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ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2007-2008

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Annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008)


N ^o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)



	AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL


	MINISTÈRE

1a	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y
	compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération
	et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au
	personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances
	recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces
	organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les
	salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires,
	consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces
	diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays;
	dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile
	internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et
	personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont
	dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de
	relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et,
	conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice
	pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : la
	prestation de services aux Centres canadiens des affaires, aux Centres canadiens
	d'éducation; des services de formation offerts par l'Institut canadien du service
	extérieur; les foires et les missions commerciales et d'autres services de
	développement du commerce international; des services de développement des
	investissements; des services de télécommunication internationale; des
	publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres
	ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non
	fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux
	d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du
	Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 13 031 000 $ du crédit 10 (Affaires
	étrangères et Commerce international), de 3 089 200 $ du crédit 25 (Affaires
	étrangères et Commerce international), de 5 678 000 $ du crédit 1 (Citoyenneté et
	Immigration), de 1 103 800 $ du crédit 20 (Sécurité publique et Protection civile),
	de 830 780 $ du crédit 1 (Défense nationale), de 516 600 $ du crédit 1 (Patrimoine
	canadien), de 530 800 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile), de
	407 664 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de 348 900 $ du
	crédit 1 (Justice), de 316 100 $ du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire), de
	275 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans), de 264 100 $ du crédit 1 (Conseil du
	Trésor), de 251 240 $ du crédit 1 (Santé), de 236 000 $ du crédit 1 (Anciens
	combattants), de 170 100 $ du crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire), de
	169 900 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada), de 119 000 $ du crédit 45
	(Sécurité publique et Protection civile), de 55 700 $ du crédit 1 (Ressources
	naturelles) et de 31 300 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services
	gouvernementaux) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	32 549 863

5a	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 1 388 200 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et
	Commerce international), de 2 718 000 $ du crédit 1 (Citoyenneté et
	Immigration), de 606 600 $ du crédit 20 (Sécurité publique et Protection civile),
	de 319 500 $ du crédit 1 (Défense nationale), de 223 100 $ du crédit 10 (Sécurité
	publique et Protection civile), de 154 800 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien), de
	117 900 $ du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire), de 73 400 $ du crédit 1
	(Agriculture et Agroalimentaire), de 65 000 $ du crédit 1 (Anciens combattants),
	de 60 600 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada), de 27 300 $ du crédit 1
	(Ressources naturelles), de 18 400 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services
	gouvernementaux), de 17 800 $ du crédit 1 (Justice), de 16 600 $ du crédit 1
	(Santé) et de 7 500 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	61 789 720
10a	Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	2 280 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international), de
	12 617 339 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international), de
	50 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien), de 42 000 $ du crédit 1 (Santé), de
	42 000 $ du crédit 1 (Environnement) et de 25 000 $ du crédit 10 (Affaires
	indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	125 274 000
12a	Pour augmenter, en vertu du paragraphe 10(3.1) de la Loi sur le développement des
	exportations , la dette éventuelle de la Société dont il est question à
	l'alinéa 10(3) b ) de cette loi de 27 000 000 000 $ à 30 000 000 000 $	1

			219 613 584

	AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

20a	Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 11 240 423 $ du crédit 25 (Affaires
	étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	4 247 229
25a	Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières
	internationales conformément à la Loi d'aide au développement international
	(institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et
	d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de
	paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services	18 200 000
L40a	Contributions en termes d'investissements en accord avec la partie 3 de la Loi sur le
	fonds canadien pour l'Afrique	26 583 333

			49 030 562

	AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL (fin)


	CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

45a	Versements au Centre de recherches pour le développement international - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 2 000 000 $ du crédit 25 (Affaires
	étrangères et Commerce international), de 431 250 $ du crédit 20 (Santé) et de
	68 750 $ du crédit 15 (Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de		10 500 000


	COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE

50a	Commission mixte internationale - Dépenses du Programme		1 436 000


	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN


	MINISTÈRE

1a	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et
	a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et
	dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués
	sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès
	économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la
	capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en
	matériel;
	c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent
	dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le
	gouverneur en conseil;
	d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 11 881 171 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	13 990 992
10a	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	37 250 000 $ du crédit 10 (Industrie), de 7 506 000 $ du crédit 55 (Transports), de
	1 920 615 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) et de 488 387 $ du crédit 5 (Santé)
	de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	105 212 430
15a	Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le
	ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne des
	postes dans le but de fournir le service aérien omnibus de colis destinés au Nord	20 000 000

