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ARCHIVÉ - Le plan de dépenses du gouvernement
2008-2009 Partie I

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Partie I - Le plan de dépenses du gouvernement

But

La Partie I vise à fournir des renseignements sommaires et les faits saillants des changements survenus par rapport à l'année précédente dans les dépenses ministérielles et les paiements de transfert afin de les présenter au lecteur en lui donnant une idée des principaux éléments qui influent sur ces dépenses. Pour obtenir plus de détails, il faut consulter la Partie II du budget principal des dépenses et les rapports sur les plans et priorités de chaque ministère.

Aperçu

Le présent budget principal des dépenses expose les dépenses budgétaires et non budgétaires des ministères, des organismes et des sociétés d'État tributaires de crédits.

Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses

Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État. Ce budget principal des dépenses appuie la demande que le gouvernement ait présentée pour obtenir du Parlement l'autorisation de dépenser 79,0 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses. Le solde des dépenses, soit 141,6 milliards de dollars, est affecté à des dépenses législatives approuvées précédemment par le Parlement. Les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif.

Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses

Les dépenses non budgétaires (prêts, dotations en capital et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada. Le Budget principal des dépenses 2008-2009 prévoit un montant total des autorisations des dépenses non budgétaires de 856,7 millions de dollars. Les autorisations des dépenses non budgétaires votées, qui sont indiquées dans le présent budget des dépenses, s'élèvent à 61,3 millions de dollars. Le reste, soit 795,4 milliards de dollars, est conforme aux dispositions d'une loi habilitante approuvée précédemment.

Le tableau 1 compare le Budget principal des dépenses totales 2008-2009 avec le Budget principal des dépenses 2007-2008, déposé le 27 février 2007.

Tableau 1 : Budget principal des dépenses totales 2008-2009 comparativement au Budget principal des
dépenses 2007-2008

              Variation  
              des dépenses  
    2008-2009     2007-2008     totales  
    Dépenses       Dépenses        
  Dépenses   non     Dépenses   non        
(millions)   budgétaires   budgétaires   Total   budgétaires budgétaires   Total   $   %  
Crédits votés   79 015,2   61,3   79 076,5   74 928,8   94,3   75 023,1   4 053,4   5,4  
Postes législatifs   141 595,4   795,4   142 390,8   135 382,1   1 285,2   136 667,3   5 723,5   4,2  
Montant total du                  
budget principal des                  
dépenses*   220 610,6   856,7   221 467,3   210 310,9   1 379,5   211 690,4   9 776,9   4,6  
* Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants de la rubrique Détails qui sont présentés dans le document. 

Au total, le Budget principal des dépenses 2008-2009 a augmenté de 9,8 milliards de dollars (4,6 p. 100) par rapport
à celui de 2007-2008. Cela tient à l'augmentation de 10,3 milliards de dollars des dépenses budgétaires ainsi qu'à la
baisse de 522,8 millions de dollars des dépenses non budgétaires.

Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses - Augmentation nette de 10,3 milliards de dollars

Étant donné que le budget fédéral de 2008 n'était pas encore prêt au moment où a été établi le présent budget principal des dépenses, ce dernier ne peut rendre compte de la totalité des dépenses de programmes du gouvernement. Par conséquent, bien que le présent budget principal des dépenses représente la plus grande partie des plans de dépenses du gouvernement, d'autres besoins au titre de dépenses planifiées seront mis de l'avant au moyen du budget supplémentaire des dépenses à un moment ultérieur durant l'exercice.

Le présent budget principal des dépenses expose donc le plan de dépenses du gouvernement tel qu'annoncé dans le budget de février 2007, y compris les rajustements dans le cadre de l'Énoncé économique d'octobre 2007.

Répercussions sur le financement du budget supplémentaire des dépenses

Comme nous l'avons déjà mentionné, le montant total des dépenses budgétaires a augmenté de 10,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2008-2009 par rapport au Budget principal des dépenses 2007-2008. Toutefois, une comparaison entre les deux exercices ne tient pas compte des fonds déjà fournis par l'entremise des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) 2007-2008.

On peut donc constater que la variation d'une année à l'autre est nettement moins importante lorsque le montant total des dépenses prévues en 2007-2008 est comparé au budget principal des dépenses du nouvel exercice.

Tableau 2 : Budget des dépenses totales 2007-2008 comparativement au Budget principal des dépenses 2008-2009 (Budgétaire)

  Budget   Montant   Budget   Budget   Budget      
  principal   total des   supplémentaire   supplémentaire   principal      
  des   budgets   des   des   des      
  dépenses   des dépenses   dépenses (B)   dépenses (A)   dépenses   Variation   Variation  
  2008-2009   2007-2008   2007-2008   2007-2008   2007-2008           $   %  
Crédits                
votés   79 015,2   84 243,1                           1 266,3   8 048,0   74 928,8       (5 227,9)   ( 0,9)  
Postes                
législatifs         141 595,4   143 848,5                           2 948,1   5 518,3       135 382,1       (2 253,1)   ( 1,6)  
Total         220 610,6   228 091,6                           4 214,4   13 566,3       210 310,9       (7 481,0)   ( 3,3)  
 

La comparaison du Budget principal des dépenses 2008-2009 avec celui de 2007-2008 permet de voir que bon nombre des hausses d'un exercice à l'autre au niveau des ministères s'expliquent par l'octroi de fonds supplémentaires au cours de 2007-2008 pour des priorités comme le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, les Forces canadiennes, le Programme de remise écoAUTO , la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la création des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche.

Le tableau 3 présente le total des dépenses budgétaires prévues en 2008-2009 - 241,3 milliards de dollars - selon la catégorie de paiements. On trouvera des renseignements complémentaires sur ces catégories de paiements dans les tableaux subséquents, qui fournissent des renseignements sur les dépenses de programmes budgétaires par secteur.

Tableau 3 : Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses selon le type de paiement

(en millions de dollars)   Budget principal des   Variation des  
  dépenses         dépenses  
  2008-2009   2007-2008         $     %  
Principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement:          
Péréquation 1   13 619,9   11 676,3   1 943,6   16,6  
Transfert canadien en matière de santé 2   22 629,3   21 348,4   1 280,9   6,0  
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 3   10 557,7   8 800,0   1 757,7   20,0  
Paiement à l'Ontario 4   150,0   0,0   150,0   s.o.  
Financement des territoires 5   2 312,9   2 142,5   170,4   8,0  
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents 6   (3 256,8)   (3 010,0)   ( 246,8)   8,2  
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes 7   ( 717,4)   ( 661,0)   ( 56,4)   8,5  
Autres subventions législatives   32,0   32,0   0,0   0,0  
Total partiel des principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement   45 327,6   40 328,2   4 999,4   12,4  
Principaux transferts aux particuliers :          
Prestations aux aînés 8   33 590,0   32 059,0   1 531,0   4,8  
Assurance-emploi 9   15 100,0   15 075,0   25,0   0,2  
Prestation universelle pour la garde d'enfants 10   2 470,0   2 460,0   10,0   0,4  
Total partiel des principaux transferts aux particuliers   51 160,0   49 594,0   1 566,0   3,2  
Transferts à des organismes financiers internationaux 11   693,1   539,5   153,6   28,5  
Autres paiements de transfert et subventions   29 306,3   27 329,5   1 976,8   7,2  
Total des paiements de transfert   126 487,0   117 791,2   8 695,8   7,4  
Paiements aux sociétés d'État   5 188,6   4 997,6   191,0   3,8  
Fonctionnement et capital   55 252,0   52 825,1   2 426,9   4,6  
Frais de la dette publique   33 683,0   34 697,0   (1 014,0)   ( 2,9)  
Montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses   220 610,6   210 310,9   10 299,7   4,9  
Rajustements au titre du rapprochement avec l'Énoncé économique          
d'octobre 2007 12   5 392,4   5 568,0   ( 175,6)   ( 3,2)  
Rajustement net, avec des données brutes au lieu de données nettes 13   15 305,0   14 893,1   411,9   2,8  
Total des dépenses budgétaires 14   241 308,0   230 772,0   10 536,0   4,6  
 

1 . Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces à faible revenu pour leur permettre d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces pour des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

2 . Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert à chaque province et territoire à l'appui des régimes de soins de santé. Le financement au titre du TCS prend la forme de paiements en espèces et de transferts de points d'impôt, et est assujetti aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé de même qu'au principe qui interdit la surfacturation et l'imposition de frais compensateurs; il inclut l'ancien Transfert visant la réforme des soins de santé (TRSS).

3 . Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert global de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide sociale et des services sociaux, de l'enseignement postsecondaire et des programmes à l'intention des enfants. Le TCPS compte une composante en espèces assortie d'une formule de répartition par habitant afin d'assurer un soutien égal à tous les Canadiens, peu importe leur province ou territoire de résidence; il comporte aussi une composante en points d'impôt. Il est assujetti à l'interdiction d'imposer des exigences de résidence aux fins de l'aide sociale.

4 . Le 6 octobre 2006, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un protocole d'entente concernant la perception de l'impôt des sociétés de l'Ontario et les opérations administratives connexes par le gouvernement du Canada.

5 . Les paiements accordés aux termes de la formule de financement des territoires sont des transferts fédéraux versés sans condition aux trois administrations territoriales et assurant aux résidents de ces territoires l'accès à un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d'imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d'une formule servant à combler l'écart entre les dépenses requises et la capacité de production de revenus des territoires.

6 . Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d'impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du TCS et du TCPS. Ces montants correspondent aux plus récentes prévisions.

7 . Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d'impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d'impôt est recouvrée à partir des transferts fédéraux en espèces à la province. Ce montant correspond aux plus récentes prévisions.

8 . Les prestations aux aînés désignent le soutien du revenu de base que le gouvernement du Canada verse aux aînés grâce à la pension de la Sécurité de la vieillesse, au Supplément de revenu garanti ainsi qu'au versement d'allocation et à l'allocation de survivant. Elles englobent aussi les prestations de retraite et d'assurance fondées sur les gains que prévoient le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Ce montant correspond aux plus récentes prévisions.

9 . L'assurance-emploi procure une aide financière temporaire aux chômeurs canadiens lorsqu'ils sont à la recherche de travail ou qu'ils perfectionnent leurs capacités. Les Canadiens qui sont malades, les femmes enceintes ou les personnes qui prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté ou d'un membre de la famille gravement malade qui risque grandement de mourir peuvent également recevoir l'aide de l'assurance-emploi. Ce montant correspond aux plus récentes prévisions.

10 . La Prestation universelle pour la garde d'enfants est une nouvelle forme d'aide financière directe qui fournit aux familles des ressources pour appuyer leur choix en matière de garde d'enfants. Elle sera versée aux familles sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de six ans.

11 . Ces paiements sont versés pour respecter les engagements qui ont été pris par le Canada aux termes d'ententes multilatérales de réduction des frais de la dette publique. 

12 .  Comprend les rajustements effectués en raison de la comptabilité d'exercice, et des charges imputées aux exercices précédents. Comprend aussi des charges non encoreimputées relatives aux initiatives qui nécessitent une élaboration plus approfondie ou l'adoption de mesures législatives.

13 . Un rajustement net, pour tenir compte des principaux éléments des dépenses budgétaires qui sont touchées par l'adoption, dans le budget fédéral de 2006, d'une présentation des données brutes plutôt que des données nettes (la Prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus du Ministère perçus pour des services particuliers et les revenus des sociétés d'État consolidées).

14 . Le montant total des dépenses budgétaires concorde avec l'Énoncé économique d'octobre 2007, sauf comme indiqué précédemment, lorsque les prévisions actuelles relatives aux obligations législatives ont été indiquées. De plus, le montant alloué aux frais de la dette publique correspond aussi aux plus récentes prévisions.

 

Explication des principaux transferts

Selon les projections, les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement augmenteront de 5,0 milliards de dollars. Les raisons de cette variation sont les suivantes :

  • Les paiements de péréquation sont de 1,9 milliard de dollars supérieurs à ceux prévus dans le Budget principal des dépenses 2007-2008, en raison pour une bonne part de l'instauration d'une nouvelle formule, dont l'annonce a été faite dans le budget fédéral de 2007 aux fins de donner suite au rapport présenté en 2006 par le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires. Le budget fédéral de 2007 prévoyait aussi que l'ancienne formule pourrait encore s'appliquer, mais uniquement à l'égard de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, soit les deux provinces ayant conclu des accords sur les revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières. Depuis, la Nouvelle-Écosse a choisi d'être assujettie à la nouvelle formule, de sorte que l'ancienne ne s'applique qu'à Terre-Neuve-et-Labrador. Les hausses sont conformes à la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et à la réglementation détaillée qui s'y rattache.
  • En vertu de la partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , les transferts en espèces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) ont été majorés de 1,3 milliard de dollars entre 2007-2008 et 2008-2009, à la suite de l'application du facteur d'indexation automatique annoncé dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004. Ces transferts continueront d'augmenter de 6,0 p. 100 par exercice d'ici la fin de la période visée par la loi, soit en 2013-2014.
  • D'importantes hausses dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) ont été annoncées dans le budget fédéral de 2007. Les nouvelles modalités prévoient l'ajout de 68,07 millions de dollars pour faciliter la transition vers la nouvelle répartition par habitant de la composante en espèces (à compter de 2007-2008). De plus, on a prévu 800,0 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire (à compter de 2008-2009), 250,0 millions de dollars pour le soutien aux enfants (à compter de 2008-2009; en 2007-2008, les fonds versés à cette fin ne font pas partie du TCPS) et 20,0 millions de dollars à titre de protection transitoire afin d'éviter que des provinces ou des territoires reçoivent moins que ce qui aurait été le cas avant l'apport des changements contenus dans le budget fédéral de 2007. À la suite de ces hausses, la composante en espèces du TCPS en 2008-2009 sera de près de 1,8 milliard de dollars plus élevée qu'en 2007-2008 (avant la prise en compte des changements prévus dans le budget fédéral de 2007). Les hausses de fonds sont prévues à la partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
  • Concernant le paiement à l'Ontario, il faut mentionner que l'administration fédérale perçoit actuellement l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'ensemble des provinces et des territoires, exception faite de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec. Le 6 octobre 2006, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un protocole d'entente sur la perception et l'administration, par le gouvernement du Canada, de l'impôt des sociétés de l'Ontario pour les années d'imposition qui se terminent après 2008. Cette entente réduira le coût de l'observation pour les entreprises et permettra à l'Agence du revenu du Canada de rationaliser le service et de réduire ses coûts administratifs d'ensemble. Aux termes du protocole d'entente, le Canada s'engage à accorder une aide financière au gouvernement de l'Ontario pour faciliter la transition à un mécanisme d'administration unique de l'impôt des sociétés. Il est proposé dans le budget fédéral de 2007 de conférer au ministre des Finances le pouvoir, aux termes de la loi, de faire à l'Ontario des paiements totalisant 400,0 millions de dollars. Les paiements seront effectués en deux tranches, l'une, de 250,0 millions de dollars, le 1 er octobre 2007 et l'autre, de 150,0 millions de dollars, le 1 er octobre 2008.
  • Les paiements aux territoires aux termes de la formule de financement des territoires augmentent de 170,4 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2007-2008, ce qui tient en grande partie à l'instauration d'une nouvelle formule, dont l'annonce a été faite dans le budget fédéral de 2007 et qui donne suite au rapport présenté en 2006 par le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires. Ces hausses sont conformes à la partie I.1 de la Loi sur les   arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et à la réglementation détaillée qui s'y  rattache.  
  • Aux termes des modalités énoncées à la partie VI de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , le changement touchant les recouvrements relatifs aux Paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d'une année sur l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt.  
  • Du fait des modalités énoncées dans la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , le changement rattaché au programme de Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d'une année à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné, cette fois encore, que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt.  
Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter de 1,6 milliard de dollars, selon les projections. Les  raisons de cette augmentation sont les suivantes :  
  • Un montant de 1,5 milliard de dollars attribuable à la hausse des prestations aux aînés qui découle de l'augmentation de la population des aînés et du montant moyen des prestations, lesquelles sont entièrement  indexées en fonction de l'évolution trimestrielle des prix à la consommation;  
  • Un montant de 25,0 millions de dollars découlant de la hausse des prestations d'assurance-emploi, à la suite de l'indexation des gains maximaux annuels assurables en fonction de la croissance des salaires annuels  moyens dans l'industrie en 2008;  
  • L'ajout de 10,0 millions de dollars au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, du fait de la légère hausse à la fois du nombre projeté de bénéficiaires et du taux de participation.  

