sct.gc.ca ) de ce qui suit :

    • un marché dont la valeur est d’au plus 10 000 $;
    • une modification positive ou négative dont la valeur est d’au plus 10 000 $.
  • 4.1.3

    La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige la déclaration publique annuelle, au cours d’une année civile, du volume et de la valeur cumulative en dollars d’un marché ou d’une modification positive ou négative dont la valeur est de d’au plus 10 000 $. De plus, elle exige la divulgation du volume et de la valeur cumulative en dollars de toutes les opérations par carte d’achat, peu importe la valeur en dollars.

  • 4.1.4

    Une série de modifications à un contrat peut être divulguée comme une seule modification au cours d’une période de déclaration. Sinon, une modification peut être déclarée de façon distincte s’il s’agit d’une pratique courante au sein du ministère.

  • 4.1.5

    Il n’est pas nécessaire de divulguer les modifications non financières, sauf s’il est dans l’intérêt public de le faire.

  • 4.1.6

    Lorsqu’une option de marché est exercée, elle peut être divulguée à titre de modification. Sinon, la valeur totale du marché, y compris les options, peut être divulguée au moment de l’adjudication du marché.

  • 4.1.7

    Une commande subséquente à une offre à commandes ou une entente en matière d’approvisionnement doit être divulguée comme un marché.

  • 4.1.8

    Les offres à commandes et les ententes en matière d’approvisionnement ne sont pas des marchés d’approvisionnement, mais elles doivent être divulguées par souci de transparence. Ces ententes doivent être divulguées soit dans le cadre de la divulgation proactive, soit sur un site Web public.

  • 4.1.9

    Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâchesVoir la note en bas de page 1, la valeur totale éventuelle du marché peut être divulguée à la date d’adjudication du marché, à moins qu’il ne soit pas prévu d’utiliser la valeur totale du marché. Dans le dernier cas, chaque autorisation de tâches peut être divulguée individuellement. Lorsque le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut divulguer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.

  • 4.1.10

    Le gouvernement s’engage à divulguer les marchés ainsi que les modifications positives et négatives qui sont évalués à plus de 10 000 $, les exceptions étant très limitées, par exemple, la sécurité nationale. Un ministère peut décider de ne pas divulguer l’information suivante :

    1. protocoles d’entente signés avec d’autres ordres de gouvernement ou des gouvernements étrangers;
    2. ententes sur les niveaux de service conclues entre les ministères du gouvernement fédéral et les sociétés d’État;
    3. renseignements sur les marchés dont la divulgation proactive pourrait nuire à des enquêtes criminelles, à des procédures judiciaires, à la sécurité nationale ou à la sécurité publiqueVoir la note en bas de page 2 ;
    4. renseignements décrits aux alinéas 20(1)(a) à (d) de la Loi sur l’accès à l’information (par exemple, des renseignements confidentiels sur les prix d’un fournisseur).
  • 4.1.11

    Lorsqu’un ministère détermine que des renseignements relatifs à un marché sont exemptés de la divulgation proactive en vertu de la section 4.1.10(c) des présentes lignes directrices, il est encouragé à divulguer les sections du marché qui sont non classifiées.

4.2 Collecte des éléments de données sur les marchés

  • 4.2.1

    Les éléments de données aux annexes A et B ont été élaborés afin d’offrir de l’uniformité au public. À titre de pratique exemplaire, on encourage les ministères à suivre l’approche recommandée indiquée aux annexes A et B pour chaque élément de données, si possible. Si l’utilisation de l’approche recommandée n’est pas possible, un ministère peut avoir recours à une pratique courante au sein du ministère aux fins de divulgation. Afin d’assurer l’uniformité pour le public, on recommande aux ministères de s’éloigner des normes ministérielles et d’adopter la norme de déclaration recommandée au fil du temps.

4.3 Publication et déclaration des marchés

  • 4.3.1

    Les ministères doivent déclarer leurs données sur les marchés dans le Portail du gouvernement ouvert. Lorsque Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada (SPC) ou un autre ministère ou une société d’État conclut un marché pour le compte d’un autre ministère, c’est au ministère client qu’il incombe de déclarer le marché. SPAC et SPC aideront les organisations clientes en fournissant toute l’information dont ils disposent sur ces marchés par l’intermédiaire du site GCPedia de la division de la politique des acquisition dans les cinq jour suivant la fin du trimestre.

  • 4.3.2

    Lorsque SPAC ou SPC conclut un marché au nom de ministères clients multiples, chaque ministère peut divulguer sa partie du marché. Dans le cas d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé que le ministère autorisant l’accord le divulgue.

