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ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (B) 2008-2009

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Introduction au budget supplémentaire des dépenses

Structure du présent budget supplémentaire des dépenses

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de trois sections distinctes :

Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
Tableaux sommaires;
Détails par ministère, organisme et société d'État.

L'essentiel de ce budget supplémentaire des dépenses se retrouve dans les tableaux sommaires et les détails par ministère, organisme et sociétés d'État qui dépendent des crédits parlementaires. Cette introduction présente le contexte du présent budget supplémentaire des dépenses, en brossant une vue d'ensemble des dépenses proposées et des explications sur les divers éléments.

Au cours des dernières années, un certain nombre de modifications ont été apportées à la présentation du budget supplémentaire des dépenses afin d'accroître la transparence de l'information qu'il renferme et la concordance avec les autres documents du budget des dépenses. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec les ministères et les organismes pour améliorer la qualité de l'information figurant dans la présentation des besoins de chacun, ce qui donne des renseignements plus pertinents pour décrire la nature des transactions, y compris les autorisations existantes de dépenser du ministère qui sont utilisées pour compenser de nouvelles dépenses.

Objectif et renseignements généraux

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement environ un mois avant la loi de crédits connexe ¹ . Ce délai donne aux divers comités permanents du Parlement suffisamment de temps pour examiner les dépenses proposées avant la présentation de la loi de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il renferme aussi des renseignements à jour sur les modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs et vise à obtenir l'approbation du Parlement pour divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses porte encore l'empreinte de l'engagement du gouvernement de renouveler le Système de gestion des dépenses (SGD). Normalement, au moins deux budgets supplémentaires des dépenses sont déposés chaque année. Chacun des documents est identifié à l'aide d'une lettre de l'alphabet (A, B, C, etc.). Au cours des dernières années, le premier budget supplémentaire des dépenses ordinaire a été déposé à la fin d'octobre et le document final, en février.

Cette année, afin de respecter les engagements du gouvernement de renouveler le SDG, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 a plutôt été déposé en mai afin d'en assurer une meilleure concordance avec le budget fédéral. Le présent budget supplémentaire des dépenses représente une deuxième occasion d'effectuer un examen parlementaire des besoins en matière de programmes ministériels cet exercice financier, ce qui permettra aux ministères d'engager les dépenses prévues pour les programmes approuvés afin de donner rapidement aux Canadiens des résultats.

^{1

.
L'approbation par le Parlement d'une loi de
crédits accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de
dépenser les montants provenant du Trésor. Le
gouvernement du Canada se sert de ces fonds pour exécuter
ses programmes et offrir ses services.}

Autorisation de dépenser

Le budget supplémentaire des dépenses fournit des renseignements sur les autorisations relatives aux dépenses budgétaires et non budgétaires. Ces autorisations se subdivisent en deux catégories : les dépenses votées et les dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires incluent :

les frais de service de la dette publique;
les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers;
les paiements aux sociétés d'État.

Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits.

Les dépenses s législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes.

Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses

Le tableau 1 fournit un aperçu financier du présent budget supplémentaire des dépenses.

Tableau 1 - Total du budget supplémentaire des dépenses (en millions de dollars)

	Budgétaire	Non budgétaire	Total

Crédits votés	2 772,2	14,0	2 786,2
Pouvoirs législatifs	(445,4)	0	(445,4)

Total	2 326,8	14,0	2 340,8

Le budget supplémentaire des dépenses est conforme au cadre financier présenté dans le budget fédéral déposé en février 2008.

Dans les cas où le total des dépenses budgétaires à ce jour ne correspond pas aux dépenses budgétaires prévues pour 2008-2009, l'écart est attribuable en grande partie aux éléments suivants :

un rajustement net pour tenir compte de certains éléments importants des dépenses budgétaires qui sont présentés en tant que montants bruts des dépenses dans le budget fédéral, mais en tant que montants nets dans le budget des dépenses (par exemple, la prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus ministériels découlant de services précis et les revenus de sociétés d'État consolidées);
des dépenses qui, à des fins budgétaires et comptables, ont été imputées à des exercices antérieurs pour coïncider avec le moment où les obligations ont été contractées;
des rajustements en raison du passage à la comptabilité d'exercice, ainsi que la reconnaissance d'éléments de passif de 2008-2009, pour des postes qui, tout en étant reconnus, ne nécessitent pas de crédits
(c.-à-d. de fonds) cette année;
des dépenses de programme, identifiées dans un budget fédéral ou une mise à jour économique et financière, qui n'ont pas encore été allouées à un ministère.

Le tableau 2 permet d'effectuer un rapprochement de ces écarts.

Tableau 2 - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)

Budget (février 2008)			239,6

Budgets des dépenses à ce jour :
Budget principal des dépenses 2008-2009*	221,0
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009	4,1
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009	2,3	227,4


Rajustements :
Rajustement net, par suite de la transition de montants nets à
des montants bruts dans la présentation du budget fédéral**	15,2
Autres rajustements***	(3,0)	12,2

*Total*			*239,6*

Écart			0

* Comprend des montants de 134,9 millions de dollars pour l'Agence de revenu du Canada, de 55,1 millions de dollars pour l'Agence Parcs Canada et de 224,6 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada provenant des affectations de 2007-2008.

** Le budget fédéral présente les dépenses brutes, alors que celles du budget principal des dépenses sont nettes. Certains revenus sont déduits des dépenses budgétaires.

*** Les autres rajustements sont les décaissements au titre d'acquisitions d'immobilisations, les dépenses imputées à des exercices antérieurs et les dépenses de programmes non encore imputées.