Dépenses de programmes par secteur

Dans cette section, les dépenses de programmes sont indiquées par secteur et, dans chaque secteur, par ministère et organisme du gouvernement fédéral. Si certains secteurs affichent une diminution des dépenses en 2008-2009, d'autres en revanche affichent des augmentations qui témoignent, en partie, des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2007 ou dans l'Énoncé économique d'octobre.

Le tableau 4 récapitule les dépenses de programmes budgétaires par secteur.          
Tableau 4 : Dépenses de programmes par secteur            
      Budget principal des   Variation des   % du  
(en milliers de dollars)   dépenses           dépenses     total  
    2008-2009   2007-2008   $   %     %  
1.   Programmes sociaux (dont les principaux transferts) 15   100 730 500   97 384 711   3 345 789   3,4   45,7  
2.   Programmes touchant la culture   4 018 493   3 866 810   151 683   3,9   1,8  
3.   Programmes axés sur l'environnement et les ressources   8 464 914   7 843 988   620 926   7,9   3,8  
4.   Programmes de soutien aux industries, aux régions, à la            
  science et à la technologie   7 184 801   6 784 205   400 596   5,9   3,3  
5.   Programmes touchant les transports   1 906 425   1 696 961   209 464   12,3   0,9  
6.   Programmes touchant la justice et la loi   1 675 200   1 832 151   (156 951)   (8,6)   0,8  
7.   Programmes touchant la sûreté et la sécurité publique   7 272 989   6 509 405   763 584   11,7   3,3  
8.   Programmes touchant les affaires internationales,            
  l'immigration et la défense   25 789 564   23 933 740   1 855 824   7,8   11,7  
9.   Parlement et gouverneur général   581 875   559 396   22 479   4,0   0,3  
10.   Services gouvernementaux généraux (dont les principaux            
  transferts) 16   28 164 300   24 219 026   3 945 274   16,3   12,8  
11.   Frais de la dette publique   33 683 000   34 697 000   (1 014 000)   (2,9)   15,3  
12.   Éléments non attribués à un ministère précis 17   1 138 575   983 500   155 075   15,8   0,5  
Total des dépenses de programmes   220 610 637   210 310 893   10 299 744   4,9   100,0  
 

La plus large part des dépenses de programmes a trait aux programmes sociaux, qui comptent pour 100,7 milliards de dollars (45,7 p. 100) du total de ces dépenses en 2008-2009. Pour leur part, les dépenses relatives aux frais de la dette publique, aux programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense ainsi qu'aux services gouvernementaux généraux représentent 87,5 milliards de dollars, soit 39,7 p. 100 du total des dépenses. La baisse prévue de 1,01 milliard de dollars des frais de la dette publique s'explique par une révision à la baisse de l'encours prévu de la dette portant intérêt.

Le reste de la section est consacré à un examen plus détaillé de chacun des dix secteurs.

15 . Les principaux transferts au titre des programmes sociaux comprennent l'assurance-emploi, les prestations aux aînés, le Transfert canadien enmatière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

16 . Les principaux transferts au titre des services gouvernementaux généraux comprennent les transferts aux gouvernements territoriaux et les paiements de péréquation.

17 . Ce poste représente les coûts administratifs associés au fonctionnement du Régime d'assurance-emploi.

1 - Programmes sociaux

Ce secteur regroupe les ministères et les organismes qui exécutent des programmes visant à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et à favoriser un accès égal aux avantages de la société canadienne. Le gouvernement fédéral atteint ces objectifs au moyen des dépenses de programmes directes, des transferts aux particuliers et des transferts aux autres ordres de gouvernement. Les ministères visés sont ceux de la Santé, des Ressources humaines et du Développement des compétences, des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que des Anciens Combattants.

Le tableau 5 qui suit présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes sociaux, par ministère, société et organisme, ainsi que des paiements de transfert :

Tableau 5 : Programmes sociaux          
  Budget principal des     Variation des  
(en milliers de dollars)                 dépenses         dépenses  
  2008-2009   2007-2008   $   %  
Santé          
    Ministère   3 190 735   3 028 263   162 472   5,4  
    Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée   12 418   13 476   (1 058)   (7,9)  
    Instituts de recherche en santé du Canada   928 569   869 521   59 048   6,8  
    Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières          
    dangereuses   3 565   3 506   59   1,7  
    Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés   5 842   11 475   (5 633)   (49,1)  
    Agence de la santé publique du Canada   590 530   658 342   (67 812)   (10,3)  
Ressources humaines et Développement des compétences   3 681 189   5 086 296(1 405 107)   (27,6)  
    Société canadienne d'hypothèques et de logement   2 293 949   1 985 382   308 567   15,5  
    Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail   4 713   4 628   85   1,8  
Affaires indiennes et du Nord canadien          
    Ministère   6 206 973   6 232 167   (25 194)   (0,4)  
    Commission canadienne des affaires polaires   990   984   6   0,6  
    Institut de la statistique des Premières nations   4 300   4 888   (588)   (12,0)  
    Commission des revendications particulières des Indiens   4 229   6 733   (2 504)   (37,2)  
Anciens Combattants   3 397 676   3 375 650   22 026   0,7  
Total partiel - Dépenses de programme directes   20 325 680   21 281 311   (955 631)   (4,5)  
Principaux transferts :          
    Transfert canadien en matière de santé   22 629 304   21 348 400   1 280 904   6,0  
    Transfert canadien en matière de programmes sociaux   10 557 729   8 800 000   1 757 729   20,0  
    Prestations aux aînés   33 590 000   32 059 000   1 531 000   4,8  
    Assurance-emploi   15 100 000   15 075 000   25 000   0,2  
    Prestation universelle pour la garde d'enfants   2 470 000   2 460 000   10 000   0,4  
    Paiements de remplacement au titre des programmes permanents   (3 256 839)   (3 010 000)   (246 839)   (8,2)  
    Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes   (717 374)   (661 000)   (56 374)   8,5  
    Autres subventions législatives   32 000   32 000   0   0,0  
Total partiel des principaux transferts   80 404 820   76 103 400   4 301 420   5,7  
Total des dépenses de programmes   100 730 500   97 384 711   3 345 789   3,4  

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées aux programmes sociaux en 2008-2009 s'élèvent à 100,7 milliards de dollars, ce qui en fait assurément la plus importante composante des dépenses de programmes, soit 45,7 p. 100 du total. De cette somme, une tranche de 20,3 milliards de dollars (20,3 p. 100) sera affectée aux dépenses de programmes directes et une autre de 80,4 milliards (79,8 p. 100), aux paiements de transfert. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2008-2009 augmentent de 3,3 milliards de dollars (3,4 p. 100).

Voici certains des principaux facteurs responsables de la variation des dépenses dans le secteur des programmes sociaux :  

  • Dans le domaine de la santé, la hausse prévue de 221,6 millions de dollars se situe en quasi-totalité au niveau des dépenses du ministère de la Santé et des Instituts de recherche en santé du Canada. Cette hausse est contrebalancée en partie par une baisse de 74,5 millions de dollars des dépenses d'autres organismes.  
    • De cette augmentation de 221,6 millions de dollars, quelque 162,5 millions de dollars est attribuable au ministère de la Santé. Ceci entraîne la création d'un nouveau crédit pour dépenses en capital dont 55,1 millions de dollars proviennent du budget de fonctionnement, ainsi que l'attribution de 72,6 millions de dollars pour des subventions et de 59,7 millions de dollars pour des contributions et d'autres paiements de transfert. Ces augmentations sont en partie compensées par une diminution nette de 24,6 millions de dollars du budget de fonctionnement.  
      • Au chapitre des dépenses de fonctionnement, les principales augmentations ont trait au financement d'un programme visant à protéger la population canadienne et l'environnement contre les substances toxiques en mettant de l'avant un Plan de gestion des produits chimiques (36,9 millions de dollars), à la croissance annuelle de l'Enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits (21,2 millions de dollars), à la rémunération conformément aux conventions collectives (10,3 millions de dollars), aux investissements liés aux plans de prévention et de traitement dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue (7,6 millions de dollars), aux campagnes existantes et nouvelles dans le cadre du plan de publicité du gouvernement (7,5 millions de dollars), au Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens (6,7 millions de dollars), à l'évaluation du risque et à des recherches ciblées concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (5,9 millions de dollars), à l'amélioration de l'accessibilité à des outils de lutte antiparasitaire (5,6 millions de dollars) et à la mise en œuvre du Programme de réglementation de la qualité de l'air (5,3 millions de dollars). De plus, une somme d'environ 33,1 millions de dollars est requise pour financer différents projets et initiatives. Plusieurs réductions de dépenses importantes contrebalancent en partie ces hausses, notamment en ce qui touche la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations (25,5 millions de dollars), la protection des Canadiens et de l'environnement contre les substances toxiques (22,5 millions de dollars), les mesures opérationnelles à l'appui du Programme de l'air pur du Canada (8,1 millions de dollars), la Stratégie d'accès aux produits thérapeutiques (7,4 millions de dollars) et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (7,0 millions de dollars), à quoi s'ajoutent des réductions totalisant quelque 41,3 millions de dollars à l'égard de postes divers.
      • En ce qui a trait aux subventions, les trois principaux éléments à mentionner concernent l'Institut canadien d'information sur la santé (57,0 millions de dollars), la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (8,2 millions de dollars) et l'établissement de la Commission de la santé mentale du Canada (7,5 millions de dollars).
      • Pour ce qui est des contributions et des autres paiements de transfert, les principales hausses sont les suivantes : la croissance annuelle de l'Enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits (20,2 millions de dollars), le financement de la Stratégie nationale antidrogue (19,3 millions de dollars), la constitution du fonds pour les projets pilotes rattachés à la garantie de délai d'attente pour les patients (13,5 millions de dollars), le Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens (7,2 millions de dollars) et plusieurs postes divers (15,8 millions de dollars). Des réductions variées totalisant 16,3 millions de dollars compensent en partie ces hausses.  
    • Les Instituts de recherche en santé du Canada souhaitent une majoration nette de 59,0 millions de dollars de leur financement, la totalité de cette somme devant être consacrée au versement de subventions à l'appui de
la recherche en santé, notamment dans les domaines suivants : les programmes de recherche sur le VIH/sida, le programme de préparation en cas de pandémie d'influenza, le programme de recherche dans le cadre de l'Année polaire internationale, la Stratégie nationale antidrogue, le programme de prix pour les chercheurs en santé publique au niveau de la maîtrise et du doctorat ainsi que le Programme de bourses d'études supérieures du Canada.   Les réductions de dépenses dans le domaine de la santé sont attribuables à ce qui suit :  
  • L'Agence de la santé publique du Canada prévoit une réduction nette de 67,8 millions de dollars de ses dépenses, surtout dans le budget de fonctionnement. Cette réduction s'explique principalement par la diminution des besoins liés aux mesures de préparation en cas de grippe aviaire et de pandémie d'influenza, ce qui est contrebalancé par les fonds reçus pour la prorogation du Programme de prévention, de soutien et de recherche pour l'hépatite C ainsi que par les fonds supplémentaires à l'appui de la Stratégie intégrée sur les modes de vie sains et les maladies chroniques et de l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada.
  • La réduction de 5,6 millions de dollars en ce qui touche le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés tient à deux facteurs : l'élimination graduelle du financement supplémentaire ayant été approuvé pour la tenue d'audiences publiques et la modernisation des Lignes directrices sur les prix excessifs; et la diminution du financement au titre de travaux rattachés au Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits et à la Stratégie d'accès aux produits thérapeutiques.  
  • La réduction de 1,1 million de dollars concernant l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée s'explique par le fait que des fonds supplémentaires avaient été affectés à cette agence en 2007-2008 pour appuyer sa mise sur pied et l'exécution d'autres activités s'y rattachant. Ceux-ci ont inclus l'aménagement des installations, l'établissement d'un registre, la mobilisation des intervenants et les travaux d'élaboration de règlements, ce qui allait de pair avec une réduction du financement lors des exercices subséquents au fil du déroulement des projets.  
  • On s'attend à ce qu'il y ait une augmentation nette de 135,9 millions de dollars des dépenses prévues du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences en 2008-2009 par rapport à 2007-2008. Il y aura notamment une augmentation de 1,5 milliard de dollars au titre des Prestations aux ainé(e)s (Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti et paiements des allocations) et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui sont deux importants programmes de subventions législatives totalisant 33,6 milliards de dollars et 2,5 milliards de dollars respectivement.  
  • Toutefois, le budget de fonctionnement du ministère de 2,6 milliards de dollars, qui sert à appuyer les programmes de développement économiques et sociaux, subira une diminution nette de 2,0 milliards de dollars en 2008-2009.  
    • Cette baisse est principalement attribuable à une diminution de 1,9 milliard de dollars des Paiements d'expérience commune qui sont liés à un compte en fiducie mis en place en 2007-2008 afin de compenser les bénéficiaires pour l'expérience vécue à titre de résident d'un pensionnat autochtone.  
    • Parmi les autres changements importants apportés au budget de fonctionnement, il y a une diminution de 106,4 millions de dollars au titre du transfert à l'Agence du revenu du Canada des coûts administratifs du compte de l'AE;  
    • Une augmentation de 22,0 millions de dollars pour diverses autres initiatives. 
  • Le budget du ministère de 1,8 milliard de dollars attribué aux contributions et à d'autres paiements de transfert sert principalement à financer des programmes portant sur des activités connexes au marché du travail et à l'aide financière aux étudiants. Ce budget augmente de 500,0 millions de dollars au titre des autres paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre de la nouvelle  architecture du marché du travail afin que les travailleurs peu spécialisés et les groupes sous représentés aient un meilleur accès au marché du travail.
  • La hausse de 308,6 millions de dollars (15,5 p. 100) des dépenses budgétaires du budget de fonctionnement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement est attribuable à ce qui suit :
    • 150,0 millions de dollars pour la constitution du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations;
    • 67,8 millions de dollars à la suite d'ajustements du profil des besoins financiers relatifs au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL), compte tenu de l'exécution prévue de ce programme;
    • 60,0 millions de dollars à la suite de la fin de la contribution de la Société dans le cadre de l'exercice de réaffectation des fonds de 1 milliard de dollars lancé par le gouvernement;
    • 34,5 millions de dollars à l'intention de la provision pour intérêt et inflation;
    • 15,0 millions de dollars à la suite de la fin de la contribution de la Société dans le cadre du processus d'examen des dépenses;
    • 14,3 millions de dollars au titre du financement des programmes de logement à l'intérieur des réserves, étant donné le profil des besoins financiers;
    • 15,6 millions de dollars requis pour des postes variés de petit montant.
    • Les éléments suivants contrebalancent une partie de cette hausse : réduction de 34,9 millions de dollars en raison d'ajustements du profil des besoins financiers relatifs à l'Initiative en matière de logement abordable (ILA), compte tenu de l'exécution prévue de cette initiative, et réduction de 12,5 millions de dollars pour tenir compte de la diminution prévue des paiements aux provinces aux termes des ententes sur le logement social.
  • Le budget du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien se solde par une réduction nette de 39,2 millions de dollars, dont 25,2 millions de dollars pour les dépenses budgétaires et 14,0 millions de dollars, pour les dépenses non budgétaires. Cette réduction est le résultat de différents changements, dont voici les plus importants :
    • 91,3 millions de dollars pour satisfaire à l'accroissement de la demande à l'égard des programmes à l'intention des Indiens et des Inuits;
    • 52,1 millions de dollars à l'intention du Fonds d'infrastructure pour les Premières nations;
    • 50,7 millions de dollars à la suite du transfert d'Entreprise autochtone Canada, qui relevait auparavant du ministère de l'Industrie;
    • 20,3 millions de dollars pour des activités et des travaux de recherche dans le cadre de l'Année polaire internationale de pair avec les Communautés nordiques saines;
    • 10,6 millions de dollars pour l'assainissement de sites contaminés, dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux;
    • 9,2 millions de dollars pour Premières nations sur Rescol;
    • 9,0 millions de dollars pour le Programme de prévention de la violence familiale;
    • 7,3 millions de dollars à la suite du transfert du Programme d'aide aux organisations autochtones représentatives, qui relevait auparavant du ministère du Patrimoine canadien;
    • Réduction de 108,2 millions de dollars à la suite de l'élimination graduelle du financement prévu dans le budget fédéral de 2003 au titre de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations;
    • Réduction nette de 91,0 millions de dollars en raison de changements dans les flux de trésorerie aux fins de la négociation, de la conclusion et de la mise en œuvre d'ententes de règlement de revendications particulières et globales;
    • Réduction de 36,7 millions de dollars en raison de l'élimination graduelle du financement prévu pour la mise en œuvre du Plan d'action pour la salubrité de l'eau dans les communautés des Premières nations;
    • Réduction de 24,9 millions de dollars en raison de l'élimination graduelle du financement approuvé dans le budget fédéral de 2005 en vue de la rénovation et de la construction de logements à l'intérieur des réserves ainsi que de l'établissement et de l'entretien de terrains à bâtir;
    • Réduction de 16,6 millions de dollars à la suite de la diminution du financement, aux termes du budget fédéral de 2006, pour la construction d'écoles au Labrador, en Nouvelle-Écosse et en Alberta;
    • Réduction de 12,1 millions de dollars en raison de l'élimination graduelle du financement accordé au Bureau de l'interlocuteur fédéral au titre de l'initiative de gestion des droits autochtones des Métis dans le cadre de l'arrêt Powley .
  • La Commission des revendications particulières des Indiens anticipe une baisse de financement de 2,5 millions de dollars lors du prochain exercice, à la suite de l'achèvement prévu de ses activités le 31 décembre 2008.
  • La hausse de 22,0 millions de dollars proposée du financement destiné au ministère des Anciens Combattants correspond au résultat net de l'augmentation de 65,9 millions de dollars du budget de fonctionnement du ministère et de 29,1 millions de dollars des contributions et des autres paiements de transfert. Ces augmentations sont compensées en partie par une diminution de 73,0 millions de dollars des subventions versées. Voici les principaux changements apportés :
  • 55,4 millions de dollars à titre d'indemnisation pour les effets sur la santé de l'utilisation de l'agent Orange et d'autres herbicides militaires américains non homologués à la BFC de Gagetown;
  • 29,1 millions de dollars à l'intention du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, à la suite de la hausse du nombre de clients et des coûts du programme ainsi que du recours accru aux services offerts en raison du vieillissement de la clientèle, en particulier dans le cas des services d'entretien du terrain, d'entretien ménager et de soins personnels;
  • 21,7 millions de dollars au titre d'initiatives prévues dans le budget fédéral de 2007 en vue d'ouvrir cinq nouvelles cliniques de soutien pour traumatisme lié au stress opérationnel, de renforcer les services à l'intention des anciens combattants et de leur famille, et d'offrir un meilleur soutien aux familles des anciens combattants;
  • 5,9 millions de dollars pour mettre sur pied le Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants et pour offrir de meilleurs services aux anciens combattants afin de se conformer aux normes énoncées dans la Déclaration des droits des anciens combattants.
  • Parmi les réductions importantes, mentionnons
    • Celle de 66,5 millions de dollars au titre des pensions d'invalidité en raison d'une baisse du nombre de clients (cette baisse a été compensée par l'ajustement annuel au titre de l'indexation des prix),
    • Celle de 11,6 millions de dollars rattachée aux Autres services de santé achetés, surtout en raison de la baisse prévue du nombre de clients,
    • Celle de 9,9 millions de dollars au titre des indemnités et prestations d'invalidité, là encore en raison de la baisse prévue du nombre de clients (cette baisse est contrebalancée par la hausse prévue du montant moyen des indemnités par client), et
    • Celle de 7,0 millions de dollars découlant de postes divers.

