ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Rapport
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Ministère des Finances Canada
La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
Table des matières
Section I : Survol du Ministère
- Raison d’être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et architecture des activités de programmes
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire – planification
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit
Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
- Résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
- Principales données financières
- États financiers prospectifs
- Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message du ministre
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 du ministère des Finances Canada. Ce rapport présente un portrait concis des objectifs économiques et financiers du Canada pour la prochaine année, en vue de s'attaquer aux défis et d'explorer les possibilités qui se présentent à notre pays, au moment où il aspire à assurer une reprise économique durable.
Malgré la fragilité de la reprise à l'échelle mondiale, les données fondamentales sur l'économie et les finances canadiennes demeurent vigoureuses. Notre système financier est considéré comme le plus robuste au monde, nos institutions financières sont bien administrées et notre gestion des risques est solide. Notre cadre de réglementation et de surveillance a toujours été reconnu comme l'un des meilleurs au monde.
Tel que précisé dans le Plan d'action économique de 2012, la principale priorité du Ministère pour 2012-2013 consiste à soutenir la croissance économique et la création d'emplois tout en gérant le retour à l'équilibre budgétaire à moyen terme. Pour ce faire, le Ministère mettra l'accent sur quatre priorités de programme.
La première, une saine gestion financière, assurera la gestion responsable du budget fédéral. Un cadre financier efficace et digne de confiance contribue à un contexte macroéconomique solide et stable et aide à maintenir la compétitivité, l'efficacité, l'équité et la simplicité du régime fiscal canadien, et à soutenir notre infrastructure sociale.
La deuxième, une croissance économique durable, met l'accent sur le rôle de leadership que doit jouer le Ministère pour mettre au point de saines politiques macroéconomiques, fiscales et structurelles; favoriser la compétitivité et l'innovation; et soutenir un secteur financier sain, concurrentiel, efficace et sûr.
La troisième, un cadre de politique sociale solide, comprend la gestion des pressions courantes et nouvelles qui touchent la politique sociale et les principaux programmes de paiement de transfert, pour s'assurer que ces programmes demeurent durables et efficaces pour tous les Canadiens.
Enfin, la quatrième, une influence véritable sur la scène internationale, porte sur une participation active avec les principaux partenaires économiques quand il s'agit d'étudier les questions bilatérales, régionales et multilatérales afin de tirer parti des points forts du gouvernement et de promouvoir les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissements. Cet effort consiste notamment à favoriser des politiques d'aide efficaces et novatrices visant à réduire la pauvreté dans le monde, et à travailler en vue d'un système financier international plus stable et plus sûr.
Le présent rapport renferme des détails clés sur les plans du Ministère visant à appuyer ces priorités et à veiller à ce que le Canada garde le cap sur une reprise durable de l'économie.
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
Section I : Survol du Ministère
Le rapport sur les plans et les priorités est un important document de reddition de comptes qui présente au Parlement le plan de dépenses du ministère des Finances Canada. Le Rapport renferme des détails étalés sur une période de trois ans au sujet des priorités et des plans du Ministère, ainsi que des résultats attendus, y compris des liens vers les besoins en ressources qui y sont associés. On y traite également de la façon dont le Ministère prévoit progresser vers la réalisation de son objectif stratégique au moyen des activités de programme.
Raison d’être
Le ministère des Finances Canada contribue à une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille les développements au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir au gouvernement des analyses et des conseils de grande qualité, et il élabore et met en œuvre des politiques fiscale et économique qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens. Le Ministère joue aussi un rôle de premier plan afin de s'assurer que les dépenses de l'état soient axées sur les résultats et représentent une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables. Il entretient des liens très étroits avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en tant que catalyseur efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays.
Responsabilités
Créé en 1867, le ministère des Finances Canada a été l'un des premiers ministères du gouvernement du Canada. à l'origine, ses fonctions principales consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal, social, de même qu'en matière de sécurité et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d'organisme central, en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d'analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent notamment :
- la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et financières;
- la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des Comptes publics du Canada;
- l'élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
- la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
- la conception et l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
- l'élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
- la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux.
Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et relativement aux pouvoirs conférés en vertu de la loi. En particulier, le ministre a la responsabilité directe d'un certain nombre de lois et de politiques financières et fiscales liées à d'autres lois qui relèvent d'autres ministres.
Résultat stratégique et architecture des activités de programmes
Certains rajustements ont été apportés à l'architecture des activités de programmes (AAP) du ministère des Finances Canada pour 2012-2013. La portée du résultat stratégique du Ministère a été réduite de manière à cibler davantage les questions économiques et financières, y compris une plus grande harmonisation avec la raison d'être et les responsabilités du Ministère. La sous-activité de revitalisation du secteur riverain de Toronto est désormais présentée sous la forme de deux sous-activités distinctes, à savoir l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et le Programme de financement du Harbourfront Centre. Dans l'ensemble, les changements n'ont pas d'incidence sur les dépenses de programme.
Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l'accent sur son unique résultat stratégique, qui exprime un avantage durable et à long terme pour les Canadiens :
- Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens.
Le rapport sur les plans et les priorités décrit la façon dont les plans et les engagements pour 2012-2013 sont liés à l'AAP du Ministère, pour laquelle des résultats attendus et des indicateurs de rendement ont été élaborés conformément au cadre de mesure du rendement.
