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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Agence canadienne d'évaluation environnementale






La version originale a été signée par
L'honorable Jim Prentice, P.C., C.R., député
Ministre de l'Environnement et ministre responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale






Table des matières

Message du ministre

Section 1 : Aperçu de l'Agence

Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section 3 : Renseignements supplémentaires



Message du Ministre

À titre de ministre responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, j'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 de l'Agence. Il s'agit d'un rapport sur le rendement atteint par rapport aux priorités établies au début de l'exercice.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la promotion des possibilités économiques et la protection de l'environnement sont des objectifs complémentaires. L'évaluation environnementale est un outil important pour s'assurer que les projets, ainsi que les politiques, les plans et les programmes proposés, sont mis en œuvre d'une manière durable.

Au cours de l'exercice écoulé, des progrès considérables ont été réalisés pour rendre le processus d'évaluation environnementale du Canada aussi opportun, prévisible et efficace que possible. Une révision législative des dispositions et de l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui sera réalisée en 2010 par une commission parlementaire, constituera une occasion d'envisager d'autres améliorations à apporter au processus fédéral d'évaluation environnementale.

J'invite les parlementaires et les Canadiens à lire le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010 afin de mieux comprendre le rendement et le mandat de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

L'honorable Jim Prentice, P.C., C.R., député
Ministre de l'Environnement et ministre responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale



 


Section 1 : Aperçu de l'Agence

Dans cette section :

1.1 Raison d’être

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale assure un leadership et est le centre d'expertise du gouvernement fédéral pour l'évaluation environnementale.
Elle a pour mandat de fournir aux Canadiens des évaluations environnementales de grande qualité qui contribuent à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable.

1.2 Responsabilités

Sous la direction du président, qui relève directement du ministre de l'Environnement, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) exécute son mandat aux fins de l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), de ses règlements et dans le cadre des instruments suivants :

  • l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale, y compris l'Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale, et les ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux qui établissent les modalités pour les évaluations environnementales réalisées en coopération;
  • les accords internationaux contenant des dispositions sur les évaluations environnementales auxquelles le Canada est partie, principalement la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.

L'Agence travaille avec les autorités fédérales aux applications de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Directive) et de son protocole d'entente. Elle donne des avis et conseils sur les attentes de la Directive et dirige les initiatives interministérielles visant à faire avancer son objectif, qui est de fournir des évaluations environnementales de grande qualité, de façon prévisible, fiable et opportune.

L'Agence est chargée de gérer le processus fédéral d'évaluation environnementale pour la plupart des grands projets de ressources et d'intégrer les activités de participation et de consultation des Autochtones au processus d'évaluation environnementale pour ces projets, conformément à la Directive du Cabinet sur l'amélioration du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et à son protocole d'entente.

Afin d'appuyer la prise en compte efficace et efficiente des effets environnementaux des projets proposés, l'Agence coordonne les exigences fédérales en matière d'évaluation environnementale avec celles des provinces et des territoires. De plus, l'Agence administre un Programme d'aide financière aux participants afin de faciliter la participation du public et la consultation des Autochtones dans le cadre de certaines évaluations environnementales.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (la Directive du Cabinet), l'Agence aide également le ministre de l'Environnement à promouvoir l'application des processus d'évaluation environnementale dans la prise de décisions stratégiques en offrant une formation et des conseils aux autorités fédérales.

De plus, le président de l'Agence a été désigné par décret l'administrateur fédéral des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) de 1975.

Depuis le 12 juillet 2010, à la suite de l'adoption de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, l'Agence assume les fonctions d'autorité responsable pour les études approfondies à partir du moment où elle reçoit de l'information concernant un projet pour lequel une étude approfondie pourrait être exigée jusqu'à ce qu'un rapport d'étude approfondie soit présenté au ministre de l'Environnement. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux projets qui sont réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et par l'Office national de l'énergie. Étant donné qu'elle n'avait pas encore assumé ces nouvelles responsabilités au cours de la période visée par le rapport, l'Agence en rendra compte dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011.

1.3 Résultat stratégique et Architecture des activités de programme

Résultat stratégique

Afin de remplir efficacement son mandat, l'Agence vise à atteindre le résultat stratégique suivant :

Les considérations environnementales sont prises en compte dans les décisions du gouvernement fédéral concernant les politiques, les plans, les programmes et les projets.

Architecture des activités de programme

Le tableau ci-dessous présente le cadre des activités de programme qui contribuent au résultat stratégique de l'Agence.

Architecture des activités de programme

[Architecture des activités de programme]

 

1.4 Sommaire du rendement


Ressources financières 2009-2010
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
32 049 35 781 30 360


Ressources humaines 2009-2010
(Équivalents temps plein (ETP))
Prévues Réelles Écart
244 233 (11)


Résultat stratégique :
Les considérations environnementales sont prises en compte dans les décisions du gouvernement fédéral relatives aux politiques, aux plans, aux programmes et aux projets.
Indicateurs de rendement Cibles Rendement 2009-2010
Pourcentage des projets de politiques, de plans et de programmes présentés au Cabinet pour l'examen qui contiennent des considérations environnementales stratégiques 90 % des mémoires au Cabinet contiendront des considérations environnementales stratégiques d'ici 2010-2011
  • Sur l'ensemble des propositions examinées par l'Agence auxquelles la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes s'appliquait, 68 % indiquaient la conduite d'au moins une évaluation préliminaire des considérations environnementales stratégiques, dont 11 % celle d'une évaluation environnementale stratégique (EES) détaillée.
  • En vertu de la Directive du Cabinet, l'Agence encourage l'application de l'EES dans les propositions de politiques, de plans et de programmes du gouvernement fédéral en examinant les propositions et en communiquant avec les ministères parrains en ce qui concerne le respect des exigences de la Directive. Les ministères sont chargés de s'assurer que les considérations environnementales sont intégrées convenablement à leurs propositions et que les exigences contenues dans la Directive du Cabinet en matière de rapports sont satisfaites.
  • Afin d'accroître le rendement du gouvernement fédéral dans ce domaine, l'Agence a élaboré et offert une trousse et un atelier sur l'évaluation environnementale stratégique. Elle a également fait dialoguer les ministères et les organismes sur les façons d'améliorer la mise en œuvre de la Directive du Cabinet. D'autres éléments seront ajoutés à ces travaux, qui feront l'objet d'un rapport en 2010-2011.
Pourcentage des évaluations environnementales (EE) pour lesquelles l'Agence est le coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale (CFEE) ou le gestionnaire de l'EE, et pour lesquelles l'Agence a élaboré et mis en œuvre un plan de travail de l'EE Pour 100 % des EE de projets pour lesquelles l'Agence est le CFEE ou le gestionnaire de l'EE, un plan de travail de l'EE est établi et mis en œuvre
  • Un plan de travail a été élaboré et mis en œuvre par l'Agence pour toutes les évaluations environnementales pour lesquelles l'Agence était le CFEE ou le gestionnaire de projet 100 % du temps.

(en milliers de dollars)
Activité de programme Dépenses
réelles
2008-2009
2009-20101 Contribution au rendement du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Programme d'élaboration de l'évaluation environnementale 6 605 3 887 3 887 4 801 4 238 Forte croissance économique
Programme de soutien à l'évaluation environnementale 21 643 20 653 20 653 20 998 16 182
Services internes 7 509 7 509 9 982 9 940
Total 28 248 32 049 32 049 35 781 30 360

Le financement de l'Agence a augmenté considérablement au cours des dernières années en raison des nouvelles initiatives de durée limitée, notamment l'initiative visant à améliorer le cadre réglementaire du Canada pour les grands projets, pour laquelle l'Agence a obtenu un financement. À la fin de l'exercice 2009-2010, l'Agence avait des fonds normaux inutilisés liés aux activités en cours et aux nouvelles initiatives, en partie en raison du montant moins élevé que prévu des coûts pour la résolution des litiges durant l'exercice. De plus, près de 2 millions de dollars en ressources inutilisées étaient prévus (c.-à-d. réaménagées) pour répondre aux demandes accrues d'aide financière au cours des prochaines années résultant d'un certain nombre de projets d'EE qui démarreront durant cette période.

 

1.5 Contribution des priorités au résultat stratégique

Priorité opérationnelle Type État d'avancement
Établir un cadre pour une évaluation environnementale plus intégrée En cours Atteint en grande partie
  • Cette priorité se rapporte surtout à l'activité Programme d'élaboration de l'EE.
  • Un cadre qui facilite une plus grande intégration de l'EE contribuera à la prise en compte plus efficace des incidences environnementales dans la prise de décisions du gouvernement fédéral.
  • À cette fin, d'importants progrès ont été réalisés dans le cadre d'activités de soutien au Plan d'action économique du gouvernement et de l'initiative des grands projets de ressources. En réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Mines alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans Canada), l'Agence a élaboré des énoncés de politique opérationnelle et assuré la mise à jour des documents de formation et d'orientation afin d'aider les organismes fédéraux à appliquer la décision. L'Agence a continué de travailler avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'environnement afin d'étudier des façons d'améliorer la coopération en matière d'évaluation environnementale. L'Agence a également continué de soutenir des initiatives visant à promouvoir la pratique de l'évaluation environnementale stratégique.
  • L'Agence a élaboré d'importantes modifications à la Loi afin d'accroître l'efficacité et l'opportunité du processus d'EE. Ces changements ont été présentés en mars 2010, dans le cadre de la Loi sur l'emploi et la croissance économique (LECE). (Les modifications sont entrées en vigueur après la période visée par le rapport, lorsque la LECE a reçu la sanction royale, le 12 juillet 2010.)
Jouer un rôle de chef de file en matière d'évaluation environnementale fédérale En cours Atteint en grande partie
  • Cette priorité est étroitement liée à l'activité Programme de soutien à l'EE.
  • L'Agence assure le leadership en matière d'EE en assumant les rôles suivants : coordonner les EE auxquelles participent d'autres instances; gérer le processus d'EE et coordonner les consultations des Autochtones pour la plupart des grands projets de ressources; appuyer le processus d'examen par une commission, et fournir des fonds pour faciliter la participation du public aux EE.
  • En 2009-2010, l'Agence a coordonné 247 évaluations environnementales partout au Canada, a géré 23 évaluations environnementales de grands projets de ressources, a contribué à la coordination de 25 projets assujettis à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, et a fourni un soutient administratif à dix commissions d'examen.
  • Le Programme d'aide financière aux participants de l'Agence a fourni 0,3 million de dollars à 30 participants afin de faciliter la participation du public, et 1,2 million de dollars provenant de l'Enveloppe de financement autochtone a été accordé à 24 participants pour permettre la consultation des Autochtones.
Renforcer les capacités et l'organisation pour s'acquitter des responsabilités actuelles et à venir En cours Atteint en grande partie
  • Cette priorité se rapporte surtout à l'activité Programme de soutien à l'EE.
  • L'Agence a réorganisé les rôles et les responsabilités, et a recruté et formé de nouveaux employés au cours de la période visée par le rapport afin de tenir compte des nouvelles responsabilités liées aux EE (gestion des grands projets, consultation des Autochtones et études approfondies) qui sont énoncées dans la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources (2007). La formation continue des nouveaux employés a continué de renforcer la capacité de l'Agence à répondre aux exigences actuelles et nouvelles.

1.6 Analyse des risques

Environnement opérationnel de l'Agence et enjeux

Protéger l'environnement tout en continuant de renforcer l'économie et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens représente un défi de taille. L'évaluation environnementale est une réponse à ce défi, puisqu'elle assure que les effets environnementaux sont pris en compte avant que les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques, des plans, des programmes ou des projets soient prises. Le gouvernement reconnaît que la prospérité ne peut être maintenue sans un environnement sain. Le processus fédéral d'évaluation environnementale, tant au niveau stratégique qu'au niveau des projets, est un outil clé pour s'assurer que le Canada s'efforce de maintenir une économie saine tout en protégeant son environnement.

En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), les autorités responsables (ministères et organismes fédéraux, et sociétés d'État mères) doivent procéder à une évaluation environnementale avant d'entreprendre un projet, fournir une aide financière pour permettre la réalisation d'un projet, vendre ou louer un terrain, ou en céder autrement le contrôle ou l'administration, afin de permettre la réalisation d'un projet, ou donner une autorisation permettant à un projet d'aller de l'avant. Au cours de la période visée par le rapport, on a procédé à plus de 6 000 évaluations environnementales en vertu de la LCEE. Depuis 1995, année d'entrée en vigueur de la Loi, quelque 90 000 évaluations environnementales ont été mises en route.

Les projets soumis à une évaluation environnementale en vertu de la Loi, et les politiques, les plans et les programmes soumis à une évaluation environnementale en vertu de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes soulèvent souvent des questions importantes liées au développement socioéconomique, à la protection de l'environnement, aux intérêts des Autochtones et à la coopération fédérale-provinciale ou territoriale. L'Agence a continué de diriger les efforts du gouvernement visant à examiner des façons d'améliorer la contribution de l'évaluation environnementale stratégique et à renforcer les liens avec les évaluations au niveau des projets et la prise de décisions réglementaires.

