ARCHIVÉ - Commission canadienne des grains - Tableaux supplémentaires
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commission canadienne des grains
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Achats écologiques
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Vérifications internes et Évaluations
Sources des revenus disponibles
| Activité de programme | 2008-2009 Revenus réels (en milliers de dollars) |
2009-2010 Revenus réels (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses |
Revenus prévus |
Total des autorisations | Revenus réels |
|||
| Programme d’assurance de la qualité | 26 455 | 31 694 | 29 970 | 26 202 | 29 970 | 31 490 |
| Programme d’assurance de la quantité | 10 846 | 13 262 | 12 056 | 10 540 | 12 056 | 13 308 |
| Programme de recherches sur la qualité des grains | - | - | - | - | - | - |
| Programme de protection des producteurs | 474 | 524 | 504 | 441 | 504 | 447 |
| Services internes | - | - | - | - | - | - |
| Total des revenus disponibles | 37 775 | 45 480 | 42 530 | 37 183 | 42 530 | 45 245 |
Ce tableau montre toutes les sources de revenus générés par la Commission canadienne des grains, à l'exception des crédits parlementaires. Les revenus disponibles constituent les recettes tirées des frais d'utilisation et des contrats relativement aux services offerts par la Commission canadienne des grains. Ils servent à amortir une partie des coûts de prestation des services.
Le Budget principal des dépenses et le total des autorisations représentent la limite d'approbation des revenus disponibles, ce qui se distingue des revenus prévus. Les revenus prévus reflètent les revenus disponibles selon les prévisions de 50 millions de tonnes de grain.
Les revenus disponibles réels sont établis à partir des comptes publics. Ces montants sont calculés à l’aide de la méthode de la comptabilité de caisse modifiée.
Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
-
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
- Frais d’utilisation et redevances réglementaires no 1
- Frais d’utilisation et redevances réglementaires no 2
- Frais d’utilisation et redevances réglementaires no 3
- Frais d’utilisation et redevances réglementaires no 4
- Frais d’utilisation et redevances réglementaires no 5
- Frais d’utilisation et redevances réglementaires no 6
- Total des frais d’utilisation
- Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d’utilisation : Inspection à l'arrivage
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
- La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
- La Commission canadienne des grains rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
- La Commission canadienne des grains effectue l'inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d'autre équipement mécanique connexe.
- La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en matière d'installation de matériel d'échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d'autre équipement mécanique, selon les besoins.
- La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.
Résultats en matière de rendement :
- Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 290 471 wagons de grain à leur arrivée.
- Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,3 %.
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus1b | Revenus réels1c | Coût total1a | Exercice | Revenus prévus1b | Coût total estimatif1d |
| 7 616 | 9 183 | 24 849 | 2011-2012 | 7 616 | 25 280 |
| 2012-2013 | 7 616 | 13 233 | |||
| 2013-2014 | 7 616 | 13 233 | |||
1a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.
1b Les revenus prévus sont fondées sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
1c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
1d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Frais d’utilisation : Inspection à la sortie
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
- Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l'information indiquée sur le bordereau d'expédition.
- La Commission canadienne des grains analyse les échantillons représentatifs d'une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les résultats à l'expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l'analyse.
- La Commission canadienne des grains informe le représentant désigné de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
- La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
- Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents émis par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la Commission canadienne des grains.
- La Commission canadienne des grains délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l'expéditeur ou de l'exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l'unité d'inspection.
Résultats en matière de rendement :
- Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 8 257 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 29 566 354 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation.
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus2b | Revenus réels2c | Coût total2a | Exercice | Revenus prévus2b | Coût total estimatif2d |
| 12 732 | 16 547 | 29 630 | 2011-2012 | 12 732 | 30 633 |
| 2012-2013 | 12 732 | 16 036 | |||
| 2013-2014 | 12 732 | 16 036 | |||
2a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l'exécution de l'activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains d'une année à l'autre. À l'avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d'utilisation accrus ou à une combinaison de frais d'utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d'utilisation.
