Politique sur la sécurité et la santé au travail

Fournit des directives aux ministères et aux organismes concernant l’établissement d’un environnement de travail sain et sécuritaire pour les employés ainsi que la prestation de services de soins de santé au travail, ce qui réduit le nombre de maladies professionnelles et de blessures subies au travail.
Modification : 1994-12-22

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Avis de non-reponsabilité

Le Conseil du Trésor a déterminé que la présente politique constitue une politique essentielle à la gestion des ressources humaines.

Objectif de la politique

  • Promouvoir un milieu de travail favorisant la sécurité et la santé des employés fédéraux.
  • Réduire le nombre de blessures subies au travail et de maladies professionnelles.

Énoncé de la politique

Le gouvernement a pour politique d'établir des conditions de travail qui favorisent la sécurité et la santé de ses employés et de fournir des services de santé au travail tels que précisés dans cette politique.

Application

La présente politique s'applique aux ministères et aux organismes énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Exigences de la politique

  1. Les ministères doivent:
    • appliquer les exigences de la partie II du Code canadien du travail et de ses règlements, et se conformer aux instructions données par Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail;
    • établir et maintenir des programmes efficaces de santé et de sécurité au travail (SST) conformes aux politiques, aux normes et aux procédures du Conseil du Trésor;
    • respecter les directives émises par Santé Canada concernant la santé et la sécurité au travail des employés;
    • affecter le personnel ministériel de SST selon la taille, la complexité et les risques d'exploitation du ministère;
    • afficher en un seul endroit ou en divers endroits accessibles à tous les employés les documents énumérés à l'appendice B;
    • donner aux employés de la formation et de l'information en matière de SST;
    • fournir des services d'aide aux employés.
  2. Par délégation du Conseil du Trésor, Santé Canada doit:
    • administrer le Programme de santé des fonctionnaires fédéraux (PSFF) selon l'appendice A ci-jointe;
    • au moyen d'enquêtes sur place, surveiller l'observation par les ministères des normes légales (normes de SST du Conseil du Trésor et règlements aux termes de la partie II du Code canadien du travail), promouvoir leur mise en oeuvre intégrale et, conformément aux procédures du Conseil du Trésor, ordonner les mesures correctives qui s'imposent.

      Remarques

      Les spécialistes de la fonction publique qui s'occupent de la santé au travail dans le cadre du Programme relèveront directement de Santé Canada.

      On ne peut exiger du personnel du PSFF de renseignements médicaux concernant les employés. Le personnel du Programme doit rigoureusement respecter l'éthique professionnelle touchant la confidentialité.

  3. Les employés doivent:
    • prendre connaissance des dispositions de SST du milieu de travail et s'y conformer;
    • utiliser le matériel et les dispositifs de SST fournis;
    • prendre des précautions raisonnables pour se protéger et protéger les autres employés;
    • se conformer aux instructions formelles en matière de SST;
    • signaler tous les accidents et les dangers.

Surveillance

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveillera la mise en oeuvre de la politique par les ministères en:

  • analysant l'information contenue dans les rapports statistiques de Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail et de Santé Canada, dans les rapports annuels de gestion et dans les plans pluriannuels des ressources humaines;
  • en examinant les vérifications et les évaluations, internes et externes, sur la mise en application de la politique;
  • en examinant, de temps à autre, l'application globale, aux ministères, de la politique ou de certaines exigences en particulier.

Les indicateurs suivants rentreront en compte dans l'évaluation de l'application de la politique:

  • fréquence et gravité des blessures subies au travail et des maladies professionnelles;
  • existence et utilisation de systèmes et de processus servant à revoir et à analyser la fréquence et la gravité des blessures subies au travail et des maladies professionnelles;
  • affectation de ressources suffisantes;
  • qualité et portée des activités de formation et d'information concernant la sécurité et la santé au travail.

Références

Partie II du Code canadien du travail, et ses règlements d'application:

  • Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail;
  • Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (navires);
  • Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (aéronefs);
  • Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (trains)
  • Règlement sur les comités d'hygiène et de sécurité et les représentants.

Les autres documents de ce guide contiennent tous de l'information connexe.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements au sujet de cette politique devraient être adressées aux agents responsables de l'administration centrale des ministères. Les agents peuvent demander une interprétation de la politique auprès du:

Groupe de la sécurité, de la santé, des avantages sociaux et des services aux employés
Division de la gestion des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor

Appendice A - Définitions et rôles

employeur (employer)

Selon la partie II du Code canadien du travail (CCT), ce terme désigne quiconque emploie un ou plusieurs employés, y compris une association patronale, et quiconque agit pour le compte d'un employeur. Dans la fonction publique, le terme désigne un ministère ou une personne qui exerce un rôle de supervision ou de gestion pour le compte d'un ministère ou encore un organisme représentant le Conseil du Trésor.

