Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2007-2008

Analyse : retour sur le passé

Un an après la mise en oeuvre, il est trop tôt pour tirer des conclusions précises sur les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public en vertu de la Loi. Les organisations ont mis l'accent sur l'établissement de mécanismes internes de divulgation et sur la communication de renseignements de base concernant la Loi à leurs employés. L'Agence a constaté qu'il y avait différents degrés de sensibilisation à la Loi dans les organisations du secteur public. De nombreuses organisations cherchent encore à sensibiliser leurs employés à la Loi, ses mécanismes et ses mesures de protection. Elles doivent notamment s'assurer que les gestionnaires sont au courant de leurs responsabilités particulières relatives à la Loi.

Alors que la sensibilisation à la Loi se poursuit, les activités de divulgation dont font état les organisations du secteur public signalent clairement que les mécanismes établis sont compris et que leurs avantages sont reconnus. Tout de même, il faut toutefois examiner attentivement ces statistiques. Le nombre total de divulgations est plus que le double des chiffres enregistrés sous le régime de la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail, mais la fréquence des divulgations est comparable parce que cette politique ne s'appliquait qu'aux organisations de l'administration publique centrale et non aux organismes distincts ou aux sociétés d'État, comme le fait la LPFDAR. Par conséquent, comme le nombre d'employés visés est plus que le double (passant de 180 000 dans l'administration publique centrale à presque 400 000 dans le secteur public assujettis à la Loi), les employés semblent aussi disposés à divulguer les actes répréhensibles en vertu de la Loi que sous le régime de l'ancienne politique.

Cette observation ne semble pas refléter les mesures de protection accrues prévues par la Loi, mais nous devons prendre deux autres facteurs en considération :

• Il faudra du temps pour intégrer les principes de la Loi dans les opérations et la culture de chaque organisation. Les employés doivent comprendre que les mécanismes et les mesures de protection sont en place, et être assurés de leur efficacité. Au fur et à mesure que les organismes mettent la Loi en oeuvre, les employés comprendront davantage les principes et mécanismes qui y sont rattachés. L'établissement d'un nouveau code de conduite pour le secteur public et des codes de conduite organisationnels correspondants devraient y contribuer.
• Même lorsque la Loi sera bien connue, il est peu probable qu'il y aura plus qu'un petit nombre de divulgations, compte tenu de la taille du secteur public. Les actes répréhensibles tels que définis dans la Loi sont rares : le comportement éthique est la norme dans le secteur public, et les renseignements dont on fait état en vertu de la Loi le corroborent. De plus, comme c'était le cas sous le régime de l'ancienne politique sur la divulgation interne, la majorité des divulgations n'aboutissent pas à la constatation d'actes répréhensibles aux termes de la Loi. Un grand nombre de divulgations ont trait à des situations dans le milieu de travail, telles que les relations interpersonnelles avec les collègues, le harcèlement, les relations de travail ou la gestion du rendement. La Loi ne vise pas à remplacer les mécanismes prévus pour régler ces questions. Néanmoins, le fait que les employés choisissent de divulguer des situations sans lien avec les actes répréhensibles signifient qu'ils font confiance aux mécanismes de divulgation et qu'ils croient que leurs superviseurs et les agents supérieurs jouent un rôle important sur le plan du leadership en matière de valeurs et d'éthique.