Directive sur les normes comptables : GC 5000 Inscription des opérations financières dans les comptes du Canada

Fournit des exigences pour veiller à ce que la structure de classification des comptes soit gérée de façon rigoureuse et conforme à la structure de classification dans l’ensemble du gouvernement, et pour s’assurer que les renseignements financiers sont enregistrés avec exactitude dans les Comptes publics du Canada et les comptes ministériels.
Modification : 2017-04-01
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Avis de non-reponsabilité

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • Sans objet

B. Date d’entrée en vigueur

le

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. Les objectifs de la section sont les suivants :
    1. Veiller à ce que la structure organisationnelle de classification des comptes soit gérée de façon rigoureuse et conforme à la structure de classification dans l’ensemble du gouvernement, qui permet de réaliser avec précision l’identification et le regroupement des opérations financières ainsi que l’établissement de rapports à leur endroit.
    2. S’assurer que les renseignements financiers sont enregistrés avec exactitude dans les Comptes publics du Canada et les comptes ministériels.
  2. Les Comptes du Canada est le registre central tenu par le receveur général pour l’enregistrement des opérations financières et des soldes de compte du gouvernement du Canada. Les comptes du Canada comprennent une classification récapitulative des opérations et des soldes de compte par responsabilité, par rapports financiers, par autorité, par programme, par objet et par type d’opération.
  3. La structure de classification des comptes du Canada regroupe les six éléments suivants :

    Classification par autorisation
    Représente l’autorité (crédit parlementaire, loi ou autre autorisation législative) en vertu de laquelle l’opération financière est autorisée. Elle permet également de déterminer si l’opération est budgétaire ou non budgétaire et si elle a ou non un caractère législatif.
    Classification par rapports financiers
    Désigne le compte pertinent de l’actif, du passif, des capitaux propres, des revenus ou des charges en vue de la tenue à jour du Grand livre général du receveur général et de l’établissement des états financiers et des Comptes publics du Canada.
    Classification par objet
    Désigne le type de biens ou de services acquis, les paiements de transfert, la source de revenus ou la cause des augmentations ou des diminutions de l’actif et du passif.
    Classification par programme
    Désigne la responsabilité fondamentale à l’intérieur du Cadre des résultats ministériels à laquelle l’opération financière est associée. Au besoin, ventiler la responsabilité fondamentale jusqu’au niveau du Répertoire des programmes afin d’inclure le niveau le plus bas.
    Classification par responsabilité
    Désigne l’unité organisationnelle qui est responsable de l’opération et qui doit en rendre compte. La structure de responsabilité doit être conforme à la structure organisationnelle pour permettre le regroupement au niveau du ministère ou de l’organisme
    Classification par type d’opération (interne et externe)
    Détermine les opérations gouvernementales comme étant internes ou externes (c.-à-d. celles ne faisant pas partie de l’entité de déclaration du gouvernement du Canada), ce qui permet l’établissement d’états financiers consolidés qui excluent les opérations internes.

D. Autres documents de référence

  • Sans objet

Annexe A – Structure de classification à l’échelle du gouvernement et échantillon de plan comptable ministériel

Le tableau suivant expose les six classifications utilisées à l’échelle du gouvernement pour rendre compte des opérations financières. Il illustre également un plan comptable ministériel type.

Figure 1: Structure de classification - l’échelle du gouvernement et échantillon de plan comptable ministériel
Structure de classification – l’échelle du gouvernement et échantillon de plan comptable ministériel. Version textuelle ci-dessous:
Figure 1 - Version textuelle

La ligne supérieure du graphique comprend les six éléments de la structure de classification du Plan comptable à l’échelle gouvernementale des Comptes du Canada et les relient au codage actuel: Responsabilité (Ministère/organisme), Rapport financier (Rapport financier Niveau de compte 5), Autorité (Code d’autorisation), Programme (Répertoire des programmes), Article (Code d’article), Type d’opération (interne/externe). Chaque élément est lié à l’élément approprié dans le plan comptable ministériel : responsabilité/organisation, comptes de rapports financiers, autorisation, répertoire des programmes, article d’exécution, interne/externe.

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