ARCHIVÉ - Budget principal des dépenses de 2008-2009

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Justice

Ministère
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Commissaire à la magistrature fédérale
Service administratif des tribunaux judiciaires
Bureau du directeur des poursuites pénales
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Cour suprême du Canada

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Sommaire du portefeuille

N du	(en milliers de dollars)	Budget principal	Budget principal	Différence
crédit		des dépenses	des dépenses
		2008-2009	2007-2008
	Justice
	Ministère
1	Dépenses de fonctionnement	265 373	262 024	3 349
5	Subventions et contributions	367 522	266 383	101 139
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	63 281	67 190	(3 909)
(L)	Ministre de la Justice et procureur général du Canada -
	Traitement et allocation pour automobile	76	75	2
	Total du Ministère	696 252	595 672	100 581
	Commission canadienne des droits de la personne
10	Dépenses du Programme	18 387	18 785	(398)
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 221	2 327	(106)
	Total de l'organisme	20 608	21 112	(504)
	Tribunal canadien des droits de la personne
15	Dépenses du Programme	3 992	3 938	54
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	384	396	(12)
	Total de l'organisme	4 376	4 334	42
	Commissaire à la magistrature fédérale
20	Dépenses de fonctionnement	7 772	7 368	404
25	Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de
	fonctionnement	1 594	1 594	. . . . .
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	824	847	(23)
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions
	aux conjoints et aux enfants des juges et montants
	forfaitaires versés aux conjoints des juges qui
	décèdent pendant leur mandat	397 971	390 465	7 506
	Total de l'organisme	408 161	400 274	7 887
	Service administratif des tribunaux judiciaires
30	Dépenses du Programme	51 645	51 250	395
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	6 194	6 478	(284)
	Total de l'organisme	57 839	57 728	111
	Bureau du directeur des poursuites pénales
35	Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses
	du Programme	124 067	86 275	37 792
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	14 630	12 251	2 379
	Total de l'organisme	138 697	98 526	40 171
	Commissariats à l'information et à la protection de
	la vie privée du Canada
40	Commissariat à l'information du Canada - Dépenses du
	Programme	6 733	6 684	49
45	Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
	- Dépenses du Programme	15 898	16 262	(364)
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 861	3 060	(199)
	Total de l'organisme	25 492	26 006	(514)
	Cour suprême du Canada
50	Dépenses du Programme	21 673	24 505	(2 832)
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 236	2 342	(106)
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions
	aux conjoints et aux enfants des juges et montants
	forfaitaires versés aux conjoints des juges qui
	décèdent pendant leur mandat	5 171	4 959	212
	Total de l'organisme	29 080	31 806	(2 726)
Nota : Les montants inscrits aux tableaux « Sommaire du portefeuille » et « Programme par activités » peuvent ne pas correspondre aux totaux parce qu'ils ont
été arrondis.

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Ministère

Résultat stratégique

Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens.

Description des activités de programme

Politiques, lois et programmes en matière de justice
Conformément au régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les adolescents, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Par l'entremise de cette
activité de programme, le Ministère verse également d'importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité constitutionnelle d'administration courante de la justice.

Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes
Le Bureau de l'ombudsman assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

Résultat stratégique

Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs.

Description des activités de programme

Fournir des services juridiques au gouvernement
À titre de fournisseur de services communs, le Ministère de la Justice offre un ensemble intégré de conseils juridiques, de services de contentieux et de services législatifs, de manière à faciliter le travail des ministères et organismes qui cherchent à respecter leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre les objectifs généraux du gouvernement. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère fournit également des services juridiques au Portefeuille de la justice et appui le ministre dans son rôle de conseiller juridique du conseil des ministres relativement à des enjeux complexes à l'échelle du gouvernement.

