ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La section suivante décrit les activités de programme du BSIF et indique les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs de chacune de ces activités. Cette section explique aussi les mesures que le BSIF entend prendre pour atteindre les résultats attendus et présente les ressources financières et non financières qui seront affectées à chaque activité de programme.

2.1 Résultat stratégique 1 – Un système financier canadien sûr et stable.

2.1.1 – Activité de programme:
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-211		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
328	54,6	330	56,5	330	58,5

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Protéger les déposants et les souscripteurs tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.	Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d'institutions en faillite. (montant recouvré par dollar réclamé)	90%
Évaluer avec précision les risques.	Pourcentage d'observateurs compétents5 estimant que la coter de risqué composite de leur institution est appropriée.	70%
Intervenir et donner une rétroaction rapide et efficace.	Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance. (à l'intérieur des jours visés prescrits)	80 % des lettres sont diffusées dans un délai de 45 jours
Les règlements, consignes et autres règles concilient les considérations prudentielles et la nécessité de faire face à la concurrence.	Pourcentage d'observateurs compétents5 estimant que le BSIF s'en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d'autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d'ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence.	50%
Les règlements, les consignes et les autres règles sont clairs et ont été soumis à l'examen de l'industrie.	Pourcentage d'observateurs compétentsestimant que le BSIF s'en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d'autres règles à l'intention de l'industrie qui sont clairs et faciles à comprendre. ET(OU) Pourcentage d'observateurs compétents5 estimant que le BSIF s'en tire bien ou très bien pour consulter l'industrie lorsqu'il élabore des règlements, des lignes directrices et d'autres règles.	75% 60%
La procédure d'agrément se traduit par des décisions solides au plan prudentiel et transparentes.	Pourcentage d'observateurs compétents5 qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d'agrément du BSIF.	85%
La procédure d'agrément est appliquée en temps opportun.	Pourcentage des demandes d'agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes de rendement établies.	90%

⁵ Cadres supérieurs et professionnels agissant pour le compte d'institutions financières fédérales.

Sommaire de l'activité de programme

Cette activité de programme est axée sur la réglementation et la surveillance des IFF dans le but d'assurer une saine gestion financière et la conformité aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance, sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur ces institutions, et sur l'intervention en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d'administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites d'institutions financières ne peuvent être évitées.

Les coûts de cette activité de programme sont récupérés par l'intermédiaire des cotisations de base, des frais d'utilisateur et des droits payés par les IFF régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés offerts aux provinces dont il surveille les institutions aux termes d'accords prévoyant la rémunération des services.

Ce programme comporte trois sous activités:

1. Évaluation des risques et intervention: Ce programme prévoit l'administration et l'utilisation d'un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant le profil de risque de l'institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion des risques et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour recenser les nouveaux enjeux, et l'exercice de pouvoirs de surveillance permettant d'intervenir ou d'obliger la direction ou le conseil d'administration de l'institution en cause à prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.
2. Réglementation et orientation: Ce programme prévoit la promotion et l'administration d'un cadre de réglementation constitué de règles et de lignes directrices incitant les institutions financières fédérales à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, de direction et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités. Ce programme prévoit l'émission de règles et de lignes directrices, la contribution à l'élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vérification, et la participation à certaines activités d'établissement de règles sur la scène internationale.
3. Agréments et précédents: Les IFF doivent obtenir l'agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme comprend l'évaluation et le traitement des demandes d'agrément réglementaire, la prise de positions sur l'interprétation et l'application des lois, des règlements et des consignes applicables aux institutions financières fédérales, le recensement des opérations susceptibles d'avoir des conséquences de nature stratégique et d'établir un précédent, et la formulation de recommandations tenant compte de la nécessité, pour les institutions, de se faire concurrence de façon efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d'avoir des conséquences néfastes pour les principaux interlocuteurs du Bureau du surintendant des institutions financières, non plus que pour les souscripteurs et les déposants des IFF.

