ARCHIVÉ - Partie II - Budget principal des dépenses 2008-2009
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Budget principal des
dépenses
Structure du budget
principal des dépenses
Présentation par portefeuille,
ministère et organisme
Sociétés d'État
Définitions des articles courants de
dépense
Sommaire
général
Budgétaire du Budget principal
des dépenses par article courant de dépense
Postes devant être inclus dans
le projet de loi de crédits
Postes législatifs du budget
principal des dépenses
Modifications
à la présentation
Modifications concernant les
organisations gouvernementales et la structure
Modifications concernant les
autorisations (crédits/postes législatifs)
Modifications à la
présentation (résultat stratégique et description
des activités de programme)
Ministères, organismes et
sociétés d'État
Le budget des dépenses a pour objet de fournir
au Parlement des renseignements sur les autorisations des
dépenses
budgétaires et des dépenses non budgétaires par
l'intermédiaire de projets de loi de crédits. Ces
autorisations sont de
deux types, à savoir les dépenses votées et les
dépenses législatives. Les dépenses votées
sont celles que le
gouvernement doit faire approuver par le Parlement tous les ans
au moyen d'une loi de crédits. Il s'agit des
crédits
que le gouvernement demande au Parlement de lui accorder par
l'intermédiaire d'une loi de crédits. Le
libellé de
chaque crédit et l'autorisation de dépenses
s'y rattachant sont présentés dans une annexe
à cette loi. Le libellé et les
montants établissent les conditions dans lesquelles ces
dépenses peuvent être effectuées, une fois
approuvées. Il ne
s'agit pas d'un engagement à dépenser le
montant total. Chaque projet de dépenses est inclus dans les
crédits afin
d'autoriser les dépenses nécessaires pour remplir
les divers mandats qui ont été confiés à
chaque ministre et qui sont
précisés dans les lois que le Parlement a
approuvées. Les autorisations des dépenses
législatives sont celles que le
Parlement a approuvé précédemment par
l'intermédiaire d'autres lois qui précisent
l'objectif et les modalités des
dépenses. Les dépenses législatives ne figurent
dans le budget des dépenses qu'à titre
d'information.
Les éléments structurels de base de la
Partie
II
sont les crédits et les postes législatifs,
lesquels englobent
l'ensemble des dépenses que le ministère ou
l'organisme se propose d'effectuer.
On trouve dans le budget des dépenses les types de
crédits suivants :
-
Crédit pour dépenses du Programme
- Ce crédit est utilisé lorsqu'il
n'est pas nécessaire d'indiquer
séparément le crédit pour « dépenses
en capital » ou le crédit pour « subventions et
contributions » parce que les dépenses proposées
n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars.
En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées
à un seul crédit.
-
Crédit pour dépenses de fonctionnement
-
On se sert de ce crédit lorsqu'il est
nécessaire d'avoir un crédit pour «
dépenses en capital » ou un crédit pour «
subventions et contributions », voire les deux,
c'est-à-dire lorsque les dépenses
proposées sous l'une ou l'autre de ces
rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars.
Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les
crédits pour « Dépenses du Programme
».
-
Crédit pour dépenses en capital
-
Ce type de crédit est employé lorsque les
dépenses en capital s'élèvent à 5
millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital
comprennent des postes dont la valeur est susceptible de
dépasser 10 000 $ notamment pour l'acquisition de
terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article
courant de dépense n
o
8) ainsi que
l'acquisition de machines et de matériel (article
courant de dépense n
o
9) ou encore la
construction ou la création de biens, lorsqu'un
ministère compte se servir de ses propres ressources
humaines et matérielles, retient les services
d'experts ou achète d'autres biens et services
(articles courants de dépense n
os
1 à 9).
Diverses limites peuvent être mises en place pour
différentes catégories de dépenses en capital au
niveau ministériel.
-
Crédit pour subventions et contributions
- Ce crédit est utilisé lorsque les subventions
et les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus.