Aperçu de l'exercice 2008-2009 jusqu'à ce jour (questions d'octroi de crédits)

Le Budget principal des dépenses 2008-2009, d'un montant de 221,5 milliards de dollars dont la composante des dépenses budgétaires votées s'élevait à 79,0 milliards de dollars, a été déposé à la Chambre des communes le 28 février 2008. Les crédits provisoires s'élevant à 23,4 milliards de dollars ont reçu la sanction royale le 29 mars 2008 alors que la totalité des crédits, soit les 55,6 milliards de dollars restants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2008.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 a été déposé à la Chambre des communes le 13 mai 2008. La totalité des crédits, d'un montant de 3,6 milliards de dollars, a été accordée en vertu de la Loi de crédits n ^o 3 pour 2008-2009, et a reçu la sanction royale le 18 juin 2008.
Le budget fédéral de 2008 a été déposé le 26 février 2008. Le dépôt du budget fédéral de 2008 immédiatement avant le Budget principal des dépenses 2008-2009 a obligé le gouvernement à demander l'autorisation de dépenser pour un bon nombre de nouvelles mesures annoncées dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses. Étant donné qu'un montant de 3,6 milliards de dollars a été autorisé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 en juin 2008, la valeur du présent budget supplémentaire des dépenses se compare à celle des exercices précédents où le budget fédéral est déposé immédiatement avant le budget principal des dépenses.

Aperçu des principales modifications apportées aux dépenses budgétaires

Cette section donne un aperçu des principaux postes des dépenses budgétaires totales supérieures à
50 millions de dollars (votées et législatives) y compris l'augmentation de 2,3 milliards de dollars présentée dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

1. Majoration prévue des dépenses budgétaires votées de 2,770 milliards de dollars attribuable, en grande partie, aux initiatives clés suivantes :

Fonds versés à la Défense nationale pour la mission militaire du Canada en Afghanistan
(331,1 millions de dollars)

Depuis le déploiement initial des Forces canadiennes en Afghanistan au début de 2002, la mission militaire a évolué en réponse à l'intensification de la menace et à la prise en charge de responsabilités supplémentaires par le Canada dans le sud du pays. Les changements dans la nature de cette mission ont grandement accéléré le rythme des opérations et accru les coûts associés. Les fonds demandés dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses serviront à couvrir le coût supplémentaire des opérations (soutien du matériel de mission, munitions, réparations et remise en état, soins immédiats, soutien technique, etc.). Avec les 516,8 millions de dollars déjà inscrits au Budget principal des dépenses
2008-2009, cela porte le budget additionnel total fourni à la Défense nationale en 2008-2009 pour cette mission à 848,6 millions de dollars.
Fonds versés au Bureau de l'infrastructure du Canada, dans le cadre du Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires, visant à fournir un financement à long terme, prévisible et flexible aux provinces et aux territoires pour l'infrastructure (326,7 millions de dollars)

Les modifications apportées au Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires devaient notamment permettre aux provinces et aux territoires d'en utiliser les fonds pour couvrir des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées à l'infrastructure publique, étendre la gamme des investissements admissibles pour y inclure les autoroutes provinciales, et suspendre l'obligation de soumettre un plan d'immobilisations et des rapports pour la première année du Programme, en 2007-2008. Comme les négociations avec les provinces et les territoires ont subi des retards, le Bureau de l'infrastructure du Canada sollicite dans le présent budget supplémentaire des dépenses des fonds qui n'ont pas été dépensés en 2007-2008.
Fonds versés à Finances pour un paiement à la Nouvelle-Écosse concernant le paiement de rajustement de la part de la Couronne pour des montants accordés au cours des années antérieures jusqu'au 31 mars 2008 (234,4 millions de dollars )

Le Programme énergétique national de 1980 a instauré la notion de « part de la Couronne », qui conférait au gouvernement fédéral le droit d'acquérir une participation dans des projets pétroliers et gaziers privés réalisés sur les terres du Canada. En 1982, la Nouvelle-Écosse a renoncé à ses propres revendications à l'égard des projets pétroliers et gaziers en échange d'une portion de la part de la Couronne à titre de compensation versée par le gouvernement fédéral. Comme on ne disposait d'aucune méthode préétablie de calcul des droits, un groupe d'experts indépendant a été mis sur pied conjointement par les gouvernements fédéral et provincial. Ce groupe d'experts a déterminé que la province avait droit à une somme de 234,4 millions de dollars pour la période terminée le 31 mars 2008.
Fonds versés au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération
(170,7 millions de dollars)

Ces fonds sont destinés à compenser les ministères, les organismes et les sociétés d'État qui dépendent de crédits parlementaires pour l'incidence des conventions collectives et d'autres rajustements des conditions de service ou d'emploi. Les coûts sont attribuables aux conventions collectives signées, de même qu'aux rajustements connexes des conditions de service ou d'emploi effectués entre le 1 ^er avril et le 31 juillet 2008.
Fonds pour les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
(156,2 millions de dollars)

Ces fonds traduisent l'engagement pris dans le budget fédéral de 2008 en vue d'aider la société d'État à combler d'importants besoins opérationnels, dont l'accroissement soutenu du trafic aérien. Ils aideront aussi l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à effectuer l'entretien, la remise en état et le remplacement de matériel, et à effectuer des travaux en prévision des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, qui auront lieu à Vancouver.
Augmentation des soldes et des indemnités versées aux membres des Forces canadiennes
(90,4 millions de dollars)

En juin 2008, la Défense nationale a annoncé une hausse de 2 p. 100 de la solde des militaires du rang et des officiers des Forces canadiennes à compter du 1 ^er avril 2008. Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses couvriront ce rajustement de 2 p. 100 ainsi que la hausse de 2 p. 100 de divers types d'allocations ayant trait à certains environnements de travail comme la nouvelle indemnité de service sur la terre ferme, celle des membres de la force d'intervention spéciale, l'indemnité de service spécialisé à bord d'un sous-marin, l'indemnité versés aux sujets d'expériences, et celle du personnel de la Station des Forces canadiennes Alert, située au Nunavut.
Fonds versés à la Gendarmerie royale du Canada pour des projets pluriannuels de biens immobiliers, l'acquisition ou le remplacement de nouveaux actifs maritimes, aériens et terrestres, ainsi que des projets de technologies de l'information (73,4 millions de dollars)

Ces fonds contribueront à la gestion efficace des biens immobiliers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Plus précisément, ils seront principalement affectés à des projets immobiliers pluriannuels (comme les projets de détachements de police municipale dans les régions où la GRC fournit des services de police contractuels) et dans des domaines comme les transports (dont le remplacement des aéronefs Pilatus) et les technologies de l'information (comme la modernisation des systèmes de communication radio).
Fonds versés à Affaires étrangères et Commerce international afin de mener des activités dans le cadre de la phase III du Programme de partenariat mondial, dont la destruction d'armes chimiques, le démantèlement de sous-marins nucléaires désarmés, l'amélioration de la sécurité en matière de matériaux nucléaires et radiologiques, la réorientation d'anciens scientifiques du secteur de l'armement et la promotion de la non-prolifération d'armes biologiques (68,9 millions de dollars)

