ARCHIVÉ - Budget principal des dépenses de 2008-2009

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Sécurité publique et Protection civile

Ministère
Agence des services frontaliers du Canada
Service canadien du renseignement de sécurité
Service correctionnel
Commission nationale des libérations conditionnelles
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Gendarmerie royale du Canada
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

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Sommaire du portefeuille

N o du	(en milliers de dollars)	Budget principal	Budget principal	Différence
crédit		des dépenses	des dépenses
		2008-2009	2007-2008
	Sécurité publique et Protection civile
	Ministère
1	Dépenses de fonctionnement	121 588	115 432	6 156
5	Subventions et contributions	281 315	301 315	(20 000)
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	12 003	11 228	775
(L)	Ministre de la Sécurité publique- Traitement et
	allocation pour automobile	76	75	2
	Total du Ministère	414 983	428 050	(13 067)
	Agence des services frontaliers du Canada
10	Dépenses de fonctionnement et contributions	1 300 600	1 242 329	58 271
15	Dépenses en capital	50 910	52 819	(1 909)
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	143 632	145 217	(1 585)
	Total de l'organisme	1 495 142	1 440 365	54 777
	Service canadien du renseignement de sécurité
20	Dépenses de fonctionnement	388 494	. . . . .	388 494
25	Dépenses en capital	20 854	. . . . .	20 854
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	40 376	35 434	4 942
	Crédits non requis
-	Dépenses du Programme	. . . . .	311 041	(311 041)
	Total de l'organisme	449 724	346 475	103 249
	Service correctionnel
30	Dépenses de fonctionnement	1 717 093	1 529 520	187 573
35	Dépenses en capital	263 576	153 700	109 876
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	193 526	186 813	6 713
(L)	Fonds renouvelable CORCAN	. . . . .	. . . . .	. . . . .
	Total de l'organisme	2 174 195	1 870 033	304 162
	Commission nationale des libérations
	conditionnelles
40	Dépenses du Programme	40 800	37 884	2 916
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	5 111	5 315	(204)
	Total de l'organisme	45 911	43 199	2 712
	Bureau de l'enquêteur correctionnel
45	Dépenses du Programme	3 341	2 773	568
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	452	359	93
	Total de l'organisme	3 793	3 132	661
	Gendarmerie royale du Canada
50	Dépenses de fonctionnement	1 840 815	1 626 438	214 377
55	Dépenses en capital	328 965	264 729	64 236
60	Subventions et contributions	88 297	70 546	17 751
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	61 564	59 817	1 747
(L)	Pensions et autres prestations des employés - Membres
	de la GRC	333 518	323 891	9 627
(L)	Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des
	pensions de la Gendarmerie royale du Canada	23 000	23 000	. . . . .
	Total de l'organisme	2 676 159	2 368 421	307 738
	Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale
	du Canada
65	Dépenses du Programme	1 333	1 044	289
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	152	148	4
	Total de l'organisme	1 485	1 192	293
	Commission des plaintes du public contre la
	Gendarmerie royale du Canada
70	Dépenses du Programme	7 934	5 051	2 883
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	742	571	171
	Total de l'organisme	8 676	5 622	3 054
Nota : Les montants inscrits aux tableaux « Sommaire du portefeuille » et « Programme par activités » peuvent ne pas correspondre aux totaux parce qu'ils ont
été arrondis.

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Ministère

Résultat stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient.

Description des activités de programme

Sécurité nationale
Cette activité de programme sert à élaborer et à coordonner des politiques visant à définir et à renforcer les objectifs du Canada en matière de sécurité nationale. Elle vise à améliorer la sécurité nationale, de façon à protéger et à respecter les droits de la personne. Ces efforts sont déployés conjointement avec les principaux partenaires fédéraux, nationaux et internationaux.