  • 4.3.3

    Ce qui suit doit faire l’objet d’une déclaration :

    1. divulgations publiques trimestrielles des éléments de données, tels que décrits à l’annexe A pour les marchés ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $, dans un délai d’un mois après la fin de chaque trimestre de l’exercice financier;
    2. divulgations publiques annuelles des éléments de données, tels que décrits à l’annexe B pour les marchés ainsi que les modifications positives et négatives d’au plus 10 000 $, avant la fin avril de l’année civile suivante;
    3. divulgations publiques annuelles à SPAC des éléments de données, tels que décrits à l’annexe A pour les marchés ainsi que les modifications positives et négatives d’au plus 10 000 $, avant la fin avril de l’année civile suivante.
  • 4.3.4

    Si les dates mentionnées ci-dessus sont des jours de fin de semaine ou de congé férié, les ministères peuvent afficher l’information au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la fin de semaine ou le jour férié concerné.

  • 4.3.5

    Un marché ou une modification n’ayant pas été déclaré au cours de la période de déclaration où il a été attribué peut être déclaré dans la période de déclaration subséquente ou dès que possible. Quand un marché ou une modification est inclus dans une période de déclaration après sa publication, il faut indiquer clairement l’omission dans l’élément de données « commentaires » (consultez l’annexe C).

  • 4.3.6

    L’information affichée au cours d’une période de déclaration peut être modifiée pour cette période seulement si une erreur importante a été commise dans les données initiales. On recommande d’indiquer clairement toute information modifiée en tant que telle dans l’élément de données « commentaires » (consultez l’annexe C).

  • 4.3.7

    Les ministères doivent fournir un rapport portant la mention « néant » pour une année civile ou un trimestre au cours duquel aucun marché ou aucune modification n’a été divulgué. Il incombe aux ministères de remplir les éléments de données « période de déclaration » et « rapport néant » dans le gabarit de rapport.

4.4 Surveillance de la divulgation proactive

  • 4.4.1

    Il est recommandé que le responsable de l’approvisionnement du ministère ait les responsabilités suivantes :

    1. veiller à ce que l’information sur les marchés soit exacte, dans la mesure où son importance relative établit qu’il est rentable de le faire;
    2. veiller à ce que l’information sur les marchés demeure représentative de l’activité contractuelle réelle;
    3. valider et approuver la publication opportune de l’information sur les marchés.

5. Références

6. Demandes de renseignements


Annexe A : Éléments de données aux fins des rapports annuels à SPAC et publication trimestrielle dans le Portail du gouvernement ouvert

1. Numéro de référence

Description :
Un identificateur unique est attribué à chaque poste dans le gabarit de rapport.
Format des données :
  1. Lors d’une publication trimestrielle : C-AAAA-AAAA-Q#-#####. Par exemple : C-2016-2017-Q4-00001; cette séquence se poursuivra pour chaque poste (c’est-à-dire, -2016-2017-Q4-00001, -2016-2017-Q4-00002, -2016-2017-Q4-00003…, etc.).
  2. Lors de la déclaration d’information à Services publics et Approvisionnement Canada : C-AAAA-#####. Par exemple : C-2017-00001; cette séquence se poursuivra pour chaque poste (c’est-à-dire, C-2017-00001; C-2017-00002; C-2017-00003, etc.).
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur d’élève à 10 000 $ ou moins.

2. Numéro d’identification d’approvisionnement

Description :
Il est recommandé que le numéro d’identification d’approvisionnement corresponde au numéro de marché. Sinon, le numéro d’identification d’approvisionnement peut correspondre au numéro d’engagement ou au numéro de demande, s’il s’agit de la pratique courante au ministère.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur s’élève à 10 000 $ ou moins..

3. Nom du fournisseur

Description :
Il est recommandé que le nom du fournisseur corresponde à la dénomination sociale de l’entrepreneur, telle qu’elle est indiquée dans le marché. Sinon, le nom du fournisseur peut correspondre au nom dans le système financier, s’il s’agit de la pratique courante au ministère.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur s’élève à 10 000 $ ou moins.