Le Programme de partenariat mondial représente la contribution du Canada au Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. Ce dernier vise à neutraliser, réduire ou détruire les stocks d'armes de destruction massive en aidant la Russie et d'autres pays de l'ancienne Union soviétique à ce chapitre. Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses appuieront les activités du Canada dans le cadre du Programme de partenariat mondial dans les cinq domaines prioritaires susmentionnés.
Fonds versés à Travaux publics et Services gouvernementaux en vue des pressions quant au volume et à l'inflation touchant les dépenses obligatoires pour le Programme des biens immobiliers (64,1 millions de dollars)

Ces fonds couvriront les rajustements budgétaires requis pour protéger les prix et les volumes, de même que des dépenses non discrétionnaires liées aux immeubles et aux locaux loués appartenant à l'État. Ces rajustements budgétaires s'appuient sur l'analyse de six facteurs de marché : la gestion immobilière, les frais de loyer, les coûts d'aménagement, les paiements tenant lieu d'impôts fonciers, les locaux provisoires, et les frais de locaux pour le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Bureau du commissaire à l'éthique.
Fonds à l'appui de la mise en œuvre et des activités du Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens (58,4 millions de dollars)

Ces fonds correspondent à l'engagement financier ultime du Canada relativement au volet « vérité et réconciliation » de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Destinés au Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, ils aideront notamment cette dernière à consigner les témoignages d'anciens élèves, à accueillir des activités nationales et régionales de commémoration, à préparer un rapport sur l'expérience des pensionnats qui renfermera des recommandations à l'intention du gouvernement, et à créer un dossier permanent sur les répercussions des pensionnats.
Financement versé au Bureau de l'infrastructure du Canada pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière, en vue d'investissements destinés aux infrastructures pour réduire l'engorgement à la frontière (56,2 millions de dollars)

Ces fonds appuieront le déplacement efficient des personnes et des biens aux principaux postes frontaliers par l'amélioration des infrastructures telles que les routes d'accès aux frontières, les carrefours à chaussée et voie ferrée superposés, l'élargissement des routes et les centres d'inspection, la mise en œuvre de systèmes de transport intelligent, tels que les cartes à puces et les transpondeurs, et l'amélioration des capacités analytiques dans le cadre de la modélisation du trafic et de la recherche sur les frontières. Le financement servira également pour les négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces participantes en vue d'établir, d'évaluer et d'administrer des ententes de contribution relatives aux projets.
Fonds versés à la Défense nationale pour l'étape de mise en œuvre du projet de modernisation et de prolongation de la durée de vie des frégates de classe Halifax (54,6 millions de dollars)

Les frégates de classe Halifax font l'objet de travaux de radoub pour remplacer du matériel désuet et veiller à ce que les frégates demeurent en service pendant toute la deuxième moitié de leur vie utile. Les fonds prévus dans le présent budget supplémentaire des dépenses appuieront la phase 2 du projet de radoub, qui prévoit la conception et la construction d'un nouveau système de combat, de même que la reconfiguration du mât et de la salle des opérations. Le coût total des travaux de radoub est estimé à 2,988 milliards de dollars.

2. Diminution prévue des dépenses législatives de 445,4 millions de dollars attribuable, en grande partie, aux changements prévus suivants :

Nouvelles prévisions de Finances relatives aux paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux (1 225,9 millions de dollars)

Le ministère des Finances a augmenté de 49,0 millions de dollars le coût prévu de sa mesure visant à inciter les provinces à éliminer leurs impôts sur le capital en raison de mesures annoncées dans le budget fédéral de 2008. Ce dernier prévoit que les autres transferts fédéraux aux provinces augmenteront au total de
1 176,9 millions de dollars. Plus particulièrement, ces transferts comprennent la Fiducie 2008 pour l'infrastructure du transport en commun, le Fonds de recrutement de policiers, la Fiducie pour les projets de démonstration de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan, les Paiements de protection transitoire à la Saskatchewan et au Nunavut au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, et le Paiement à la Nouvelle-Écosse pour le stockage du carbone.
ii) Paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (419,0 millions de dollars)

Il incombe à l'Agence du revenu du Canada de percevoir des droits et de verser des paiements aux provinces en fonction de ces droits relativement à l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis. Plusieurs facteurs réduisent le montant de ces paiements : les remboursements versés à l'industrie du bois d'œuvre, les coûts d'administration et d'application de l'Accord, et les coûts afférents à tout litige découlant de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre . On estime que les provinces recevront des paiements totalisant 419,0 millions de dollars aux termes de cette loi pour l'exercice 2008-2009.
Nouvelles prévisions de Finances relatives aux frais de la dette en raison d'une révision à la baisse importante des taux d'intérêt prévus (diminution de 2 174,0 millions de dollars)

Cette diminution reflète la révision nettement à la baisse des frais d'intérêt sur la dette publique pour l'exercice 2008-2009.

Principales modifications apportées au présent budget supplémentaire des dépenses

Cette section décrit les modifications apportées à l'organisation et à la structure gouvernementales et les modifications apportées aux autorisations (crédits et postes législatifs) depuis le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009.

Modifications à la présentation

Toutes les affectations permanentes provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor qui ont été versées aux ministères et aux organismes depuis l'approbation des lois de crédits du Budget principal des dépenses 2008-2009 et du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 accroissent les autorisations de dépenser des ministères et des organismes. Pour tenir compte de ces rajustements, le tableau « Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses » a été modifié de façon à indiquer maintenant les « autorisations précédentes » en fonction des lois de crédits précédentes, des rajustements subséquents aux « affectations permanentes des crédits centraux du CT » et des nouvelles « autorisations à ce jour » des ministères et des organismes. On a aussi tenu compte de ces modifications dans les sommaires du portefeuille, car au lieu des « budgets des dépenses précédents », les « autorisations à ce jour » constituent le point de départ de l'analyse des changements apportés aux crédits particuliers des ministères.