20a	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits -
	Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	242 105 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008	1
25a	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits -
	Contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 934 750 $ du
	crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1

			139 203 424

	BUREAU DU CANADA SUR LE RÈGLEMENT DES QUESTIONS
	DES PENSIONNATS AUTOCHTONES

55a	Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones -
	Dépenses de fonctionnement	589 000
60a	Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones -
	Contributions	25 000 000

			25 589 000

	AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA
	POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

1a	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec -
	Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement
	n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État,
	aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	2 080 877
5a	Agence de développement économique du Canada pour les régions du
	Québec - Contributions	4 000 000

			6 080 877

	AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE


	MINISTÈRE

1a	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de
	fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la
	Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas
	celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la
	Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au
	prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 57 000 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		2 832 809


	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE


	MINISTÈRE

1a	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes
	de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et
	de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de
	l'administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et
	de compenser les dépenses engagées durant l'exercice	27 965 451
5a	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 42 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	21 927 157
10a	Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 400 000 $ du
	crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	99 032 185

			148 924 793

	AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

30a	Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 255 000 $ du
	crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de		24 947 097


	COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS

40a	Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme		7 300 000


	ANCIENS COMBATTANTS

1a	Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y
	compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique
	qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à
	l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de
	l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation
	nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix
	ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens
	combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni
	l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement
	responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin
	de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	42 802 899
5a	Anciens combattants - Dépenses en capital	400 000

			43 202 899

	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION


	MINISTÈRE

1a	Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun
	des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 222 500 $ du crédit 5 (Patrimoine
	canadien), de 85 000 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des
	compétences) et de 85 000 $ du crédit 35 (Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	9 925 904
2a	Citoyenneté et Immigration - Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la
	gestion des finances publiques , radier des Comptes du Canada 2 813 dettes dues à
	Sa Majesté du chef du Canada, s'élevant au total à 1 620 031 $ relativement à des
	prêts versés à des immigrants aux termes de l'article 88 de la Loi sur
	l'immigration et la protection des réfugiés - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 4 158 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	1 615 873

			11 541 777

	COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU
	STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA

10a	Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Dépenses du
	Programme		136 000


	CONSEIL DU TRÉSOR


	SECRÉTARIAT

1a	Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses de fonctionnement et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant
	l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor	13 832 551
5a	Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	pour augmenter d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou
	imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les
	contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et
	l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces
	dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale
	et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres
	crédits et versées au présent crédit	1
10a	Initiatives pangouvernementales	20 697 000
15a	Rajustements de la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor, pour augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement
	partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou
	d'emploi de l'administration publique fédérale, y compris les membres de la
	Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes
	nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83
	de la Loi sur la gestion des finances publiques	185 494 000
22a	Report du budget de fonctionnement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor, pour augmenter d'autres crédits en raison du report du budget de
	fonctionnement de l'exercice précédent	1 200 000 000
23a	Besoins en matière de rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor, pour augmenter d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations
	parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou
	d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans
	la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du
	Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15,
	Rajustements aux montants compensatoires	500 000 000

			1 920 023 552

	COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

27a	Commissariat à l'intégrité du secteur public - Dépenses du Programme - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 1 425 420 $ du crédit 35 (Conseil du
	Trésor) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		6 507 000


	BUREAU DU DIRECTEUR DES LOBBYISTES

30a	Bureau du directeur des lobbyistes - Dépenses du Programme		1 241 549


AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

35a	Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada -
	Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 8 518 $
	du crédit 1 (Conseil du Trésor), de 448 000 $ du crédit 20 (Conseil du Trésor),
	de 203 849 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des
	compétences), de 137 539 $ du crédit 25 (Sécurité publique et Protection civile),
	de 111 152 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile), de 65 101 $ du
	crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire), de 58 809 $ du crédit 30 (Agriculture et
	Agroalimentaire), de 58 240 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce
	international), de 57 554 $ du crédit 1 (Environnement), de 51 464 $ du crédit 95
	(Industrie), de 44 960 $ du crédit 1 (Transports), de 41 096 $ du crédit 1
	(Ressources naturelles), de 36 919 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord
	canadien), de 34 859 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration), de 34 611 $ du
	crédit 1 (Anciens combattants), de 19 801 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien), de
	8 866 $ du crédit 1 (Finances), de 7 171 $ du crédit 1 (Sécurité publique et
	Protection civile), de 6 805 $ du crédit 1 (Conseil privé), de 6 612 $ du crédit 1
	(Agence de promotion économique du Canada atlantique), de 3 800 $ du crédit 1
	(Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)
	et de 3 508 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) de la
	Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de .	..............	23 110 495


