ARCHIVÉ - Loi de crédits no 4 pour 2007-2008

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C-48

Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-48

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008

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ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 MARS 2008

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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Attendu qu'il est nécessaire, comme		Préambule
l'indiquent le message de Son Excellence la très
honorable Michaëlle Jean, gouverneure générale
du Canada, et le budget des dépenses qui y est
joint, d'allouer les crédits ci-dessous précisés	5
pour couvrir certaines dépenses de
l'administration publique fédérale faites au
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2008
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs,
ainsi qu'à d'autres fins d'administration	10
publique,
Il est respectueusement demandé à Votre
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec
le consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, ce qui suit :	15
1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 4 pour		Titre abrégé
2007-2008.
2. Il   peut être prélevé, sur le Trésor, une		1 270 776 785,00 $
somme maximale de un milliard deux cent		accordés pour
soixante-dix millions sept cent soixante-seize	20	2007-2008
mille sept cent quatre-vingt-cinq dollars, pour le
paiement des charges et dépenses de
l'administration publique fédérale afférentes à
la période allant du 1 er avril 2007 au
31 mars 2008, et auxquelles il n'est pas pourvu	25
par ailleurs, soit le total des montants des postes
du Budget supplémentaire des dépenses   (B) de
l'exercice se terminant le 31 mars   2008,
figurant aux annexes 1 et 2 de la présente
loi.....................   1 270 776 785,00 $
3.   (1) Les crédits autorisés par la présente loi		Objet et effet de
ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions		chaque poste
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant
subordonné aux indications de celui-ci.
(2) Les dispositions des   postes figurant aux	5	Prise d'effet
annexes 1 et 2 sont réputées avoir été édictées par
le Parlement le 1 er avril 2007.
4.   (1) Tout engagement découlant d'un poste		Engagements
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche 10
l'autorisation correspondante à hauteur du
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne
l'augmentation du plafond permis sous le régime
d'une autre loi - peut être pris conformément aux
indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu	15
que le total de l'engagement et de ceux qui ont
déjà   été pris au titre du présent article ou de
l'autre loi n'excède pas le plafond fixé par
l'autorisation d'engagement à propos de ce poste
ou calculé conformément au même paragraphe.	20
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des		Engagements
dépenses sur des recettes est censée découler
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou
de toute autre disposition législative, le plafond
des   engagements pouvant être pris	25
conformément aux indications de l'un ou l'autre
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments
suivants :
a )   le montant éventuellement voté à l'égard de
ce poste ou de cette disposition;	30
b )   le montant des recettes effectives ou, s'il
est supérieur, celui des recettes estimatives
correspondant à un poste de ce budget.
5.   En vue d'apporter aux Comptes du Canada		Rajustements aux
pour un exercice donné des rectifications qui	35	Comptes du
n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il		Canada pour des
est possible d'inscrire un crédit découlant de la		crédits prévus à
présente loi ou de toute autre loi et prévu à		l'annexe 1
l'annexe 1 après la clôture   de l'exercice pour
lequel il est attribué, mais   avant le dépôt au	40
Parlement des Comptes publics afférents à cet
exercice.
6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du		Rajustements aux
Canada pour un exercice donné des rectifications		Comptes du
qui n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor,		Canada pour des
il est possible d'inscrire un crédit découlant de la		crédits prévus à
présente loi ou de toute autre loi et prévu à	5	l'annexe 2
l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant
celui pour lequel il est attribué, mais avant le
dépôt au Parlement des Comptes publics
afférents à ce dernier exercice.
(2) Par aux autres dispositions de la présente	10	Ordre dans lequel les
loi, les sommes affectées par celle-ci, telles		sommes prévues à
qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être		l'annexe 2 doivent
appliquées au plus tard le 31 mars 2009. Chaque		être dépensées
paiement est imputé, selon l'ordre chronologique
de l'affectation, d'abord sur la somme	15
correspondante affectée en vertu de n'importe
quelle loi jusqu'à épuisement de cette somme,
puis sur la somme correspondante affectée en
vertu de toute autre loi, y compris la présente loi,
jusqu'à épuisement de cette somme. La partie	20
non utilisée des sommes ainsi affectées par la
présente loi est, sous réserve des rapprochements
visés à l'article 37 de la Loi sur la gestion des
finances publiques , annulée à la fin de l'exercice
qui suit l'exercice se terminant le 31 mars 2008.	25
7 . Les sommes versées ou affectées sous le		Comptes à
régime de la présente loi sont inscrites dans les		rendre
Comptes publics, conformément à l'article 64 de		L.R., ch. F-11
la Loi sur la gestion des finances publiques.

