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Postes devant être inclus dans les annexes proposées du projet de loi de crédits
Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée du projet de loi de crédits
(pour l'année financière se terminant le 31 mars 2011)
Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2010-2011.
N o du | ||||||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses de fonctionnement, | |||||
y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la | ||||||
rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement | ||||||
canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des | ||||||
avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces | ||||||
organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les | ||||||
salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, | ||||||
consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces | ||||||
diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; | ||||||
dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; | ||||||
dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personnes | ||||||
domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le | ||||||
besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations | ||||||
culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au | ||||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les | ||||||
dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de | ||||||
formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les | ||||||
missions commerciales et d'autres services de développement du commerce | ||||||
international; des services de développement des investissements; des services | ||||||
de télécommunication internationale; des publications ministérielles; d'autres | ||||||
services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des | ||||||
sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires | ||||||
spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour l'emploi des | ||||||
jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour | ||||||
le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais | ||||||
qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé | ||||||
aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 1 397 151 743 | |||||
5 | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses en capital | 159 060 010 | ||||
10 | Affaires étrangères et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme | ||||||
de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), | ||||||
des versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue | ||||||
de fournir une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du | ||||||
Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des | ||||||
versements en espèces ou sous forme de produits, de services, d'équipement | ||||||
ou de technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux pays et entités | ||||||
gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité | ||||||
mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix et du | ||||||
Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou sous forme de produits, | ||||||
de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de la paix globale | ||||||
et de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours | ||||||
des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions | ||||||
à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de | ||||||
favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer | ||||||
des cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont | ||||||
prélevées; et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des | ||||||
pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en | ||||||
dollars canadiens établi en septembre 2009 | 923 474 510 | |||||
2 479 686 263 | ||||||
CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE | ||||||
15 | Versements à la Corporation commerciale canadienne | 15 549 962 | ||||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
20 | Agence canadienne de développement international – Dépenses de fonctionnement | |||||
et autorisation : | ||||||
a) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et | ||||||
dans les pays en transition; | ||||||
b) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en | ||||||
développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur | ||||||
l'assistance technique , pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et | ||||||
portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications | ||||||
ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui | ||||||
concerne : | ||||||
(i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en | ||||||
développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs | ||||||
dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard, | ||||||
(ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition | ||||||
en période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses | ||||||
ou le paiement d'indemnités à cet égard, | ||||||
(iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou | ||||||
indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans | ||||||
les pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays | ||||||
en développement et des pays en transition | 203 362 996 | |||||
25 | Agence canadienne de développement international – Subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières | ||||||
internationales conformément à la Loi d'aide au développement international | ||||||
(institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et | ||||||
d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme | ||||||
de paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services | 2 693 407 819 | |||||
L30 | Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, | |||||
dont le montant ne doit pas dépasser 227 032 000 $, conformément à la Loi | ||||||
d'aide au développement international (institutions financières) , à titre de | ||||||
1 | ||||||
contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales | ||||||
2 896 770 816 | ||||||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
35 | Versements au Centre de recherches pour le développement international | 181 303 761 | ||||
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE | ||||||
40 | Commission mixte internationale – Dépenses du Programme – Traitements et | |||||
dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et | ||||||
relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est | ||||||
confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l' Accord entre le Canada | ||||||
et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs | 7 805 364 | |||||
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA – SECTION CANADIENNE | ||||||
45 | Secrétariat de l'ALÉNA – section canadienne – Dépenses du Programme | 2 857 820 | ||||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et | |||||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et | ||||||
dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués | ||||||
sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | ||||||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès | ||||||
économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la | ||||||
capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et | ||||||
en matériel; | ||||||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui | ||||||
vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources | ||||||
locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le | ||||||