Programme par activités

(en milliers de dollars)		Budget principal des dépenses 2008-2009				Budget
		Dépenses budgétaires			Total	principal
	Fonction-	Subven-	Contributions	Moins :		des
	nement	tions	et autres	Recettes à		dépenses
			paiements	valoir sur		2007-2008
			de transfert	le crédit
Politiques, lois et programmes en matière de
justice	47 652	3 074	364 448	. . . . .	415 174	. . . . .
Fournir des services juridiques au
gouvernement	457 535	. . . . .	. . . . .	178 000	279 535	. . . . .
Bureau fédéral de l'ombudsman des
victimes	1 543	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 543	. . . . .
Fournir des conseils juridiques, des services
de contenieux et des services législatifs
au gouvernement	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	281 179
Élaborer et mettre en oevre des programmes	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	273 430
Élaborer des politiques et des lois	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	41 063
	506 730	3 074	364 448	178 000	696 252	595 672

Paiements de transfert
(dollars)	Budget principal	Budget principal
	des dépenses	des dépenses
	2008-2009	2007-2008
Subventions
Subventions à l'appui du Fonds de renouvellement du système de justice
pour les jeunes	1 080 000	880 000
Subventions à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels	850 000	350 000
Subventions à l'appui du Fonds juridique de partenariats et d'innovation	613 031	565 031
Institut national de la magistrature	268 345	268 345
Association canadienne des juges des cours provinciales	100 000	100 000
Subventions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans
les deux langues officielles	50 000	50 000
Société canadienne des sciences judiciaires	38 600	38 600
Fondation canadienne des droits de la personne	26 600	26 600
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, Subventions -
Subvention pour l'administration	18 170	18 170
Association canadienne des chefs de police pour le Comité de
modifications des lois	12 274	12 274
Académie de droit international de La Haye	8 620	8 620
British Institute of International and Comparative Law	7 220	7 220
Institut international de droit d'expression française	1 140	1 140
Total des subventions	3 074 000	2 326 000
Contributions
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services
de justice destinés aux jeunes - Placement et surveillance dans le
cadre d'un programme intensif de réadaptation	177 302 415	134 550 000
Contributions aux provinces afin de contribuer aux services d'aide
juridique	119 827 507	79 827 507
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la
justice applicable aux Autochtones	12 500 000	5 550 000
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services
de justice destinés aux jeunes - Placement et surveillance dans le
cadre d'un programme intensif de réadaptation	11 048 000	. . . . .
Contributions à la mise en œuvre des obligations linguistiques de la Loi
sur les contraventions	9 094 900	8 686 829
Contributions à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels	7 800 000	2 400 000
Contributions aux territoires pour les services d'accès à la justice (à
savoir l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et
les services de vulgarisation et d'information juridiques)	4 856 593	3 356 593
Contributions aux provinces en vertu du Fonds pour le Programme
d'assistance parajudiciaire aux Autochtones	4 836 363	4 836 363
Contributions à l'appui du Fonds de justice pour les jeunes	3 925 000	. . . . .
Programme de financement des tribunaux de traitement de la
toxicomanie	3 631 276	1 703 584
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice
dans les deux langues officielles	2 842 845	2 842 846
Contributions à l'appui du Programme juridique de partenariat et
d'innovation	2 803 101	2 553 251
Contributions à l'appui de l'aide juridique - Sécurité publique et lutte
contre le terrorisme	2 000 000	2 000 000
Contributions pour payer les services des avocats désignés par le
tribunal dans des poursuites fédérales	1 650 000	. . . . .
Contributions versées à la Conférence de la Haye de droit international
privé	250 000	. . . . .
Contributions versées à l'Institut international pour l'unification du droit
privé (UNIDROIT)	80 000	. . . . .
Total des contributions	364 448 000	248 306 973
Postes non requis
Contributions à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant	. . . . .	11 950 027
Fonds de réserve des équipes intégrées d'application de la loi dans les
marchés	. . . . .	3 750 000
Subventions à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant	. . . . .	50 000
Total des postes non requis	. . . . .	15 750 027
Total	367 522 000	266 383 000

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Commission canadienne des droits de la personne

Résultat stratégique

L'égalité, le respect des droits de la personne et la prévention de la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, ainsi que le public qu'ils servent.

