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C-12
Deuxèime session, quarantième
législature,
57 Elizabeth II, 2009
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 FÉVRIER 2009
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE, | ||
Attendu qu'il est nécessaire, comme | Préambule | |
l'indiquent le message de Son Excellence la très | ||
honorable Michaëlle Jean, gouverneure | ||
générale du Canada, et le budget des dépenses | ||
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous | ||
précisés pour couvrir certaines dépenses de | ||
l'administration publique fédérale faites au | ||
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 | ||
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, | ||
ainsi qu'à d'autres fins d'administration | ||
publique, | ||
Il est respectueusement demandé à Votre | ||
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec | ||
le consentement du Sénat et de la Chambre des | ||
communes du Canada, ce qui suit : | ||
1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 4 pour | Titre abrégé | |
2008-2009. | ||
2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une | 2 786 185 255,00 $ | |
somme maximale de deux milliards sept cent | accordés pour | |
quatre-vingt-six millions cent quatre-vingt-cinq | 2008-2009 | |
mille deux cent cinquante-cinq dollars, pour le | ||
paiement des charges et dépenses de | ||
l'administration publique fédérale afférentes à | ||
la période allant du 1 e r avril 2008 au | ||
31 mars 2009, et auxquelles il n'est pas pourvu | ||
par ailleurs, soit le total des montants des postes | ||
du Budget supplémentaire des dépenses (B) de | ||
l'exercice se terminant le 31 mars 2009, figurant | ||
aux annexes 1 et 2 de la présente | ||
loi 2 786 185 255,00 $ | ||
3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi | Objet et effet de | |
ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions | chaque poste | |
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant | ||
subordonné aux indications de celui-ci. | ||
(2) Les dispositions des postes figurant | Prise d'effet | |
aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été | ||
édictées par le Parlement le 1 er avril 2008. | ||
4. (1) Tout engagement découlant d'un poste | Engagements | |
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le | ||
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche | ||
l'autorisation correspondante à hauteur du | ||
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne | ||
l'augmentation du plafond permis sous le | ||
régime d'une autre loi - peut être pris | ||
conformément aux indications du poste ou à ce | ||
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement | ||
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent | ||
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond | ||
fixé par l'autorisation d'engagement à propos de | ||
ce poste ou calculé conformément au même | ||
paragraphe. | ||
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des | Engagements | |
dépenses sur des recettes est censée découler | ||
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou | ||
de toute autre disposition législative, le plafond | ||
des engagements pouvant être pris | ||
conformément aux indications de l'un ou l'autre | ||
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments | ||
suivants : | ||
a ) le montant éventuellement voté à l'égard | ||
de ce poste ou de cette disposition; | ||
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il | ||
est supérieur, celui des recettes estimatives | ||
correspondant à un poste de ce budget. | ||
5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada | Rajustements aux | |
pour un exercice donné des rectifications qui | Comptes du | |
n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il | Canada pour des | |
est possible d'inscrire un crédit découlant de la | crédits prévus à | |
présente loi ou de toute autre loi et prévu à | l'annexe 1 | |
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour | ||
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au | ||
Parlement des Comptes publics afférents à cet | ||
exercice. | ||
6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du | Rajustements aux | |
Canada pour un exercice donné des | Comptes du | |
rectifications qui n'entraînent aucun | Canada pour des | |
prélèvement sur le Trésor, il est possible | crédits prévus à | |
d'inscrire un crédit découlant de la présente loi | l'annexe 2 | |
ou de toute autre loi et prévu à l'annexe 2 après la | ||
clôture de l'exercice suivant celui pour lequel il | ||
est attribué, mais avant le dépôt au Parlement | ||
des Comptes publics afférents à ce dernier | ||
exercice. | ||
(2) Par dérogation aux autres dispositions de | Ordre dans lequel les | |
la présente loi, les sommes affectées par celle-ci, | sommes prévues à | |
telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être | l'annexe 2 doivent | |
appliquées au plus tard le 31 mars 2010. Chaque | être dépensées | |
paiement est imputé, selon l'ordre | ||
chronologique de l'affectation, d'abord sur la | ||
somme correspondante affectée en vertu de | ||
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette | ||
somme, puis sur la somme correspondante | ||
affectée en vertu de toute autre loi, y compris la | ||
présente loi, jusqu'à épuisement de cette | ||
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi | ||
affectées par la présente loi est, sous réserve des | ||
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur | ||
la gestion des finances publiques , annulée à la | ||
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant | ||
le 31 mars 2009. | ||
7. Les sommes versées ou affectées sous le | Comptes à | |
régime de la présente loi sont inscrites dans les | rendre | |
Comptes publics, conformément à l'article 64 de | L.R., ch. F-11 | |
la Loi sur la gestion des finances publiques. |
ANNEXE 1
D'après le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009, le montant accordé est de 2 744 636 241 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | ||||||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
|
|
|
|
|||
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris, | |||||
sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres | ||||||
dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel | ||||||
d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à | ||||||
concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur | ||||||
en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, | ||||||
ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le | ||||||
personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un | ||||||
autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | ||||||
internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | ||||||
personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le | ||||||
besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations | ||||||
culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au | ||||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses | ||||||
connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par | ||||||