L'inscription au budget des dépenses d'un
poste pour une subvention, une contribution ou un autre
paiement de transfert n'entraîne aucune obligation
de payer une partie ou la totalité du montant et
n'accorde à un bénéficiaire éventuel
aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot
« contribution » figurant dans le libellé du
crédit est réputée englober les « autres
paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de
paiements semblables.
-
Crédit non budgétaire
- En regard
de ce crédit, identifié par la lettre L, sont
inscrits les postes non budgétaires tels que les
prêts, les avances et les placements relatifs aux
sociétés d'État; et les prêts ou les
avances consentis à des fins précises à
d'autres gouvernements et à des organismes
internationaux, ou à des personnes ou des
sociétés du secteur privé.
-
Crédits spéciaux : Déficits des
sociétés d'État et personnes juridiques
distinctes
- Quand un crédit distinct doit
être établi afin d'inscrire les sommes
nécessaires pour effectuer un paiement à une
société d'État ou couvrir les
dépenses d'une personne juridique qui sont
effectuées dans le cadre d'un programme plus important. Si
tel est le cas, une structure distincte de crédit doit
être mise en place. Par personne juridique, on entend une
entité de l'administration qui exerce ses
activités en vertu d'une loi du Parlement et qui
relève directement d'un ministre.
-
Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du
Trésor pour programmes financés par
l'administration centrale
- Ces crédits
permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses
responsabilités législatives relatives à la
gestion des ressources financières, humaines et
matérielles de l'administration fédérale.
À cette fin, il doit disposer d'autorisations
spéciales, lesquelles sont exposées
ci-après.
-
Crédit pour éventualités du gouvernement
- Ce crédit sert à augmenter d'autres
crédits et pour payer des dépenses diverses,
urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement
été pourvues, y compris les subventions et les
contributions qui ne sont pas énumérées dans
le budget des dépenses et l'augmentation du
montant des subventions qui y sont énumérées
quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat
légal d'une organisation gouvernementale et
autorisation de réemployer les sommes affectées
à des besoins, tirées d'autres crédits
et versées au présent crédit .
-
Crédit pour initiatives pangouvernementales -
Ce crédit augmente d'autres crédits afin de
soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion
stratégique entreprises dans la fonction publique du
Canada.
-
Assurances de la fonction publique - Ce crédit
fournit les contributions de l'employeur aux primes
d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et
d'assurance-vie, aux paiements des régimes
d'assurance- maladie provinciaux, aux impôts
provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages
sociaux et d'assurance pour les employés
engagés sur place à l'extérieur du
Canada, et rend à certains employés leur part de la
réduction des primes d'assurance-emploi.
-
Crédit pour le report du budget de fonctionnement
- Ce crédit s'ajoute à d'autres
crédits dans le cas d'un report du budget de
fonctionnement de l'exercice précédent.
-
Crédit pour les besoins en matière de
rémunération - Ce crédit s'ajoute
à d'autres crédits pour combler les besoins
en matière de congés parentaux et de
maternité, les indemnités versées lors
d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que
les rajustements aux conditions de service ou d'emploi
à la fonction publique, y compris pour les membres de la
Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans
le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le
crédit « Rajustements de la rémunération
».
Les activités des ministères et des
organismes dont les ministres sont responsables ou dont ils
doivent rendre compte
au Parlement ont été regroupés par portefeuille et
représentent l'ensemble des portefeuilles. La
présentation en ordre
alphabétique des prévisions des portefeuilles forme le
budget principal des dépenses. Les ministères
d'État, créés en
application de la
Loi de 1970 sur l'organisation du
gouvernement
, représentent une définition plus
restreinte du
terme « portefeuille », mais sont considérés
comme des ministères pour les besoins de la
présentation du budget des
dépenses.
Les prévisions de chaque portefeuille débutent par un
tableau sommaire indiquant, pour chaque crédit ou
poste
législatif, le montant prévu dans le budget principal
des dépenses à l'égard de toutes les
organisations composant ce
portefeuille. Ce tableau contient les libellés
abrégés des crédits.