gouverneur en conseil; et | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais | ||||||
qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé | ||||||
aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 990 160 065 | |||||
5 | Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et | |||||
a ) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la | ||||||
gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements | ||||||
provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit | ||||||
à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à | ||||||
la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi | ||||||
que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au | ||||||
gouvernement fédéral; | ||||||
b ) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne | ||||||
dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour | ||||||
des routes et ouvrages connexes | 6 431 000 | |||||
10 | Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions | 5 994 750 890 | |||||
15 | Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le | |||||
ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne | ||||||
des postes dans le but de fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au | ||||||
Nord | 47 600 000 | |||||
20 | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits – | |||||
Dépenses de fonctionnement | 5 527 537 | |||||
25 | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits – | |||||
Contributions | 21 939 000 | |||||
L30 | Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par | |||||
le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration | ||||||
et de négociation concernant les revendications | 47 403 000 | |||||
L35 | Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au | |||||
30 400 000 | ||||||
processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique | ||||||
7 144 211 492 | ||||||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD | ||||||
40 | Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de | |||||
fonctionnement | 13 710 015 | |||||
45 | Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions | 46 312 294 | ||||
60 022 309 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES | ||||||
50 | Commission canadienne des affaires polaires – Dépenses du Programme et | |||||
contributions | 938 944 | |||||
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS | ||||||
55 | Paiements versés à l'Institut de la statistique des Premières nations pour les dépenses | |||||
de fonctionnement | 5 000 000 | |||||
COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX | ||||||
PENSIONNATS INDIENS | ||||||
60 | Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | – | ||||
Dépenses du Programme | 14 805 000 | |||||
GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES | ||||||
65 | Greffe du Tribunal des revendications particulières – Dépenses du Programme | 2 644 830 | ||||
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES | ||||||
RÉGIONS DU QUÉBEC | ||||||
1 | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – | |||||
Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou | ||||||
de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | ||||||
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | ||||||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 47 082 606 | |||||
5 | Agence de développement économique du Canada pour les régions du | |||||
Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 376 443 180 | |||||
423 525 786 | ||||||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de | |||||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | ||||||
Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | ||||||
celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de | ||||||
la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada | ||||||
et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 84 796 819 | |||||
5 | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses et contributions | 288 875 548 | |||||
373 672 367 | ||||||
SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON | ||||||
10 | Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société | |||||
d'expansion du Cap-Breton | 83 070 000 | |||||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et | ||||||
des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du | ||||||
Programme de pâturages communautaires, et de l'administration du Programme | ||||||
Agri-stabilité, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le | ||||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | ||||||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 742 447 762 | |||||
5 | Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital | 49 998 000 | ||||
10 | Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 551 243 868 | |||||
15 | Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||||
au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majesté du | ||||||
chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le ministre des | ||||||
Finances, de garantir le paiement des montants ne dépassant pas en totalité et en | ||||||
tout temps la somme de 140 000 000 $ payable à l'égard des Accords de ligne | ||||||
de crédit à être engagés par Financement agricole Canada pour les besoins du | ||||||
Programme national renouvelé (2003) sur l'éthanol | 1 | |||||
20 | Agence canadienne du pari mutuel – Dépenses du Programme | 345 000 | ||||
1 344 034 631 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT | ||||||
25 | Commission canadienne du lait – Dépenses du Programme | 3 981 089 | ||||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | ||||||
30 | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et | |||||
contributions | 534 261 472 | |||||
35 | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses en capital | 36 377 500 | ||||
570 638 972 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS | ||||||
40 | Commission canadienne des grains – Dépenses du Programme | 4 924 343 | ||||
ANCIENS COMBATTANTS | ||||||
1 | Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y | |||||
compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique | ||||||
qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, | ||||||
à l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de | ||||||
l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation | ||||||
nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix | ||||||
ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens | ||||||
combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni | ||||||
l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement | ||||||
responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin | ||||||
de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des | ||||||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | ||||||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en | ||||||
vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 930 168 103 | |||||
5 | Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié | ||||||
sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | 2 432 508 000 | |||||
10 | Anciens Combattants – Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – | |||||
9 943 839 | ||||||
Dépenses de fonctionnement | ||||||
3 372 619 942 | ||||||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et le versement, à | |||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 514 836 446 | |||||
5 | Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
969 339 044 | ||||||
contributions | ||||||
1 484 175 490 | ||||||
