ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (C) 2008-2009

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AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

    Ministère
    Greffe du Tribunal des revendications particulières

---

Sommaire du portefeuille

Présent budget supplémentaire des dépenses

										Total - Budgets
				Autorisations				Rajustements		des dépenses
Crédit (dollars)				à ce jour		Transferts		des crédits		à ce jour
		Ministère
1c		Dépenses de fonctionnement et
		a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et
		matériel, et dépenses et dépenses recouvrables
		relativement aux services fournis et aux travaux
		effectués sur des propriétés n'appartenant pas au
		gouvernement fédéral;
		b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des
		activités de progrès économique des Indiens et des
		Inuits, pour assurer le développement de la capacité
		des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement
		en matériaux et en matériel;
		c ) autorisation de vendre l'électricité aux
		consommateurs particuliers qui vivent dans des
		centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les
		sources locales d'approvisionnement, conformément
		aux conditions approuvées par le gouverneur en
		conseil;
		d ) le versement, à chacun des membres du Conseil
		privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
		ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais
		qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement
		n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
		dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur
		les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
		Parlement du Canada et au prorata, pour toute
		période inférieure à un an		1 205 341 664		(45 842 027)		. . . . .		1 159 499 637
5c		Dépenses en capital et
		a ) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages,
		terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la
		propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements
		provinciaux, selon les conditions approuvées par le
		gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou
		à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la
		discrétion du ministre des Affaires indiennes et du
		Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées
		à l'égard de propriétés n'appartenant pas au
		gouvernement fédéral;
		b ) autorisation d'engager des dépenses recouvrables
		selon des montants ne dépassant pas la part des frais
		assumés par les gouvernements provinciaux, pour des
		routes et ouvrages connexes		22 739 000		(4 985 000)		. . . . .		17 754 000
7b		Pour porter de 1 700 000 000 $ à 2 200 000 000 $ le
		montant des prêts que le ministre des Affaires
		indiennes et du Nord canadien peut garantir selon le
		crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de
		la Loi de crédits n o 3 de 1972 portant affectation de
		crédits		1		. . . . .		. . . . .		1
10c		Subventions inscrites au Budget des dépenses et
		contributions - Pour autoriser le virement au présent
		crédit de 45 842 027 $ du crédit 1 (Affaires indiennes
		et du Nord canadien), de 4 985 000 $ du crédit 5
		(Affaires indiennes et du Nord canadien) et de
		450 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits
		n o 2 pour 2008-2009		5 693 621 186		37 972 992		1		5 731 594 179
15c		Paiements à la Société canadienne des postes
		conformément à l'entente entre le ministère des
		Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société
		canadienne des postes dans le but de fournir le
		Service aérien omnibus de colis destinés au Nord -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de
		10 000 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du
		Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour
		2008-2009		46 100 000		10 000 000		1		56 100 001
20b		Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et
		des Indiens non inscrits - Dépenses de
		fonctionnement		9 672 407		. . . . .		. . . . .		9 672 407
25c		Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et
		des Indiens non inscrits - Contributions - Pour
		autoriser le virement au présent crédit de 900 000 $