Modifications apportées à l'organisation et la structure gouvernementales

Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique , le gouvernement a annoncé une série de réorganisations à la structure de certains ministères. En raison de ces réorganisations, les modifications suivantes ont été apportées au présent budget supplémentaire des dépenses :

En vertu du décret C.P. 2008-0768, le 2 juillet 2008 a été fixé comme la date d'entrée en vigueur des articles 90, 91, 97 et 98 de la Loi fédérale sur la responsabilité , soit chapitre 9 des Lois du Canada (2006). Le bureau du directeur des lobbyistes a été remplacé par le Commissariat au lobbying.
En vertu du décret C.P. 2008-0793, la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens est constituée, son mandat spécifié, à compter du 1 ^er juin 2008.
En vertu du décret C.P. 2008-0805, le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones est intégré au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sous l'autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à compter du 1 ^er juin 2008.
En vertu du décret C.P. 2008-1488, le 10 août 2008 est la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence , chapitre 9 des Lois du Canada (2008), qui établit le Musée canadien des droits de la personne.

De plus, en vertu du chapitre 22 des Lois du Canada (2008) cité comme étant la Loi sur le Tribunal des revendications particulières , le Tribunal des revendications particulières est constitué, ainsi que le greffe, son mandat spécifié et certaines lois modifiées en conséquence, à compter du 18 octobre 2008.

Modifications concernant les crédits et les postes législatifs

Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2008-2009 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009, ainsi que les nouvelles autorisations de dépenses qui sont inscrites pour la première fois. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.

Les nouveaux crédits suivants ont été ajoutés depuis le Budget supplémentaire des dépenses (A)
2008-2009 :

Affaires étrangères et Commerce international - Ministère

Crédit 11b - Passeport Canada - Dépenses en capital

Crédit 12b - Augmenter, en vertu du paragraphe 10(3.1) de la Loi sur le développement des exportations , le passif éventuel d'Exportation et développement Canada, mentionné à l'alinéa 10(3)b) de cette loi, de
30 000 000 000 $ à 33 000 000 000 $

Affaires indiennes et du Nord canadien - Ministère

Crédit 7b - Pour porter de 1 700 000 000 $ à 2 200 000 000 $ le montant des prêts que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut garantir selon le crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi
n ^o 3 de 1972 portant affectation de crédits

Affaires indiennes et du Nord canadien - Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

Crédit 47b - Dépenses de fonctionnement

Conseil du Trésor - Secrétariat

Crédit 15b - Rajustements à la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Patrimoine canadien - Musée canadien des droits de la personne

Crédit 27b - Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital

Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 :

Conseil du Trésor - Secrétariat

Crédit 1b - Dépenses du Programme et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de 934 800 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de 245 000 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008 - 2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de

Crédit 30b - Besoin en matière de rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale , y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération

Parlement - Chambre des communes

Crédit 5b - Dépenses du Programme , y compris une indemnité de logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes - Pour autoriser le virement au présent crédit de 8 093 000 $ du crédit 10 (Parlement) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009

Sécurité publique et Protection civile - Gendarmerie royale du Canada

Crédit 60b - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 801 500 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits
n ^o 2 pour 2008 - 2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de

Les nouveaux postes législatifs suivants ont été ajoutés depuis la parution du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 :

Agence du revenu du Canada

Paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées aux coûts de l'énergie Agriculture et Agroalimentaire - Ministère Subventions à l'appui du Programme de réforme des porcs reproducteurs

Finances - Ministère

Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun ( Loi d'exécution du budget de 2008 )

Fonds de recrutement de policiers ( Loi d'exécution du budget de 2008 )

Fiducie pour les projets de démonstration de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan ( Loi d'exécution du budget de 2008 )

Paiement transitoire à la Saskatchewan au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ( Loi d'exécution du budget de 2008 )

Paiement à la Nouvelle-Écosse pour le stockage du carbone ( Loi d'exécution du budget de 2008 )

Paiement transitoire au Nunavut au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ( Loi d'exécution du budget de 2008 )

Ressources humaines et Développement des compétences - Ministère

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité

Aperçu des tableaux sommaires

Cette section donne un aperçu des tableaux sommaires suivants présentés dans le budget supplémentaire des dépenses.

Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses
Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2008-2009
Annexes proposées au projet de loi de crédits
Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses
Sommaire des modifications apportées aux crédits votés
Dépenses budgétaires du budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense
Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor
Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

1. Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce tableau précise les dépenses budgétaires ² et non budgétaires ³ incluses dans le budget supplémentaire des dépenses par ministère, organisme ou société d'État et par type d'autorisation parlementaire (besoins annuels au titre des crédits et exigences législatives).

Les deux premières colonnes « Autorisations précédentes » précisent les budgets des dépenses à ce jour tels que présentés dans le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A). La troisième colonne « Affectations permanentes des crédits centraux du CT » représente les affectations permanentes provenant des crédits du Conseil du Trésor administrés par l'administration centrale qui ont une incidence sur les autorisations de dépenser des ministères. La colonne « Total des autorisations à ce jour » représente les autorisations totales d'un ministère qui constituent le point de départ du présent budget des dépenses.

Les six colonnes suivantes « Présent budget supplémentaire des dépenses » précisent les besoins actuels tels que présentés dans le budget supplémentaire des dépenses (B). Ces besoins sont répartis en trois catégories, soit Transferts, Crédits à voter ⁴ et autorisations législatives ⁵ .

Les deux dernières colonnes « Total - Budget des dépenses à ce jour » fournissent une mise à jour des dépenses budgétaires et non budgétaires totales pour 2008-2009.