2 - Programmes touchant la culture

Ce secteur englobe les ministères et les organismes qui exécutent des programmes appuyant la croissance et le développement de la vie culturelle au Canada, la participation à la société canadienne et l'équité de celle-ci, la dualité linguistique et l'héritage multiculturel du pays ainsi que la préservation des parcs nationaux, des lieux historiques et du patrimoine du Canada. Il s'agit du ministère du Patrimoine canadien et de ses organismes connexes ainsi que de quelques sociétés d'État et organismes ministériels. 

Le tableau 6 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant le patrimoine et la culture, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 6 : Programmes touchant la culture          
  Budget principal des     Variation des  
(en milliers de dollars)   dépenses         dépenses  
  2008-2009   2007-2008         $   %  
Patrimoine canadien          
  Ministère   1 391 299   1 363 015   28 284   2,1  
    Conseil des Arts du Canada   180 526   181 321   (795)   (0,4)  
    Société Radio-Canada   1 115 424   1 043 953   71 471   6,8  
    Musée canadien des civilisations   61 429   61 136   293   0,5  
    Musée canadien de la nature   59 176   84 221 (25 045)   (29,7)  
    Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes   5 466   5 732   (266)   (4,6)  
    Bibliothèque et Archives du Canada   157 602   119 303   38 299   32,1  
    Société du Centre national des Arts   49 553   35 216   14 337   40,7  
    Commission des champs de bataille nationaux   9 983   13 241   (3 258)   (24,6)  
    Office national du film   65 042   67 118   (2 076)   (3,1)  
    Musée des beaux-arts du Canada   53 268   46 752   6 516   13,9  
    Musée national des sciences et de la technologie   31 028   25 835   5 193   20,1  
    Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice   24 761   19 889   4 872   24,5  
    Téléfilm Canada   107 172   104 649   2 523   2,4  
Environnement          
    Agence Parcs Canada   610 544   599 328   11 216   1,9  
Ressources humaines et Développement des compétences          
    Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs   1 973   1 940   33   1,7  
Transports          
    Commission de la capitale nationale   94 247   94 161   86   0,1  
Total des dépenses de programmes   4 018 493   3 866 810   151 683   3,9  
 

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives dans le secteur des programmes culturels en 2008-2009 s'établissent à 4,0 milliards de dollars, ce qui représente 1,8 p. 100 des dépenses de programmes totales. Par rapport à l'exercice précédent, ces dépenses sont en hausse de 151,7 millions de dollars (3,9 p. 100). 

L'augmentation des dépenses dans ce secteur découle notamment de la hausse globale de 140,3 millions de dollars des dépenses du ministère du Patrimoine canadien. Voici en quoi consistent les principales hausses :

  • Hausse nette de 28,3 millions de dollars dans le cas du ministère du Patrimoine canadien, plus précisément : augmentation de 18,0 millions de dollars pour le programme des activités relatives au patrimoine et aux arts locaux, qui fournira un soutien aux festivals célébrant le patrimoine et les arts locaux; 15,0 millions de dollars supplémentaires pour le programme de développement des langues officielles; et 13,7 millions de dollars pour la participation du Canada à des expositions internationales, notamment des dépenses relatives à des projets en prévision de Shanghai 2010 et de la participation possible à l'Expo 2012. Une somme supplémentaire de 28,2 millions de dollars est réservée pour différents projets, notamment l'octroi de fonds pour le Programme national de contribution à la formation artistique, le Programme de soutien au sport, les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2010 et l'Initiative des langues autochtones. Ces hausses sont contrebalancées en partie par une réduction de 49,5 millions de dollars à la suite d'un report de fonds destinés aux Jeux olympiques de 2010 en raison des besoins de trésorerie définis par le Comité organisateur.  
  • 71,5 millions de dollars pour la Société Radio-Canada. Les coûts de fonctionnement sont en hausse de 126,9 millions de dollars, ce qui sera compensée en partie par une augmentation prévue des revenus de 9,9 p. 100 (54,8 millions de dollars).
  • Hausse nette de 38,3 millions de dollars du budget de fonctionnement de Bibliothèque et Archives du Canada, plus particulièrement : 24,5 millions de dollars pour l'établissement du Musée du portrait du Canada; 8,8 millions de dollars pour le remplacement de systèmes obsolètes et pour la mise en place de capacités de gestion des publications et documents numériques; et 6,5 millions de dollars pour la construction d'installations de préservation. Ces hausses sont compensées en partie par une baisse de 3,0 millions de dollars du financement destiné au programme Culture canadienne en ligne.  
  • 26,0 millions de dollars pour le Centre national des Arts, le Musée des beaux-arts du Canada et le Musée des sciences et de la technologie du Canada en vue d'effectuer des réparations urgentes aux installations existantes.  
  • 4,9 millions de dollars pour Condition féminine Canada, cette hausse étant liée principalement à des subventions, à des contributions et à d'autres transferts, dans le but de renforcer la sécurité économique des femmes et de contrer la violence faite aux femmes et aux filles.  
  • 2,5 millions de dollars pour Téléfilm Canada à l'appui du Programme des écoles nationales de formation en accord avec l'accord de contribution avec l'Héritage canadien.  

Ces hausses des dépenses du ministère du Patrimoine canadien sont contrebalancées par d'importantes réductions :  

  • Les dépenses du Musée canadien de la nature diminuent de 25,0 millions de dollars (29,7 p. 100) en raison de la baisse des dépenses requises pour la rénovation de l'Édifice commémoratif Victoria, à Ottawa.  
  • Les dépenses de la Commission des champs de bataille nationaux diminuent de 3,3 millions de dollars (24,6 p. 100) à la suite de l'achèvement de projets de remise en état de l'infrastructure au cours de 2007-2008.  
  • Les dépenses de l'Office national du film diminuent de 2,1 millions de dollars en raison d'une baisse des besoins au chapitre de son budget de fonctionnement.  
  • L'autre changement important au chapitre des dépenses dans ce secteur a trait à l'Agence Parcs Canada, dont les dépenses connaissent une hausse nette de 11,2 millions de dollars (1,9 p. 100). Cette hausse est liée principalement aux initiatives menées en vertu de la Loi sur les espèces en péril , à l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique 18 , ainsi qu'à la réparation et à la remise en état des infrastructures dans les parcs nationaux. Ces hausses sont compensées en partie par la réduction du financement accordé pour l'élargissement  quatre voies de la Transcanadienne dans le Parc national de Banff et pour les célébrations du 400 e anniversaire de la ville de Québec.  

18 . L'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique comprend un ensemble intégré d'investissements et de mesures stratégiques axés
sur les échanges commerciaux avec la région de l'Asie-Pacifique. L'objectif de cette initiative est de faire de la Porte et du Corridor de
l'Asie-Pacifique au Canada le meilleur réseau de transports à l'appui des chaînes d'approvisionnement mondiales entre l'Amérique du Nord et
l'Asie.

3 - Programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles

Ce secteur comprend les ministères et les organismes qui exécutent des programmes favorisant le développement durable de l'environnement, des ressources naturelles et de l'industrie agricole du Canada. Il s'agit notamment des ministères de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'Environnement, des Pêches et des Océans ainsi que des Ressources naturelles.

Le tableau 7 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 7 : Programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles        
  Budget principal des     Variation des  
(en milliers de dollars)   dépenses           dépenses  
  2008-2009   2007-2008   $   %  
Agriculture et Agroalimentaire          
    Ministère   2 569 578   2 434 321   135 257   5,6  
    Commission canadienne du lait   3 672   3 595   77   2,1  
    Agence canadienne d'inspection des aliments   575 563   587 351   (11 788)   (2,0)  
    Commission canadienne des grains   5 213   34 732   (29 519)   (85,0)  
Environnement          
    Ministère   957 526   841 954   115 572   13,7  
    Agence canadienne d'évaluation environnementale   34 456   16 540   17 916   108,3  
    Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie   5 154   5 156   (2)   (0,0)  
Pêches et Océans   1 681 992   1 538 589   143 403   9,3  
Ressources naturelles          
    Ministère   2 342 873   2 145 121   197 752   9,2  
    Énergie atomique du Canada limitée   152 273   103 749   48 524   46,8  
    Commission canadienne de sûreté nucléaire   90 180   94 485   (4 305)   (4,6)  
    Office national de l'énergie   46 168   38 129   8 039   21,1  
    Administration du pipe-line du Nord   265   266   (1)   (0,4)  
Total des dépenses de programmes   8 464 914   7 843 988   620 926   7,9  
 

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes axéssur l'environnement et les ressources naturelles en 2008-2009 s'élèvent à 8,5 milliards de dollars, ce qui représente 3,8 p. 100 de l'ensemble des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, ces dépenses sont en hausse de 620,9 millions de dollars (7,9 p. 100).

Voici certains des principaux éléments qui expliquent les changements au chapitre des dépenses dans ce secteur :