Gestion des mesures d'urgence
La gestion des mesures d'urgence permet de tenir compte de tous les risques (naturels, technologiques et attribuables à l'humain) au moyen d'un système intégré de gestion des urgences, de dispositions législatives et de stratégies nationales ainsi que de formations et de normes pour protéger le Canada et les Canadiens. Cette activité de programme vise à coordonner et à mettre en œuvre efficacement les politiques et les programmes en fonction des quatre piliers de la gestion des mesures d'urgence (la prévention/l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement) grâce à l'établissement d'étroites relations avec des homologues internationaux, les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les premiers intervenants et l'industrie.

Application de la loi
Cette activité de programme permet aux responsables de l'application de la loi au Canada d'assurer un leadership, afin qu'ils puissent lutter stratégiquement contre la criminalité et maintenir l'ordre public sur la scène internationale comme au pays. Ainsi, grâce à l'élaboration des politiques nécessaires visant à faire face aux menaces en constante évolution, les responsables pourront maintenir l'ordre public et assurer la sécurité. De plus, les services policiers provinciaux sur les réserves ont été renforcés grâce au financement de services de police dédiés aux réserves. 

Régime correctionnel
Cette activité de programme vise l'élaboration de dispositions législatives et de politiques régissant les services correctionnels, la mise en liberté sous condition et les questions de justice pénale connexes. Elle traite également de l'élaboration et de la mise en œuvre d'approches novatrices relativement à la justice communautaire, et permet de mettre des spécialistes de la recherche et des ressources à la disposition du milieu correctionnel et du grand public.

Prévention du crime
L'activité de programme portant sur la prévention du crime comprend le financement d'une vaste gamme d'activités visant à réduire le risque de criminalité partout au Canada. Cette activité de programme se fait en étroite collaboration avec des partenaires dans les provinces et les territoires afin d'établir des programmes qui sont adaptés aux régions et aux collectivités. Elle permet d'offrir des outils, des connaissances et du soutien aux collectivités pour mettre en œuvre des programmes de prévention à l'échelle locale. 

Gestion frontalière
Cette activité de programme concerne le leadership en matière de politiques fédérales et la coordination de ces politiques portant sur diverses questions liées à la gestion des frontières, comme les douanes et l'immigration ainsi que la collaboration transfrontalière en matière d'application de la loi afin que les objectifs en matière de sécurité soient atteints de façon à faciliter le commerce et les déplacements. Cette activité contribue également à une gestion efficace des questions frontalières entre le Canada et les États-Unis.

Interopérabilité
Cette activité de programme vise à mettre en œuvre un plan pour s'attaquer aux obstacles à l'échange de renseignements et aux défis technologiques connexes, permettant ainsi d'améliorer le partage d'information entre les ministères et les organismes fédéraux qui ont une responsabilité sur le plan de la sécurité publique. L'objectif consiste à maximiser les possibilités d'échanger des renseignements avec les autres organismes et à minimiser les risques pour les citoyens, tout en respectant les droits à la protection des renseignements personnels.

 

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009				Budget
		Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Subven-	Contributions		des
	nement	tions	et autres		dépenses
			paiements		2007-2008
			de transfert
Gestion des mesures d'urgence	79 261	654	138 692	218 606	. . . . .
Application de la loi	25 672	. . . . .	106 196	131 867	. . . . .
Prévention du crime	6 975	18 960	13 572	39 507	. . . . .
Régime correctionnel	6 294	2 296	946	9 536	. . . . .
Sécurité nationale	6 837	. . . . .	. . . . .	6 837	. . . . .
Interopérabilité	5 689	. . . . .	. . . . .	5 689	. . . . .
Gestion frontalière	2 940	. . . . .	. . . . .	2 940	. . . . .
Gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	206 736
Sécurité de la population et partenariats	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	189 119
Police et application de la loi	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	32 195
	133 667	21 910	259 405	414 983	428 050