Faits saillants de la planification

Pour obtenir les résultats attendus, le BSIF entend:

• Continuer:
  • d'accroître notre capacité de cerner et de surveiller les risques émergents, y compris les risques systémiques qui pourraient avoir un impact de taille sur les institutions financières canadiennes, et d'en rendre compte en intensifiant les activités de surveillance à l'échelle nationale et internationale, de recherche et de collecte de renseignements;
  • de mettre à jour le Cadre de surveillance et d'appliquer les modifications;
  • de procéder à des examens comparatifs auprès des IFF dans les secteurs clés.
• Mettre en œuvre des pratiques renforcées d'évaluation et de surveillance des liquidités.
• Sur la scène internationale, continuer de participer aux discussions (notamment avec le CSF, le CBCB, l'AICA et le Groupe des surveillants principaux) pour recenser les principales questions soulevées par les récents événements sur la scène financière mondiale, y compris les modifications futures des approches et des exigences réglementaires, et y réagir, et pour proposer des mesures.
• Au pays, continuer de collaborer avec les partenaires du CSIF et les industries réglementées sur des dossiers semblables dans le contexte canadien.
• Poursuivre les échanges étroits et les activités de promotion relativement aux pratiques améliorées de gestion des risques, y compris les méthodologies de simulation de crise, les pratiques de rémunération des dirigeants, la gestion des liquidités et la gouvernance d'entreprise au sein des institutions, pour renforcer les préparatifs des diverses IFF et la résilience de l'ensemble du marché.
• Continuer:
  • de participer activement aux tribunes internationales (CBCB, Groupe des Vingt (G20) et CSF) afin de contribuer au développement de normes internationales sur les fonds propres des banques;
  • d'examiner et d'améliorer les exigences et les pratiques d'évaluation nationales des fonds propres, notamment par le biais de simulations de crise et en mettant en œuvre des consignes internationales, tout en tenant compte des risques émergents connus;
  • d'accroître la sensibilité au risque des exigences en matière de capital pour le secteur des assurances.
  • de veiller à ce que les règles d'adéquation des fonds propres soient interprétées et appliquées de manière efficace et uniforme.
• Passer au régime des normes IFRS en évaluant l'impact sur les IFF et les régimes de retraite fédéraux, et en donnant suite aux répercussions pour le régime prudentiel, les politiques de réglementation et les relevés réglementaires du BSIF.

Avantages pour les Canadiens

Un système financier qui fonctionne bien, dans lequel les consommateurs et d'autres intervenants (au pays comme à l'étranger) ont nettement confiance, contribue de façon marquée à la performance économique du Canada. Le BSIF est le principal organisme de réglementation et de surveillance des quelque 450 institutions financières fédérales. La réalisation des objectifs stratégiques du BSIF, que partagent les partenaires du gouvernement et du secteur privé, jette les bases essentielles d'une économie productive et concurrentielle.

Le BSIF appuie la priorité du gouvernement axée sur un monde sécuritaire et sécurisé en participant à la lutte contre le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité. Le BSIF cible les questions prudentielles et, pour le compte du Centre des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'examen du fonctionnement des programmes adoptés par les institutions financières afin de se conformer aux exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

2.1.2 – Activité de programme:
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
27	5,3	27	5,3	27	5,1

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux.	Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès des régimes de retraite sous capitalisés en cessation.	85%
Les règlements, les lignes directrices et les autres règles sont clairs et équilibrés.	Pourcentage d'observateurs compétents6 estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une très bonne indication de ses attentes. ET/OU Pourcentage d'observateurs compétents6 estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements, des lignes directrices et d'autres règles permettant de concilier adéquatement les intérêts des répondants et ceux des participants des régimes.	75%   50%
La procédure d'agrément est transparente et appliquée en temps opportun.	Pourcentage d'observateurs compétents6 qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions d'agrément du BSIF. ET/OU Pourcentage des demandes d'agrément dûment remplies qui sont traitées dans les délais prévus.	60%   90%

⁶ Administrateurs de régimes et professionnels agissant pour le compte de régimes de retraite.