L'AAP donne un aperçu de la façon dont toutes les activités et les sous-activités de programme du Ministère contribuent au résultat stratégique.
Le Ministère compte quatre activités de programme, qui comprennent chacune un certain nombre de sous-activités. Les quatre activités de programme sont les suivantes : Cadre des politiques économique et fiscale, Programme de paiements de transfert et d'impôt, Trésorerie et affaires financières et Services internes.
L'activité de programme Cadre des politiques économique et fiscale représente la source principale de conseils et de recommandations destinés au ministre des Finances concernant les questions, les politiques et les programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques économique, budgétaire et sociale, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité, ainsi que des finances et des échanges internationaux.
L'activité de programme Programme de paiements de transfert et d'impôt soutient les provinces et les territoires en finançant les soins de santé, les programmes sociaux et les autres secteurs prioritaires partagés. Les paiements de transfert permettent également aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs citoyens des services publics assez comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables, et fournit un financement aux gouvernements territoriaux pour soutenir les services publics, compte tenu du coût plus élevé de l'exécution des programmes et de la prestation des services dans le Nord. Cette activité de programme inclut aussi la collecte et le versement des taxes et impôts des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones dans le cadre des accords de perception et d'administration fiscales.
L'activité de programme Trésorerie et affaires financières soutient la gestion des opérations d'emprunt et d'autres opérations financières du gouvernement du Canada.
L'activité de programme Services internes comprend un certain nombre de fonctions et de ressources qui aident le Ministère dans son ensemble à faire des progrès dans le cadre son résultat stratégique. à ce titre, elle soutient chaque activité de programme de l'AAP. L'AAP du Ministère est présentée ci-après :
Priorités organisationnelles
La priorité générale du ministère des Finances Canada pour 2012-2013 consiste à soutenir la croissance économique et la création d'emplois tout en gérant le retour à l'équilibre budgétaire à moyen terme. Pour ce faire, le Ministère concentrera ses efforts sur six priorités. Les quatre premières priorités sont de nature opérationnelle et mettent l'accent sur les façons d'optimiser les ressources au chapitre de la base de programmes du Ministère. Les deux dernières sont axées sur l'amélioration des pratiques de gestion du Ministère, y compris la gestion de l'information et des ressources humaines. Ces priorités et les initiatives qui y sont prévues représentent les orientations qu'adoptera le Ministère pour faire des progrès dans le cadre de son résultat stratégique. Chaque priorité soutient le résultat stratégique du Ministère, qui est harmonisé avec les résultats pangouvernementaux élargis.
| Priorité | Type1 | Activité de programme |
|---|---|---|
| Saine gestion financière | Permanente | AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale AP 1.3 : Trésorerie et affaires financières |
|
Description |
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Croissance économique durable | Permanente | AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale |
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Description |
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Activités de programme |
|---|---|---|
| Cadre de politique sociale solide | Permanente | AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale AP 1.2 : Programme de paiements de transfert et d'impôt |
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Description |
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Activités de programme |
|---|---|---|
| Influence véritable sur la scène internationale | Permanente |
AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale |
|
Description |
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Activités de programme du résultat stratégique |
|---|---|---|
| Une saine gestion des ressources financières et humaines dans un contexte de compression budgétaire | Engagement antérieur | Le résultat stratégique et toutes les activités de programme |
|
Description |
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Activités de programme du résultat stratégique |
|---|---|---|
| Renforcer l'infrastructure de gestion de l'information et des technologies de l'information (GI-TI) | Nouvelle | Le résultat stratégique et toutes les activités de programme |
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Description |
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
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Analyse des risques
Le ministère des Finances Canada tient à assurer une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Au moment où l'incertitude continue de régner à l'échelle mondiale, les priorités du Ministère et les plans qui y sont associés consistent d'abord à s'attaquer aux principaux risques liés à la période de planification.
La reprise économique mondiale a récemment ralenti, devenant inégale et incertaine, et l'économie mondiale demeure confrontée à d'importants défis, y compris la crise de la dette souveraine et de la dette bancaire en Europe. Pour l'avenir, des économistes du secteur privé prévoient une croissance positive, quoique modeste, au Canada et aux états-Unis. Compte tenu de ces prévisions, les priorités de programme du Ministère et les plans qui y sont associés sont conçus pour atténuer les risques pour l'économie canadienne tout en mettant à profit des possibilités de renforcer la croissance économique et la création d'emplois, et de faire valoir le leadership du Canada à l'échelle internationale.
En particulier, le Ministère continuera de gérer les risques liés à la volatilité de l'économie en veillant à ce qu'il ait en place l'infrastructure, les ressources et les pouvoirs requis pour réagir face à l'évolution du secteur économique et financier. Le Ministère devra aussi gérer la nécessité accrue d'un processus décisionnel international coordonné afin de composer avec une conjoncture économique incertaine sur la scène mondiale, en veillant à ce que les organismes responsables adoptent des mesures coordonnées afin de soutenir l'intégrité et la réputation du système financier canadien.
Le Ministère reconnaît qu’en sa qualité d’organisation axée sur les connaissances, il doit, pour assurer sa réussite continue, attirer, former et maintenir en poste des effectifs hautement qualifiés et capables de s’adapter. Le Ministère continuera de se concentrer sur le recrutement stratégique, le maintien en poste, la formation présentant un coût-efficacité avantageux et les initiatives de perfectionnement comme moyen d’obtenir les résultats souhaités.