  • Les dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sont en hausse nette de 135,3 millions de dollars (5,6 p. 100), principalement en ce qui a trait aux contributions et aux autres paiements de transfert. Les principaux postes à mentionner sont les suivants :
  • Le Programme Agri-stabilité (programme fondé sur la marge en vue de fournir un soutien au revenu dans les cas où les pertes sont très importantes) (642,5 millions de dollars);
  • Le Programme Agri-protection (assurance au titre de la production existante et autres produits d'assurance; ce programme est élargi de façon à englober d'autres produits de base) (161,4 millions de dollars);
  • Le Programme d'aide en cas de catastrophe agricole - Agri-relance (cadre assurant la coordination entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales pour intervenir rapidement en cas de catastrophe agricole) (108,4 millions de dollars);  
  • Le volet coût de production d'Agri-investissement (versements dans le compte d'épargne des producteurs pour aider ces derniers à composer avec la hausse des coûts de production) (100,0 millions de dollars);  
  • l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (de façon que les producteurs agricoles aient la possibilité d'investir et de mener des activités dans le secteur en émergence des carburants renouvelables) (76,9 millions de dollars);  
  • Les initiatives de création de nouveaux débouchés pour l'agriculture (investissements dans la capacité du secteur à l'appui de la transformation et de la transition des exploitations agricoles et des produits agroalimentaires et agrobiologiques en vue de l'exploitation de nouveaux débouchés) (44,3 millions de dollars);  
  • Le Programme d'innovation pour les bioproduits agricoles (aide à l'établissement, à l'essor et aux activités de réseaux de recherche sur les bioproduits) (38,8 millions de dollars);  
  • L'affectation de fonds supplémentaires relativement à la modification des dispositions relatives aux paiements aux fins de l'application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole , ce qui a conduit à la fusion du Programme d'avances printanières et du Programme de paiements anticipés en un seul programme législatif (34,5 millions de dollars);  
  • L'affectation de nouveaux fonds à l'appui du secteur de l'élevage bovin, plus précisément pour aider à l'élimination des matières à risque spécifiées (tissus pouvant transmettre l'encéphalopathie spongiforme bovine [ESB] et infecter l'ensemble de la chaîne de l'élevage et de l'alimentation) (27,7 millions de dollars);  
  • L'affectation de fonds à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) (élaboration et mise en application d'une approche fondée sur la GI/TI pour assurer une exécution efficace et efficiente d'Agri-investissement, d'Agri-stabilité et d'autres programmes de GRE qui seront lancés dans l'avenir) (22,8 millions de dollars);  
  • L'affectation de nouveaux fonds au Programme de transition relatif aux vergers et vignobles (pour alléger le fardeau financier associé à la transition vers des cultures plus concurrentielles) (15,4 millions de dollars); 
  • L'affectation de nouveaux fonds pour appuyer le contrôle des maladies dans le secteur du porc (contrôle de la propagation et des répercussions des maladies associées au circovirus porcin au moyen de tests et de la vaccination des porcs élevés au Canada - stratégie de vaccination contre le circovirus) (11,9 millions de dollars);  
  • Le Programme Agri-investissement (gestion d'un outil de gestion des risques de l'entreprise plus rapide et plus adaptable en cas de baisse des revenus) (11,5 millions de dollars);  
  • Des postes divers (27,1 millions de dollars).  
Ces hausses sont contrebalancées en partie par les réductions suivantes :  
  • L'élimination graduelle du financement quinquennal lié au Cadre stratégique pour l'agriculture (880,8 millions de dollars);  
  • La fin du Programme canadien d'options pour les familles agricoles (233,6 millions de dollars);  
  • La réduction des pouvoirs supplémentaires prévus par la loi au titre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (49,4 millions de dollars);  
  • Certains exercices pangouvernementaux - restrictions des dépenses et réalisation d'économies (13,7 millions de dollars);
  • Des postes divers (10,4 millions de dollars).
  • Les dépenses de l'Agence canadienne d'inspection des aliments diminuent de 11,8 millions de dollars (2,0 p. 100). Les principales réductions sont rattachées à l'élimination graduelle des fonds liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) aux fins de la certification des exportations, de l'élimination des matières à risque spécifiées, de la surveillance, de l'identification du bétail et de la réforme de l'inspection des viandes (21,2 millions de dollars), ainsi qu'à la diminution des fonds affectés aux mesures de préparation en cas de grippe aviaire et de pandémie d'influenza (15,0 millions de dollars). Il y a eu plusieurs autres réductions, qui totalisent 17,6 millions de dollars. Ces réductions sont compensées en partie par la hausse de 21,9 millions de dollars des fonds rattachés à l'ESB et à l'application de restrictions plus rigoureuses en matière d'aliments pour animaux, plus précisément l'enlèvement des matières à risque spécifiées des aliments pour animaux au Canada et le réacheminement de ces matières, de même que par l'augmentation de 20,0 millions de dollars des fonds pour les mesures de préparation en cas de grippe aviaire et de pandémie d'influenza.
  • Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses de la Commission canadienne des grains diminuent de 29,5 millions de dollars (85,0 p. 100); toutefois, des dispositions ont été prises afin que la Commission puisse recevoir des fonds supplémentaires de 40,7 millions de dollars en 2008-2009, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire soumette au Cabinet un plan à long terme pour éliminer les déficits de la Commission. Cette condition a déjà été remplie. Par conséquent, les fonds en question seront mis à la disposition de la Commission plus tard au cours de l'exercice 2008-2009.
  • Le ministère de l'Environnement prévoit une hausse nette de ses dépenses de l'ordre de 115,6 millions de dollars (12,0 p. 100), dont 92,9 millions de dollars ont trait aux contributions et aux autres paiements de transfert. Des fonds supplémentaires sont affectés au budget accordé à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto ainsi qu'à la mise en application de la Loi sur les espèces en péril . Ces hausses sont contrebalancées en partie par des réductions découlant de la fin du Cadre stratégique pour l'agriculture et des activités associées aux mesures internationales à l'appui du Programme de l'air pur du Canada.
  • La hausse nette des dépenses prévues de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale est de 17,9 millions de dollars (108,3 p. 100). Cette hausse, qui est à peu près circonscrite au budget de fonctionnement, est attribuable aux quatre postes suivants : l'amélioration du rendement du système de réglementation des grands projets de ressources naturelles; le soutien des commissions d'examen; l'évaluation de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale; et les consultations auprès des Autochtones dans le cadre des processus d'évaluation environnementale.
  • La hausse nette prévue des dépenses du ministère des Pêches et des Océans s'établit à 143,4 millions de dollars (9,3 p. 100), cette hausse étant répartie entre les dépenses de fonctionnement (45,5 millions de dollars), les dépenses en capital (62,6 millions de dollars) et les contributions et autres paiements de transfert (35,0 millions de dollars).
  • Voici les principaux éléments à mentionner à cet égard dans le budget de fonctionnement :
  • Les investissements dans la recherche en sciences halieutiques, dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale sur l'eau mise de l'avant par le gouvernement dans le but d'améliorer la gestion des pêches et de renforcer la conservation des ressources (21,8 millions de dollars);
  • La hausse du financement destiné aux ports pour petits bateaux, ce qui permettra à ce programme de maintenir le niveau actuel des activités de réparation et d'entretien dans les ports de pêche commerciale clés pour les industries de la pêche (19,9 millions de dollars);
  • L'aide aux activités menées aux termes de la Loi sur les espèces en péril (14,7 millions de dollars);
  • Le financement destiné aux initiatives des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique et du Pacifique, dans le but de relever les défis émergents liés à la conservation des ressources et à la viabilité des pêches en ce qui touche les pêches commerciales dans le Pacifique (10,4 millions de dollars);
  • Les dépenses liées à différents autres projets et initiatives, qui totalisent environ 38,0 millions de dollars. Ces dépenses prévues sont contrebalancées en partie par la diminution de quelque 59,2 millions de dollars des dépenses attribuées à un ensemble d'autres projets et initiatives, notamment le transfert de 23,0 millions de dollars au programme d'immobilisations pour établir un budget consolidé au sein de la Garde côtière canadienne en vue du carénage des navires de la flotte.
  • En ce qui touche le budget des dépenses en capital, outre l'établissement d'un budget consolidé de réaménagement de la flotte (23,0 millions de dollars), des fonds sont requis pour le programme des navires patrouille semi-côtière (36,8 millions de dollars), sans oublier 7,1 millions de dollars pour la Station biologique de Saint Andrews et 5,9 millions de dollars pour l'expansion du réseau de stations côtières du Système d'identification automatique dans le secteur supérieur des Grands Lacs.
  • La hausse de 35,3 millions de dollars ayant trait aux contributions et aux paiements de transfert est principalement attribuable au financement destiné aux initiatives des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique et du Pacifique.
  • Les dépenses du ministère des Ressources naturelles enregistrent une hausse nette de 197,8 millions de dollars (9,2 p. 100); il y a une augmentation nette de 146,7 millions de dollars des subventions, des contributions et des autres paiements de transfert; le reste de la hausse est associée au budget de fonctionnement.
  • Parmi les différentes initiatives de programmes recevant des fonds nouveaux ou supplémentaires, il convient de mentionner le projet écoÉNERGIE pour les biocarburants (119,8 millions de dollars), les paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (80,0 millions de dollars), le programme d'énergie propre (76,3 millions de dollars), le Programme des responsabilités nucléaires héritées (18,9 millions de dollars) et le programme de nettoyage des déchets de faible radioactivité à Port Hope (10,2 millions de dollars).
  • Ces hausses sont compensées en partie par des réductions du financement affecté à plusieurs postes, dont la stratégie intérimaire pour les programmes existants ayant trait aux changements climatiques (64,4 millions de dollars), les mesures prises par le gouvernement fédéral afin d'atténuer l'infestation du dendroctone du pin ponderosa (48,9 millions de dollars) et les paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse (42,7 millions de dollars).
  • Il y a une hausse de 48,5 millions de dollars (46,8 p. 100) des dépenses d'Énergie atomique du Canada limitée, dont 15,0 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et 33,6 millions de dollars pour les dépenses en capital en vue de combler les besoins (réglementation, santé, sûreté, sécurité et environnement) aux laboratoires de Chalk River.
  • Les dépenses de la Commission canadienne de sûreté nucléaire diminuent de 4,3 millions de dollars (4,6 p. 100), surtout en raison de l'élimination graduelle du financement temporaire accordé au titre de la hausse de la charge de travail ayant trait à l'autorisation des nouvelles centrales nucléaires, de la réforme des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), de la baisse des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et du report du financement au titre de la charge de travail.
  • Les dépenses de l'Office national de l'énergie augmentent de 8,0 millions de dollars (21,1 p. 100), en raison de l'accroissement de la charge de travail associée à l'expansion du secteur.

4 - Programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie

Ce secteur englobe les ministères, les organismes et les sociétés d'État qui exécutent des programmes favorisant la croissance économique et la création d'emplois au moyen de mesures qui stimulent les investissements privés dans l'ensemble du Canada, encouragent le développement régional, améliorent le rendement du pays au chapitre de l'innovation et font progresser les capacités en matière de science et de technologie au Canada. Il s'agit notamment du ministère de l'Industrie, des trois organismes de développement régional ainsi que de sociétés d'État, dont la Société d'expansion du Cap-Breton et la Société de développement du Cap-Breton, de même que de nombreux organismes ministériels, comme le Conseil national de recherches du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. 

Le tableau 8 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 8 : Programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie

(en milliers de dollars)   Budget principal des   Variation des  
  dépenses   dépenses  
  2008-2009   2007-2008   $   %  
Agence de promotion économique du Canada atlantique          
    Ministère   328 225   366 329   (38 104)   (10,4)  
    Société d'expansion du Cap-Breton   8 650   8 650   0   0,0  
Agence de développement économique du Canada pour les régions          
du Québec   287 387   394 700   (107 313)   (27,2)  
Ressources humaines et Développement des compétences          
    Conseil canadien des relations industrielles   12 508   12 437   71   0,6  
Industrie          
    Ministère   972 542   995 340   (22 798)   (2,3)  
    Agence spatiale canadienne   368 217   368 182   35   0,0  
    Commission canadienne du tourisme   82 646   76 577   6 069   7,9  
    Tribunal de la concurrence   1 699   1 696   3   0,2  
    Commission du droit d'auteur   2 606   2 597   9   0,3  
    Conseil national de recherches du Canada   698 278   672 539   25 739   3,8  
    Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie   958 205   899 551   58 654   6,5  
    Conseil de recherches en sciences humaines   645 687   619 260   26 427   4,3  
    Conseil canadien des normes   7 129   7 129   0   0,0  
Ressources naturelles          
    Société de développement du Cap-Breton   66 239   69 511   (3 272)   (4,7)  
Transports          
    Bureau de l'infrastructure du Canada   2 455 537   2 017 697   437 840   21,7  
    Société du Vieux-Port de Montréal inc.   19 900   18 800   1 100   5,9  
Diversification de l'économie de l'ouest canadien   269 346   253 210   16 136   6,4  
Total des dépenses de programmes   7 184 801   6 784 205   400 596   5,9  
 

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives dans le secteur des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie en 2008-2009 s'élèvent à 7,2 milliards de dollars, soit 3,3 p. 100 de l'ensemble des dépenses de programmes. La hausse prévue de ces dépenses par rapport à l'exercice précédent s'établit à 400,6 millions de dollars (5,9 p. 100).

Voici certains des principaux éléments expliquant la variation des dépenses dans ce secteur :  
  • On observe une réduction nette de 129,3 millions de dollars des dépenses des trois organismes de développement régional, à savoir Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.  
    • Dans le cas de Diversification de l'économie de l'Ouest, on prévoit une hausse de dépenses de 16,1 millions de dollars (6,4 p. 100). Les principales hausses ont trait à la mise en œuvre des initiatives de diversification communautaire et d'améliorations aéroportuaires, qui s'inscrivent dans les mesures prises par le gouvernement fédéral afin d'atténuer l'infestation du dendroctone du pin ponderosa en Colombie-Britannique (40,3 millions de dollars), à la conception et à la construction de l'installation de confinement, de niveau de biosécurité 3, de l'International Vaccine Centre de Saskatoon (27,0 millions de dollars) et aux fonds supplémentaires prévus pour des projets divers (9,4 millions de dollars). Ces hausses sont contrebalancées en partie par la réduction de 27,9 millions de dollars des fonds liés au Programme Infrastructures Canada et par celle de 27,4 millions de dollars du soutien pour les activités de célébration du  centenaire de l'Alberta et de la Saskatchewan en 2005.  
    • Les dépenses associées à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec diminuent de quelque 107,3 millions de dollars (27,2 p. 100), essentiellement en raison de la réduction des subventions, des contributions et des autres paiements de transfert. Parmi les principaux changements touchant les subventions, mentionnons la baisse prévue de 20,3 millions de dollars des fonds destinés à l'Administration portuaire de Québec et celle de 2,4 millions de dollars résultant de la fin de l'aide financière accordée à l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'agrandissement du quai 41. Dans le cas des contributions et des autres paiements de transfert, la baisse touche plusieurs postes, notamment une réduction de 72,9 millions de dollars des contributions à la province de Québec dans le cadre du Programme Infrastructures Canada et la diminution de 4,3 millions de dollars des fonds destinés à CANtex 19 .  
    • Au Canada atlantique, la baisse nette prévue des dépenses de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique s'élève à 38,1 millions de dollars (10,4 p. 100), surtout en raison de la réduction des activités dans le cadre de la mesure d'adaptation du chantier naval de Saint John et de l'achèvement du Programme Infrastructures Canada. 
  • Une hausse nette de 94,0 millions de dollars des dépenses est prévue au sein du portefeuille d'Industrie. Voici en quoi consistent ces changements :  
    • Le ministère de l'Industrie anticipe une baisse nette de 22,8 millions de dollars de ses dépenses de fonctionnement ainsi que de ses contributions et autres paiements de transfert, à la suite des changements suivantes :  
      • L'élimination graduelle du Programme d'infrastructures Canada-Ontario (56,5 millions de dollars);  
      • Le report de fonds du programme Partenariat technologique Canada (55,5 millions de dollars);  
      • Le transfert d'Entreprise autochtone Canada à Affaires indiennes et du Nord canadien (43,3 millions de dollars);  
      • L'élimination graduelle de la politique automobile énonçant un cadre stratégique et prévoyant un soutien pour FORD Canada (30,0 millions de dollars);  
      • L'élimination graduelle du programme d'économie fondée sur l'utilisation de l'hydrogène (investissements dans la technologie et l'innovation) (18,9 millions de dollars);  

 

19 . Le Programme des textiles canadiens (CANTex) a pour but de fournir une aide aux secteurs canadiens des textiles et du vêtement.

  • Le report de fonds du Mécanisme de financement structuré (14,8 millions de dollars);
  • La réduction de dépenses découlant des rajustements apportés à des crédits législatifs ( Loi sur le financement des petites entreprises du Canada ) afin de rendre compte avec plus d'exactitude des sommes à verser dans l'avenir (10,3 millions de dollars);
  • La réduction de dépenses attribuable à l'abolition du Programme de l'industrie de la langue et du programme des communautés de langue officielle en situation minoritaire (9,2 millions de dollars);
  • La réduction du financement à l'intention du Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement (7,6 millions de dollars);
  • La réduction du financement destiné à l'Initiative de la technologie et de l'innovation (5,0 millions de dollars);
  • La réduction du financement accordé à différents projets et initiatives (10,7 millions de dollars);
  • Ces réductions de dépenses seront compensées en partie par les hausses de financement suivantes :
  • La Fondation canadienne pour l'innovation (77,7 millions de dollars);
  • La Nouvelle architecture pour le soutien à l'infrastructure - Fonds Chantiers Canada (29,9 millions de dollars);
  • Le Programme de projets stratégiques industriels (26,0 millions de dollars);
  • La subvention à CANARIE pour l'exploitation et le développement du réseau national de pointe (24,0 millions de dollars);
  • Le programme Partenariat technologique Canada (23,6 millions de dollars), qui disposera ainsi constamment de fonds pour effectuer les versements futurs aux termes d'investissements effectués avant son abolition;
  • L'octroi d'une subvention ponctuelle (12,0 millions de dollars) à la Corporation of the City of Brantford pour le réaménagement de la friche Mohawk-Greenwich;
  • Le Programme du mécanisme de financement structuré en vue du renouvellement de l'approche dans le domaine de la construction navale au Canada (9,9 millions de dollars); et
  • L'octroi de fonds supplémentaires pour des projets et initiatives divers (84,2 millions de dollars).
  • La Commission canadienne du tourisme prévoit une hausse de 6,1 millions de dollars (7,9 p. 100) de ses dépenses, en raison des fonds supplémentaires pour l'exécution de programmes liés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.
  • Le budget du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) enregistre une hausse nette de 25,7 millions de dollars. Il y a notamment une hausse nette de 28,4 millions de dollars pour les initiatives de création de grappes technologiques, une hausse de 8,1 millions de dollars en ce qui touche l'utilisation des revenus perçus par le CNRC en vertu des ententes négociées avec des clients des secteurs public et privé, et une hausse nette de 1,6 million de dollars attribuable aux conventions collectives signées lors d'années antérieures. Ces hausses sont contrebalancées en partie par des réductions de dépenses en ce qui touche la Tri-University Meson Facility et l'initiative de recherche-développement en génomique.
  • Il y a une augmentation nette de 58,7 millions de dollars des dépenses du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. De ce montant, 37,0 millions de dollars ont trait à des subventions afin de tirer parti du soutien constant accordé par le Canada à la recherche et du renforcement de la recherche et de l'innovation au Canada; 11,4 millions de dollars seront consacrés à des paiements de subvention rattachés à l'Année polaire internationale et 8,1 millions de dollars, au Programme de bourses d'études supérieures du Canada.
  • La hausse nette des dépenses du Conseil de recherches en sciences humaines se chiffre à 26,4 millions de dollars, dont 11,0 millions de dollars pour des subventions afin de tirer parti du soutien constant accordé par le Canada à la recherche, 15,0 millions de dollars pour des subventions à l'appui du Programme des coûts indirects et 4,0 millions de dollars, pour le Programme de bourses d'études supérieures du Canada.
  • La Société de développement du Cap-Breton prévoit une baisse de 3,3 millions de dollars (4,7 p. 100) de ses dépenses, baisse qui est entièrement attribuable à la diminution constante du nombre de bénéficiaires admissibles aux termes des obligations de la Société en matière de ressources humaines.
  • Le financement accordé au Bureau de l'infrastructure du Canada fera l'objet d'une hausse nette de 437,8 millions de dollars (21,7 p. 100); environ 97,5 p. 100 de cette hausse est associée aux contributions et aux autres paiements de transfert. Parmi les principaux éléments qui font l'objet d'une hausse de financement, mentionnons le nouveau Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires (327,8 millions de dollars), le Fonds de la taxe sur l'essence (197,5 millions de dollars) et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (12,6 millions de dollars). Ces besoins supplémentaires sont contrebalancés en partie par la réduction des dépenses associées au Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (79,4 millions de dollars) et au Fonds sur l'infrastructure frontalière (31,7 millions de dollars).
  • Le financement accordé à la Société du Vieux-Port de Montréal inc. augmente de 1,1 million de dollars (5,9 p. 100) en raison de la hausse des fonds supplémentaires ayant été approuvés à l'égard des dépenses en capital de la Société aux termes de son plus récent plan d'activités.