L'évaluation environnementale fédérale a continué de s'adapter aux nouvelles tendances, comme les changements constants dans les conditions économiques et environnementales, les nouvelles technologies et l'évolution de la jurisprudence et des attentes du public.

Voici un aperçu de l'environnement opérationnel et des questions et enjeux auxquels l'Agence a dû faire face durant la période visée par le rapport.

Une responsabilité partagée en matière de gestion environnementale

En vertu de la Constitution du Canada, la gestion de l'environnement est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces. De nombreux projets sont assujettis aux exigences provinciales et territoriales en matière d'évaluation environnementale. De plus, un nombre croissant de revendications territoriales des Autochtones et d'ententes d'autonomie gouvernementale contiennent des processus relatifs aux EE.

À terme, le résultat souhaité de la collaboration avec les autorités provinciales est d'établir un processus d'évaluation environnementale simple, appliqué uniformément, permettant à chaque ordre de gouvernement de prendre ses décisions relativement aux projets, de façon sûre, prévisible et opportune, tout en protégeant l'environnement. Cette approche est fréquemment désignée sous le nom d'« un projet - une évaluation », une approche approuvée par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME).

L'Entente auxiliaire sur l'évaluation environnementale du CCME, signée en 1998, établit, à l'intention du public, des promoteurs et des gouvernements, un cadre visant à assurer une utilisation plus uniforme, plus prévisible, rapide et efficace des ressources lorsqu'en vertu d'une loi, deux ou plusieurs instances doivent évaluer le même projet. En octobre 2009, toutes les instances fédérales, provinciales et territoriales ont réitéré, par l'intermédiaire du CCME, leur engagement à réduire les répétitions des mêmes travaux par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux dans le domaine de l'évaluation environnementale tout en s'assurant que des normes environnementales élevées sont respectées. Le CCME a avalisé un rapport qui recommande aux gouvernements d'examiner la possibilité d'inclure divers outils et modèles d'évaluation environnementale dans leurs lois, y compris les mécanismes de coopération suivants : la coordination, la délégation, les commissions d'examen conjoint et la substitution.

La législation fédérale en matière d'évaluation environnementale repose sur le principe de l'auto évaluation, ce qui signifie que plusieurs autorités fédérales peuvent avoir des responsabilités d'évaluation environnementale en rapport avec le même projet. Par conséquent, la coordination des exigences fédérales représente un défi qu'un leadership et une gestion solides permettront de relever.

Intérêts concurrents

Les projets soumis à une évaluation environnementale sont souvent complexes, engendrant des intérêts concurrents. C'est pourquoi l'Agence s'efforce d'examiner les enjeux et d'aborder les intérêts sous-jacents tout en maintenant des relations fructueuses et en exécutant, de façon opportune et prévisible, des évaluations de grande qualité qui répondent aux attentes des Canadiens.

Pour relever ce défi, l'Agence a continué de coordonner et de faciliter des possibilités significatives pour toutes les parties susceptibles d'être touchées de participer au processus d'évaluation environnementale. Il s'agit notamment de fournir du financement aux groupes autochtones et au public pour soutenir leur participation à l'examen des projets de grande envergure.

Intégration de la consultation des groupes autochtones dans les processus d'évaluation environnementale

Le gouvernement du Canada a établi les Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (Consultation et accommodement des groupes autochtones). Lier les activités de consultation auprès des Autochtones de la Couronne fédérale au processus fédéral d'évaluation environnementale améliore la participation précoce des groupes autochtones et le renforcement des relations avec ceux-ci, ce qui permet au gouvernement fédéral de respecter ses obligations en matière de consultation. L'Agence a continué de s'acquitter de sa responsabilité d'intégration des consultations des Autochtones et de la Couronne dans les évaluations environnementales des grands projets de ressources qu'elle gère, y compris les processus de la commission d'examen et les études approfondies.

L'Agence a élaboré un processus de consultation des Autochtones étape par étape fondé sur les Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (Consultation et accommodement des groupes autochtones). Ce processus fournit une approche uniforme et compréhensible de la consultation qui favorisera une communication plus efficace avec les groupes autochtones et une meilleure collaboration avec les gouvernements provinciaux.

Amélioration de l'élaboration des politiques fédérales

L'évaluation environnementale stratégique (EES) est un domaine en évolution qui présente un potentiel considérable pour l'amélioration des décisions qui contribuent au développement durable. La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes énonce les attentes du gouvernement à l'endroit des ministères et organismes fédéraux en ce qui a trait à l'EES. L'Agence a continué de préconiser l'application de l'EES, de fournir de la formation, d'élaborer des documents d'orientation, et de fournir des conseils et du soutien aux ministères et organismes qui en ont besoin. Les résultats d'une évaluation de la Directive du Cabinet dirigée par l'Agence serviront à renforcer davantage l'application de l'EES au Canada.

Litiges

Les litiges en rapport avec l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale soulèvent des questions et des défis en ce qui concerne la prestation efficace, uniforme et opportune des évaluations environnementales fédérales. Les décisions rendues par les tribunaux peuvent avoir d'importantes répercussions pour le processus fédéral d'évaluation environnementale.

Les litiges durant la période visée comprenaient deux causes présentées devant la Cour suprême du Canada liées à l'évaluation environnementale fédérale de projets de mine : le projet de la mine Red Chris, en Colombie-Britannique, et le projet de la mine de Vanadium au lac Doré, au Québec.

En janvier 2010, la Cour suprême a rendu sa décision concernant la mine Red Chris (Mines Alerte Canada c. Canada). La décision a clarifié le type d'évaluation qui doit être menée en vertu de la Loi et la façon d'établir la portée du projet à évaluer. La Cour a également appuyé la coopération fédérale-provinciale visant à réduire les répétitions de travaux dans les processus d'évaluation environnementale.

L'affaire de la mine de Vanadium était toujours à l'étude à la Cour suprême durant la période visée par le rapport (Grand Chief Dr. Ted Moses, et al. c. Canada). En mai 2010, la Cour a rendu sa décision, qui confirmait que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'applique sur le territoire régi par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et qu'elle doit être appliquée de façon à respecter entièrement l'obligation de la Couronne de consulter les Cris sur les questions touchant leurs droits issus de traités.

La communauté internationale

Les partenariats internationaux permettent au Canada à la fois de partager son expertise en évaluation environnementale et d'accéder aux recherches en cours dans d'autres pays. En se tenant au courant des initiatives environnementales des organisations internationales et d'autres pays, l'Agence contribue aussi à la compétitivité du Canada. À cet égard, l'Agence a continué de nouer des relations et d'entretenir un dialogue productif avec d'autres pays, comme l'Australie et les États-Unis. En outre, à titre de partie à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, le Canada est tenu de s'acquitter de ses obligations en vertu de cette Convention. Au cours de la période visée par le rapport, aucun projet n'a été réalisé au Canada aux termes de cette convention.

L'Agence a continué de soutenir le travail de l'Association internationale pour l'évaluation d'impacts (AIEI). À titre d'exemple, à la conférence de l'AIEI de 2010, l'Agence a été l'hôte, en collaboration avec des représentants de l'Australie et des États-Unis, d'un panel d'experts internationaux ayant pour thème : « Expériences et leçons apprises dans un contexte intergouvernemental — le Canada, les États Unis et l'Australie ». Le groupe d'experts a présenté un examen comparatif de trois régimes distincts d'évaluation de l'impact environnemental afin de partager les leçons apprises et les meilleures pratiques dans l'application de l'évaluation de l'impact environnemental aux projets multi-instances complexes.

L'Agence a également apporté un soutient au travail du Secrétariat international francophone pour l'évaluation environnementale (SIFÉE). L'Agence a participé activement aux travaux du comité scientifique, ce qui a permis au SIFÉE de tenir sa réunion annuelle. Elle a également participé à la séance d'orientation du SIFÉE visant à se préparer à la prochaine réunion annuelle.

Examen législatif de 2010 de la LCEE

La Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2003 exigeait qu'un comité parlementaire commence à examiner les dispositions et le fonctionnement de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi) au plus tard en juin 2010. Le comité est tenu de présenter un rapport d'examen au Parlement dans un délai d'un an, ou dans le délai que le Parlement lui accorde, y compris un énoncé de toute modification qu'il recommande. La réponse du gouvernement, qui pourrait comprendre des propositions pour une nouvelle loi, suivra la présentation du rapport de la commission.

Au cours de la période visée par le rapport, l'Agence a amorcé les travaux qui lui permettront de se préparer et de participer à l'examen. Par la suite, en juin 2010, la Chambre des communes a confié la réalisation de l'examen à son Comité permanent sur l'environnement et le développement durable.

1.7 Profil des dépenses

Profil des dépenses - Évolution des dépenses

[Profil des dépenses - Évolution des dépenses]

Pour l'exercice 2009-2010, l'Agence a dépensé 30,4 M$ pour obtenir les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique.

De 2006-2007 à 2009-2010, le total des dépenses comprend l'ensemble des crédits parlementaires et des sources de revenus. Il comprend également les rajustements reportés. De 2010-2011 à 2012-2013, le total des dépenses correspond aux dépenses et aux revenus prévus. On ne connaît pas actuellement les fonds supplémentaires et les rajustements reportés; ceux-ci ne se reflètent donc pas dans les chiffres.

À la suite de l'initiative annoncée dans le Budget 2007 concernant l'amélioration du cadre de réglementation des grands projets de ressources, les tendances en matière de dépenses de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ont augmenté. L'Agence a également obtenu des fonds pour les commissions d'examen et les consultations auprès des Autochtones liées aux programmes d'évaluation environnementale. Le financement de ces activités devait prendre fin en 2009-2010 et en 2010-2011, respectivement. Toutefois, les fonds destinés aux activités de consultation auprès des Autochtones ont depuis été renouvelés pour 2010-2011 et 2011-2012.

Plan d'action économique du Canada

Pour appuyer le développement durable, il faut protéger l'environnement tout en garantissant une économie forte et une prospérité aux Canadiennes et aux Canadiens. L'évaluation environnementale (EE) aux termes de la LCEE répond à ce défi, en veillant à ce que les effets environnementaux potentiels des projets de développement soient soigneusement pris en compte dans le processus décisionnel fédéral. Le nombre d'évaluations environnementales requises en application de la LCEE est en grande partie dicté par la vigueur de l'économie canadienne. Tant le secteur des ressources que les projets d'infrastructure demeurent importants pendant que la relance économique du Canada se poursuit.

Au cours de l'exercice 2008-2009, le gouvernement du Canada a instauré le Plan d'action économique de deux ans afin de stimuler l'économie par un financement important des projets d'infrastructure publics. L'Agence a appuyé cette initiative en élaborant des modifications réglementaires visant à fournir une certitude concernant les exigences en matière d'évaluations environnementales pour ces projets d'infrastructure publics financés par le gouvernement fédéral.

Au cours de l'exercice 2009-2010, l'Agence a continué d'appuyer le Plan d'action économique du Canada en élaborant des modifications législatives afin d'améliorer l'efficacité, la rapidité et la certitude du processus fédéral d'évaluation environnementale. Les modifications à la Loi ont été apportées en mars 2010 dans le cadre de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, et elles sont entrées en vigueur après la période visée par le rapport, lorsque cette Loi a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010.

1.8 Crédits votés et législatifs

(en milliers de dollars)
Crédit voté (no) ou législatif (L) Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif 2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Budget
principal
des
dépenses
2009-2010
Dépenses
réelles
15 Dépenses de programme 16 548 25 392 29 199 26 949
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 729 2 855 2 850 3 411
(L) Remboursement de montants portés aux recettes des années précédentes   1    
Total 18 277 28 248 32 049 30 360



Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Dans cette section :

2.1 Résultat stratégique

Résultat stratégique : Les considérations environnementales sont prises en compte dans les décisions du gouvernement fédéral relatives aux politiques, aux plans, aux programmes et aux projets.

Ceci permet de veiller à ce que le processus décisionnel fédéral appuie la durabilité de l'environnement et la compétitivité du Canada, et garantit de ce fait des avantages à long terme et durables pour les Canadiennes et les Canadiens.