Compte tenu de la nature de son mandat, le Ministère a besoin d'une infrastructure fiable et sûre en matière de TI. à la lumière de la prévalence d'incidents liés à la sécurité des technologies d'information, dans les secteurs public et privé, et du déménagement prévu des opérations du Ministère, ce dernier continuera de renforcer son infrastructure de technologie d'information et de gestion de l'information en fonction de pratiques exemplaires, y compris l'amélioration continue du réseau informatique protégé, avec la collaboration de Services partagés Canada, et de pratiques renforcées en matière de gestion de l'information.
Sommaire – planification
Ressources financières (en milliers de dollars)
Les ressources financières présentées ci-dessous représentent la totalité des fonds dont dispose le ministère des Finances Canada pour remplir son mandat. Elles se composent de crédits législatifs et de montants votés.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 86 139 215,2 | 90 255 799,8 | 92 826 305,8 |
Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)
Le tableau qui suit présente le nombre total des ressources humaines qui ont été planifiées pour le Ministère au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines sont exprimées en nombre d'équivalents temps plein (ETP).
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 822 | 797 | 792 |
Tableaux sommaires de planification
Les tableaux sommaires de planification présentent le résultat stratégique du Ministère et les indicateurs de rendement et cibles qui y sont associés. Le tableau inclut aussi les activités de programme et les ressources financières qui sont attribuées à chacune d'elles.
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Croissance du produit intérieur brut (PIB) réel | Conforme à nos homologues du G7 |
| Solde budgétaire fédéral | Conforme aux engagements du gouvernement du Canada |
| Taux de chômage | Conforme à nos homologues du G7 |
| Activité de programme | Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| AP 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale | 246 323,7 | 72 940,0 | 64 006,0 | 62 373,0 | Une croissance économique vigoureuse |
| AP 1.2 : Programme de paiements de transfert et d'impôt | 56 668 170,0 | 57 042 204,2 | 60 124 289,6 | 61 199 894,6 | Tous les résultats |
| AP 1.3 : Trésorerie et affaires financières | 28 523 000,0 | 28 982 000,0 | 30 015 339,2 | 31 509 006,2 | Une croissance économique vigoureuse |
| Total des dépenses prévues | 86 097 144,2 | 90 203 634,8 | 92 771 273,8 | ||
| Activité de programme | Prévision de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| AP 1.4 : Services internes | 56 741,9 | 42 071,0 | 52 165,0 | 55 032,0 |
| Total des dépenses prévues | 42 071,0 | 52 165,0 | 55 032,0 | |
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) montre comment le gouvernement du Canada s'est engagé à accroître la transparence des processus décisionnels dans le domaine de l'environnement en élaborant ses principaux objectifs et cibles stratégiques en la matière. Le ministère des Finances Canada veille à ce que ces résultats soient pris en considération dans ses processus décisionnels. En particulier, par l'entremise du processus fédéral d'évaluation environnementale stratégique (EES), les nouveaux plans, politiques ou programmes doivent prévoir une analyse des répercussions sur la réalisation des objectifs et des cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics quand une initiative est annoncée, et ils incluent les incidences sur la réalisation des objectifs de la SFDD.
Le ministère des Finances Canada contribue au thème I : Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air, au thème III : Protéger la nature et au thème IV : Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement, comme l'indiquent les identificateurs visuels ci-après.
Ces contributions sont des composantes des activités de programme suivantes et sont expliquées en détail à la section II du présent rapport :
- 1.1 Cadre des politiques économique et fiscale;
- 1.4 Services internes.
Pour obtenir plus de détails au sujet des activités du ministère des Finances Canada visant à soutenir le développement durable, veuillez consulter la section II du présent rapport et le site Web du Ministère. Pour des renseignements complets au sujet de la SFDD, veuillez consulter le site Web d'Environnement Canada.
Profil des dépenses
Pour l'exercice 2012-2013, le ministère des Finances Canada prévoit des dépenses totalisant 86,1 milliards de dollars afin d'obtenir les résultats prévus de ses activités de programme et de contribuer à son résultat stratégique. Les chiffres qui suivent illustrent les tendances en matière de dépenses du Ministère, par activité de programme, de 2009-2010 à 2014-2015.
Les dépenses ayant trait à l'activité de programme Cadre des politiques économique et fiscale comprennent les dépenses de fonctionnement du Ministère et les avantages sociaux des employés.
La diminution des dépenses réelles en 2010-2011 est principalement attribuable à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (121,3 millions de dollars). La Fondation a été dissoute en 2010-2011, et la somme résiduelle du paiement initial versé en 1998-1999 a été portée au crédit du Trésor.
L'augmentation marquée des prévisions de dépenses pour 2011-2012 et la diminution ultérieure des dépenses prévues pour 2012-2013 sont essentiellement attribuables au versement prévu d'un paiement unique aux provinces et aux territoires, qui pourrait s'élever à 150,0 millions de dollars, relativement à la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2009. à la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada concernant la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières (consulter la Loi sur les valeurs mobilières), le paiement prévu pour 2011-2012 n'aura pas lieu.
