ARCHIVÉ - Loi de crédits no 1 pour 2008-2009

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C-49  

Deuxième session, trente-neuvième législature,  

56-57 Elizabeth II, 2007-2008  

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA  

PROJET DE LOI C-49  

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009  

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ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES  
LE 12 MARS 2008  

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	TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule	Attendu qu'il est nécessaire, comme l'indiquent
	le message de Son Excellence la très honorable
	Michaëlle Jean, gouverneure générale du Canada,
	et le budget des dépenses qui y est joint, d'allouer
	les crédits ci-dessous précisés pour couvrir
	certaines dépenses de l'administration publique
	fédérale faites au cours de l'exercice se terminant
	le 31 mars 2009 et auxquelles il n'est pas pourvu
	par ailleurs, ainsi qu'à d'autres fins
	d'administration publique,
	Il est respectueusement demandé à Votre
	Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec
	le consentement du Sénat et de la Chambre des
	communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé	1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 1 pour
	2008-2009.
23 434 275 693,65 $	2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une somme
accordés pour	maximale de vingt-trois milliards quatre cent
2008-2009	trente-quatre millions deux cent soixante-quinze
	mille six cent quatre-vingt-treize dollars et
	soixante-cinq cents, pour le paiement des charges
	et dépenses de l'administration publique fédérale
	afférentes à la période allant du 1 er avril 200 8
	au 31 mars 2009, et auxquelles il n'est pas pourvu
	par ailleurs, soit l'ensemble :
	a ) des trois douzièmes du total des postes
	énoncés aux annexes 1 et 2 du Budget des
	dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars
	2009, à l'exception des postes inclus dans les
	annexes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 5
	1.5.....................14 916 139 069,50 $
	b) des onze douzièmes du total des postes
	de ce Budget énoncés à l'annexe
	1.1..................... 869 309 833,33 $
	c) des sept douzièmes du total des postes
	de ce Budget énoncés à l'annexe
	1.2 .....................1 520 747 083,33 $
	d) des six douzièmes du total des postes de
	ce Budget énoncés à l'annexe
	1.3.....................282 285 500,00 $
	e ) des cinq douzièmes du total des postes
	de ce Budget énoncés à l'annexe
	1.4.....................3 742 192 874,16 $
	f ) des quatre douzièmes du total des postes
	de ce Budget énoncés à l'annexe
	1.5.....................2 103 601 333,33 $
Objet et effet de	3. Les crédits autorisés par la présente loi ne
chaque poste	peuvent être affectés qu'aux fins et conditions
	énoncées dans le poste afférent, leur effet
	restant subordonné aux indications de celui-ci.
Engagements	4 . (1) Tout engagement découlant d'un poste
	du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le
	paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche
	l'autorisation correspondante à hauteur du
	montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne
	l'augmentation du plafond permis sous le régime
	d'une autre loi - peut être pris conformément aux
	indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu
	que le total de l'engagement et de ceux qui ont
	l'autre loi n'excède pas le plafond fixé par
	déjà été pris au titre du présent article ou de
	l'autorisation d'engagement à propos de ce poste
	ou calculé conformément au même paragraphe.
Engagements	(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des
	dépenses sur des recettes est censée découler
	d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou
	de toute autre disposition législative, le plafond
	des engagements pouvant être pris
	conformément aux indications de l'un ou l'autre
	est le chiffre obtenu par l'addition des éléments
	suivants :
	a ) le montant éventuellement voté à l'égard de
	ce poste ou de cette disposition;
	b ) le montant des recettes effectives ou, s'il est
	supérieur, celui des recettes estimatives
	correspondant à un poste de ce budget.
Rajustements	5. En vertu de l'article 6, un crédit découlant
aux Comptes du	de la présente loi ou de toute autre loi et prévu à
Canada pour des	l'article 2 peut être inscrit après la fin de
crédits prévus à	l'exercice pour lequel il est attribué, et ce en tout
l'article 2	temps avant le dépôt au Parlement des Comptes
	publics du Canada afférents à cet exercice, lequel
	dépôt vise à apporter des rajustements aux
	Comptes publics du Canada, pour un exercice
	donné, qui n'entraînent aucun prélèvement sur le
	Trésor.
Rajustements	6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du
aux Comptes du	Canada pour un exercice donné des rajustements
Canada pour des	qui n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor,
crédits prévus à	il est possible d'inscrire un crédit découlant de la
l'annexe 2	présente loi ou de toute autre loi et prévu à
	l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant
	celui pour lequel il est attribué, mais avant le
	dépôt au Parlement des Comptes publics
	afférents à ce dernier exercice.
Ordre dans lequel	(2) Par dérogation aux autres dispositions de
les sommes prévues	la présente loi, les sommes affectées par celle-ci,
à l'annexe 2 doivent	telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être
être dépensées	appliquées au plus tard le 31 mars 2010. Chaque
	paiement est imputé, selon l'ordre chronologique
	de l'affectation, d'abord sur la somme
	correspondante affectée en vertu de n'importe
	quelle loi jusqu'à épuisement de cette somme,
	puis sur la somme correspondante affectée en
	vertu de toute autre loi, y compris la présente loi,
	jusqu'à épuisement de cette somme. La partie
	non utilisée des sommes ainsi affectées par la
	présente loi est, sous réserve des rapprochements
	visés à l'article 37 de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , annulée à la fin de l'exercice
	qui suit l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
Comptes à	7. Les sommes versées ou affectées sous le
rendre	régime de la présente loi sont inscrites dans les
L.R., ch. F-11	Comptes publics, conformément à l'article 64
	de la Loi sur la gestion des finances publiques.