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU | ||||||
CANADA | ||||||
10 | Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada – Dépenses du | |||||
Programme | 103 924 031 | |||||
CONSEIL DU TRÉSOR | ||||||
SECRÉTARIAT | ||||||
1 | Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à | |||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant | ||||||
l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor | 236 591 045 | |||||
5 | Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | |||||
pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes | ||||||
ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions | ||||||
et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et | ||||||
l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces | ||||||
dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale | ||||||
et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres | ||||||
crédits et versées au présent crédit | 750 000 000 | |||||
10 | Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l'approbation du Conseil | |||||
du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre | ||||||
d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du | ||||||
Canada | 6 215 000 | |||||
20 | Assurances de la fonction publique – Paiements à l'égard de programmes | |||||
d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à | ||||||
l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des | ||||||
contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en | ||||||
faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres | ||||||
personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous | ||||||
revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres | ||||||
pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour | ||||||
pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des | ||||||
primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi | 2 223 793 511 | |||||
25 | Report du budget de fonctionnement – Sous réserve de l'approbation du Conseil | |||||
du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de | ||||||
fonctionnement de l'exercice précédent | 1 200 000 000 | |||||
30 | Besoins en matière de rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du | |||||
Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations | ||||||
parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou | ||||||
d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi | ||||||
dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la | ||||||
Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été | ||||||
pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération | 500 000 000 | |||||
4 916 599 556 | ||||||
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
35 | École de la fonction publique du Canada – Dépenses du Programme | 56 214 046 | ||||
COMMISSARIAT AU LOBBYING | ||||||
40 | Commissariat au lobbying – Dépenses du Programme | 4 203 072 | ||||
COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC | ||||||
45 | Commissariat à l'intégrité du secteur public – Dépenses du Programme | 6 033 000 | ||||
CONSEIL PRIVÉ | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement | |||||
des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de | ||||||
la résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres | ||||||
du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | ||||||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | ||||||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | ||||||
an | 129 026 775 | |||||
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES | ||||||
CANADIENNES | ||||||
5 | Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes – Dépenses du | |||||
Programme | 6 172 826 | |||||
BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET | ||||||
DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS | ||||||
10 | Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des | |||||
transports – Dépenses du Programme | 26 353 868 | |||||
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS | ||||||
15 | Directeur général des élections – Dépenses du Programme | 29 567 959 | ||||
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES | ||||||
20 | Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme | 18 429 153 | ||||
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES NOMINATIONS PUBLIQUES | ||||||
25 | Secrétariat de la Commission des nominations publiques – Dépenses du Programme | 945 000 | ||||
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE | ||||||
SÉCURITÉ | ||||||
30 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du | |||||
Programme | 2 707 331 | |||||
DÉFENSE NATIONALE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, | |||||
sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements | ||||||
totalisant 29 408 434 518 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, | ||||||
quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de | ||||||
ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 9 238 213 000 $ | ||||||
deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer des | ||||||
paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux | ||||||
municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par | ||||||
ces administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du | ||||||
Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un | ||||||
ou l'autre de ces crédits, à l'égard du matériel fourni ou de services rendus au | ||||||
nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères | ||||||
et organismes de l'État et d'autres administrations; et autorisation, sous réserve | ||||||
de l'approbation du Conseil du Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice | ||||||
pour n'importe lequel de ces crédits et le versement, à chacun des membres | ||||||
du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | ||||||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | ||||||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | ||||||
an | 14 648 628 360 | |||||
5 | Défense nationale – Dépenses en capital | 4 854 571 544 | ||||
10 | Défense nationale – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en | ||||||
espèces ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de | ||||||
biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également | ||||||
comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en | ||||||
conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , | ||||||
pour l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de | ||||||
227 242 267 | ||||||
fournitures ou d'installations aux fins de défense | ||||||
19 730 442 171 | ||||||
COMITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES | ||||||
15 | Comité des griefs des Forces canadiennes – Dépenses du Programme | 6 053 383 | ||||
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE | ||||||
MILITAIRE | ||||||
20 | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du | |||||
Programme | 4 388 419 | |||||
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES | ||||||
TÉLÉCOMMUNICATIONS | ||||||
25 | Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses | |||||
du Programme | 1 970 519 | |||||
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | ||||||
1 | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement | |||||
et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais | ||||||
qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé | ||||||
aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 54 894 794 | |||||
5 | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget | |||||