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal	Budget principal
	des dépenses	des dépenses
	2008-2009	2007-2008
Subventions
Subventions pour soutenir l'Initiative pour des communautés plus sûres	18 960 000	19 460 000
Autres organismes nationaux de bénévolat actifs dans le secteur de la
justice pénale	834 542	834 542
Société John Howard	509 795	509 795
Programme conjoint de recherche sur les interdépendances relatives aux
infrastructures	500 000	500 000
Subventions aux partenaires provinciaux pour le Système national de
repérage afin de repérer et de surveiller les délinquants violents à
risque élevé qui mettent en péril la sécurité publique	500 000	. . . . .
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry	451 807	451 807
Programme de bourses de recherches de la Sécurité publique et de la
Protection civile	154 000	154 000
Total des subventions	21 910 144	21 910 144
Contributions
Contributions versées aux provinces à titre d'aide financière en cas de
catastrophes naturelles	130 000 000	140 000 000
Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, ainsi qu'aux
conseils de bande, aux représentants officiels des Autochtones
vivant dans les réserves, aux collectivités autochtones établies sur
les terres de la Couronne et aux groupes inuits conformément au
Programme de services de police des Premières nations	105 000 000	104 999 000
Contributions pour soutenir l'Initiative pour des communautés plus
sûres	12 572 000	23 572 000
Contributions versées aux provinces et aux municipalités en vertu de la
Loi sur la protection civile	8 471 000	8 471 000
Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes publics et
privés pour appuyer des activités complémentaires à celles du
ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile	2 362 000	2 363 000
Contribution à des collectivités à risque : programme pilote de
financement des projets mineurs d'infrastructure de sécurité
(PFPMIS).	1 000 000	. . . . .
Total des contributions	259 405 000	279 405 000
Total	281 315 144	301 315 144

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Agence des services frontaliers du Canada

Résultat stratégique

Une gestion des frontières contribuant à la sécurité du Canada et facilitant la circulation des personnes et des marchandises.

Description des activités de programme

Accès
Assurer la circulation légitime des personnes et des marchandises tout en favorisant l'observation des lois et des règlements à la frontière. 

Sécurité
Assurer la sécurité des Canadiens dans le cadre du programme de sécurité du gouvernement et grâce à une gestion efficace et efficiente de la frontière.

Innovation fondée sur les sciences et la technologie
Utiliser la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de sciences et de technologie pour moderniser la gestion de la frontière et accroître l'efficacité et l'efficience des opérations frontalières. 

 

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009				Budget
		Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Dépenses	Moins :		des
	nement	en capital	Recettes à		dépenses
			valoir sur		2007-2008
			le crédit
Accès	667 622	14 036	17 710	663 948	659 998
Sécurité	439 765	33 418	. . . . .	473 183	401 580
Innovation fondée sur les sciences et la technologie	354 555	3 456	. . . . .	358 011	378 787
	1 461 942	50 910	17 710	1 495 142	1 440 365

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Service canadien du renseignement de sécurité

Résultat stratégique

Fournir des renseignements de sécurité au gouvernement du Canada.

Description des activités de programme

Service canadien du renseignement de sécurité
Recueille, analyse et conserve des informations et des renseignements sur les activités susceptibles de menacer la sécurité du Canada, fait rapport et donne des conseils au gouvernement du Canada au sujet de ces menaces et fournit des évaluations de la sécurité. 

 

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Dépenses		des
	nement	en capital		dépenses
				2007-2008
Service canadien du renseignement de sécurité	428 870	20 854	449 724	346 475
	428 870	20 854	449 724	346 475

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Service correctionnel

Résultat stratégique

La détention, les interventions correctionnelles et la supervision des délinquants, dans la collectivité et dans les établissements, contribuent à la sécurité publique.

Description des activités de programme

Garde
Cette activité de programme permet de veiller à ce que les délinquants soient détenus de manière raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine pendant qu'ils purgent leur peine. Elle répond à la plupart des besoins quotidiens des détenus, y compris toute une gamme d'activités en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'aux besoins essentiels comme l'alimentation, les vêtements, les services de santé mentale et les soins de santé. Elle comprend en outre des mesures de sécurité au sein des établissements, comme la répression des drogues, et des pratiques de contrôle raisonnables visant à prévenir les incidents. 

Interventions correctionnelles
Cette activité de programme, exercée tant dans les établissements que dans la collectivité, a pour but d'aider les délinquants à améliorer leur comportement et à réussir leur réinsertion sociale. Elle vise à répondre aux problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui les empêchent de devenir des citoyens respectueux des lois. 