2.2 Activités de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Programme d'élaboration d'évaluation environnementale

 

Ressources financières 2009-2010
(milliers de $)
Ressources humaines
2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues Total
des autorisations
Dépenses
réelles
Prévues Réelles Écart
3 887 4 801 4 238 45 46 1

Résultats
prévus
Indicateurs de
rendement
Cibles Situation
actuelle
Sommaire
du rendement
Les organisations fédérales ont les instruments dont elles ont besoin pour assumer leurs responsabilités en matière d'évaluation environnementale. Pourcentage des organisations fédérales qui estiment que les instruments fournis par l'Agence présentent et expliquent les exigences en matière d'évaluation environnementale au sein du gouvernement fédéral. D'ici 2009-2010, 75 % des organisations fédérales estiment que les instruments fournis par l'Agence présentent et expliquent les exigences en matière d'évaluation environnementale au sein du gouvernement fédéral. L'Agence ne pourra pas présenter de données pour cet indicateur pour 2009-2010, mais elle se servira de l'expérience acquise en 2009-2010 pour concevoir un mécanisme adéquat de collecte d'éléments de preuve pour le prochain exercice financier. En 2009-2010, l'Agence a reçu de la rétroaction d'un grand nombre d'organisations fédérales visant à déterminer si elles avaient les instruments et l'appui au renforcement de la capacité dont elles ont besoin pour assumer leurs responsabilités en matière d'évaluation environnementale. Selon la rétroaction obtenue dans le cadre des consultations et des ateliers, il y a un besoin et un intérêt continus relativement à l'offre en direct et en format électronique de formations, d'orientations et d'outils à jour.
Les ministères fédéraux ont accès à la formation et à l'information dont ils ont besoin pour mettre en œuvre la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Pourcentage de participants provenant de ministères fédéraux qui sont satisfaits du contenu de la formation et du matériel pédagogique. 85 % des participants fédéraux sont satisfaits du contenu de la formation et du matériel pédagogique. Tous les éléments ont été atteints. Au cours de la période visée par le rapport, l'Agence a offert deux formations sur l'évaluation environnementale stratégique (EES). 86 % des participants qui ont fourni de la rétroaction ont déclaré qu'ils étaient dans l'ensemble satisfaits des cours.
Les questions clés sont prises en considération, ce qui contribue à l'amélioration du cadre fédéral d'évaluation environnementale, conformément aux buts de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Pourcentage de questions clés qui sont prises en considération grâce à l'élaboration ou à la modification de nouveaux projets de politiques, de procédures, de règlements ou de projets de loi. Sur une période de cinq ans, 100 % des questions clés seront traitées grâce à l'élaboration ou à la modification de nouveaux projets de politiques, de procédures, de règlements ou de projets de loi. Tous les éléments ont été atteints pour 2009-2010. Les questions clés soulevées au cours de la période visée par le rapport étaient les suivantes :
  • Consultation des Autochtones
  • Simplification du processus d'EE
  • Établissement de la portée des projets
  • Coordination fédérale-provinciale
  • Coordination fédérale (plusieurs autorités responsables)
Toutes ces questions clés ont été prises en considération.

Note explicative pour les principaux indicateurs des questions clés

Comme l'Agence présentera des rapports quantitatifs sur ces activités de programme pour la première fois en 2009-2010, elle ne sera en mesure de produire des rapports pour la période-cible de cinq ans qu'au cours de l'exercice 2013-2014. La liste des questions clés qui seront prises en considération d'année en année pourrait varier au cours de la période de cinq ans. Pour 2009-2010, l'Agence a traité les questions clés suivantes :

  1. Consultation des Autochtones
    • Élaboration des plans de travail et remise des produits sur les priorités en matière d'affaires autochtones de l'Agence, y compris les éléments suivants :
      • Cadre stratégique sur la fonction de coordonnateur des consultations de l'État;
      • Processus de consultation des Autochtones qui est basé en grande partie sur les Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (Consultation et accommodement des groupes autochtones) et qui indique le moment adéquat pour tenir des consultations dans le cadre d'un processus d'EE;
      • Instruments de politique opérationnelle relatifs à la solidité des évaluations liées aux revendications, à la portée préliminaire et à la portée des consultations; modèles améliorés pour l'Enveloppe de financement autochtone;
      • Élaboration d'un guide à l'intention des praticiens pour la consultation des Autochtones dans le cadre des EE;
      • Mise à l'essai de cours offerts par l'Agence sur la consultation des Autochtones dans le cadre des EE, pour que le gouvernement fédéral offre en continu de telles formations à compter de l'automne 2010.
  2. Simplification du processus d'évaluation environnementale
    • Modifications apportées à la LCEE par la Loi sur l'emploi et la croissance économique afin de simplifier les premières étapes du processus d'étude approfondie.
    • Affichage du Guide du processus d'examen préalable type sur le site Internet de l'Agence.
  3. Établissement de la portée des projets
    • Donner suite aux recommandations faites dans le cadre de la vérification relative à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
    • Énoncé de politique opérationnelle en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de la mine Red Chris (Mines Alerte Canada c. Canada) et modifications apportées à d'autres instruments de politique opérationnelle.
    • Modification de la LCEE par la Loi sur l'emploi et la croissance économique, qui confère au ministre de l'Environnement le pouvoir de déterminer la portée adéquate du projet.
  4. Coordination fédérale-provinciale
    • Énoncé de politique opérationnelle sur l'Utilisation des mécanismes de collaboration fédérale-provinciale dans le cadre des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
    • Terminer, en collaboration avec le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, l'évaluation de l'Entente de collaboration Canada-Québec en matière d'évaluation environnementale de 2004.
    • Délégation du pouvoir de réaliser deux évaluations environnementales (Projet de ligne de transport d'énergie du Nord-Ouest et Projet de la phase II de l'exploitation d'une mine de charbon à Line Creek) au Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
    • Élaboration, à titre de coprésident d'un groupe de travail fédéral-provincial, d'un rapport qui a été approuvé par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement et qui porte sur le renforcement de la coopération fédérale-provinciale.
    • Modification de la LCEE par la Loi sur l'emploi et la croissance économique, qui permet de commencer plus tôt l'évaluation des grands projets, ce qui facilite la coordination avec les processus d'évaluation provinciaux.
  5. Coordination fédérale
    • Modification de la LCEE par la Loi sur l'emploi et la croissance économique, qui permet une gestion plus efficace du processus fédéral d'évaluation environnementale pour les grands projets, en consolidant la responsabilité de ce processus à l'Agence, à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
    • Mise à l'essai de formations sur la gestion des EE pour les grands projets, afin que le gouvernement fédéral offre en continu de tels cours à compter de l'automne 2010.

Avantages pour les Canadiens

L'activité de programme concernant l'élaboration de l'évaluation environnementale cherche à maintenir et à améliorer l'évaluation environnementale fédérale pour qu'elle demeure efficace, efficiente et intégrée.

Un solide processus d'évaluation environnementale est essentiel pour faire en sorte que les considérations environnementales soient prises en considération dans le processus décisionnel du gouvernement fédéral, et de ce fait, appuyer la qualité de vie des Canadiens, la durabilité de l'environnement et la compétitivité économique du pays.

Analyse du rendement

L'activité de programme concernant l'élaboration de l'évaluation environnementale cadre très bien avec la première priorité de l'Agence, qui consiste à établir un cadre d'intégration de l'évaluation environnementale. En posant et en maintenant un fondement politique et législatif relativement à la pratique de l'évaluation environnementale au plan fédéral, ce programme soutient aussi la deuxième priorité de l'Agence, qui consiste à assumer un rôle actif de chef de file dans l'évaluation environnementale fédérale.

Tout au long de l'année, l'Agence a surveillé et évalué les enjeux et les problèmes émergents, et elle s'est efforcée de définir des options en vue de la proposition d'améliorations législatives et de réponses réglementaires et stratégiques. De plus, l'activité de programme a contribué à renforcer la coordination des évaluations environnementales.

Consultation des partenaires et des intervenants

L'Agence a continué de travailler avec des intervenants et elle a établi et maintenu des partenariats pour promouvoir des pratiques saines d'évaluation environnementale, au Canada et à l'étranger. L'Agence a travaillé avec le Comité des cadres supérieurs sur l'évaluation environnementale (ministères et organismes fédéraux), le Comité des administrateurs de l'évaluation environnementale (avec les gouvernements des provinces et territoires) et les comités régionaux d'évaluation environnementale (autorités fédérales, autorités réglementées et gouvernements provinciaux).

L'Agence a fourni des conseils au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) pour veiller à ce que les régimes d'évaluation environnementale élaborés et mis en place en vertu d'ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale ou d'initiatives de transfert des responsabilités soient conformes aux exigences de la Loi et puissent être coordonnés avec les régimes d'évaluation environnementale actuels.

L'Agence a offert de l'expertise et de l'aide pour les négociations tripartites (entre le Canada, le Québec et la nation Atikamekw) axées sur la rédaction d'un chapitre sur l'évaluation environnementale en vue d'une entente de principe. En ce qui concerne la Convention de la baie James et du Nord québécois (CBJNQ), l'Agence a continué d'appuyer le MAINC au cours des négociations sur l'autonomie gouvernementale, en particulier pour l'établissement du Nunavik et l'amélioration du régime d'EE et des dispositions sociales prévues à l'article 22 de la CBJNQ. L'Agence a également donné des avis aux négociateurs fédéraux du MAINC concernant les dispositions proposées sur l'EE des traités modernes qui sont négociés avec les Autochtones de la Colombie-Britannique. L'Agence participe à 32 négociations actives en Colombie-Britannique.

L'Agence a également offert de la formation et de l'orientation aux partenaires et aux parties intéressées, notamment en leur offrant ses deux principaux cours, qui consistent en une introduction à la Loi et aux examens préalables. Ces formations ainsi que l'orientation disponibles sur le site Internet de l'Agence se complètent pour aider les autorités fédérales et les promoteurs de projets à respecter les exigences de la Loi et à accroître la qualité des évaluations. Ces outils contribuent également à développer la capacité des parties intéressées afin qu'elles participent efficacement aux EE et à mieux faire comprendre le processus d'EE fédéral aux collègues provinciaux. Par ces efforts, l'Agence encourage le respect de la Loi et renforce la capacité externe de réaliser des EE rapides et efficaces.

En septembre 2009, l'Agence a tenu une réunion bilatérale avec des représentants de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et du Council on Environmental Quality (CEQ). Cette réunion donnait au Canada et aux États-Unis une occasion de tenir des discussions sur l'évaluation environnementale au niveau des hauts dirigeants dans le contexte plus large du développement économique et des principales orientations des politiques des deux pays. Elle a également permis aux participants de partager de l'information sur leurs approches respectives en matière d'évaluation environnementale, de se communiquer des meilleures pratiques et d'explorer des domaines d'intérêt communs et continus pour de futures collaborations. La réunion s'appuyait sur des échanges antérieures entre l'Agence, l'EPA et le CEQ. Les participants ont considéré l'EE dans le contexte de l'évolution des politiques énergétiques et du ralentissement économique. Au cours de la séance de deux jours, les participants se sont penchés sur les défis, les possibilités et les récentes initiatives relativement à l'EE de projets énergétiques.

Améliorations continues dans le cadre des grands projets de ressources

L'Agence a appuyé l'initiative des grands projets de ressources en contribuant à l'élaboration continue de politiques, de procédures et de documents d'orientation visant à accroître la coordination et la collaboration pour la réalisation d'évaluations environnementales de grande qualité, rapides et prévisibles dans le cadre du processus fédéral d'examen réglementaire.

Renforcement de la coordination et de la coopération en matière d'évaluation environnementale

En octobre 2009, le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) a approuvé un rapport dans lequel il recommandait que les gouvernements tiennent compte d'un ensemble d'outils et de modèles dans leurs lois afin de réduire les chevauchements fédéraux-provinciaux dans le domaine de l'évaluation environnementale tout en respectant des normes environnementales strictes. Ces modèles comprennent des processus conjoints, une délégation de pouvoir et une substitution, qui, en bout de ligne, font en sorte que chaque palier de gouvernement puisse prendre ses décisions de façon opportune en s'appuyant sur des EE de grande qualité. Le rapport a été préparé par le Groupe de travail sur l'évaluation environnementale, qui comptait des représentants de toutes les provinces et qui était coprésidé par l'Agence.

Certains modèles proposés par le CCME, notamment concernant la substitution, exigeraient l'adoption de modifications législatives. Certains gouvernements ont plaidé en faveur de modèles plus stricts que ceux qui ont reçu l'appui du CCME. L'examen parlementaire de 2010 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale représente une occasion d'examiner de plus près ces options.

Au cours de la période visée par le rapport, l'Agence et le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec ont terminé l'évaluation de l'Entente de collaboration Canada-Québec en matière d'évaluation environnementale de 2004. L'évaluation a conclu que l'Entente ne représente pas de problèmes majeurs qui exigeraient de la modifier. On a recommandé aux ministres de l'Environnement du Canada et du Québec de renouveler l'Entente.

Les discussions avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador concernant l'élaboration d'une entente bilatérale sur la collaboration environnementale ont été suspendues en vue de l'examen parlementaire de 2010 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la prise en compte des résultats de cet examen.

Au cours de la période visée par le rapport, l'Agence a terminé l'évaluation de l'entente bilatérale de 2005 conclue avec l'Alberta. La version préliminaire d'une entente bilatérale a été élaborée et elle fera l'objet de consultations auprès du public et des Autochtones au cours de la période visée par le rapport de 2010-2011. On a également élaboré des procédures opérationnelles normalisées pour la mise en œuvre de l'entente bilatérale.