4. Date du marché

Description :
  1. Il est recommandé que la date du marché corresponde à la date à laquelle le marché a été attribué par le gouvernement. Sinon, il peut s’agir de la date de l’engagement ferme (la date à laquelle l’engagement financier est consigné dans le système financier ministériel) s’il s’agit de la pratique courante au ministère.
  2. Il est recommandé que la date d’un marché qui inclut des autorisations de tâches corresponde à la date d’adjudication du marché (ou à la date de l’engagement ferme). S’il est possible que le montant du marché incluant des autorisations de tâches ne sera pas utilisé en totalité, la date du marché pour chaque autorisation de tâche peut être la date à laquelle chaque autorisation de tâche a été accordée (ou la date de l’engagement ferme).
  3. Il est recommandé que la date du marché pour un marché modifié ou l’exercice d’une option corresponde à la date d’octroi du marché (ou à la date de l’engagement ferme).
  4. Il est recommandé que la date du marché pour une demande de confirmation corresponde à la date de l’entente verbale pour les biens, les services ou une modification. Si la date de l’entente verbale ne peut pas être déterminée, la date indiquée peut être la date de la demande de confirmation.
Format des données :
AAAA-MM-JJ
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont le montant est de 10 000 $ ou moins.

5. Code d’article économique

Description :
  1. Il est recommandé de saisir dans cette zone les chiffres du code d’article économique du marché. Les codes d’article économique sont indiqués dans le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale. Il est important d’utiliser les bons codes d’article économique pour préserver l’intégrité des Comptes publics du Canada. Les ministères doivent s’assurer que toutes les dépenses sont codées de manière appropriée, conformément à la Directive sur l’inscription des opérations financières dans les comptes du Canada. Sinon, le code de produits génériques utilisées par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement peut être saisi dans cette zone.
  2. Quand un marché porte sur plus d’un article économique, il est recommandé d’utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut employer une approche différente si elle correspond à sa pratique courante.
Format des données :
Numérique
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

6. Description du travail en anglais

Description :
Il est recommandé de saisir le texte de description du code d’article économique figurant dans le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale dans cette zone. Sinon, le texte de description du code de produit génériques utilisées par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement peut être saisi dans cette zone.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

7. Description du travail en français

Description :
Il est recommandé de saisir le texte de description du code d’article économique figurant dans le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale dans cette zone. Sinon, le texte de description du code de produit génériques utilisées par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement peut être saisi dans cette zone.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

8. Date de début du marché

Description :
  1. Pour un marché de services ou de travaux de construction, il est recommandé que la date de début du marché corresponde à la date de début pour la période où les services sont fournis.
  2. Pour une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de début pour la période où l’on peut passer une commande subséquente.
  3. Pour un marché incluant des autorisations de tâches, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de début pour la toute la durée du marché. Pour un marché comportant des autorisations de tâches dont on risque de ne pas utiliser le montant total, on recommande de saisir dans cette zone la date de début de chaque autorisation de tâche.
Format des données :
AAAA-MM-JJ
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

9. Date de clôture du marché ou date de livraison

Description :
  1. Pour un marché de biens, il est recommandé de saisir dans cette zone la date à laquelle les biens seront livrés, ce qui peut correspondre à la date de fin de la période du marché. Le ministère peut utiliser la dernière date de livraison, si le marché prévoit différentes dates pour différents articles.
  2. Pour un marché de services ou de travaux de construction, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de fin pour la période de temps où les services sont fournis.
  3. Pour une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de fin pour la période de temps où l’on peut passer une commande subséquente.
  4. Pour un marché comportant des autorisations de tâches, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de fin pour toute la durée du marché. Pour un marché comportant des autorisations de tâches dont on risque de ne pas utiliser le montant total, il est recommandé de saisir dans cette zone la date de fin de chaque autorisation de tâche.
Format des données :
AAAA-MM-JJ
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

10. Valeur totale du marché

Description :
  1. Il est recommandé que la valeur totale du marché corresponde au montant de l’engagement ferme consigné dans le système financier ministériel pour le marché et toutes les modifications subséquentes, peu importe la valeur en dollars. Il est en outre recommandé d’y inscrire les montants en dollars canadiens et d’y ajouter toutes les taxes applicables.
  2. Pour un marché pluriannuel, il est recommandé de fournir le montant total du marché pour toutes les années.
  3. Pour la modification d’un marché, il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur modifiée du marché.
  4. Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, la valeur totale potentielle du marché peut être divulguée à la date d’adjudication du marché, sauf si l’on ne prévoit pas utiliser la valeur totale du marché. Dans ce dernier cas, chaque autorisation de tâches peut être divulguée individuellement ou collectivement. Si le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut divulguer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.
  5. La valeur inscrite dans cette zone pour la divulgation d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement doit être de 0 $.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