Les dépenses de fonctionnement et les avantages sociaux des employés diminueront, passant de 73 millions de dollars en 2012-2013 à 64 millions de dollars en 2013-2014 et à 62 millions de dollars en 2014-2015, en raison de la fin du financement temporaire de différentes initiatives, y compris des programmes de publicité du gouvernement et du financement à l'appui des initiatives du budget de 2011.
Les dépenses de l'activité de programme Programme de paiements de transfert et d'impôt comprennent des paiements de transfert aux provinces et aux territoires, des transferts aux institutions financières internationales aux fins de l'allègement de la dette, et une aide financière et technique aux pays en développement. En outre, l'activité de programme inclut l'administration des taxes et impôts des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, dans le cadre d'accords de perception et d'administration fiscales.
La hausse des dépenses réelles, des prévisions de dépenses et des dépenses prévues est essentiellement attribuable à l'augmentation des paiements de transfert à l'égard du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires, qui devraient croître d'ici la fin de la période prescrite par la loi, soit jusqu'en 2013-2014. Ainsi, le Transfert canadien en matière de santé augmentera de 6 p. 100 par année, et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de 3 p. 100 par année. Les fonds prévus aux termes de la formule de financement des territoires augmenteront conformément au cadre de financement prévu par la loi, et les paiements de péréquation augmenteront au même rythme que l'économie. Les paiements aux provinces liés à l'harmonisation de la taxe de vente ont débuté en 2009-2010 et doivent prendre fin en 2013-2014 avec le paiement prévu dans le cadre de l'entente d'harmonisation conclue avec le Québec.
Les dépenses de l'activité de programme Trésorerie et affaires financières comprennent des prêts aux sociétés d'état, des intérêts et d'autres coûts liés à la dette publique ainsi que des dépenses liées à la monnaie canadienne.
Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé que les besoins d'emprunt national de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement seraient satisfaits au moyen de prêts directs dès le 1er avril 2008. Les dépenses réelles tiennent compte des prêts octroyés à ces organisations, d'une valeur de 116,4 milliards de dollars en 2009-2010 et de 76,1 milliards de dollars en 2010-2011. Il n'y a pas de prévision de dépenses et de dépenses prévues pour 2011-2012 et les exercices ultérieurs au titre d'un prêt direct à ces sociétés d'état étant donné que les besoins d'emprunts bruts des sociétés d'état sont créés par la nécessité de concorder avec les modalités et la structure des besoins d'emprunt de leurs clients. Ces activités sont influencées par la conjoncture économique en cours et la conjoncture prévue, et elles peuvent varier grandement sur une courte période. Il peut donc y avoir d'importants écarts d'une année à l'autre et pendant une même année.
Les intérêts et les autres coûts liés à la dette publique varient selon les fluctuations du niveau de la dette et des taux d'intérêt. Les dépenses réelles reflètent les coûts de la dette publique de 27,0 milliards de dollars en 2009-2010 et de 27,9 milliards de dollars en 2010-2011. Les prévisions de dépenses et les dépenses prévues comprennent un montant de 28,4 milliards de dollars en 2011-2012 et de 28,9 milliards de dollars en 2012-2013.
Les coûts de production et de distribution de la monnaie canadienne varient en fonction des composantes du métal, du volume de production et de la distribution. Les dépenses réelles tiennent compte des coûts de 133 millions de dollars en 2009-2010 et de 102 millions de dollars en 2010-2011. Les prévisions de dépenses comprennent un montant de 130 millions de dollars en 2011-2012 et de 120 millions de dollars en 2012-2013.
L'activité de programme Services internes comprend un groupe d'activités et de ressources connexes qui appuient les activités de programme et d'autres obligations du Ministère.
Les dépenses touchant l'activité de programme Services internes se composent essentiellement de dépenses de fonctionnement et des avantages sociaux des employés. L'augmentation des prévisions de dépenses en 2011-2012 est principalement attribuable au financement de l'amélioration de l'administration du réseau de TI. La diminution observée en 2012-2013 peut s'expliquer par le transfert de fonds à Services partagés Canada et au financement ponctuel de diverses initiatives. Les augmentations ultérieures en 2013-2014 et en 2014-2015 sont principalement attribuables à la reconstruction du 90, rue Elgin (site de la Couronne) à Ottawa.
Budget des dépenses par crédit
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
La section II donne un aperçu des quatre activités de programme du Ministère, des résultats attendus des activités de programme et des indicateurs de rendement connexes, ainsi que des ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme au cours de la période visée. Les plans permettront de veiller à ce que des progrès soient accomplis dans le cadre du résultat stratégique.
Résultat stratégique
Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant l'accent sur un seul résultat stratégique, que toutes les activités de programme viennent appuyer.
Activité de programme 1.1 : Cadre des politiques
économique et fiscale
Description
Cette activité de programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L'exécution de cette activité de programme comprend des travaux poussés de recherche et d'analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d'état, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, cette activité de programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l'élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d'ententes, l'élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d'autres activités de programme du Ministère et par d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 72 940,0 | 64 006,0 | 62 373,0 |
Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 561 | 536 | 531 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Un cadre économique, social et financier à l'appui de la stabilité financière, de la croissance durable, de la productivité, de la compétitivité et de la prospérité économique | Solde budgétaire fédéral | Conformes aux engagements du gouvernement du Canada. |
| Compétitivité et efficacité du régime fiscal canadien | Aucune cible. Le but est de continuer à proposer des modifications au régime fiscal afin d'améliorer les mesures incitatives liées au travail, à l'épargne et à l'investissement. | |
| Stabilité du secteur des services financiers | Aucune cible. Le but à long terme est de contribuer à l'instauration de taux d'intérêt faibles et stables. |
Points saillants de la planification2
Appuyer une gestion économique et financière prudente
Le Ministère continuera d’assurer une gestion efficace du cadre fiscal, y compris le plan du gouvernement pour rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme.