Toutes les données du budget des dépenses
indiquées pour l'année précédente
proviennent du budget principal des
dépenses de cette année budgétaire. On fait ainsi
en sorte que toutes les données financières soient
présentées de
façon uniforme d'une année à l'autre,
pour tous les ministères et organismes et dans le budget
principal des dépenses
de l'année en cours. Au besoin, les montants de
l'année budgétaire précédente sont
rajustés en fonction des
changements survenus dans la structure des organisations,
notamment des changements dans les responsabilités
ministérielles, afin de permettre des comparaisons
pertinentes.
Alors que la présentation du budget principal des
dépenses est pratiquement inchangée, il faut souligner
le fait que le
nouveau Système d'information sur la gestion des
dépenses (SIGD), utilisé pour la saisie des
données électroniques,
respecte les principes comptables généralement reconnus
(PCGR). Par conséquent, les montants de certains
tableaux
peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués ayant
été arrondis.
En général, la présentation de chaque organisation
se compose de quatre sections, lesquelles sont indiquées
ci-après.
Si l'une d'elles ne s'applique pas, elle est
omise.
Résultats stratégiques
Cette section expose les résultats
stratégiques.
Description des activités de programme
Cette section sert à expliquer les
activités de programme en décrivant le travail qui se
fait pour atteindre les résultats
stratégiques.
Programme par activités
-
tableau
Ce tableau indique l'ensemble des ressources
financières qu'il est proposé d'engager au
titre des activités de
programme. Les montants des crédits votés et des
autorisations législatives sont combinés et
répartis entre chaque
activité de programme. Les dépenses de chaque
activité sont présentées sous les rubriques
Fonctionnement,
Dépenses en capital, Subventions, Contributions et autres
paiements de transfert et Prêts, placements et
avances.
Les revenus à valoir sur le crédit, pour les
ministères et organismes autorisés à le faire,
ainsi que les revenus associés
aux fonds renouvelables sont également inclus dans ce
tableau.
Les rentrées des revenus généraux non fiscales et
les services fournis gracieusement par d'autres
ministères fédéraux
sont présentés dans le
rapport sur les plans et
les priorités
.
Paiements de transfert
Ce tableau fournit des précisions sur les
paiements de transfert. Un paiement de transfert est une
subvention, une
contribution ou un autre paiement en contrepartie duquel aucun
bien ni service n'est reçu et qui est accordé
afin de
faciliter la réalisation des objectifs d'un
programme.
Les subventions, les contributions et les autres paiements de
transfert diffèrent sur plusieurs points :
-
les contributions sont des paiements conditionnels qui
sont soumis à la vérification, tandis que les
subventions ne le sont pas;
-
les contributions exigent un accord entre le
bénéficiaire et le ministère donateur qui
détermine les conditions régissant leur versement,
ce qui n'est pas le cas des subventions;
-
les autres paiements de transfert sont des paiements
effectués en vertu d'une loi ou d'un accord
qui prévoit habituellement l'utilisation
d'une formule ou d'un calendrier
d'exécution des paiements pour établir le
montant annuel;
-
les subventions et leur valeur totale ont un
caractère législatif et une description
particulière qui régissent leur utilisation.
Fonds renouvelables
Un fonds renouvelable constitue une autorisation
permanente ou continue donnée par le Parlement en vue
d'effectuer des paiements sur le Trésor
jusqu'à concurrence d'une limite
déterminée. En vertu de cette autorisation,
les besoins de fonds peuvent être compensés, dans la
mesure du possible, par les revenus produits.
Le principe général appliqué dans la
Partie II
du budget des dépenses est de
donner des renseignements sur les
opérations financées par voie de crédits
plutôt que sur l'ensemble du plan financier des
sociétés. Les sommaires des
plans d'entreprise et des budgets des sociétés,
qui sont déposés séparément, visent à
fournir aux parlementaires des
renseignements plus complets en prévision de l'examen
des dépenses des sociétés d'État
qu'ils feront.
Une présentation distincte s'applique aux
sociétés d'État pour lesquelles des
crédits sont demandés. Cette
présentation comprend les trois sections normalisées
suivantes :
Résultat stratégique
Cette section décrit le résultat
stratégique de la société
d'État.
Description des activités de
programme
Cette section décrit les activités
auxquelles le financement est destiné.
