ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes - Rapport

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Message du président

À titre de président du Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC), je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités du CGFC pour 2012 2013.

Le RPP de 2012-2013 du CGFC présente les plans élaborés dans le cadre d'un environnement en évolution et des défis à venir. Nous faisons face à d'importantes restrictions budgétaires, notamment la mise en œuvre de L'examen stratégique et fonctionnel annoncé dans le Budget 2011.

Au cours des trois prochaines années, nous travaillerons à instituer une organisation allégée et plus agile, en mettant l'accent sur l'atteinte des objectifs et en investissant dans notre avenir. Notre programme de transformation sera réalisé grâce à des gains de productivité, et ce, au moyen de processus fonctionnels améliorés et d'investissements stratégiques, et à la diminution des coûts indirects par le biais de la réforme de la prestation des services en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information.

Le Comité maintiendra son état de préparation en ce qui a trait à la reprise de l'essai d'une nouvelle approche pour le renvoi des griefs, essai qui a commencé en 2011, mais qui a par la suite été suspendu par les Forces canadiennes (FC). Dans le cadre de cette « approche de principe », les FC renvoient au CGFC tous les griefs non réglés qui atteignent le palier de l'autorité de dernière instance et non seulement ceux appartenant aux quatre types de griefs prévus par règlement et qui représentent environ 40 % du nombre total des cas atteignant le dernier palier du processus de règlement des griefs. Le Comité demeure convaincu de la pertinence de l'« approche de principe », qui s'est avérée avantageuse pour toutes les parties concernées. Le Comité espère que cette approche sera adoptée par les FC comme moyen de fournir un accès équitable à un examen externe pour tous les membres des FC.

Le Comité concentrera ses efforts sur l'optimisation de son efficacité opérationnelle et de sa faculté d'adaptation tout en assurant le respect des normes de production en temps opportun et la qualité de ses conclusions et recommandations.

Le Comité est conscient des défis qu'il devra relever en raison de la transformation de l'environnement de travail, de la réduction des ressources financières et de l'adoption potentielle de changements au processus des griefs, lesquels changements pourraient causer des fluctuations imprévues du volume de cas renvoyés au Comité. Toutefois, l'équipe du CGFC et moi-même sommes prêts à affronter ces obstacles et déterminés à remplir notre mandat et à contribuer à un processus de règlement des griefs rapide, équitable et adapté aux besoins.

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Responsabilités

Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale.

Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont référés et formule des conclusions et recommandations (C et R) à l’intention du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et de l’officier ou du militaire du rang qui a déposé le grief.

Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Figure 1

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Priorités organisationnelles

Priorité	Type	Résultats stratégique
1. Rendement opérationnel – Assurer une productivité et une excellence optimales	Permanente	Le Chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Pour s’assurer que les C et R du Comité sont de qualité supérieure et émises en temps opportun, ainsi que de la contribution continue du Comité à l’équité et à l’efficacité du système des griefs pour les membres des FC. Plans en vue de donner suite à la priorité Travailler en collaboration avec les FC pour que tous les griefs non réglés qui atteignent le palier de l’ADI soient renvoyés au Comité : Être prêt à reprendre l’essai de l’« approche de principe ». Deuxième examen indépendant du projet de loi C-25 : examiner et évaluer les recommandations formulées par l’honorable Patrick J. LeSage qui pourraient avoir une incidence sur les activités du CGFC. Gérer et surveiller les délais de production. Évaluer les résultats et l’incidence potentielle sur le Comité du rapport que le Groupe de travail sur la gestion de conflits intégrée remettra au Conseil des Forces armées (CFA). Ce groupe a été formé pour étudier tous les aspects de l’approche générale des FC en matière de gestion de conflits dans le but d’améliorer la collaboration et l’intégration. Effectuer des évaluations des processus d’examen interne du CGFC et mettre à jour les prévisions en matière de charge de travail : élaborer des plans d’urgence pour gérer l’augmentation ou la diminution du volume des cas renvoyés. Assurer la qualité des C et R : Analyser les décisions du CEMD, ainsi que celles de la Cour fédérale.

Priorité	Type	Résultat stratégique
2. Communiquer la fonction du Comité dans le processus de règlement des griefs des FC ainsi que les résultats de notre examen des griefs.	Permanente	Le Chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Pour s’assurer que les divers intervenants comprennent mieux le rôle du CGFC dans le cadre du système des griefs des FC. Pour faire connaître la perspective du CGFC sur des questions qui retiennent son attention durant l’examen des griefs. Plans en vue de donner suite à la priorité Faire connaître le rôle du CGFC au sein du système des griefs des FC au moyen de visites sur les bases et de publications. Publier les sommaires des cas examinés par le Comité au cours des trois dernières années ainsi que des cas où des recommandations sur des questions de nature systémique ont été formulées à l’ADI. Mettre en place des outils pour obtenir de la rétroaction auprès des intervenants et des publics cibles et en analyser les résultats.