l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et | ||||||
d'autres services de développement du commerce international; des services de | ||||||
développement des investissements; des services de télécommunication internationale; | ||||||
des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres | ||||||
ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non | ||||||
fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux | ||||||
d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
2 100 000 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce international), de 398 700 $ du | ||||||
crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international), de 831 400 $ du crédit 30 | ||||||
(Agriculture et Agroalimentaire), de 700 000 $ du crédit 5 (Agence de développement | ||||||
économique du Canada pour les régions du Québec), de 671 700 $ du crédit 1 (Défense | ||||||
nationale), de 507 600 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile), de | ||||||
500 000 $ du crédit 55 (Industrie), de 248 800 $ du crédit 1 (Agriculture et | ||||||
Agroalimentaire), de 203 700 $ du crédit 1 (Transports), de 182 700 $ du crédit 1 | ||||||
(Sécurité publique et Protection civile) et de 58 900 $ du crédit 50 (Sécurité publique et | ||||||
Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 14 176 681 | |||||
5b | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 1 851 300 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||
international) et de 434 100 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) de la | ||||||
Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 29 012 619 | |||||
10b | Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de | ||||||
partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des | ||||||
versements en espèces ou des biens, de l'équipement et des services en vue de fournir | ||||||
une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au | ||||||
renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements en espèces ou des | ||||||
produits, des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de l'aide | ||||||
antiterroriste aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme pour | ||||||
la paix et la sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la | ||||||
paix, et du Programme Glyn Berry des versements en espèces ou des produits, des | ||||||
services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de la paix globale et de | ||||||
l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des | ||||||
engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes, | ||||||
groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des | ||||||
exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations selon les montants | ||||||
établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d'autres | ||||||
paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est | ||||||
supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en octobre 2007 - Pour autoriser le | ||||||
virement au présent crédit de 9 940 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||
international), de 335 000 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce international) | ||||||
et de 100 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 85 555 000 | |||||
11b | Passeport Canada - Dépenses en capital | 13 515 583 | ||||
12b | Augmenter, en vertu du paragraphe 10(3.1) de la Loi sur le développement des exportations , | |||||
le passif éventuel d'Exportation et développement Canada, mentionné à l'alinéa 10(3)b) | ||||||
de cette loi, de 30 000 000 000 $ à 33 000 000 000 $ | 1 | |||||
|
||||||
142 259 884 | ||||||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
25b | Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales | ||||||
conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , | ||||||
aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire | ||||||
internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de | ||||||
fourniture de biens, denrées ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
2 000 000 $ du crédit 5 (Finances) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour | ||||||
prévoir un montant supplémentaire de | 8 000 000 | |||||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
35b | Versements au Centre de recherches pour le développement international - Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 2 700 000 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||
international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 12 000 000 | |||||
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE | ||||||
40b | Commission mixte internationale - Dépenses du Programme - Traitements et dépenses de la | |||||
section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la | ||||||
Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la | ||||||
Commission en vertu de l'accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de | ||||||
l'eau dans les Grands Lacs | 216 503 | |||||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et | |||||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses | ||||||
recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des | ||||||
propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | ||||||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique | ||||||
des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des | ||||||
Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel; | ||||||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans | ||||||
des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | ||||||
d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en | ||||||
conseil; | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 265 174 248 $ du crédit 55 (Affaires | ||||||
indiennes et du Nord canadien), de 3 158 015 $ du crédit 50 (Affaires indiennes et du | ||||||
Nord canadien), de 3 000 000 $ du crédit 20 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de | ||||||
2 000 000 $ du crédit 25 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 183 333 $ du | ||||||
crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 45 510 835 | |||||
7b | Pour porter de 1 700 000 000 $ à 2 200 000 000 $ le montant des prêts que le ministre des | |||||
Affaires indiennes et du Nord canadien peut garantir selon le crédit 5 (Affaires indiennes | ||||||
et du Nord canadien) de la Loi n o 3 de 1972 portant affectation de crédits | 1 | |||||
10b | Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 9 767 027 $ du crédit 60 | ||||||
(Affaires indiennes et du Nord canadien), de 420 600 $ du crédit 1 (Défense nationale), | ||||||
de 25 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans), de 25 000 $ du crédit 1 (Santé) et de 25 000 $ | ||||||
du crédit 55 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 66 177 945 | |||||
15b | Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le ministère des | |||||
Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne des postes dans le but de | ||||||
fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au Nord - Pour autoriser le virement | ||||||
au présent crédit de 8 500 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la | ||||||
Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 10 000 000 | |||||
20b | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Dépenses de | |||||
fonctionnement | 3 833 850 | |||||
25b | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Contributions . | 8 000 000 | ||||
L30b | Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le | |||||
gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de | ||||||
négociation concernant les revendications | 14 000 000 | |||||
|
||||||
147 522 631 | ||||||
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE | ||||||
RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS | ||||||
47b | Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens - | |||||
Dépenses de fonctionnement | 58 373 000 | |||||
COMMISSION DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES INDIENS | ||||||
50b | Commission des revendications particulières des Indiens - Dépenses du Programme | 3 957 498 | ||||
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA | ||||||
POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | ||||||
1b | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Dépenses de | |||||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 65 214 | |||||
5b | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Subventions | |||||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 2 850 000 | |||||
|
||||||
2 915 214 | ||||||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de fonctionnement et le | |||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 29 158 | |||||
5b | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses et contributions | 11 220 104 | |||||
|
||||||
11 249 262 | ||||||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de | ||||||
recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages | ||||||
communautaires, et de l'administration du Programme Agri-stabilité, et de compenser | ||||||
les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du | ||||||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | ||||||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | ||||||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 12 673 501 | |||||
5b | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital | 20 271 874 | ||||
10b | Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 33 849 600 | |||||
|
||||||
66 794 975 | ||||||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | ||||||
30b | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et | |||||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 400 000 $ du crédit 1 | ||||||
(Agriculture et Agroalimentaire) et de 500 000 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits | ||||||
n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
ANCIENS COMBATTANTS | ||||||
1b | Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les | |||||
dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent | ||||||
aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien | ||||||
des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en | ||||||
conseil, d'effectuer des travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites | ||||||
en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les | ||||||
terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des | ||||||
défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus | ||||||
financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres | ||||||
propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 1 700 000 | |||||
10b | Anciens combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le | |||||
montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de | ||||||
l'approbation du Conseil du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
100 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
|
||||||
1 700 001 | ||||||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des | |||||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | ||||||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le | ||||||
virement au présent crédit de 3 000 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et Immigration) de la | ||||||
Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 22 170 811 | |||||
CONSEIL DU TRÉSOR | ||||||
SECRÉTARIAT | ||||||
1b | Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à chacun des | |||||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | ||||||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser | ||||||
les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil | ||||||
du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de 934 800 $ du crédit 1 (Travaux | ||||||
publics et Services gouvernementaux) et de 245 000 $ du crédit 1 (Agence du revenu du | ||||||
Canada) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 12 948 558 | |||||
15b | Rajustements à la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour | |||||
augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par | ||||||
suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration | ||||||
publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les | ||||||
Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés | ||||||
d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques | 170 671 485 | |||||
20b | Assurances de la fonction publique - Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de | |||||
pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces | ||||||
programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages | ||||||
sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une | ||||||
partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et | ||||||
autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces | ||||||
programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou | ||||||
autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la | ||||||
réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur | ||||||
l'assurance-emploi | 1 943 839 | |||||
30b | Besoin en matière de rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | |||||
pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de | ||||||
maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements | ||||||
apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, | ||||||
y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces | ||||||
canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération | 1 | |||||
|
||||||
185 563 883 | ||||||
AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES | ||||||
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
50b | Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada - Dépenses du | |||||
Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 200 000 $ du crédit 1 | ||||||
(Agence du revenu du Canada), de 126 355 $ du crédit 1 (Santé) et de 48 405 $ du crédit 1 | ||||||
(Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 16 722 742 | |||||
CONSEIL PRIVÉ | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des | |||||
commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du | ||||||
Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 10 081 146 | |||||
DÉFENSE NATIONALE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve | |||||
d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 688 336 560 $ à | ||||||