		du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien)
		de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		29 444 001		900 000		1		30 344 002
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		52 356 000		. . . . .		. . . . .		52 356 000
(L)		Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -
		Traitement et allocation pour automobile		76 422		. . . . .		. . . . .		76 422
(L)		Subventions aux organismes autochtones identifiés
		pour recevoir des paiements à l'égard des
		revendications en vertu des lois sur le règlement des
		revendications territoriales globales		74 316 000		. . . . .		. . . . .		74 316 000
(L)		Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la
		mise en œuvre de l'Accord sur les revendications
		territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi
		sur l'Accord sur les revendications territoriales des
		Inuits du Labrador		17 987 000		. . . . .		. . . . .		17 987 000
(L)		Obligations relatives aux garanties de prêts accordés
		aux Indiens pour le logement et le développement
		économique		2 000 000		. . . . .		. . . . .		2 000 000
(L)		Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des
		revendications territoriales globales pour des
		redevances sur les ressources		1 472 000		. . . . .		. . . . .		1 472 000
(L)		Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu de
		traités		1 400 000		. . . . .		. . . . .		1 400 000
(L)		Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure
		dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et
		d'Islington		15 000		. . . . .		. . . . .		15 000
		Total des dépenses budgétaires		7 156 540 681		45 965		3		7 156 586 649
L30c Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément
		aux conditions approuvées par le gouverneur en
		conseil, pour le paiement des frais de recherche,
		d'élaboration et de négociation concernant les
		revendications		39 903 000		. . . . .		2 000 000		41 903 001
L35		Prêts aux Premières nations de la
		Colombie-Britannique pour les aider à participer au
		processus de la Commission des traités de la
		Colombie-Britannique		34 600 000		. . . . .		. . . . .		34 600 000
		Total des dépenses non budgétaires		74 503 000		. . . . .		2 000 000		76 503 000
		Total du Ministère		7 231 043 681		45 965		2,000,003		7 233 089 649
		Commission canadienne des affaires polaires
40		Dépenses du Programme et contributions		953 449		. . . . .		. . . . .		953 449
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		71 000		. . . . .		. . . . .		71 000
		Total de l'organisme		1 024 449		. . . . .		. . . . .		1 024 449
		Institut de la statistique des Premières nations
45		Paiements versés à l'Institut de la statistique des
		Premières nations pour les dépenses de
		fonctionnement		4 300 000		. . . . .		. . . . .		4 300 000
		Total de l'organisme		4 300 000		. . . . .		. . . . .		4 300 000
		Secrétariat de la Commission de vérité et de
		réconciliation relative aux pensionnats indiens
47b		Secrétariat de la Commission de vérité et de
		réconciliation relative aux pensionnats indiens -
		Dépenses de fonctionnement		58 373 000		. . . . .		. . . . .		58 373 000
		Total de l'organisme		58 373 000		. . . . .		. . . . .		58 373 000
		Commission des revendications particulières des
		Indiens
50b		Dépenses du Programme		5 035 930		. . . . .		. . . . .		5 035 930
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		362 000		. . . . .		. . . . .		362 000
		Total de l'organisme		5 397 930		. . . . .		. . . . .		5 397 930
		Bureau du Canada sur le règlement des questions
		des pensionnats autochtones
55b		Dépenses de fonctionnement		10 551 752		. . . . .		. . . . .		10 551 752
60b		Contributions		232 973		. . . . .		. . . . .		232 973
(L)		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
		employés		8 969 000		. . . . .		. . . . .		8 969 000
		Total de l'organisme		19 753 725		. . . . .		. . . . .		19 753 725
		Greffe du Tribunal des revendications
		particulières
62c		Dépenses du Programme		. . . . .		. . . . .		1 397 363		1 397 363
		Total de l'organisme		. . . . .		. . . . .		1 397 363		1 397 363
		Total du portefeuille		7 319 892 785		45 965		2 397 366		7 323 336 116