Priorité	Type	Résultat stratégique
3. Rendement opérationnel – Assurer l’efficacité de la gestion et du leadership du CGFC.	Permanente	Le Chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Pour atteindre les priorités pangouvernementales de gestion et de responsabilisation par l’entremise de l’excellence en gestion et d’une surveillance interne saine. Plans en vue de donner suite à la priorité Évaluer l’incidence de tout changement apporté au processus de renvoi des griefs au Comité sur la structure organisationnelle de ce dernier et répartir ses ressources en conséquence. Mettre en œuvre une initiative pour améliorer les outils de technologie de l’information (TI), les logiciels et les systèmes d’exploitation mis à la disposition des utilisateurs : analyser les options de mise à niveau et de services partagés pour le Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) du CGFC; mettre en place un projet pilote pour la virtualisation des postes de travail. Assurer la santé et la sécurité et du personnel et du lieu de travail : achever l’homologation et l’accréditation de l’infrastructure de TI; mettre en œuvre les recommandations formulées dans l’Évaluation des menaces et des risques. Continuer de mettre en œuvre le plan quinquennal du CGFC sur les valeurs et l’éthique : mener une initiative de sensibilisation au nouveau code de conduite du CGFC. Améliorer les pratiques et les procédures de gestion afin de veiller à ce que les mesures prises par le CGFC soient conformes aux éléments de preuve de la composante de gestion du Cadre de responsabilisation de gestion : mettre en œuvre le projet des politiques sur le contrôle interne; poursuivre l’initiative de normalisation des sites Internet (phases 2 et 3); appuyer les initiatives visant à améliorer la productivité, l’efficacité et l’efficience des opérations et de la prestation de services; mettre en application le Plan quinquennal d’investissement du CGFC.

Analyse du risque

Contexte organisationnel

Depuis sa création en 2000, le Comité des griefs des Forces canadiennes représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FC.

Le Comité examine tous les griefs militaires dont il est saisi par le CEMD, conformément à la LDN et à l’article 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). À la suite de cet examen, le Comité présente ses conclusions et recommandations au CEMD et en envoie simultanément une copie au (à la) plaignant(e). C'est toutefois au CEMD qu'il revient de prendre la décision définitive et exécutoire concernant le grief. Le CEMD n'est pas lié par les conclusions et recommandations du Comité. Toutefois, s'il choisit de s'en écarter, il doit en expliquer les raisons par écrit. Dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Les catégories de griefs qui doivent être obligatoirement renvoyés devant le Comité incluent les griefs ayant trait à des mesures administratives émanant de suppressions ou déductions de solde et d'indemnités, d'un retour à un grade inférieur ou d'une libération des FC; à l'application et à l'interprétation de certaines politiques des FC incluant les conflits d'intérêts, le harcèlement ou la conduite raciste; à la solde, aux indemnités et à d'autres prestations financières; ainsi qu'au droit à des soins médicaux et dentaires.

Le CEMD peut aussi, à sa discrétion, renvoyer tout autre grief devant le Comité.

Contexte externe
Approche de principe

En 2009, le CGFC, de concert avec les FC, a commencé à évaluer un nouveau modèle pour le renvoi des griefs, qui, à son avis, contribuera à l’équité et à la transparence du processus de règlement des griefs militaires. À l’heure actuelle, comme il est indiqué ci-dessus, seules certaines catégories de griefs sont soumises à l’examen du Comité. C’est pourquoi les plaignants dont les griefs atteignent le palier de l’ADI ne peuvent pas tous bénéficier d’un examen externe de leurs griefs par le Comité. Conformément à cette nouvelle « approche de principe » pour le renvoi des griefs, le Comité examinera tous les griefs ayant atteint le palier de l’ADI lorsque les FC ne sont pas en mesure de régler la question à la satisfaction du plaignant. Ces dossiers renvoyés au Comité sont accompagnés d’un sommaire des FC ou de leur position à l’égard du grief. En octobre 2010, le CFA a approuvé la mise à l’essai de l’« approche de principe » à compter de janvier 2011. Le projet a malheureusement été suspendu en octobre 2011, avec l’intention toutefois de le reprendre en 2012. Si cette approche est adoptée, le Comité verrait une augmentation du nombre des griefs qui lui sont renvoyés.