l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle | ||||||
sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de | ||||||
11 218 030 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer | ||||||
des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux | ||||||
municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces | ||||||
administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire | ||||||
des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à | ||||||
l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, | ||||||
d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | ||||||
administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | ||||||
d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement, | ||||||
à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser | ||||||
le virement au présent crédit de 219 556 $ du crédit 5 (Défense nationale), de 105 683 $ | ||||||
du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) et de 80 000 $ du crédit 75 | ||||||
(Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 452 399 359 | |||||
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES | ||||||
CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE | ||||||
20b | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Dépenses du Programme. | 1 203 831 | ||||
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | ||||||
1b | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et le | |||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 132 694 | |||||
5b | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions | 18 162 587 | |||||
|
||||||
18 295 281 | ||||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Environnement - Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en eau des | ||||||
provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière Qu'Appelle et | ||||||
de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | ||||||
b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les | ||||||
commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au traitement que ces | ||||||
commissions peuvent déterminer; | ||||||
c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | ||||||
régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | ||||||
d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part | ||||||
des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer | ||||||
les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | ||||||
e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part | ||||||
des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes provinciaux et | ||||||
les organismes de l'extérieur; | ||||||
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||||||
autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de l'exercice générées | ||||||
par les activités du Ministère financées à même ce crédit; | ||||||
g )le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 153 333 $ du crédit 1 (Affaires indiennes | ||||||
et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 23 623 476 | |||||
5b | Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou | |||||
aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | ||||||
administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas | ||||||
la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des | ||||||
organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés | ||||||
n'appartenant pas au gouvernement fédéral - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
crédit de 315 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 513 140 | |||||
10b | Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral du | ||||||
Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, | ||||||
équipement ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de 664 021 $ du | ||||||
crédit 1 (Environnement) et de 67 763 $ du crédit 10 (Pêches et Océans) de la Loi de | ||||||
crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 1 980 000 | |||||
|
||||||
30 116 616 | ||||||
FINANCES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice | 15 000 000 | |||||
5b | Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 234 400 000 | ||||
|
||||||
249 400 000 | ||||||
INDUSTRIE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au | |||||
cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et | ||||||
aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, | ||||||
prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, | ||||||
certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser | ||||||
le virement au présent crédit de 1 905 200 $ du crédit 10 (Industrie) et de 325 000 $ du | ||||||
crédit 1 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir | ||||||
un montant supplémentaire de | 33 418 170 | |||||
5b | Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 526 500 $ | |||||
du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
10b | Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 52 987 317 | ||||
|
||||||
86 405 488 | ||||||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | ||||||
35b | Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 600 000 $ du crédit 25 | ||||||
(Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE | ||||||
45b | Tribunal de la concurrence - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au présent | |||||
crédit de 300 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | ||||||
55b | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 123 500 $ du crédit 20 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 10 509 312 | |||||
60b | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement | |||||
au présent crédit de 995 000 $ du crédit 55 (Industrie) et de 6 906 988 $ du crédit 5 | ||||||
(Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 175 000 | |||||
65b | Conseil national de recherches du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 375 000 $ du crédit 10 | ||||||
(Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
|
||||||
10 684 313 | ||||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | ||||||
70b | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement | 258 007 | ||||
75b | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 000 000 $ du crédit 5 | ||||||
(Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 480 000 | |||||
|
||||||
738 007 | ||||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | ||||||
80b | Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement | 1 520 057 | ||||
85b | Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 297 528 $ du crédit 5 | ||||||
(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 750 000 | |||||
|
||||||
2 270 057 | ||||||
JUSTICE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | |||||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les | ||||||
recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui | ||||||
découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux | ||||||
ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des | ||||||
organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient | ||||||
conformes au mandat du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an | 9 262 349 | |||||
5b | Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 16 000 000 | ||||