368 188 923 | ||||||
des dépenses et contributions | ||||||
423 083 717 | ||||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Environnement – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en | ||||||
eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière | ||||||
Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | ||||||
b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils | ||||||
dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au | ||||||
traitement que ces commissions peuvent déterminer; | ||||||
c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | ||||||
régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | ||||||
d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de | ||||||
la part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que | ||||||
doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | ||||||
e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de | ||||||
la part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes | ||||||
provinciaux et les organismes de l'extérieur; | ||||||
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de | ||||||
l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit; | ||||||
g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais | ||||||
qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé | ||||||
aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 795 083 491 | |||||
5 | Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements | |||||
aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de | ||||||
construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des | ||||||
avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints | ||||||
assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, | ||||||
y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au | ||||||
gouvernement fédéral | 51 015 740 | |||||
10 | Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral | ||||||
du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture | ||||||
158 767 461 | ||||||
de biens, équipement ou services | ||||||
1 004 866 692 | ||||||
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | ||||||
15 | Agence canadienne d'évaluation environnementale – Dépenses du Programme, | |||||
contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | ||||||
finances publiques , autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées | ||||||
par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les | ||||||
examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation | ||||||
et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation | ||||||
environnementale | 26 305 494 | |||||
TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE | ||||||
20 | Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie – Dépenses du Programme | 4 825 829 | ||||
FINANCES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Finances – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres | |||||
du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | ||||||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | ||||||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | ||||||
an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice | 110 272 552 | |||||
5 | Finances – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 299 051 054 | ||||
L10 | Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , | |||||
émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non | ||||||
négociables, d'un montant ne devant pas dépasser 384 280 000 $ en faveur de | ||||||
l'Association internationale de développement | 1 | |||||
409 323 607 | ||||||
15 | Vérificateur général – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de | |||||
la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes | ||||||
provenant des services professionnels de vérification rendus aux membres du | ||||||
Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) en les portant en réduction | ||||||
de dépenses engagées pendant l'exercice. | 75 103 833 | |||||
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR | ||||||
20 | Tribunal canadien du commerce extérieur – Dépenses du Programme | 10 474 261 | ||||
CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES | ||||||
DU CANADA (CANAFE) | ||||||
25 | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du | |||||
Programme | 45 380 108 | |||||
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES | ||||||
30 | Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme | 946 801 | ||||
PPP CANADA INC. | ||||||
35 | Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes | 12 700 000 | ||||
40 | Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds P3 | 242 500 000 | ||||
255 200 000 | ||||||
GOUVERNEUR GÉNÉRAL | ||||||
1 |
|
Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget |
|
|
||
|
des dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y |
|
|
|||
|
compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant |
|
|
|||
|
les six mois suivant leur décès, relativement à l'accomplissement des activités |
|
|
|||
|
qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général |
|
|
17 103 836 |
||
INDUSTRIE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Industrie – Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) | |||||
de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les | ||||||
recettes, perçues au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les | ||||||
communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des | ||||||
services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la | ||||||
concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions | ||||||
préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des | ||||||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | ||||||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en | ||||||
vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 365 255 887 | |||||
5 | Industrie – Dépenses en capital | 10 730 000 | ||||
10 | Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 294 657 449 | ||||
L15 | Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de | |||||
l'Industrie | 300 000 | |||||
L20 | Prêts conformément à l'alinéa 14(1) a ) de la Loi sur le ministère de l'Industrie | 500 000 | ||||
1 671 443 336 | ||||||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | ||||||
25 | Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement | 252 278 159 | ||||
30 | Agence spatiale canadienne – Dépenses en capital | 81 394 000 | ||||
35 | Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 46 292 000 | |||||
379 964 159 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME | ||||||
40 | Paiements à la Commission canadienne du tourisme | 100 643 061 | ||||
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR | ||||||
45 | Commission du droit d'auteur – Dépenses du Programme | 2 817 613 | ||||
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD | ||||||
DE L'ONTARIO | ||||||
50 | Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – Dépenses | |||||
de fonctionnement | 34 010 886 | |||||
55 | Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – | |||||
Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 469 523 095 | |||||
503 533 981 | ||||||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | ||||||
60 | Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement | 361 304 501 | ||||
65 | Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital | 48 115 000 | ||||
70 | Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des | |||||
213 048 000 | ||||||
dépenses et contributions | ||||||