L'Agence a supervisé la participation des ministères fédéraux au processus d'aménagement du territoire de l'Alberta qui est mis en œuvre en application de l'Alberta Land Stewardship Act. L'Agence évaluera l'efficacité de la participation du gouvernement fédéral afin de déterminer si les objectifs de ce dernier ont été pris en considération par les plans régionaux proposés et s'il serait possible de réaliser des économies dans le cadre du processus fédéral d'évaluation environnementale.

Consultation auprès des Autochtones

Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques et de prise de décisions saines, ainsi que pour des raisons juridiques. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à l'égard des consultations auprès des Autochtones dans le contexte des grands projets de ressources naturelles pour veiller à ce que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant accommodés, lorsqu'il compte prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à des droits établis ou potentiels des Autochtones et à des droits issus de traités. Cette approche est mandatée par la Directive du Cabinet et le protocole d'entente connexe sur l'Amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources (2007) et elle est fondée sur le document du gouvernement du Canada intitulé Lignes directrices provisoires concernant les consultations (Consultation et accommodement des groupes autochtones).

L'Agence a joué un rôle clé à titre de coordonnatrice des consultations de l'État. Dans le cadre de ces fonctions, l'Agence a été chargée de coordonner l'intégration de la consultation des Autochtones aux évaluations environnementales qu'elle pilote. Pour jouer efficacement ce rôle, l'Agence doit assumer ses responsabilités en matière de consultation des Autochtones de façon uniforme, efficace et exhaustive. Sous la tutelle du Comité directeur des affaires autochtones (CDAA) de l'Agence, on élabore actuellement une stratégie de mise en œuvre qui sera appuyée par des politiques, des procédures et des documents de fonctionnement. Toujours en 2009-2010, le CDAA a établi une structure de gouvernance interne améliorée pour les questions liées à la consultation des Autochtones dans le contexte de l'évaluation environnementale. Le Groupe de travail sur les affaires autochtones de l'Agence a appuyé le CDAA, en réalisant des tâches qui lui étaient assignées, en examinant des documents et en fournissant des avis d'experts au CDAA afin de respecter ses priorités.

En 2009-2010, le CDAA a rédigé un document de politique qui délimitait les rôles et les responsabilités de l'Agence à titre de coordonnatrice des consultations de l'État pour les grands projets de ressources. Pour l'aider à assumer cette fonction, on a élaboré le modèle logique d'évaluation environnementale et de consultation des Autochtones en se basant sur les Lignes directrices provisoires concernant les consultations (Consultation et accommodement des groupes autochtones). Le modèle a été approuvé par le CDAA en vue d'être mis en œuvre dans l'ensemble de l'Agence.

Au cours de l'exercice 2009-2010, l'Agence a poursuivi l'élaboration de son Système d'information géographique (SIG). On s'est servi du SIG pour éclairer les prises de décision en ce qui concerne le rôle de l'Agence dans le cadre de ses obligations en matière de consultation autochtone. L'élaboration de cartes a permis d'améliorer une approche stratégique des efforts de consultation et à accroître l'efficacité du processus d'évaluation environnementale. En 2010, on élaborera une stratégie organisationnelle claire afin de planifier l'exécution des programmes. Dans cette stratégie sera incorporée une vision clairement définie du SIG au sein de l'Agence, ainsi qu'un plan de mise en œuvre à moyen et à long terme.

Recherche et analyse

L'Agence a effectué des recherches et des analyses pour développer une bonne compréhension des modalités de mise en œuvre du processus fédéral d'évaluation environnementale et elle a mis l'accent sur la détermination des facteurs qui pourraient nuire à la réalisation efficace et efficiente des évaluations environnementales.

Durant la période visée par le rapport, l'Agence a publié un rapport intitulé La participation du public aux examens préalables : Analyse des efforts déployés en vue d'obtenir et de prendre en compte l'information et les observations du public au cours des examens préalables. Cette étude a permis de conclure que dans les prochaines révisions de la LCEE, il serait approprié d'examiner de plus près le but et les mécanismes de la participation du public aux examens préalables, y compris le rôle des observations du public obtenues dans le cadre d'autres processus connexes.

On a terminé l'étude sur l'efficacité du processus de suivi du processus d'évaluation environnementale pour les évaluations qui ont débuté en tant qu'études approfondies.

On a également réalisé des recherches continues liées à la conception des programmes de suivi; à la détermination de l'efficacité des récentes mesures administratives visant à favoriser le démarrage des évaluations environnementales fédérales et à élaborer une méthode pour évaluer les rapports d'examen préalable.

Au cours de la période visée par le rapport, le Commissaire à l'environnement et au développement durable a réalisé une vérification de rendement relativement à l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tous les travaux décrits ci-dessus sont conformes aux recommandations qu'il avait faites dans son rapport à l'automne 2009.

L'Agence a réalisé une évaluation de son Programme de promotion, de recherche et de développement. L'Agence examine les options relativement à la mise en œuvre des recommandations concernant l'évaluation et au possible renouvellement des modalités du programme.

L'évaluation pilotée par l'Agence concernant la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (la Directive du Cabinet) a été terminée en 2009. Le gouvernement fédéral utilise les résultats de l'évaluation pour renforcer l'application de l'évaluation environnementale stratégique au Canada. Aux termes de la Directive du Cabinet, 56 % des documents de politiques destinés à être soumis au Cabinet et examinés par l'Agence n'ont pas nécessité d'évaluation. Du nombre de documents qui nécessitaient une évaluation aux termes de la Directive du Cabinet, 68 % exigeaient au moins un examen préalable et 11 % demandaient également une évaluation environnementale stratégique détaillée.

Mesures législatives, réglementaires et stratégiques appropriées

Dans le discours du Trône de mars 2010, le gouvernement a annoncé son intention d'élaborer des processus réglementaires plus clairs pour l'approbation des projets, dans le but d'assurer une meilleure protection environnementale et une plus grande certitude juridique à l'industrie. Au cœur de cet effort, le gouvernement a introduit des modifications ciblées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans le cadre de la Loi sur l'emploi et la croissance économique.

Ces changements ciblés visent à simplifier la façon dont les évaluations environnementales fédérales sont réalisées, en permettant aux évaluations de débuter plus tôt et en réduisant les retards. Ils favoriseront du coup une meilleure coordination avec les processus provinciaux.

Ces modifications, qui ont depuis été adoptées, permettent de simplifier les évaluations environnementales de type étude approfondie afin d'éviter des retards inutiles et de faciliter la coordination avec les processus d'examen provinciaux. Pour ce faire, certaines étapes du processus sont éliminées et la responsabilité en ce qui concerne la réalisation de la plupart des études approfondies est consolidée au sein de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Cependant, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et l'Office national de l'énergie (ONE) continueront de réaliser des évaluations environnementales aux termes de la LCEE pour les projets qu'ils régissent.

Ces changements éliminent une disparité qui existait auparavant entre le processus d'étude approfondie prévu dans la Loi et celui prévu dans le Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes. Par conséquent, il n'est plus nécessaire de modifier le règlement relatif aux administrations portuaires dans le but d'harmoniser les deux processus.

Ces modifications à la Loi confèrent également au ministre de l'Environnement le pouvoir d'axer une évaluation environnementale sur certains éléments d'un projet. De plus, elles introduisent dans la Loi les exclusions adoptées l'an passé dans le cadre des modifications réglementaires et selon lesquelles certains projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral n'ont plus à faire l'objet d'une évaluation environnementale. La disposition concernant les exclusions temporaires n'a pas été incluse dans la Loi, et par conséquent, ces exclusions sont permanentes. Cependant, le ministre de l'Environnement dispose de nouveaux pouvoirs lui permettant d'exiger l'évaluation environnementale d'un projet qui aurait été normalement exclu en application de cette disposition, si le ministre estime que le projet pourrait entraîner d'importants effets environnementaux négatifs. Enfin, les modifications annulent le Règlement visant à adapter le processus d'évaluation environnementale des projets d'infrastructure.

Comme un examen parlementaire de la Loi est prévu, il a été déterminé que l'élaboration du nouveau projet de règlement visant les administrations aéroportuaires ne constituait pas une utilisation efficace des fonds publics. Comme solution de rechange, l'Agence a entamé des discussions avec les administrations aéroportuaires afin d'introduire une approche volontaire pour l'évaluation environnementale en attendant les résultats de l'examen parlementaire de la Loi.

En réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de la mine Red Chris (Mines Alerte Canada c. Canada), l'Agence a publié un énoncé de politique opérationnelle sur l'Établissement de la portée du projet et du type d'évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, afin de fournir une orientation pour le processus d'établissement de la portée d'un projet devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et de définir les principaux rôles et responsabilités. L'énoncé de politique opérationnelle établit un fondement pour la réalisation des examens préalables et des études approfondies, et sera complété au besoin par des documents d'orientation supplémentaires. L'Agence a également publié un énoncé de politique opérationnelle sur l'Utilisation des mécanismes de collaboration fédérale-provinciale dans le cadre des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, afin de fournir une orientation en matière de meilleures pratiques pour déterminer la portée d'un projet devant faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Au cours de la période visée par le rapport, le Commissaire à l'environnement et au développement durable a réalisé une vérification de rendement relativement à l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tel qu'indiqué dans la section précédente sur la recherche et l'analyse, l'Agence a entamé un certain nombre d'études pour donner suite aux recommandations. Les conclusions de la vérification, bien qu'elles soient positives dans plusieurs domaines, ont souligné le besoin d'améliorer le Programme d'assurance de la qualité de l'Agence. Pour améliorer les résultats de ce programme, les études futures seront axées sur des questions plus particulières et ciblées et elles donneront lieu à des recommandations d'amélioration destinées à certains ministères.

La vérification a également cerné le besoin d'adopter de nouvelles approches afin de résoudre les questions de longue date au sein du processus. Selon les conclusions de la vérification, les questions liées à la coordination fédérale, y compris les litiges entourant la portée de projets, entraînent d'importants retards dans le processus d'évaluation environnementale, malgré les tentatives d'amélioration de la prévisibilité, de la certitude et de la rapidité du processus. La vérification soulignait également les efforts déployés par l'Agence pour résoudre ces questions, mais elle reconnaissait également que l'Agence n'a pas l'autorisation légale pour imposer une solution.

Selon la vérification, l'examen parlementaire de la Loi en 2010 offre l'occasion d'examiner les questions de longue date et d'explorer de nouvelles approches pour les résoudre.

Activité de programme : Programme de soutien à l'évaluation environnementale

Ressources financières
2009-2010 (milliers de $)
Ressources humaines
2009-2010 (ETP)
Dépenses
prévues
Total
des autorisations
Dépenses
réelles
Prévues Réelles Écart
20 653 20 998 16 182 142 125 (17)

Résultats
attendus
Indicateurs
de rendement
Cibles Situation
actuelle
Sommaire
du rendement
L'Agence contribue à réduire les délais nécessaires pour effectuer l'EE des grands projets de ressources. Nombre de fois (en %) où l'Agence a terminé ses activités avant la date limite établie dans l'entente de projet du Bureau de gestion des grands projets. L'Agence respecte 100 % des échéances établies pour ses activités dans l'entente de projet du Bureau de gestion des grands projets. Plus ou moins atteint L'Agence a respecté 78 % de ses échéances, à l'exclusion des retards qui se sont produits indépendamment de sa volonté (p. ex. des décisions judiciaires).

Elle est responsable des retards attribuables au Programme d'aide financière aux participants, qui ont nui à sa capacité de respecter ses échéances, mais non au chemin critique des EE touchées.
Un seul rapport d'EE produit les renseignements nécessaires pour appuyer les décisions fédérales et provinciales en matière d'EE lorsque les deux instances exigent qu'un projet fasse l'objet d'une EE. Nombre de fois (en %) où un rapport d'EE coopérative produit les renseignements nécessaires pour appuyer les décisions fédérales et provinciales en matière d'EE. 80 % des rapports d'EE coopérative produisent les renseignements nécessaires pour appuyer les décisions fédérales et provinciales en matière d'EE. A dépassé les attentes Tous les rapports d'EE coopérative rédigés pour 29 projets pour lesquels une décision a été rendue produisent les renseignements nécessaires pour appuyer les décisions fédérales et provinciales en matière d'EE.
Les autorités responsables et les promoteurs comprennent le rôle de l'Agence dans la mise en œuvre du processus lié aux grands projets de ressources. Pourcentage d'autorités responsables et de promoteurs qui conviennent du fait qu'ils comprennent le rôle de l'Agence en ce qui a trait à l'EE de projets sujets au processus des grands projets de ressources naturelles. 85 % des autorités responsables et des promoteurs conviennent du fait qu'ils comprennent le rôle de l'Agence en ce qui a trait à l'EE de projets sujets au processus des grands projets de ressources naturelles. A dépassé les attentes Seize ententes de projet, qui décrivent les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes, ont été signées par les autorités responsables au cours de la période de rapport et sont diffusées. Les promoteurs de projet peuvent accéder à ces documents et donc comprendre le rôle de l'Agence. En outre, l'Agence a participé à des équipes d'examen de projet qui constituent une tribune de coordination des divers rôles des ministères fédéraux.
Les intérêts des groupes autochtones liés aux projets pour lesquels l'Agence agit à titre de gestionnaire de l'EE sont documentés et présentés pour appuyer la prise de décisions. Pourcentage d'occasions où les intérêts autochtones sont documentés et présentés pour appuyer la prise de décisions pour les projets où l'Agence est responsable de gérer le processus d'EE. Tous les documents à l'appui des décisions comprennent la documentation des intérêts autochtones. Atteint Les intérêts autochtones sont documentés et présentés pour appuyer la prise de décisions pour les projets où l'Agence est responsable de gérer le processus d'EE.