ANNEXE 1

D'après le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2007-2008, le montant accordé est de 1 248 967 592 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)
	AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
	MINISTÈRE
1b	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris,
	sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres
	dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel
	d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à
	concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur
	en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs,
	ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le
	personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un
	autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile
	internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et
	personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le
	besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations
	culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses
	connexes survenues au cours de l'exercice pour : la prestation de services aux Centres
	canadiens des affaires, aux Centres canadiens d'éducation; des services de formation
	offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions
	commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des
	services de développement des investissements; des services de télécommunication
	internationale; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à
	d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations
	non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux
	d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	500 000 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce international), de 1 000 000 $
	du crédit 15 (Affaires étrangères et Commerce international), de 227 800 $ du crédit 10
	(Sécurité publique et Protection civile), de 145 000 $ du crédit 45 (Sécurité publique et
	Protection civile), de 123 300 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) et de 29 700 $
	du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
5b	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 9 932 600 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce
	international), de 153 500 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile), de
	61 000 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile), de 45 100 $ du crédit 1
	(Citoyenneté et Immigration) et de 25 700 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	13 617 400
10b	Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de
	partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des
	versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de fournir une
	aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au
	renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements en espèces ou en
	des produits, des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de l'aide
	antiterroriste aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de
	paix et de sécurité mondiales, du Programme de la sécurité humaine et du Programme
	d'opérations mondiales de soutien de la paix, des versements en espèces ou en des
	produits, des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de la paix
	globale et l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des
	engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes,
	groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des
	exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations selon les montants
	établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d'autres
	paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est
	supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en octobre 2006 - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 3 100 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce
	international), de 477 000 $ du crédit 10 (Environnement) et de 100 000 $ du crédit 5
	(Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			13 617 402
	AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
20b	Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement et
	autorisation :
	a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et dans les
	pays en transition;
	b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en développement et
	des pays en transition, conformément au Règlement sur l'assistance technique , pris par
	le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et portant le numéro d'enregistrement
	DORS/86-475), y compris ses modifications ou tout autre règlement que peut prendre le
	gouverneur en conseil en ce qui concerne :
	i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en développement
	et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs dépenses ou le paiement
	d'indemnités à cet égard,
	ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition en
	période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses ou le
	paiement d'indemnités à cet égard,
	iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou
	indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans les
	pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays en
	développement et des pays en transition - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 480 408 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi
	de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
25b	Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales
	conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ,
	aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire
	internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de
	fourniture de biens, denrées ou services	1
			2
	CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
45b	Versements au Centre de recherches pour le développement international - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 4 800 000 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce
	international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
1b	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et
	a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses
	recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des
	propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique
	des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des
	Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
	c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans
	des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en
	conseil;
	d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 202 260 $ du crédit 1 (Travaux publics et
	Services gouvernementaux), de 33 600 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de
	l'Ouest canadien), de 28 312 $ du crédit 1 (Agence de promotion économique du Canada
	atlantique) et de 10 828 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des
	compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	10 126 147
10b	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 20 925 000 $ du crédit 5
	(Affaires indiennes et du Nord canadien) de 1 285 000 $ du crédit 25 (Affaires indiennes
	et du Nord canadien) de 155 652 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de 30 000 $ du
	crédit 1 (Patrimoine canadien) et de 137 700 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi
	de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	858 021 259
			868 147 406
	AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA
	POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
5b	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 125 000 $ du crédit 10 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008		1
	AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
	MINISTÈRE
5b	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $
	du crédit 1 (Transports) et de 50 000 $ du crédit 10 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2007-2008		1
	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
	MINISTÈRE
1b	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de
	recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages
	communautaires, et de l'administration du Programme canadien de stabilisation du
	revenu agricole, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et
	Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de l'Ouest
	canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
5b	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 2 174 489 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2007-2008	1
10b	Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 550 000 $ du crédit 10
	(Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
12b	Pour radier jusqu'à concurrence de 500 000 $ le prélèvement prévu devant être utilisé par le
	Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel à compter du 31 mars 2008	1
			4
	AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
30b	Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et contributions
	- Pour autoriser le virement au présent crédit de 586 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et
	Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de		17 241 667
	ANCIENS COMBATTANTS
1b	Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les
	dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent
	aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien
	des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en
	conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites
	en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les
	terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des
	défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus
	financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres
	propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 37 200 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce
	international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	3 153 000
5b	Anciens combattants - Dépenses en capital	3 352 000
10b	Anciens combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le
	montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de
	l'approbation du Conseil du Trésor	1
15b	Anciens combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - Dépenses de
	fonctionnement	120 000
			6 625 001
	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
	MINISTÈRE
1b	Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 1 019 640 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce
	international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	CONSEIL DU TRÉSOR
	SECRÉTARIAT
1b	Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser
	les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil
	du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de 201 450 $ du crédit 45
	(Sécurité publique et Protection civile), de 158 400 $ du crédit 1 (Travaux publics et
	Services gouvernementaux) et de 30 000 $ du crédit 1 (Ressources humaines et
	Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
2b	Secrétariat du Conseil du Trésor - Contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 221 500 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
15b	Rajustements de la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour
	augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par
	suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration
	publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les
	Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés
	d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques	42 294 000
			42 294 002
	AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
	DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
35b	Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada - Dépenses du
	Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 942 $ du crédit 25
	(Conseil du Trésor), de 218 814 $ du crédit 1 (Défense nationale), de 200 000 $ du
	crédit 1 (Agence du revenu du Canada), de 111 967 $ du crédit 1 (Travaux publics et
	Services gouvernementaux), de 93 475 $ du crédit 1 (Pêches et Océans), de 81 761 $ du
	crédit 1 (Santé), de 56 996 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile), de
	53 139 $ du crédit 25 (Environnement), de 48 405 $ du crédit 1 (Industrie), de 45 501 $
	du crédit 1 (Justice), de 18 263 $ du crédit 35 (Santé), de 15 827 $ du crédit 20 (Affaires
	étrangères et Commerce international), de 10 020 $ du crédit 45 (Patrimoine canadien)
	et de 1 500 $ du crédit 10 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		4 541 450
	CONSEIL PRIVÉ
	MINISTÈRE
1b	Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des
	commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du
	Premier ministre; le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour
	le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
	dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres
	d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure
	à un an		1 610 000
	DÉFENSE NATIONALE
	MINISTÈRE
1b	Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve
	d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 349 121 656 $ à
	l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle
	sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de
	12 302 000 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer
	des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux
	municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces
	administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire
	des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à
	l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés,
	d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres
	administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement,
	à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 92 231 228 $ du crédit 5 (Défense nationale), de
	1 343 000 $ du crédit 1 (Transports), de 190 000 $ du crédit 45 (Sécurité publique et
	Protection civile) et de 78 000 $ du crédit 75 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008	1
5b	Défense nationale - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	342 000 $ du crédit 35 (Santé) de 25 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) et de 7 000 $ du
	crédit 5 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			2
	DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
5b	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 49 500 $ du
	crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	ENVIRONNEMENT
	MINISTÈRE
1b	Environnement - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en eau des
	provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière Qu'Appelle et
	de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;
	b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les
	commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au traitement que ces
	commissions peuvent déterminer;
	c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification
	régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;
	d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part
	des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer
	les provinces du Manitoba et de l'Ontario;
	e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part
	des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes provinciaux et
	les organismes de l'extérieur;
	f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de l'exercice générées
	par les activités du Ministère financées à même ce crédit;
	g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 7 547 574 $ du crédit 10 (Environnement),
	de 687 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 310 000 $ du
	crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
5b	Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou
	aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces
	administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas
	la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des
	organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés
	n'appartenant pas au gouvernement fédéral - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 25 000 $ du crédit 1 (Environnement), de 1 742 000 $ du crédit 10