622 467 501 | ||||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | ||||||
75 | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Dépenses de | |||||
fonctionnement | 42 511 011 | |||||
80 | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses | 973 262 500 | |||||
1 015 773 511 | ||||||
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE | ||||||
85 | Greffe du Tribunal de la concurrence – Dépenses du Programme | 1 907 001 | ||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | ||||||
90 | Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement | 23 651 613 | ||||
95 | Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses | 648 765 000 | |||||
672 416 613 | ||||||
CONSEIL CANADIEN DES NORMES | ||||||
100 | Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi | |||||
sur le Conseil canadien des normes | 7 129 000 | |||||
STATISTIQUE CANADA | ||||||
105 | Statistique Canada – Dépenses du Programme, contributions et, conformément au | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
de dépenser les revenus de l'exercice | 491 001 141 | |||||
JUSTICE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Justice – Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la | |||||
Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un | ||||||
exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même | ||||||
exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière | ||||||
obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des | ||||||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition | ||||||
que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 258 688 270 | |||||
5 | Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 386 880 000 | ||||
645 568 270 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
10 | Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme | 20 110 034 | ||||
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
15 | Tribunal canadien des droits de la personne – Dépenses du Programme | 4 115 827 | ||||
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | ||||||
20 | Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, | |||||
indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour | ||||||
suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de | ||||||
la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux | ||||||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||||||
autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de | ||||||
services administratifs et de formation judiciaire | 8 055 138 | |||||
25 | Commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature – | |||||
Dépenses de fonctionnement | 1 608 450 | |||||
9 663 588 | ||||||
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | ||||||
30 | Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme | 53 333 242 | ||||
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | ||||||
35 | Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme, et, | |||||
conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées | ||||||
par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères | ||||||
et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des | ||||||
organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services | ||||||
soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de | ||||||
compenser les dépenses connexes au cours du même exercice | 142 862 039 | |||||
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE | ||||||
PRIVÉE DU CANADA | ||||||
40 | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – | |||||
Commissariats à l'information du Canada – Dépenses du Programme | 10 750 062 | |||||
45 | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – | |||||
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du | ||||||
Programme | 20 099 185 | |||||
30 849 247 | ||||||
COUR SUPRÊME DU CANADA | ||||||
50 | Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme | 21 631 955 | ||||
PARLEMENT | ||||||
SÉNAT | ||||||
1 | Sénat – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en | |||||
remplacement d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard | ||||||
des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et | ||||||
autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes perçues, inhérentes | ||||||
aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice | 59 490 350 | |||||
CHAMBRE DES COMMUNES | ||||||
5 | Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de | |||||
logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes | ||||||
et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements pour le | ||||||
fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et | ||||||
l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la | ||||||
Chambre des communes | 290 992 318 | |||||
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT | ||||||
10 | Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de | |||||
dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la | ||||||
Bibliothèque du Parlement | 37 496 000 | |||||
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE | ||||||
15 | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique – Dépenses du Programme | 6 338 000 | ||||
CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE | ||||||
20 | Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme | 719 500 |
PATRIMOINE CANADIEN | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe | |||||
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les | ||||||
recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, | ||||||
le Réseau canadien d'information sur le patrimoine et le Bureau de certification | ||||||
des produits audiovisuels canadiens et les expositions internationales, y compris | ||||||
la restauration d'événements spéciaux à des expositions internationales et le | ||||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | ||||||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 216 810 505 | |||||
5 | Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 901 280 805 | |||||
1 118 091 310 | ||||||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | ||||||
10 | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le | |||||
Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 | ||||||
de cette loi | 181 696 784 | |||||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | ||||||
15 | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement | 985 342 149 | ||||
20 | Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement | 4 000 000 | ||||
25 | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital | 101 564 000 | ||||
30 | Pour autoriser, en vertu de l'alinéa 46.1(3)b) de la Loi sur la radiodiffusion , un passif | |||||
total résultant de prêts consentis conformément aux paragraphes 46.1(1) et | ||||||
46.1(2) de la Loi n'excédant pas 220 000 000 $ | 1 | |||||
1 090 906 150 | ||||||
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
35 | Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement et des dépenses en capital | 55 850 000 | |||||
MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS | ||||||
40 | Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement et des dépenses en capital | 65 325 330 | |||||
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE | ||||||
45 | Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement | |||||
et des dépenses en capital | 30 360 757 | |||||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS | ||||||
CANADIENNES | ||||||
50 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du | |||||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | ||||||