Une décision rendue pour un grand projet de ressources a été appuyée par la documentation des intérêts autochtones.
L'Agence facilite la participation significative du public aux EE fédérales en finançant certaines activités. Pourcentage de bénéficiaires d'aide financière qui conviennent du fait que l'aide financière fournie par l'Agence a amélioré leur capacité de participer de façon significative au processus d'EE. 75 % des bénéficiaires d'aide financière conviennent du fait que l'aide financière fournie par l'Agence a amélioré leur capacité de participer de façon significative au processus d'EE. A dépassé les attentes L'Agence a signé 49 ententes de contribution afin de faciliter la participation du public aux EE. Parmi les 9 personnes qui ont participé au sondage, 87,5 % ont affirmé que l'aide financière leur a permis de participer efficacement aux EE.
L'Agence offre des cours de formation en matière d'EE de haute qualité, qui fournissent des aptitudes et des connaissances pratiques de façon efficace. Pourcentage des participants aux cours qui conviennent du fait que la formation offerte par l'Agence a fourni des aptitudes et des connaissances pratiques de façon efficace. 85 % des participants aux cours conviennent du fait que la formation offerte par l'Agence a fourni des aptitudes et des connaissances pratiques de façon efficace. Atteint en grande partie Au cours de la période de rapport, l'Agence a donné 52 cours. Parmi les participants qui ont formulé des commentaires, 80 % ont exprimé une satisfaction globale à l'égard des cours de formation.

Avantages pour les Canadiennes et les Canadiens

L'activité Programme de soutien à l'évaluation environnementale de l'Agence appuie la réalisation d'un processus d'évaluation environnementale (EE) transparent et rigoureux qui documente les décisions prises au profit des Canadiens.

Les EE visent à évaluer les effets environnementaux des projets au cours des premières étapes de la planification, ainsi qu'à les prévenir ou à les réduire. L'EE qui a été réalisée pour le Centre nordique de Whistler témoigne des avantages qu'apporte aux Canadiens le Programme de soutien à l'évaluation environnementale de l'Agence. Ce centre a été construit pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 qui se sont déroulés près de Whistler (Colombie-Britannique). Cette construction aurait pu nuire à plusieurs espèces sauvages, à des habitats et à des milieux humides. Grâce au processus d'EE, le promoteur s'est engagé à assurer la protection des espèces sauvages et des écosystèmes. Pour ce faire, il a dû construire les installations dans des aires de coupe et éviter de faire passer les sentiers dans des zones de reproduction d'oiseaux essentielles. À la suite de ce projet, les habitants et les visiteurs ont hérité de pistes de ski de fond d'une longueur d'environ 50 km.

Grâce à l'exécution d'un processus d'EE efficace qui évite le double emploi et les retards déraisonnables, les Canadiens ont reçu de précieux services pour les fonds publics qui ont été dépensés. À cette fin, l'Agence avait conclu avec la plupart des gouvernements des accords bilatéraux qui ont favorisé la coordination et la coopération.

Le Programme d'aide financière aux participants a fourni des fonds pour que les Canadiens puissent participer au processus d'EE. Ils ont pu ainsi contribuer à accroître la qualité et la crédibilité de ce processus en fournissant des renseignements qui concernaient directement la localité, des connaissances des collectivités, des connaissances traditionnelles autochtones et des renseignements pertinents pour les éventuels effets environnementaux du projet.

En favorisant la réalisation d'un processus conforme aux exigences législatives qui évite le double emploi et les retards et qui assure la clarté et la transparence pour tous les participants, cette activité de programme a offert aux Canadiens un processus fédéral d'EE qui a fait une contribution à valeur ajoutée au développement durable.

Analyse du rendement

Le Programme de soutien à l'évaluation environnementale cadre bien avec la priorité stratégique suivante de l'Agence : assumer un rôle actif de chef de file dans l'évaluation environnementale fédérale.

Par l'entremise du Programme de soutien à l'évaluation environnementale, l'Agence assume ses responsabilités opérationnelles liées à l'EE des projets. Voici ses rôles particuliers :

  • coordination des évaluations environnementales fédérales, tel que prévu par la LCEE;
  • gestion des projets pour la plupart des grands projets de ressources en vertu de la Directive du Cabinet sur l'amélioration du régime de réglementation pour les grands projets de ressources;
  • soutien administratif aux commissions, tel que prévu par la LCEE;
  • coordination des activités de consultation de la Couronne et intégration des activités de consultation des Autochtones au processus d'EE pour les grands projets de ressources, dans la mesure du possible, tel que décrit dans la Directive du Cabinet sur l'amélioration du régime de réglementation pour les grands projets de ressources;
  • administration de l'aide financière attribuée aux participants, tel que prévu par la LCEE;
  • offre de formation afin de faciliter la réalisation de l'EE, tel que décrit dans la LCEE.

Les projets pour lesquels une EE est nécessaire et pour lesquels l'Agence doit intervenir sont très souvent gros et complexes, par exemple des projets de mine, des projets de centrale hydroélectrique et des projets pétroliers et gaziers. De nombreux gouvernements et intervenants participent à ces projets, qui peuvent être assujettis à plus d'une EE.

En 2009-2010, l'Agence a coordonné 247 évaluations environnementales partout au Canada, à géré 23 évaluations environnementales de grands projets de ressources, a contribué à la coordination de 25 projets assujettis à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, et fourni un soutient administratif à dix commissions d'examen. Au total, trois études approfondies ont été réalisées et deux commissions d'examen ont été complétées. L'achèvement de ces évaluations environnementales a permis aux autorités responsables d'exercer leurs pouvoirs, leurs tâches ou leurs fonctions associés à ces projets.

En plus de continuer d'assumer ses responsabilités permanentes et nouvelles en matière d'EE, l'Agence a aussi réagi à la décision de la cour Suprême concernant la mine Red Chris en dirigeant un plan interministériel de mise en œuvre pour ajuster les projets touchés. À la suite de cette décision qui a clarifié la portée du projet, les EE ont été revues et reclassées (les examens préalables ont été remplacés par des études approfondies). L'Agence a peaufiné ses processus et procédures internes pour mieux coordonner les consultations de la Couronne.

Coordination des évaluations environnementales

L'Agence a travaillé avec les autorités fédérales et provinciales à l'exécution d'EE touchant plusieurs instances, offrant à cette fin la coordination du processus et un soutien administratif et technique. L'Agence a travaillé avec d'autres instances à l'élaboration de plans de travail communs dans le but d'éviter les chevauchements et de mieux coordonner les processus fédéraux et provinciaux d'EE.

Un projet ontarien de liaison ferroviaire montre que la collaboration fédérale-provinciale à l'EE réalisée pour ce projet a favorisé l'amélioration de la qualité de l'environnement et le développement économique. Metrolinx, une liaison ferroviaire entre l'aéroport Pearson et la gare Union, améliorera la productivité économique dans la région du Grand Toronto en réduisant la congestion routière. L'EE a réduit les effets environnementaux éventuels du projet en exigeant du promoteur qu'il s'engage à réduire le bruit et à avoir recours à la nouvelle technologie de limitation des émissions de diesel. Selon l'évaluation qui a suivi l'EE, le gouvernement fédéral a fourni d'importantes données techniques et des compétences liées aux locomotives, et le gouvernement provincial a accepté d'intégrer à ses conditions d'approbation le recours à la technologie de limitation des émissions.

À Terre-Neuve-et-Labrador, l'Agence a contribué à la simplification des processus de réglementation en dirigeant un atelier qui s'est tenu à St. John's et qui visait à planifier l'harmonisation du processus d'EE pour le projet d'exploitation du gisement d'uranium Michelin par Aurora Energy Resources au Labrador. L'atelier a permis de clarifier les rôles et responsabilités de l'Agence, ainsi que ceux des autorités responsables et des autorités fédérales. Comme ce projet pourrait déclencher quatre EE différentes, il est important que toutes les parties comprennent bien les rôles et responsabilités avant la présentation de la description finale du projet.

L'Agence coordonne et gère les travaux réalisés par les comités de la CBJNQ et par les autorités fédérales dans le contexte des EE entreprises conformément à cette convention. Au cours de la période de rapport, elle a contribué à la coordination de 25 projets conformément à la CBJNQ, dont neuf étaient assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Celle-ci devait s'appliquer à la plupart des 25 projets, mais le processus fédéral d'évaluation environnementale et sociale de la CBJNQ a remplacé le processus fédéral de la LCEE.

Dans l'optique fédérale, l'Agence a continué d'explorer l'utilisation d'instruments actuels, par exemple les délégations, pour avoir davantage recours aux examens provinciaux. L'Agence et les autorités fédérales ont délégué la réalisation de deux EE (le projet d'une ligne de transport nord ouest et la phase II du projet de la mine de charbon Line Creek) au bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique, conformément à la LCEE.

Aux fins de l'amélioration continue, les employés de la région du Pacifique et du Yukon de l'Agence ont mis en œuvre un outil de documentation des leçons apprises. Il s'agit de carnets d'apprentissage qui aident l'Agence à assumer son rôle de gestionnaire des EE ou de coordonnateur fédéral des EE, car ils lui permettent d'enregistrer les réussites et les difficultés liées à la gestion d'un projet et les avantages des EE pour les Canadiens. Des carnets d'apprentissage ont été rédigés pour 63 des 68 projets actifs (93 %) gérés par les employés de la région du Pacifique et du Yukon en 2009-2010. L'Agence prévoit mettre en œuvre les carnets d'apprentissage ou d'autres moyens d'amélioration continue afin de consigner les leçons apprises et les avantages lorsqu'elle assume ses rôles de gestionnaire de l'EE et de coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale.

Gestion des évaluations environnementales

L'Agence joue le rôle de gestionnaire de projet pour l'EE des grands projets de ressources et est le principal point de contact fédéral dans chaque région. Dans le cadre de ce rôle, elle forme, coordonne et préside des équipes fédérales de projet pour les EE et les activités de consultation des Autochtones requises pour les grands projets de ressources. En outre, elle assure la coordination de l'exécution des responsabilités fédérales, notamment la préparation de la documentation, dirige les activités fédérales liées à la consultation des Autochtones, coordonne les activités de consultation et de participation du public et gère le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCEE) et les dossiers de projet requis. Enfin, elle formule des recommandations à l'intention de la haute direction et du ministre.

L'Agence a assumé des responsabilités en matière de gestion de projet pour l'EE de 23 grands projets de ressources et surveille la situation de 51 projets qui en sont à l'étape préalable à l'EE. Il s'agit notamment de projets de mine, de projets de centrale hydroélectrique et de projets pétroliers et gaziers.

En outre, l'Agence a joué le rôle de coordonnateur des activités de consultation de la Couronne. Elle a intégré la consultation des Autochtones à 23 EE qu'elle gère et aux 51 projets qui en sont à l'étape préalable à l'EE.

Le 12 juillet 2010, les modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sont entrées en vigueur. Elles rendent l'Agence canadienne d'évaluation environnementale responsable de la plupart des études approfondies. L'Agence assumera ce rôle à partir du moment que l'Agence est au courant d'un projet qui peut exiger une étude approfondie, jusqu'à ce que le rapport d'étude approfondie soit remis au ministre de l'Environnement.

Soutien aux commissions d'examen

L'Agence a donné un soutien administratif à dix commissions d'examen. Parmi celles ci, sept ont profité de la participation d'un autre gouvernement ou organisme de réglementation. Ainsi, l'Agence a joué un rôle important dans les EE réalisés conjointement avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour quatre projets d'énergie nucléaire, ainsi que dans les EE réalisées conjointement avec l'Office national de l'énergie (ONE) pour deux projets de pipeline.