	CONSEIL PRIVÉ

	MINISTÈRE

1a	Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement
	des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence
	du Premierministre; le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada quia qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais
	qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an		14 270 147
20a	COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
	Commissariat aux langues officielles - Dépenses du Programme		881 729


	DÉFENSE NATIONALE


	MINISTÈRE

1a	Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous
	réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant
	28 349 121 656 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit
	l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont
	il est estimé qu'une tranche de 12 302 000 000 $ deviendra payable dans les
	années à venir); autorisation d'effectuer des paiements, imputables à l'un ou
	l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions
	aux travaux de construction exécutés par ces administrations; autorisation, sous
	réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances
	recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à l'égard du matériel
	fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes
	extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres
	administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et
	le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige
	pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres
	d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute
	période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	838 685 $ du crédit 85 (Industrie) et de 332 500 $ du crédit 75 (Industrie) de la Loi
	de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	1 191 785 131
5a	Défense nationale - Dépenses en capital	366 746 508

			1 558 531 639

	DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN

1a	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige
	pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres
	d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute
	période inférieure à un an	5 739 444
5a	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	3 000 000 $ du crédit 35 (Santé) et de 2 000 000 $ du crédit 30 (Agriculture et
	Agroalimentaire) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	60 463 375

			66 202 819

Annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008)


N ^o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)



	ENVIRONNEMENT


	MINISTÈRE

1a	Environnement - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en
	eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière
	Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;
	b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils
	dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au
	traitement que ces commissions peuvent déterminer;
	c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification
	régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;
	d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la
	part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que
	doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario;
	e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la
	part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes
	provinciaux et les organismes de l'extérieur;
	f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de
	l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit;
	g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 5 538 000 $ du crédit 5 (Environnement), de 6 654 292 $ du crédit 10
	(Environnement) et de 1 505 000 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	36 841 745
5a	Environnement - Dépenses en capital	4 000 000
10a	Environnement - Contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	400 000 $ du crédit 1 (Environnement), de 250 000 $ du crédit 25
	(Environnement), de 232 810 000 $ du crédit 2 (Conseil du Trésor), de
	1 000 000 $ du crédit 10 (Ressources naturelles) et de 500 000 $ du crédit 1
	(Ressources naturelles) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir
	un montant supplémentaire de	14 668 792

			55 510 537

	AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

15a	Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 37 200 $ du crédit 1 (Environnement) de
	la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire
	de		5 845 126


	FINANCES


	MINISTÈRE

1a	Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du
	Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et
	autorisation de dépenser les recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 72 000 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement
	des compétences) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	272 177
L10a	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ,
	émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non
	négociables, d'un montant ne devant pas dépasser 318 280 000 $ en faveur de
	l'Association internationale de développement	1

			272 178

	CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS
	ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

25a	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du
	Programme		5 420 750


	INDUSTRIE


	MINISTÈRE

1a	Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues
	au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux
	faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus
	de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis
	préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et
	photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État,
	mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi
	sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au
	prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 3 058 061 $ du crédit 10 (Industrie), de 3 000 000 $ du crédit 30
	(Industrie), de 694 000 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de
	34 343 $ du crédit 55 (Transports) et de 15 323 $ du crédit 5 (Patrimoine
	canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	59 335 183
5a	Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	6 361 152 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	1 379 541
10a	Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	312 876 852

			373 591 576

	AGENCE SPATIALE CANADIENNE

25a	Agence spatiale canadienne - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 150 000 $ du crédit 5 (Agence de promotion
	économique du Canada atlantique) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	202 702
30a	Agence spatiale canadienne - Dépenses en capital	1 044 000

			1 246 702

	CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

55a	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 649 515 $ du crédit 1 (Ressources
	naturelles) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	29 568 703
60a	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital	5 856 815
65a	Conseil national de recherches du Canada - Contributions	8 150 700

			43 576 218

	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

70a	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement	2 483 428
75a	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 46 656 $ du
	crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	54 040 668

			56 524 096

	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

80a	Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 14 353 $ du crédit 1 (Pêches et Océans)
	et de 10 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	987 177
85a	Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 774 125 $ du crédit 1
	(Citoyenneté et Immigration), de 671 938 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) et
	de 250 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	28 049 050