Le deuxième examen indépendant des dispositions du projet de loi C-25

Le ministre de la Défense nationale a confié à l’honorable Patrick J. LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le deuxième examen indépendant¹ du chapitre 35 des Lois du Canada 1998 (projet de loi C-25) et un examen indépendant du chapitre 29 des Lois du Canada 2008 (projet de loi C-60).

Le CGFC a participé à cet examen et a présenté au juge LeSage plusieurs recommandations qui sont susceptibles, selon le Comité, d’améliorer certains aspects du processus de règlement des griefs. Le Comité a particulièrement noté que le fait de limiter son examen à certains types de griefs, tel que le stipulent actuellement les règlements, « peut avoir une incidence négative sur l’impression d’équité du processus de règlement des griefs. »

Le Comité a également présenté au juge en chef plusieurs suggestions destinées à faciliter la tâche du CGFC et à accroître son efficacité. Le Comité espère que le rapport LeSage, qui a été présenté au ministère de la Défense nationale à la fin de 2011, sera l’occasion d’apporter au processus des griefs des améliorations qui le rendront plus rapide, efficace et équitable. Le CGFC évaluera les recommandations énoncées dans le rapport et les incidences qu’elles auront sur ses activités.

Mesures ayant des répercussions sur les budgets fonctionnels

Le budget de 2011 du gouvernement du Canada (GC) s’appuie sur les mesures déjà prises dans le budget de 2010 pour rétablir l’équilibre budgétaire. Le Budget 2010 présentait des mesures de limitation des coûts pour réduire les dépenses opérationnelles dans l’ensemble du gouvernement. Pour le CGFC, les répercussions consistent en l’absorption des augmentations découlant des nouvelles conventions collectives. Le Budget 2011 a présenté des mesures qui auront une incidence directe sur les budgets et les programmes du CGFC. Le lancement d’un ESF exhaustif effectué sur une période d’un an avait pour objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience des activités et des programmes du gouvernement.

Le Comité n’exerce aucun contrôle sur le volume de cas que lui renvoient les FC. Le principal risque associé à la réduction des ressources financières est une réduction de la capacité du Comité de gérer un volume accru de dossiers, tout en respectant les normes internes de productivité et son obligation imposée par la loi de traiter les dossiers avec célérité. Le défi auquel fait face le Comité sera de maintenir les normes de productivité et la haute qualité des C et R avec moins de ressources.

Sommaire – Planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
6 672	6 672	6 672

Ressources humaines (ETP)*

2012-2013	2013-2014	2014-2015
46	46	46

*Le nombre comprend les Membres du Comité nommés par le gouverneur en conseil.

 

Résultat stratégique : Le chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.

Indicateurs de rendement	Cibles
Pourcentage de clients qui sont satisfaits concernant l’efficacité du Comité à améliorer la gestion des affaires des Forces canadiennes (FC) par l’entremise de ses Conclusions et Recommandations (C et R) et des outils d’information que celui-ci produit.	Source de données : Sondage et entrevue menés auprès des membres des FC, des décideurs et des administrateurs. Au moins 75 % des répondants sont satisfaits ou très satisfaits.
Tendance relative au pourcentage des plaignants sondés qui sont satisfaits de l’impartialité, de l’équité et de la transparence du processus.	Source de données : Sondage auprès des plaignants. 70 % des plaignants sont satisfaits ou très satisfaits.
Pourcentage de recommandations systémiques acceptées par le Chef d’état-major de la Défense (CEMD).	Source de données : Décisions du CEMD dans le cadre desquelles les recommandations qui méritent une évaluation supplémentaire sont acceptées. 75% sont acceptées.
Pourcentage concernant les délais du processus de grief respectés par le CGFC.	Source de données : Statistiques et renseignements de suivi du CGFC. Les normes établies sont respectées dans 75 % des cas.

Tableau récapitulatif de la planification

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes	3 966	4 291	4 291	4 291	Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.
Total des dépenses prévues		4 291	4 291	4 291

Tableau récapitulatif de la planificatione

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	2 110	2 381	2 381	2 381
Total des dépenses prévues		2 381	2 381	2 381

Profil des dépenses

Pour l’exercice 2012-2013, le Comité prévoit de dépenser 6 672 M$ afin d’atteindre les résultats prévus dans le cadre de ses activités de programme et de contribuer ainsi à la réalisation de son résultat stratégique. Au cours des dernières années, le Comité a généralement conservé un taux constant en ce qui concerne ses dépenses.

Figure 2

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.