ANNEXE 1.1

D'après le Budget principal des dépenses de 2008-2009, le montant accordé est de 869 309 833,33$, soit les onze douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.  

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.   

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
	COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
40	Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme	4 756 000	4 359 666,67
	CONSEIL DU TRÉSOR
	SECRÉTARIAT
5	Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou
	imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les
	contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et
	l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces
	dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et
	autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres
	crédits et versées au présent crédit	750 000 000	687 500 000,00
	PARLEMENT
	BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
15	Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de
	dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la
	Bibliothèque du Parlement	34 971 000	32 056 750,00
	COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE
20	Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique - Dépenses du Programme	6 338 000	5 809 833,33
	RESSOURCES NATURELLES
	ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
10	Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de
	fonctionnement et les dépenses en capital	152 273 000	139 583 583,33
		948 338 000	869 309 833,33

ANNEXE 1.2

D'après le Budget principal des dépenses de 2008-2009, le montant accordé est de 1 520 747 083,33$, soit les sept douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.  

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	PATRIMOINE CANADIEN
	CONSEIL DES ARTS DU CANADA
10	Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le
	Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8
	de cette loi	180 526 000	105 306 833,33
	COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
55	Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme	8 009 000	4 671 916,67
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
25	Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dépenses du Programme	3 682 000	2 147 833,33
	TRANSPORTS
	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
55	Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions	2 414 778 000	1 408 620 500,00
		2 606 995 000	1 520 747 083,33

ANNEXE 1.3

D'après le Budget principal des dépenses de 2008-2009, le montant accordé est de 282 285 500,00$, soit les six douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.  

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.  

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
25	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits -
	Contributions	21 444 000	10 722 000,00
	JUSTICE
	MINISTÈRE
1	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la
	Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un
	exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même
	exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière
	obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des
	sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition
	que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité
	de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an	265 373 000	132 686 500,00
	TRANSPORTS
	ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ
	DU TRANSPORT AÉRIEN
20	Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les
	dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital	277 754 000	138 877 000,00
		564 571 000	28282 285 500,00

ANNEXE 1.4  

D'après le Budget principal des dépenses de 2008-2009, le montant accordé est de 3 742 192 874,16 $, soit les cinq douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.  

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.  