Surveillance dans la collectivité
Le programme de surveillance dans la collectivité vise à assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans les collectivités en leur offrant de l'hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu'en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Ce programme a pour objectif de faciliter la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité du public. 

CORCAN (OSS)
Cet organisme de service spécial constitue une activité essentielle du programme de réadaptation qui aide à assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants sous responsabilité fédérale en leur fournissant une formation liée à l'emploi et en leur permettant d'acquérir des compétences en matière d'employabilité, à l'appui de la politique sociale du gouvernement du Canada. Grâce à cette activité de programme, les délinquants acquièrent l'expérience de travail et les compétences dont ils one besoin pour devenir des citoyens productifs lorsqu'ils retournent dans la collectivité.

 

Programme par activités
(en milliers de dollars)		Budget principal des dépenses 2008-2009					Budget
			Dépenses budgétaires			Total	principal
	Fonction-	Dépenses	Subven-	Contributions	Moins :		des
	nement	en capital	tions	et autres	Recettes à		dépenses
				paiements	valoir sur		2007-2008
				de transfert	le crédit
Garde	1 386 772	244 886	309	. . . . .	. . . . .	1 631 967	1 379 761
Interventions correctionnelles	406 891	16 229	200	1 270	. . . . .	424 590	490 272
Surveillance dans la collectivité	115 096	2 461	. . . . .	81	. . . . .	117 638	. . . . .
CORCAN (OSS)	83 750	. . . . .	. . . . .	. . . . .	83 750	. . . . .	. . . . .
	1 992 509	263 576	509	1 351	83 750	2 174 195	1 870 033

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal	Budget principal
	des dépenses	des dépenses
	2008-2009	2007-2008
Subventions
Subvention aux collectivités autochtones pour des services et des
programmes correctionnels pour Autochtones	200 000	200 000
Subvention au département de psychologie de l'Université de la
Saskatchewan, pour une Chaire de psychologie judiciaire	122 000	122 000
Indemnisation des détenus des pénitenciers en cas d'accidents	100 000	100 000
Subvention au Collège de médecine de l'Université de la Saskatchewan,
subvention pour l'obtention d'une place en psychiatrie	87 000	60 000
Total des subventions	509 000	482 000
Contributions
Contributions en vue de fournir des services aux libérés conditionnels,
des services individuels et de groupe pour les détenus et d'assurer
l'éducation et la participation du public relativement aux services
correctionnels et à d'autres services complémentaires	1 351 000	1 216 000
Total des contributions	1 351 000	1 216 000
Postes non requis
Paiements aux collectivités autochtones pour l'exécution de programmes
et la prestation de services correctionnels pour Autochtones	. . . . .	135 000
Total des postes non requis	. . . . .	135 000
Total	1 860 000	1 833 000

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Commission nationale des libérations conditionnelles

Résultat stratégique

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la réhabilitation, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Description des activités de programme

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Cette activité de programme vise à protéger la population au moyen de la prise de décisions judicieuses sur le caractère opportun de la mise en liberté et sur les conditions à imposer aux délinquants qui retournent dans la collectivité. Dans le cadre de cette activité de programme, la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) fournit, dans les délais nécessaires, des renseignements exacts aux fins des décisions devant être rendues par les commissaires, et élabore des programmes de formation et des politiques constituant des outils essentiels pour une juste évaluation du risque et pour la prise de décisions de qualité. L'efficacité du processus décisionnel est mesurée par le suivi des résultats des délinquants mis en liberté conditionnelle.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Cette activité de programme a pour objet de veiller à ce que la CNLC mène ses opérations en toute transparence et d'une manière responsable, en conformité avec les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette activité de programme comprend donc la communication d'informations aux victimes d'actes criminels, la prestation d'aide aux personnes qui doivent assister aux audiences à titre d'observateurs, le traitement des demandes d'accès au registre des décisions de la CNLC, la diffusion d'information au public, la promotion de la participation des citoyens, la conduite d'enquêtes portant sur des incidents tragiques survenus dans la collectivité, de même que la surveillance du rendement du processus décisionnel touchant la mise en liberté sous condition et l'établissement de rapports à cet égard. Les résultats de cette activité de programme sont évalués au moyen du suivi des délais dans lesquels les informations sont transmises à leur destinataires et par la conduite de sondages auprès des personnes qui obtiennent de l'information et de l'assistance de la CNLC.