Le Ministère évaluera la conjoncture économique, actuelle et future, du Canada afin de pouvoir élaborer des conseils stratégiques de premier plan et établir le fondement d'une planification budgétaire précise. Les activités incluront la prévision et la surveillance régulière de la performance économique du Canada et d'autres pays, des enquêtes auprès du secteur privé au sujet des perspectives économiques canadiennes, l'évaluation des facteurs touchant les perspectives de croissance future et la mise au point de plans d'urgence en cas d'un rendement économique moins élevé que prévu.
Le Ministère présentera les résultats des dépenses en ce qui a trait à la prolongation de certains programmes du Plan d'action économique dans le Rapport financier annuel et les Comptes publics pour l'exercice 2011-2012, qui doivent paraître à l'automne 2012.
Accroître la compétitivité, l'efficience économique, l'équité et la simplicité du régime fiscal
L'accroissement de la compétitivité, de l'efficience, de l'équité et de la simplicité du régime fiscal canadien permet aux entreprises et aux particuliers canadiens de réaliser leur plein potentiel, et favorise ainsi l'investissement, la croissance économique et l'augmentation du niveau de vie des Canadiens. Ces améliorations renforcent aussi la confiance des Canadiens envers le régime fiscal.
Au cours de l'exercice 2012-2013, le Ministère continuera de mettre au point une analyse et d'évaluer les options en vue de rendre le régime de l'impôt sur le revenu des particuliers plus concurrentiel pour les travailleurs hautement qualifiés, et de réduire les facteurs de dissuasion au travail pour les Canadiens à revenu faible et modeste. Le Ministère continuera de surveiller le régime de l'impôt des sociétés afin d'assurer sa compétitivité à l'échelle internationale et son efficience économique. En outre, le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer le bon fonctionnement du régime fiscal. Par exemple, le gouvernement du Canada a rendu public des règles provisoires visant à faciliter l'abandon de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Colombie-Britannique, et il travaillera avec le Québec à la mise en œuvre de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec.
Sur la scène internationale, le Ministère continuera d'examiner les problèmes cernés par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale. En outre, le Ministère contribuera à l'initiative du G20 visant à rationaliser les subventions aux combustibles fossiles en éliminant à moyen terme celles qui sont inefficaces. Le Ministère continuera aussi de négocier des traités fiscaux internationaux et des ententes d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays afin de donner suite aux politiques annoncées dans le budget de 2007 en ce qui concerne l'échange de renseignements fiscaux, et le consensus international pris par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour que l'échange de renseignements fiscaux serve à lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
Afin de maintenir l'intégrité du régime fiscal et de protéger l'assiette des revenus de l'état, le Ministère continuera d'analyser et de mettre au point des options en vue de s'attaquer aux mécanismes agressifs de planification et d'évitement fiscaux.
Appuyer le programme économique du gouvernement du Canada
Pour soutenir une productivité accrue et une plus grande croissance économique, le Ministère travaillera en vue de la mise en œuvre du programme économique du gouvernement dans plusieurs secteurs économiques, notamment l'automobile, l'aérospatiale, la fabrication, le transport, le tourisme, l'agriculture, les pêches, les technologies de l'information et des communications, la construction navale et la foresterie; ainsi que dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, de la recherche et du développement, de la commercialisation, du développement économique régional, de l'infrastructure, de la défense et de la sécurité publique.
En outre, le Ministère continuera de diriger l'examen systématique des actifs de l'état, y compris les sociétés d'état qui relèvent du ministre, l'immobilier et d'autres biens.
Appuyer un cadre de politique sociale solide et le renouvellement des principaux programmes de transfert
En collaboration avec d'autres ministères et organismes centraux, le Ministère continuera de travailler à l'élaboration et au suivi de propositions stratégiques qui correspondent aux priorités du gouvernement dans des domaines comme le marché du travail, la sécurité publique, la justice, la sécurité du revenu et les questions autochtones. Conformément aux engagements pris dans le cadre du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations le 24 janvier 2012, un groupe de travail où seront représentés des Premières Nations, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le ministère des Finances Canada et d'autres ministères concernés sera constitué pour examiner la structure des arrangements financiers entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations.
De plus, le Ministère collaborera avec les provinces et les territoires pour assurer la pérennité du Régime de pensions du Canada.
Le Ministère poursuivra les discussions avec les provinces et les territoires en prévision du renouvellement en 2014-2015 des programmes de paiement de transfert fédéraux. L'accent est mis sur l'examen des aspects techniques du programme de péréquation et de la formule de financement des territoires.
Favoriser la stabilité, l'efficacité et la compétitivité du secteur financier
Pour faire suite aux mesures annoncées dans la Mise à jour des projections économiques et financières de novembre 2011 et dans les budgets de 2011 et de 2012, le Ministère continuera d'évaluer les perspectives économiques et d'utiliser les instruments stratégiques qui s'imposent pour appuyer la solidité des systèmes financiers et la reprise économique au pays.