5 - Programmes touchant les transports

Ce secteur englobe les ministères, les organismes et les sociétés d'État qui exécutent des programmes touchant les transports. Il s'agit notamment du ministère des Transports, de l'Office des transports du Canada, du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (qui rend des comptes par l'entremise du Bureau du Conseil privé) et du Tribunal d'appel des transports du Canada, ainsi que de différentes sociétés d'État.

Le tableau 9 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant les transports, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 9 : Programmes touchant les transports          
      Budget principal des   Variation des  
(en milliers de dollars)   dépenses       dépenses  
  2008-2009   2007-2008   $   %  
Transports          
    Ministère   1 032 334   859 027    173 307   20,2  
    Administration canadienne de la sûreté du transport aérien   277 754   455 304   (177 550)   (39,0)  
    Office des transports du Canada   26 094   26 055   39   0,1  
    Société des ponts fédéraux Limitée   10 204   10 450   (246)   (2,4)  
    Tribunal d'appel des transports du Canada   87 808   65 839   21 969   33,4  
    Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.   106 354   80 980   25 374   31,3  
    Marine Atlantique S.C.C.   1 334   1 333   1   0,1  
    VIA Rail Canada Inc.   335 560   169 00    166 559   98,6  
Conseil privé          
    Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la          
    sécurité des transports   28 983   28 972   11   0,0  
Total des dépenses de programmes   1 906 425   1 696 961   209 464   12,3  
 

Détails  

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant les transports en 2008-2009 s'élèvent à 1,9 milliard de dollars, ce qui représente moins de 1,0 p. 100 de l'ensemble des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, ces dépenses augmentent de 209,5 millions de dollars (12,3 p. 100).  

Voici certains des principaux facteurs expliquant cette hausse :  
  • Hausse nette de 173,3 millions de dollars (20,2 p. 100) des dépenses prévues du ministère des Transports, notamment en ce qui touche principalement les subventions (100,7 millions de dollars), les contributions et autres paiements de transfert (57,4 millions de dollars) et les dépenses en capital (5,0 millions de dollars), parallèlement à une baisse anticipée de 17,6 millions de dollars des revenus et à une réduction de 7,5 millions de dollars du budget de fonctionnement du ministère. Cette variation au chapitre des dépenses est attribuable à la fois à des initiatives nouvelles, à l'apport de modifications à des programmes existants, à l'élimination de certains programmes et à l'achèvement de différentes initiatives gouvernementales de restriction des dépenses.  
    • Initiatives nouvelles et programmes existants :  
      • 102,7 millions de dollars pour le programme de remise écoAUTO;  
      • 43,3 millions de dollars pour la prorogation du Programme de cession des ports;  
      • 39,7 millions de dollars pour l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique;  
      • 23,3 millions de dollars pour les initiatives rattachées à la Stratégie écoTRANSPORTS;  
      • 15,6 millions de dollars pour le Programme de contribution aux services de police dans les aéroports;  
      • 15,0 millions de dollars pour la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent;  
      • 14,2 millions de dollars à titre d'indemnisation pour la perte de revenus nets en vertu d'un crédit découlant de la nouvelle formule de calcul du loyer des aéroports et de l'annulation de paiements liés à des biens meubles;  
      • 49,0 millions de dollars pour des projets et initiatives divers.  
    • Programmes prenant fin et autres réductions :  
      • Le Programme de l'air pur du Canada, mis sur pied par le gouvernement précédent (58,1 millions de  
      • dollars);  
      • Le Programme stratégique d'infrastructures routières (20,0 millions de dollars);  
      • Le Programme de contribution pour la sûreté maritime (10,8 millions de dollars);  
      • L'accord de contribution conclu entre le gouvernement du Québec et la Commission de la capitale nationale relativement à certaines routes de l'Outaouais (9,5 millions de dollars);  
      • La baisse de 23,5 millions de dollars des revenus provenant des loyers des aéroports, en raison de la  
      • nouvelle formule de calcul de ces loyers ainsi que de la modification des prévisions concernant les vols  
      • et les passagers;  
      • Les initiatives de sûreté du transport ferroviaire de passagers et du transport urbain (6,0 millions de dollars);  
      • La réduction de 18,3 millions de dollars découlant de projets et d'initiatives divers, notamment différents exercices pangouvernementaux - restrictions des dépenses et réalisation d'économies, ainsi que de la baisse des paiements dans le cadre des régimes d'avantages sociaux des employés.
  • La réduction nette de 177,6 millions de dollars (39,0 p. 100) des fonds affectés à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien touche à la fois les dépenses de fonctionnement (131,0 millions de dollars) et les dépenses en capital (46,5 millions de dollars).  
    • Les réductions liées aux dépenses de fonctionnement sont les suivantes :  
      • L'élimination graduelle du volet opérationnel du financement accordé sur une période de deux ans à l'appui de l'intégrité des programmes (75,4 millions de dollars);  
      • Le transfert de ressources du Programme canadien de protection des transporteurs aériens à la Gendarmerie royale du Canada (GRC);  
      • Le transfert de ressources du Programme de contribution aux services de police dans les aéroports au ministère des Transports (15,6 millions de dollars).  
    • Les réductions de dépenses en capital sont les suivantes :  
      • L'élimination graduelle du volet immobilisations du financement accordé sur une période de deux ans à l'appui de l'intégrité des programmes (50,4 millions de dollars);  
      • L'achèvement des projets d'expansion de l'Aéroport international de Vancouver et de l'Aéroport international Pearson (19,5 millions de dollars).  
    • Les réductions de dépenses en capital ont été contrebalancées en partie par une hausse de 23,4 millions de dollars découlant du report de fonds pour composer avec des retards dans le cadre de certains projets, notamment les systèmes de détection d'explosifs à installer à la suite de l'agrandissement des aéroports de Calgary, Montréal et Winnipeg, le Programme de carte d'identité pour les zones réglementées, la deuxième phase du Système de projection d'images de menace et le programme du Système de suivi et de temps d'identification de sûreté.  
  • Le financement prévu pour Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée augmente de 22,0 millions de dollars (33,4 p. 100) en raison de la réfection du tablier des ponts Honoré-Mercier et Jacques-Cartier.  
  • Le financement accordé à Marine Atlantique S.C.C. augmente de 25,4 millions de dollars (31,3 p. 100) en raison de la hausse du coût du carburant et de l'accroissement de la capacité de la flotte à la suite d'arrangements d'affrètement de bateaux.  
  • Le financement prévu pour VIA Rail Canada Inc augmente de 166,6 millions de dollars (98,6 p. 100). Ce changement est comme approuvé dans le plan d'entreprise 2007-2011 de VIA Rail Canada Inc. afin de poursuivre les activités et de maintenir les services actuels en place tout en commençant la mise en œuvre du plan d'immobilisations quinquennal.  

6 - Programmes touchant la justice et la loi

Ce secteur englobe les ministères et les organismes qui exécutent des programmes touchant la justice et l'application de la loi. Il s'agit notamment du ministère de la Justice et de tous ses organismes connexes ainsi que du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et du Bureau du directeur des poursuites publiques, qui figure dans le budget principal des dépenses pour la première fois.

Le tableau 10 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant la justice et la loi, par ministère et organisme, comme suit :

Tableau 10 : Programmes touchant la justice et la loi          
  Budget principal des   Variation des  
(en milliers de dollars)   dépenses   dépenses  
  2008-2009   2007-2008   $   %  
Affaires indiennes et du Nord canadien          
    Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats          
    autochtones   294 695   596 693   (301 998)   (50,6)  
Justice          
    Ministère   696 252   595 672   100 580   16,9  
    Commission canadienne des droits de la personne   20 608   21 112   (504)   (2,4)  
    Tribunal canadien des droits de la personne   4 376   4 334   42   1,0  
    Commissaire à la magistrature fédérale   408 161   400 274   7 887   2,0  
    Service administratif des tribunaux judiciaires   57 839   57 728   111   0,2  
    Bureau du directeur des poursuites publiques   138 697   98 526   40 171   40,8  
    Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du          
    Canada   25 492   26 006   (514)   (2,0)  
    Cour suprême du Canada   29 080   31 806   (2 726)   (8,6)  
Total des dépenses de programmes   1 675 200   1 832 151   (156 951)   (8,6)  
 

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes
touchant la justice et la loi en 2008-2009 s'établissent à 1,7 milliard de dollars, ce qui représente moins de 1,0 p. 100
de l'ensemble des dépenses de programmes. Les dépenses de ce secteur diminuent de 157,0 millions de dollars
(8,6 p. 100) en 2008-2009 par rapport à l'exercice précédent.

Voici certains des principaux facteurs expliquant la variation des dépenses dans ce secteur :

  • La réduction de 302,0 millions de dollars des dépenses rattachées au Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones s'entend aux plusieurs mesures ponctuelles importantes cela avaient été inclus dans le Budget principal des dépenses 2007-2008 comme la mise en œuvre la Convention de règlement, dont 100,0 millions de dollars pour le versement de frais juridiques, 58,0 millions de dollars en vue d'un transfert à la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation, une subvention de 125,0 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison et 20,0 millions de dollars destinés à d'autres activités liées à la mise en œuvre.
  • Il y a une hausse nette de 100,6 millions de dollars (16,9 p. 100) du budget du ministère de la Justice. Les changements ont trait au financement de projets et de programmes divers, mais les principales hausses sont rattachées aux éléments suivants : le financement supplémentaire destiné aux services de justice pour les jeunes et au programme intensif de réadaptation (placement et surveillance) (53,8 millions de dollars), le projet de renforcement du système judiciaire grâce à l'aide juridique (44,3 millions de dollars), la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (12,0 millions de dollars) et l'Initiative sur les victimes d'actes criminels (7,4 millions de dollars). Ces hausses sont contrebalancées en partie par l'achèvement de la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant (18,2 millions de dollars) et le volet marchés financiers de l'initiative de renforcement de l'application de la loi (8,2 millions de dollars), ainsi que par les changements touchant différents autres projets de petite taille.
  • Les dépenses du Commissaire à la magistrature fédérale devraient augmenter de 7,9 millions de dollars, surtout en raison de l'augmentation du nombre de juges nommés, de la hausse du montant moyen des pensions versées en application de la Loi sur les juges ainsi que de l'augmentation du salaire des juges nommés par le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur les juges .
  • Le Bureau du directeur des poursuites pénales recevra des fonds supplémentaires totalisant 40,2 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 40,8 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Ce financement sera attribué aux nouvelles initiatives suivantes : au rétablissement de l'efficacité des services de police fédéraux (13,5 millions de dollars), à la Stratégie nationale antidrogue (9,1 millions de dollars), aux fonctions ministérielles permanentes et transitoires (20,7 millions de dollars), à l'Initiative sur les victimes de crimes (1,3 million de dollars), à l'initiative de Sûreté maritime (0,2 million de dollars) et aux fonctions de vérification interne (0,3 million de dollars). Cette hausse est contrebalancée en partie par une diminution des ressources liées aux équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés financiers (3,5 millions de dollars), à des réalisations d'économies au chapitre des approvisionnements (0,6 million de dollars) et aux régimes d'avantages sociaux des employés (0,9 million de dollars).
  • Les fonds affectés à la Cour suprême du Canada diminuent de 2,7 millions de dollars (8,6 p. 100) à la suite de l'achèvement du projet de modernisation du matériel audiovisuel et de technologie de l'information des salles d'audience ainsi que des rajustements apportés aux traitements, aux pensions et aux indemnités des juges.

7 - Programmes touchant la sûreté et la sécurité publique

Ce secteur englobe les ministères et les organismes qui exécutent des programmes visant à combler les écarts au chapitre de la sécurité et à assurer la protection des intérêts nationaux et des citoyens du Canada contre les risques menaçant la sécurité personnelle depuis la criminalité ou les événements naturels comme des blizzards, des inondations ou des feux de forêt jusqu'aux menaces à la sécurité nationale découlant des activités terroristes. Il s'agit notamment du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, du Bureau du Conseil privé ainsi que du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui englobe la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles. 

Le tableau 11 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant la sûreté et la sécurité publique, par ministère et organisme, comme suit :

Tableau 11 : Programmes touchant la sûreté et la sécurité publique          
  Budget principal des   Variation des  
(en milliers de dollars)   dépenses   dépenses  
  2008-2009   2007-2008   $   %  
Conseil privé          
    Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité   2 921   2 916   5   0,2  
Sécurité publique et Protection civile          
    Ministère   414 983   428 050   (13 067)   (3,1)  
    Agence des services frontaliers du Canada   1 495 142   1 440 365   54 777   3,8  
    Service canadien du renseignement de sécurité   449 724   346 475   103 249   29,8  
    Service correctionnel   2 174 195   1 870 033   304 162   16,3  
    Commission nationale des libérations conditionnelles   45 911   43 199   2 712   6,3  
    Bureau de l'enquêteur correctionnel   3 793   3 132   661   21,1  
    Gendarmerie royale du Canada   2 676 159   2 368 421   307 738   13,0  
    Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada   1 485   1 192   293   24,6  
    Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du          
    Canada   8 676   5 622   3 054   54,3  
Total des dépenses de programmes   7 272 989   6 509 405   763 584   11,7  
 

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant la sûreté et la sécurité publique en 2008-2009 s'établissent à 7,3 milliards de dollars, ce qui représente 3,3 p. 100 de l'ensemble des dépenses de programmes. Ces dépenses sont de 763,6 millions de dollars (11,7 p. 100) supérieures à celles de l'exercice précédent.