			29 036 227

	STATISTIQUE CANADA

95a	Statistique Canada - Dépenses du Programme		594 154


	JUSTICE


	MINISTÈRE

1a	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la
	Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un
	exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même
	exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière
	obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des
	sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition
	que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 547 509 $ du
	crédit 1 (Santé) et de 426 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	17 812 007
5a	Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 330 000 $ du crédit 1 (Justice) de la Loi
	de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	109 475 415

		127 287 422
	COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
20a	Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement	395 601
	SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
30a	Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme	3 223 830
	BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
35a	Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme	14 226 320
	PARLEMENT
	CHAMBRE DES COMMUNES
5a	Chambre des communes - Dépenses du Programme	6 508 248
	COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE
15a	Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique - Dépenses du Programme	672 000


	PATRIMOINE CANADIEN


	MINISTÈRE

1a	Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe
	29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les
	recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le
	Réseau canadien d'information sur le patrimoine, le Service de transport des
	expositions et le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige
	pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres
	d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute
	période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	23 673 $ du crédit 10 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	5 943 009
5a	Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 800 000 $ du crédit 5 (Agence de
	développement économique du Canada pour les régions du Québec), de 200 000
	$ du crédit 1 (Industrie) et de 112 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du
	Nord canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	81 745 209

			87 688 218

	CONSEIL DES ARTS DU CANADA

10a	Paiements au Conseil des Arts du Canada - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 480 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008		1


	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

15a	Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement		60 000 000


	MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS

30a	Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital		725 400


	MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE

35a	Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et
	des dépenses en capital		720 000


	BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

45a	Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme et subventions
	inscrites au budget des dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	691 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de
	22 471 000 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi
	de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		12 360 789


	SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS

50a	Paiements à la Société du Centre national des Arts - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 342 640 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits
	n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		20 368 000


	COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

55a	Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 325 000 $ du crédit 1 (Patrimoine
	canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1


	MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

65a	Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital		4 650 000


	MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

75a	Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses
	de fonctionnement et des dépenses en capital		4 736 000


	COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
	DANS LA FONCTION PUBLIQUE

85a	Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du
	Programme		2 548 500


	GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES
	DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES

93a	Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes
	répréhensibles - Dépenses du Programme		1 643 600

	PATRIMOINE CANADIEN (fin)


	CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE

95a	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Dépenses de fonctionnement	478 726
100a	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions	4 500 000
101a	Conformément à l'alinéa 24.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autoriser une remise de dettes dues par l'Association des femmes autochtones du
	Canada à Sa Majesté du chef du Canada au montant de 708 332 $	708 332

			5 687 058

	TÉLÉFILM CANADA

105a	Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm
	Canada - Pour autoriser le virement au présent crédit de 550 000 $ du crédit 5
	(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1


	PÊCHES ET OCÉANS

1a	Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des
	pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions
	internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables
	équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les
	programmes à frais partagés;
	b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de
	transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour
	le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements
	au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une
	juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la
	navigation maritime;
	c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des
	activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne;
	d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 743 928 $ du crédit 5 (Défense nationale), de 424 750 $ du crédit 1 (Sécurité
	publique et Protection civile) et de 851 590 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	99 491 488
5a	Pêches et Océans - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 23 000 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	8 456 229
10a	Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 631 216 $ du crédit 1 (Pêches et
	Océans), de 722 592 $ du crédit 10 (Environnement) et de 75 000 $ du crédit 1
	(Transports) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	23 075 000

			131 022 717

	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES


	MINISTÈRE

1a	Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de
	fonctionnement et autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du
	Régime de pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi et, en vertu du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le pouvoir de
	dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des services
	du Secteur des programmes d'accès public en vue de compenser les dépenses
	connexes encourues au cours de l'exercice, et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 16 138 000 $ du crédit 1 (Travaux
	publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
5a	Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 36 777 706 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des
	compétences) et de 100 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	51 131 433

			51 131 434

	SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

15a	Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises
	accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les
	dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en
	vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des
	pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en
	conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi
	nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la
	Société canadienne d'hypothèques et de logement		222 730 000

	RESSOURCES NATURELLES


	MINISTÈRE

1a	Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe
	29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser
	les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits
	d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais pour les
	services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et
	d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 650 272 $ du
	crédit 10 (Ressources naturelles) et de 262 679 $ du crédit 1 (Travaux publics et
	Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1
5a	Ressources naturelles - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 280 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008		1
10a	Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
	- Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 895 000 $ du crédit 1
	(Ressources naturelles) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1

			3

	ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

15a	Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement
	et les dépenses en capital		108 707 000


	OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

30a	Office national de l'énergie - Dépenses du Programme		8 371 130

	SANTÉ


	MINISTÈRE

1a	Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques ,autorisation d'affecter les recettes pour
	compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de
	services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux
	activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun
	des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 909 000 $ du crédit 5 (Santé) et de
	825 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008
	et pour prévoir un montant supplémentaire de	93 326 398
5a	Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 200 000 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits
	n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	98 331 227

			191 657 625

	INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

15a	Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement	469 075
20a	Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 200 000 $ du crédit 1
	(Santé), de 291 000 $ du crédit 5 (Santé), de 499 999 $ du crédit 40 (Santé) et de
	52 591 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	46 718 211

			47 187 286

	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

35a	Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 622 800 $ du crédit 1 (Santé), de
	432 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de 50 000 $ du crédit 45 (Sécurité
	publique et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	9 708 944
40a	Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	55 000 $ du crédit 1 (Santé) et de 6 618 200 $ du crédit 35 (Santé) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	5 210 000

			14 918 944


	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE


	MINISTÈRE

1a	Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 582 651 $ du
	crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	28 352 929
5a	Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses	1

			28 352 930

	SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

20a	Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses du Programme - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 180 500 $ du crédit 1 (Sécurité publique
	et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de		33 653 181


	SERVICE CORRECTIONNEL

25a	Service correctionnel - Service pénitentiaire et Service national des libérations
	conditionnelles - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 2 600 000 $ du crédit 35 (Sécurité publique et Protection civile),
	de 260 000 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile) et de 100 000 $ du
	crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	50 938 702
30a	Service correctionnel - Service pénitentiaire et Service national des libérations
	conditionnelles - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 5 000 000 $ du crédit 25 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi
	de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	50 247 800

			101 186 502

	COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

35a	Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 272 200 $ du crédit 1 (Sécurité
	publique et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de		2 628 300


	BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

40a	Bureau de l'enquêteur correctionnel - Dépenses du Programme		240 965


	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE (suite et fin)


	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

45a	Application de la loi - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 1 500 000 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile),
	de 31 200 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile) et de 187 571 $
	du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	153 186 677
50a	Application de la loi - Dépenses en capital	76 222 492
55a	Application de la loi - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 740 920 $ du crédit 45 (Sécurité
	publique et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	1 400 000

			230 809 169

	COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

60a	Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du
	Programme		360 440


	COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

65a	Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada -
	Dépenses du Programme		1 650 267


	TRANSPORTS


	MINISTÈRE

1a	Transports - Dépenses de fonctionnement et
	a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux
	pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction
	en matière d'aéronautique;
	b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de
	revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique ;
	c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice;
	d ) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige
	pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres
	d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute
	période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	721 169 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	31 284 910
5a	Transports - Dépenses en capital	9 580 390

10a	Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 39 000 000 $ du crédit 1 (Transports) de
	la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire
	de	162 518 374

			203 383 674

	COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

40a	Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de
	fonctionnement		800 800


	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA

50a	Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 708 711 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	6 009 771
55a	Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions	1 121 772 650

			1 127 782 421

	SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.

60a	Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc. pour les dépenses de
	fonctionnement		100 000


	LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE

65a	Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc		50 000


	TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

70a	Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 199 250 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1


	VIA RAIL CANADA INC.

75a	Paiements à VIA Rail Canada Inc.		71 460 000


	TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

1a	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la
	prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y
	compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de
	la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis et,
	autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de
	gestion des locaux et des services communs et centraux et le versement, à chacun
	des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 720 384 $ du crédit 5 (Travaux
	publics et Services gouvernementaux) et de 3 000 000 $ du crédit 5 (Ressources
	humaines et Développement des compétences) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	174 593 673
5a	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital	37 097 133

			211 690 806


			7 996 041 900

Annexe 2 proposée au projet de loi de crédits
(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars)

N ^o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)



	AGENCE DU REVENU DU CANADA


1a	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement
	au présent crédit de 257 146 488 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services
	gouvernementaux) et de 773 000 $ du crédit 1 (Justice) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		53 936 519


	ENVIRONNEMENT


	AGENCE PARCS CANADA

25a	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme		12 419 834


	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE


	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

10a	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement- Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 5 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi
	de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	11 758 436
15a	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 7 000 000 $ du crédit 10 (Sécurité publique et
	Protection civile) et de 15 000 000 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de crédits
	n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	479 000

			12 237 436


			78 593 789

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Fil d'Ariane

ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2007-2008

Information archivée dans le Web

Annexe 1 proposée au projet de loi de crédits