ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commission nationale des libérations conditionnelles
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Initiatives horizontales
- Achats écologiques
Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus disponsibles
La Commission n’a aucun revenu disponible.
| Activité de programme |
Chiffres réels 2006-2007 |
Chiffres réels 2007-2008 |
2008-09 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal |
Recettes prévues |
Total des autorisations | Chiffres réels |
|||
| Décisions judicieuses concernant le pardon et recommandations en matière de clémence |
||||||
| Droit exigé des demandeurs de pardon |
969 | 1 438 | S.O. | 800 | S.O. | 1 336 |
| Total des revenus non disponibles |
969 | 1 438 | S.O. | 800 | S.O. | 1 336 |
La Commission n’est pas autorisée à utiliser ces revenus durant l’exercice où ils ont été encaissés; elle ne peut y accéder qu’au cours de l’exercice suivant dans le Budget supplémentaire des dépenses. La Commission a l’autorité de recouvrer les frais liés aux pardons. Un droit de 50 $ doit être versé pour le traitement des demandes de pardon. En 2008-2009, ces droits ont généré des recettes de 1,336 M$. Sur ce droit de 50 $, la Commission ne peut conserver que 35 $ (ou 70 %), ce qui équivaut à 935 k$ en 2008-2009. Elle pourra accéder à ces revenus dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2009-2010.
| Droit exigé | Type | Pouvoir d’établissement du droit imposé | Date de la dernière modification | 2008-09 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu prévu (milliers de $) | Revenu réel (milliers de $) | Coût total (milliers de $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenu prévu (milliers de $) | Coût total estimé (milliers de $) |
||||
| Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) | Autres produits/ services |
Décision du Conseil du Trésor C.T. no 822475 (1995)C.T. no 826954 (1999) |
Droit introduit en 1995, modifié en 1999 | 800 | 9351 | À déterminer | En cours d’élaboration | 2009-2010 | 800 | À déterminer | |
| 2010-2011 | 800 | À déterminer | |||||||||
| 2011-2012 | 800 | À déterminer | |||||||||
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Service de réglemen-tation | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | 0 | 02 | 312 | Réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. | Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement : 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 17; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 442; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 55; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 8; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 1. | 2009-2010 | 0 | 312 |
| 2010-2011 | 0 | 312 | |||||||||
| 2011-2012 | 0 | 312 | |||||||||
| Total | 800 | 935 | 312 | Total 2009-2010 |
800 | À déterminer | |||||
| Total 2010-2011 |
800 | À déterminer | |||||||||
| Total 2011-2012 |
800 | À déterminer | |||||||||
Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| Frais d’utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droit exigé des demandeurs de pardon (50 $) | En cours d’élaboration | Néant | Néant |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/. | Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement : 19 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 17; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 0. 506 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 442; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 55; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 8; réponse dans un délai de plus de 121 jours = 1. | La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants avant que des modifications soient apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements:
1 La Commission est autorisée à conserver seulement 35 $ (ou 70 %) de chaque droit, ce qui équivaut à des recettes de 935 k$ pour la Commission en 2008-2009. Elle pourra y accéder dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2009-2010.
2 Le total des droits recueillis en vertu de la LAI durant l’exercice 2008-2009 a été de 95 $.
Tableau 7 : Initiatives horizontales
Nom de l’initiative horizontale : armes à feu
Nom du ministère ou de l’organisme responsable : Centre des armes à feu Canada
Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1995
Date de clôture de l’initiative horizontale : initiative permanente
Fonds de la CNLC : 858 000 $ par année
Description de l’initiative horizontale : réduire le nombre de tragédies attribuables aux armes à feu, y compris les blessures ou les décès accidentels, ainsi que l’utilisation criminelle des armes à feu.
Résultat(s) commun(s) : des collectivités plus sûres
Structure(s) de gouvernance : rôles et responsabilités établis dans la loi (p. ex. Loi sur les armes à feu)
| Partenaires fédéraux participant à chaque programme | Noms des programmes | Total des fonds affectés | Dépenses prévues pour 2008-2009 | Dépenses réelles en 2008-2009 | Résultats prévus pour 2008-2009 | Résultats obtenus en 2008-2009 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Centre des armes à feu Canada, GRC, Sécurité publique et protection civile Canada, ministère de la Justice pour le commerce international, Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée, Commissariat à l’information du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor. | (a) Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. | S.O. | 858 000 $ | 858 000 $ | Les dépenses prévues en 2007-2008 visaient à donner à la CNLC la capacité de gérer les charges de travail résultant des modifications au Code criminel concernant l’initiative des armes à feu. Ces modifications visaient à imposer des peines plus longues aux délinquants condamnés par suite d’une infraction liée à une arme à feu et ont obligé à procéder à plus d’examens en vue de la mise en liberté sous condition. | Depuis 1999-2000, la Commission a effectué plus de 15 000 examens concernant des délinquants condamnés par suite d’une infraction liée à une arme à feu. |
Tableau 9 : Achats écologiques
Respect des exigences de la Politique
Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats?
| Oui |
Toutefois, en raison de la petite taille de la Commission et de la quantité limitée d’achats, ces considérations ne sont pas vraiment pertinentes.
Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus décisionnel en matière d’achats :
Dans le cadre du processus d’acquisition de son parc de véhicules, la Commission respecte la Loi sur les carburants de remplacement et présente des rapports annuels.
Résultats obtenus :
Les véhicules sont conformes à la Loi sur les carburants de remplacement.
Contributions visant à faciliter la mise en œuvre des achats écologiques dans l’ensemble de l’administration fédérale :
Sans objet
Objectifs en matière d’achats écologiques
Le ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques?
| Non |
Ces objectifs en matière d’achats écologiques sont ils les mêmes que ceux qui sont énoncés dans votre stratégie de développement durable?
Sans objet
Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques :
Sans objet
Résultats obtenus :
Sans objet