Voici les principaux éléments expliquant la hausse des dépenses prévues :

  • Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile prévoit une réduction nette de 13,1 millions de dollars de ses dépenses. Cette réduction tient essentiellement à une baisse de 20,0 millions de dollars des subventions et des contributions, dont 10,0 millions de dollars à la suite de la diminution des paiements prévus aux provinces et aux territoires aux termes des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, de pair avec une réduction de 10,0 millions de dollars des dépenses rattachées au Centre national de prévention du crime.  La baisse des contributions est contrebalancée en partie par une hausse de 6,9 millions de dollars des coûts de fonctionnement, cette hausse tenant principalement aux facteurs suivants :
  • 26,3 millions de dollars pour le financement d'initiatives diverses, dont 25,3 millions de dollars au titre de la capacité d'intervention d'urgence;
  • 3,0 millions de dollars pour la mise en œuvre du plan publicitaire gouvernemental « 72 heures... Votre  famille est-elle prête? »;  
  • Une diminution de 9,9 millions de dollars en raison de l'achèvement du projet d'interopérabilité des communications secrètes, dans le cadre de l'initiative des mesures d'urgence;  
  • Une diminution de 7,9 millions de dollars en raison de l'élimination graduelle d'une partie du financement du centre national de prévention du crime;  
  • Une diminution de 3,0 millions de dollars en raison de transferts à d'autres ministères, dont 1,5 million de dollars pour l'initiative sur le crime organisé autochtone;  
  • Une diminution de 1,2 million de dollars en raison d'un report touchant le groupe de travail sur la cybersécurité.  
  • Le financement net de l'Agence des services frontaliers du Canada augmente de 54,8 millions de dollars. Cette hausse se situe au niveau du budget de fonctionnement et tient aux éléments suivants :  
  • 57,0 millions de dollars pour l'armement des agents frontaliers et pour l'élimination des situations où ils doivent travailler seuls;  
  • 22,2 millions de dollars à l'appui de la catégorie de l'expérience canadienne (nouvelle voie d'immigration) aux fins d'examiner les cas de fausses déclarations d'identité et de documents falsifiés ainsi que de détenir et d'expulser du pays les personnes non admissibles;  
  • 4,4 millions de dollars pour le projet d'évaluation des risque harmonisée dans le cadre du partenariat sur la sécurité des conteneurs, qui a pour but d'accroître l'efficacité des processus automatisés d'évaluation des risques et de ciblage utilisés actuellement par l'Agence des services frontaliers du Canada en recourant à un ensemble plus complet d'indicateurs de risque, à d'autres données commerciales et à une nouvelle méthode de notation;  
  • 1,7 million de dollars pour la coordination et la gestion des services frontaliers intégrés en vue de concourir au bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver et à Whistler (Colombie-Britannique);  
  • 1,7 million de dollars pour le Plan d'action sur l'application de la loi de la Stratégie nationale antidrogue, pour contrer la production et la distribution de marijuana ainsi que le détournement à des fins illégales des produits chimiques précurseurs.  
Ces hausses sont contrebalancées en partie par les réductions suivantes :  
  • 10,5 millions de dollars pour faire suite de la mise en œuvre des initiatives prévues dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité;  
  • 10,3 millions de dollars en ce qui touche l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique;  
  • 8,7 millions de dollars de la contribution de l'Agence à l'Initiative de réforme du régime d'approvisionnement;  
  • 2,2 millions de dollars à la suite de l'annulation du Programme de remboursement aux visiteurs.  
  • Les dépenses du Services canadien du renseignement de sécurité ont augmenté de 103,2 millions de dollars (29,8 p. 100), dont 82,4 millions figurent au budget de fonctionnement, le reste ayant trait au budget des dépenses en capital.  
  • Le budget principal des dépenses du Service correctionnel du Canada enregistre une hausse nette de 304,2 millions de dollars, dont 200,5 millions au titre du budget de fonctionnement, le reste étant à peu près entièrement rattaché aux dépenses en capital. Les principaux changements figurant au budget de fonctionnement sont les suivants :
  • 72,4 millions de dollars ayant trait à différentes mesures de logement pour l'entretien et l'hébergement des délinquants, conformément au Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations;  
  • 54,4 millions de dollars pour le resserrement des mesures de sécurité ainsi qu'au titre des ressources supplémentaires requises (aliments et services médicaux) en raison de la variation du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale et de l'évolution de leur profil;  
  • 41,8 millions de dollars à la suite de la conclusion de conventions collectives;  
  • 16,0 millions de dollars au titre de la hausse des coûts des soins de santé, des médicaments sur ordonnance et un programme de traitement d'entretien à la méthadone pour les détenus qui ont besoin de traitements;  
  • 6,9 millions de dollars au titre du transfert de responsabilités en ce qui touche la prise de décisions relatives à la libération conditionnelle ainsi que la supervision des délinquants sous responsabilité provinciale de la province de la Colombie-Britannique qui sont en libération conditionnelle, y compris les tâches administratives connexes;  
  • 6,7 millions de dollars au titre de la part de l'employeur des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;  
  • 5,0 millions de dollars au titre de la hausse des coûts d'indemnisation des accidents du travail en raison d'une augmentation du nombre d'incidents dans les établissements fédéraux ainsi que de la nature de ces incidents;  
  • 3,0 millions de dollars en raison de l'accroissement de la charge de travail à prévoir à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions législatives établissant des peines minimales obligatoires en cas d'infractions graves en matière de drogue;  
  • 2,7 millions de dollars pour la mise en œuvre d'un programme national de services aux victimes afin que les victimes d'actes criminels soient plus à même de faire valoir leur point de vue au sein du système judiciaire et correctionnel fédéral, et qu'elles aient un meilleur accès à des services et pour l'établissement du Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels;  
  • Réduction supplémentaire de 10,6 millions de dollars en ce qui touche les économies au chapitre des approvisionnements (budget fédéral de 2007).  
Voici les principaux changements associés à la hausse de 109,9 millions de dollars du budget des dépenses en capital :  
  • 89,2 millions de dollars au titre de la désuétude des infrastructures, ces fonds devant notamment servir à la réfection et à l'amélioration des installations grâce à l'accroissement des capacités d'adaptation en fonction de l'évolution du profil des délinquants;  
  • 18,9 millions de dollars correspondant au montant du report - imputable au crédit des dépenses en capital - de 2007-2008 à 2008-2009;  
  • réduction de 4,0 millions de dollars des dépenses affectées au Module de la gestion de l'information sur la santé du Système de gestion des délinquants, conformément au plan de mise en œuvre. 
  • La Commission nationale des libérations conditionnelles prévoit une hausse de 2,7 millions de dollars de son budget de fonctionnement de 2008-2009. Voici certains changements à cet égard :  
  • 2,2 millions de dollars pour l'amélioration des locaux, l'accroissement de la charge de travail ayant donné lieu à une augmentation de l'effectif;  
  • 1,8 million de dollars pour la préparation des dossiers et la prise de décisions relatives à la libération conditionnelle de délinquants sous responsabilité provinciale dans la province de la Colombie-Britannique;  
  • 1,5 million de dollars au titre de postes divers;  
  • réduction de 2,9 millions de dollars en raison du transfert permanent des fonctions organisationnelles de technologie de l'information au Service correctionnel du Canada.  
  • La hausse prévue des dépenses de la GRC par rapport aux besoins de l'exercice précédent se chiffre à 307,7 millions de dollars, en raison d'autorisations de dépenser supplémentaires totalisant 388,6 millions de dollars, dont on retranche l'augmentation de 80,5 millions de dollars des revenus disponibles.  
  • Voici les principales initiatives à l'égard desquelles des fonds sont requis :  
    • Augmentation du nombre de postes à la GRC et du nombre de procureurs fédéraux afin de mettre l'accent sur les priorités en matière d'application de la loi relatives à la drogue, à la corruption et à la sécurité à la frontière (143,6 millions de dollars);  
    • Ressources supplémentaires requises par les partenaires en matière de services de police contractuels à l'intention des provinces, des municipalités et des collectivités des Premières nations (154,3 millions de dollars);  
    • Transfert de fonds de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à la GRC au titre du Programme canadien de protection des transporteurs aériens;
    • Besoins liés à la sécurité en prévision du xii e Sommet de la Francophonie, qui doit avoir lieu à Québec à l'automne de 2008 (23,3 millions de dollars);  
    • Achèvement de la deuxième et dernière phase du Projet d'identification en temps réel, en vue de rationaliser le Répertoire national des empreintes digitales et des casiers judiciaires et d'en accroître l'efficience (24,9 millions de dollars);  
    • Aménagement du nouveau bâtiment abritant le quartier général de la GRC (18,3 millions de dollars);  
    • Ressources totalisant 18,3 millions de dollars pour d'autres initiatives importantes, comme la Stratégie nationale antidrogue, la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon, le resserrement du contrôle des personnes qui font une première demande de permis d'arme à feu, sans oublier les activités du Canada dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption et les activités d'évaluation, de gestion et d'assainissement des sites fédéraux contaminés.  
  • Ces hausses de dépenses sont contrebalancées en partie par les importantes réductions qui suivent :  
    • La baisse du coût des régimes d'avantages sociaux des employés (25,6 millions de dollars);  
    • Le financement accordé aux opérations internationales pour la paix et le maintien de la paix (21,9 millions de dollars); 
    • L'élimination graduelle du financement destiné aux Équipes intégrées - police des marchés financiers, établies dans le cadre de l'initiative de renforcement de l'application de la loi annoncée dans le budget fédéral de 2003 (21,0 millions de dollars);  
    • La contribution de l'organisme en vue de la réalisation des économies axées sur l'efficience qui avaient été annoncées par le gouvernement dans le contexte de la réforme des approvisionnements (11,4 millions de dollars).
  • On prévoit une hausse nette de 3,1 millions de dollars d'une année sur l'autre du budget principal des dépenses de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, en raison des changements suivants :
    • L'augmentation des fonds affectés aux activités d'intégrité des programmes, afin que la Commission puisse moderniser sa fonction d'examen, s'acquitter de sa fonction de sensibilisation et doter le groupe de recherche et de politique stratégique;
    • La hausse de 0,39 $ million de dollars au titre de la rémunération conformément aux conventions collectives, et une baisse de 0,5 $ million de dollars rattachée au financement temporaire à l'intention du projet Kingsclear, qui prenait fin en 2007-2008.

8 - Programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense

Ce secteur englobe les ministères et les organismes qui exécutent des programmes visant à appuyer la sécurité des Canadiens, à défendre les intérêts canadiens, à promouvoir un environnement international stable et à projeter les valeurs et la culture canadiennes dans les affaires mondiales. Il s'agit notamment du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de ses organismes connexes, du ministère des Finances et du ministère de la Défense nationale. 

Le tableau 12 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 12 : Programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense

  Budget principal des   Variation des  
(en milliers de dollars)   dépenses   dépenses  
  2008-2009   2007-2008   $   %  
Citoyenneté et Immigration          
    Ministère   1 319 502   1 187 331   132 171   11,1  
    Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada   113 377   113 612   (235)   (0,2)  
Affaires étrangères et Commerce international          
    Ministère   2 111 325   2 002 227   109 098   5,4  
    Corporation commerciale canadienne   15 185   16 182   (997)   (6,2)  
    Agence canadienne de développement international   3 061 847   3 026 543   35 304   1,2  
    Centre de recherches pour le développement international   149 995   137 441   12 554   9,1  
    Commission mixte internationale   8 473   5 784   2 689   46,5  
    Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA   3 004   3 001   3   0,1  
Finances          
    Aide internationale - Paiements de transfert   693 080   539 469   153 611   28,5  
    Tribunal canadien du commerce extérieur   10 152   10 682   (530)   (5,0)  
Défense nationale          
    Ministère   18 293 756   16 881 605   1 412 151   8,4  
    Comité des griefs des Forces canadiennes   6 436   6 429   7   0,1  
    Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire   3 431   3 434   (3)   (0,1)  
Total des dépenses de programmes   25 789 564   23 933 740   1 855 824   7,8  
 

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense atteignent 25,8 milliards de dollars en 2008-2009, ce qui correspond à 11,7 p. 100 de l'ensemble des dépenses de programmes. Il s'agit d'une augmentation de 1,9 milliard de dollars (7,8 p. 100) par rapport à l'exercice précédent. 

Voici certains des principaux éléments expliquant la variation des dépenses prévues :  
  • Le budget principal des dépenses du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration enregistre une hausse nette de 132,2 millions de dollars (11,1 p. 100). Les principaux changements sont les suivants :  
    • En ce qui a trait au budget de fonctionnement, on constate une réduction nette de 20,3 millions de dollars en raison des importants changements suivants :  
      • 5,2 millions de dollars pour aider les employeurs à combler les pénuries de main-d'œuvre qualifiée et pour renforcer l'intégrité du système des permis de travail grâce à des améliorations apportées au Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires;  
      • 3,4 millions de dollars au titre des fonds de fonctionnement relatifs aux services d'établissement et d'intégration à l'échelle du Canada;  
      • 2,4 millions de dollars supplémentaires pour l'établissement du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers et le soutien de ses activités, de manière à aider les personnes ayant suivi une formation et fait des études à l'étranger à obtenir des renseignements afin de pouvoir mettre à profit leurs compétences et leurs titres professionnels au sein du marché du travail du Canada;
      • Réduction de 7,4 millions de dollars à la suite du transfert de ressources au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en vue de fournir un soutien au personnel de CIC en poste à l'étranger;  
      • Réduction de 4,7 millions de dollars à la suite de l'élimination graduelle des ressources visant à donner suite à des pressions à court terme au chapitre de l'immigration;  
      • Réduction de 2,6 millions de dollars au titre des économies réalisées grâce à des gains d'efficience, dans le cadre du budget fédéral de 2007;  
      • Réduction de 1,2 million de dollars en raison de l'élimination graduelle des ressources affectées à un projet pilote de biométrie.  
    • En ce qui a trait aux subventions, il y a une baisse de 8,4 millions de dollars découlant des dispositions de l'Accord Canada-Québec.  
    • Au chapitre des contributions et des autres paiements de transfert, on constate une hausse de 160,9 millions de dollars, plus précisément :  
      • 111,6 millions de dollars au titre de la hausse du financement pour les services d'établissement et de formation linguistique à l'appui de l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration;  
      • 24,5 millions de dollars au titre du financement permanent des services d'établissement et d'intégration dans l'ensemble du Canada;  
      • 24,8 millions de dollars à titre de financement supplémentaire pour les services d'établissement en vue d'améliorer les résultats en matière d'immigration, conformément à l'annonce faite dans le budget fédéral de 2005.  
  • Les dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international augmentent de 109,1 millions de dollars, dont l'essentiel est imputable aux budgets des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital ainsi qu'aux contributions et aux autres paiements de transfert. Voici quels sont les principaux changements :  
    • 51,6 millions de dollars destinés au Fonds pour la paix et la sécurité dans le monde;  
    • 44,9 millions de dollars pour la stratégie commerciale mondiale;  
    • 17,5 millions de dollars pour le renforcement de la sécurité des missions à l'étranger;
  • 12,5 millions de dollars pour le XII e Sommet de la Francophonie;
  • 14,2 millions de dollars pour contrebalancer les effets de l'inflation à l'étranger (en sus de l'inflation enregistrée au Canada) sur le pouvoir d'achat de notre dollar dans les missions à l'étranger.
  • Ces hausses sont contrebalancées par des réductions de postes budgétaires, en particulier la réduction de 30,0 millions de dollars du budget des dépenses en capital du ministère à la suite de l'annulation du projet de chancellerie à Moscou.
  • Le budget de l'Agence canadienne de développement international enregistre une hausse nette de 35,3 millions de dollars à l'appui des programmes de l'Agence en Afghanistan et au Soudan ainsi que pour le financement d'activités de développement supplémentaires dans des pays africains comme le Ghana, le Mozambique et le Mali, ce qui va dans le sens de l'engagement pris par le gouvernement de doubler l'aide à l'Afrique entre 2003-2004 et 2008-2009.
  • Le budget du Centre de recherches pour le développement international augmente de 12,6 millions de dollars (9,1 p. 100). On peut noter en particulier l'affectation de 10,5 millions de dollars à l'appui des priorités en matière de recherches pour le développement international en fonction de thèmes comme la croissance alimentée par le secteur privé, le développement démocratique et le gouvernement responsable, les États fragiles et la lutte contre les maladies infectieuses dans les pays en développement; mentionnons aussi le transfert de 2,0 millions de dollars de l'ACDI en appui au programme de l'Institut pour la connectivité dans les Amériques - Phase II.
  • Le budget de la Commission mixte internationale affiche une hausse de 2,7 millions de dollars (46,5 p. 100) en raison de fonds de fonctionnement supplémentaires destinés à permettre à la Commission de mener une étude importante sur les Grands Lacs dans une perspective internationale, d'examiner d'autres ordonnances d'approbation 20 , de mettre en œuvre l'initiative internationale axée sur les bassins hydrographiques et d'accroître ses capacités en matière de communications, de finances et d'administration.
  • Le ministère des Finances prévoit hausser de 153,6 millions de dollars l'aide internationale qu'il accorde sous forme de subventions en 2008-2009 à l'intention d'institutions financières internationales qui réduisent la dette des pays débiteurs.
  • La principale raison expliquant l'augmentation des dépenses du secteur tient à la hausse nette de 1,4 milliard de dollars (8,4 p. 100) proposée pour le ministère de la Défense nationale; de fait la hausse du budget de fonctionnement de ce ministère s'établit à environ 1,7 milliard de dollars, ce qui est contrebalancé en partie par des réductions de 236,2 millions de dollars des dépenses en capital et de 18,3 millions de dollars des subventions, des contributions et des autres paiements de transfert.
  • L'augmentation de 1,7 milliard de dollars du budget de fonctionnement comprend le financement destiné à des éléments importants, par exemple : Le Canada d'abord - renforcer notre capacité à défendre notre souveraineté nationale et à assurer notre sécurité; l'expansion des Forces canadiennes; la réaffectation de ressources à l'interne; l'octroi de fonds pour contrebalancer une partie de la perte de pouvoir d'achat attribuable aux hausses de prix; la viabilité opérationnelle; les augmentations de la solde militaire; l'Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire; les augmentations de la paie du personnel civil; le projet relatif aux locaux du Centre de la sécurité des télécommunications; le projet des communications protégées de la flotte; l'assainissement des sites contaminés; les nouvelles initiatives pangouvernementales; le Régime de pension de la Force de réserve; la modernisation des frégates; et le Programme technique de sécurité publique.