Sommaire de l'activité de programme

Cette activité de programme est axée sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux dans le but de s'assurer de la conformité aux exigences minimales de capitalisation ainsi qu'aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l'application de ces lois. Ce programme comprend l'évaluation des risques des régimes de retraite destinés aux employés travaillant dans un secteur régi par le gouvernement fédéral; la prise de mesures et la formulation d'une rétroaction rapides et efficaces pour protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires contre une perte indue tout en reconnaissant que les administrateurs sont ultimement responsables du régime et qu'un régime de retraite peut faire faillite; l'établissement d'un cadre de réglementation pertinent et équilibré; et la mise en place d'une procédure d'agrément pertinente et efficace sur le plan prudentiel. Ce programme comprend aussi l'évaluation des risques et l'intervention, la réglementation et l'orientation, ainsi que l'agrément et les précédents relatifs aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de cette activité de programme est recouvré grâce aux droits que versent les régimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.

Faits saillants de la planification

Pour obtenir les résultats attendus, le BSIF entend:

• développer et mettre en place des systèmes à l'appui du cadre d'évaluation des risques pour les pensions publié en 2009;
• évaluer le besoin de revoir les consignes et les exigences de rapport du BSIF à l'égard des régimes de retraite à la lumière des modifications apportées aux Principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens afin de refléter certains aspects des IFRS;
• mettre à jour et améliorer les consignes destinées aux régimes de retraite pour appuyer les modifications prévues des dispositions législatives et réglementaires, de même que les nouvelles priorités de surveillance⁷;
• peaufiner la surveillance des risques pour les régimes de retraite, y compris l'impact des modifications des règles, et ajuster au besoin les processus de surveillance.

⁷ Cela comprend les consignes sur les simulations de crise, les placements et la divulgation par suite des changements apportés à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Avantages pour les Canadiens

Le BSIF appuie la priorité du gouvernement axée sur la sécurité du revenu pour les Canadien. Il surveille près de 1 379 régimes de retraite privés fédéraux au Canada, lesquels couvraient 612 000 participants actifs au 31 mars 2009. Le BSIF fait la promotion de pratiques actuarielles et de gouvernance responsables visant les régimes de retraite. Les mesures et les décisions que prend le BSIF affectent les participants, les répondants et les administrateurs des régimes.

2.1.3 – Activité de programme:
Aide internationale

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
5	1,6	5	1,7	5	1,8

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les économies de marché émergentes sont mieux informées des approches existantes à l'égard des systèmes de réglementation et de surveillance et les adoptent dans toute la mesure du possible.	Pourcentage des répondants8 qui considèrent que l'aide / les présentations données sont pertinentes pour leur travail.	80%
Aide technique (p. ex., ateliers, conseils et évaluation des besoins sur place)	Pourcentage des répondants8 qui considèrent que les formateurs du BSIF sont compétents ou très compétents.	90%

⁸ Instances de réglementation étrangères qui bénéficient de l'aide technique du Groupe des consultations de l'étranger du BSIF.

Sommaire de l'activité de programme

Cette activité de programme comprend tous les services offerts à certaines économies de marché émergentes et en développement pour les aider à resserrer leur régime de surveillance conformément aux normes internationales de surveillance des banques et des sociétés d'assurances, ce qui permet de renforcer la stabilité du système financier mondial. Pour s'assurer que l'exécution des programmes et la formation des surveillants provenant de nombreuses administrations soient efficientes et économiques, l'activité de programme comporte aussi un volet de collaboration avec un certain nombre d'autres associations régionales des secteurs des banques et des assurances et avec d'autres fournisseurs d'aide technique, comme l'Institut pour la stabilité financière. Le coût de cette activité de programme est recouvré par l'intermédiaire d'un protocole d'entente entre le Bureau du surintendant des institutions financières et l'Agence canadienne de développement international.

Faits saillants de la planification

Pour obtenir les résultats attendus, le BSIF entend:

• Concentrer de façon stratégique ses activités sur un petit nombre de pays cibles et partenaires.
  

Avantages pour les Canadiens

Le BSIF appuie la priorité du gouvernement axée sur un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale. Le Canada et d'autres pays du G7 reconnaissent que l'accroissement de la capacité de surveillance des organismes de surveillance des économies de marché émergentes peut aider à renforcer la stabilité du système financier mondial. Le Canada joue un rôle important à cet égard, en partie par l'entremise du programme d'aide technique du BSIF, qui vise à aider certaines économies de marché émergentes à améliorer leurs systèmes de surveillance des institutions financières en accord avec les normes internationales de surveillance des banques et des sociétés d'assurances.