|
||||||
25 262 349 | ||||||
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | ||||||
30b | Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme | 1 349 175 | ||||
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA | ||||||
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA | ||||||
45b | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - Commissariat à | |||||
la protection de la vie privée du Canada - Dépenses du Programme | 3 071 389 | |||||
PARLEMENT | ||||||
CHAMBRE DES COMMUNES | ||||||
5b | Chambre des communes - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement au | |||||
lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes et au lieu d'un | ||||||
appartement pour le vice-président, les versements pour le fonctionnement des bureaux | ||||||
de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les | ||||||
recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes - Pour | ||||||
autoriser le virement au présent crédit de 8 093 000 $ du crédit 10 (Parlement) de la Loi | ||||||
de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 2 578 712 | |||||
PATRIMOINE CANADIEN | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | |||||
la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes générées | ||||||
au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien | ||||||
d'information sur le patrimoine, le Service de transport des expositions et le Bureau de | ||||||
certification des produits audiovisuels canadiens et le versement, à chacun des membres | ||||||
du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou | ||||||
de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | ||||||
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux | ||||||
termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du | ||||||
Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement | ||||||
au présent crédit de 25 583 $ du crédit 10 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
pour 2008-2009 | 1 | |||||
5b | Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 104 929 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du | ||||||
Nord canadien) et de 80 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la | ||||||
Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 29 177 000 | |||||
|
||||||
29 177 001 | ||||||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | ||||||
10b | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil | |||||
des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 27 500 $ du crédit 1 (Patrimoine | ||||||
canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | ||||||
15b | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 2 000 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de | ||||||
crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
27b | Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement et des dépenses en capital | 5 000 000 | |||||
MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS | ||||||
30b | Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et | |||||
des dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 093 093 $ du | ||||||
crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir | ||||||
un montant supplémentaire de | 3 600 000 | |||||
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE | ||||||
35b | Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des | |||||
dépenses en capital | 3 040 000 | |||||
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | ||||||
45b | Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme, subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | ||||||
la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes produites pour | ||||||
compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à | ||||||
la collection et à sa reproduction - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
2 129 036 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et | ||||||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 600 000 | |||||
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS | ||||||
50b | Paiements à la Société du Centre national des Arts - Pour autoriser le virement au présent | |||||
crédit de 450 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) et de 250 000 $ du crédit 5 | ||||||
(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2008-2009 | 1 | |||||
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX | ||||||
55b | Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme | 400 000 | ||||
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA | ||||||
65b | Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et | |||||
des dépenses en capital | 1 830 000 | |||||
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE | ||||||
75b | Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement et des dépenses en capital | 2 730 000 | |||||
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
80b | Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au | |||||
paragraphe 29.1 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées | ||||||
au cours du même exercice par la prestation des produits et services d'évaluation et de | ||||||
counseling | 1 248 792 | |||||
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
85b | Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du Programme | 5 401 410 | ||||
CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE | ||||||
105b | Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 300 000 $ du | ||||||
crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir | ||||||
un montant supplémentaire de | 2 900 000 | |||||
TÉLÉFILM CANADA | ||||||
110b | Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada - | |||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 75 000 $ du crédit 5 (Patrimoine | ||||||
canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
PÊCHES ET OCÉANS | ||||||
1b | Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, | ||||||
autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des | ||||||
pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants | ||||||
de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; | ||||||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport | ||||||
et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de | ||||||
particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de | ||||||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de | ||||||
navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime; | ||||||
c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités | ||||||
ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 546 173 $ du crédit 10 (Pêches et | ||||||
Océans), de 1 305 000 $ du crédit 1 (Transports), de 549 800 $ du crédit 1 | ||||||
(Environnement), de 42 500 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) et de 15 000 $ du | ||||||
crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 33 273 217 | |||||
5b | Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, | |||||
aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de | ||||||
contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et | ||||||
autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale | 12 954 945 | |||||