11. Valeur d’origine du marché

Description :
  1. Il est recommandé que la valeur d’origine du marché corresponde au montant de l’engagement ferme consigné dans le système financier ministériel au moment de l’attribution du marché pour un marché ou un marché modifié. Il est recommandé d’y inscrire les montants en dollars canadiens et d’y ajouter toutes les taxes applicables.
  2. Pour un marché pluriannuel, il est recommandé qu’elle corresponde au montant au moment de l’attribution du marché pour une période de marché pluriannuelle.
  3. Pour une option contractuelle, il est recommandé de l’exclure de l’élément de données « valeur d’origine du marché » et de la divulguer à une date ultérieure à titre de modification lorsqu’elle est exercée. Sinon, la valeur totale du marché, y compris les options, peut être divulguée à la date d’adjudication du marché.
  4. Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, il est recommandé de déclarer dans cette zone la valeur d’origine du marché au lieu du montant précisé dans la clause de garantie des travaux minimum. La valeur totale potentielle du marché peut être divulguée dans l’élément de données « valeur d’origine du marché », à moins que l’on ne prévoie pas utiliser la valeur totale du marché. Dans ce dernier cas, chaque autorisation de tâches peut être divulguée individuellement ou collectivement. Si le marché comporte un produit livrable fixe et un autre qui doit être accompagné d’une autorisation de tâches, le ministère peut divulguer le marché et les autorisations de tâches de n’importe quelle façon jugée transparente.
  5. La valeur inscrite dans cette zone pour la divulgation d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement devrait être de 0 $.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

12. Valeur de modification

Description :
  1. Pour une modification, il est recommandé que l’élément de données « valeur de modification » corresponde à la valeur de la modification. Les modifications négatives doivent inclure un signe négatif devant la valeur. Il est en outre recommandé d’y inscrire les montants en dollars canadiens et d’inclure toutes les taxes applicables.
  2. Les modifications multiples à un marché apportées au cours du même trimestre de l’exercice financier peuvent être divulguées individuellement ou ensemble. Les modifications positives ou négatives de plus de 10 000 $ doivent être divulguées tous les trois mois, conformément à l’annexe A. Les modifications positives et négatives de 10 000 $ ou moins doivent être déclarées une fois par an au moyen d’un courriel à SPAC, conformément à l’annexe A, et elles doivent être divulguées une fois par an dans le Portail du gouvernement ouvert, conformément à l’annexe B. Une modification devrait être divulguée tous les trois mois ou une fois par an. La divulgation d’une modification de façon trimestrielle et annuelle engendrerait un double dénombrement de la valeur de la modification lorsqu’il s’agit de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
  3. Lorsqu’un marché a été conclu, puis modifié au cours du même trimestre d’exercice, les deux opérations doivent être divulguées séparément. La signature du marché devrait être divulguée séparément, et la valeur au moment de la signature du marché devrait être consignée dans l’élément de données « valeur d’origine du marché », sans la valeur de modification. La valeur de modification sera également divulguée dans une entrée distincte qui comprend la valeur de la modification dans la zone « valeur de modification », et la valeur au moment de la signature du marché sera saisie dans l’élément de données « valeur d’origine du marché ».
  4. Dans le cas d’un marché comportant des autorisations de tâches, lorsqu’il est improbable que la valeur totale soit utilisée, on peut déclarer la valeur des autorisations de tâches ultérieures dans la zone « valeur de modification ».
  5. Un « 0 » doit être saisi s’il n’y a pas de modification associée au marché.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

13. Commentaires en anglais

Description :
  1. Il est recommandé d’utiliser les commentaires normalisés (consultez l’annexe C). Évitez d’utiliser des acronymes dans cette zone.
  2. Les ministères sont invités à fournir une brève description de chaque marché.
  3. Lorsqu’un marché comprend un code d’article économique précisé à l’annexe D, les ministères doivent fournir une brève description du marché pour que le public puisse bénéficier du contexte additionnel (par exemple, le commentaire accompagnant un marché de services de consultation en gestion pourrait se lire ainsi : « Étude de faisabilité portant sur une norme en matière de bâtiments écologiques devant s’appliquer aux projets ministériels »).
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

14. Commentaires en français

Description :
  1. Il est recommandé d’utiliser les commentaires normalisés (consultez l’annexe C). Évitez d’utiliser des acronymes dans cette zone.
  2. Les ministères sont invités à fournir une brève description de chaque marché.
  3. Lorsqu’un marché comprend un code d’article économique précisé à l’annexe D, les ministères doivent fournir une brève description du marché pour que le public puisse bénéficier du contexte additionnel (par exemple, le commentaire accompagnant un marché de services de consultation en gestion pourrait se lire ainsi : « Étude de faisabilité portant sur une norme en matière de bâtiments écologiques devant s’appliquer aux projets ministériels »).
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

15. Commentaires additionnels en anglais

Description :
On peut saisir dans la zone « commentaires additionnels » en anglais tout commentaire additionnel lorsqu’une organisation a besoin d’une capacité additionnelle pour répondre aux exigences de divulgation dans la zone de données « commentaires en anglais ».
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Tel que requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

16. Commentaires additionnels en français

Description :
On peut saisir dans la zone « commentaires additionnels » en français tout commentaire additionnel lorsqu’une organisation a besoin d’une capacité additionnelle pour répondre aux exigences de divulgation dans la zone de données « commentaires en français ».
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Tel que requis pour tous les marchés conclus ainsi que les modifications positives et négatives de plus de 10 000 $.

