Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs

Explique la méthode de gestion d’une transition de carrière pour les cadres supérieurs en cas de pénurie de travail, de suppression d’une fonction, d’un transfert de poste ou de la fonction à l’extérieur de l’administration publique centrale.
Modification : 2008-09-01

Outils sous-jacents

Foire aux questions :

Renseignements supplémentaires

Politique :

Terminologie :

Sujet :

Hiérarchie

Archives

Cette directive remplace :

Voir tous les instruments inactifs
Version imprimable XML

Glossaire

administrateur général (deputy head)
aux fins de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, s'entend des sous-ministres et aux fins de l'Annexe IV de la même loi, des organisations, du président-directeur-général ou de la personne qui occupe ce poste.
allocation ministérielle des postes d'EX-04 et d'EX-05 (baseline of EX-04 and EX-05 positions)
nombre total de postes d'EX-04 et EX-05 approuvés par le Conseil du Trésor.
cadre supérieur (executive)
fonctionnaire nommé au groupe de la direction (EX-01 à EX-05). Aux fins de la présente directive, les fonctionnaires dont le poste est classifié aux groupes et niveaux suivants sont réputés occuper un poste équivalent au groupe de la direction : Groupe des services scientifiques de la défense (DS) niveaux 7A, 7B et 8, Groupe des médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5, et Groupe des médecins spécialistes (MD-MSP) niveau 3.
cessation d'emploi (separation)
cessation des relations entre l'employeur et l'employé, sur une base volontaire (démission) ou involontaire (maladie, accident, invalidité, renvoi ou licenciement pour raisons disciplinaires).
détachement (secondment)
entente en vertu de laquelle un employé est nommé dans un autre ministère à un poste équivalent ou inférieur au sien, afin d'exercer, à titre temporaire, les fonctions d'un poste existant ou de participer à un projet spécial, après quoi il retournera à son ministère d'attache. Un détachement ne doit pas avoir pour effet de changer une période d'emploi ou de constituer une promotion.
diversification des modes d'exécution (alternative delivery initiative)
transfert d'une activité ou entreprise d'un secteur de l'administration publique centrale à une entité qui constitue un organisme distinct ou qui ne fait pas partie de l'administration publique centrale.
emploi continu (continuous employment)
une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique, comme le définit la Loi sur la pension de la fonction publique, des interruptions étant permises uniquement selon les conditions d'emploi applicables à l'employé.
entente négociée de transition (negotiated transition agreement)
en cas de mise en disponibilité, prime en argent uniquement ou prime en argent et autre qu'en argent offerte à l'employé s'il accepte de remettre sa démission.
groupe de la direction, groupe EX (executive group, EX group)
groupe professionnel tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada, Partie I, du 27 mars 1999.
maintien du traitement (salary maintenance)

traitement en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur alors qu'il a le statut d'employé excédentaire,

ou,

– traitement en vertu de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur à celui qu'il percevait à son poste précédent.

mise en disponibilité (lay-off)
fin d'un emploi dans l'administration publique centrale conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
mutation (deployment)
passage, par un employé, d'un poste à un autre conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
niveau de classification inférieur (lower classification level)
poste auquel l'employé est affecté et dont il doit exercer les fonctions, et dont le taux de salaire maximum est inférieur à son poste d'attache antérieur (c.-à-d. une différence d'au moins 1,00 $ du taux annuel et d'au moins 0,01 $ du taux horaire).
période de préavis (notice period)
période commençant avec l'envoi au cadre supérieur de l'avis officiel l'informant de son statut d'employé excédentaire et de la date effective de sa cessation d'emploi.
poste d'attache (substantive position)
poste auquel un employé a été nommé ou muté, ou à partir duquel un employé est nommé ou muté au sein de la fonction publique, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
poste de sous-ministre adjoint délégué (Associate Assistant Deputy Minister position)
poste de niveau EX-04 qui partage le mandat, les pouvoirs délégués et la responsabilité d'un poste de niveau EX-05 exceptionnellement lourd et complexe, ces deux postes relevant du même administrateur général ou administrateur général délégué.
prime au rendement (lump sum performance award)
prime accordée pour la réalisation des engagements clés (rémunération à risque et boni).
protection salariale pour les cadres supérieurs (salary protection for executives)
traitement accordé à la rémunération totale de l'employé dont le poste a été reclassifié ou converti à un niveau comportant un salaire maximum inférieur.
retraite (retirement)
cessation d'emploi volontaire donnant à l'employé droit aux avantages en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
rétrogradation (demotion)
nomination d'un employé à un poste comportant un taux de salaire maximum inférieur au taux de salaire maximum de son poste antérieur par mesure disciplinaire ou pour des raisons de rendement insuffisant ou des raisons autres que le manquement à la discipline ou un comportement répréhensible.
statut d'employé excédentaire (surplus status)

l'employé nommé pour une période indéterminée est en situation d'excédentaire à partir de la date où il est déclaré excédentaire ou lorsqu'il est informé que son poste deviendra excédentaire jusqu'à une des dates suivantes :

  • la date de sa mise en disponibilité;
  • lorsqu'il est nommé ou muté, pour une durée indéterminée, à un autre poste;
  • lorsque son statut d'employé excédentaire est annulé;
  • lorsqu'il démissionne.
Date de modification :