Nota :

La colonne « Autorisations à ce jour » comprend des postes reportés du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 n'ayant pas encore été approuvés au moment de l'impression du présent document, ainsi que des affectations permanentes des crédits centraux du Conseil du Trésor.

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières (projet de loi C-30) établit le Greffe du Tribunal des revendications particulières en tant que ministère en vertu de l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques .

Ministère

Explication du besoin (en milliers de dollars)
Affaires indiennes et du Nord canadien demande
des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter		Crédit 1		Crédit 5		Crédit 10		Crédit 15		Total
Fonds supplémentaires pour compenser la hausse
du prix du carburant que connaissent les
collectivités des Premières nations et du Nord,
dans le cadre du Programme d'immobilisation
et d'entretien		. . . . .		. . . . .		53 809		. . . . .		53 809
Fonds supplémentaires pour atténuer les tensions
liées à des questions de santé et de sécurité
pour les collectivités des Premières nations		. . . . .		. . . . .		26 377		. . . . .		26 377
Fonds pour mettre en œuvre l'initiative La Justice,
enfin en vue de mettre en œuvre du plan
d'action du Canada visant à accélérer le
règlement des revendications particulières		11 411		. . . . .		2 000		. . . . .		13 411
Fonds pour compenser l'accroissement des coûts
liés au Programme d'approvisionnement
alimentaire par la poste du Service aérien
omnibus		. . . . .		. . . . .		. . . . .		10 000		10 000
Fonds pour la démolition immédiate de logement
inhabitables dans la réserve de la Première
nation Tsuu T'ina à Calgary en Alberta		. . . . .		. . . . .		6 420		. . . . .		6 420
Fonds pour appuyer la mise en œuvre du plan
d'action global du Canada visant à consulter
les Premières nations, les Métis et les Inuits et,
le cas échéant, à tenir compte de leurs besoins
lorsque les décisions envisagées par la
Couronne pourraient avoir une incidence
défavorable sur les droits, établis et potentiels,
des peuples autochtones et ceux issus de
traités		1 430		. . . . .		3 000		. . . . .		4 430
Fonds pour appuyer la mise en œuvre de l'Accord
définitif concernant la Première nation
Tsawwassen et les ententes connexes ( poste
horizontal )		75		. . . . .		550		. . . . .		625
Fonds destinés à l'évaluation, à la gestion et à
l'assainissement des sites fédéraux contaminés
( poste horizontal )		228		. . . . .		. . . . .		. . . . .		228
Montant brut des crédits à adopter		13 144		. . . . .		92 156		10 000		115 300
Fonds disponibles
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à
même le crédit		13 144		. . . . .		92 156		. . . . .		105 300
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à
partir d'un autre crédit		. . . . .		. . . . .		. . . . .		10 000		10 000
Total des fonds disponibles		13 144		. . . . .		92 156		10 000		115 300
Total des crédits à adopter		. . . . .		. . . . .		. . . . .		. . . . .		. . . . .

 

Explication du besoin (en milliers de dollars)
Transferts		Crédit 1		Crédit 5		Crédit 10		Crédit 15		Total
Transfert de Transports - Pour la participation des
Premières nations aux négociations en ce qui a
trait au développement du Port de Prince
Rupert situé sur des terres désignées territoire
ancestral par ces Premières nations		. . . . .		. . . . .		450		. . . . .		450
Réaffectation des ressources à l'interne - Fonds
destinés à l'évaluation, à la gestion et à
l'assainissement des sites fédéraux contaminés
( poste horizontal )		(6 327)		. . . . .		6 327		. . . . .		. . . . .
Réaffectation des ressources à l'interne - Pour
financer la hausse des frais facturés pour les
élèves des Premières nations ayant trait à
l'éducation dispensée par les provinces,
l'augmentation du prix du carburant pour les
centrales au diesel dans des réserves ainsi que
les coûts de fonctionnement et d'entretien de
foyers de soins personnels		(39 515)		(4 985)		44 500		. . . . .		. . . . .
Transfert au Conseil de recherches en sciences
naturelles et en génie - Pour la participation
du Canada à l'Année polaire internationale
2007-2008, un programme international de
recherche à grande échelle en Arctique et en
Antarctique		. . . . .		. . . . .		(404)		. . . . .		(404)
Réaffectation des ressources à l'interne - Pour
réduire le montant des nouveaux crédits requis		. . . . .		. . . . .		(10 900)		10 000		(900)
Total des transferts		(45 842)		(4 985)		39 973		10 000		(854)
Présent budget supplémentaire des dépenses		(45 842)		(4 985)		39 973		10 000		. . . . .

 

Explication du besoin (en milliers de dollars)
Crédits à adopter		Crédit 25		Crédit L30		Total
Fonds pour mettre en œuvre l'initiative La Justice,
enfin en vue de mettre en œuvre du plan
d'action du Canada visant à accélérer le
règlement des revendications particulières		. . . . .		2 000		2 000
Fonds pour appuyer la mise en œuvre du plan
d'action global du Canada visant à consulter
les Premières nations, les Métis et les Inuits et,
le cas échéant, à tenir compte de leurs besoins
lorsque les décisions envisagées par la
Couronne pourraient avoir une incidence
défavorable sur les droits, établis et potentiels,
des peuples autochtones et ceux issus de
traités		900		. . . . .		900
Montant brut des crédits à adopter		900		2 000		2 900
Fonds disponibles
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à
partir d'un autre crédit		900		. . . . .		900
Total des crédits à adopter		. . . . .		2 000		2 000
Transferts
Réaffectation des ressources à l'interne - Pour
réduire le montant des nouveaux crédits requis		900		. . . . .		900
Présent budget supplémentaire des dépenses		900		2 000		2 046