À l'échelle internationale, le Ministère collaborera avec le Conseil de stabilité financière ainsi qu'avec les administrations qui en sont membres et avec des organisations internationales d'établissement de normes afin de mettre en œuvre la réforme du secteur financier du G20, pour favoriser la robustesse du système financier mondial.
En vue de peaufiner les cadres qui existent dans le secteur financier, le Ministère continuera d'examiner les cadres législatifs qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu'ils reflètent les conditions actuelles. Parmi les travaux à effectuer dans ce domaine, mentionnons :
- la mise au point d'un cadre pour la démutualisation des sociétés d'assurances multirisques fédérales;
- la mise au point d'un cadre législatif visant à favoriser un marché vigoureux des obligations sécurisées;
- l'élaboration d'une stratégie nationale de littératie financière et d'améliorations du cadre financier de protection des consommateurs.
Le Ministère continuera de favoriser la prestation de services financiers efficaces et efficients au Canada. Il continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin de mettre en œuvre le cadre des régimes de pension agréés collectifs partout au Canada, et il évaluera l'efficacité du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités antiterroristes, et recommandera des améliorations au besoin. En ce qui a trait aux recommandations du Groupe de travail sur l'examen du système de paiements, le Ministère fournira des conseils et des recommandations au sujet des options pour l'avenir du cadre du système de paiements du Canada. Il fournira aussi des conseils et des recommandations au sujet de la mise en œuvre de nos engagements au sein du G20 en ce qui a trait à la réglementation du secteur financier, dans des domaines comme le marché des dérivés hors cote et les mécanismes de redressement des institutions financières. Le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières en tenant compte de la décision de la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières (renvoi concernant la Loi sur les valeurs mobilières).
Appuyer les finances et les échanges internationaux
Au moment où la reprise de l'économie mondiale demeure confrontée à des difficultés et à des incertitudes, le Ministère continuera de fournir des conseils de haute qualité et de faire preuve de leadership international en coprésidant le groupe de travail responsable de diriger le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée. De la même façon, le Ministère fournira conseils et appui à la mobilisation du Canada en matière de coopération économique internationale découlant des tribunes du G7 et du G20, du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Au sein de la communauté internationale, le Ministère proposera également des outils de financement novateurs qui établissent un équilibre entre les restrictions financières et l'appui du Canada aux objectifs de développement mondiaux. En outre, le Ministère continuera de faire valoir le cadre de la politique commerciale du Canada de façon à favoriser la croissance du commerce, y compris en appuyant les négociations commerciales, à la fois de manière multilatérale au sein de l'Organisation mondiale du commerce, et de manière bilatérale et régionale avec les pays prioritaires.
Activité de programme 1.2 : Programme de paiements de transfert et d'impôt
Description
Cette activité de programme comprend l'administration des paiements de transfert et d'impôt aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les paiements d'impôt aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Elle couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement s'engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 57 042 204,2 | 60 124 289,6 | 61 199 894,6 |
Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| ― | ― | ― |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Conception et administration des paiements aux provinces et aux territoires canadiens, afin de fournir des services publics aux résidents, et des paiements aux organisations internationales afin de promouvoir l'avancement de l'économie des pays en développement | Règlements modifiés en fonction des changements apportés au programme de péréquation dans les dispositions légales relatives au budget | Selon les exigences législatives, ou définies par la situation |
| Information fournie en temps opportun aux fins des rapports du gouvernement du Canada | Aucune cible, car les documents sont produits selon les besoins et en fonction de la situation | |
| Pourcentage atteint des exigences en matière de rapport, y compris les rapports au Parlement, au Bureau du vérificateur général du Canada, aux vérificateurs internes, au Fonds monétaire international et à l'Organisation de coopération et de développement économique, etc. | 100 p. 100 des demandes sont traitées en temps opportun et de façon appropriée. |
Points saillants de la planification
Soutenir les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Dans le contexte du vieillissement de la population, du ralentissement de la croissance de la population active, et de l'incertitude actuelle qui entoure les perspectives économiques mondiales et nationales, il est important que les transferts et les programmes sociaux fédéraux demeurent durables et efficaces pour tous les Canadiens.
Afin de soutenir les arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires, le Ministère continuera de mettre à jour les règlements et les lois concernant les principaux programmes de paiements de transfert et d'autres exigences législatives dont le ministre des Finances a la responsabilité, en cas de besoin, pour veiller à ce que l'administration de ces programmes demeure rapide, précise et transparente. Dans ce contexte, le Ministère continuera d'accroître sa capacité de modélisation, dans la mesure du possible, et de peaufiner les données servant au calcul des droits aux principaux transferts à l'appui de la gestion efficace des programmes de paiements de transfert.
En outre, le Ministère accroîtra la transparence du système fédéral de paiements de transfert et continuera de mobiliser les provinces et les territoires relativement aux questions techniques en prévision du renouvellement en 2014-2015 des principaux programmes de paiements de transfert.
Veiller à ce que les ententes fiscales conclues avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones répondent aux objectifs stratégiques et administratifs
Le Ministère continuera de travailler à l'amélioration de l'application et de l'administration de ses ententes fiscales conclues avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones. Cette mesure inclura le fait de continuer à harmoniser les paiements effectués avec les conditions des ententes en cours afin d'assurer l'exactitude et la rapidité des paiements.