L'Agence a créé une commission d'examen conjoint et un processus d'examen pour le projet pipelinier Northern Gateway, qui consiste en la construction et en l'exploitation de deux pipelines d'une longueur de 1 170 km entre l'Alberta et la Colombie-Britannique. La commission réalisera son examen selon les exigences de la LCEE et de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

En 2009-2010, deux commissions ont terminé leur examen d'EE et présenté leurs rapports finaux. La commission d'examen conjoint qui examine le projet de forage intercalaire de puits de gaz peu profonds par EnCana et la demande faite par Alberta Energy and Utilities Board pour forer trois puits dans la réserve faunique nationale de la base des Forces canadiennes Suffield en Alberta a remis son rapport à temps. La commission d'examen conjoint qui examine le projet gazier Mackenzie a terminé, après plusieurs retards, son rapport sur un très gros et complexe projet pipelinier qui touche de nombreuses instances dans le Nord du Canada.

Grâce à la liste des participants aux commissions d'examen, qui a été dressée en 2008, l'Agence a pu trouver des personnes qualifiées pour participer à six commissions d'examen. Parmi les huit membres inscrits sur cette liste qui ont activement participé à des commissions d'examen, deux ont été nommés pendant cette période. Les membres inscrits sur la liste ont reçu une formation sur la rédaction des décisions, afin d'accroître l'efficacité et l'efficience du processus de production de rapports par les commissions d'examen.

Consultation des Autochtones

En vertu de la Directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources (2007) et du protocole d'entente connexe, il incombe à l'Agence d'intégrer, dans la mesure du possible, les activités de consultation des Autochtones par la Couronne aux EE dont elle a la charge. À titre de coordonnateur des activités de consultation de la Couronne pendant le processus d'EE, l'Agence a entrepris des démarches pour susciter la participation des groupes autochtones dès le début, réalisé l'évaluation préliminaire de la solidité des revendications, élaboré des plans de travail pour la consultation, coordonné les activités de consultation et résumé les résultats des consultations à l'intention des décideurs.

L'Agence a dirigé les activités de consultation auprès des Autochtones pour neuf grands projets de ressources. À l'aide de l'Enveloppe de financement autochtone (EFA) du Programme d'aide financière aux participants, elle a fourni 1,2 million de dollars à 24 bénéficiaires. Ces fonds ont aidé les groupes autochtones à se préparer et à participer aux activités de consultation des Autochtones, ainsi qu'aux activités de consultation du public associées aux neuf grands projets de ressources.

L'Agence a mis en place un cadre standard pour les plans de travail pour la consultation des Autochtones, afin d'intégrer ces activités aux processus des commissions d'examen. Elle a élaboré et mis en œuvre des plans de travail pour quatre commissions d'examen. Les trois premières des cinq phases de la consultation (participation et consultation dès le début, phase préalable à l'audience et audience) ont eu lieu. Les renseignements sur les deux dernières phases de la consultation (rapport d'EE et approbations réglementaires) seront fournis en 2010-2011.

Afin de répondre au besoin de mieux coordonner la consultation fédérale et provinciale des Autochtones en Colombie-Britannique, l'Agence a négocié l'élaboration d'un document intitulé Coordination fédérale-provinciale en matière d'évaluation environnementale et consultation sur le processus d'évaluation environnementale. Ce document, qui a été rédigé en collaboration par l'Agence, le bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et tous les ministères membres du comité des directeurs régionaux du Pacifique et du Yukon chargés de l'EE, présente des engagements qui visent à améliorer la collaboration fédérale-provinciale à la planification et à la réalisation des activités de consultation des Autochtones qui se déroulent dans le cadre d'une EE coopérative. Il jette les fondements de l'échange d'information, d'une stratégie coordonnée pour les activités de consultation des Autochtones et d'une communication uniforme avec les groupes autochtones et les promoteurs de la Colombie-Britannique.

En collaboration avec le gouvernement de l'Alberta, l'Agence a organisé en Alberta, en février 2010, un atelier fédéral-provincial sur les possibilités d'harmoniser les activités de consultation des Autochtones. Cet atelier a permis d'établir des procédures de collaboration fédérale-provinciale pour des projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. Ces procédures sont utilisées par le bureau régional de l'Alberta de l'Agence et par le ministère de l'Environnement de l'Alberta [Alberta Environment] et feront l'objet, en automne, d'un examen dans le cadre d'un atelier fédéral-provincial. Le MAINC, en collaboration avec l'Agence, s'appuie sur cette collaboration pour élaborer un protocole d'entente provisoire entre le gouvernement de l'Alberta et le gouvernement du Canada, qui énonce les principes de la coordination des activités de consultation des Autochtones. L'objectif est d'arriver à mettre en place un protocole d'entente qui sera mis en application en 2010-2011.

L'Agence a formé un groupe de travail fédéral sur la consultation réglementaire et l'a chargé d'élaborer des méthodes et des outils communs pour consulter les Autochtones en Alberta. Le groupe de travail régional a organisé des ateliers sur la consultation des Autochtones afin de réaliser une évaluation des besoins et d'élaborer, à l'intention des ministères fédéraux, des procédures pour favoriser la participation précoce.

L'Agence a élaboré un module d'EE pour les Premières nations de l'Alberta en collaborant avec un groupe consultatif en services techniques autochtones. Des employés ont offert conjointement un atelier sur ce module à divers représentants de la communauté autochtone.

Au cours de la période de rapport, l'Agence a réalisé des initiatives visant à favoriser la participation et la sensibilisation des Autochtones auprès d'organisations autochtones du Manitoba et de la Saskatchewan. Elle avait pour objectif d'établir des relations de travail, de créer une capacité en EE et de présenter son processus de consultation des Autochtones. Grâce à ces initiatives, elle a pu établir des relations et comprendre les obstacles à une participation significative au processus fédéral d'EE. Compte tenu du succès de ces initiatives, quelques organisations et communautés autochtones importantes du Manitoba et de la Saskatchewan ont invité l'Agence à participer à des rencontres, afin d'échanger de l'information et d'assister à des présentations sur les rôles et responsabilités de l'Agence, notamment la stratégie pangouvernementale adoptée pour la consultation des Autochtones.

L'Agence a participé à une initiative aux côtés des Chiefs of Ontario pour élaborer une trousse d'EE à l'intention des collectivités membres. Cette trousse vise à aider les Premières nations de l'Ontario à comprendre le processus d'EE mis en œuvre par leurs propres collectivités et assujetti aux régimes législatifs respectifs de l'Ontario et du gouvernement fédéral. La trousse a également pour objectif de faciliter leur participation à l'EE de projets qui peuvent les toucher. Elle a été terminée et diffusée à l'automne 2009. Elle est actuellement utilisée comme outil de référence dans les premières phases des projets de la mine d'or de Detour Lake et de Marathon PGM.

Au Québec, l'Agence a créé une communauté de pratique régionale qui comprend les praticiens fédéraux qui s'occupent des questions autochtones et qui mettra l'accent sur la coordination des activités de consultation des Autochtones et l'échange de connaissances.

Participation du public

L'Agence a cherché à maximiser la participation du public au processus d'EE en mettant l'accent sur la transparence et la mise en commun de l'information. Le Programme d'aide financière aux participants, la tenue à jour du SIRCEE et la coordination des audiences publiques et des séances d'information ont favorisé la participation du public.

Le Programme d'aide financière aux participants est un important moyen de favoriser la participation du public aux EE. Les renseignements et les opinions donnés par les parties intéressées assurent la transparence et l'équilibre du processus d'EE et en accroissent la qualité et la crédibilité. En 2009-2010, l'Agence a accordé dans le cadre de ce programme près de 0,3 million de dollars à 30 bénéficiaires, notamment des personnes, des organisations sans but lucratif et des groupes autochtones, afin qu'ils participent à sept commissions d'examen et à huit études approfondies. On poursuit dans le cadre de ce programme la mise en œuvre d'un sondage visant à évaluer la satisfaction des clients et à recueillir des données quantitatives et qualitatives pour déterminer si les objectifs du programme sont atteints ou pas.

L'Agence a tenu à jour le SIRCEE qui est accessible au public dans son site. Durant l'exercice 2009-2010, plus de 6 000 EE ont été versées au registre et plus de 120 000 utilisateurs ont consulté le SIRCEE. Le personnel de l'Agence a régulièrement répondu aux demandes de renseignements ou aux demandes d'accès aux dossiers venant du public canadien.

En outre, le grand public a participé à des commissions d'examen. Pendant la période de rapport, des audiences publiques ont été organisées pour la commission d'examen chargée du projet de mine d'or et de cuivre Prosperity. Des séances d'information du public ont été organisées pour trois commissions d'examen : le projet de centrale nucléaire à Darlington, le projet hydroélectrique de Lower Churchill et le projet de la mine d'or et de cuivre Prosperity. Pour plus de renseignements sur les commissions d'examen, veuillez consulter la page Web de l'Agence qui traite des commissions d'examen.

Durant la période visée par le rapport, l'Agence a donné au public l'occasion de commenter trois rapports d'étude approfondie. L'Agence s'est également occupée de la coordination des consultations publiques sur la portée proposée, sur les éléments dont il faut tenir compte et sur la capacité de l'étude approfondie de répondre aux questions soulevées dans le cadre de deux projets. Pour plus de renseignements sur les études approfondies, veuillez consulter le site Web de l'Agence sur les études approfondies.

Formation et orientation

L'Agence a achevé l'élaboration et la mise en œuvre du Plan de formation et d'apprentissage transformateurs (PFAT), un important programme de formation interne destiné à ses anciens et nouveaux employés. Ce plan a été conçu à l'appui de la transformation de l'Agence, alors que celle-ci acceptait de nouvelles responsabilités dans le cadre de la Directive du cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d'entente connexe. La formation comprenait la gestion des projets d'EE, la participation et la consultation des groupes autochtones et la rédaction de rapports d'études approfondies. Les évaluations des participants montrent un degré de satisfaction générale à l'égard de la formation reçue et un grand intérêt pour une formation et une orientation supplémentaires.

Dans le cadre du Programme de formation sur le processus fédéral d'évaluation environnementale (PFPFEE), l'Agence a continué de donner des séances d'information aux ministères et organismes fédéraux, afin de les aider à s'acquitter des obligations qu'ils ont en vertu de la LCEE et de réaliser en temps voulu des EE de grande qualité. Le taux de participation aux cours axés sur les sujets suivants est demeuré élevé : orientation relative à la LCEE; introduction aux examens préalables prévus dans la LCEE; introduction au Registre canadien d'évaluation environnementale; et orientation relative au processus d'évaluation environnementale et sociale prévue dans la CBJNQ.

En novembre 2009, l'Agence a lancé une consultation sur le PFPFEE au gouvernement fédéral, afin d'ajuster l'objectif des activités de formation et d'apprentissage et d'en accroître la pertinence et l'efficacité. Cette discussion arrive à point nommé, parce que la demande de services de formation sur l'EE continue de croître et de se diversifier, tant à l'interne qu'à l'externe.

Voici des facteurs importants qui influent sur les besoins internes et externes en matière de formation : les nouveaux rôles et responsabilités associés aux grands projets et aux activités de consultation de la Couronne; le nombre de nouveaux employés engagés au sein de la communauté fédérale d'EE; les départs à la retraite et le renouvellement de l'effectif qui se poursuivent; l'attention accrue mise sur la formation dans le cadre des réponses données aux EE; l'intérêt grandissant des groupes autochtones pour une formation sur le processus fédéral d'EE; l'apparition d'options d'apprentissage électronique intéressantes; le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Mines Alerte Canada c. Canada, projet minier Red Chris; et plus récemment, les modifications apportées à la LCEE en raison de la Loi sur l'emploi et la croissance économique. La révision de la Loi pourrait accroître l'attention donnée aux EE fédérales et la participation aux séances de formation d'intervenants qui ne font pas partie du gouvernement fédéral, par exemple des représentants de gouvernements provinciaux, de groupes autochtones, d'organisations non gouvernementales, du secteur privé, de firmes d'experts-conseils et d'universités.

La nécessité de mettre en place des instruments stratégiques opérationnels, par exemple des trousses de formation, des lignes directrices, des sommaires des conclusions, des rapports de recherche, etc. s'accroît alors qu'une nouvelle génération de praticiens, de scientifiques et d'administrateurs en matière d'EE se joint au gouvernement fédéral.

Dans le cadre des mesures qu'elle a prises récemment pour élaborer des instruments stratégiques opérationnels, l'Agence a mis à l'essai une stratégie pour simplifier l'exécution. En plus de proposer des étapes et des critères importants pour l'élaboration, cette stratégie présente de nouveaux instruments préliminaires et un programme visant à favoriser l'amélioration continue des lignes directrices.

Voici des résultats récemment obtenus à la suite de la mise à l'essai de ce plan en évolution : des procédures d'EE pour les études approfondies; des procédures d'EE pour les examens préalables réalisés par plusieurs instances; un énoncé stratégique opérationnel sur la gestion adaptative; des lignes directrices sur la mise en place d'une stratégie pertinente pour la consultation des groupes autochtones pendant une EE, basées sur la connaissance de l'obligation juridique de consulter; et des trousses de formation sur la participation et la consultation des groupes autochtones, la gestion d'un projet d'EE et la rédaction d'un rapport d'étude approfondie.

