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JUSTICE
Ministère
Commissaire à la
magistrature fédérale
Service administratif des
tribunaux judiciaires
Bureau du directeur des
poursuites pénales
Sommaire du portefeuille
Présent budget supplémentaire des dépenses
Total - Budgets | ||||||||||
Autorisations | Rajustements | des dépenses | ||||||||
Crédit (dollars) | à ce jour | Transferts | des crédits | à ce jour | ||||||
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Ministère | ||||||||||
1c | Dépenses de fonctionnement, et, conformément au | |||||||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | ||||||||||
finances publiques , autorisation d'affecter au cours | ||||||||||
d'un exercice les recettes, et de compenser les | ||||||||||
dépenses engagées au cours du même exercice, qui | ||||||||||
découlent de la prestation de services juridiques | ||||||||||
fournis de manière obligatoire aux ministères et | ||||||||||
organismes fédéraux et de manière facultative à des | ||||||||||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et | ||||||||||
internationales, à condition que ces services soient | ||||||||||
conformes au mandat du Ministère et le versement, à | ||||||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | ||||||||||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute | ||||||||||
période inférieure à un an - Pour autoriser le virement | ||||||||||
au présent crédit de 148 667 $ du crédit 35 (Justice) | ||||||||||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour | ||||||||||
prévoir un montant supplémentaire de | 304 344 224 | (921 210) | 141 386 | 303 564 400 | ||||||
5c | Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||||||
contributions | 388 189 784 | . . . . . | 1 000 000 | 389 189 784 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 63 281 000 | . . . . . | . . . . . | 63 281 000 | ||||||
(L) | Ministre de la Justice et procureur général du Canada | |||||||||
- Traitement et allocation pour automobile | 76 422 | . . . . . | . . . . . | 76 422 | ||||||
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Total du Ministère | 755 891 430 | (921 210) | 1 141 386 | 756 111 606 | ||||||
Commission canadienne des droits de la personne | ||||||||||
10 | Dépenses du Programme | 19 144 283 | . . . . . | . . . . . | 19 144 283 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 2 221 000 | . . . . . | . . . . . | 2 221 000 | ||||||
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Total de l'organisme | 21 365 283 | . . . . . | . . . . . | 21 365 283 | ||||||
Tribunal canadien des droits de la personne | ||||||||||
15 | Dépenses du Programme | 4 217 860 | . . . . . | . . . . . | 4 217 860 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 384 000 | . . . . . | . . . . . | 384 000 | ||||||
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Total de l'organisme | 4 601 860 | . . . . . | . . . . . | 4 601 860 | ||||||
Commissaire à la magistrature fédérale | ||||||||||
20c | Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités | |||||||||
et dépenses pour les juges, y compris les juges | ||||||||||
adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour | ||||||||||
suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour | ||||||||||
de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les | ||||||||||
juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi | ||||||||||
sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||||||
dépenser les recettes de l'année générées par la | ||||||||||
prestation de services administratifs et de formation | ||||||||||
judiciaire | 8 269 871 | . . . . . | 446 139 | 8 716 010 | ||||||
25 | Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de | |||||||||
fonctionnement | 1 673 700 | . . . . . | . . . . . | 1 673 700 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 824 000 | . . . . . | . . . . . | 824 000 | ||||||
(L) | Traitements, indemnités et pensions des juges, | |||||||||
pensions aux conjoints et aux enfants des juges et | ||||||||||
montants forfaitaires versés aux conjoints des juges | ||||||||||
qui décèdent pendant leur mandat (L.R., 1985, | ||||||||||
ch. J-1) | 397 971 000 | . . . . . | . . . . . | 397 971 000 | ||||||
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Total de l'organisme | 408 738 571 | . . . . . | 446 139 | 409 184 710 | ||||||
Service administratif des tribunaux judiciaires | ||||||||||
30c | Dépenses du Programme | 59 133 420 | . . . . . | 1 993 132 | 61 126 552 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 6 194 000 | . . . . . | . . . . . | 6 194 000 | ||||||
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Total de l'organisme | 65 327 420 | . . . . . | 1 993 132 | 67 320 552 | ||||||
Bureau du directeur des poursuites pénales | ||||||||||
35c | Dépenses du Programme, et, conformément au | |||||||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | ||||||||||
finances publiques , autorisation de dépenser au cours | ||||||||||
d'un exercice les recettes générées par la prestation de | ||||||||||
services de poursuites et de services connexes aux | ||||||||||
ministères et organismes fédéraux et de services | ||||||||||
facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non | ||||||||||
gouvernementaux et internationaux, à condition que | ||||||||||
ces services soient conformes au mandat du Bureau | ||||||||||
du directeur des poursuites pénales et de compenser | ||||||||||
les dépenses connexes au cours du même exercice - | ||||||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 69 877 | ||||||||||
$ du crédit 1 (Justice) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||||||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire | ||||||||||
de | 146 242 715 | (78 790) | 5 133 780 | 151 297 705 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 14 630 000 | . . . . . | . . . . . | 14 630 000 | ||||||
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Total de l'organisme | 160 872 715 | (78 790) | 5 133 780 | 165 927 705 | ||||||