Programme par activités
-
tableau
Ce tableau donne des précisions sur les
besoins financiers qui doivent être satisfaits au moyen de
crédits. La
présentation précise de façon distincte
:
-
le financement budgétaire et le financement non
budgétaire, selon les principales activités de la
société;
-
le montant du financement budgétaire nécessaire
à l'exploitation, ainsi qu'à
l'acquisition d'immobilisations et d'autres
éléments d'actif à long terme;
-
les dépenses prévues, les revenus et les
rajustements, hors caisse ou autres, permettant de justifier
les fonds de fonctionnement demandés.
Afin d'indiquer de façon plus précise
l'incidence des revenus et des dépenses du gouvernement
fédéral sur
l'économie, il faut établir le montant net des achats
et des ventes de l'État par article courant. À cette
fin, tous les
ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds
renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées
à des achats
comme un débit aux catégories d'articles courants de
dépense. Les articles courants sont le niveau le plus
élevé de la
classification par dépense qu'utilisent le Parlement et le
pouvoir exécutif; ils figurent dans les budgets principal
et
supplémentaires des dépenses et les Comptes
publics.
Les articles courants de dépense sont les
suivants :
-
Personnel
-
Transports et communications
-
Information
-
Services professionnels et spéciaux
-
Location
-
Achat de services de réparation et d'entretien
-
Services publics, fournitures et approvisionnements
-
Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages
-
Acquisition de machines et de matériel
-
Paiements de transfert
-
Service de la dette publique
-
Autres subventions et paiements
Des renseignements sont également fournis au
sujet des revenus portés au crédit. Dans certaines
situations données,
le Parlement autorise les ministères ou les organismes
à dépenser les revenus tirés de leurs
opérations de la même
manière que les fonds affectés au moyen du crédit
(comme en fait foi le libellé du crédit). Ces sommes
compensent
les dépenses prévues à l'égard des articles
courants n
os
1 à 12, qui sont indiqués en
chiffres bruts.
Une brève explication de chaque article courant est
donnée dans ce qui suit.
1.
Personnel
-
Traitements et salaires, rétribution des heures
supplémentaires, indemnité de cessation d'emploi,
salaire rétroactif et autres rémunérations
spéciales de tout le personnel civil permanent (à
plein temps) ou engagé pour une période
déterminée (à temps partiel, saisonnier ou
occasionnel), à l'exclusion des employés des
sociétés d'État mandataires et
propriétaires, ainsi que des membres des forces militaires
et de la Gendarmerie royale du Canada.
-
Traitements des juges, du gouverneur général et
des lieutenants-gouverneurs et indemnités des membres des
deux chambres du Parlement, ainsi que tout genre
d'indemnité versée aux employés permanents ou
engagés pour une période déterminée ou
à leur intention, comme les indemnités de
subsistance, suppléments provisoires, indemnités de
service à l'étranger, indemnités d'isolement,
indemnités de pension et de subsistance, primes de postes,
et autres allocations du genre.
-
Allocations pour automobile des ministres et
indemnités de dépenses des sénateurs et des
députés.
-
Contributions de l'État à divers régimes
d'avantages sociaux des employés (Compte de pension de
retraite de la fonction publique, Compte de prestations de
retraite supplémentaires, Compte du Régime de
pensions du Canada, Régime des rentes du Québec,
Compte de prestations de décès de la fonction
publique et Compte d'assurance-emploi).
-
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et
Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement;
contributions de l'État aux régimes
d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux
et autres; frais de personnel supplémentaire pour diverses
fins.
2.
Transports et
communications
-
Frais de voyage et de transport des employés du
gouvernement ainsi que des membres des Forces armées et de
la Gendarmerie royale du Canada; frais de réinstallation
de ces personnes et des personnes à leur charge, frais de
subsistance et autres frais payés par ces personnes en
voyage commandé; dépenses de voyage des juges;
dépenses et indemnités de voyage payables aux
sénateurs et aux députés.
-
Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres
moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui
s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et
d'études sur le terrain; frais de déplacement et de
transport de personnes qui ne sont pas des employés de
l'État, comme les frais de transport d'anciens combattants
demandant des traitements ou des pensions.