17. Type d’accord

Description :
Pour la zone « type d’accord », il est recommandé d’indiquer si un accord commercial s’applique au marché.
Format des données :
L’une des valeurs suivantes sera saisie dans cette zone (saisir une seule lettre; ne pas reproduire les deux-points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • 0 : Aucun
  • Y : AMP-OMC / ALENA / ACI / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECP / ALECCS (Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce / Accord de libre-échange nord-américain / Accord sur le commerce intérieur / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada-Panama / Accord de libre-échange Canada-Pérou / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • Z : AMP-OMC / ALENA (Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce / Accord de libre-échange nord-américain)
  • X : AMP-OMC / ACI / ALECC / ALECCS (Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce / Accord sur le commerce intérieur / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • C : ALENA / ACI (Accord de libre-échange nord-américain / Accord sur le commerce intérieur)
  • W : AMP-OMC / ACI / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECP / ALECCS (Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce / Accord sur le commerce intérieur / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre- échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada-Panama / Accord de libre-échange Canada-Pérou / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • N : ALENA / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa (Accord de libre-échange nord-américain / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre- échange Canada-Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada-Panama)
  • I : ACI (Accord sur le commerce intérieur)
  • A : MREA (SAEA) (Marchés réservés aux entreprises autochtones – Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones)
  • R : MRERT (ERTG) (Marchés réservés dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales – Ententes sur les revendications territoriales globales)
  • P : ALENA / ACI / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa (Accord de libre- échange nord-américain / Accord sur le commerce intérieur / Accord de libre- échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada-Panama)
  • S : ALENA / ACI / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECCS (Accord de libre-échange nord-américain / Accord sur le commerce intérieur / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre-échange Canada- Panama / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • T : ALENA / ACI / ALECC / ALECCo / ALECH / ALECPa / ALECP / ALECCS (Accord de libre-échange nord-américain / Accord sur le commerce intérieur / Accord de libre-échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada- Colombie / Accord de libre-échange Canada-Honduras / Accord de libre- échange Canada-Panama / Accord de libre-échange Canada-Pérou / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud)
  • U : ALECC (Accord de libre-échange Canada-Chili)
  • V : ACI / ALECC / ALECCS (Accord sur le commerce intérieur / Accord de libre- échange Canada-Chili / Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

18. Type de produit

Description :
Il est recommandé de saisir dans la zone « type de produit » l’un des trois types de produits (bien, service ou construction). Lorsqu’un marché comprend plus qu’un type de produit, il faut utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut adopter une approche différente s’il s’agit de la pratique courante au sein du ministère.
Format des données :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de -10 000 $ à 10 000 $). L’une des valeurs suivantes doit être saisie dans cette zone (une lettre seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre indicatif) :
  • G : bien
  • S : service
  • C : construction
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

19. Code de produit

Description :
  1. Il est recommandé de saisir dans la zone « code de produit » les descriptions de produits génériques utilisées par le gouvernement fédéral pour les activités relatives à l’approvisionnement.
  2. Lorsqu’il s’agit d’utiliser le numéro d’identification des biens et services (NIBS), seulement les NIBS publiés par SPAC peuvent être utilisés. Le code de produit pour les biens doit comprendre un minimum de quatre caractères numériques. Le code de produit pour les services doit comprendre au minimum un caractère alphabétique et trois caractères numériques ou deux caractères alphabétiques et deux caractères numériques. Le code de produit pour la construction doit comprendre au minimum « 51 », suivi d’un ou de deux caractères numériques.
  3. Lorsqu’un marché comprend plus qu’un code de produit, il faut utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Un ministère peut adopter une approche différente s’il s’agit de la pratique courante au sein du ministère.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

20. Pays d’origine

Description :
Pour le pays d’origine, il est recommandé de saisir les Codes de représentation du nom des pays 3166-1-alphas-2 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) afin de désigner le pays d’origine qui s’applique au marché. Consultez les règles sur le pays d’origine afin de déterminer le pays d’origine.
Format des données :
Caractères alphabétiques énumérés dans les Codes de représentation du nom des pays 3166-1-alphas-2 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