Décisions relatives à la réhabilitation et recommandations concernant l'exercice de la prérogative royale de clémence Cette activité de programme sert à appuyer la réhabilitation et la réinsertion sociale au moyen de décisions judicieuses touchant la réhabilitation et de recommandations pertinentes en matière de clémence. Pour arriver à des décisions et des recommandations de qualité, la CNLC examine les demandes afin d'évaluer l'admissibilité des demandeurs et de vérifier que tous les renseignements y figurent, elle réunit l'information nécessaire pour la prise de décisions et elle élabore des politiques régissant l'application des processus décisionnels. Les résultats de cette activité de programme sont mesurés par l'examen continu du temps moyen requis pour mener à bien le traitement des demandes de réhabilitation, de même que des taux de révocation de la réhabilitation.

 

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009			Budget
		Dépenses		principal
		budgétaires	Total	des
		Fonction-		dépenses
		nement		2007-2008
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition		36 065	36 065	33 314
Application transparente et responsable du processus de
mise en liberté sous condition		8 042	8 042	7 954
Décisions relatives à la réhabilitation et recommandations
concernant l'exercice de la prérogative royale de
clémence		1 804	1 804	1 931
		45 911	45 911	43 199

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Bureau de l'enquêteur correctionnel

Résultat stratégique

Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont identifiés et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.

Description des activités de programme

Surveillance des opérations correctionnelles
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes déposées par les détenus concernant des agissements, des omissions, des décisions et des recommandations de Service correctionnel du Canada (SCC). Il a également la responsabilité d'examiner les politiques et les procédures applicables aux secteurs faisant l'objet de plaintes et de formuler des recommandations, de veiller à ce que les sujets de plaintes systémiques soient recensés et fassent l'objet des mesures appropriées et de revoir toutes les enquêtes effectuées par le SCC en application de l'article 19 en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu.

 

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2007-2008
Surveillance des opérations correctionnelles	3 793	3 793	3 132
	3 793	3 793	3 132

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Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique

Services de police fédérale de qualité.

Description des activités de programme

Opérations fédérales et internationales
Les services de police fédérale offrent des services de protection, d'enquête, d'application de la loi et de police au gouvernement fédéral, à ses ministères et organismes et aux Canadiens. 

Services de police de protection
Les services de police de protection dirigent la planification, la mise en œuvre, la gestion et le suivi du Programme national de protection de la sécurité de la Gendarmerie royale du Canada, incluant la protection des dignitaires, la sécurité lors d'événements majeurs et d'initiatives spéciales, dont les sommets à caractère international dirigés par le premier ministre. 

Résultat stratégique

Services de police contractuels de qualité.  

Description des activités de programme

Services de police communautaires, contractuels et autochtones
Ces services contribuent à assurer la sécurité des foyers et des communautés en offrant des services de police à diverses communautés dans huit provinces (exception faite du Québec et de l'Ontario) et dans trois territoires, par le truchement d'ententes de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales et autochtones.

Résultat stratégique

Services de soutien de qualité aux services de police. 

Description des activités de programme

Opérations relatives aux renseignements criminels
Un programme national de gestion des informations et des renseignements pour dépister et prévenir les actes criminels de groupes organisés, de nature grave ou qui menacent la sécurité nationale au Canada ou à l'étranger et qui ont une incidence sur le Canada

Opérations relatives à la police technique
Établissement de politiques et prestation de conseils et de services de gestion afin de prévoir, de rechercher, de créer et d'assurer la disponibilité d'outils techniques et de connaissances spécialisées grâce auxquels les membres sur le terrain et les partenaires peuvent mieux exécuter leur devoir, soit prévenir et enquêter sur les actes criminels et appliquer la loi, assurer la protection contre le terrorisme et exercer leurs fonctions dans un milieu sûr et sécuritaire.