finances publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du | ||||||
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 | ||||||
sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, | ||||||
jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor | 14 236 | |||||
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | ||||||
55 | Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions | |||||
inscrites au Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe | ||||||
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter | ||||||
les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant | ||||||
l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction | 97 071 044 | |||||
60 | Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses en capital | 11 997 971 | ||||
109 069 015 | ||||||
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS | ||||||
65 | Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement | 35 183 033 | |||||
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX | ||||||
70 | Commission des champs de bataille nationaux – Dépenses du Programme | 7 485 555 | ||||
OFFICE NATIONAL DU FILM | ||||||
75 | Office national du film – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses et contributions | 67 217 560 | |||||
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA | ||||||
80 | Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement et des dépenses en capital | 41 266 222 | |||||
85 | Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour | |||||
8 000 000 | ||||||
la collection et des frais connexes découlant de cette activité | ||||||
49 266 222 | ||||||
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE | ||||||
90 | Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses | |||||
de fonctionnement et des dépenses en capital | 30 684 131 | |||||
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME | ||||||
95 | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de | |||||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | ||||||
Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | ||||||
celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de | ||||||
la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada | ||||||
et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 9 717 478 | |||||
100 | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses et contributions | 19 950 000 | |||||
29 667 478 | ||||||
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
105 | Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses | ||||||
engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services | ||||||
d'évaluation et de counseling | 85 766 472 | |||||
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION | ||||||
PUBLIQUE | ||||||
110 | Commission des relations de travail dans la fonction publique – Dépenses du | |||||
Programme | 12 401 003 | |||||
TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
115 | Tribunal de la dotation de la fonction publique – Dépenses du Programme | 4 916 511 | ||||
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES | ||||||
DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES | ||||||
120 | Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes | |||||
répréhensibles – Dépenses du Programme | 1 644 000 | |||||
TÉLÉFILM CANADA | ||||||
125 | Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm | |||||
Canada | 105 418 014 | |||||
PÊCHES ET OCÉANS | ||||||
1 | Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales | ||||||
des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions | ||||||
internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables | ||||||
équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les | ||||||
programmes à frais partagés; | ||||||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de | ||||||
transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour | ||||||
le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements | ||||||
au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une | ||||||
juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la | ||||||
navigation maritime; | ||||||
c ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au | ||||||
cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais | ||||||
qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé | ||||||
aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 1 283 084 028 | |||||
5 | Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | |||||
provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs | ||||||
privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | ||||||
administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche | ||||||
commerciale | 427 591 260 | |||||
10 | Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 129 231 417 | ||||
1 839 906 705 | ||||||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Ressources humaines et Développement des compétences – Dépenses de | |||||
fonctionnement et : | ||||||
a) autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime | ||||||
de pensions du Canada, du Compte d'assurance-emploi et au Compte à fins | ||||||
déterminées pour l'administration des bourses d'excellence du millénaire; | ||||||
b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||||||
le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au | ||||||
cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent : | ||||||
(i) des services du Secteur des programmes d'accès public; | ||||||
(ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes | ||||||
provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché | ||||||
du travail; | ||||||
(iii) des services d'agents réceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de | ||||||
Passeport Canada; | ||||||
(iv) des services pour compenser l'administration et la remise des bourses | ||||||
d'excellence du millénaire aux étudiants admissibles pour le Compte de la | ||||||
Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire; | ||||||
(v) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'article 14 | ||||||
b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de | ||||||
litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État; | ||||||
(vi) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes | ||||||
de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en | ||||||
vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État; et | ||||||
c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais | ||||||
qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé | ||||||
aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an. | 702 332 275 | |||||
5 | Ressources humaines et Développement des compétences – Subventions inscrites au | |||||
2 137 469 400 | ||||||
Budget des dépenses et contributions | ||||||
2 839 801 675 | ||||||
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES | ||||||
10 | Conseil canadien des relations industrielles – Dépenses du Programme | 11 489 699 | ||||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES | ||||||
COMPÉTENCES (suite et fin) | ||||||
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | ||||||
15 | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises | |||||
accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les | ||||||
dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés | ||||||
en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des | ||||||
pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en | ||||||
conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi | ||||||
nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la | ||||||
Société canadienne d'hypothèques et de logement | 2 993 841 000 | |||||
TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES- | ||||||
PRODUCTEURS | ||||||
20 | Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs – Dépenses du | |||||
Programme | 1 890 823 | |||||
CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL | ||||||
25 | Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail – Dépenses du Programme | 3 999 573 | ||||
RESSOURCES NATURELLES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe | |||||
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits | ||||||
d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours | ||||||
de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement | ||||||
sur les explosifs ; et de la perception de frais pour les services de recherche, | ||||||
de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des | ||||||
activités du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de | ||||||
la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | ||||||
celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de | ||||||
la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada | ||||||
et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 805 869 045 | |||||
5 | Ressources naturelles – Dépenses en capital | 15 134 000 | ||||
10 | Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 1 877 635 560 | |||||
2 698 638 605 | ||||||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | ||||||
15 | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de | |||||
fonctionnement et les dépenses en capital | 102 452 000 | |||||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | ||||||
20 | Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions | |||||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 40 630 409 | |||||
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE | ||||||
25 | Office national de l'énergie – Dépenses du Programme | 46 205 129 | ||||
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD | ||||||
30 | Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme | 1 203 000 | ||||
SANTÉ | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la | |||||
Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes | ||||||
pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation | ||||||
de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, | ||||||
aux activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 1 876 073 442 | |||||
5 | Santé – Dépenses en capital | 37 718 271 | ||||
10 | Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 382 680 292 | ||||
3 296 472 005 | ||||||
AGENCE CANADIENNE DE CONTRÔLE DE LA PROCRÉATION ASSISTÉE | ||||||
15 | Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée – Dépenses du Programme. | 9 929 142 | ||||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | ||||||
20 | Instituts de recherche en santé du Canada – Dépenses de fonctionnement | 48 994 883 | ||||
25 | Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses | 926 925 685 | |||||
975 920 568 | ||||||
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES | ||||||
DANGEREUSES | ||||||
30 | Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses – Dépenses | |||||
du Programme | 4 980 289 | |||||
CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS | ||||||
35 | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés – Dépenses du Programme | 11 163 291 | ||||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
40 | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux | |||||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||||||
autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au | ||||||
cours de l'exercice pour la vente de produits | 406 215 725 | |||||
45 | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital | 36 773 594 | ||||
50 | Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions | 203 200 000 | |||||
646 189 319 | ||||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et le versement, | |||||
à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 137 733 602 | |||||
5 | Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses | |||||
et contributions | 289 212 791 | |||||
426 946 393 | ||||||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | ||||||
20 | Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses de fonctionnement | 431 329 546 | ||||
25 | Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses en capital | 31 610 000 | ||||
462 939 546 | ||||||
SERVICE CORRECTIONNEL | ||||||
30 | Service correctionnel – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses, contributions et | ||||||
a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, | ||||||
au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | ||||||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de | ||||||
déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des | ||||||
détenus; | ||||||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, | ||||||
aux détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés | ||||||
d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des | ||||||
programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge | ||||||
de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités | ||||||
normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux; | ||||||
d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous | ||||||
réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec | ||||||
le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, | ||||||
dans les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées | ||||||
ou envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces | ||||||
personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de | ||||||
ces établissements | 1 917 993 797 | |||||
35 | Service correctionnel – Dépenses en capital, y compris les paiements : | |||||
a ) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système | ||||||
correctionnel et la mise en liberté sous condition , en ce qui concerne la | ||||||
prestation de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi; | ||||||
b ) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles | ||||||
communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour | ||||||
329 414 000 | ||||||
des travaux de construction entrepris par ces administrations | ||||||
2 247 407 797 | ||||||
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | ||||||
40 | Commission nationale des libérations conditionnelles – Dépenses du Programme | 40 869 455 | ||||
BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL | ||||||
45 | Bureau de l'enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme | 3 136 888 | ||||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
50 | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et autorisation | |||||
d'affecter les recettes de l'exercice | 1 982 870 879 | |||||
55 | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital | 287 721 884 | ||||
60 | Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié | ||||||
sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | 102 219 829 | |||||
2 372 812 592 | ||||||
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU | ||||||
CANADA | ||||||
65 | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du | |||||
Programme | 1 594 163 | |||||
COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GENDARMERIE | ||||||
ROYALE DU CANADA | ||||||
70 | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada – | |||||
Dépenses du Programme | 4 829 940 | |||||