-
Affranchissement ordinaire, courrier aérien,
recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi que
location de cases postales et tous les autres frais
postaux.
-
Frais de transport de marchandises à l'égard d'un
achat, autres que le coût initial de livraison (compris
dans l'article courant applicable au coût de l'achat
même), y compris les frais de services de messagerie
offerts par l'entreprise privée.
-
Tous les frais des services de télécommunication
par téléphone, télégraphe, câble,
télétype, radio et T.S.F. (droits, taxes, etc.) et
autres frais de communication, tels ceux qui découlent des
services de messagerie assurés à forfait par des
entreprises de l'extérieur et des services de
communication fournis par contrat ou entente.
3.
Information
-
Services de promotion - Comprend tous les services de
promotion pour publicité et autres fins, achetés aux
agences de publicité pour du temps d'antenne ou pour des
médias imprimés, des placards extérieurs ou des
panneaux-réclame. Cela comprend les services de promotion
et de création tels que le graphisme.
-
Services d'édition, d'imprimerie et d'exposition
- Comprend les services d'édition pour la passation
de commandes, la mise en marché, la distribution et la
vente de publications commanditées par le ministère,
et pour l'achat de publications connexes de l'État. Sont
aussi compris les services d'impression, de duplication, de
photocopie, de préparation des textes, de graphisme, de
mise en pages et les services techniques et consultatifs tels
que le traitement informatique des textes et la transmission en
masse des imprimés. De plus, y sont compris les services
d'exposition tels que les services d'exposition et les services
audiovisuels correspondants se rapportant à des
expositions et étalages.
-
Services des relations publiques et des affaires publiques
- Services de sondages sur les comportements, de
promotion des ventes, de commercialisation, de mise en valeur
des exportations, de relations publiques et de publicité.
Sont aussi compris les services de rédaction des discours
et les services liés aux communiqués de presse, aux
séances d'information, aux conférences de presse et
aux événements spéciaux. De plus, y sont
également inclus les sondages d'opinion et les
marchés concernant l'organisation et
l'exploitation des services de contrôle des
médias et des groupes cibles.
4.
Services professionnels et spéciaux
-
Services professionnels offerts par des particuliers ou des
organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires,
de commissions, etc., pour les services de comptables,
d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, d'analystes
scientifiques, de sténographes judiciaires, de
traducteurs; versements aux enseignants œuvrant à
différents niveaux dans les établissements
d'enseignement; paiements pour les services de médecins,
d'infirmières et autre personnel médical; paiement de
services de gestion, de services d'informatique et de toute
autre aide technique, professionnelle et spécialisée
de l'extérieur.
-
Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens
combattants et de services d'assistance sociale; paiement de
services d'informatique, paiement des frais de scolarité
des Indiens inscrits à des institutions d'enseignement qui
ne sont pas des écoles fédérales; achat de
services de formation en vertu de la
Loi sur la formation
professionnelle des adultes
et paiements à
l'École de la fonction publique du Canada pour des cours
de formation.
-
Paiements pour les services du Corps des commissionnaires
et autres services contractuels de fonctionnement et
d'entretien tels que le service d'autos blindées, les
services de buanderie et de nettoyage à sec, les services
de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide
temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage
et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits
au ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux pour l'administration de marchés.
5.
Location
-
Location, par le ministère des Travaux publics et des
Services gouvernementaux, de propriétés requises
à certaines fins par divers ministères et de locaux
destinés aux bureaux et aux services du gouvernement.
-
Location et affrètement - avec ou sans équipage -
de navires, aéronefs, véhicules motorisés et
autre matériel, et location d'appareils de
télécommunication et de matériel de bureau, y
compris les ordinateurs.
Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits,
la location de services d'entreposage figure à l'article
courant n
o
4.
6.
Achat de services de réparation et
d'entretien
-
Travaux de réparation et d'entretien de biens durables
mentionnés à l'article courant n
o
8 pour
l'Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages ci-dessous, exécutés à forfait, ainsi
que du matériel visé par l'article courant n
o
9 pour l'Acquisition de machines et de
matériel.
