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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC - Rapport
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Message de la présidente
Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un tribunal administratif distinct et indépendant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il est constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la même loi établissant la GRC. Le processus de règlement des conflits de travail à la Gendarmerie est également prévu dans cette loi. Les détails de ce processus sont conçus et décrits par le commissaire de la GRC dans les Consignes du commissaire, lesquelles ont force de loi subordonnée.
Le rôle indépendant du CEE s’intègre au processus de règlement des conflits par souci de transparence, ce qui permet aux citoyens de constater que d’importantes décisions en matière d’emploi sont rendues à la lumière de la jurisprudence récente dans des professions semblables et en fonction des normes de la collectivité.
Le CEE présente au commissaire de la GRC des recommandations fondées en droit qui tiennent compte des réalités d’un service de police national et répondent aux attentes des Canadiens.
La présidente,
La version originale a été signée par
Catherine Ebbs
19 mars 2012
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’être et responsabilités
Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la GRC, conformément aux principes de droit applicables. À cette fin, le CEE procède à un examen indépendant des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui conformément à l’article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l’article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions relatives à l’emploi et aux relations de travail des membres réguliers et des membres civils de la GRC. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées sur la loi et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable conformément à l’intérêt public.
Le CEE compte un seul membre, la présidente, qui est nommée par décret et assistée par un directeur exécutif ainsi que par un très petit nombre d’employés. Le CEE joue un rôle essentiel dans le processus de résolution des questions de relations de travail à la GRC. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE.
Étant l’un des deux organismes de surveillance et d’examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.
Le CEE relève du portefeuille de Sécurité publique Canada. En résumé, le CEE a comme mandat de procéder à l’examen indépendant et impartial des griefs ainsi que des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
| Résultat stratégique Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). |
| Activité de programme Examen des cas indépendant et impartial |
| Services internes |
Services internes
Lors de l’exercice 2009-2010, l’activité de programme « Services internes » a été annexée à l’AAP du CEE. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l’organisation faussait le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s’y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources en permanence.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011. Étant donné que la situation du CEE n’a pratiquement pas changé, le présent rapport fait toujours état d’information indiquant que le CEE exerce une activité de programme unique et distincte.
Priorités organisationnelles
| Priorité n0 1 | Type | Résultat stratégique et activité de programme |
|---|---|---|
| Continuer à assumer le mandat prévu par la loi | Permanente | Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Examen des cas indépendant et impartial. |
| État | ||
|
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Contribue à répondre à la priorité prédominante du CEE, soit examiner des cas et présenter rapidement des recommandations judicieuses au commissaire de la GRC. Plans en vue de donner suite à la priorité Planification stratégique à long terme et simplification des processus pour continuer d’améliorer la prestation des services. |
||
| Priorité n0 2 | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Sensibiliser davantage au moyen d’activités de liaison | Permanente | Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). |
| État | ||
|
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Le rôle éducatif que joue le CEE à cet égard contribue de manière proactive à une meilleure compréhension du traitement des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations. Plans en vue de donner suite à la priorité Fournir aux principaux intervenants des renseignements sur le processus d’examen, les conclusions et les recommandations du CEE. |
||
| Priorité n0 3 | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Continuer à investir dans notre personnel | Permanente | Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). |
| État | ||
|
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Le CEE accorde la priorité à l’intégration de la vision et du concept de renouvellement de la fonction publique dans ses activités quotidiennes. Plans en vue de donner suite à la priorité Accorder du temps et des ressources aux activités de formation et d’éducation qui permettent aux employés d’accroître leurs compétences, de renforcer leurs capacités actuelles et d’atteindre leurs objectifs de carrière à long terme. |
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| Priorité n0 4 | Type | Résultat stratégique |
|---|---|---|
| Continuer à améliorer l’infrastructure et le cadre de gestion générale | Permanente | Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). |
| État | ||
|
Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Le CEE reste déterminé à respecter les priorités du gouvernement en ce qui concerne la gestion et la reddition de comptes. Plans en vue de donner suite à la priorité Stabiliser l’infrastructure et le cadre de gestion générale à l’aide des ressources disponibles. |
||
Analyse des risques
Depuis l’exercice 2003-2004 environ, le CEE est aux prises avec un nombre sans cesse grandissant de cas en suspens et une demande croissante en matière de production de rapports organisationnels. Afin d’aider le CEE à réduire un important arriéré de cas auquel il était confronté, des fonds temporaires de la réserve de gestion du Conseil du Trésor lui ont été accordés en 2006-2007. Cette enveloppe budgétaire est venue à échéance en 2011-2012. En 2007-2008, le CEE a obtenu de nouveaux fonds provenant de la réserve de gestion pour pouvoir répondre aux pressions en matière de gestion générale. Cette deuxième enveloppe budgétaire a expiré à la fin de l’année civile 2008. Puis, en 2009-2010, le CEE a obtenu une troisième enveloppe budgétaire temporaire, qui est également venue à échéance en 2011-2012. Force est de constater que les difficultés liées au nombre de cas en suspens et au temps requis pour les examiner seront toujours présentes après 2012.
Le CEE a suivi ses plans opérationnels établis en fonction du financement que lui a accordé le Conseil du Trésor pour regrouper ses locaux à bureaux, recruter quelques autres employés temporaires et établir des ententes de services professionnels.
En plus de l’examen des cas, la charge de travail du CEE comprend de nombreuses obligations à respecter en matière de production de rapports et de fonctionnement. Étant donné sa petite taille et son budget restreint, le CEE ne peut se permettre d’embaucher des employés possédant les compétences requises pour rédiger les divers rapports exigés. Par conséquent, le CEE doit souvent demander aux membres de son personnel opérationnel de travailler sur des rapports organisationnels n’ayant aucun lien avec leur champ de compétence. Ces contraintes additionnelles en matière de production de rapports ont parfois entraîné des retards dans l’examen des cas.
Sommaire – Planification
Ressources financières
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 938 | 938 | 938 |
Ressources humaines (Équivalent temps plein – ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 7 | 7 | 7 |
| Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|
| Proportion des intervenants qui croient que le CEE est indépendant et impartial, et qu’il favorise la transparence des processus de griefs et d’appels de la GRC. | 90% |
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 | Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| Examen des cas indépendant et impartial | 1 556 | 938 | 938 | 938 | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
| Total des dépenses prévues | 1 556 | 938 | 938 | 938 | |
| Services internes * |
Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | |
* Le CEE a demandé à être dispensé encore une fois de l’obligation de rendre compte de ses dépenses relatives aux services internes.
Profil des dépenses
Dans le graphique ci-après, la ligne noire représente le profil des dépenses du CEE en général. La ligne grise représente la première enveloppe budgétaire obtenue en 2006-2007 de la réserve de gestion pour faire face à l’arriéré important de cas, qui est venue à échéance en 2011-2012. La ligne noire en tirets représente la deuxième enveloppe budgétaire obtenue en 2007-2008 de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour répondre aux pressions de la gestion générale et qui a expiré à la fin de l’année civile 2008. La ligne épaisse noire représente la troisième enveloppe budgétaire temporaire obtenue en 2009-2010, qui est également venue à échéance en 2011-2012. La ligne pointillée noire représente le transfert des fonds provenant de partenaires en matière de services de police contractuels à l'appui des opérations du CEE. Le CEE a entrepris des démarches pour obtenir des fonds permanents à compter de 2012-2013 en vue d’appuyer les efforts qu’il déploie constamment pour être à jour dans le traitement des cas dont il est saisi et réduire encore davantage le temps d’attente.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels du CEE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013. Vous trouverez une version électronique du Budget principal des dépenses à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp.
