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Tableau 7 : Frais d'utilisation
Le Secrétariat n'impose pas de frais d'utilisation autres que ceux liés au traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat n'établit pas de prévisions quant aux frais d'utilisation. Les frais demandés sont fondés sur le nombre de personnes qui présentent une demande aux termes de la Loi, qui établit le barème des frais.