2b Les revenus prévus sont fondées sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
2c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
2d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu'il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l'exécution de l'activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Frais d’utilisation : Pesée à l'arrivage
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
- La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci.
- La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
- La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu'elle délivre.
- La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
- La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
- La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.
Résultats en matière de rendement :
- Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée au déchargement de 300 567 wagons à leur arrivée.
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus3b | Revenus réels3c | Coût total3a | Exercice | Revenus prévus3b | Coût total estimatif3d |
| 1 662 | 1 974 | 6 490 | 2011-2012 | 1 662 | 6 922 |
| 2012-2013 | 1 662 | 3 624 | |||
| 2013-2014 | 1 662 | 3 624 | |||
3a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.
3b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
3c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
3d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Frais d’utilisation : Pesée à la sortie
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
- La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
- La Commission canadienne des grains veille au transfert des documents en temps opportun.
- La Commission canadienne des grains recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l'installation.
- La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
- La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
- La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
- La Commission canadienne des grains conserve les registres officiels des parcours d'acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
- Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement.
Résultats en matière de rendement :
- Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 26 237 496 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus4b | Revenus réels4c | Coût total4a | Exercice | Revenus prévus4b | Coût total estimatif4d |
| 7 109 | 8 913 | 9 874 | 2011-2012 | 7 109 | 10 686 |
| 2012-2013 | 7 109 | 5 594 | |||
| 2013-2014 | 7 109 | 5 594 | |||
4a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.
4b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
4c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
4d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Frais d’utilisation : Enregistrement et annulation
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
- La Commission canadienne des grains répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
- De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la Commission canadienne des grains répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
- La Commission canadienne des grains surveille le système pendant la fin de semaine afin d'en assurer le bon fonctionnement.
Résultats en matière de rendement :
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus5b | Revenus réels5c | Coût total5a | Exercice | Revenus prévus5b | Coût total estimatif5d |
| 3 836 | 4 398 | 367 | 2011-2012 | 3 836 | 364 |
| 2012-2013 | 3 836 | 191 | |||
| 2013-2014 | 3 836 | 191 | |||
5a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.
5b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
5c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
5d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Frais d’utilisation : Agrément
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
- Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la Commission canadienne des grains effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
- La Commission canadienne des grains informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
- Le jour même de l'émission de la licence, la Commission canadienne des grains informe le titulaire de licence que celle-ci a été émise, et veille à ce qu'elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci.
- La Commission canadienne des grains s'assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. Au lieu d’être envoyés dans les trois jours ouvrables, les avis de changement pourraient être publiés dans les journaux et autres médias.
- La Commission canadienne des grains répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.
Résultats en matière de rendement :
- Au 31 mars 2011, la Commission canadienne des grains comptait 156 titulaires de licence. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains, silo terminal et silo de transbordement).
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus6b | Revenus réels6c | Coût total6a | Exercice | Revenus prévus6b | Coût total estimatif6d |
| 469 | 466 | 2 601 | 2011-2012 | 469 | 2 982 |
| 2012-2013 | 469 | 1 561 | |||
| 2013-2014 | 469 | 1 561 | |||
6a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.
6b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
6c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
6d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu'il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l'exécution de l'activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Total des frais d’utilisation
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus7b | Revenus réels7c | Coût total7a | Exercice | Revenus prévus7b | Coût total estimatif7d | |
| Sous-total - redevances réglementaires | 33 424 | 41 481 | 73 811 | 2011-2012 | 33 424 | 76 866 |
| 2012-2013 | 33 424 | 40 238 | ||||
| 2013-2014 | 33 424 | 40 238 | ||||
| Sous-total -autres produits et services | 3 759 | 3 563 | 4 760 | 2011-2012 | 3 759 | 4 350 |
| 2012-2013 | 3 759 | 2 277 | ||||
| 2013-2014 | 3 759 | 2 277 | ||||
| Total | 37 183 | 45 044 | 78 571 | 2011-2012 | 37 183 | 81 216 |
| 2012-2013 | 37 183 | 42 515 | ||||
| 2013-2014 | 37 183 | 42 515 | ||||
7a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l'exécution de l'activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains d'une année à l'autre. À l'avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d'utilisation accrus ou à une combinaison de frais d'utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d'utilisation.