^{2

. Les dépenses budgétaires
comprennent les frais de service de la dette, les dépenses
de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert et
les subventions aux autres ordres de gouvernement, à des
organisations et à des particuliers, et les paiements aux
sociétés d'État et aux personnes morales
distinctes.}

^{3

. Les dépenses non
budgétaires (prêts, placements et avances) sont des
dépenses qui correspondent à des modifications de la
valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.}

^{4

. Les besoins en crédits sont
ceux que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au
moyen d'une loi de crédits. Pour de plus amples
renseignements sur les crédits et le libellé des
crédits, veuillez consulter l'annexe proposée du
projet de loi de crédits.}

^{5

. Les autorisations des dépenses
législatives sont celles que le Parlement a approuvées
précédemment par l'entremise d'autres lois
qui précisent l'objectif et les} modalités des dépenses. Les dépenses législatives ne figurent dans le budget supplémentaire des dépenses qu'à titre d'information.

2. Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2008-2009

Ce tableau présente le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses (A) et les montants demandés dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses (B) et fournit aussi une ventilation des dépenses budgétaires et non budgétaires par crédits votés et législatifs.

3. Annexes proposées au projet de loi de crédits

Ce tableau donne au lecteur un aperçu du projet de loi de crédits. Comme précisé plus haut, le budget supplémentaire des dépenses appuie directement le projet de loi. Ce tableau renferme une liste des numéros et des libellés des crédits et des fonds demandés qui seront soumis à l'approbation du Parlement. Le projet de loi de crédits du budget supplémentaire des dépenses comprend deux annexes : l'annexe I énumère les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et l'annexe II, les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2010, en particulier, les crédits pluriannuels de l'Agence du revenu du Canada, de l'Agence Parcs Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Seuls les rajustements positifs aux crédits des ministères sont inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits. Si une organisation inscrit un montant net négatif ou de zéro dans le présent budget supplémentaire des dépenses, aucun changement aux autorisations de dépenser actuelles n'est demandé au Parlement.

Une fois que le projet de loi de crédits est approuvé, le libellé constitue les conditions dans lesquelles les dépenses pourront être effectuées. Les types de crédits suivants peuvent apparaître dans le budget supplémentaire des dépenses :

Crédits pour dépenses du programme - Ce crédit est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit « Dépenses en capital » ou le crédit « Subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses du programme sont imputées à un seul crédit.
Crédits pour dépenses de fonctionnement - On se sert de ce crédit lorsqu'il est nécessaire d'avoir un crédit « Dépenses en capital » ou un crédit « Subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans le crédit « Dépenses du Programme ».
Crédits pour dépenses en capital - Ce type de crédit est employé lorsque les dépenses en capital d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital pourraient comprendre des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 dollars notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant de dépense 8) ainsi que l'acquisition de machines et de matériel (article courant de dépense 9) ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services (articles courants de dépense 1 à 9). Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveau ministériel.
Crédits pour subventions et contributions - Ce crédit est utilisé lorsque les subventions et les contributions d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget supplémentaire des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation d'effectuer un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.
Crédits non budgétaires - En regard de ce crédit, identifié par la lettre L, l'autorisation de dépenser est approuvée pour des prêts, des avances et des placements relatifs aux sociétés d'État; et des prêts ou des avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.
Crédits spéciaux : Déficits des sociétés d'État et personnes juridiques distinctes - Quand il est nécessaire d'affecter des fonds pour un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit distinct est établi. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.
Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du Trésor pour les programmes financés par l'administration centrale - Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives quant à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'un certain nombre d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.
1. Crédit pour éventualités du gouvernement - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin d'assurer au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable en raison du moment où un paiement doit être effectué ou lorsqu'une autorisation précise est nécessaire pour effectuer un paiement, par exemple pour le paiement de subventions qui ne sont pas inscrites au budget des dépenses. Cette autorisation d'augmenter d'autres crédits est accordée jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'organisation.
2. Crédit pour initiatives pangouvernementales - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
3. Crédit pour rajustements salariaux - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin de financer des augmentations de dépenses salariales liées aux conventions collectives conclues entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation représentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives signées avec des employeurs distincts, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques .
4. Crédit pour assurances de la fonction publique - Ce crédit fournit les cotisations de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux paiements des régimes d'assurance-maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'extérieur du Canada et rend à certains employés leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.
5. Crédit pour le report du budget de fonctionnement - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.
6. Crédit pour les besoins en matière de rémunération - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit 15, Rajustements de la rémunération.

4. Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des changements importants apportés aux prévisions des dépenses liées aux grands postes législatifs. Les postes législatifs sont ceux que le Parlement a approuvés par l'adoption d'autres textes législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. Les dépenses législatives sont incluses dans le budget supplémentaire des dépenses à titre d'information uniquement.

5. Sommaire des modifications apportées aux crédits votés

Ce tableau fournit toute l'information concernant les crédits de ce budget supplémentaire, par ministère.

La première colonne (Numéro du crédit) indique quel crédit est accru dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses. La lettre jointe au numéro précise quel budget supplémentaire des dépenses a été utilisé pour augmenter le crédit.

La deuxième colonne (Montant brut) indique le total des fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses, par ministère.

La troisième colonne (Moins : Autorisations de dépenser disponibles) représente les pouvoirs de dépenser inutilisés qu'invoquent les organisations pour réduire le montant des dépenses additionnelles demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses. La section du budget supplémentaire des dépenses de chacun des ministères présente de plus amples renseignements sur ces montants.

La quatrième colonne (Montant net) indique le montant net du financement supplémentaire inscrit dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Fait à noter, les montants négatifs ou de zéro ne sont pas inclus dans les annexes proposées du projet de loi de crédits.

6. Dépenses budgétaires du budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense

Afin d'indiquer de façon plus précise l'incidence des dépenses du gouvernement fédéral sur l'économie, il faut établir le montant net des achats de l'État par article courant. À cette fin, tous les ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées à des achats par catégories d'articles courants de dépense. Les articles courants sont le niveau le plus élevé de la classification par article qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils figurent dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses et les Comptes publics. Les articles courants de dépense sont les suivants :

Personnel
Transports et communications
Information
Services professionnels et spéciaux
Location
Achat de services de réparation et d'entretien
Services publics, fournitures et approvisionnements
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
Acquisition de machines et de matériel
Paiements de transfert 11. Service de la dette publique 12. Autres subventions et paiements

Une brève définition de chaque article courant se trouve à la fin de la section Introduction.

7. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ce tableau sommaire fournit une liste complète des affectations provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) pour les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les rajustements à la rémunération, le report du budget de fonctionnement et les besoins en matière de rémunération, le cas échéant.