21. Méthode d’invitation à soumissionner

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone l’une des quatre méthodes d’invitation à soumissionner énumérées ci-dessous.
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir les codes alphabétiques suivants (saisir le code alphabétique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • AC : préavis d’adjudication de marché
  • OB : invitation ouverte à soumissionner
  • TC : traditionnelle concurrentielle
  • TN : traditionnelle non concurrentielle
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

22. Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone l’une des raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité indiquées ci-dessous.
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir les codes numériques suivants (saisir le code numérique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • 00 : aucune valeur
  • 05 : aucune réponse à une invitation à soumissionner
  • 20 : biens achetés dans un marché de produits de base
  • 21 : achats selon des conditions exceptionnellement avantageuses
  • 22 : lauréat d’un concours de conception architecturale
  • 71 : droits exclusifs
  • 72 : achat de prototype
  • 74 : pièces interchangeables
  • 81 : extrême urgence
  • 23 : services confidentiels d’experts-conseils
  • 24 : services de construction supplémentaires
  • 25 : nouveaux services de construction
  • 86 : prix ou fournisseurs déterminés par des règlements gouvernementaux
  • 90 : protection de la vie ou de la santé des personnes, animaux, plantes
  • 87 : objectifs gouvernementaux représentant les meilleurs intérêts ou valeurs
  • 85 : faible valeur
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

23. Dérogation

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone l’une des dérogations indiquées ci-dessous. Les accords commerciaux exigent la déclaration des achats qui représentent une dérogation. Chaque accord en précise l’application. Une dérogation indique la raison pour laquelle un marché n’est pas couvert par un accord commercial particulier ou par une combinaison d’accords commerciaux.
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir les codes numériques suivants (saisir le code numérique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • 00 : aucune valeur
  • 01 : marchés de construction et de réparation de navires
  • 02 : marchés portant sur du matériel et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d’acier reliés à ces projets
  • 03 : marchés relevant de la classification fédérale des approvisionnements (CFA) 58 (matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent);marché
  • 04 : marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires
  • 05 : achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire
  • 06 : marchés de Transports Canada, du ministère des Communications et de Pêches et Océans dans les catégories CFA 70 (matériel d’informatique général, logiciels, fournitures et matériel auxiliaire), 74 (machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipement à classement visible) et 36 (machines industrielles spéciales); et
  • 09 : Dans des circonstances exceptionnelles, exclure un marché d’approvisionnement de l’application du chapitre 5 de l’ACI aux fins de développement économique et régional.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

24. Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Description :
Il est recommandé pour cette zone d’indiquer si un marché est attribué comme adjudication incidente à une entreprise autochtone.
Format des données :
Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

25. Indicateur de propriété intellectuelle

Description :
Il est recommandé d’indiquer dans cette zone si le marché comporte des dispositions relatives à la propriété intellectuelle (PI) et si, selon ces dispositions, les droits de propriété intellectuelle appartiendront à l’État ou à l’entrepreneur.
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir les valeurs alphanumériques suivantes (saisir le code alphanumérique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • A1 : droits appartenant à l’État – exception 1
  • A2 : droits appartenant à l’État – exception 2
  • A3 : droits appartenant à l’État – exception 3
  • A41 : droits appartenant à l’État – exception 4.1
  • A42 : droits appartenant à l’État – exception 4.2
  • A43 : droits appartenant à l’État – exception 4.3
  • A5 : droits appartenant à l’État – exception 5
  • A8 : droits appartenant l’État – exception 8 (Note : Il faut avoir obtenu l’approbation du Conseil du Trésor dans le cadre d’une présentation au Conseil du Trésor.)
  • B : droits appartenant à l’entrepreneur
  • C : aucune disposition relative à la PI dans le marché
  • NA : sans objet (Remarque: cette option de saisie peut être sélectionnée seulement pour les contrats évalués à 25 000 $ ou moins)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

26. Potentiel d’exploitation commerciale

Description :
Il est recommandé d’indiquer dans cette zone si la propriété intellectuelle produite en vertu du marché présente un potentiel d’exploitation commerciale.
Format des données :
Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

27. Ancien fonctionnaire recevant une pension en vertu de la LPFP

Description :
Il est recommandé pour cette zone d’indiquer si l’entrepreneur est un ancien fonctionnaireVoir la note en bas de page 3 touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).
Format des données :
Booléen (y compris des formats valides comme Oui ou Non, O ou N, V ou F, Yes/Oui ou No/Non)
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