Services de soutien aux services de police
Les services de soutien appuient la GRC dans son rôle en tant que corps de police.

Services de police nationaux
Ces services contribuent à la sécurité des foyers et des communautés, pour les Canadiens, par l'acquisition, l'analyse, la répartition et l'entreposage d'applications scientifiques et technologiques qui sont mises à la disposition de tous les organismes canadiens accrédités d'application de la loi.

Résultat stratégique

Paiements applicables à toutes les activités.

Description des activités de programme

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

Indemnisation des membres de la GRC pour des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions
Indemnisation des membres de la GRC pour des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions

Plan de prestation des survivants
Cette activité de programme prévoit des prestations pour les survivants des membres qui ont perdu la vie dans l'exercise de leurs fonctions ou à la suite d'un incident lié au travail. Ces avantages sont semblables à ceux offerts aux fonctionnaires en général selon les dispositions de la Loi sur l'indemnisation des employés du gouvernement du Canada de laquelle les membres de la GRC sont exclus.

Résultat stratégique

Programme d'armes à feu de qualité et appuyé - Les risques à la sécurité publique provenant des armes à feu au Canada et aux communautés internationales sont amoindris.

Description des activités de programme

Enregistrement des armes à feu
Toutes activités reliées au traitement d'enregistrement d'armes à feu et de toutes applications de transfert, y compris l'enregistrement sur l'importation ; appui aux agences publiques et aux organismes d'exécution de la loi. 

Délivrance de permis des armes à feu et infrastructure de soutien
L'exécution d'activités relatives à la délivrance de permis à l'aide des activités des contrôleurs des armes à feu fédéraux (CAF), des ententes avec les autres ministères fédéraux et la gestion des rôles et des rapports des CAF provinciaux; les activités du Bureau central de traitement et du centre d'appels 1 800; l'entretien et l'analyse des données relatives au rendement du Programme, et la gestion de l'infrastructure technologique de l'information du Programme et de son interface avec d'autres bases de données; et appui aux agences publiques et aux organismes d'exécution de la loi.

Programme par activités

(en milliers de dollars)		Budget principal des dépenses 2008-2009					Budget
			Dépenses budgétaires			Total	principal
	Fonction-	Dépenses	Subven-	Contributions	Moins :		des
	nement	en capital	tions	et autres	Recettes à		dépenses
				paiements	valoir sur		2007-2008
				de transfert	le crédit
Services de police communautaires,
contractuels et autochtones	2 288 317	230 336	523	. . . . .	1 475 833	1 043 343	938 062
Opérations fédérales et internationales	720 118	49 907	. . . . .	. . . . .	1 617	768 408	684 784
Opérations relatives à la police technique	196 783	19 874	. . . . .	. . . . .	623	216 034	186 997
Services de police de protection	169 404	7 908	. . . . .	. . . . .	322	176 990	112 247
Services de police nationaux	137 534	13 185	477	. . . . .	4 967	146 229	139 382
Opérations relatives aux renseignements
criminels	70 446	4 603	. . . . .	. . . . .	161	74 888	85 429
Indemnisation des membres de la GRC pour
des blessures reçues dans l'exercice de
leurs fonctions	. . . . .	. . . . .	69 325	. . . . .	. . . . .	69 325	55 821
Services de soutien aux services de police	66 264	3 152	. . . . .	. . . . .	141	69 275	70 651
Délivrance de permis des armes à feu et
infrastructure de soutien	48 367	. . . . .	. . . . .	14 487	. . . . .	62 854	66 496
Enregistrement des armes à feu	22 328	. . . . .	. . . . .	1 300	. . . . .	23 628	. . . . .
Pensions aux termes de la Loi sur la
continuation des pensions de la GRC	. . . . .	. . . . .	23 000	. . . . .	. . . . .	23 000	23 000
Plan de prestation des survivants	. . . . .	. . . . .	2 185	. . . . .	. . . . .	2 185	. . . . .
Intégration des politiques, de la
communication et du portefeuille	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	3 913
Paiements sous forme d'indemnités pour
accidents du travail, versés aux
survivants de membres de la GRC	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 535
Pensions aux familles des membres de la
GRC qui ont perdu la vie dans
l'exercice de leurs fonctions	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	100
Association internationale des chefs de
police	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	2
Association des anciens de la Gendarmerie
royale du Canada	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	2
	3 719 561	328 965	95 510	15 787	1 483 664	2 676 159	2 368 421
Nota : L'activité de programme « Infrastructure d'enregistrement et d'appui » est maintenant présentée sous « Délivrance de permis des armes à feu et
infrastructure de soutien ».