Les résultats sur les effets cumulatifs et les mesures de suivi ont été documentés dans deux rapports sommaires des résultats, qui constitueront pour le personnel de l'Agence une source de nouvelles données (c'est à dire des lignes directrices préliminaires) et une base pour entreprendre des travaux stratégiques opérationnels plus poussés. L'Agence est en train de mettre à l'essai de nouvelles lignes directrices sur les mesures d'atténuation, qui sont basées sur les pratiques de l'EE par catégorie. Les compétences de l'Agence en matière d'examen préalable par catégorie et l'expérience provinciale des EE par catégorie et des méthodes sectorielles sont utiles pour ces travaux. Les options pour la validation de ces lignes directrices seront examinées dans le cadre de la planification des activités et des opérations de l'exercice 2010-2011.

Au début de 2010, l'Agence a organisé un atelier avec le Groupe de travail sur la gestion adaptative, afin d'évaluer l'utilisation et la mise en œuvre de l'Énoncé de politique opérationnelle sur la gestion adaptative. Elle étudie les recommandations formulées par le groupe de travail en vue d'améliorer la connaissance et l'utilisation de mesures de gestion adaptative dans les EE de grande qualité.

L'Agence appuie activement les négociations de traités en Colombie-Britannique et donne à ses employés une formation, des avis et des lignes directrices sur les activités de consultation de la Couronne. Elle donne notamment la priorité aux lignes directrices qui concernent la façon de déterminer l'ampleur adéquate des activités de consultation des Autochtones aux fins d'une EE, notamment la sélection des groupes autochtones qui seront consultés.

En novembre 2009, l'Agence a élaboré et offert un atelier de formation et d'apprentissage d'une journée sur l'évaluation environnementale stratégique (EES) et l'EES régionale. En plus de sensibiliser les participants à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et de leur donner une formation officielle à cet égard, elle a présenté des études de cas sur l'EES régionale pour l'ensemble des provinces de l'Atlantique et suscité une discussion sur la possibilité de l'utiliser pour simplifier l'EE d'un projet. Cet atelier a réuni 35 participants, notamment des représentants de toutes les provinces de l'Atlantique.

2.3 Services internes

Ressources financières
2009-2010 (milliers de $)
Ressources humaines
2009-2010 (ETP)
Dépenses
prévues
Total
des autorisations
Dépenses
réelles
Prévues Réelles Écart
7 509 9 982 9 940 57 62 5

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources interreliées qui aident à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations collectives d'un organisme. Il s'agit des groupes suivants : les Services de gestion et de supervision, les Services de communications, les Services juridiques, les Services de gestion des ressources humaines, les Services de gestion financière, les Services de gestion de l'information, les Services de technologie de l'information, les Services de biens immobiliers, les Services du matériel, les Services d'acquisition et les Services de voyage et d'autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et excluent celles qui sont fournies pour un programme particulier.

Les Services internes appuient les activités et les programmes opérationnels de l'Agence. Ils comportent de nombreuses activités administratives qui sont normalement accomplies à l'extérieur des domaines de programme, mais dont les coûts ne peuvent être considérés comme des frais généraux pour le soutien de celui-ci.

Les Services internes de l'Agence appuient les principales activités de programmes par la prestation de services modernes, en temps opportun et adaptés qui sont synonymes d'efficience et d'efficacité.

Points saillants

Services des communications

La Direction des communications fournit à l'Agence et au ministre de l'Environnement des services de traduction, des conseils et un soutien relativement aux annonces publiques, aux questions externes et aux communications organisationnelles. Au cours de la période visée par le rapport, une nouvelle version du site Web interne a été lancée. Ce site favorise la cohérence et l'efficacité en présentant des outils, des conseils, des politiques, des modèles et d'autres matériels.

Au cours de l'exercice 2009-2010, les Services des communications ont fourni des conseils et un soutien dans le cadre de dossiers stratégiques et pour toutes les études approfondies, ainsi que des services de communications aux commissions d'examen indépendantes. Les conseillers en communications ont aidé les gestionnaires de commission à organiser de séances d'information et des audiences publiques, en plus de fournir aux commissions d'examen les services de personnes sur place et des services de relations avec les médias.

Services juridiques

En 2009-2010, deux affaires portées devant la Cour suprême du Canada sur des aspects fondamentaux de l'évaluation environnementale fédérale ont été tranchées. Il s'agissait de l'affaire Mines Alerte Canada c. Canada, projet minier Red Chris (Pêches et Océans Canada) et de Canada c. Moses, projet minier Vadanium. Ces deux litiges sont décrits en détail sous la rubrique « Litiges » de la section « Environnement opérationnel de l'Agence et enjeux ». Dans les deux cas, les conclusions de la Cour ont eu des impacts importants sur l'application de la Loi. Les Services juridiques ont fourni des conseils sur ces affaires judiciaires et sur d'autres questions dans ce domaine pour que les politiques, les procédures, les conseils et les activités de coordination de l'Agence suivent l'évolution de la jurisprudence en matière d'EE.

Services de gestion des ressources humaines

La Direction des ressources humaines veille à ce que l'Agence possède les stratégies, les programmes, les pratiques et les outils nécessaires pour attirer et retenir les employés nécessaires pour produire ses résultats stratégiques.

En 2009-2010, l'Agence a élaboré et mis en œuvre un plan de dotation pour relever les défis que pose le recrutement des employés nécessaires à l'exercice des fonctions relatives à l'examen des grands projets axés sur les ressources. Par conséquent, tous les postes de haute et de moyenne priorité ont été dotés en 2009-2010. Des efforts ont été déployés pour créer des bassins de candidats afin d'anticiper les besoins futurs en dotation.

L'Agence a aussi élaboré le Plan intégré de gestion des ressources humaines (PIGRH), qui établit les objectifs et les stratégies de gestion des ressources humaines pour 2010-2013. Les stratégies décrites dans le PIGRH s'appuient sur les initiatives suivantes, lancées en 2009-2010 :

  • l'application de nouvelles techniques d'évaluation (rétroaction tous azimuts des employés, des collègues et des gestionnaires) et l'établissement de séances d'encadrement visant à promouvoir le leadership au sein du groupe de la direction;
  • la production de deux rapports démographiques (septembre 2009 et mars 2010), pour alimenter l'analyse de l'effectif et l'établissement d'objectifs en ressources humaines pour 2010-2013;
  • le lancement du projet de gestion axée sur les compétences, dans le but d'établir un profil de compétences pour tous les groupes et niveaux professionnels;
  • la mise en œuvre d'un plan d'action à la lumière des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008;
  • l'application d'un cadre d'apprentissage, de formation et de perfectionnement;
  • l'établissement d'un curriculum de cours pour tous les groupes et niveaux professionnels;
  • la conduite d'une série d'activités d'apprentissage de base (sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, la santé, la sécurité et la diversité), à l'intention de tous les employés;
  • l'achèvement de l'examen d'un certain nombre de politiques et de directives en matière de RH de l'Agence;
  • la révision de l'instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines, pour qu'il convienne mieux aux besoins de l'Agence, à sa structure organisationnelle et au contexte actuel.
Services de gestion de l'information et de technologie de l'information

Un examen des processus et des procédures de l'Agence en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) a été effectué en 2009-2010. Tous les employés ont reçu une formation à la suite de cet examen.

La Division des services d'information a créé, mis à l'essai et commencé à déployer un système de gestion de l'information à la grandeur de l'organisation. Tous les utilisateurs de l'ancien système ont passé au nouveau système et les nouveaux utilisateurs y seront transférés au cours de l'exercice actuel.

L'Agence a élaboré et déployé un service Web qui synchronise l'information entre le Registre canadien d'évaluation environnementale et les systèmes en ligne des autres ministères dans le but d'améliorer l'exactitude de l'information et son transfert.

La Division des services d'information a également acheté du nouvel équipement, comme des tablettes électroniques, afin d'écologiser les opérations de l'Agence.

Autres services administratifs

Le Programme de santé et de sécurité au travail (SST) de l'Agence a été restructuré afin de mieux définir les rôles et les responsabilités de tous les employés. Le nouveau Programme repose sur le principe voulant que le maintien d'un milieu de travail sain et sécuritaire est la responsabilité de tous. Il fournit également les renseignements et les outils nécessaires au respect des obligations juridiques énoncées dans le Code canadien du travail, Partie II, il permet de prendre l'initiative sur des questions de SST afin d'améliorer continuellement le Programme et d'intégrer la SST dans les processus de planification du travail et les activités quotidiennes de l'Agence. Parmi les réalisations clés, on compte l'établissement de comités d'orientation et de comités de santé et de sécurité au travail, la nomination de représentants en santé et en sécurité, la formation des employés et la mise en œuvre d'un cadre de mesure du rendement.

2.4 Enjeux et défis

Cette année, un certain nombre d'améliorations importantes ont été apportées à l'environnement opérationnel de l'Agence. Cette dernière a aidé à faire progresser des évaluations de projets dans le cadre de grands projets axés sur les ressources. Les efforts déployés pour susciter la participation des Autochtones ont été renforcés au moyen de nombreux mécanismes d'intervention et d'efforts opérationnels. La décision de la Cour suprême du Canada concernant le projet minier de Red Chris a précisé le type d'évaluation à réaliser conformément à la Loi et la manière d'établir la portée d'un projet à évaluer. Des modifications ont été apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale par le biais de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité des évaluations environnementales fédérales. Les répercussions de ces améliorations et des questions connexes en cours sont décrites ci-dessous.

Changement à la jurisprudence

L'Agence et les autorités fédérales ont réagi à la décision concernant le projet minier Red Chris qui a eu des effets importants sur l'exécution d'évaluations environnementales fédérales. La décision de la Cour suprême du Canada influence grandement la manière dont les autorités fédérales responsables déterminent la portée du projet à évaluer en vertu de la Loi et le type d'évaluation requis. Par conséquent, plusieurs évaluations en cours ont dû être examinées de nouveau pour vérifier que la portée du projet et le type d'évaluation reflètent la décision de la Cour. Dans plusieurs cas, le type d'évaluation a été changé. Des ministères clés ont travaillé ensemble, par l'intermédiaire du Comité interministériel des programmes d'évaluation environnementale dirigé par l'Agence, pour rendre les réponses cohérentes et coordonnées.

À la suite de la période visée par le rapport, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur le projet d'exploitation d'une mine de vanadium en mai 2010. Cette décision est importante, étant donné qu'elle confirme que la Loi s'applique dans le territoire régi par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) et qu'elle doit être appliquée de manière à respecter entièrement l'obligation de la Couronne de consulter les Cris sur les questions ayant une incidence sur leurs droits issus de traités. Il faudra mener des discussions ou des négociations avec les nations cries, inuites et naskapi pour adopter une approche convenable à l'application de la Loi tout en tenant compte de leurs droits, tels qu'ils sont reconnus dans la CBJNQ.

Questions courantes

Bien que la décision de la Cour suprême du Canada sur le projet minier de Red Chris ait apporté des éclaircissements importants concernant l'application de la Loi, elle a aussi augmenté le nombre d'études approfondies. Certains projets dont l'évaluation devait prendre la forme d'un examen préalable ont été reclassés et doivent désormais faire l'objet d'une étude approfondie en raison de la décision de la Cour. L'Agence étudie actuellement des moyens de réaffecter ses ressources pour absorber cette augmentation de la charge de travail découlant de la gestion des projets et de l'aide financière fournie aux participants.

L'Agence doit continuer à améliorer sa capacité de respecter les échéanciers des grands projets axés sur les ressources. Il devrait y avoir des améliorations en 2010-2011, étant donné que l'Agence deviendra responsable de la plupart des études approfondies, conformément aux nouvelles dispositions mises en vigueur dans le cadre de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, et qu'elle maîtrisera davantage les échéanciers. L'Agence a également accompli du travail pour rationaliser le processus du Programme d'aide financière aux participants de manière à mieux l'intégrer aux calendriers de l'EE. Cependant, les motifs des retards (par exemple des décisions de la cour) échappent bien souvent au contrôle de l'Agence.

Remplir le rôle de coordonnateur des activités de consultation de la Couronne s'est révélé un défi de taille, mais non insurmontable. Il s'agit d'un rôle essentiel à l'application de l'approche pangouvernementale, laquelle intègre la consultation des Autochtones au processus d'EE dans la mesure du possible. La gouvernance est d'autant plus complexe du fait que l'Agence, qui cherche à s'améliorer continuellement par l'élaboration de lignes directrices et d'outils stratégiques et opérationnels pour les employés, doit aussi jouer le rôle de coordonnateur des activités de consultation de la Couronne pour un certain nombre d'évaluations environnementales de grands projets axés sur les ressources, au fur et à mesure qu'elles sont lancées. Les relations productives avec les ministères et les organismes fédéraux continuent à évoluer et à s'améliorer, pour ainsi assurer la mise en œuvre efficace de l'approche pangouvernementale sur les consultations des Autochtones relativement aux EE des grands projets axés sur les ressources.