Le Ministère participera aussi à des négociations avec les gouvernements autochtones en vue de conclure de nouveaux accords d'administration fiscale et travaillera avec les provinces et les territoires pour faciliter des arrangements semblables entre eux et les bandes indiennes.
Soutenir le développement international et la stabilité financière à l'échelle mondiale
Le Ministère s'acquittera de l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada de soutenir les institutions financières internationales et les banques de développement multilatérales pour qu'elles réalisent leur mandat renouvelé conformément aux objectifs canadiens. Parmi ces objectifs, mentionnons le renforcement de la gouvernance et de la reddition de comptes, l'aide en vue d'assurer une croissance durable à l'échelle mondiale et le soutien à l'avancement économique des pays en développement.
Soutenir le développement durable du milieu urbain et le renouvellement de l'infrastructure
En ce qui concerne l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT), le Ministère surveillera l'achèvement de projets financés par le gouvernement fédéral et la liquidation administrative de l'IRSRT, qui doit prendre fin d'ici le 31 mars 2014. En outre, le Ministère gérera le Programme de financement du Harbourfront Centre, qui a été renouvelé pour cinq ans jusqu'en 2016, afin de soutenir le développement économique, social et culturel du secteur riverain de Toronto.
Activité de programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières
Description
Cette activité de programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d'intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Elle permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Cette activité assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'état. En outre, cette activité de programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour répondre aux besoins de l'économie.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 28 982 000,0 | 30 015 339,2 | 31 509 006,2 |
Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 25 | 25 | 25 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Gestion prudente et efficiente des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement | Pourcentage des objectifs de programme atteints | 100 p. 100 des objectifs de programme atteints |
| Harmonisation des plans d'urgence avec les risques financiers et opérationnels éventuels | 100 p. 100 des plans harmonisés |
Points saillants de la planification
Gestion de la trésorerie et des affaires financières
En 2012-2013, le ministère des Finances Canada prendra des mesures pour assurer le financement suffisant des opérations de gestion de la dette du gouvernement tout en offrant la souplesse nécessaire pour s'adapter aux conditions changeantes, et assurer un financement en temps opportun, rentable et bien géré pour les sociétés d'état.
Dans le domaine de la gestion de la dette et du portefeuille de réserve, le Ministère continuera de mettre en œuvre la nouvelle stratégie de gestion de la dette à moyen terme annoncée dans le budget de 2011, qui consiste à instaurer de nouvelles dates d'échéance pour les obligations de référence et d'autres mesures pour réduire le risque de refinancement, à accroître les avoirs en liquidité prudentielle, ainsi qu'à améliorer les paramètres de mesure des progrès. Compte tenu du niveau historiquement bas des taux d'intérêt à long terme, le gouvernement prévoit augmenter l'émission des obligations à 10 ans et de réduire l'encours des bons du Trésor et l'émission des obligations à court terme comparativement à 2011-2012. Ensemble, ces mesures aideront à réaliser l'objectif du gouvernement d'obtenir une source de financement stable et à faible coût tout en maintenant le bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières du gouvernement du Canada. Le Ministère continuera de mettre en œuvre le plan de financement et d'investissement de façon à ce que le gouvernement puisse augmenter sa position de liquidité en vertu du nouveau plan de liquidité prudentielle. Ce plan vise à protéger la capacité qu'a le gouvernement de s'acquitter de ses obligations de paiement dans les cas où l'accès habituel aux marchés du financement peut être interrompu ou retardé.
En ce qui a trait à la monnaie en circulation, le Ministère continuera d'appuyer la mise en circulation par la Banque du Canada d'une nouvelle série de billets de banque et des mesures d'application vigoureuses pour réduire l'incidence de la contrefaçon, et il collaborera avec la Monnaie royale canadienne afin d'accroître l'efficacité du système des pièces de monnaie en circulation.
Activité de programme 1.4 : Services internes
Description
Les Services internes correspondent à des activités et des ressources qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ils comprennent les services de gestion et de supervision; les services de communication et de consultation; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l'information; les services des technologies de l'information; les services immobiliers; les services de matériel; les services d'achat ainsi que les services de voyage et les autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et les ressources visant l'ensemble de l'organisation, et non celles fournies expressément à un programme donné.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 42 071,0 | 52 165,0 | 55 032,0 |
Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 236 | 236 | 236 |
Points saillants de la planification
Saine gestion des ressources financières et humaines dans un contexte de compressions budgétaires
Afin de soutenir les initiatives de recrutement stratégique, ainsi que les stratégies de maintien en poste et de perfectionnement des employés, et de s'appuyer sur son solide processus de planification intégrée des activités, le Ministère continuera de renforcer la surveillance du rendement et de faire rapport sur son Plan intégré des ressources humaines. Ce faisant, il donnera suite aux recommandations d'une vérification interne de la planification des ressources humaines en établissant un cadre de mesure du rendement bien défini, incluant des objectifs précis, mesurables, atteignables et déterminés dans le temps. Pour soutenir le rendement de qualité de son personnel et la gestion des nouveaux talents, le Ministère poursuivra la mise en œuvre de son programme récemment modernisé de gestion du rendement pour les employés autres que EX qui prévoit un processus amélioré d'évaluation du rendement.
Le Ministère continuera aussi de renforcer le mieux-être des employés, notamment en examinant les résultats du Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux et en y donnant suite.