 

20 . L'entretien et le fonctionnement de certaines structures comme les barrages sont régis en fonction des ordonnances d'approbation de la
Commission mixte internationale. Puisque plusieurs de ces structures et de ces ordonnances remontent à plus de 40 ans, les ordonnances
existantes doivent être examinées afin de tenir compte des pressions actuelles sur l'utilisation des ressources en eau et sur les conséquences.

  • Ces hausses sont contrebalancées en partie par les réductions touchant les éléments suivants : l'achèvement des initiatives gouvernementales de restriction des dépenses et de réalisation d'économies à l'interne grâce à des gains d'efficience; les rajustements touchant les régimes d'avantages sociaux des employés; les opérations menées en Afghanistan; la mise en application des modifications apportées à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et les activités administratives connexes; le rajustement du financement, les reports de fonds et les transferts à d'autres ministères au titre des centres des opérations de la sûreté maritime; le report de fonds à l'intention du Centre de la sécurité des télécommunications à l'appui de nouvelles activités; les transferts effectués par le ministère de la Défense nationale à l'intention d'autres ministères, ou vice versa, le report de fonds destinés à l'Initiative liée à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste et les ajustements techniques divers (y compris en ce qui touche les allocations du ministre).
  • La réduction de 236,2 millions de dollars du budget des dépenses en capital tient à la baisse des dépenses liées aux éléments suivants : le report de ressources budgétaires approuvées antérieurement; la réaffectation de ressources à l'interne; le projet relatif à la capacité de transport aérien stratégique; les opérations en Afghanistan; le report de fonds en ce qui touche les centres des opérations de la sûreté maritime; le report de fonds destinés à l'Initiative liée à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste; et le report de fonds pour le projet des communications protégées de la flotte.
  • Ces réductions sont contrebalancées en partie par les hausses en capital touchant les éléments suivants : l'expansion des Forces canadiennes; les capacités de transport aérien tactique; le projet du système de véhicules de soutien moyen; le report de fonds de l'exercice 2007-2008; l'acquisition de chars de combat principaux pour les Forces canadiennes; le projet d'hélicoptères de transport moyen à lourd; les régiments d'opérations spéciales du Canada - équipement; la modernisation des frégates; la viabilité opérationnelle; l'étape de définition en vue de l'acquisition de navires de patrouille dans l'Arctique; la Deuxième Force opérationnelle interarmées, les projets d'accroissement des capacités et de réinstallation; le projet des locaux du Centre de la sécurité des télécommunications; les augmentations de la rémunération du personnel, de pair avec les projets d'immobilisations; le report de fonds pour le projet de système de gestion des renseignements et d'échange de données maritimes; et l'Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire.
  • La réduction de 20 000 $ du budget des subventions est attribuable à la fin des activités rattachées à la Caisse de bienséance de l'Aviation royale du Canada ainsi qu'à la diminution des paiements aux personnes charge de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués durant l'exercice de leurs fonctions d'instructeurs en vertu du Programme d'entraînement aérien du Commonwealth ( Loi de crédits n° 4 de 1968 ).
  • La réduction de 18,3 millions de dollars des contributions et des autres paiements de transfert est attribuable à la bonification du Programme d'avance de capitaux, à la hausse des fonds accordés au Centre Pearson pour le maintien de la paix, à la réduction découlant de différents ajustements de petite ampleur apportés à des programmes de contributions et à la réduction des contributions à l'OTAN.
  • La hausse projetée des revenus découle de la hausse des recouvrements auprès de membres, d'autres ministères, d'autres administrations publiques, des Nations Unies et de l'OTAN. On prévoit une diminution des revenus divers.

9 - Parlement et gouverneur général

Ce secteur comprend les dépenses liées au Sénat, à la Chambre des communes et à la Bibliothèque du Parlement, au Bureau du commissaire à l'étique, au Bureau du conseiller sénatorial en étique et au Bureau du secrétaire du gouverneur général. Les crédits de chacun de ces organismes sont approuvés annuellement. Le Bureau de régie interne approuve les crédits de la Chambre des communes, alors que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration approuve les crédits du Sénat. Les présidents des deux Chambres approuvent les crédits de la Bibliothèque du Parlement. Le président de la Chambre des communes approuve les crédits du Bureau du commissaire à l'étique, alors que le président du Sénat approuve ceux du Bureau du conseiller sénatorial en étique. Aucun agent parlementaire ou comité ne participent à l'approbation des crédits du Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Le tableau 13 présente les dépenses relatives au Parlement et au Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Tableau 13 : Dépenses relatives au Parlement et au gouverneur général        
  Budget principal des   Variation des  
(en milliers de dollars)   dépenses       dépenses  
  2008-2009   2007-2008   $   %  
Gouverneur général   18 980   19 054   (74)   (0,4)  
Parlement          
    Sénat   90 232   87 030   3 202   3,7  
    Chambre des communes   425 052   410 531   14 521   3,5  
    Bibliothèque du Parlement   39 692   36 687   3 005   8,2  
    Bureau du commissaire à l'éthique   7 128   5 140   1 988   38,7  
    Bureau du conseiller sénatorial en éthique   791   954   (163)   (17,1)  
Total des dépenses de programmes   581 875   559 396   22 479   4,0  
 

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives rattachées au Parlement et au gouverneur général en 2008-2009 s'établissent à 581,5 millions de dollars, soit moins de 1,0 p. 100 de l'ensemble des dépenses de programmes. Ces dépenses devraient augmenter de 22,1 millions de dollars (3,9 p. 100) par rapport à l'exercice précédent.

  • Les dépenses du Sénat augmentent de 3,2 millions de dollars ou de 3,7 p. 100 et la plupart d'entre elles sont attribuables aux coûts relatifs au personnel comme les augmentations annuelles de salaire ainsi qu'aux exigences liées aux contributions au régime de pension des sénateurs et aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.
  • Les dépenses de la Bibliothèque du Parlement augmentent de 3,0 millions de dollars (8,2 p. 100) dont 1,9 million de dollars pour l'agent du budget du Parlement. Il faut également obtenir du financement supplémentaire pour absorber les augmentations des salaires, des avantages sociaux, et des services à frais recouvrables et la capacité institutionnelle accrue de dispenser des services autorisés.
  • Le Bureau du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique recevra des fonds supplémentaires de 2,0 millions de dollars afin de s'acquitter des nouvelles responsabilités en matière d'enquêtes qui lui ont été confiées par le Parlement.

10 - Services gouvernementaux généraux  

Ce secteur englobe les ministères et les organismes qui fournissent des services centraux à l'appui des opérations internes du gouvernement, ce qui comprend notamment, pour le ministère des Finances, la péréquation et les transferts aux administrations territoriales. Il s'agit notamment du ministère des Finances, du Bureau du Conseil privé, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du Conseil du Trésor, ainsi que de différents organismes ministériels.

Le tableau 14 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des services gouvernementaux généraux, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 14 : Services gouvernementaux généraux          
      Budget principal des   Variation des  
(en milliers de dollars)                   dépenses   dépenses  
  2008-2009   2007-2008         $     %  
Patrimoine canadien          
    Commission de la fonction publique du Canada   96 628   103 206   (6 578)   (6,4)  
    Commission des relations de travail dans la fonction publique   6 756   11 405   (4 649)   (40,8)  
    Tribunal de la dotation de la fonction publique   4 968   4 960   8   0,2  
    Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes          
    répréhensibles   1 833   0   1 833   s.o.  
Agence du revenu du Canada   3 737 361   3 379 924   357 437   10,6  
Finances          
    Ministère   248 779   246 762   2 017   0,8  
    Vérificateur général du Canada   81 859   80 589   1 270   1,6  
    Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada   53 626   44 893   8 733   19,5  
    Bureau du surintendant des institutions financières   853   784   69   8,8  
Industrie          
    Statistique Canada   462 742   454 113   8 629   1,9  
Bureau du Conseil privé          
    Ministère   123 226   127 304   (4 078)   (3,2)  
    Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes   6 514   6 516   (2)   (0,0)  
    Directeur général des élections   110 501   104 422   6 079   5,8  
    Secrétariat de la Commission des nominations publiques   1 067   1 074   (7)   (0,7)  
    Commissaire aux langues officielles   19 906   19 214   692   3,6  
Travaux publics et Services gouvernementaux   2 343 060   2 533 687   (190 627)   (7,5)  
Conseil du Trésor          
    Secrétariat   4 503 946   3 000 147   1 503 799   50,1  
    École de la fonction publique du Canada   96 601   86 590   10 011   11,6  
    Commissariat à l'intégrité du secteur public   6 553   0   6 553   s.o.  
    Bureau du directeur des lobbyistes   4 513   3 363   1 150   34,2  
  Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique          
  du Canada   72 934   69 060   3 874   5,6  
Transports          
    Société canadienne des postes   97 210   122 210   (25 000)   (20,5)  
Total partiel - Dépenses de programmes directes   12 081 437   10 400 223   1 681 214   16,2  
  Principaux transferts (Finances) :          
  Péréquation   13 619 924   11 676 353   1 943 571   16,6  
  Paiement à l'Ontario   150 000   0   150 000   s.o.  
  Financement des territoires   2 312 939   2 142 450   170 489   8,0  
  Total partiel - Principaux transferts   16 082 863   13 818 803   2 264 060   16,4  
  Total des dépenses de programmes   28 164 300   24 219 026   3 945 274   16,3  
 

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des services gouvernementaux généraux en 2008-2009 s'établissent à 28,2 milliards de dollars, ce qui représente 12,8 p. 100 de l'ensemble des dépenses de programmes. De cette somme, 12,1 milliards de dollars (42,9 p. 100) ont trait aux dépenses de programmes directes et le solde, soit 16,1 milliards de dollars, aux paiements de transfert. Par rapport à l'exercice précédent, ces dépenses sont en hausse de 3,9 milliards de dollars (16,3 p. 100).