-
Paiements faits au ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux pour les services offerts aux
locataires.
-
Le coût des matériaux et des fournitures et les
autres frais pour les travaux exécutés directement
par un ministère sont inscrits sous d'autres rubriques,
selon la nature de l'achat.
7.
Services publics, fournitures et
approvisionnements
-
Dépenses relatives à un genre de service
normalement assuré par une municipalité ou un service
public, comme l'eau, l'électricité, le gaz, etc. Y
figurent donc les taxes d'eau, les frais d'éclairage,
d'énergie et de gaz, et le paiement de ces services,
qu'ils soient obtenus de la municipalité ou
d'ailleurs.
-
Achat des fournitures et approvisionnements requis pour
assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des
services de l'État. Sont inclus :
-
essence et huile achetées en grandes quantités,
combustible ou carburant pour navires, avions, transport,
chauffage
-
provendes
-
aliments et autres fournitures pour navires et
établissements
-
bestiaux achetés pour consommation ou revente
-
graines de semence
-
livres et autres publications achetés pour diffusion
à l'extérieur
-
uniformes et fourniment
-
photographies, cartes terrestres et marines achetées
à des fins d'administration et de fonctionnement
-
fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris
échantillons pour essais
-
fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art;
fournitures pour les levés topographiques,
études
-
produits chimiques
-
approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et
médicaux
-
œuvres d'art pour expositions et documents historiques
pour galeries, musées et archives
-
fournitures du service de nettoyage
-
bois et charbon
-
fournitures électriques
-
pièces de réparation autres que les pièces
accompagnant normalement le matériel au moment de l'achat
d'aéronefs, de navires, de véhicules routiers, de
matériel de communication et autre équipement, et
autres fournitures et approvisionnements
8.
Acquisition de terrains, de
bâtiments et d'ouvrages
-
Toutes les dépenses relatives à l'acquisition de
bâtiments, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux,
aéroports, quais, ponts et toute autre immobilisation de
ce genre.
-
Améliorations comportant des rajouts ou des
modifications de structure, ainsi que le coût
d'installation du matériel fixe qui fait partie
intégrante de l'ouvrage ou de la structure, comme les
ascenseurs, les appareils de chauffage et d'aération.
-
Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens
matériels comme les projets réalisés en vertu
d'un contrat ou d'un accord.
-
Achat de terrains.
Les dépenses liées à des contrats
pour de nouvelles constructions pour les employés
occasionnels embauchés ou
pour les employés permanents qui travaillent à plein
temps ou à temps partiel à des projets précis, les
frais de
déplacement, les services professionnels, la location de
matériel, l'entretien de matériel et les matériaux
achetés
spécialement pour servir à ces travaux sont
imputés aux articles courants pertinents (articles courants
n
os
1 à 9).
9.
Acquisition de machines et de matériel
-
Dépenses relatives à l'acquisition de toutes les
machines, de tout le matériel, des fournitures et du
mobilier de bureau, du matériel informatique et
électronique ou de tout autre accessoire de bureau.
-
Matériel et accessoires à microfilmer,
matériel de communication entre bureaux, machines à
affranchir avec compteur, cylindres pour machines
enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.
-
Véhicules automobiles, avions, tracteurs,
matériel de voirie, matériel de
télécommunications et autre appareillage du même
genre; matériel scientifique et de laboratoire, navires,
brise-glaces et matériel auxiliaire de la navigation,
ainsi que tout autre genre de matériel lourd et
léger; munitions et divers genres de matériel pour le
ministère de la Défense nationale, tels que navires,
avions, matériel mécanique, véhicules de combat,
armes, moteurs et pièces de rechange habituellement
achetées avec ce matériel au moment de l'achat.
10.
Paiements de transfert
-
Subventions et contributions, subsides et tous les
paiements faits par l'État.
-
Paiements importants relatifs au bien-être versés
à des particuliers, comme les pensions de vieillesse et
les allocations de ce genre, les allocations et les pensions
des anciens combattants.