10b | Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 1 722 500 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) et de | ||||||
34 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et | ||||||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 843 100 | |||||
|
||||||
51 071 262 | ||||||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du | ||||||
Canada et du Compte d'assurance-emploi; | ||||||
b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le | ||||||
pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des | ||||||
services du Secteur des programmes d'accès public et des services visant à aider les | ||||||
provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes | ||||||
sur le développement du marché du travail en vue de compenser les dépenses connexes | ||||||
encourues au cours de l'exercice; | ||||||
c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 20 925 721 | |||||
5b | Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 617 328 $ | ||||||
du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 37 357 758 | |||||
|
||||||
58 283 479 | ||||||
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | ||||||
15b | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur | |||||
les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, | ||||||
ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la | ||||||
Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des | ||||||
tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du | ||||||
Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui | ||||||
lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement | 11 100 000 | |||||
RESSOURCES NATURELLES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | |||||
la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes reçues | ||||||
pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits | ||||||
forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, | ||||||
d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le | ||||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 497 333 $ du crédit 55 (Industrie) et de | ||||||
195 500 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et | ||||||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 17 364 274 | |||||
5b | Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 125 000 $ du crédit 5 (Agence de | ||||||
développement économique du Canada pour les régions du Québec) et de 50 000 $ du | ||||||
crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 4 250 000 | |||||
|
||||||
21 614 274 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | ||||||
15b | Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions | |||||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 3 699 268 | |||||
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE | ||||||
25b | Office national de l'énergie - Dépenses du Programme | 267 000 | ||||
SANTÉ | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la | |||||
gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les | ||||||
dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de | ||||||
produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux | ||||||
services médicaux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 984 000 $ du | ||||||
crédit 10 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 19 675 817 | |||||
5b | Santé - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 008 000 $ du | |||||
crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
|
||||||
19 675 818 | ||||||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | ||||||
20b | Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 54 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 258 007 | |||||
25b | Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses - | |||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 900 000 $ du crédit 45 (Santé), de 559 | ||||||
071 $ du crédit 10 (Santé), de 75 000 $ du crédit 15 (Santé) et de 35 000 $ du crédit 40 | ||||||
(Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 270 000 | |||||
|
||||||
528 007 | ||||||
CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS | ||||||
35b | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés - Dépenses du Programme | 4 700 013 | ||||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
40b | Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour | ||||||
la vente de produits - Pour autoriser le virement au présent crédit de 48 600 $ du crédit 1 | ||||||
(Santé) et de 460 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 326 536 | |||||
45b | Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 330 000 $ du crédit 40 | ||||||
(Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
|
||||||
326 537 | ||||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, à | |||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser | ||||||
le virement au présent crédit de 1 837 500 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection | ||||||
civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 17 803 737 | |||||
5b | Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 50 | ||||||
(Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour | ||||||
prévoir un montant supplémentaire de | 9 528 968 | |||||
|
||||||
27 332 705 | ||||||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | ||||||
20b | Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement - Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 151 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de | ||||||
52 600 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits | ||||||
n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 3 730 544 | |||||
SERVICE CORRECTIONNEL | ||||||
30b | Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses, contributions et | ||||||
a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au | ||||||
cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | ||||||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer | ||||||
les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus; | ||||||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus | ||||||
élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d'incapacité physique | ||||||
lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les | ||||||
établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à | ||||||
la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les | ||||||
établissements fédéraux; | ||||||
d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve | ||||||
de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le | ||||||
gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les | ||||||
établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans | ||||||
un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des | ||||||
frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements | 12 473 257 | |||||
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | ||||||
40b | Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme - Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 315 000 $ du crédit 30 (Sécurité publique et | ||||||
Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 1 006 944 | |||||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
50b | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les | |||||
recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 39 981 069 $ du | ||||||
crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de 88 481 $ du crédit 5 (Défense | ||||||
nationale) et de 50 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et | ||||||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 36 548 515 | |||||
55b | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent | |||||
crédit de 1 641 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 78 005 718 | |||||
60b | Gendarmerie royale du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous | ||||||
réserve de l'approbation du Conseil du Trésor - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
crédit de 1 801 500 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de | ||||||
crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
|
||||||
114 554 234 | ||||||
TRANSPORTS | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1b | Transports - Dépenses de fonctionnement et | |||||
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant | ||||||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière | ||||||
d'aéronautique; | ||||||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus | ||||||
conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | ||||||
c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 157 032 $ du crédit 55 (Transports) de la | ||||||
Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 3 102 008 | |||||
5b | Transports - Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de | |||||
construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou | ||||||
des entrepreneurs privés | 3 663 000 | |||||
10b | Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 48 956 206 | ||||
|
||||||
55 721 214 | ||||||
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN | ||||||
20b | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de | |||||
fonctionnement et les dépenses en capital | 156 202 000 | |||||
SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE | ||||||
30b | Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée | 500 000 | ||||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | ||||||
35b | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | |||||
a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins d'immobilisations et | ||||||
paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime | ||||||
suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus | ||||||
de Terre-Neuve; | ||||||
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des prestations de | ||||||
retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations à ses | ||||||
employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction du personnel ou de | ||||||
l'interruption ou de la diminution d'un service | 4 122 000 | |||||
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | ||||||
40b | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement | 5 432 000 | ||||
45b | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital | 10 000 000 | ||||
|
||||||
15 432 000 | ||||||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | ||||||
55b | Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions | 443 221 123 | ||||
TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA | ||||||
70b | Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 400 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
pour 2008-2009 | 1 | |||||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | ||||||
1b | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la | |||||
prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | ||||||
compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi | ||||||
sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , et autorisation | ||||||
de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des | ||||||
services communs et centraux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé | ||||||
de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 | ||||||
768 452 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de 2 883 523 $ | ||||||
du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 93 040 224 | |||||
5b | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les dépenses | |||||
relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les | ||||||
locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des | ||||||
Travaux publics et des Services gouvernementaux - Pour autoriser le virement au | ||||||
présent crédit de 1 513 723 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) | ||||||
de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 16 805 000 | |||||
|
||||||
109 845 224 | ||||||
|
||||||
2 744 636 241 | ||||||
|
|
|
|
ANNEXE 2
D'après le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009, le montant accordé est de 41 549 014 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2010, et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | ||||||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
|
|
|
|
|||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | ||||||
1b | Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au titre du | |||||
Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi - Pour autoriser le | ||||||
virement au présent crédit de 1 225 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 29 000 685 | |||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
AGENCE PARCS CANADA | ||||||
25b | Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les | |||||
subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses | ||||||
engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements aux provinces | ||||||
et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces | ||||||
dernières - Pour autoriser le virement au présent crédit de 270 000 $ du crédit 1 | ||||||
(Patrimoine canadien) et de 122 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de | ||||||
crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 12 518 327 | |||||
30b | Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de l'établissement de | |||||
nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales | ||||||
connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada - Pour | ||||||
autoriser le virement au présent crédit de 12 000 000 $ du crédit 25 (Environnement) de | ||||||
la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
|
||||||
12 518 328 | ||||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | ||||||
10b | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement, contributions et, | |||||
aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||||||
autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant l'exercice | ||||||
qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du | ||||||
Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou | ||||||
pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par | ||||||
l'Agence - Pour autoriser le virement au présent crédit de 234 000 $ du crédit 1 (Sécurité | ||||||
publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 | 1 | |||||
15b | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital | 30 000 | ||||
|
||||||
30 001 | ||||||
|
||||||
41 549 014 | ||||||
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9