Politique sur la gestion des technologies de l'information

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente Politique entre en vigueur le 1er juillet 2007.

1.2 La mise en oeuvre de l'exigence de la Politique concernant la mesure du rendement, telle qu'elle est énoncée au paragraphe 6.1.5 de la présente Politique, sous « Exigences de la Politique », entrera en vigueur le 1er juillet 2008.

1.3 La présente Politique remplace la Politique sur la gestion des technologies de l'information du 17 janvier 1994.

2. Application

2.1 La présente Politique s'applique aux ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si des lois, des règlements ou des décrets les en excluent.

2.2 Les sections 6.3.2 et 7.1 ne s'appliquent pas au Bureau du vérificateur général, au Commissariat à la protection de la vie privée, au Commissariat à l'information, au Bureau du directeur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles et au Commissariat à l'intégrité du secteur public. L'administrateur général de chacun de ces organismes est l'unique responsable de la surveillance de la conformité à la Politique dans son organisme et de la réponse aux cas de non conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor qui concernent la gestion de la conformité.

3. Contexte

3.1 Les technologies de l'information jouent un rôle important dans le fonctionnement du gouvernement du Canada, en plus de représenter un catalyseur clé dans le cadre de la transformation des services gouvernementaux. Elles représentent également une composante essentielle de la stratégie du gouvernement visant à relever les défis que représentent l'accroissement de la productivité et l'amélioration des services au public dans l'intérêt des citoyens, des entreprises, des contribuables et des employés.

3.2 Les administrateurs généraux sont responsables de la gestion efficace de la fonction ministérielle des TI au sein de leur ministère, y compris de la mise en oeuvre des décisions en matière de dépenses liées aux TI, et il leur revient de veiller à ce que le rendement des TI soit mesuré adéquatement, de manière constante.

3.3 La présente Politique est émise en application de l'alinéa 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.4 La présente Politique doit être lue en parallèle avec le Cadre de l'information et des technologies ainsi que les directives et normes connexes.

3.5 Le Conseil du Trésor a délégué au secrétaire du Conseil du Trésor le pouvoir d'émettre des directives, et les normes connexes, en matière de gouvernance des TI et de stratégies des TI, en vue d'appuyer l'application de la présente Politique.

3.6 Des exigences législatives additionnelles seront énoncées dans des directives et des normes concernant la gouvernance des TI et les stratégies des TI.

4. Définitions

4.1 Les définitions à appliquer aux fins de l'interprétation de la présente Politique et des normes afférentes se trouvent en annexe.

5. Énoncé de la politique

La présente Politique a pour objectif de réaliser l'efficience et l'efficacité dans l'utilisation des technologies de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la prestation des programmes, de manière à accroître la productivité et à améliorer les services offerts au public.

Les résultats escomptés de la présente Politique sont les suivants :

  • permettre à tous les intervenants de mieux connaître leurs rôles et leurs responsabilités touchant la gestion des technologies de l'information au sein de l'administration publique;
  • améliorer la gestion des TI ainsi que le processus décisionnel à tous les niveaux de l'administration publique, pour faire en sorte que les TI appuient la prestation de programmes et optimisent l'utilisation des ressources;
  • accroître le recours à des services de TI communs ou partagés par les ministères et les organismes afin d'assurer une économie d'efficience;
  • assurer la prestation de services adaptés, fondés sur les TI.

6. Exigences de la politique

Les administrateurs généraux doivent s'assurer :

6.1.1 Que leur ministère participe à la définition des orientations stratégiques pangouvernementales en matière de TI.

6.1.2 Que les plans d'investissement ministériels pour les TI sont intégrés aux plans d'activités généraux du ministère.

6.1.3 Que leur ministère utilise les services communs ou partagés de TI pour éviter le double emploi lorsque ces biens et services sont disponibles et pertinents.

6.1.4 Que des structures de gouvernance des TI au niveau ministériel soient établies.

6.1.5 Que leur ministère mesure de façon continue le rendement en matière de gestion des TI.

6.1.6 Qu'un haut fonctionnaire soit désigné pour représenter le ministère dans le cadre de discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au sujet de la présente Politique.

6.1.7 Que leur ministère tient le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada informé de leurs activités relatives à la présente Politique portant sur l'élaboration de normes nationales et internationales en matière de technologies.

Les administrateurs généraux

6.2.1 Les administrateurs généraux sont chargés de veiller à ce que la présente Politique soit respectée au sein de leur ministère respectif en suivant les consignes de la Politique d'évaluation et de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. De plus, ils doivent apporter les mesures correctives qui s'imposent pour combler toute lacune au sein de leur ministère.

6.2.2 Les administrateurs généraux qui exercent des responsabilités nationales ou de politique relativement aux technologies de l'information sont chargés de communiquer tous les ans au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le nom et les responsabilités des agents qui prennent part à des activités touchant les normes nationales et internationales en matière de TI, dans le but d'assurer une compréhension homogène de la participation et de la contribution du gouvernement du Canada en la matière.