Commissariats à l'information et à la protection | ||||||||||
de la vie privée du Canada | ||||||||||
40a | Commissariat à l'information du Canada - Dépenses | |||||||||
du Programme | 8 866 117 | . . . . . | . . . . . | 8 866 117 | ||||||
45b | Commissariat à la protection de la vie privée du | |||||||||
Canada - Dépenses du Programme | 19 811 567 | . . . . . | . . . . . | 19 811 567 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 2 861 000 | . . . . . | . . . . . | 2 861 000 | ||||||
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Total de l'organisme | 31 538 684 | . . . . . | . . . . . | 31 538 684 | ||||||
Cour suprême du Canada | ||||||||||
50 | Dépenses du Programme | 22 949 555 | . . . . . | . . . . . | 22 949 555 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 2 236 000 | . . . . . | . . . . . | 2 236 000 | ||||||
(L) | Traitements, indemnités et pensions des juges, | |||||||||
pensions aux conjoints et aux enfants des juges et | ||||||||||
montants forfaitaires versés aux conjoints des juges | ||||||||||
qui décèdent pendant leur mandat (L.R., (1985), | ||||||||||
ch. J-1) | 5 171 000 | . . . . . | . . . . . | 5 171 000 | ||||||
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Total de l'organisme | 30 356 555 | . . . . . | . . . . . | 30 356 555 | ||||||
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Total du portefeuille | 1 478 692 518 | (1 000 000) | 8 714 437 | 1 486 406 955 | ||||||
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Nota : La colonne « Autorisations à ce jour » comprend des postes reportés du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 n'ayant pas encore été approuvés au moment de l'impression du présent document, ainsi que des affectations permanentes des crédits centraux du Conseil du Trésor.
Explication du besoin (en milliers de dollars) | ||||||
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Justice demande des fonds pour les postes suivants : | ||||||
Crédits à adopter | Crédit 1 | Crédit 5 | Total | |||
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Fonds pour appliquer efficacement la loi contre les crimes sérieux liés à la fraude | ||||||
dans les marchés financiers au Canada (programme des équipes intégrées de la | ||||||
police des marchés financiers) ( poste horizontal ) | 277 | 1 000 | 1 277 | |||
Fonds disponibles | ||||||
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit | 136 | . . . . . | 136 | |||
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Total des crédits à adopter | 141 | 1 000 | 1 141 | |||
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Transferts | ||||||
Transfert du Bureau du directeur des poursuites pénales - Pour le Fond de | ||||||
coordination de la sûreté maritime | 149 | . . . . . | 149 | |||
Transfert au Bureau du directeur des poursuites pénales - Pour les fonds obtenus | ||||||
destinés aux conventions collectives | (70) | . . . . . | (70) | |||
Transfert à Citoyenneté et Immigration - Pour maintenir les pratiques établies à | ||||||
l'égard de l'initiative de gestion des risques juridiques partagée | (1 000) | . . . . . | (1 000) | |||
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Total des transferts | (921) | . . . . . | (921) | |||
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Présent budget supplémentaire des dépenses | (780) | 1 000 | 220 | |||
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Explication des fonds disponibles (dollars)
Crédit 1 : Des fonds autorisés totalisant 135 516 $ sont disponibles à même le crédit en raison d'économies réalisées à la suite de la diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement.
Paiements de transfert (dollars) | Crédit | Législatif | ||
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Contributions | ||||
Fonds de réserve des équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés | 1 000 000 | . . . . . | ||
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Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars) | ||
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Le Commissaire à la magistrature fédérale demande des fonds pour les postes suivants : | ||
Crédits à adopter | Crédit 20 | |
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Fonds pour la mise en œuvre des changements entrepris comme suite au rapport de la Commission d'examen de la | ||
rémunération des juges | 446 | |
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Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars) | ||
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Le Service administratif des tribunaux judiciaires demande des fonds pour les postes suivants : | ||
Crédits à adopter | Crédit 30 | |
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Fonds pour les coûts relatifs aux juges suppléants, aux protonotaires et à la réorganisation | 1 993 | |
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Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars) | ||
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Le Bureau du directeur des poursuites pénales demande des fonds pour les postes suivants : | ||
Crédits à adopter | Crédit 35 | |
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Fonds pour appliquer efficacement la loi contre les crimes sérieux liés à la fraude dans les marchés financiers au | ||
Canada (programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers) ( poste horizontal ) | 5 134 | |
Transferts | ||
Transfert de Justice - Pour les fonds obtenus destinés aux conventions collectives | 70 | |
Transfert à Justice - Pour le Fond de coordination de la sûreté maritime | (149) | |
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Total des transferts | (79) | |
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Présent budget supplémentaire des dépenses | 5 055 | |
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Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.