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
10	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	5 314 881 000	2 214 533 750,00
	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
	MINISTÈRE
5	Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	884 648 355	368 603 481,25
	ENVIRONNEMENT
	MINISTÈRE
10	EnEnvironnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
	contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral
	du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture
	de biens, équipement ou services	165 065 000	68 777 083,33
	INDUSTRIE
	MINISTÈRE
1	Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes,
	perçues au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les
	communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des
	services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la
	concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions
	préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la
	Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un
	an	332 903 000	138 709 583,33
	AGENCE SPATIALE CANADIENNE
35	Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	46 431 000	19 346 250,00
	STATISTIQUE CANADA
95	Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de
	dépenser les revenus de l'exercice	398 872 000	166 196 666,67
	PATRIMOINE CANADIEN
	SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
50	Paiements à la Société du Centre national des Arts	49 553 000	20 647 083,33
	COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
	DANS LA FONCTION PUBLIQUE
85	Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du
	Programme	5 996 000	2 498 333,33
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	MINISTÈRE
5	Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses et contributions	1 675 346 543	698 061 059,58
	TRANSPORTS
	MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
35	Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement :
	a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins
	d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les
	services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus
	avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve;
	b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des
	prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres
	prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction
	du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service	106 354 000	44 314 166,67
	TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
70	Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme	1 213 000	505 416,67
		8 981 262 898	3 3 742 192 874,16

ANNEXE 1.5

D'après le Budget principal des dépenses de 2008-2009, le montant accordé est de 2 103 601 333,33$, soit les quatre douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.  

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.  

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE  

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
1	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et
	a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et
	dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués
	sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b em>) ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès
	économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la
	capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en
	matériel;
	c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent
	dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le
	gouverneur en conseil;
	d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	665 419 000	221 806 333,33
	COMMISSION DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES INDIENS
50	Commission des revendications particulières des Indiens - Dépenses du Programme	3 867 000	1 1 289 000,00
	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
	MINISTÈRE
1	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des
	services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme
	de pâturages communautaires, et de l'administration du Programme
	Agri-stabilité, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
	dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	530 761 000	17176 920 333,33
	ANCIENS COMBATTANTS
	MINISTÈRE
5	Anciens Combattants - Dépenses en capital	22 862 000	7 620 666,67
15	Anciens Combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) -
	Dépenses de fonctionnement	9 573 000	3 191 000,00
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
15	Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme,
	contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la
	prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des
	commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les
	publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation
	environnementale	31 514 000	10 504 666,67
	FINANCES
	MINISTÈRE
1	Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du
	Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la
	Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un
	an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice	89 793 000	29 931 000,00
	PATRIMOINE CANADIEN
	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
15	Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement	1 020 405 000	340 135 000,00
80	Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter au cours du même exercice les recettes et de compenser les dépenses
	engagées pour la prestation des produits et services d'évaluation et de counseling	84 955 000	28 318 333,33
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
15	Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises
	accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les
	dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en
	vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des
	pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en
	conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi
	nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la
	Société canadienne d'hypothèques et de logement	2 293 949 000	764 649 666,67
	SANTÉ
	MINISTÈRE
10	Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	1 358 089 000	452 696 333,33
	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
45	Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	199 617 000	66 539 000,00
		6 310 804 000	2 103 601 333,33

ANNEXE 2

D'après le Budget principal des dépenses de 2008-2009, le montant accordé est de 1 185 024 250,00$, soit les trois douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.   

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2010, et fins auxquelles elles sont accordées.  

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AGENCE DU REVENU DU CANADA
1	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables
	au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi	2 933 062 000	733 265 500,00
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE PARCS CANADA
25	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital,
	les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les
	dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les
	paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des
	engagements réalisés par ces dernières	455 025 000	113 756 250,00
30	Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de
	l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et
	autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur
	l'Agence Parcs Canada	500 000	125 000,00
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
10	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement,
	contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes
	perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de
	l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un
	service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou
	privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence	1 300 600 000	325 150 000,00
15	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital	50 910 000	12 727 500,00
		4 740 097 000	1 185 024 250,00
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9