Afin de réaliser les objectifs de représentation internes établis dans le Plan intégré des ressources humaines, le Ministère veillera à accroître la représentation des groupes désignés, en particulier les Autochtones et les personnes handicapées. La pierre angulaire de cette stratégie sera le lancement et la mise en œuvre d'un plan d'action triennal d'équité en emploi et de diversité visant à assurer une conformité complète à la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Dans le domaine de la gestion financière, le Ministère continuera de mettre en œuvre de nouvelles politiques pangouvernementales visant à améliorer les achats et la planification des investissements, ainsi que les rapports financiers trimestriels, et il continuera de présenter des états financiers prospectifs.
Assurer la disponibilité de services de GI et de TI harmonisés avec les plans et les priorités du Ministère
Le Ministère continuera d'améliorer ses services et son infrastructure de la GI-TI afin de pouvoir gérer les problèmes de sécurité en tenant compte à la fois des exigences en matière de sécurité et du milieu de travail. Parmi les principaux projets, mentionnons l'amélioration continue du nouveau réseau de TI sécurisé et la gestion de la prestation de services à partir de l'organisme récemment créé Services partagés Canada. En outre, le Ministère mettra en œuvre son plan stratégique de GI-TI pour 2011-2014 et veillera à être entièrement conforme à la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor.
Appui aux initiatives ministérielles
Grâce à des produits et des services de communication efficaces, le Ministère appuiera le Plan d'action économique de 2012 et d'autres initiatives économiques à moyen et à long terme.
Le Ministère poursuivra la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne et de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor en procédant à la mise à jour et à la mise en œuvre du plan de vérification fondé sur le risque et du plan d'évaluation. Il continuera de le faire en mettant l'accent sur la valeur ajoutée et en appuyant des initiatives ministérielles.
Les conseillers juridiques du Ministère continueront de dispenser des conseils juridiques de qualité, un soutien au contentieux et des services de rédaction juridique à l'appui des principales priorités du gouvernement. L'attention portera sur des questions comme la gestion de la dette nationale, l'intégrité du cadre financier, le cadre réglementaire fédéral s'appliquant aux institutions financières, les prochaines étapes de l'amélioration de la réglementation des marchés financiers et le maintien d'un régime fiscal équitable et efficace, ainsi que les questions liées à l'harmonisation des taxes de vente.
Le Ministère continuera d'exercer une saine gestion et de prendre des décisions éclairées en réponse aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et il mettra aussi en œuvre un code de conduite ministériel conforme aux dispositions du Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
Le Ministère souscrit à la Stratégie fédérale de développement durable et contribue aux objectifs d'écologisation des opérations gouvernementales, par le truchement de l'activité de programme Services internes. Il contribue aux objectifs suivants liés au thème IV, Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement :
- achats verts;
- gestion des déchets électroniques;
- impression réduite;
- réduction de la consommation de papier;
- réunions vertes.
Pour obtenir plus de détails sur les activités du Ministère liées à l'écologisation des opérations gouvernementales, consultez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
| Variation en dollars | Résultats prévus 2012-2013 |
Estimation des résultats 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Montant total des dépenses | 1 743 015 | 85 591 136 | 83 848 121 |
| Montant total des revenus | (482 141) | 3 859 248 | 4 341 389 |
| Coûts de fonctionnement nets | 2 225 156 | 81 731 888 | 79 506 732 |
| Variation en dollars | Résultats prévus 2012-2013 |
Estimation des résultats 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Montant total des actifs | 949 355 | 170 115 058 | 169 165 703 |
| Montant total des passifs | 33 296 566 | 670 511 213 | 637 214 647 |
| Avoir propre | (32 347 211) | (500 396 155) | (468 048 944) |
| Total | 949 355 | 170 115 058 | 169 165 703 |
États financiers prospectifs
L'état condensé prospectif des résultats d'exploitation du ministère des Finances Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 est disponible sur le site Web du Ministère.
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en format électronique du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 sont affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert;
- Écologisation des opérations gouvernementales;
- Initiatives horizontales;
- Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles;
- Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices).
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Coordonnées des personnes-ressources
Ministère des Finances Canada
19e étage, tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-992-1573
Télécopieur : 613-943-0938
ATS : 613-995-1455
Courriel : finpub@fin.gc.ca
Renseignements pour les médias :
613-996-8080
Observations ou questions concernant les publications
du ministère des Finances Canada et les documents budgétaires :
Courriel : finpub@fin.gc.ca
Notes en bas de page
1. Le type de priorité est défini comme suit, à savoir : engagement antérieur – engagement pris lors du premier ou du deuxième exercice ayant précédé l'exercice visé par le rapport; permanente – engagement pris au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; et nouvelle – nouvel engagement pris au cours de l'exercice visé dans le cadre du rapport sur les plans et les priorités ou du rapport ministériel sur le rendement.
2. Les mesures comprises sous cette activité de programme contribuent à la réalisation du thème I, Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air, et du thème III, Protéger la nature, de la Stratégie fédérale de développement durable. Ces mesures sont la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d'énergie propre, l'écoprélèvement sur certains véhicules à faible rendement énergétique, le crédit d'impôt pour le transport en commun et le programme de don de terres écologiquement sensibles. Pour obtenir plus de détails sur les activités du Ministère qui soutiennent le développement durable, veuillez consulter le site Web du Ministère