2.2 Résultat stratégique 2 – Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier.

2.2.1 – Activité de programme:
Évaluations actuarielles et services conseils

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
31	4,3	31	4,2	31	4,4

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite reçoivent des conseils et des services actuariels professionnels indépendants, exacts, de haute qualité et pertinents.	Expérience professionnelle suffisante de l'actuaire en chef et de ses collaborateurs. ET/OU Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales.	Accord unanime des pairs
Des évaluations actuarielles de grande qualité permettent d'informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du programme de la SV.	Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse) ET/OU Pourcentage des recommandations s'inscrivant dans la portée et l'influence du BAC qui sont mises en œuvre avant l'examen par les pairs suivant.	Accord unanime des pairs 80%
Rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV	Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse.	100 % d'ici la date limite
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sur les régimes de retraite et d'assurance publics sont remises aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l'administration des régimes.	Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse). ET/OU L'opinion actuarielle est pertinente.	Accord unanime des pairs
Rapports actuariels triennaux sur les régimes du secteur public	Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur les régimes de retraite du secteur public.	100 % d'ici la date limite
L'évaluation indépendante du Programme canadien de prêts aux étudiants permet d'informer le ministère des Finances et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) des futurs coûts et taux de provision du programme.	Les évaluations actuarielles du Programme canadien de prêts aux étudiants sont exhaustives (exactes et de haute qualité) et font état des futurs coûts et taux de provision du programme.	Renouvellement annuel du protocole d'entente avec RHDCC
Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants	Dépôt en temps opportun du rapport sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.	100 % dans les délais établis par RHDCC

Sommaire de l'activité de programme

Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de pension du secteur public et d'autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables du financement qui en découle. Dans certains cas, il s'agit d'engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Cette activité de programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Elle permet de fournir des contrôles et des soldes des coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Cette activité de programme fournit une gamme de services actuariels, dictés par la loi, au RPC et à certains ministères fédéraux. Elle a pour mandat d'effectuer des évaluations actuarielles prévues par la loi à l'égard du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l'actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d'évaluation actuarielle et des services conseils qu'il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Cette activité de programme comporte trois sous-activités:

1. Services au RPC et au programme de la SV: Ce programme prévoit notamment l'évaluation actuarielle, dictée par la loi, du RPC et du programme de la SV, dans le but d'en brosser le portrait financier. Ce programme estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du RPC et les dépenses à long terme des programmes de la SV. Conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare les rapports actuariels triennaux statutaires sur la situation financière de ces programmes.
2. Services aux régimes de retraite et d'assurance du secteur public: Ce programme prévoit l'évaluation actuarielle, dictée par la loi, des régimes de retraite et d'assurances des employés du secteur public fédéral, dans le but d'en brosser le portrait financier. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d'assurances des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme offre son appui aux participants des régimes, servant ainsi l'intérêt public, en assurant une saine gouvernance du régime et une divulgation pertinente de renseignements dans les rapports actuariels. Il contribue ainsi à l'imputabilité globale des promoteurs de régimes auprès des participants. Ce programme prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l'administration de ces régimes. Dans le cadre de ce programme, l'actuaire en chef remet ses rapports actuariels au président du Conseil du Trésor.
3. Services au Programme canadien de prêts aux étudiants: En vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, telle que modifiée par la Loi d'exécution du budget de 2009, ce programme prévoit l'évaluation actuarielle, dictée par la loi, du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Ce programme prévoit également la préparation d'un rapport actuariel sur le PCPE, dicté par la loi, en évaluant le portefeuille des prêts et les coûts à long terme de ce programme. Dans le cadre de ce programme, l'actuaire en chef remet son rapport actuariel au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
   

Faits saillants de la planification

Pour obtenir les résultats attendus, le BSIF entend:

• Déposer les rapports actuariels sur le PCPE, le RPC et les régimes de retraite des juges, des parlementaires et de la GRC (partie IV).
  