Description des activités de programme

Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne
Élaborer et diffuser des instruments réglementaires, des politiques et des recherches favorables à la compréhension et au respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi à l'intention de la Commission, des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d'État et lieux de travail sous réglementation fédérale, des organismes du secteur privé, des organismes provinciaux, territoriaux et internationaux, des organisations non gouvernementales et du grand public, et aux fins de leur orientation. La participation internationale de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) s'effectue principalement sous les auspices des Nations Unies.

Programme de prévention de la discrimination
Accroître l'égalité des chances sans discrimination fondée sur un motif illicite, dans les lieux de travail et les centres de service fédéraux et sous réglementation fédérale en mettant en œuvre des vérifications de l'équité en matière d'emploi et des activités de liaison avec l'employeur. L'engagement des intervenants peut concerner des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État et des lieux de travail sous réglementation fédérale, des organismes du secteur privé, des organismes provinciaux, territoriaux et internationaux, et des organisations non gouvernementales. Les employés et les
employeurs au sein de la fonction publique fédérale et des organismes de service sous réglementation fédérale sont visés par ces lois, ainsi que le public qu'ils servent.

Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne
La résolution de plaintes individuelles pour atteinte aux droits de la personne déposées contre les ministères et les organismes fédéraux; les lieux de travail sous réglementation fédérale, les sociétés d'État, les organismes du secteur privé; et le grand public en conformité avec la Loi canadienne sur les droits de la personne . La résolution des plaintes peut inclure un ensemble de mécanismes de règlement des différends, ainsi qu'une enquête si les parties ne parviennent pas à s'entendre, avant qu'une décision ne soit prise par les commissaires. Lorsqu'un dossier a été renvoyé au Tribunal canadien des droits de la personne, l'équipe du contentieux de la CCDP participe à toutes les médiations, et représente l'intérêt public s'il y a lieu à chacune des étapes devant les tribunaux administratifs et cours de justice.

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009			Budget
		Dépenses		principal
		budgétaires	Total	des
		Fonction-		dépenses
		nement		2007-2008
Programme de règlement des différends en matière de
droits de la personne		10 743	10 743	. . . . .
Programme de prévention de la discrimination		6 234	6 234	6 548
Programme de développement et de diffusion des
connaissances sur les droits de la personne.		3 631	3 631	. . . . .
Règlement des différends		. . . . .	. . . . .	8 693
Prévention de la discrimination		. . . . .	. . . . .	5 871
		20 608	20 608	21 112

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Tribunal canadien des droits de la personne

Résultat stratégique

Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, au règlement juste et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l'équité en matière d'emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Description des activités de programme

Audition de plaintes devant le Tribunal
Dans le cadre de ce programme, des plaintes de discrimination sont examinées et des décisions rendues, à la suite d'une audience devant les membres du Tribunal, à savoir si certaines pratiques contreviennent aux dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne . Les membres du Tribunal tiennent aussi des audiences sur des applications provenant de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et des demandes provenant des employeurs dans le but de se prononcer sur des décisions et des directives émises par la CCDP en application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi .

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2007-2008
Audition de plaintes devant le Tribunal	4 376	4 376	. . . . .
Audiences publiques sur les causes soumises par la
Commission canadienne des droits de la personne
(CCDP) relativement à des plaintes de discrimination
en vertu de la Loi canadienne des droits de la
personne	. . . . .	. . . . .	4 334
	4 376	4 376	4 334

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Commissaire à la magistrature fédérale

Résultat stratégique

Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Description des activités de programme

Paiements en application de la Loi sur les juges
Paiements des traitements, des indemnités et des pensions des juges, nommés par le fédéral, et de leurs survivants, de toutes les cours supérieures et d'appels du Canada.

Conseil canadien de la magistrature
Soutien administratif offert à tous les comités établis par le Conseil canadien de la magistrature composé de tous les juges en chef et juges en chef adjoints du Canada ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Magistrature fédérale
Autres services offerts à la magistrature fédérale, y compris la formation linguistique et l'édition du Recueil des décisions des cours fédérales ainsi que des services au ministre de la Justice par l'entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature.