28. Commande subséquente ou marché subséquent à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement

Description :
Il est recommandé pour cette zone d’indiquer si l’approvisionnement est une commande subséquente ou un marché subséquent à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement conclu par SPAC, Services partagés Canada (SPC) ou le ministère.
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir l’un des codes alphabétiques suivants (saisir le code alphabétique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte suivant les codes alphabétiques, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • PWSOSA : commande subséquente ou marché subséquent à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement conclu par SPAC.
  • SSCSOSA : commande subséquente ou marché subséquent à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement conclu par SPC.
  • DSOSA : commande subséquente ou marché subséquent à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement conclu par le ministère.
  •  : espace vide indiquant que cette zone est « sans objet ».
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

29. Numéro de l’offre à commandes ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le numéro de l’offre à commandes ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement qui s’applique au marché. Cette zone demeure vide en l’absence d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement conclu par SPAC ou SPC relativement à ce marché.
Format des données :
Alphanumérique.
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

30. Type d’instrument

Description :
  1. Il est recommandé pour le type d’instrument d’indiquer si l’opération divulguée est un marché, une modification à un marché, une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement.
  2. Le type d’instrument pour :
    • un marché est « C »;
    • une modification est « A »;
    • une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement est « SOSA »;
    • l’émission d’une commande subséquente à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d’approvisionnement est « C »;
    • une modification à une commande subséquente est « A ».
  3. Lorsqu’un marché est conclu, puis modifié au cours du même trimestre de l’exercice, les deux opérations doivent être divulguées séparément. La signature du marché sera divulguée comme une saisie, soit « C ». Une modification au marché sera divulguée comme saisie séparée, soit « A ».
  4. Lorsqu’une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement est modifié, il convient de saisir le code « SOSA ».
Format des données :
Il est recommandé pour cette zone de saisir les codes alphabétiques suivants (saisir le code alphabétique seulement; ne pas reproduire les deux points ni le texte suivant le code alphabétique, qui n’est là qu’à titre informatif) :
  • C : marché
  • A : modification
  • SOSA : offre à commandes ou arrangement en matière d’approvisionnement
Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

31. Période de déclaration

Description :
Il est recommandé de saisir les données dans cette zone selon le format normalisé décrit ci-dessous (par exemple, si un marché est modifié le 3 mai 2017, et la modification est divulguée au cours du premier trimestre de l’exercice 2017-2018, il convient d’indiquer : 2017 à 2018-Q1).
Format des données :
Si l’on effectue une divulgation trimestrielle, l’une des valeurs suivantes où « Année 1 à année 2 » indique l’année de la divulgation :
  • AAAA-AAAA-Q1
  • AAAA-AAAA-Q2
  • AAAA-AAAA-Q3
  • AAAA-AAAA-Q4

Lorsqu’il s’agit de fournir de l’information à Services publics et Approvisionnement Canada, indiquez l’année civile en utilisant le format normalisé à quatre chiffres.

Exigences en matière de déclaration :
Requis pour tous les marchés et toutes les modifications, peu importe la valeur en dollars, à l’exception de ceux conclus au moyen d’une carte d’achat dont la valeur est de 10 000 $ ou moins.

Annexe B : Éléments de données pour les déclarations et les publications annuelles

1. Période de déclaration – année civile

Description :
Il est recommandé de saisir les données dans cette zone selon le format normalisé décrit ci-dessous (par exemple, si le modèle est divulgué pour l’année civile 2017, le système affichera 2017 dans cette zone).
Format des données :
AAAA
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

2. Nombre de marchés de biens de 10 000 $ ou moins

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le nombre total de marchés de biens conclus d’une valeur de 10 000 $ ou moins. Cela comprend les marchés de biens conclus et modifiés par la suite au cours de la même année civile à une valeur de 10 000 $ ou moins.
Format des données :
Numérique, excluant les espaces et les virgules.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

3. Marchés de biens de 10 000 $ ou moins – valeur initiale

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur des marchés de biens d’une valeur de 10 000 $ ou moins au moment de la conclusion du marché. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et comprendre toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23).
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

4. Modifications de marchés de biens de -10 000 $ à 10 000 $ – valeur nette des modifications

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur nette de toutes les modifications de marchés de biens (c’est-à-dire, toutes les modifications positives et négatives) d’une valeur de -10 000 $ à 10 000 $. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et comprendre toutes les taxes qui s’appliquent. Une modification doit faire l’objet d’une divulgation trimestrielle ou annuelle. La divulgation d’une modification de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu au double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23).
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

5. Nombre de marchés de services de 10 000 $ ou moins

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le nombre total de marchés de services conclus d’une valeur de 10 000 $ ou moins. Cela comprend les marchés de services conclus et modifiés par la suite au cours de la même année civile à une valeur de 10 000 $ ou moins.
Format des données :
Numérique, excluant les espaces et les virgules.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