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal	Budget principal
	des dépenses	des dépenses
	2008-2009	2007-2008
Subventions
Indemnisation des membres de la Gendarmerie royale du Canada pour
blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions (L.R., 1985 [ch.
R-11])	69 325 000	55 821 000
(L) Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la
Gendarmerie royale du Canada (L.R., 1970 ch. R-10)	23 000 000	23 000 000
Plan de prestations des survivants de la GRC	2 185 000	. . . . .
Subvention pour promouvoir l'application de la loi par le biais de la
prévention du crime, la formation et les relations publiques	1 000 000	. . . . .
Total des subventions	95 510 000	78 821 000
Contributions
Contributions aux provinces, aux territoires et aux communautés
autochtones et/ou à d'autres communautés ou organismes (sans but
lucratif)	15 787 000	12 700 000
Total des contributions	15 787 000	12 700 000
Postes non requis
Paiements, sous forme d'indemnités pour accidents du travail, versés
aux survivants de membres de la Gendarmerie royale du Canada
tués dans l'exercice de leurs fonctions	. . . . .	1 535 000
Contributions aux élèves qui ne sont pas membres de la GRC et qui
suivent des cours au Collège canadien de police	. . . . .	386 080
Pensions aux familles des membres de la Gendarmerie royale du
Canada qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions (L.R.,
1985 ch. R-11)	. . . . .	100 000
Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada	. . . . .	1 900
Association internationale des chefs de police	. . . . .	1 900
Total des postes non requis	. . . . .	2 024 880
Total	111 297 000	93 545 880

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Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie royale du Canada.

Description des activités de programme

Examen des cas indépendant et impartial
Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (le « Comité ») peut statuer sur des questions soumises au Comité par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), soit en se fondant sur les documents versés au dossier, soit à la suite d'une audience. Dans l'exécution de son travail d'examen, le Comité tente de formuler en temps voulu des recommandations de qualité et d'assurer un équilibre entre les intérêts tout aussi complexes que variés pour veiller à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respectés. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l'intérêt public et assurer le respect du droit des membres de la GRC à un traitement équitable et juste.

Activités de communications et diffusion des renseignements
Le Comité veille à ce que ses conclusions et recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et ces recommandations, ainsi que les articles d'intérêt sur le rôle du Comité, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont largement distribués. Les outils de communication et de diffusion comprennent une publication trimestrielle ( Communiqué ), qui renferme les derniers résumés de cas, les mises à jour et les principes de droit; un site Web, qui contient les publications et les résumés de cas; le rapport annuel et d'autres documents respectant l'obligation gouvernementale de rendre des comptes; ainsi que des présentations, des réunions, de la formation et d'autres activités de communication. 

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2007-2008
Examen des cas indépendant et impartial	1 189	1 189	905
Activités de communications et diffusion des
renseignements	296	296	287
	1 485	1 485	1 192

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Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Description des activités de programme

Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
La Commission examine les plaintes du public en ce qui concerne la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Si le plaignant n'est pas satisfait des conclusions de la GRC concernant sa plainte, il peut demander à la Commission d'effectuer un examen de la plainte. Dans le cadre d'un tel examen, la Commission peut convoquer des audiences et mener des enquêtes, à la suite de quoi elle énonce des conclusions et formule des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique.

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2007-2008
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans
l'exercice de leurs fonctions	8 676	8 676	5 622
	8 676	8 676	5 622