	(Environnement), de 233 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de
	150 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
10b	Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
	contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral du
	Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens,
	équipements ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de 150 000 $ du
	crédit 1 (Environnement), de 690 000 $ du crédit 1 (Transports), de 111 000 $ du crédit 1
	(Santé), de 15 000 $ du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire), de 15 000 $ du
	crédit 1 (Pêches et Océans) et de 15 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			3
	AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
15b	Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme,
	contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la
	prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des
	commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications
	d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale		2 500 000
	FINANCES
	CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS
	ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
25b	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du
	Programme		238 000
	INDUSTRIE
	MINISTÈRE
1b	Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au
	cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et
	aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation,
	prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion,
	certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 100 000 $ du crédit 1 (Environnement) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008	1
5b	Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 510 500 $
	du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			2
	AGENCE SPATIALE CANADIENNE
25b	Agence spatiale canadienne - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 3 955 450 $ du crédit 30 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008	1
35b	Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions
	- Pour autoriser le virement au présent crédit de 996 000 $ du crédit 30 (Industrie) de la
	Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			2
	COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
40b	Commission canadienne du tourisme - Dépenses du Programme		2 700 000
	TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
45b	Tribunal de la concurrence - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 150 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
60b	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement
	au présent crédit de 28 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008		1
	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
75b	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses		57 176 250
	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
85b	Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des dépenses
	- Pour autoriser le virement au présent crédit de 125 000 $ du crédit 1 (Citoyenneté et
	Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		32 672 150
	JUSTICE
	MINISTÈRE
1b	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les
	recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui
	découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux
	ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des
	organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient
	conformes au mandat du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an	529 180
5b	Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	4 000 000
			4 529 180
	COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
20b	Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements,
	indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême
	du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du
	Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la
	Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes de l'année
	générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire		250 000
	BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
35b	Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de
	poursuites et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux et de services
	facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et
	internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du
	directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du
	même exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 342 521 $ du crédit 1
	(Justice) et de 223 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	PARLEMENT
	CHAMBRE DES COMMUNES
5b	Chambre des communes - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement au
	lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes et au lieu d'un
	appartement pour le vice-président, les versements pour le fonctionnement des bureaux
	de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les
	recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes		5 305 084
	PATRIMOINE CANADIEN
	MINISTÈRE
5b	Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 2 995 981 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien)
	et de 200 000 $ du crédit 5 (Ressources humaines et Développement des compétences)
	de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
25b	Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 18 766 000 $ du crédit 15 (Patrimoine canadien) de la Loi
	de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
	TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
40b	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du
	Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de
	1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 sur les droits de licence
	de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, jusqu'à concurrence des
	montants approuvés par le Conseil du Trésor		7 978 266
	MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
75b	Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital		1 475 000
	CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE
95b	Condition féminine - Bureau de la coordonatrice - Dépenses de fonctionnement	1 829 170
100b	Condition féminine - Bureau de la coordonatrice - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	1 700 000
			3 529 170
	PÊCHES ET OCÉANS
1b	Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches,
	autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des
	pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants
	de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
	b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport
	et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de
	particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de
	navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
	c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités
	ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne;
	d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 187 000 $ du crédit 10 (Pêches et Océans)
	et de 62 500 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 .	1
10b	Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 1 196 004 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la
	Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			2
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT
	DES COMPÉTENCES
	MINISTÈRE
5b	Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 80 000 $
	du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
7b	Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des
	Comptes du Canada les sommes de 364 080 $ en capital et de 43 270 $ en intérêt pour
	15 473 comptes de prêts aux étudiants financés directement et intégrés pour la période de
	février 2005 à novembre 2006 et pour 32 575 petits soldes débiteurs aux fournisseurs de
	services pour la période de novembre 2004 à novembre 2006 - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 407 350 $ du crédit 5 (Ressources humaines et
	Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			2
	SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
15b	Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur
	les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées,
	ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la
	Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des
	tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du
	Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui
	lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement	85 400 000
16b	Porter de 350 000 000 000 $ à 450 000 000 000 $ le plafond du montant total impayé et assuré
	de tous les prêts assurés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en
	vertu de l'alinéa 11 b ) de la Loi nationale sur l'habitation	1
			85 400 001
	RESSOURCES NATURELLES
	MINISTÈRE
1b	Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
	la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes reçues
	pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits
	forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation,
	d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 500 000 $ du crédit 30 (Ressources
	naturelles) et de 271 834 $ du crédit 1 (Environnement) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008	1
5b	Ressources naturelles - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	1 377 500 $ du crédit 10 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			2
	COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
20b	Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions		939 572
	SANTÉ
	MINISTÈRE
1b	Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
	gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les
	dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de
	produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux
	services médicaux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 487 226 $ du crédit 5
	(Santé) et de 295 500 $ du crédit 35 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 .	1
5b	Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 89 998 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			2
	INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
20b	Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 200 000 $ du crédit 1 (Santé), de
	1 500 000 $ du crédit 15 (Santé), de 600 000 $ du crédit 35 (Santé), de 310 500 $ du
	crédit 40 (Santé), de 25 000 $ du crédit 5 (Diversification de l'économie de l'Ouest
	canadien) et de 12 500 $ du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		71 512 350
	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
40b	Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 500 000 $ du crédit 35
	(Santé) et de 35 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008		1
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	MINISTÈRE
1b	Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 1 196 875 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection
	civile) et de 164 000 $ du crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	13 843 000
5b	Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	1 199 600
			15 042 600
	SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
20b	Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses du Programme - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 94 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		3 643 000
	SERVICE CORRECTIONNEL
25b	Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions et
	a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au
	cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
	b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer
	les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
	c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus
	élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d'incapacité physique
	lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les
	établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à
	la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les
	établissements fédéraux;
	d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve
	de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le
	gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les
	établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans
	un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des
	frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 19 250 000 $ du crédit 30 (Sécurité publique et Protection
	civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
45b	Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les
	recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 500 000 $ du
	crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile), de 14 603 268 $ du crédit 50 (Sécurité
	publique et Protection civile) et de 184 900 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2007-2008	1
50b	Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 10 245 628 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile), de 880 000 $
	du crédit 5 (Défense nationale) et de 165 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008	1
55b	Gendarmerie royale du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 90 000 $ du crédit 45
	(Sécurité publique et Protection civile) et de 9 179 067 $ du crédit 50 (Sécurité publique
	et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			3
	TRANSPORTS
	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
50b	Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 1 421 508 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2007-2008		1
	TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1b	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la
	prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y
	compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi
	sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis et, autorisation
	de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des
	services communs et centraux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé
	de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	5 660 259 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008	1
5b	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les dépenses
	relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux à l'égard d'améliorations
	autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 1 380 673 $ du crédit 1 (Travaux publics et
	Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			2
			1 248 967 592

ANNEXE 2

D'après le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2007-2008, le montant accordé est de 21 809 193 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2009, et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)
	AGENCE DU REVENU DU CANADA
1b	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au titre du
	Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 100 000 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de
	l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE PARCS CANADA
25b	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les
	subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses
	engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements aux provinces
	et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces
	dernières - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 800 000 $ du crédit 30
	(Environnement), de 345 000 $ du crédit 5 (Agence de développement économique du
	Canada pour les régions du Québec) et de 230 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et
	du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		11 146 600
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
10b	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se
	rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada :
	droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un
	produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par
	l'Agence - Pour autoriser le virement au présent crédit de 333 720 $ du crédit 1
	(Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	8 125 857
15b	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital	2 536 735
			10 662 592
			21 809 193

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9