6. Marchés de services de 10 000 $ ou moins – valeur initiale

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur de tous les marchés de services d’une valeur de 10 000 $ ou moins au moment de la conclusion du marché. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23).
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

7. Marchés de services de -10 000 $ à 10 000 $ – valeur nette des modifications

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur nette de toutes les modifications de marchés de services (c’est-à-dire, toutes les modifications positives et négatives) d’une valeur de -10 000 $ à 10 000 $. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent. Une modification doit faire l’objet d’une divulgation trimestrielle ou annuelle. La divulgation d’une modification de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu au double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23).
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

8. Nombre de marchés de services de construction de 10 000 $ ou moins

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le nombre total de marchés de services de construction conclus d’une valeur de 10 000 $ ou moins. Cela comprend les marchés de services de construction conclus et modifiés par la suite au cours de la même année civile à une valeur de 10 000 $ ou moins.
Format des données :
Numérique, excluant les espaces et les virgules.
Exigences en matière de déclaration :
Requis

9. Marchés de services de construction de 10 000 $ ou moins – valeur initiale

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur des marchés de services de construction d’une valeur de 10 000 $ ou moins au moment de la conclusion du marché. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23).
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

10. Modifications de marchés de services de construction de -10 000 $ à 10 000 $ – valeur nette des modifications

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la valeur nette de toutes les modifications (c’est-à-dire, toutes les modifications positives et négatives) d’une valeur de -10 000 $ à 10 000 $. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent. Une modification doit faire l’objet d’une divulgation trimestrielle ou annuelle. La divulgation d’une modification de façon trimestrielle et annuelle donnerait lieu au double dénombrement de la valeur de la modification au moment de calculer le total de l’activité contractuelle d’une organisation.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23).
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

11. Nombre d’opérations effectuées au moyen d’une carte d’achat pour toutes les valeurs en dollars

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone le nombre total d’opérations effectuées au moyen d’une carte d’achat pour toutes les valeurs en dollars.
Format des données :
Numérique, excluant les espaces et les virgules.
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

12. Opérations effectuées au moyen d’une carte d’achat pour toutes les valeurs en dollars – valeur totale

Description :
Il est recommandé de saisir dans cette zone la somme des valeurs en dollars pour toutes les opérations effectuées au moyen d’une carte d’achat. Cette valeur doit être exprimée en dollars canadiens et inclure toutes les taxes qui s’appliquent.
Format des données :
Numérique, excluant les symboles de dollars, les espaces et les virgules (par exemple, 23000.23).
Exigences en matière de déclaration :
Requis.

Annexe C : Tableau des commentaires normalisés

L’élément de données « commentaires » sert à indiquer si le marché contient les caractéristiques suivantes. Commentaire normalisé

Remarque : On encourage les ministères à élaborer des commentaires normalisés supplémentaires qui répondent à leurs exigences opérationnelles uniques.

Marché visant plus d’un ministère Cela fait partie du marché multiministériel no : [insérer le no du marché].
Redressement de marché Il s’agit d’un avis de redressement du marché [numéro de référence] daté [période du marché ou date de livraison]. Le marché a été déclaré de façon erronée en ce qui concerne [information sur le marché déclarée de façon erronée], et il a été corrigé.
Marché non déclaré précédemment Ce marché a été omis dans une divulgation publique précédente.
Marché incluant des autorisations de tâches Pour un marché incluant des autorisations de tâches, le montant réel du marché dépend du nombre d’autorisations de tâches émises, et il peut être inférieur au montant divulgué de façon proactive, selon les exigences opérationnelles du ministère.

Annexe D : Codes d’article économique justifiant une description approfondie

Code d’article économique Articles de dépense
0351 Services professionnels de communication précisés nulle part ailleurs
0859 Autres services opérationnels précisés nulle part ailleurs
0401 Services comptables et de vérification
0402 Services de gestion des ressources humaines
0403 Services de gestion financière
0404 Services de communication
0405 Services de biens immobiliers
0406 Services du matériel
0407 Services d’acquisition
0420 Services d’ingénierie précisés nulle part ailleurs
0422 Experts-conseils en matière d’ingénierie : construction
0423 Experts-conseils en matière d’ingénierie : autre
0431 Experts-conseils scientifiques
0446 Experts-conseils en formation
0451 Autres services de santé précisés nulle part ailleurs
0473 Experts-conseils en technologie de l’information et en télécommunications
0491 Consultation en matière de gestion
0813 Services d’aide temporaire
0499 Autres services professionnels précisés nulle part ailleurs
0819 Marchés de services personnels non professionnels précisés nulle part ailleurs
0891 Services personnels
Date de modification :