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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT)
Programme de financement du Harbourfront Centre
Paiements à l'Association internationale de développement
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux (Crédit 5)
Date de début : 2004
Date de clôture : 2054
Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultats prévus : Paiements à des organismes internationaux conformément aux engagements du gouvernement du Canada aux termes de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 51 200,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Compensations aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs (Crédit 5)
Date de début : 1991-1992
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Ce programme indemnise Exportation et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs
Résultats prévus : Paiements des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 178 520,0 | 229 001,0 | 9 000,0 | 9 000,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Crédit 5)
Date de début : avril 2001
Date de clôture : 31 mars 2011
Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l'IRSRT, le Canada, l'Ontario et Toronto occuperont leur place dans la nouvelle économie et veilleront à ce que le Canada continue d'obtenir des succès dans l'économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l'accroissement des possibilités de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l'existence de liens essentiels entre le bien-être économique, social et environnemental; l'amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.
Résultats prévus : Développement urbain durable et renouvellement de l'infrastructure dans le secteur riverain de Toronto, notamment un meilleur accès à ce secteur et une utilisation accrue de celui‑ci, ainsi qu'une infrastructure urbaine revitalisée.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 127 486,0 | 65 050,0 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (Crédit 5)
Date de début : mars 2006
Date de clôture : 31 mars 2011
Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de lui verser des crédits de financement jusqu'au 31 mars 2011 qui lui permettront de couvrir ses coûts opérationnels fixes. Ce programme viendra également renforcer la capacité du Harbourfront Centre à obtenir du financement de la part des autres paliers gouvernementaux et à mener d'autres stratégies génératrices de revenus. L'organisme sera alors en mesure d'offrir au grand public l'accès permanent à des programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.
Résultats prévus : Un organisme autonome et financièrement viable qui contribue à la mise en valeur économique, sociale et culturelle du secteur riverain de Toronto.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 5 000,0 | 5 000,0 | 0,0 | 0,0 |
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Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement
Date de début : 1960
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement (AID) de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 384 280,0 | 384 280,0 | 384 280,0 | 384 280,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1957
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu'elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation sont versés sans aucune condition.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 14 185 000,0 | 14 372 000,0 | 14 589 000,0 | 15 320 000,0 |
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Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1985
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Paiements au titre de la formule de financement des territoires versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour offrir des services comparables à ceux donnés par les administrations provinciales, compte tenu des coûts élevés et des défis propres à la région du Nord.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux territoires
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 2 497 926,0 | 2 663 567,0 | 2 854 249,0 | 3 020 178,0 |
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Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Le TCS renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires pour assurer la prestation de services de santé comparables
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 23 987 062,0 | 25 426 286,0 | 26 951 863,0 | 28 568 975,0 |
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Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virement en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 10 860 781,0 | 11 178 703,0 | 11 514 064,0 | 11 859 486,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Date de début : 1867
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 32 000,0 | 32 000,0 | 32 000,0 | 32 000,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1964
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires sont traités de la même façon grâ;ce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | (622 369,0) | (655 786,0) | (716 485,0) | (761 028,0) |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1977
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes normalisés sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires sont traités de la même façon grâ;ce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | (2 824 162,0) | (2 976 719,0) | (3 255 732,0) | (3 461 878,0) |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert aux fins de la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004-2005
Date de clôture : 2013-2014
Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer les provinces et les territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, surtout à l'appui des ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l'entremise d'une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée de 2004‑2005 à 2008‑2009. Ce montant a été payé en entier. De 2009‑2010 à 2013‑2014, la somme de 250 millions de dollars sera versée annuellement aux provinces et territoires par voie de transfert.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 250 000,0 | 250 000,0 | 250 000,0 | 250 000,0 |
Lien au plan du programme de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est disponible dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2009)
Date de début : 2009-2010
Date de clôture : 2010–2011
Description : Paiement direct au gouvernement de l'Ontario dans le but de s'assurer que ses droits totaux en espèces du Transfert canadien en matière de santé par habitant sont les mêmes que pour les provinces bénéficiaires de la péréquation.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 489 058,0 | 213 800,0 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2007-2008
Date de clôture : 2010-2011
Description : Mesure pour encourager les provinces à mettre fin à l'impôt sur le gain en capital ou à transformer cet impôt des institutions financières existant en un impôt minimum.
Résultats prévus : Amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes en renforçant l'avantage canadien au chapitre de l'impôt des sociétés.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 189 000,0 | 170 000,0 | 0,0 | 0,0 |
Lien au plan du programme de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est disponible dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)
Date de début : 2009-2010
Date de clôture : 2011–2012
Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer à l'initiative, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Le Bureau de transition dirigera l'élaboration de la loi pertinente et collaborera avec les partenaires intéressés à instaurer le cadre nécessaire pour aller de l'avant. Les activités du Bureau de transition seront soutenues par ce financement.
Résultats prévus : Élaboration d'un projet de loi fédéral sur les valeurs mobilières et mise sur pied d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, ce qui mènera à un système plus efficient et rationalisé de réglementation des valeurs mobilières qui renforce la stabilité financière, améliore l'observation, protège les investisseurs et assure une meilleure reddition de comptes.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 11 000,0 | 11 000,0 | 11 000,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009)
Date de début : 2009‑2010
Date de clôture : 2010‑2011
Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer à l'initiative, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Le financement servira à compenser les provinces et territoires pour leur participation à la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières
Résultats prévus : Mise sur pied d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui mènera à un système plus efficient et rationalisé de réglementation des valeurs mobilières qui renforce la stabilité financière, améliore l'observation, protège les investisseurs et assure une meilleure reddition de comptes.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 0,0 | 150 000,0 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux (Loi d'exécution du budget de 2009)
Date de début : 2010
Date de clôture : 2054
Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultats prévus : Paiements à des organismes internationaux conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 0,0 | 51 200,0 | 51 200,0 | 51 200,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Aide de transition aux provinces qui adhèrent au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2010
Date de clôture : 2011
Description : Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont conclu une Entente intégrée globale de coordination fiscale concernant la décision de l'Ontario d'adhérer au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. L'Entente a été conclue aux termes de la Partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le cadre de l'Entente, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir à l'Ontario une aide de transition de 4,3 milliards de dollars, qui sera versée en deux paiements, pour aider la province à compenser les coûts de transition et pour faciliter la croissance économique et la création d'emplois.
Résultats prévus : La taxe à valeur ajoutée harmonisée entrera en vigueur en Ontario le 1er juillet 2010.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 0,0 | 3 000 000,0 | 1 300 000,0 | 0,0 |
Lien au plan du programme de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est disponible dans le site Web du Ministère.