Les processus d'EE coopératifs qui appuient les décisions fédérales et provinciales ont continué à poser un défi en 2009-2010, principalement en raison de l'obligation de coordonner les différentes exigences en matière d'information et de procédures. L'éclaircissement de la portée des projets (décision de la Cour suprême du Canada), la consolidation des responsabilités de l'Agence relativement aux études approfondies (Loi sur l'emploi et la croissance économique) et l'amélioration des pratiques de participation des Autochtones devraient contribuer à l'intégration des processus d'EE.

Les commissions d'examen ont toujours joué un rôle central dans le cadre des évaluations environnementales depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 1995. Bien que leur travail ait généralement été vu comme positif, des intervenants ont fait part de leurs préoccupations concernant surtout les délais associés au processus de soumission d'un projet à une commission d'examen, aux consultations des groupes autochtones, aux demandes de renseignements présentées aux promoteurs et à la présentation du rapport de la commission d'examen. L'Agence s'attend à ce que la participation des Autochtones devienne une composante du processus d'EE grâce à l'amélioration des outils et des procédures. L'Agence continuera à réduire les retards sur lesquels elle a une certaine emprise, de même qu'à encourager tous les intervenants à respecter les délais établis par le BGGP.

Les évaluations environnementales stratégiques (EES) s'appuient sur le principe de l'auto-évaluation. C'est pourquoi la responsabilisation et l'uniformité de l'application des EES demeurent un défi sur lequel le gouvernement doit se pencher s'il veut renforcer les EES. Étant donné que l'EES est un processus appliqué au niveau décisionnel le plus élevé au gouvernement, les ministères et les organismes doivent veiller à la transparence de l'EES tout en respectant le secret qui s'applique aux documents du Cabinet. La pratique a démontré que l'EES contribue le plus à une prise de décision mieux informée et mieux intégrée lorsqu'elle est lancée dès le début du processus d'élaboration de politiques, car c'est à ce moment qu'elle peut influencer la conception des politiques, des plans et des programmes gouvernementaux. Pour répondre aux questions de transparence, de responsabilisation et d'intégration rapide, l'Agence, en collaboration avec d'autres ministères et organismes, élabore une stratégie visant à renforcer l'EES. Cette stratégie contiendra des lignes directrices supplémentaires sur la transparence, la responsabilisation et les mesures à prendre pour renforcer les capacités.

2.5 Leçons retenues

Au cours de la période visée par le rapport 2009-2010, l'Agence a continué d'évoluer tout en déployant des efforts soutenus pour mettre en œuvre un processus d'évaluation environnementale efficace et efficient qui reconnait l'importance et l'interdépendance des conditions environnementales et économiques propices au développement durable.

La Commission d'examen conjoint (CEC), chargée d'examiner et d'évaluer le projet gazier Mackenzie a présenté son rapport au gouvernement le 30 décembre 2009 après de nombreux retards. L'Agence a déterminé qu'il faut améliorer la rapidité et la prévisibilité des processus complexes d'examen conjoint. Une fois que la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen sera rendue publique, l'Agence et ses partenaires comptent examiner le processus d'examen conjoint afin d'identifier les leçons retenues.

En s'appuyant sur son expérience en matière de coordination des consultations auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources, l'Agence a reconnu le besoin d'adopter une approche pratique et par étapes pour les consultations avec les Autochtones. L'Agence a élaboré un processus de consultation fondé sur les « Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter » (le « modèle logique pour l'EE et la consultation des groupes autochtones » mentionné précédemment). Ce processus prévoit une approche cohérente et compréhensible pour l'intégration des consultations avec les Autochtones au processus d'évaluation environnementale. L'adoption de ce processus se traduira par une utilisation plus efficace des ressources, étant donné qu'il améliorera les communications avec les groupes Autochtones et la collaboration avec les gouvernements provinciaux.

Au cours de l'exercice 2009-2010, l'Agence a intégré l'enveloppe de financement autochtone au Programme d'aide financière aux participants (PAFP). Bien que les montants totaux pour l'enveloppe de financement régulière aient été annoncés dans des communiqués, l'aide financière accordée aux groupes autochtones pour les consultations de la Couronne et la participation aux processus d'EE n'a pas été divulguée. Ne sachant pas quel montant était à leur disposition, les organisations autochtones ont présenté des demandes dont le total dépassait le financement global disponible. Les consultations avec les Autochtones ont donc été plus difficiles vu l'impossibilité de répondre aux attentes des organisations autochtones. L'Agence a donc revu son processus pour les enveloppes de financement autochtone et indiquera désormais le montant de financement total disponible dans les lettres destinées aux groupes qui pourraient être touchés par les projets.



Section 3 : Renseignements supplémentaires

Dans cette section :

3.1 Principales données financières

Les principales données financières dans le présent Rapport ministériel sur le rendement visent à fournir un aperçu général de la situation financière et des opérations de l'Agence. Vous trouverez des états financiers détaillés sur le site Web de l'Agence.

($)
Sommaire de la situation financière
À la fin de l'exercice (31 mars 2010)
% variation 2008–2009 2009–2010
Actifs      
Total des actifs 153 % 858 100 2 171 549
Total 153 % 858 100 2 171 549
Passifs      
Total des passifs 12 % 8 744 694 7 689 128
Capitaux propres      
Total des capitaux propres 30 % (7 886 594) (5 517 579)
Total 153 % 858 100 2 171 549

($)
Sommaire des opérations financières
À la fin de l'exercice (31 mars 2010)
% variation 2008–2009 2009–2010
Dépenses      
Total des dépenses 2 % 37 667 617 38 391 476
Revenus      
Total des revenus 40 % 3 365 290 4 710 677
Coût de fonctionnement net -2 % 34 302 327 33 680 799

3.2 Liste des tableaux de renseingnements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010 peut être consultée sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

  • Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
  • Loi sur les frais d'utilisation
  • Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
  • Vérifications internes et évaluations.

3.3 Autres sujets d'intérêt

Sommaire statistique des évaluations environnementales

Le tableau ci-dessous présente un sommaire statistique des évaluations environnementales effectuées par des autorités responsables et des organismes réglementés. Il indique le nombre de projets qui ont fait l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale au cours de la période visée par le rapport 2009-2010.

Exercice 2009-2010 Décisions relatives à l'EE prises
au cours du présent exercice
Type d'EE En cours au 1er avril 2009 Amorcée au cours du présent exercice Peu susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement Susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement Arrêtée
Examen préalable 2 686 3 470 2 786 0 371
Examen préalable type s/o s/o 374 s/o s/o
Étude approfondie 21 11 3 0 3
Commission d'examen 12 1 2 0 2

Nota : Au cours de la période visée par le rapport 2009-2010, 2 711 examens préalables ont été réalisés par la Banque de développement du Canada et par Financement agricole Canada. Depuis le 11 juin 2006, ces sociétés d'État doivent soumettre leurs projets à une évaluation environnementale, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, mais elles doivent toutefois appliquer un processus modifié pour la présentation d'information sur le site Internet du Registre.

Examens préalables

Un examen préalable est la forme d'évaluation environnementale la plus courante. Il s'agit d'une approche systématique utilisée pour cerner et documenter les effets environnementaux d'un projet proposé et pour établir la nécessité d'en éliminer ou d'en diminuer (atténuer) les effets négatifs, de modifier le plan de projet ou de recommander une analyse plus poussée par une médiation ou par une évaluation en commission d'examen.

Les examens préalables s'appliquent à une vaste gamme de projets. Le moment, la durée et la portée d'analyse de l'examen varient selon les particularités du projet proposé, les conditions de l'environnement et les effets environnementaux probables. Certains examens préalables ne nécessitent qu'une brève analyse des renseignements disponibles suivie d'un court rapport, tandis que d'autres exigent de nouvelles études de base et seront plus détaillés et plus rigoureux.

L'autorité responsable doit veiller à ce que le projet fasse l'objet d'un examen préalable et doit rédiger ou faire rédiger un rapport qui résume les conclusions de l'examen.

Examens préalables types

Un examen préalable type est un modèle particulier d'examen préalable qui peut simplifier l'évaluation environnementale de certains types de projets, tout en assurant des évaluations de haute qualité.

L'Agence a établi que ces types de projets ne sont pas susceptibles d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement, pourvu que l'on applique les critères de conception et les mesures d'atténuations décrites dans le rapport d'examen préalable type.

Les examens préalables types améliorent l'intégrité des évaluations environnementales. Chaque examen préalable type est assujetti à un processus rigoureux d'examen technique et à une période de consultation publique obligatoire avant que le président de l'Agence puisse le déclarer officiellement propre à servir d'examen préalable type servant de modèle ou de substitut.

Il existe deux sortes d'examen préalable type :

  • Modèle d'examen préalable type — Rapport individuel propre à un site particulier, élaboré à partir d'un rapport type établi pour une catégorie définie.
  • Examen préalable substitut — Un même rapport utilisable pour tous les prochains projets appartenant à une catégorie définie.

Afin d'appuyer l'élaboration d'examens préalables types, l'Agence fournit des conseils sur les aspects techniques et de procédure des évaluations environnementales, coordonne la participation des ministères fédéraux et provinciaux au processus et administre le processus de consultation publique.

Études approfondies

La majorité des projets fédéraux sont évalués au moyen d'un examen préalable; cependant, certains d'entre eux exigent une étude approfondie. Ces projets sont décrits dans le Règlement sur la liste d'étude approfondie. Ce sont souvent des projets de grande envergure susceptibles d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement. Ils peuvent également susciter des préoccupations au sein du public.

L'autorité responsable doit donner au public l'occasion de participer aux travaux tout au long de l'étude approfondie. Le public peut participer à l'étude approfondie avant que le ministre de l'Environnement ne décide si le projet devrait se poursuivre au moyen d'une étude approfondie ou être renvoyé à un médiateur ou à une commission d'examen. Le ministre de l'Environnement doit tenir compte des commentaires du public avant de faire sa déclaration de décision d'évaluation environnementale.

Le public a aussi l'occasion d'examiner le rapport d'étude approfondie avant que l'on prenne quelque décision que ce soit sur le projet. Une aide financière est disponible pour aider le public à participer à une étude approfondie.

Au cours de la période visée par le rapport, le rôle de l'Agence dans le processus d'étude approfondie a été de conseiller les autorités responsables, les promoteurs de projet et le public, de veiller à ce que le rapport d'étude approfondie soit conforme aux exigences de la Loi, de gérer la période d'examen du public et de conseiller le ministre de l'Environnement dans sa décision sur le processus d'évaluation environnementale et sur la détermination des effets négatifs importants sur l'environnement. La participation du public est facilitée par le Programme d'aide financière aux participants, qui soutient financièrement les organismes publics et les particuliers qui ont un intérêt légitime à l'égard du projet.

Commissions d'examen

Les commissions d'examen et les commissions d'examen conjoint avec d'autres administrations, qui se distinguent par une vaste participation du public, constituent le type d'évaluation environnementale le plus visible et le plus ouvert au public. Les commissions d'examen sont indépendantes du gouvernement et leurs membres sont nommés par le ministre de l'Environnement.

La commission effectue ses évaluations de façon ouverte et publique : les groupes et les particuliers intéressés fournissent des renseignements et donnent leur opinion dans le cadre de périodes de consultation et d'audiences publiques. Le Programme d'aide financière aux participants facilite la participation du public et soutient financièrement les organismes publics et les particuliers ayant un intérêt légitime à l'égard du projet.

Une fois le processus d'examen terminé, le rapport de la commission, qui comprend des conclusions et des recommandations, est présenté au ministre de l'Environnement. Les recommandations sont de nature consultative et l'autorité responsable, avec l'approbation du Cabinet fédéral, les examine et y répond publiquement.

Les principaux rôles de l'Agence dans le cadre d'un processus d'examen effectué par une commission sont les suivants : fournir des conseils et des services de coordination aux autorités fédérales expertes et aux autorités responsables, tenir le registre public, gérer le processus d'examen et fournir un soutien technique et administratif à la commission d'examen, administrer le Programme d'aide financière aux participants et concevoir et mettre en œuvre un programme d'information du public avec la commission.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les évaluations environnementales menées en vertu de la LCEE, veuillez consulter le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

 

Renseignements supplémentaires

Directrice des communications

Agence canadienne d'évaluation environnementale

160, rue Elgin, 22e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Téléphone : 613-957-0712

Télécopieur : 613-957-0946

Courrier électronique : info@acee-ceaa.gc.ca

Site Internet de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale
www.acee-ceaa.gc.ca
Site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
www.tbs-sct.gc.ca

 


[Notes en bas de page]

1

Depuis le cycle du Budget principal des dépenses de 2009-2010, les resources destinées à l'activité de programme : Services internes sont présentées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les activités de programme restantes, comme c'était le cas dans le dernier Budget principal des dépenses. Ce changement a affecté la comparabilité de l'information sur les dépenses et les ETP par activité de programme, entre les exercices.