Normes de sécurité et de santé au travail du Conseil du Trésor (Treasury Board Occupational Safety and Health (OSH) standards)

L'expression se passe d'explications. Cependant, on devrait noter que la plupart de ces normes:

  • sont fondées sur les règlements d'application de la partie II du CCT;
  • font l'objet d'une consultation au sein du Conseil national mixte et, par conséquent, ont force de conventions collectives.

Comme les normes de SST du Conseil du Trésor et les règlements aux termes de la partie II du Code canadien du travail sont des exigences légales, en cas de divergence, l'exigence la plus stricte s'appliquera.

Le Programme de santé des fonctionnairs fédéraux (The Public Service Health Program)
Ce programme est administré par Santé Canada, par délégation du Conseil du Trésor. Le Programme de santé des fonctionnaires fédéraux est une ressource institutionnelle que les ministères devraient utiliser en conséquence. Ses services sont essentiellement d'ordre préventif et ne devraient ni entraver ni remplacer ceux qu'offrent les médecins privés ou les organismes de santé communautaire.

Il prévoit:

  • des évaluations de santé des employés et des services médicaux d'urgence;
  • des enquêtes et des études sur la santé en milieu de travail;
  • des services de soins infirmiers en santé au travail dans les ministères;
  • la prestation de conseils au Conseil du Trésor en matière de sécurité et de santé au travail, y compris sur l'établissement et le contrôle des normes de santé au travail et de santé environnementale, les procédures et les directives concernant la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail ainsi que la prestation des services de santé au sein de la fonction publique;
  • la prestation de conseils aux ministères et aux gestionnaires concernant la formation en sécurité et santé au travail; la formation en premiers soins, les installations, les services et les fournitures connexes; la sélection et l'utilisation de l'équipement et des vêtements protecteurs personnels; l'adaptation et la sélection du travail, ainsi que la réadaptation et le recyclage des employés handicapés à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
  • de l'éducation et des conseils en matière de santé pour les employés, ainsi que des soins médicaux offerts au travail avec la collaboration et le consentement du médecin personnel de l'employé concerné;
  • des services d'aide aux employés tels qu'énoncés dans la directive sur le programme d'aide aux employés de la fonction publique;
  • des recherches et des études spéciales.
Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail, organisme de réglementation (Human Resources Development Canada - Labour Program as regulator)

La fonction publique est assujettie à la partie II du CCT (qui s'appelait alors la partie IV) depuis le 31 mars 1986 par suite d'une modification à la Loi sur la gestion des finances publiques. Auparavant, Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail assurait certains services de SST aux ministères en tant que ressource institutionnelle.

Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail est désormais (comme il l'a toujours été pour les autres employeurs relevant de la compétence fédérale) l'organisme de réglementation en matière de SST pour la fonction publique. Sa responsabilité consiste à surveiller et à appliquer la partie II du CCT. A la lumière de ce qui précède, il peut être utile de lire dans la partie II du CCT les obligations imposées aux employeurs et les sanctions prévues pour les contraventions.

Pour s'acquitter de son rôle, Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail a désigné des agents de sécurité et des agents de sécurité régionaux. Leurs fonctions comprennent les inspections, les enquêtes sur les accidents et les refus de travailler, et l'imposition de mesures correctives. Il faudrait noter que Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail a aussi nommé des fonctionnaires:

  • de la Direction de l'Aviation Civile de Transports Canada, pour assumer les fonctions d'agents de sécurité et d'agents de sécurité régionaux pour l'application de la partie II du CCT et du Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (aéronefs) (pour les fonctionnaires employés dans des aéronefs en service);
  • de la Direction de la sécurité maritime de Transports Canada, pour assumer les fonctions d'agents de sécurité et d'agents de sécurité régionaux aux fins de l'application de la partie II du CCT et du Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (navires) (pour les fonctionnaires travaillant à bord d'un navire enregistré au Canada ou au chargement et au déchargement de navires).
  • de la Direction de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, pour assumer les fonctions d'agents de sécurité et d'agents de sécurité régionaux aux fins de l'application de la partie II du CCT et du Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (trains) (pour les fonctionnaires employés dans des trains en service).

Appendice B - Affichage de documents et d'information

Voici une liste de ce qui doit être affiché conformément à la politique:

  • un exemplaire de la partie II du Code canadien du travail;
  • tous les avis imprimés et autres documents prescrits par Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail ou le Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • un exemplaire de l'énoncé général de la politique, formulé en ces termes:

« Une des grandes priorités de la fonction publique du Canada est d'assurer des conditions de travail qui favorisent la sécurité et la santé des employés.

« Notre ministère s'est engagé à promouvoir la sécurité et la santé au travail. Il offre des programmes de sécurité, de santé au travail et d'aide aux employés, ainsi que de la formation et de l'information dans ces domaines à l'intention de tous les employés.

« Votre superviseur peut vous fournir des renseignements additionnels. »

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-09942-2

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