TRANSPORTS | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Transports – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux | ||||||
pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction | ||||||
en matière d'aéronautique; | ||||||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de | ||||||
revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | ||||||
c ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | ||||||
d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais | ||||||
qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé | ||||||
aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 612 522 037 | |||||
5 | Transports – Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de | |||||
construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités | ||||||
locales ou des entrepreneurs privés | 221 127 382 | |||||
10 | Transports – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 840 112 907 | ||||
1 673 762 326 | ||||||
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES | ||||||
15 | Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales | 22 210 000 | ||||
20 | Conformément à l'article 28 de la Loi sur la Société canadienne des postes et | |||||
à l'article 101 et au paragraphe 127(3) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autoriser la Société canadienne des postes à emprunter de l'argent | ||||||
d'autres sources que l'État, pour des sommes ne dépassant pas, de temps à | ||||||
autre, un montant principal dû de 2 500 000 000 $ et ce, en conformité avec les | ||||||
1 | ||||||
conditions approuvées par le ministre des Finances | ||||||
22 210 001 | ||||||
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN | ||||||
25 | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les | |||||
dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 243 556 000 | |||||
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA | ||||||
30 | Office des transports du Canada – Dépenses du Programme | 23 922 843 | ||||
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE | ||||||
35 | Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée | 55 639 000 | ||||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | ||||||
40 | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | |||||
a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins | ||||||
d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les | ||||||
services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus | ||||||
avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve; | ||||||
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des | ||||||
prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres | ||||||
prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction | ||||||
du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service | 108 202 000 | |||||
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | ||||||
45 | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de | |||||
fonctionnement | 83 172 909 | |||||
50 | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital | 34 188 000 | ||||
117 360 909 | ||||||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | ||||||
55 | Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement | 56 131 378 | ||||
60 | Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions | 6 685 292 209 | ||||
6 741 423 587 | ||||||
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. | ||||||
65 | Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc. pour les dépenses de | |||||
fonctionnement et les dépenses en capital | 28 073 000 | |||||
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE | ||||||
70 | Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au | |||||
paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception | ||||||
de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à | ||||||
l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une | ||||||
partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel | ||||||
Melocheville à Montréal | 60 558 000 | |||||
TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA | ||||||
75 | Tribunal d'appel des transports du Canada – Dépenses du Programme | 1 292 701 | ||||
VIA RAIL CANADA INC. | ||||||
80 | Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette | |||||
société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la | ||||||
prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada conformément aux | ||||||
marchés conclus en vertu du sous-alinéa c )(i) du crédit 52d (Transports) de la | ||||||
Loi n o 1 de 1977 portant affectation de crédits | 523 721 000 | |||||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | ||||||
1 | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement, | |||||
les contributions et pour la prestation de services de gestion des locaux et de | ||||||
services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du | ||||||
Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi | ||||||
sur l'administration des biens saisis ; autorisation de dépenser les recettes de | ||||||
l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs | ||||||
et centraux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, | ||||||
mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | ||||||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | ||||||
prorata, pour toute période inférieure à un an | 2 300 745 539 | |||||
5 | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les | |||||
dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation | ||||||
de rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations | ||||||
autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 451 423 748 | |||||
2 752 169 287 | ||||||
91 098 255 976 | ||||||
(pour l'année financière se terminant le 31 mars 2012)
Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2010-2011.
N o du | ||||||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | ||||||
1 | Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et | |||||
dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur | ||||||
l'assurance-emploi | 2 992 673 116 | |||||
5 | Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre | |||||
136 085 000 | ||||||
du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | ||||||
3 128 758 116 | ||||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
AGENCE PARCS CANADA | ||||||
25 | Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, | |||||
les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont | ||||||
les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les | ||||||
paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des | ||||||
engagements réalisés par ces dernières | 647 226 016 | |||||
30 | Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de | |||||
l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et | ||||||
autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur | ||||||
l'Agence Parcs Canada | 500 000 | |||||
647 726 016 | ||||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | ||||||
10 | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux | |||||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||||||
autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant | ||||||
l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services | ||||||
frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation | ||||||
d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en | ||||||
vertu de contrats conclus par l'Agence | 1 360 707 529 | |||||
15 | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital | 94 980 412 | ||||
1 455 687 941 | ||||||
5 232 172 073 | ||||||