Dans l'ensemble de l'administration fédérale

6.2.3 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveillera la conformité à la présente Politique de diverses manières grâce, entre autres :

  • aux évaluations menées aux termes du Cadre de responsabilisation de gestion;
  • aux examens des présentations au Conseil du Trésor, aux rapports ministériels sur le rendement, aux résultats des vérifications, aux évaluations et aux études;
  • au travail effectué en collaboration avec les ministères.

6.2.4 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examinera la présente Politique, ses directives et normes connexes, ainsi que leur efficacité après cinq ans de mise en oeuvre de la présente Politique (ou plus tôt dans le cas de certaines directives et normes). Lorsqu'une analyse des risques le justifie, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada veillera aussi à ce qu'une évaluation soit menée.

6.2.5 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveillera les progrès réalisés à l'échelle du gouvernement par rapport aux orientations stratégiques établies pour les TI et évaluera le rendement des TI dans l'ensemble du gouvernement, sur une base permanente.

7. Conséquences

7.1 L'inobservation pourrait avoir comme conséquences, entre autres, des suivis et des demandes officieuses de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor, des vérifications externes, et des directives officielles à l'égard de mesures correctives qui s'imposent.

7.2 Les conséquences de l'inobservation de cette Politique peuvent comprendre toute mesure qui est permise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques que le Conseil du Trésor pourrait déterminer comme étant appropriée ou acceptable, selon les circonstances.

8. Rôles et responsabilités d'autres organismes gouvernementaux

Nota : La présente section précise le rôle que d'autres ministères ont à jouer dans la gestion des TI. Elle ne confère en soi aucun pouvoir.

L'École de la fonction publique du Canada est responsable du développement et de la prestation d'une stratégie et d'un programme d'apprentissage pangouvernemental de base pour tous les fonctionnaires qui prennent part à la gestion de TI, en consultation avec les centres d'autorité fonctionnels et pertinents, et de veiller à ce qu'ils se conforment à la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) est chargée de donner des conseils et des orientations aux parties intéressées concernant un vaste ensemble de stratégies judicieuses en matière de gestion des ressources humaines, notamment la planification des activités et des ressources humaines. Des représentants de l'AGRHFPC se tiennent à la disposition de la Direction du dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de lui prodiguer des conseils sur les stratégies de recrutement et de maintien de l'effectif, ainsi que pour lui faire part de toute leçon apprise.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de la gestion et du fonctionnement des services communs et partagés en matière de TI, en consultation avec les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable d'établir les grandes orientations stratégiques en matière de gestion des TI, en consultation avec les administrateurs généraux, de déterminer les domaines pouvant engendrer d'importants avantages à l'échelle du gouvernement ou qui sont importants pour le gouvernement, et de diriger des initiatives menant à des solutions à l'échelle du gouvernement ainsi que la mise en oeuvre de directives pangouvernementales, avec les organismes compétents de services communs ou partagés qui sont importants pour le gouvernement.

10. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toute demande de renseignements au sujet de la présente Politique à l'agent supérieur désigné par votre administrateur général aux fins de celle-ci. Cet agent supérieur pourra adresser les demandes d'interprétation de la présente Politique à :

Technologie d'entreprise et stratégies d'applications (TESA)
Direction du dirigeant principal de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa ON
K1A 0R5
Courriel : ETAS-TESA@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-946-5029
Télécopieur : 613-946-4334


Annexe - Définitions

Client (client)
La personne ou l'organisme à qui le service est destiné. Il peut s'agir de clients externes (citoyens, entreprises, non-Canadiens, organismes, p. ex., sans but lucratif) ou internes (ministères).
Gestion des technologies de l'information (management of information technology)
Processus de gestion des TI, lequel comprend la planification, la création (ou l'acquisition) de produits, le fonctionnement et la mesure du rendement.
Organisme de services communs (common service organization)
Un ministère ou un organisme désigné comme fournisseur central de services en particulier, en vue d'appuyer les exigences des ministères. On trouve à l'annexe B de la Politique sur les services communs une liste des organismes de services communs.
Service (service)
Un service désigne un moyen, administré par un programme, servant à produire un résultat final en vue de répondre aux besoins de groupes cibles.
Service commun (common service)
Un service commun désigne un service fourni par un organisme de service commun.
Service partagé (Shared service)
Un service partagé désigne un service utilisé par plus d'un client.
Technologies de l'information (information technology)
Les technologies de l'information désignent tout équipement ou système utilisé pour l'acquisition, le stockage, la manipulation, la gestion, le déplacement, le contrôle, l'affichage, la commutation, les échanges, la transmission ou la réception automatique de données ou d'information. Elles englobent la conception, le développement, l'installation et la mise en oeuvre de systèmes et d'applications informatiques visant à répondre à des besoins opérationnels.
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