Éventualités du gouvernement (crédit 5 du CT) - Ce tableau sommaire fournit une liste complète des organisations qui ont reçu un financement temporaire à partir du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor (crédit 5 du CT). Des fonds temporaires peuvent être accordés pour des dépenses diverses urgentes, mineures et imprévues, qui ne figuraient pas dans le budget principal des dépenses et qui doivent être engagées avant que le prochain budget supplémentaire des dépenses ne reçoive la sanction royale. Une fois que le Parlement a approuvé le projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses et que le gouverneur général a accordé la sanction royale, les fonds temporaires sont remboursés au crédit 5 du CT.

Les critères suivants doivent être satisfaits afin que le Conseil du Trésor puisse accorder l'accès au crédit 5 du CT :

Toutes les avances imputées au crédit pour éventualités du gouvernement doivent être considérées comme des avances temporaires devant être couvertes par des postes inscrits au budget supplémentaire des dépenses suivant et être remboursées lorsque la loi de crédits afférente est adoptée. Des exceptions s'appliquent dans les cas des besoins qui surviennent après le dernier budget supplémentaire des dépenses de l'exercice alors que les avances pourraient ne pas être remboursées.
L'autorisation existante d'une organisation doit être insuffisante pour répondre aux besoins actuels et à ceux de la nouvelle initiative jusqu'à la prochaine période de crédits. Ainsi, l'organisation doit justifier sa demande en présentant une analyse valable de son flux de trésorerie.
Il doit y avoir une raison valable et impérieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit être différé et l'accès au crédit 5 du CT doit être refusé.
En ce qui concerne les subventions, il faut consulter et respecter la politique sur les paiements de transfert afin de s'assurer qu'un bénéficiaire valable et légalement constitué existe et que l'organisation doit absolument effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits.

Initiatives pangouvernementales (crédit 10 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 10.

Rajustements de la rémunération (crédit 15 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pouvant nécessiter un financement partiel ou intégral plus important en raison de rajustements intervenants aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État, conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 15.

Report budget de fonctionnement (crédit 25 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en autorisant un report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, jusqu'à concurrence 5 p. 100 du budget de fonctionnement inscrit au budget principal des dépenses de l'exercice précédent d'un ministère ou d'un organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 25.

Besoins en matière de rémunération (crédit 30 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en assurant au gouvernement les fonds nécessaires pour respecter des exigences juridiques d'employeur, concernant notamment les congés parentaux, les congés de maternité et les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale. Les ministères et les organismes peuvent obtenir ce crédit tout au long de l'exercice. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 30.

8. Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés.

Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des initiatives horizontales, mais plutôt d'une vue d'ensemble des initiatives relatives au présent budget supplémentaire des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.

9. Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les ministères demandent souvent à transférer des fonds entre des organisations à diverses fins. Ce tableau présente un résumé de ces transactions.

10. Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Il arrive souvent que le budget supplémentaire des dépenses inclue des « postes de 1 $ » visant à demander la modification de la répartition de fonds ou du libellé d'un crédit existant (comme pour les garanties de prêts) déjà approuvés dans le budget principal des dépenses. Un tel poste ne vise pas à demander un financement nouveau ou additionnel, mais à redistribuer entre crédits des autorisations de dépenser existantes et/ou à accorder des autorisations pertinentes. Or, comme aucun nouveau financement n'est demandé, la somme de 1 $ est strictement symbolique.

Par exemple, les postes de 1 $ peuvent servir à :

transférer des fonds d'un crédit à un autre;
radier des créances;
modifier une garantie de prêt;
autoriser une subvention;
modifier des lois de crédits antérieures.

Détails par ministère, organisme et société d'État

Les ministères, organismes et sociétés d'État qui relèvent d'un ministre, ou qui rendent des comptes au Parlement, sont regroupés afin de donner une image d'ensemble par portefeuille.

Il y a quatre sections distinctes pour chaque organisation :

sommaire du portefeuille;
explication du besoin (crédits à adopter, fonds disponibles, transferts et crédits législatifs);
explication des fonds disponibles (s'il y a lieu);
paiements de transfert (s'il y a lieu).

1. Sommaire du portefeuille

Le tableau fournit tous les renseignements sur les crédits votés et législatifs par ministère, y compris :

le numéro et le libellé régissant le crédit ou le poste législatif;
les autorisations à ce jour - budget principal des dépenses, plus tout financement antérieur prévu dans des budgets supplémentaires des dépenses et les affectations permanentes provenant des crédits centraux du CT;
les transferts entre crédits à la fois au sein d'une organisation et entre organisations;
les rajustements des crédits (nouvelles demandes de financement);
le total des budgets des dépenses à ce jour.

Si le supplément total pour le programme correspond à zéro ou à un montant négatif pour l'organisation, il ne sera pas inclus dans le projet de loi de crédits pour le présent budget supplémentaire des dépenses. Les montants nets négatifs ou de zéro sont mentionnés à titre d'information.

2. Explication du besoin

Cette section renferme une description des initiatives ou des postes individuels pour lesquels une autorisation de dépenser est demandée. Si l'initiative touche plus d'une organisation, elle est désignée poste horizontal et sera saisie dans le tableau « Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses » présenté au début du document.

Cette section sert également à identifier tous les transferts entre organisations, qu'ils se rapportent à un transfert de montants entre des organisations pour atteindre un objectif particulier, du transfert d'une responsabilité liée à l'exécution d'un programme, de rajustements à la suite de modifications apportées aux rouages de l'État qu'a annoncées le gouvernement, ou de transferts au sein d'une organisation pour répondre aux besoins d'un programme. Les transferts n'ont pas d'incidence sur les nouveaux crédits que demandent les organisations. Ils apparaîtront dans le Sommaire du portefeuille séparément des nouveaux crédits, ainsi que dans le tableau sommaire qui porte sur les transferts entre organisations au début du présent budget supplémentaire des dépenses.