Avantages pour les Canadiens

Le Canada a mis en place un régime de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. Bien que le BSIF ne soit pas chargé de surveiller les régimes de retraite du secteur public, le Bureau de l'actuaire en chef prépare des rapports actuariels réglementaires qui formulent des conclusions sur la viabilité des régimes publics selon différentes hypothèses. Le BAC vérifie ainsi les coûts futurs des divers régimes de retraite et des programmes sociaux dont il a la charge.

2.3 Activité de programme: Services internes

 

2.3 – Activité de programme:
Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
152	43,4	151	55,6	151	46,9

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les états financiers du BSIF reflètent fidèlement la situation financière de ce dernier.	Une vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général montre que les états financiers du BSIF donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du BSIF à la fin de l'exercice ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice selon les PCGR.	S.O.
Le BSIF maintient ou améliore son solide rendement à l'égard de son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) selon l'évaluation que le Conseil du Trésor en fait de temps à autre.	L'évaluation suivante du CRG du BSIF par le Conseil du Trésor indique une cote identique ou plus élevée, y compris à l'égard des trois aspects pour lesquels le Conseil du Trésor suggérait d'apporter des améliorations dans le cadre de l'évaluation précédente.	S.O.
Les unités de soutien des programmes sont efficientes et efficaces; elles fournissent des services à un coût et dans des délais raisonnables par rapport à leurs pairs. ET Les unités opérationnelles respectent les lois, les politiques et les lignes directrices pertinentes.	Les vérifications du BSIF menées par le Conseil du Trésor dans le cadre de ses vérifications transversales pangouvernementales ne comportent pas de constatations importantes au sujet de l'organisation. ET Les vérifications internes des unités à l'étude montrent que les contrôles sont en place et que les unités respectent les lois, les politiques et les lignes directrices applicables et(ou) déterminent les aspects à l'égard desquels des mesures s'imposent.	S.O.
Le BSIF dispose d'un effectif stable, engagé et spécialisé.	Les observateurs compétents9 estiment que le niveau des connaissances du personnel du BSIF est bon ou très bon. ET/OU Les rapports sur le roulement volontaire du personnel sont satisfaisants. ET/OU Le Sondage auprès des employés du BSIF témoigne de l'engagement de ces derniers. ET/OU La note moyenne consolidée du Sondage auprès des employés a augmenté par rapport à l'enquête précédente.	S.O.
Le Programme de renouvellement de la technologie de l'information (Programme de RTI) pluriannuel demeure dynamique et évolue en fonction des orientations stratégiques changeantes, des priorités et des contraintes au chapitre des ressources du BSIF.	Le Programme de RTI est exécuté dans les délais prévus, et les résultats escomptés sont obtenus.	S.O.

⁹ Cadres supérieurs, administrateurs de régimes et professionnels agissant pour le compte d'institutions financières et de régimes de retraite assujettis à la réglementation fédérale.

Sommaire de l'activité de programme

L'activité de programme Services internes du BSIF appuie deux de ses résultats stratégiques. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de manière à appuyer les besoins des programmes et les autres obligations intégrées de l'organisation. Ils englobent les services de gestion et de supervision, des communications, juridiques, de gestion des ressources humaines, de gestion financière, de gestion de l'information, les de la technologie de l'information, immobiliers, de gestion du matériel, des acquisitions, des voyages et d'autres services administratifs. Les services internes englobent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle d'une organisation et non celles consenties spécifiquement pour un programme.

Faits saillants de la planification

Pour obtenir les résultats attendus, le BSIF entend:

• cerner les besoins changeants en ressources humaines afin de disposer en temps opportun d'effectifs qualifiés, et de les affecter en fonction des risques et des priorités connus; exécuter des plans stratégiques d'apprentissage et de perfectionnement (formation);
• mettre en œuvre les stratégies à long terme et les mécanismes de gouvernance connexes en gestion de l'information et technologie de l'information qu'il faut pour appuyer nos activités évolutives de surveillance et de réglementation;
• mettre en œuvre le plan des locaux des bureaux du BSIF à Toronto.