-
Subventions et paiements aux provinces et aux territoires
en vertu de la
Loi constitutionnelle
, de la
Loi
sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces
et du Transfert
canadien en matière de santé et de programmes sociaux
et pour les langues officielles.
-
Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les
initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans
le domaine social, de la santé, de l'éducation et du
développement communautaire, et ce, en conformité
avec les revendications des Autochtones.
-
Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des
ententes de financement conclues par le ministre des Finances
et les ministres des Finances des territoires.
-
Subventions et capitaux consentis à l'industrie;
subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide
relatives aux recherches effectuées par des organisations
non gouvernementales; bourses d'études.
-
Subventions de soutien consenties à de nombreux
organismes nationaux et internationaux sans but lucratif.
-
Contributions à des organismes internationaux et
droits d'affiliation à ces organismes, comme la
contribution au programme d'aide alimentaire internationale et
la cotisation du Canada aux Nations Unies.
La plupart des paiements compris dans cette
catégorie d'article courant sont détaillés dans le
budget des dépenses
sous les rubriques « Subventions » ou «
Contributions ». Les premières ne sont pas soumises
à la vérification et sont,
par conséquent, soumises à l'approbation du Parlement
en ce qui concerne le montant, le bénéficiaire et
même leur
objet, par l'entremise de l'approbation du projet de loi de
crédits qui précise les « Subventions
énumérées dans le
Budget des dépenses »; les secondes sont soumises
à la vérification et ne donc sont pas aussi
limitées. Les
subventions et leur valeur totale ont un caractère
législatif et une description particulière qui
régissent leur
utilisation. Les subventions sont également
présentées à titre d'information dans la
Partie III du Budget des dépenses
en fonction des activités de programme.
11.
Service de la dette publique
-
Intérêts de la dette non échue du Canada (y
compris les bons du Trésor) et autres passifs comme le
fonds de fiducie et autres fonds spéciaux.
-
Frais d'émission de nouveaux emprunts, amortissement
de l'escompte à l'émission d'obligations, primes et
commissions afférentes aux obligations.
-
Frais administratifs et afférents à la dette
publique.
12.
Autres subventions et
paiements
-
Paiements à des sociétés d'État, y
compris les versements destinés à combler les
déficits de fonctionnement et les autres paiements de
transfert faits aux sociétés d'État.
-
Versements à certains comptes non budgétaires
(comme les contributions de l'État au compte de
stabilisation des prix des produits agricoles ou les
prestations relatives à la
Loi sur les terres
destinées aux anciens combattants
), ainsi que
l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement
annuel des réserves pour les créances et certains
autres postes « Divers ».
Sous le titre « Divers » figurent certaines
dépenses comme les licences, les permis et droits de bassin,
de touage, de mise à quai et d'amarrage, le cautionnement
d'employés de l'État, la perte d'effets personnels et
les dépenses relatives à de petits articles et à
divers services. Sont compris également des fonds pour de
nombreux articles de dépense et services qui ne peuvent
être mentionnés sous les diverses rubriques du
présent sommaire.
Dépenses internes du
gouvernement
Les dépenses provenant de sources internes comprennent les
paiements des coûts des biens et des services fournis
par d'autres ministères ou au sein d'un
ministère ou par l'entremise des fonds
renouvelables.
Recettes à valoir sur le crédit
Les recettes à valoir sur le crédit conformément
à l'autorisation parlementaire comprennent toute une
gamme de
revenus provenant de sources externes et de sources internes. Les
revenus provenant de sources externes
comprennent :
-
les loyers perçus à l'égard
d'immeubles et de pièces d'équipement
appartenant au gouvernement;
-
les sommes reçues au titre de la prestation des
services de police à d'autres ordres de
gouvernement;
-
les rentrées de fonds provenant de fonds renouvelables
à la suite de transactions effectuées avec des
intervenants de l'extérieur du gouvernement;
-
les coûts recouvrés des administrations
provinciales et d'autres gouvernements nationaux.
Les revenus provenant de sources internes
comprennent les recouvrements des coûts des biens et
services fournis
par un organisme à un autre et le produit des ventes
effectuées au moyen de fonds renouvelables à des
intervenants
de l'administration fédérale.