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Moins :		des
	nement	Recettes à		dépenses
		valoir sur		2007-2008
		le crédit
Paiements en application de la Loi sur les juges	397 971	. . . . .	397 971	390 465
Magistrature fédérale	8 782	275	8 507	8 121
Conseil canadien de la magistrature	1 683	. . . . .	1 683	1 688
	408 436	275	408 161	400 274

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Service administratif des tribunaux judiciaires

Résultat stratégique

Le public a accès de façon rapide et adéquate aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.

Description des activités de programme

Services du greffe
Les services du greffe traitent les documents légaux ainsi que les demandes de contrôle judiciaire sous la jurisdiction de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale, et de la Cour canadienne de l'impôt. Ces services s'assurent d'une gestion des dossiers de cours et du fonctionnement adéquat du processus judiciaire et de l'accès aux cours

Services judiciaires
Les services judiciaires fournissent un soutien direct à tous les juges notamment par la voie des adjoints judiciaires, les auxiliaires juridiques qui assistent les juges dans leurs recherches et l'édition de leur jugement, ainsi que les services de la bibliothèque qui dispensent de l'information afin d'appuyer la prise de décision.

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2007-2008
Services du greffe	36 210	36 210	37 175
Services judiciaires	21 629	21 629	20 553
	57 839	57 839	57 728

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Bureau du directeur des poursuites pénales

Résultat stratégique

Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public.

Description des activités de programme

Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel Offrir des conseils juridiques et du soutien en matière de litiges pendant les enquêtes policières et diriger les poursuites dans le cas de toutes les accusations liées aux drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , peu importe que ce soit un service de police fédéral, provincial ou municipal qui ait porté les accusations, sauf dans le cas du Québec et du Nouveau-Brunswick où le Bureau du directeur des poursuites pénales s'occupe uniquement des accusations pour infractions de cette nature déposées par la GRC. Diriger les poursuites dans les dossiers concernant le crime organisé. Conformément aux ententes avec les provinces, diriger les poursuites lorsque les infractions au Code criminel concernent des accusations liées aux drogues et que cet aspect de l'accusation est le plus important dans le dossier. Dans les trois territoires, diriger les poursuites pour toute infraction au Code criminel.

Poursuites d'infractions aux lois fédérales en vue de protéger l'environnement, les ressources naturelles, l'économie et la santé sociale
Offrir des conseils et du soutien en matière de litiges aux organismes fédéraux chargés des enquêtes et diriger les poursuites dans le cas d'infractions à 50 lois fédérales servant à faire respecter les mandats et à appliquer les politiques des ministères fédéraux, par exemple, la Loi sur les pêches , la Loi de l'impôt sur le revenu , la Loi sur le droit d'auteur , la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Donner des conseils et diriger les poursuites dans les dossiers complexes de fraude sur les marchés financiers.

Lutte au crime, en ce qui a trait aux poursuites pénales, pour contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada
Diriger les poursuites pour des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , la Loi sur les douanes , et la Loi sur l'accise pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme.

Promouvoir un système de justice équitable et efficace que reflète les valeurs canadiennes dans le contexte des poursuites pénales
Cette activité de programme favorise le raffermissement du système de justice pénal dans l'ensemble du pays et l'amélioration de son efficacité en fournissant des services de formation juridique aux policiers et en promouvant une collaboration fédérale-provinciale-territoriale dans la communauté des poursuivants en ce qui a trait aux questions partagées.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Moins :		des
	nement	Recettes à		dépenses
		valoir sur		2007-2008
		le crédit
Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au
crime organisé et des poursuites en cas d'infractions
au Code criminel	116 396	. . . . .	116 396	75 724
Poursuites d'infractions aux lois fédérales en vue de
protéger l'environnement, les ressources naturelles,
l'économie et la santé sociale	25 482	11 342	14 140	17 630
Lutte au crime, en ce qui a trait aux poursuites pénales,
pour contribuer à une société plus sécuritaire pour le
Canada	5 368	. . . . .	5 368	4 323
Promouvoir un système de justice équitable et efficace
que reflète les valeurs canadiennes dans le contexte
des poursuites pénales	2 793	. . . . .	2 793	849
	150 039	11 342	138 697	98 526

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Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Résultat stratégique

La protection du droit à la vie privée des Canadiens.