Explication des fonds disponibles (dollars)

Crédit 1 : Des fonds autorisés totalisant 13 143 849 $ sont disponibles à même le crédit en raison de retard dans les travaux menés sur des sites fédéraux contaminés causés par des conditions climatiques défavorables (8 000 000 $); de retards quant au lancement de l'Année polaire internationale, ce qui a modifié le calendrier des activités de mise en œuvre et des projets scientifiques pluriannuels (4 927 830 $) et d'économies réalisées à la suite de diminution des dépenses liées à la recherche sur l'opinion publique par le gouvernement (216 019 $). Ces fonds seront utilisés de façon temporaire afin de réduire le montant des nouveaux crédits requis et ils seront de nouveau disponibles aux fins prévues au cours du prochain exercice.

Crédit 10 : Des fonds autorisés totalisant 92 156 430 $ sont disponibles à même le crédit en raison de retards relatifs aux modifications à apporter à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec . Ces fonds seront utilisés de façon temporaire afin de réduire le montant des nouveaux crédits requis et ils seront de nouveau disponibles aux fins prévues au cours du prochain exercice.

Crédit 15 : Des fonds autorisés totalisant 10 000 000 $ sont disponibles du crédit 10 en raison de retards relatifs aux modifications à apporter à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (7 843 570 $) et des retards dans les travaux sur des sites fédéraux contaminés causés par des conditions climatiques défavorables (2 156 430 $). Ces fonds seront utilisés de façon temporaire afin de réduire le montant des nouveaux crédits requis et ils seront de nouveau disponibles aux fins prévues au cours du prochain exercice.

Crédit 25 : Des fonds autorisés totalisant 900 000 $ sont disponibles du crédit 10 en raison de retards quant au lancement de l'Année polaire internationale, ce qui a modifié le calendrier des activités de mise en œuvre et des projets scientifiques pluriannuels. Ces fonds seront utilisés de façon temporaire afin de réduire le montant des nouveaux crédits requis et ils seront de nouveau disponibles aux fins prévues au cours du prochain exercice.

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

 

Paiements de transfert (dollars)		Crédit		Législatif
Subventions
Subventions pour appuyer les Premières nations, les Inuits, les conseils tribaux, les
organismes ou d'autres ordres de gouvernement pour les activités de mise en œuvre
stipulées dans les diverses ententes		550 000		. . . . .
Montant total brut des subventions		550 000		. . . . .
Contributions
Paiements aux Indiens, Inuits et Innus devant servir à fournir des services publiques dans
les domaines des immobilisations et de l'entretien		85 186 430		. . . . .
Paiements aux Indiens, Inuits et Innus devant servir à fournir des services publics dans le
domaine de l'éducation		16 200 000		. . . . .
Contributions versées aux Premières nations pour la gestion de sites contaminés		14 806 527		. . . . .
Paiements aux Indiens, Inuits et Innus devant servir à fournir des services publiques dans
le domaine du développement social		11 300 000		. . . . .
Contributions aux bénéficiaires et à divers organismes de mise en œuvre pour la mise en
œuvre d'ententes sur les revendications territoriales globales		7 500 000		. . . . .
Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques		3 450 000		. . . . .
Contributions aux bandes indiennes pour la gestion de leurs terres et de leurs successions		2 440 500		. . . . .
Contributions pour appuyer le processus de négociation visant les revendications globales,
particulières et spéciales ainsi que les initiatives d'autonomie gouvernementale		2 000 000		. . . . .
Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral		900 000		. . . . .
Montant total brut des contributions		143 783 457		. . . . .
Montant total brut des paiements de transfert		144 333 457		. . . . .
Moins : Fonds disponibles à même le crédit		92 156 430		. . . . .
Moins : Fonds transférés à un autre crédit		11 304 035		. . . . .
Montant net des paiements de transfert		40 872 992		. . . . .

Greffe du Tribunal des revendications particulières

Explication du besoin (en milliers de dollars)

Le Greffe du Tribunal des revendications particulières demande des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter		Crédit 62
Fonds pour appuyer les activités du Greffe du Tribunal des revendications particulières		1 397

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.