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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus disponsibles
La Commission n’a aucun revenu disponible.
| Activité de programme |
Chiffres réels 2006-2007 |
Chiffres réels 2007-2008 |
2008-09 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal |
Recettes prévues |
Total des autorisations | Chiffres réels |
|||
| Décisions judicieuses concernant le pardon et recommandations en matière de clémence |
||||||
| Droit exigé des demandeurs de pardon |
969 | 1 438 | S.O. | 800 | S.O. | 1 336 |
| Total des revenus non disponibles |
969 | 1 438 | S.O. | 800 | S.O. | 1 336 |
La Commission n’est pas autorisée à utiliser ces revenus durant l’exercice où ils ont été encaissés; elle ne peut y accéder qu’au cours de l’exercice suivant dans le Budget supplémentaire des dépenses. La Commission a l’autorité de recouvrer les frais liés aux pardons. Un droit de 50 $ doit être versé pour le traitement des demandes de pardon. En 2008-2009, ces droits ont généré des recettes de 1,336 M$. Sur ce droit de 50 $, la Commission ne peut conserver que 35 $ (ou 70 %), ce qui équivaut à 935 k$ en 2008-2009. Elle pourra accéder à ces revenus dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2009-2010.