3. Explication des fonds disponibles

Cette section fournit des renseignements sur les fonds utilisés pour compenser ou réduire les besoins en nouveaux fonds énoncés dans le budget supplémentaire des dépenses. Des autorisations de dépenser excédentaires disponibles dans un crédit peuvent être réaffectées à un autre crédit afin de réduire le total des dépenses supplémentaires nécessaires et de maintenir au minimum les nouvelles demandes d'autorisations de dépenser faites auprès du Parlement. De même, les autorisations de dépenser excédentaires disponibles par l'entremise de certaines affectations bloquées pourraient être utilisées pour réduire le montant des nouveaux crédits requis, avec l'autorisation du Conseil du Trésor.

Voici quelques exemples d'autorisations de dépenser excédentaires utilisées comme compensations : virement de fonds d'un crédit à un autre au sein d'une même organisation ou report de fonds d'un exercice à un autre au sein d'une même organisation.

4. Paiements de transfert

Ce tableau présente une liste des paiements de transfert.

Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu.

Il y a plusieurs différences entre les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert :

les contributions sont des paiements de transfert dont les bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions d'exécution et qui peuvent faire l'objet d'une vérification;
les subventions sont des paiements de transfert versés en fonction d'une admissibilité établie et qui ne font pas habituellement l'objet d'une vérification;
les subventions et leur valeur totale ont un caractère législatif et une description particulière qui régissent leur utilisation;
les autres paiements de transfert sont des paiements de transferts autres que les subventions et les contributions qui sont effectués en vertu d'une loi ou d'une entente qui peut comprendre une formule servant à déterminer le montant annuel à verser.

Explication des articles courants de dépenses

1. Personnel

Traitements et salaires, rétribution des heures supplémentaires, indemnité de cessation d'emploi, salaire rétroactif et autres rémunérations spéciales de tout le personnel civil permanent (à plein temps) ou engagé pour une période déterminée (à temps partiel, saisonnier ou occasionnel), à l'exclusion des employés des sociétés d'État mandataires et propriétaires, ainsi que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie royale du Canada.
Traitements des juges, du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs et indemnités des membres des deux chambres du Parlement, tout genre d'indemnité versée aux employés permanents ou engagés pour une période déterminée ou à leur intention, comme les indemnités de subsistance, suppléments provisoires, indemnités de service à l'étranger, indemnités d'isolement, indemnités de pension et de subsistance, primes de postes, et autres allocations du genre.
Allocations pour automobile des ministres et indemnités de dépenses des sénateurs et des députés.
Contributions de l'État à divers régimes d'avantages sociaux des employés (Compte de pension de retraite de la fonction publique, Compte de prestations de retraite supplémentaires, Compte du Régime de pensions du Canada, Régime des rentes du Québec, Compte de prestations de décès de la fonction publique et Compte d'assurance-emploi).
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement; contributions de l'État aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres; frais de personnel supplémentaire pour diverses fins.

2. Transports et communications

Frais de voyage et de transport des employés du gouvernement ainsi que des membres des Forces armées et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de réinstallation de ces personnes et des personnes à leur charge, frais de subsistance et autres frais payés par ces personnes en voyage commandé; dépenses de voyage des juges; dépenses et indemnités de voyage payables aux sénateurs et aux députés.
Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'études sur le terrain; frais de déplacement et de transport de personnes qui ne sont pas des employés de l'État, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions.
Affranchissement ordinaire, courrier aérien, recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux.
Frais de transport de marchandises à l'égard d'un achat, autres que le coût initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au coût de l'achat même), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise privée.
Tous les frais des services de télécommunication par téléphone, télégraphe, câble, télétype, radio et sans fil. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui découlent des services de messagerie assurés à forfait par des entreprises de l'extérieur et des services de communication fournis par contrat ou entente.

3. Information

Services de promotion pour publicité et autres fins, achetés aux agences de publicité pour du temps d'antenne ou pour des médias imprimés, des placards extérieurs ou des panneaux-réclame. Cela comprend les services de promotion et de création tels que le graphisme.
Services d'édition pour la passation de commandes, la mise en marché, la distribution et la vente de publications commanditées par le ministère, et pour l'achat de publications connexes de l'État. Sont aussi compris les services d'impression, de duplication, de photocopie, de préparation des textes, de graphisme, de mise en pages et les services techniques et consultatifs tels que le traitement informatique des textes et la transmission en masse des imprimés. De plus, y sont compris les services d'exposition tels que les services d'exposition et les services audiovisuels correspondants se rapportant à des expositions et étalages.
Services des relations publiques et des affaires publiques pour des sondages sur les comportements et l'évaluation des services, la promotion des ventes, la commercialisation, la mise en valeur des exportations, les relations publiques et la publicité, les sondages d'opinion, ainsi que les marchés concernant l'organisation et l'exploitation des services de contrôle des médias et des groupes cibles. Sont aussi compris les services de rédaction des discours et les services liés aux communiqués de presse, aux séances d'information, aux conférences de presse et aux événements spéciaux.

4. Services professionnels et spéciaux

Services professionnels offerts par des particuliers ou des organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires, de commissions, etc., pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, d'analystes scientifiques, de sténographes judiciaires, de traducteurs; versements aux enseignants œuvrant à différents niveaux dans les établissements d'enseignement; paiements pour les services de médecins, d'infirmières et autre personnel médical; paiement de services de gestion, de traitement des données et autre conseiller en recherche; et de toute autre aide technique, professionnelle et spécialisée de l'extérieur.
Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens combattants et de services d'assistance sociale; paiement de services d'informatique, paiement des frais de scolarité des Indiens inscrits à des institutions d'enseignement qui ne sont pas des écoles fédérales; achat de services de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes et paiements à l'École de la fonction publique du Canada pour des cours de formation.
Paiements pour les services du Corps des commissionnaires et autres services contractuels de fonctionnement et d'entretien tels que le service d'autos blindées, les services de buanderie et de nettoyage à sec, les services de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'administration de marchés.

5. Location

Location, par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de propriétés requises à certaines fins par divers ministères et de locaux destinés aux bureaux et aux services du gouvernement.
Location et affrètement, avec ou sans équipage, de navires, aéronefs, véhicules motorisés et autre matériel, et location d'appareils de télécommunication et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs.

Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits, la location de services d'entreposage figure à l'article courant 4.