  • On prévoit une réduction nette des dépenses dans le portefeuille du Patrimoine canadien en raison des éléments suivants :
    • La réduction nette de 6,6 millions de dollars (6,4 p. 100) du financement accordé à la commission de la fonction publique, principalement en raison d'une diminution des ressources à l'intention d'initiatives de recrutement intérimaire et, à plus long terme, du projet de modernisation de la dotation de la fonction publique;
    • La réduction de 4,6 millions de dollars (40,8 p. 100) du budget de la commission des relations de travail dans la fonction publique à la suite de l'élimination progressive du financement prévu pour les activités rattachées à la loi sur la modernisation de la fonction publique ;
    • La hausse de financement de 1,8 million de dollars pour l'établissement du greffe du tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
  • La hausse nette de 357,4 millions de dollars (10,6 p. 100) des dépenses de l'Agence du revenu du Canada découle de l'augmentation globale de 445,1 millions de dollars des coûts de fonctionnement et de 15,0 millions de dollars des subventions, des contributions et des autres paiements de transfert. Ces hausses sont contrebalancées en partie par les revenus supplémentaires de 102,6 millions de dollars prévus au titre des recouvrements dans le cadre du Régime de pensions du Canada et du Programme d'assurance-emploi.
    • Voici quels sont les principaux éléments expliquant la hausse de 445,1 millions de dollars des coûts de fonctionnement :
      • 258,4 millions de dollars au titre du transfert de services de locaux du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
      • 91,4 millions de dollars pour donner suite aux mesures législatives ainsi qu'aux mesures de vérification et d'exécution améliorées faisant suite au budget fédéral de 2007;
      • 64,9 millions de dollars au titre des recouvrements dans le cadre du Régime de pensions du Canada et du Programme d'assurance-emploi;
      • 22,8 millions de dollars pour la mise en œuvre des initiatives nationales touchant l'observation interprovinciale;
      • 17,6 millions de dollars sous forme de revenus disponibles provenant principalement de services de technologie de l'information fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada;
      • 11,9 millions de dollars pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux Canada-États-Unis de 2006;
      • 9,7 millions de dollars au titre de différentes initiatives faisant suite au budget fédéral de 2006;
      • 4,5 millions de dollars pour les activités juridiques et la compensation de dettes fiscales, y compris les conseils juridiques et les litiges-recouvrements;
      • 2,6 millions de dollars à la suite du transfert d'activités de recouvrement du ministère des Ressources humaines et du Développement social.
  • Le financement supplémentaire au chapitre des subventions, des contributions et des autres paiements de transfert correspond à une hausse de 14,0 millions de dollars au titre des allocations spéciales pour enfants à l'égard des enfants admissibles dans des établissements spécialisés, et à l'ajout de 1,0 million pour les contributions à l'appui de l'initiative de réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance.
  • Ces hausses sont contrebalancées en partie par la réduction des coûts des régimes d'avantages sociaux des employés ainsi que par des baisses découlant de l'achèvement de différentes initiatives de restriction des dépenses dans l'administration publique.
  • Le ministère des Finances prévoit une hausse nette de 2,0 millions de dollars de son budget de fonctionnement au titre du coût de production et de distribution de la monnaie canadienne.
  • Le Bureau du vérificateur général demande des fonds supplémentaires totalisant 1,3 million de dollars pour composer avec une hausse de 1,5 million de dollars des coûts liés aux salaires et aux régimes d'avantages sociaux des employés ainsi qu'à une augmentation de 1,2 million de dollars découlant de l'accroissement des activités de vérification. Ces hausses sont contrebalancées en partie par une réduction de 1,5 million de dollars faisant suite à l'élimination graduelle du financement ponctuel au titre d'investissements de projets technologiques à l'appui des travaux de vérification du Bureau.
  • Le budget du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada augmente de 8,7 millions de dollars (19,5 p. 100) en vue d'accroître les capacités de lutte contre le blanchiment de capitaux et de fournir des fonds à l'appui de la Stratégie nationale antidrogue.
  • Le financement destiné à Statistique Canada devrait augmenter de 8,6 millions de dollars, soit 1,9 p. 100 du budget de fonctionnement de cet organisme. Parmi les principales hausses, mentionnons celle de 42,3 millions de dollars pour le Recensement de la population de 2011, et celle de 1,6 million de dollars au titre de la contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés. Parmi les principales réductions, on retrouve celle de 30,8 millions de dollars à la suite de l'achèvement des activités liées au Recensement de la population de 2006, celle de 2,7 millions de dollars dans le cadre des initiatives gouvernementales de restriction des dépenses, celle de 1,4 million de dollars à la suite de l'achèvement du Recensement de l'agriculture et celle de 1,2 million de dollars à la suite de l'achèvement de plusieurs projets divers.
  • La réduction de 4,1 millions de dollars (3,2 p. 100) du budget du Bureau du Conseil privé s'explique principalement par les changements suivants :
  • Une réduction de 4,4 millions de dollars au titre de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, dont les travaux doivent prendre fin en 2008-2009;
  • Une réduction de 0,8 million de dollars rattachée à la taxe de rendement au titre des économies non réalisées au chapitre des approvisionnements; et
  • Une réduction de 0,1 million de dollars liée à un transfert permanent de personnel provenant du BCP vers TPSGC pour la Gazette du Canada.
Ces réductions sont contrebalancées en partie par les hausses suivantes :
  • 0,9 million de dollars au titre des conventions collectives et des redressements législatifs touchant les régimes d'avantages sociaux des employés;
  • 0,3 million de dollars en ce qui touche le financement permanent des capacités de vérification interne.
  • Le budget du directeur général des élections augmente de 6,1 millions de dollars (5,8 p. 100) aux fins du renouvellement de son infrastructure de technologie de l'information, notamment la mise à niveau et l'amélioration d'applications, ainsi que la hausse des allocations trimestrielles aux partis politiques inscrits, compte tenu du facteur d'indexation en fonction de l'inflation.
  • Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) prévoit une baisse nette de 190,6 millions de dollars de ses dépenses. Les principaux changements sont les suivants :
    • Hausse nette de 116,9 millions de dollars des coûts de fonctionnement relatifs aux biens immobiliers, de façon à mener à terme la première étape et de préparer la deuxième étape de la Vision et du plan à long terme, sans oublier la hausse des coûts au titre des locaux à bureaux supplémentaires fournis aux ministères et aux organismes;
    • Hausse de 54,0 millions de dollars pour le projet d'assainissement des étangs bitumineux et des fours à coke de Sydney, projet dont les coûts sont partagés entre les administrations fédérale et provinciale et qui vise à assainir l'un des plus vastes sites contaminés du Canada;
    • Hausse de 47,7 millions de dollars au titre des loyers à la suite de la cession-bail de sept complexes à bureaux fédéraux situés à Calgary, Edmonton, Toronto, Ottawa et Montréal à une société immobilière appartenant entièrement à des intérêts canadiens. Ces complexes seront loués pour une période de 25 ans;
    • Réduction de 260,3 millions de dollars à la suite du transfert permanent de TPSGC à l'Agence du revenu du Canada en ce qui touche la mise en place d'un système de remboursement de quasi-marché;
    • Réduction de 85,0 millions de dollars du coût de gestion des biens fédéraux grâce à un accroissement de l'efficience en ce qui touche l'utilisation des locaux et la gestion des biens, à la suite d'une analyse menée par TPSGC et par le Bureau du vérificateur général du Canada;
    • Réduction nette de 55,9 millions de dollars des dépenses en capital liées aux biens immobiliers à la suite du report de dépenses prévues à des exercices ultérieurs en raison de retards anticipés dans le cadre de différents projets d'immobilisations et de l'élimination graduelle des fonds pour dépenses en capital au regard de projets comme ceux du complexe Skyline et du Musée du portrait;
    • Réduction de 14,4 millions de dollars à la suite de l'engagement du ministère à réaliser des économies grâce à des gains d'efficience.
    • La variation nette du budget du portefeuille du Conseil du Trésor se chiffre à 1,53 milliard de dollars, en raison notamment d'une hausse de 1,9 milliard de dollars de son budget de fonctionnement, contrebalancée en partie par la réduction de 233 millions de dollars des contributions et autres paiements de transfert. La hausse anticipée des revenus disponibles se chiffre à quelque 158,7 millions de dollars. Voici certains des principaux changements :
  • La création d'un nouveau crédit pour le report de fonds du budget de fonctionnement, auquel on a affecté 1,2 milliard de dollars. Il s'agit de l'un des deux nouveaux crédits centraux qui seront gérés par le secrétariat. Les fonds en question, qui sont transférés aux ministères et aux organismes, ne représentent aucun coût supplémentaire pour le gouvernement. Auparavant, les fonds en question auraient été imputés au budget supplémentaire des dépenses de chaque ministère. La création de ce crédit a pour effet d'éviter de devoir inscrire un nombre élevé de postes répétitifs dans le budget supplémentaire des dépenses et d'éliminer, ou à tout le moins de réduire, la nécessité de préparer un budget supplémentaire des dépenses pour un grand nombre de ministères dont la seule demande de financement est rattachée au report de fonds du budget de fonctionnement;
  • La création d'un nouveau crédit de 500,0 millions de dollars pour les besoins au chapitre de la rémunération. Il s'agit du second des deux nouveaux crédits centraux qui seront gérés par le secrétariat. Ces fonds serviront à assumer certains coûts salariaux des ministères et des organismes, par exemple les prestations de départ, les prestations de maternité et les prestations parentales. Jusqu'ici, de tels fonds étaient fournis aux ministères au moyen de transferts permanents à même le crédit 5 du secrétariat du conseil du trésor, éventualités du gouvernement. La création de ce crédit pour les besoins au chapitre de la rémunération permettra au conseil du trésor d'approuver le remboursement intégral des dépenses de cette nature engagées par les ministères sans pour autant réduire les fonds prévus pour les éventualités du gouvernement;  
  • Une hausse de 5,4 millions de dollars aux fins de financer des activités de mise en œuvre associées aux exigences législatives énoncées dans la loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe;  
  • Une hausse de 4,0 millions de dollars aux fins de financer la mise en œuvre d'éléments clés de la directive du cabinet sur la rationalisation de la réglementation, ce qui inclut le renforcement de la fonction de réglementation des organismes centraux et la mise sur pied d'un centre de compétences en réglementation au sein du secrétariat;  
  • Une hausse de 5,3 millions de dollars aux fins de financer la mise en œuvre des exigences de la politique sur la vérification interne de décembre 2006, entre autres le financement d'un comité de vérification externe;  
  • Une hausse de 2,6 millions de dollars pour plusieurs autres projets divers.  
Ces hausses sont contrebalancées en partie par plusieurs réductions, dont les plus importantes sont les suivantes :  
  • Une réduction de 180,0 millions de dollars des sommes affectées aux assurances de la fonction publique, ces sommes étant modifiées chaque année en vue du paiement de la part de l'employeur des cotisations d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, des paiements à l'égard des régimes d'assurance-maladie provinciaux et des impôts provinciaux sur la masse salariale, ainsi que des paiements à l'égard des régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'étranger;  
  • Une réduction permanente de 1,2 million de dollars au titre des économies à réaliser par le secrétariat du conseil du trésor du canada grâce à des gains d'efficience, conformément au budget fédéral de 2007.  
  • L'augmentation de 158,7 millions de dollars des revenus disponibles tient en grande partie aux raisons suivantes :  
  • Une hausse de 130,0 millions de dollars découlant du versement des cotisations de l'employeur, des employés et des pensionnés au secrétariat du conseil du trésor du canada dans le cadre du régime de soins de santé de la fonction publique (rssfp), à la suite de l'établissement de nouvelles modalités de gouvernance. Les cotisations de l'employeur, des employés et des pensionnés étaient versées auparavant à une fiducie, qui effectuait ensuite les paiements;  
  • Une fraction de 24,8 millions de dollars de ces revenus découle de l'augmentation des recouvrements estimatifs à même les fonds renouvelables, les comptes spéciaux et les sommes imputées au régime de soins dentaires;  
  • Des revenus supplémentaires de 3,9 millions de dollars à la suite de la prorogation du pouvoir du secrétariat du conseil du trésor du canada d'imputer des frais au titre de la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique en vertu de la loi sur la pension de la fonction publique .  
  • Les dépenses de l'École de la fonction publique du Canada augmentent au total de 10,0 millions de dollars en raison de la hausse de 12,2 millions de dollars des revenus disponibles, ce qui est contrebalancé en partie par une diminution des fonds affectés au système d'inscription et à l'infrastructure organisationnelle.  
  • Une somme supplémentaire de 6,6 millions de dollars est prévue pour la mise sur pied du Commissariat à l'intégrité du secteur public.  
  • On prévoit une hausse de 1,2 million de dollars des fonds affectés au Bureau du directeur des lobbyistes en vue de la mise en œuvre des dispositions plus rigoureuses énoncées dans la Loi sur l'enregistrement des 
lobbyistes , notamment les modifications requises du système d'enregistrement des lobbyistes ainsi que l'embauche d'employés additionnels pour les fonctions d'enquête à des fins d'enregistrement et l'acquisition de services administratifs.
  • Il y a une hausse nette de 3,9 millions de dollars des fonds affectés à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique, à la suite des changements suivants :
    • Une hausse de 3,3 millions de dollars des fonds prévus pour la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique , plus particulièrement en ce qui touche les applications partagées et le soutien destiné aux petits organismes;
    • Une hausse de 2,0 millions de dollars des fonds fournis par les ministères et les organismes à l'appui de la Collectivité nationale des gestionnaires;
    • Une hausse de 0,9 million de dollars au titre des conventions collectives signées entre le 1 er avril et le 31 juillet 2007;
    • Une hausse de 0,6 million de dollars à l'appui des nouvelles exigences en matière de rapports et des activités requises en vue de la mise en œuvre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ;
    • Une réduction de 1,6 million de dollars à la suite du transfert de l'ancien Bureau de l'intégrité de la fonction publique au nouveau Commissariat à l'intégrité du secteur public;
    • Une réduction de 0,8 million de dollars à la suite de l'élimination graduelle du Programme d'apprentissage mixte;
    • Une réduction de 0,5 million de dollars des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés à la suite de la modification des taux applicables.
  • La réduction des fonds affectés à la Société canadienne des postes est le résultat de la baisse des paiements de soutien provisoire en vue de la mise en place du régime de pension de la Société canadienne des postes.

Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses - Une diminution nette de 522.8 millions de dollars

Les dépenses non budgétaires figurant dans le Budget principal des dépenses 2008-2009 s'élèvent à 856,7 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 522,8 millions par rapport à l'exercice précédent. 

Le tableau 15 donne un aperçu plus détaillé des dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses.

Tableau 15 : Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses        
  Budget principal des   Variation des  
(en milliers de dollars)   dépenses         dépenses  
  2008-2009   2007-2008           $   %  
Affaires étrangères et Commerce international          
    Ministère   88 200   679 000   (590 800)   (87,0)  
    Agence canadienne de développement international   8 004   22 643   (14 639)   (64,7)  
Finances          
    Ministère   3 075   5 247   (2 172)   (41,4)  
Ressources humaines et Développement des compétences          
    Ministère   906 297   855 695   50 602   5,9  
    Société canadienne d'hypothèques et de logement   (210 200)   (258 431)   48 231   18,7  
Affaires indiennes et du Nord canadien          
    Ministère   60 503   74 503   (14 000)   (18,8)  
Industrie          
    Ministère   800   800   0   0,0  
Total des dépenses non budgétaires   856 679   1 379 457   (522 778)   (37,9)  
 

Détails

Au total, les dépenses non budgétaires affichent une réduction nette de 522,8 millions de dollars (37,9 p. 100) par rapport à l'exercice précédent.

  • La principale baisse est celle de 590,8 millions de dollars ayant trait aux besoins du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au titre de prêts, de placements et d'avances rattachés au versement de paiements à Exportation et développement Canada afin que cet organismes puisse s'acquitter de ses obligations conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations (Compte du Canada), dans le but de faciliter les échanges commerciaux entre le Canada et d'autres pays.
  • Cette réduction est compensée en partie par des hausses totalisant 98,8 millions de dollars, plus précisément :
    • Une hausse de 50,6 millions de dollars des dépenses non budgétaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences concernant les prêts négociés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide fédérale aux étudiants , en raison du nombre plus élevé que prévu de prêts accordés et de la diminution des remboursements de prêts à la suite d'un recours plus fréquent aux mesures de gestion de la dette, aux termes desquelles les étudiants ne sont pas tenus de rembourser leurs prêts étudiants;
    • Une hausse de 48,2 millions de dollars des fonds non budgétaires affectés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement à la suite de la baisse prévue des remboursements de prêts au Trésor par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Cadre pangouvernemental

Les sections précédentes de la partie I du Budget des dépenses présentent les dépenses de programmes par secteur. Cette année, pour la première fois, les dépenses de programmes sont également illustrées selon le cadre pangouvernemental. 

Depuis 2005, il existe une approche commune à l'échelle du gouvernement pour la collecte et la gestion des données financières et non financières et la présentation de rapports destinés au public. Toutes les organisations qui reçoivent des crédits doivent planifier et gérer leurs activités et présenter un rapport sur leur rendement en fonction de 200 résultats stratégiques (ou objectifs mesurables) qui représentent un avantage durable pour les Canadiens. Dans chaque organisation, deux ou trois de ces objectifs stratégiques se trouvent normalement en tête d'une architecture des activités des programmes détaillée qui, lorsqu'on les additionne pour l'ensemble du gouvernement, totalisent plusieurs milliers de « petits » programmes.

Tous les résultats stratégiques et les programmes d'activités (le premier niveau de l'architecture des activités des programmes représentant les programmes ministériels les plus importants) paraissent dans le budget principal des dépenses et les Comptes publics. De plus, ils servent de base pour la rédaction du Rapport sur les plans et priorités (RPP) et du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) des organisations. 

Le cadre pangouvernemental chapeaute toutes les architectures des activités des programmes. Il regroupe les activités de programme en fonction de secteurs de résultats et de dépenses. Par exemple, 75 activités de programme de 30 organisations contribuent à atteindre une Croissance économique forte (un secteur de résultats) dans le secteur des dépenses Affaires économiques. Les liens entre les activités de programme et les secteurs de résultats/dépenses permettent, entre autres, de fixer le total des dépenses prévues par secteur. 

Le gouvernement se sert du cadre pangouvernemental pour produire des rapports de manière à mettre l'accent sur les résultats que le gouvernement cherche à atteindre à l'intention des Canadiens. Le cadre a été utilisé au fil des ans pour préparer le rapport annuel du président du Conseil du Trésor adressé au Parlement et intitulé Le rendement du Canada - la contribution du gouvernement du Canada . Il a également servi de base pour la rédaction de l' Aperçu des RPP pour les parlementaires 2007-2008 . Les deux rapports sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/wgpp-prpg/ . 

Le cadre pangouvernemental inclut les quatre secteurs de dépenses et les treize secteurs de résultats suivants :

  1. Affaires économiques
    1. Sécurité du revenu et emploi pour les Canadiens;
    2. Croissance économique forte;
    3. Économie axée sur l'innovation et le savoir;
    4. Environnement propre et sain;
    5. Marché équitable et sécurisé. 
  2. Affaires sociales
    1. Canadiens et Canadiennes en santé;
    2. Collectivités sécuritaires et sécurisées;
    3. Société variée propice à la dualité linguistique et à l'inclusion sociale;
    4. Culture et patrimoine canadiens dynamiques. 
  3. Affaires internationales
    1. Monde sécuritaire grâce à la coopération internationale;
    2. Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable;
    3. Partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux;
    4. Canada prospère grâce au commerce international. 
  4. Affaires gouvernementales

 

Comme il s'agit de la première année où la partie I du budget principal les dépenses fait état des dépenses de programmes selon le cadre pangouvernemental, la présente section ne contient que des renseignements de base regroupés. À l'avenir, nous fournirons des renseignements plus détaillés, y compris les changements survenus d'une année à l'autre.

Dans la présente section, les dépenses de programmes sont divisées par secteur de dépenses et, dans chacun des secteurs de dépenses, par secteur de résultats.

Tableau 16 : Dépenses de programmes par secteur de dépenses et secteur de résultats

Affaires économiques 21    
    Sécurité du revenu et emploi pour les Canadiens 22   55 359 840  
    Solide croissance économique   11 243 439  
    Économie axée sur l'innovation et le savoir   6 225 789  
    Environnement propre et sain   2 378 902  
    Marché équitable et sécurisé   696 894  
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires (exclusion faite du Transfert canadien en    
matière de santé)   23 073 179  
  98 978 043  
Affaires sociales 23    
    Canadiens et Canadiennes en santé   28 071 621  
    Collectivités sécuritaires et sécurisées   9 859 715  
    Société variée propice à la dualité linguistique et à l'inclusion sociale   6 088 840  
    Culture et patrimoine canadiens dynamiques   2 891 200  
  46 911 376  
Affaires internationales    
    Monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale   21 261 453  
    Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable   3 530 122  
    Partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux   1 639 303  
    Canada prospère grâce au commerce international   290 431  
  26 721 309  
 
Affaires gouvernementales   13 178 332  
 
Total des dépenses de programmes pour tous les secteurs de résultats   185 789 060  
Service de la dette publique   33 683 000  
Comptes à fins déterminées consolidés (exclusion faite de l'A-E)   1 138 575  
Total des dépenses de programmes par secteur de résultats   220 610 637  
 

21 . Le total des dépenses prévues dans le secteur des Affaires économiques inclut des paiements de transfert de 23 milliards de dollars aux provinces et territoires (exclusion faite du Transfert canadien en matière de santé (22,6 milliards de dollars) qui est compris dans le secteur de résultats Des Canadiens en santé du secteur de dépenses Affaires sociales), et 15,1 milliards de dollars en assurance-emploi, qui constitue un compte à fins déterminées consolidé.

22 . Le total des dépenses prévues au titre de La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens comprend un montant de 15,1 milliards de dollars dans le compte à fins déterminées consolidé de l'assurance-emploi.

23 . Le total des dépenses prévues dans le secteur des Affaires sociales inclut un montant de 22,6 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé (paiement de transfert aux provinces et territoires).

 


Date de modification : 2008-10-20
 
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