Description des activités de programme

Activités relatives à la conformité
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) est chargé de faire enquête sur les plaintes et de donner suite aux demandes de renseignements provenant des citoyens et des organisations qui communiquent avec des représentants du Commissariat pour obtenir des conseils et de l'aide sur une variété d'enjeux liés à la protection de la vie privée. Le CPVP évalue aussi le degré de conformité des organisations aux exigences énoncées dans les deux lois sur la protection des renseignements personnels. Il formule des recommandations sur la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), conformément à la politique du Conseil du Trésor. Cette activité est soutenue par une équipe juridique qui donne des conseils juridiques spécialisés et qui fournit un soutien lors des recours en justice.

Recherche et élaboration des politiques
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada joue un rôle d'expert dans les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada et à l'étranger en faisant de la recherche sur des tendances, en surveillant des initiatives législatives et réglementaires, en fournissant une analyse des enjeux importants, et en élaborant des positions de principe qui contribuent à promouvoir la protection du droit à la vie privée. Une partie importante du travail réalisé consiste à apporter un soutien à la Commissaire et aux commissaires adjoints dans la formulation des conseils au Parlement sur les initiatives législatives et sur des programmes gouvernementaux qui peuvent avoir une incidence sur la protection de la vie privée.

Sensibilisation du grand public
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada élabore des plans et met en oeuvre un nombre d'activités de communication et de sensibilisation du public, notamment des allocutions et des événements spéciaux, des tactiques de relations médiatiques, de la publicité, ainsi que la réalisation et la diffusion de matériel promotionnel et éducatif.

Résultat stratégique

Les droits des individus en vertu de la Loi sur la l'accès à l'information sont protégés.

Description des activités de programme

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle le Commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes d'individus et d'entreprises; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; et offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information.

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Contributions		des
	nement	et autres		dépenses
		paiements		2007-2008
		de transfert
Activités relatives à la conformité	9 396	. . . . .	9 396	. . . . .
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur
l'accès à l'information.	7 665	. . . . .	7 665	. . . . .
Recherche et élaboration des politiques	4 005	500	4 505	. . . . .
Sensibilisation du grand public	3 926	. . . . .	3 926	. . . . .
Évaluation et enquête de conformité des obligations en
matière de vie privée	. . . . .	. . . . .	. . . . .	10 219
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et
conseiller	. . . . .	. . . . .	. . . . .	7 660
Questions liées à la protection de la vie privée - Politiques
et recherche	. . . . .	. . . . .	. . . . .	4 307
Éducation en matière de vie privée - Sensibilisation et
protection des droits en matière de vie privée	. . . . .	. . . . .	. . . . .	3 820
	24 992	500	25 492	26 006

Paiements de transfert
(dollars)	Budget principal	Budget principal
	des dépenses	des dépenses
	2008-2009	2007-2008
Contributions
Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des
renseignements personnels et les documents électroniques	500 000	500 000
Total	500 000	500 000

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Cour suprême du Canada

Résultat stratégique

Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

Description des activités de programme

Favoriser le déroulement du processus d'audition et de décision
Le Bureau du registraire a pour but d'assurer les services nécessaires à la Cour pour rendre ses décisions à titre de tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilités du Bureau du registraire sont la prestation aux juges d'un ensemble complet de services de gestion et de soutien administratif et la gestion des affaires dont la Cour est saisie.

Programme par activités
(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2008-2009		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2007-2008
Favoriser le déroulement du processus d'audition et de
décision	29 080	29 080	31 806
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