7b Les recettes prévues sont fondées sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
7c Les recettes réelles sont fondées sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
7d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu'il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l'exécution de l'activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
7e Comprend les frais liés aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Les frais perçus par la Commission canadienne des grains pour les demandes d’AIPRP en 2010-2011 sont négligeables (5 $). La majorité des demandes d’AIPRP touchant la Commission canadienne des grains ont été coordonnées par AAC, qui a aussi perçu les frais connexes.
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement |
|---|---|---|
| Inspection à l'arrivage |
|
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 290 471 wagons de grain à leur arrivée. Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,3 %. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
| Inspection à la sortie |
|
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 8 257 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 29 566 354 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
| Pesée à l'arrivage |
|
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée au déchargement de 300 567 wagons à leur arrivée. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
| Pesée à la sortie |
|
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 26 237 496 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
| Enregistrement et annulation |
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Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
| Agrément |
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Au 31 mars 2011, la Commission canadienne des grains comptait 156 titulaires de licence. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains, silo terminal et silo de transbordement). Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Achats écologiques
| Activité | Objectif en pourcentage (selon le RPP de 2010-2011) | Résultats réels en pourcentage | Description ou commentaires |
|---|---|---|---|
| Formation du personnel responsable de l’approvisionnement et du matériel | 100 % | 100 % | Tout le personnel responsable de la gestion des achats et du matériel a suivi la formation en matière d'achats écologiques. |
| Formation des détenteurs d’une carte d’achat | 25 % | 88 % des détenteurs de carte ont suivi la formation | La Commission canadienne des grains a dépassé l'objectif voulant que 25 % des détenteurs de carte actuels et tous les nouveaux détenteurs de carte suivent le cours e-campus portant sur les achats écologiques. Elle continuera d'examiner la possibilité d'offrir cette formation à l'interne. |
| Évaluations du rendement | 100 % | 100 % | Les objectifs du chef, Approvisionnements, contrats et gestion du matériel, comprenaient l'évaluation du rendement des achats écologiques. |
| Processus et activités de contrôle en matière d’achats | 100 % | 100 % |
Par exemple :
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| Bien ou service | Objectif en pourcentage (selon le RPP de 2010-2011) | Résultats réels en pourcentage | Description ou commentaires |
|---|---|---|---|
| Mobilier | 100 % | 100 % | La Commission canadienne des grains a recours aux offres à commande obligatoires pour l'achat de mobilier. |
| Imageurs | 100 % | 100 % | La Commission canadienne des grains a recours aux offres à commande obligatoires pour l'achat d'imprimantes et de photocopieurs. |
| Impression | 45 % | 45 % | La Commission canadienne des grains a recours aux ententes en matière d'approvisionnement pour les services d'impression et a augmenté la consommation de papier recyclé à 30 % en vue d'atteindre l'objectif de 45 % pour l'exercice 2010-2011. |
| Papier et enveloppes | 100 % | 100 % | La Commission canadienne des grains a continué d'acheter uniquement du papier et des enveloppes recyclés à 30 %. |
| Produit non durable ou bien | Objectif de réduction en pourcentage ou selon un ratio par ETP | Résultats réels en pourcentage de réduction ou selon un ratio par ETP | Description ou commentaires |
|---|---|---|---|
| Imprimantes recto-verso | Réduction de 20 % ou une imprimante recto-verso pour cinq ETP | Réduction de 17 % ou une imprimante recto-verso pour six ETP | En 2010-2011, la Commission canadienne des grains a augmenté de 104 à 106 le nombre d'imprimantes recto-verso. Bien que l'objectif ne soit pas atteint, l'impression recto-verso est maintenant obligatoire au siège, ce qui contribue à réduire la consommation globale de papier. |
Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
| Réponse aux comités parlementaires |
|---|
| Aucune recommandation reçue. |
| Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable |
| Aucune recommandation reçue. |
| Vérifications externes (Nota : Il s'agit d'autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles.) |
| La Commission de la fonction publique (CFP) a réalisé une vérification externe intitulée « Vérification de la Commission canadienne des grains ». Celle-ci visait à déterminer si la Commission canadienne des grains avait un cadre, des systèmes et des pratiques appropriés pour gérer ses activités de nomination, et à déterminer si les nominations et les processus de nomination sont conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), au Cadre de nomination de la CFP (y compris les lignes directrices et l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination conclu avec la CFP), et aux politiques et autres documents régissant l'organisation. La vérification a permis d'examiner les activités associées au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2010. Afin d'évaluer la conformité aux exigences de la LEFP, elle a aussi permis d'étudier un échantillon représentatif de nominations pour la période du 1er avril 2008 au 30 novembre 2009. La vérification fait quatre recommandations : la Commission canadienne des grains a accepté les conclusions de la vérification et a élaboré un plan d'action pour régler les problèmes décelés dans le rapport de vérification. La CFP surveillera les mesures de suivi de la Commission canadienne des grains relatives aux recommandations découlant de la vérification dans le cadre de ses activités régulières de surveillance, y compris le Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification, veuillez consulter le site Web à l'adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2010/ar-rv/7-cgc-ccg/index-fra.htm. |
Vérifications internes et évaluations
| Titre de la vérification interne | Type de vérification interne | État | Date d'achèvement |
|---|---|---|---|
| Vérification de la gestion des biens liés à la technologie de l’information (vérification horizontale du Bureau du contrôleur général) http://www.grainscanada.gc.ca/cgc-ccg/cr-rm/audits-verifications/aitam-vtiga/aitam-vtiga-fra.pdf | Financière/opérationnelle | Terminée | Avril 2010 |
| Vérification de la délégation des pouvoirs financiers http://www.grainscanada.gc.ca/cgc-ccg/cr-rm/audits-verifications/afsad-vdsamf/afsad-vdsamf-fra.pdf | Financière | Terminée | Février 2011 |
| Vérification de la mise en application par la CCG de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles http://www.grainscanada.gc.ca/cgc-ccg/cr-rm/audits-verifications/psdpa-lpfdar/psdpa-lpfdar-fra.pdf | Gouvernance, gestion des risques | Terminée | Février 2011 |
| Suivi relatif à la vérification du Système canadien de reconnaissance de la ségrégation 2006-2007 | Suivi | Terminée | Avril 2011 |
| Suivi relatif à la vérification des services d'analyse du Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) 2006-2007 | Suivi | Terminée | Avril 2011 |
| Suivi de la vérification de l'utilisation des cartes d'achats 2005-2006 | Suivi | Terminée | Avril 2011 |
| Suivi de la vérification du Programme d'échantillons de récolte 2005-2006 | Suivi | Terminée | Avril 2011 |
| Vérification de la conception des contrôles au niveau de l’entité | Gouvernance, contrôles internes | En cours | Septembre 2011 |
| Examen de la mise en oeuvre de la norme ISO au Laboratoire de recherche sur les grains | Opérationnel | En cours | Septembre 2011 |
| Gestion intégrée du risque et profil de risque organisationnel | Gestion des risques | En cours | Mars 2012 |
| Planification stratégique intégrée | Gouvernance | En cours | Décembre 2011 |
| Titre de l’évaluation | Activité de programme | Type d’évaluation | État | Date d’achèvement |
|---|---|---|---|---|
| Sans objet (voir ci-dessous) | ||||
Nota : Au cours de l'exercice 2009-2010, la Commission canadienne des grains a embauché un dirigeant principal de la vérification qui verra à planifier et à effectuer les évaluations, en plus de mener les vérifications internes. La Commission canadienne des grains avait pour priorité en 2010-2011 de mettre en oeuvre une fonction de vérification interne entièrement opérationnelle, et prévoit développer l'activité d'évaluation des programmes en 2011-2012.