Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique - Rapport
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique – Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada.
Activité de programme : Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Description de l'activité de programme
En vertu de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le mandat du Tribunal de la dotation de la fonction publique consiste à instruire les plaintes relatives aux processus de nomination internes, à la mise en œuvre des mesures correctives ordonnées par le Tribunal, à la révocation des nominations ou aux mises en disponibilité, et à statuer sur ces plaintes.
Lorsqu'il détermine si une plainte relative à une nomination interne ou à une mise en disponibilité est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne. Si le Tribunal juge que la plainte est fondée, il peut ordonner qu'une indemnité soit versée. Le Tribunal peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 3 838 | 3 838 | 3 838 |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 28 | 28 | 28 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Décisions judicieuses et bien étayées rendues par le Tribunal en temps opportun | Pourcentage de décisions dont les motifs sont émis dans les quatre mois suivant l'audience | 80 % |
| Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'une révision judiciaire | 95 % | |
| Utilisation optimale des services de résolution de conflits du Tribunal par les parties | Pourcentage de séances de médiation qui se sont soldées par le retrait de la plainte | 70 % |
Activité de programme : Services internes
Description de l'activité de programme
Les services internes consistent en des groupes d'activités et de ressources connexes, qui servent à répondre aux besoins des programmes et à satisfaire aux autres obligations générales de l'organisation.
Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs.
Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles qui visent un programme en particulier.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1 589 | 1 589 | 1 589 |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 10 | 10 | 10 |
Points saillants de la planification
Conférence de règlement et médiation par téléphone ou par vidéoconférence
À la suite d'un projet pilote fructueux mené en 2011–2012, le Tribunal a entrepris d'adopter l'utilisation du téléphone et de la vidéoconférence pour les conférences de règlement et les séances de médiation.
Ce faisant, le Tribunal se conforme à la nouvelle Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du gouvernement du Canada selon laquelle les ministères doivent maximiser l'efficacité pour s'acquitter de leur mandat, tout en réduisant les coûts et en assurant l'optimisation des ressources.
Le fait de régler les plaintes de façon informelle contribue à améliorer le dialogue et favorise souvent le retrait de la plainte. Cette façon de procéder permet également au Tribunal de diminuer le nombre d'audiences à organiser, ce qui se traduit par une réduction des coûts de déplacement, de location des salles d'audience, d'interprétation et de traduction.
Projet pilote d'instruction accélérée
Le Tribunal lancera un projet pilote d'instruction accélérée afin d'offrir aux parties la possibilité de se prévaloir d'un processus plus rapide dans certaines circonstances. La durée totale de l'audience ne dépasserait pas une journée, et le processus pourrait se dérouler par vidéoconférence, après quoi des motifs écrits seraient diffusés en quelques semaines.
Développement d'un système de gestion de cas
Le Tribunal collabore avec la Direction de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor et d'autres organismes quasi judiciaires pour développer un système intégré de gestion de cas. Au besoin, le Tribunal envisagera également d'autres solutions pour développer ce système.
Ressources humaines
Le Tribunal s'efforce d'établir un milieu de travail où les employés se sentent valorisés et sont conscients de l'importance de leur contribution, en veillant à ce que tous les employés connaissent et comprennent les objectifs du Tribunal dans le contexte de son plan stratégique, ainsi que leur contribution à l'atteinte de ces objectifs.
Le Tribunal prévoit continuer à assurer des communications appropriées, en temps opportun, à offrir des possibilités d'apprentissage dans tous les secteurs et à veiller à ce que les employés et les membres connaissent bien le rôle et le mandat du Tribunal au sein du gouvernement du Canada.
Le Tribunal s'efforcera de mobiliser les employés en les sensibilisant à son nouveau mandat et aux valeurs qui le caractérisent, ainsi qu'en élaborant de façon concertée son nouveau code de conduite, de valeurs et d'éthique.
Processus internes
Le Tribunal tirera parti des renseignements provenant du système de gestion de cas pour surveiller les délais de traitement des décisions et modifier ses procédures internes pour assurer l'utilisation optimale des ressources.
Le Tribunal mettra en œuvre les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'accessibilité et la facilité d'emploi, de même que les normes et outils connexes pour les applications Web.
Le Tribunal fera en sorte que sa stratégie sur la planification de la relève prévoie la documentation des processus et la gestion de l'information organisationnelle.