6. Achat de services de réparation et d'entretien

Travaux de réparation et d'entretien de biens durables mentionnés à l'article courant 8, Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages, exécutés à forfait, ainsi que du matériel visé par l'article courant 9, Acquisition de machines et de matériel.
Paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les services offerts aux locataires.
Le coût des matériaux, des fournitures et les autres frais pour les travaux exécutés directement par un ministère sont inscrits sous d'autres rubriques, selon la nature de l'achat.

7. Services publics, fournitures et approvisionnements

Dépenses relatives aux services d'un genre normalement assuré par une municipalité ou un service public, comme l'approvisionnement en eau, l'électricité, le gaz, etc. Y figurent donc les taxes d'eau, les frais d'éclairage, d'énergie et de gaz, et le paiement de ces services, qu'ils soient obtenus de la municipalité ou d'ailleurs.
Achat des fournitures et approvisionnements requis pour assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des services de l'État. Sont inclus :
- essence et huile achetées en grandes quantités, combustible ou carburant pour navires, avions,
- transport et chauffage;
- aliments pour bétail;
- aliments et autres fournitures pour navires et établissements;
- bestiaux achetés pour consommation ou revente;
- graines de semence;
- livres et autres publications achetés pour diffusion à l'extérieur;
- uniformes et fourniment;
- photographies, cartes terrestres et marines achetées à des fins d'administration et de fonctionnement;
- fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris échantillons pour essais;
- fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art; fournitures pour les levés topographiques, études;
- produits chimiques;
- approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et médicaux;
- œuvres d'art pour expositions et documents historiques pour galeries, musées et archives;
- fournitures du service de nettoyage;
- bois et charbon;
- fournitures électriques;
- pièces de réparation autres que les pièces accompagnant normalement le matériel au moment de l'achat d'aéronefs, de navires, de véhicules routiers, de matériel de communication et autre équipement, et autres fournitures et approvisionnements.

8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

Toutes les dépenses relatives à l'acquisition de bâtiments, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux, aéroports, quais, ponts et toute autre immobilisation de ce genre.
Améliorations comportant des rajouts ou des modifications de structure, ainsi que le coût d'installation du matériel fixe qui fait partie intégrante de l'ouvrage ou de la structure, comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et d'aération.
Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens matériels comme les projets réalisés en vertu d'un contrat ou d'un accord.
Achat de terrains.

Les dépenses liées à des contrats pour de nouvelles constructions pour les employés occasionnels embauchés ou pour les employés permanents qui travaillent à plein temps ou à temps partiel à des projets précis, les frais de déplacement, les services professionnels, la location de matériel, l'entretien de matériel et les matériaux achetés spécialement pour servir à ces travaux sont imputés aux articles courants pertinents (articles courants 1 à 9).

9. Acquisition de machines et de matériel

Dépenses relatives à l'acquisition de toutes les machines, de tout le matériel, des fournitures et du mobilier de bureau, du matériel informatique et électronique ou de tout autre accessoire de bureau.
Matériel et accessoires à microfilmer, matériel de communication entre bureaux, machines à affranchir avec compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.
Véhicules automobiles, avions, tracteurs, matériel de voirie, matériel de télécommunications et autre appareillage du même genre; matériel scientifique et de laboratoire, navires, brise-glaces et matériel auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de matériel lourd et léger; munitions et divers genres de matériel pour la Défense nationale, tels que navires, avions, matériel mécanique, véhicules de combat, armes, moteurs et pièces de rechange habituellement achetées avec ce matériel au moment de l'achat.

10. Paiements de transfert

Subventions et contributions, subsides et tous les autres paiements de transfert versés par l'État.
Paiements importants relatifs au bien-être versés à des particuliers, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations et les pensions des anciens combattants.
Subventions et paiements aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi constitutionnelle , de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et pour les langues officielles.
Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans le domaine social, de la santé, de l'éducation et du développement communautaire, et ce, en conformité avec les revendications des Autochtones.
Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des ententes de financement conclues par le ministre des Finances et les ministres des Finances des territoires.
Subventions et capitaux consentis à l'industrie; subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide relatives aux recherches effectuées par des organismes non gouvernementaux; bourses d'études.
Subventions de soutien consenties à des organismes nationaux et internationaux sans but lucratif.
Contributions à des organismes internationaux et droits d'affiliation à ces organismes, comme la contribution au programme d'aide alimentaire internationale et la cotisation du Canada aux Nations Unies.

La plupart des paiements compris dans cette catégorie d'article courant sont détaillés dans le budget des dépenses sous les rubriques « Subventions » ou « Contributions ». Les premières ne sont pas soumises à la vérification et sont, par conséquent, soumises à l'approbation du Parlement en ce qui concerne le montant, le bénéficiaire et même leur objet, par l'entremise de l'approbation du projet de loi de crédits qui précise les « Subventions inscrites au Budget des dépenses »; les secondes sont soumises à la vérification et ne donc sont pas aussi limitées. Les subventions et leur valeur totale ont un caractère législatif et une description particulière qui régissent leur utilisation.

11. Service de la dette publique

Intérêts de la dette non échue du Canada (y compris les bons du Trésor) et autres passifs comme le fonds de fiducie et autres fonds spéciaux.
Frais d'émission de nouveaux emprunts, amortissement de l'escompte à l'émission d'obligations, primes et commissions afférentes aux obligations.
Frais administratifs et afférents à la dette publique.

12. Autres subventions et paiements

Paiements à des sociétés d'État, y compris les versements destinés à combler les déficits de fonctionnement et les autres paiements de transfert versés aux sociétés d'État.
Versements à certains comptes non budgétaires (comme les contributions de l'État au compte de stabilisation des prix des produits agricoles ou les prestations relatives à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ), ainsi que l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des réserves pour les créances et certains autres postes « Divers ».

Sous le titre « Divers » figurent certaines dépenses comme les licences, les permis et droits de bassin, de touage, de mise à quai et d'amarrage, le cautionnement d'employés de l'État, la perte d'effets personnels et les dépenses relatives à de petits articles et à divers services. Sont compris également des fonds pour de nombreux articles de dépense et services qui ne peuvent être mentionnés sous les diverses rubriques du présent sommaire.